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COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 23 SEPTEMBRE 2019 (Affiché en exécution de l’article L121-17 du Code des Communes)

Date de Convocation L’an deux mil DIX NEUF 16-09-2019 Le 23 SEPTEMBRE à 20 heures 30 minutes Le Conseil Municipal, légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique Date d'Affichage sous la présidence de Monsieur Dominique KERJOUAN, Maire. 09/2019

Etaient Présents : Nombre de conseillers KERJOUAN D. – A. CORNEE- E. BRUN – M. BARBOT - C. HANY EN EXERCICE 14 S. D’HOOGHE – B. JOUVRY – Y. COUQ - O. FRASLIN – E. DINOMAIS

PRESENTS 11 A. NEVEU lesquels forment la majorité des membres en exercice. VOTANTS 11 Absents excusés : J. BEAUDOUIN –- R. BORDIER – C. EHRHARD

M. Alain CORNÉE a été élu secrétaire.

DECISIONS PRISES PAR M. le MAIRE DANS LE CADRE DES POUVOIRS DELEGUES DU CONSEIL MUNICIPAL (Délibération n° 09_2019_1)

Monsieur le Maire informe l’assemblée des décisions qu’il a été amené à prendre dans le cadre de la délégation que le conseil municipal lui a attribuée, en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (délibérations du 7 avril 2014 et 19 mai 2014). Signature des marchés suivants (inférieurs à 15 000 € HT) :

MARCHE n° ENTREPRISES Nature de la

dépense

MONTANT: I = HT

F = TTC OBJET

DP 2019-28 LABOCEA de

COMBOURG (35) Fonctionnement 420.00 €

BUDGET ASSAINISSEMENT Rédaction rapport annuel sur le

prix, la qualité du service assainissement

(Art. 622)

DP 2019-29

GUMIAUX et GOMBEAU de BREAL SOUS

MONTFORT (35)

Investissement 3 800.00 €

BUDGET COMMUNE Honoraires architecte pour

mission Avant-projet et dossier de PC pour construction

vestiaires football (Op. Salle des sports art. 21318)

DP 2019-30 CARDIOP de

LIMONEST (69) Fonctionnement 328.80 €

Changement de deux électrodes (Art 60632)

DP 2019-31 THIEBAULT de

VITRE (35) Fonctionnement 4 877.64 €

Fourniture et pose de fenêtres au local technique suite à

effraction (Article 615221)

DP 2019-32 VNS de

VITRE (35) Fonctionnement 192.00 €

Nettoyage des vitres du centre de loisirs et lessivage et

désinfection des surfaces (Art. 6283)

DP 2019-33 SOVB de ST MARTIN LES MELLE (79)

Fonctionnement 175.57 €

Fourniture de 2 balais pour la balayeuse Cochet Gecko et un

pour la ramasseuse (Art.60633)

DP 2019-34 MAJUSCULE de FOUGERES (35)

Investissement 470.62 € Acquisition de matériel pour le

RIPAME (Opération 124 art. 2188)

Le conseil municipal prend acte des décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre de sa délégation pouvoir du conseil municipal.

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REDEVANCE ASSAINISSEMENT 2020 (Délibération n° 09_2019_2) La société SAUR souhaite savoir si la commune envisage de revaloriser pour l’année 2020 le montant de la redevance d’assainissement qu’elle recouvre pour le compte de la commune. Elle précise que les tarifs doivent être délibérés en HT et que les règles d’arrondis sont les suivantes :

Redevance m3 => 4 décimales maximum

Redevance abonnement => 2 décimales maximum et un arrondi pair pour un calcul au semestre.

Son montant appliqué depuis 20 ans sans augmentation a été fixé comme suit :

Prime fixe : 69 € HT Consommation de 0 à 100 m3 1,50 € HT

de 101 à 200 m3 1,25 € HT de 201 à 300 m3 1,10 € HT + de 300 m3 0,90 € HT

Après en avoir délibéré, le conseil municipal maintient les tarifs appliqués en 2019 pour l’exercice 2020.

CDG35 - ADHESION AUX CONTRATS D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES (Délibération n° 09_2019_3) Le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que la commune a, par la délibération du 21 janvier 2019, mandaté le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Ille-et-Vilaine pour négocier un contrat d’assurance des risques statutaires, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, pris en application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du décret n°86-552 du 14 mars 1986, des décrets n°85-643 du 26 janvier 1985 modifié relatif aux centres de gestion et décret n°2016-360 du 25 mars 2016, par lequel les contrats d’assurance sont soumis aux dispositions du code des marchés publics, dont la réglementation impose une mise en concurrence périodique. Le centre de gestion a mis en concurrence et a négocié pour le compte de la commune un nouveau contrat afin d’assurer la continuité des contrats actuels qui prendront fin le 31 décembre 2019 pour couvrir les risques statutaires CNRACL et IRCANTEC. La compagnie d’assurance CNP/Courtier SOFAXIS a été retenue. Leurs contrats CNRACL et IRCANTEC sont soumises à l’approbation du conseil municipal. Après en avoir délibéré : Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale notamment l’article 26 ;

Vu le décret n° 85-643 du 26 janvier 1985 modifié relatif aux centres de gestion ; Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, et relatif aux contrats souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités territoriales et établissements territoriaux ; Après en avoir délibéré, le conseil municipal : Accepte la proposition suivante : durée des contrats = 4 ans à compter du 1er janvier

2020 avec :

engagement de taux fermes sur les 2 premières années ; résiliation annuelle possible sous préavis de 6 mois ;

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contrat CNRACL (agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL) 1. Risques garantis :

Maladie ordinaire avec franchise de 15 jours fermes par arrêt ;

Longue maladie, longue durée,

temps partiel thérapeutique,

Disponibilité d’office pour maladie,

allocation d’invalidité temporaire,

maintien de rémunération (en cas d’inaptitude définitive pendant la procédure de reclassement et retraite pour invalidité),

maternité, adoption, paternité, décès, accident du travail,

maladie imputable au service, frais médicaux ;

2. Conditions :

Taux => 5.20 % de la base d’assurance (TIB annuel + de façon optionnelle : NBI, SFT, indemnités accessoires hors remboursements de frais, le remboursement RIFSEEP, tout ou partie des charges patronales dans la limite des charges dont est redevable la collectivité contractante) ;

3. Nombre d’agents : 6 au 31 décembre 2019.

contrat IRCANTEC (agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL et agents contractuels) 1. Risques garantis :

Maladie ordinaire avec franchise de 15 jours fermes par arrêt ;

Grave maladie,

maternité,

adoption,

paternité,

accident de travail, maladie professionnelle, 2. Conditions :

Taux => 0.85 % de la base d’assurance (TIB annuel + de façon optionnelle : NBI, SFT, indemnités accessoires hors remboursements de frais, le remboursement RIFSEEP, tout ou partie des charges patronales dans la limite des charges dont est redevable la collectivité contractante) ;

3. Nombre d’agents : 3 au 31 décembre 2019. autorise Monsieur le Maire à signer les contrats en résultant.

ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE BRETAGNE (EPFB) - Acquisition du foncier porté par l’EPFB pour le compte de la commune (Délibération n° 09_2019_4)

Monsieur le Maire rappelle le projet de la municipalité de réaliser une ZAC à proximité du centre-bourg dont le dossier de création a été approuvé en janvier 2017. Cette ZAC, portant sur une surface de 52 413 m² vise à la réalisation d’environ 92 logements dont 23 logements locatifs sociaux. La densité moyenne à l’hectare sur l’ensemble du parcellaires et périmètre de la ZAC est de 17.6 logements. Toutefois, afin de respecter la convention opérationnelle signée entre l’EPFB et la commune, la densité sur les parcelles EPFB est de 20,9 logements/ha, soit 25% de logements locatifs sociaux type PLUS/PLAI. Cette ZAC sera urbanisée en plusieurs tranches successives permettant de maîtriser le développement de population et de laisser les terres agricoles en culture plus longtemps. Les propriétaires des terrains ayant souhaité vendre la totalité de ces terres (28 ha), la commune a sollicité l’EPF Bretagne pour que ce dernier fasse l’acquisition et réalise le portage des zones classées en 2AU pour environ 10ha.

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Par convention opérationnel du 23 avril 2013, la commune a donc missionné l’EPF Bretagne pour l’acquisition de ces parcelles. Par acte notarié du 5 août 2014, l’EPF s’est porté acquéreur d’une surface de 93 241 m² appartenant aux consorts DELISLE au prix de 258 500 €. L’EPF Bretagne a acquis les biens suivants :

La convention prévoyant un portage d’une durée de 5 ans à compter de l’acquisition des biens, la commune devait donc les racheter au plus tard le 6 Août 2019. Toutefois, ce délai a été repoussé jusqu’en décembre 2019 suite à la découverte de fondations d’un ancien poulailler lors de l’étude géotechnique et à la demande formulée par la commune pour d’une part la démolition du hangar existant avant l’acquisition et d’une part pour bénéficier du dispositif de minoration sur ce foncier. L’intervention de l’EPFB dans le cadre de la ZAC était conditionnée par une intervention sur un projet de renouvellement urbain auquel la commune n’a pas donné suite. La commune ne peut donc pas bénéficier du dispositif exceptionnel de minoration. Par ailleurs, le coût de démolition du hangar présenté par l’EPFB étant ajouté au prix de revente, la commune prévoit la démolition du hangar et l’enlèvement des fondations du poullailler lors des travaux de VRD de la ZAC. En vue de cette acquisition, la commune a d’ores et déjà versée deux avances à l’EPF Bretagne en 2017 et 2018 de 100 000 € chacune pour maîtriser l’impact financier dans le budget communal. Vu le décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'EPF Bretagne, modifié par le décret n° 2014-1735 du 29 décembre 2014, Vu le Code de l’Urbanisme et notamment l’article R. 321-9, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29, Vu la convention opérationnelle d’action foncière signée entre la commune de Saint-M’Hervé et l'EPF Bretagne le 23 avril 2013, Vu la délibération de la commune du 23 janvier 2017 approuvant le dossier de création de la ZAC de la Grande Motte en vue d’y construire environ 88 logements avec la répartition indicatives suivantes : environ 60% de logements individuels libres et 40% environ de logements groupés (maisons en bande ou quelques semi-collectifs),

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Vu les délibérations de la commune de Saint-M’Hervé du 11 décembre 2017 et 10 décembre 2018 sollicitant la possibilité de verser à l’EPF Bretagne une avance sur le coût de revient de l’opération au titre des années respectives 2017 et 2018, Vu les avances versées par la commune de Saint-M’Hervé au profit de l’EPF Bretagne sur ces deux exercices comptables d’un montant total de DEUX CENT MILLE EUROS (200 000€), Vu l’avis France Domaine n° 2018-35300V2363 du 5 décembre 2018, Considérant que pour mener à bien le projet de ZAC de la Grande Motte, la commune de Saint-M’Hervé a fait appel à l'EPF Bretagne pour acquérir et porter les emprises foncières nécessaires à sa réalisation, situées à la Grande Motte,

Considérant que la convention opérationnelle encadrant l’intervention de l’EPF Bretagne, signée le 23 avril 2013 prévoit notamment le rappel des critères d’intervention de l’EPF Bretagne :

- Densité de logements minimale de 20 log/ha (sachant que pour les projets mixtes, 70 m² de surface plancher d’activité/équipement représentent un logement)

- 20 % minimum de logements locatifs sociaux - Réaliser des constructions performantes énergétiquement :

pour les constructions neuves d’habitation, en respectant les normes BBC (Bâtiment Basse Consommation), RT 2012 ;

pour les constructions anciennes d’habitation, en recherchant une amélioration de la qualité énergétique des bâtiments visant à la classe C du diagnostic de performance énergétique ;

pour les constructions d’activité, en visant une optimisation énergétique des constructions ;

Considérant que la commune s’engage à respecter ces critères sous peine d'une pénalité de 10% du prix de cession hors taxes, Considérant qu’en prévision de la future acquisition des terrains, portés actuellement par l’EPF Bretagne, par la commune de Saint-M’Hervé, il est apparu opportun à la commune de Saint-M’Hervé de verser des avances sur le prix de vente, afin de diminuer l’impact financier que représentera cette acquisition sur le budget communal, Considérant que le prix de revient, calculé conformément à l’article 18 de la convention opérationnelle est aujourd’hui estimé à la date du 23 septembre 2019 à la somme de TROIS CENT VINGT-ET-UN MILLE DEUX CENT SIX EUROS ET SOIXANTE-DIX-NEUF CENTIMES (321 206,79 EUR) TTC, se décomposant comme suit (Tableau détail joint en annexe) :

- Prix hors taxe : 268 112,21 EUR ; - Taxe sur la valeur ajoutée au taux de 20 % : 53 094,58 EUR,

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Considérant que les chiffres du tableau ci-annexé sont susceptibles d’évoluer pour coller à la réalité des dépenses supportées par l’EPF Bretagne et qu’en conséquence la commune de Saint-M’Hervé remboursera en outre à l’EPF Bretagne, sur justificatif, toute charge, dépense ou impôt, non prévu sur le tableau ci-annexé, de quelque nature qu’il soit, qui interviendrait sur ce bien à l'occasion du portage, Considérant que la commune de Saint-M’Hervé s’engage à racheter directement à l’EPF Bretagne les parcelles actuellement portées par ce dernier :

Considérant que cette acquisition par la commune de Saint-M’Hervé interviendra au plus tard pour le 31 décembre 2019, Considérant que la vente se fera sous le régime de la taxe sur la valeur ajoutée établie sur le prix total pour les parcelles sections J n° 397, 1002, 1031, 1033, 1080, 1081, 1082 et section YT n°124, et sur la marge pour la parcelle cadastrée section J n° 1009, Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

APPROUVE l’acquisition par la commune auprès de l’Etablissement Public Foncier de Bretagne à la Commune, des biens ci-dessous désignés, à intervenir au plus tard le 31 décembre 2019,

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APPROUVE les modalités de calcul du prix de revient rappelées à l’article 18 de la convention

opérationnelle et l’estimation pour un montant de TROIS CENT VINGT-ET-UN MILLE DEUX CENT SIX EUROS ET SOIXANTE-DIX-NEUF CENTIMES (321 206,79 EUR) TTC à ce jour, susceptible d’évoluer selon lesdites modalités,

APPROUVE la cession par l’Etablissement Public Foncier de Bretagne à la Commune, des

biens ci-dessus désignés, au prix de TROIS CENT VINGT-ET-UN MILLE DEUX CENT SIX EUROS ET SOIXANTE-DIX-NEUF CENTIMES (321 206,79 EUR) TTC,

ACCEPTE de payer, en plus, toute dépense, charge ou impôt que l’Etablissement Public

Foncier de Bretagne aurait à acquitter sur lesdits biens,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération, notamment l’acte de cession.

TOTEM : PRESENTATION DU PROJET ET VALIDATION DU DEVIS MIEUX-DISANT (Délibération n° 09_2019_5)

La parole est donnée à Madame Elisabeth BRUN, adjointe au Maire, en charge de la mise en œuvre de ce dossier. Mercredi 18 septembre 2019, la commission « communication/festivités » s’est réunie pour finaliser le projet de poser un Totem d’information sur l’offre de commerce et services dans la commune. Madame BRUN soumet à l’assemblée trois devis pour l’impression du désign graphique du Totem réalisé par le designer Alexandre STREICHER de Lyon ainsi que la fourniture et la pose d’un totem double-face au format 1885 X 2000 mm.

Entreprises Devis TTC Descriptif

PUBLI7 1 908,00 € Chassi galva suivant modèle avec panneaux recto-verso suivant modèle. - Hauteur chassi 2.50* 2 M - 2 panneaux 2000* 1855 mm - Pose comprise avec scellement béton

ID PUB 2 826,00 €

Ossature galva. Format 2000 x 1855 mm - Laquée blanc avec platine et cross d'encrage - Impression numérique recto et verso Plastification brillante - Contre-collage sur panneau type dibond Panneau riveté sur ossature galva - Fichier fourni Réf : Bienvenue à ST'HERVE. Réalisation de 2 socles en béton. Location de mini pelle inclus - Pose de l'ensemble à ST M'HERVE

NORDSUD 2 619,60 € Dimensions Ht 1885 x La 2000 x R 80 mm - Faces en aluminium 20/10 plié - Décor impression numérique - Structure alu mécano soudé -Fixation par panier d'ancrage et massif béton

Après en avoir délibéré, le conseil municipal : valide l’offre mieux-disante de la société NORDSUD d’un montant de 2 619,60 € TTC ; autorise M. le Maire à valider le devis correspondant dans le cadre de ses pouvoirs

délégués et à prélever les crédits nécessaires sur le budget primitif 2019 de la commune sur l’opération 66 « acquisitions diverses de matériel, licences et logiciels informatiques ».

ACTIVITES ELI 2019 - Demande de subvention de fonctionnement Cette question inscrite à l’ordre du jour est retirée car la délibération prise le 29 octobre 2018 qui a autorisé Monsieur le Maire à signer la convention entre le FSCF35 et la commune pour mettre en place en 2019 une animation sur ST M’HERVE pendant trois semaines à destination des jeunes de 10 à 17 ans permet de solliciter une subvention auprès de Vitré Communauté.

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BUDGET PRINCIPAL 2019 - DECISION MODIFICATIVE N°1 (Délibération n° 09_2019_6) Monsieur le Maire propose à l’assemblée de :

1. procéder aux virements de crédits suivants sur le budget de l’exercice 2019 en prévision de dépenses nouvelles liées à la création d’un espace fleuri non chiffré au moment du vote du budget primitif 2019.

CREDITS A OUVRIR DEPENSES EN SECTION INVESTISSEMENT

CHAP. COMPTE Opération NATURE MONTANT

21 2128 N°100

« plantations » Terrains aménagés

autre que voirie + 2 000 €

CREDITS A REDUIRE DEPENSES EN SECTION INVESTISSEMENT

CHAP. COMPTE Opération NATURE MONTANT

21 2188 140

Bibliothèque/St Eloi Autres immobilisations

corporelles - 2 000 €

2. procéder au vote de crédits supplémentaires suivants sur le budget de l’exercice

2019 pour permettre de payer le Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine qui a mis à disposition un agent auxiliaire au mois de juillet et début août pour remplacer un agent titulaire en arrêt de travail fin juin 2019.

CREDITS A OUVRIR DEPENSES EN SECTION FONCTIONNEMENT

CHAP. COMPTE OBJET MONTANT

012 6218 Autre personnel extérieur + 4 300 € RECETTES EN SECTION FONCTIONNEMENT

CHAP. COMPTE OBJET MONTANT

74 7482 Compensation pour perte de taxe additionnelle aux droits mutation

+ 4 300 €

Après avoir entendu l’exposé de M. le Maire, le conseil municipal approuve la décision modificative n°1 au budget principal 2019 présentée par M. le Maire.

DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER (PARCELLES J1062, 1088, 1181, 1061, 1064 ET J928) (Délibération n° 09_2019_7) Madame Emilie DINOMAIS étant concernée par l’objet de la délibération, elle quitte la salle pour ne pas prendre part au débat et au vote.

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il a reçu en mairie deux déclarations d’intention d’aliéner des biens soumis au droit de préemption urbain (article L.211-1 et suivants du Code de l’Urbanisme) par deux notaires : Maître COUDRAIS-PATROM, notaire à VITRE (35) le 5 août 2019 et Maître Dominique CHAUDET, notaire à VITRE (35) le 20 septembre 2018.

Le bien situé au lieudit « Monfort » à ST M’HERVE, cadastré section J n°1062, 1088, 1181, 1061 et 1064 appartient à la SCI DE MONTFORT et porte sur un terrain non bâti de 1018 m².

Le bien situé 6 rue des Camélias à ST M’HERVE, cadastré section J n°928

appartient à M. et Mme TROUILLARD et porte sur un terrain bâti de 1086 m².

Après en avoir délibéré, le conseil municipal renonce à son droit de préemption.

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INVENTAIRE DES ZONES HUMIDES - RETRAIT DE PARCELLES DE L’INVENTAIRE COMMUNAL SUITE A ETUDE D’EXPERTISE ZONES HUMIDES (Délibération n° 09_2019_8) Le 1er juillet 2019, le conseil municipal a été alerté par le syndicat du bassin Vilaine amont-Chevré de VITRÉ sur l’incertitude du caractère humide de la parcelle cadastrée J 897 actuellement recensée en zone humide dans l’inventaire communal approuvé en 2017 et réalisé par EF Etudes via le syndicat. Pour lever ce doute, le conseil municipal a demandé au demandeur propriétaire de cette parcelle et de la parcelle J 844 de missionner un cabinet pour une étude d’expertise zones humides. Cette dernière a été réalisée par la société DM EAU. La phase terrain de l’inventaire s’est déroulée le lundi 9 juillet 2019. La réalisation de 8 sondages a permis de montrer l’absence totale de trace d’hydromorphie dans les horizons superficiels du sol. Le sol ne correspond en aucun point du parcellaire à un sol caractéristique de zone humide. La réalisation du sondage pédologique et la recherche de traces réductiques et/ou rédoxiques a permis de conclure de l’absence d’hydromorphie des sols de la parcelle J 897, ainsi que des parcelles les plus proches. Aucune trace de rouille (Fe3+) sur les premiers 50 cm n’est observée sur les différents sondages. Aucune trace de condition réduite (sol bleu/gris) n’apparaît, même en profondeur. Cette prairie fauchée n’est donc pas une zone humide contrairement aux conclusions de l’inventaire communal 2016. Monsieur le Maire propose à l’assemblée au vu de ces conclusions de retirer les parcelles cadastrées J897 et J844 de l’inventaire communal des zones humides.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

émet un avis favorable pour retirer les parcelles J897 et J844 de l’inventaire communal des zones humides ;

demande à l’Atelier D’YS, chargé de la révision générale du PLU de la commune, de prendre en compte les études complémentaires réalisées par DM EAU avant l’approbation du PLU.

DEMANDE D’ACQUISITION DU CHEMIN RURAL 445 AU LIEUDIT ‘L’Aubriais » (Délibération n° 09_2019_9) Monsieur le Maire présente à l’assemblée :

la demande de Monsieur et Madame TARVIC, acquéreurs de la propriété de M. HAMELIN domicilié « L’Aubriais » à ST M’HERVE qui souhaitent acquérir le chemin rural n°445 :

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Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

émet un avis favorable sur la demande présentée par Monsieur et Madame TARVIC sous réserve de la prise en charge de l’ensemble des frais et du résultat de l’enquête publique préalable à la cession du chemin rural n°445 ;

donne mandat à Monsieur le Maire pour lancer l’enquête publique préalable.

ARRET DE LA REVISION DU PLU DE LA COMMUNE D’ERBRÉE - Avis du conseil municipal (Délibération n° 09_2019_10) Par délibération du 26 juin 2019, le conseil municipal de la commune d’Erbrée a dressé le bilan de la concertation et arrêté leur projet de révision générale du PLU afin de prendre en compte les différentes évolutions législatives, en particulier les lois Grenelle et ALUR, ainsi que la mise en œuvre des objectifs suivants :

1. Respecter les engagements du Schéma de Cohérence Territoriale du Pays de Vitré et rester compatible avec le Schéma de Cohérence Territoriale du pays de Vitré approuvé le 15 février 2018 ;

2. Permettre à la commune de répondre aux objectifs fixés dans le Programme Local de l’Habitat de Vitré Communauté ;

3. Renforcer la protection des espaces agricoles et naturels, notamment des zones humides et des cours d’eau conformément au SAGE Vilaine ;

4. Maitriser la consommation d’espace et l’évolution démographique de la commune ; 5. Assurer l’extension et un développement harmonieux du bourg en favorisant la mixité

sociale et urbaine et en évitant l’étalement urbain ; 6. Préserver l’activité agricole ; 7. Prendre en compte les besoins liés aux équipements publics futurs.

Monsieur BEAUDOUIN informe également l’assemblée les termes du débat tenu par l’assemblée délibérante d’Erbrée sur les orientations du PADD dont les grandes thématiques sont les suivantes :

1. Soutenir la vitalité du cœur du bourg tout en garantissant un cadre de vie de qualité ; 2. Soutenir le développement économique et la vitalité du territoire ; 3. Facilité les déplacements usuels et conforter le réseau de cheminements doux ; 4. Protéger et mettre en valeur les hameaux, les paysages, la patrimoine et

l’environnement.

Conformément aux articles L132-7 et L132-9 du Code de l’Urbanisme, le conseil municipal est invité à faire connaître son avis à la commune d’Erbrée.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal émet un avis favorable sur le projet de révision générale du PLU de la commune d’Erbrée.

EXTENSION ECLAIRAGE PUBLIC DE LA VOIE D’ACCES ZA DE LA PICASSIERE (Délibération n° 09_2019_11) Monsieur Oliver FRASLIN, conseiller municipal délégué à la voirie, présente à l’assemblée le projet d’extension de l’éclairage public de la ZA de la Picassière déjà prévu financièrement sur le budget primitif 2019 à l’opération 92 « effacement de réseaux / éclairage public » à l’article 2041582. Il précise que le SDE35 en sa qualité de maître d’ouvrage porte l’investissement de l’opération. La participation de la commune demandeuse est déterminée en application du guide des aides annuel validé par délibération du comité syndical.

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L’estimation financière des travaux s’élève à 10 279.61 € HT. Après déduction de la subvention du SDE35 d’un montant de 4 533.31 € (soit 44.10% du montant HT des travaux), le montant restant à la charge de la commune s’élève à 5 746.30 €.

Le SDE35 se charge de la gestion patrimoniale des biens. Il gère également des déclarations liées à la TVA (FCTVA). La collectivité verse une subvention d’investissement au SDE35.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal : valide le projet d’extension d’éclairage public de la voie d’accès ZA de la Picassière ; laisse le soin à M. le Maire de le valider et de signer la convention n°2019-0067 portant

réalisation d’une opération d’éclairage public dans le cadre de ses pouvoirs délégués du conseil municipal ;

préciser que les crédits nécessaires pour le versement par la commune au SDE35 de la subvention d’investissement seront prélevés sur le budget primitif 2019 à l’opération 92 « effacement des réseaux / éclairage public ».

QUESTIONS DIVERSES (Délibération n° 09_2019_11BIS)

1. ACCUEIL D’UNE STAGIAIRE EN FORMATION CHARGE DE MAINTENANCE

Monsieur le Maire informe l’assemblée de l’arrivée au sein du service technique de la commune de ST M’HERVÉ d’Emilie BELLIER qui effectuera un stage pratique dans le cadre de la signature d’une convention quadripartite en milieu professionnel entre le stagiaire, la Maison Familiale du Paysage et de l’Horticulture, le Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine et la commune de ST M’HERVÉ d’une durée de 245 heures, réparti en trois périodes distinctes :

Du 28 octobre au 8 novembre 2019 ;

Du 17 février au 6 mars 2020 ;

Du 20 avril au 5 mai 2020.

2. DIVERS

Le devis de la SAUR d’un montant de 3 367.08 € TTC relatif aux travaux de branchement en eau potable du futur CLSH et local RAM sera validé par M. le Maire dans le cadre de ses pouvoirs délégués.