Les participants : 37 participants dont 28 personnes accueillies/accompagnées.

Excusés : DDDCS21. Coallia 89. CCAS de Dole. Adoma 21. Adoma 71. Croix Rouge – CHRS de Migennes.

Contacts : Bourgogne : ccrpa.bourgogne@gmail.com ou gaelle.fructus@fnars.org - 03 85 21 36 36 - Franche-

Comté : cfuster@armeedusalut.fr.

Le CRPA a un nouveau site internet !!

Vous pouvez le consulter à ces adresses : CNPA : http://www.ccpa-ccrpa.org/ - CRPA Bourgogne :

http://www.ccpa-ccrpa.org/region-bourgogne - CRPA : Franche-Comté : http://www.ccpa-ccrpa.org/region-

franche-comte

COMPTE-RENDU DU CRPA du 15 décembre 2016

FUSION DES CRPA BOURGOGNE ET FRANCHE-COMTE

UN NOUVEAU DECRET : DES MISSIONS INSCRITES DANS LA LOI !

La loi du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (dite loi ALUR) rend obligatoire la

participation des personnes accueillies ou l’ayant été dans des structures d’hébergement, des pensions de

famille, des résidences sociales… aux politiques publiques et aux dispositifs les concernant.

A cette fin, le décret n° 2016-1440 du 26 octobre 2016 (relatif aux instances de concertation permettant

d’assurer la participation des personnes accueillies par le dispositif d’accueil, d’hébergement et

d’accompagnement vers l’insertion et le logement des personnes sans domicile) vient consacrer dans la loi les

CRPA.

Les missions des CRPA, dans leur globalité, restent inchangées. Mais quelques précisions sont apportées. De

plus, les CRPA doivent désormais se doter d’un règlement de fonctionnement, et rédiger chaque année un

bilan d’activité qualitatif et quantitatif.

Pour découvrir le décret, suivez les images et les explications !

Nouveau nom Conseil Consultatif Régional des Personnes Accueillies ou accompagnées

(CCRPA).

Pourquoi ? En droit administratif, le CRPA n’est pas consultatif. Ce terme entraîne un certain

nombre d’obligations que le CRPA ne remplit pas.

Pour qui ? Dans le décret, les plénières sont ouvertes à toute personne en situation de

précarité, de pauvreté ou d’exclusion. Mais les autres réunions et fonctions (délégués,

suppléants) ne sont accessibles qu’aux personnes accueillies ou accompagnées.

A quoi ça sert ? Ce « sont des lieux d’échanges, de réflexion, de construction collective et

d’alerte des pouvoirs publics […]. »

Ils permettre l’expression des personnes accueillies/accompagnées ou qui l’ont été « sur les

sujets relatifs à la définition, au suivi et à l’évaluation du dispositif d’accueil, d’hébergement,

d’accompagnement global et d’insertion. » (Extraits du décret).

Qui anime ? Les associations accompagnatrices (Fondation Armée du Salut, FNARS

Bourgogne-Franche-Comté), en étroite collaboration avec les personnes accueillies ou

accompagnées.

Combien de plénières par an ? Au moins 4.

Les élections : Les délégués sont élus en séance plénière, pour un mandat d’un an

renouvelable une fois. Il y a au moins deux délégués par région.

Le rôle des délégués :

Les délégués représentent les personnes accueillies ou accompagnées, dans les

instances (réunions institutionnelles et politiques) qui sont obligées de prévoir leur

participation. Les délégués préparent, organisent et animent les séances plénières avec les associations

accompagnatrices.

Nouveaux documents obligatoires :

Les CRPA doivent se doter d’un règlement intérieur.

Ils doivent également rédiger chaque année un bilan d’activité quantitatif et qualitatif

à remettre aux Ministres chargés des Affaires sociales et du Logement. NB : par

ailleurs, les travaux des CRPA et du CNPA doivent être présentés chaque année au

Conseil National de Lutte contre les Exclusions.

FONCTIONNEMENT DU CRPA BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE : RELEVE DE

DECISIONS

Nos règles de fonctionnement (en bleu ce qui est nouveau ou n’était pas commun aux 2 CRPA)

Groupes de travail :

• Pour préparer chaque plénière, retravailler les préconisations, (anciennement les COPIL pour le CRPA

Franche-Comté). C’est là que les délégués rendent compte des réunions institutionnelles auxquelles ils

ont participé. On prépare une restitution adaptée et succincte pour la plénière.

• Une fois à Dole, une fois à Dijon ; à Autun et Besançon pour la préparation des plénières séparées.

• Frais de déplacement remboursés +frais d’hôtel si nécessaire

Plénières :

• Règle des 2/3-1/3 : une majorité de personnes accueillies

• Ouvert à toutes les personnes concernées par les politiques de lutte contre l’exclusion

• Une réunion plénière tous les 3 mois avec possibilité de faire des CRPA exceptionnels

• 2 plénières séparées (Autun et Besançon), 2 plénières communes (Dijon ou Dole)

• Les thèmes sont choisis et votés par le CRPA. On travaille toujours sur le même thème, même en

plénières séparées.

• On fait un compte-rendu succinct des réunions auxquelles les délégués ont participé, préparé en

groupe de travail. C’est important de faire des retours auprès de l’ensemble des participants pour

qu’ils voient que ces réunions servent.

• Frais de déplacement remboursés + frais d’hôtel et frais de garde d’enfants si nécessaire

Règles de vie (règle n°9 légèrement modifiée):

Elections :

• On élit un délégué et un suppléant par département (16 représentants).

• Les candidats non élus sont placés sur liste d’attente. Ainsi si un délégué et son suppléant est contraint

d’abandonner ses fonctions avant la fin de son mandat, il peut être remplacé sans avoir à faire de

nouvelles élections.

• On étend la possibilité de se présenter aux personnes qui ont été accueillies ou accompagnées par une

structure et à toutes personnes en situation de précarité, de pauvreté ou d’exclusion.

• « Les délégués ont un mandat d’un an renouvelable une fois »; cela nous paraît irréaliste de limiter à 2

ans les mandats d’un même élu (forcément puisque nous choisissons d’en avoir 16) ; nous souhaitons

donc pouvoir adapter cette règle à notre choix d’avoir 16 représentants, en spécifiant que si 2

candidats arrivent ex aequo aux élections, celui qui n’a jamais été délégué sera prioritaire ; cela

pourra être précisé dans notre règlement intérieur.

Formations :

• On garde les 4 modules de formation : Prendre la parole en public ; la participation et l’animation ; la

connaissance des institutions ; l’accès à internet/l’outil informatique. Cette liste pourra être

complétée à tout moment.

• On valide que ces formations sont ouvertes à tous, avec une priorité pour les représentants élus.

• On attend d’avoir passé les élections pour choisir les modules de formation prioritaires pour l’année

2017.

• Pour info (validé par le national) : uniquement pour les personnes impliquées dans le CRPA, des

formations informatique plus longues peuvent être financées près de chez eux, dans la perspective

qu’ils soient un relais dans leur structure pour les inscriptions, ou s’occupent des publications des

comptes-rendus sur le site, etc…

Présentation du CRPA dans les structures (petits-déjeuners – goûters):

• Cela permet d’aller à la rencontre des personnes accueillies et professionnels dans les structures, de

trouver des relais pour mobiliser (présidents de CVS, travailleurs sociaux, etc…)

1. On fonctionne sur un système d’entrée/sortie permanente : on vient une seule fois, ou plusieurs

fois, de manière continue ou discontinue. C’est à la carte !

2. La parole de l’un vaut la parole de

l’autre

3. On parle à partir de son expérience, quelle

que soit la situation personnelle ou

professionnelle dans laquelle on se trouve

4. On parle en son nom, pas au nom de la structure dans laquelle on travaille /

on est accueilli(e).

5. Quand on ne comprend pas, on

n’hésite pas demander à se faire expliquer de nouveau !

6. On se respecte les uns les autres, on ne coupe pas la

parole

7. On valide ensemble le travail

effectué

8. Les pauses sont prévues, ne pas oublier de les

rappeler aux animateurs !

9. Quand on s’engage dans un groupe de travail, on le fait avec

sérieux et assiduité !

10. On porte le CRPA ensemble, on le co-

construit !

• En faire le plus possible (et au moins un par département chaque année) !

• Se rendre en priorité dans des structures du Doubs, de l’Yonne, et si on a assez de temps de la Haute-

Saône pour présenter le CRPA, mobiliser des participants et des candidats pour les élections, avant le

7 mars.

Lien avec les institutions

• Le comité de pilotage en place en ex-Bourgogne avec les services de l’Etat (Directions Régionales et

Départementales de la Cohésion Sociale, Direction Régionale de l’Emploi, Agence Régionale de Santé)

et l’URIOPSS est étendu au CRPA Bourgogne-Franche-Comté.

Il permet de faire le point chaque année sur la mise en œuvre des préconisations issues des plénières

et le fonctionnement du CRPA.

• Le tableau des préconisations utilisé pour préparer le COPIL est étendu au CRPA Bourgogne-Franche-

Comté.

• Il sera aussi possible d’inviter des institutions ciblées lors des plénières, en fonction de la thématique

travaillée. Les personnes seront invitées à participer à toutes la plénière, de manière à apporter leur

contribution aux préconisations.

• Des courriers pourront être envoyés à des responsables politiques ciblés (Préfets…).

Affiche

• L’affiche suivante est modifiée pour être adaptée au CRPA Bourgogne-Franche-Comté et sera

imprimée en un certain nombre d’exemplaires qui seront transmis aux structures et partenaires lors

de rencontres.

• La majorité des participants souhaite que l’affiche soit plus grande que le format A3. Mais il faut faire

attention à la place disponible dans les structures pour l’afficher.

• L’ensemble des participants trouve que passer 630€ du budget communication de 1000 € pour

imprimer 150 affiches plastifiées est trop cher. Le Renouveau a une machine à plastifier => oui mais

que pour du format A4 et en petite quantité. Nous recherchons un devis moins élevé auprès d’autres

prestataires.

Adresse-mail

• Le CRPA BFC a besoin d’une nouvelle adresse-mail et c’est celle-ci qui devra figurer sur les affiches :

crpa.bfc@gmail.com. Elle sera mise en route lorsque les affiches seront diffusées.

LE SIAO 21 ET SA DEMARCHE DE REDACTION D’UNE CHARTE DE FONCTIONNEMENT

ET D’ETHIQUE

Anne Maréchal, directrice adjointe de l’Adefo, et Christelle Cirbeau, chargée de mission au SIAO 21, sont

venu nous présenter le SIAO 21 et sa démarche de rédaction d’une charte de fonctionnement et d’éthique.

Le SIAO est un service départemental financé par l’Etat qui sert à connaître l’offre et la demande

d’hébergement. Il gère le 115, le n° d’urgence pour les personnes sans endroit où dormir le soir venant. Il

anime également des commissions d’orientation insertion qui permettent d’orienter les personnes vers une

solution d’insertion adaptée (CHRS, maisons-relais, logement accompagné, etc…).

Pause-déjeuner bien méritée autour d’un bon

couscous ! Miam !

Le SIAO 21 souhaite actuellement se doter d’une charte définissant son fonctionnement, des principes éthiques

et des règles de confidentialité.

Parallèlement, la circulaire du 17 décembre 2015 rend obligatoire la participation des personnes accueillies au

sein des instances de gouvernance du SIAO, réunions pendant lesquelles sont prises les décisions concernant

les orientations politiques, le fonctionnement et les axes de développement prioritaires de SIAO. Ce décret

prévoit aussi la possibilité pour les personnes dont le dossier passe en commission SIAO de venir présenter leur

situation et leur projet.

Le SIAO 21 avait déjà rendu possible ces deux types de participation. Dans le cadre de la rédaction de sa charte

de fonctionnement et d’éthique, il souhaite l’améliorer. C’est pourquoi il souhaite intégrer des personnes

accompagnées à la démarche de conception de la charte.

Un premier questionnaire a été élaboré à cet effet. Les participants au CRPA sont invités à le compléter, le

modifier. Voici le questionnaire à l’issue de la plénière :

1- Qui vous a expliqué le SIAO ? Est-ce qu’on vous a bien expliqué le SIAO ? Est-ce qu’on vous a expliqué le SIAO avec des documents ? Lesquels ?

2- Vous a-t-on explicité les sigles ? 3- Avec qui avez-vous fait une évaluation sociale ? Avez-vous fait cette évaluation en plusieurs fois, en

combien de fois ? 4- Que pensez-vous de l’évaluation sociale ? Comment l’avez-vous vécu ? Comment avez-vous vécu les

questions posées ? 5- Est-ce que c’était difficile de répondre aux questions posées ? 6- Avez-vous eu envie de ne pas dire des choses pourtant importantes ou essentielles ? Avez-vous été

entendu par votre travailleur social ? A-t-il respecté votre désir ? 7- Trouvez-vous que le travailleur social vous a aidé dans l’évaluation/l’élaboration ? 8- Avez-vous signé les informations que vous avez données à l’évaluation ? 9- Etiez-vous d’accord avec toutes les informations ? Pouvez-vous expliquer ? 10- Avez-vous assisté à la Commission SIAO ? Auriez-vous aimé le faire ? Est-ce qu’on vous a dit que vous

pouviez assister à la Commission ? 11- Avez-vous eu la réponse de la Commission SIAO ? Comment, par qui ? 12- Comment avez-vous vécu la période entre la réponse et l’entrée sur la structure ? 13- Avez-vous été informé des différents dispositifs d’orientation existants ? 14- Vous a-t-on dit à qui s’adresser en l’absence de réponse ? Et quels sont les moyens de recours

acceptables ? Quel regard du travailleur social et de la personne accueillie sur la prescription ? Parallèlement, il s’agit d’aborder l’importance de la présence de personnes accueillies aux instances de gouvernance du 21 : comité technique, comité de suivi, comité SPHL…

Les personnes souhaitant poursuivre ce travail puis répondre au questionnaire sont invitées à un groupe de

travail le vendredi 10 février de 14h à 17h, au 6 rue Alfred Changenet, à Chenôve.

QUELLES SONT LES MISSIONS DES DELEGUES ?

Travail en petits groupes. Chaque groupe donne 3 missions du CRPA. Ensuite, les missions sont classées par

ordre de priorité.

1/ Représenter

a) Représenter le CRPA, assister aux réunions (instances régionales, départementales et intercommunales,

réunions du CNPA et inter-CRPA au national) avec assiduité.

b) Etre à l’écoute des participants au CRPA, porter une parole collective, remonter les préconisations dans ces

instances.

c) Rendre compte auprès des participants des instances auxquelles on participe.

2/Communiquer

a) Motiver les personnes dans les structures, mobiliser de nouveaux membres, représenter le CRPA dans la

structure.

b) Rédiger les comptes-rendus de réunion, des outils de communication, les bilans d’activité, le règlement de

fonctionnement…

3/ Répondre aux autres sollicitations extérieures (projets avec des partenaires : Caisse Primaire d’Assurance

Maladie (CPAM), Service Intégré d’Accueil et d’Orientation (SIAO)…

Candidatures :

En mars auront donc lieu les élections des nouveaux délégués (8 délégués, 8 suppléants, soit 2 personnes par

département).

Nous avons d'ores et déjà :

- deux candidats pour le Territoire de Belfort

- deux candidats pour la Côte d'Or

- deux candidats pour la Nièvre

- deux candidats pour la Saône-et-Loire

- un candidat pour le Jura.

QUELS AUTRES ROLES POSSIBLES DANS LE CRPA ?

- Les paroliers : leur rôle est de faire de la pub pour le CRPA, d’en parler autour d’eux (CVS, collègues, amis, interlocuteurs, personnels/référents dans les administrations, élus locaux).

- Les mobilisateurs : on peut avoir un mobilisateur par département ou association/site voire par structure. Les

mobilisateurs ont pour rôle d’informer du prochain CRPA (lieu, date, thème), de veiller à ce que l’affiche soit

bien en place et le post-it à jour, et de contacter les personnes pour recenser les inscriptions.

Les différentes étapes dans la mission du mobilisateur :

1/afficher l’affiche dans sa structure

2/ coller un post-it avec le thème, le lieu et la date du prochain CRPA

3/ téléphoner aux structures

4/ Noter le nom des inscrits, si ce sont des PA ou des intervenants sociaux, leur structure et un contact (si

nouveau contact).

5/ Transmettre ces informations au porteur.

6/ Veiller à ce que l’affiche reste affichée, changer le post-it avant chaque CRPA.

- Les penseurs : les penseurs participent au groupe de travail/COPIL du CRPA (préparation des plénières et

fonctionnement du CRPA) pour apporter leurs idées.

Un autre rôle est rajouté lors de la plénière, celui de secrétaire.

Deux personnes (Saône-et-Loire et Jura) se portent volontaires pour être secrétaires lors des réunions

auxquelles elles seront présentes (prendre des notes, puis aider à rédiger les comptes-rendus).

LE PROCHAIN CCRPA / CALENDRIER

Il s’agira d’un CRPA sur l’alimentation, le 7 mars 2017 à Dijon.

Nous le préparerons lors d’un groupe de travail le 16 février 2017 à Dole.

COORDONNEES ET INFORMATIONS

L’adresse du CRPA Bourgogne : ccrpa.bourgogne@gmail.com

Pour vous inscrire aux différents CRPA ou groupe de travail merci de vous inscrire auprès de

- Gaëlle FRUCTUS ccrpa.bourgogne@gmail.com ou gaelle.fructus@fnars.org - 03 85 21 36 36

- ou Christel FUSTER cfuster@armeedusalut.fr

Tous les documents sont sur le site internet du CRPA

http://www.ccpa-ccrpa.org/

Le CRPA sur le site de la DRDJSCS : http://www.bourgogne.drjscs.gouv.fr/-CCRPA-.html

Si vous souhaitez vous rendre au CNPA à Paris, contactez Mme Katarzyna HALASA par mail

khalasa@armeedusalut.fr ou par téléphone au 01 43 62 25 50 / 06 28 96 62 18.

En espérant vous voir aux prochains CRPA !