Compte rendu du Conseil Municipal de Louviers du 15 nov 2010

Ville de Louviers – Conseil du 15 novembre 2010________________________Délibérations n° 10-135 à 10-156________________________

VILLE DE LOUVIERSDIRECTION GENERALE DES SERVICES

COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPALDU 15 NOVEMBRE 2010

Le Conseil municipal régulièrement convoqué, s’est réuni le lundi 15 novembre 2010 sous la présidence de M. Franck MARTIN, Maire,

Secrétaire : Anne-Josy GUÉRARD

PRESENTS : M. MARTIN, Maire, M. LIENARD, Mme BAUDET, M. CANIVET, Mme MOMPLAY, M. YUNG, Mme GATEAU, M. BIDAULT Adjoints, M. DE PRÉVILLE, Mmes BLASQUEZ-PEREZ, JULLIEN-MITSIENO, M. HEBERT, Mme BAUCHARD, M. AKIN, Melles CANU, GUÉRARD, M. DACHÉ, Mmes LAROCHE, LANGEARD, MM. AUBERT, VEYRAT, BAZIRE, RENONCOURT, Mme DUTEUIL, M. THOUEMENT, Conseillers municipaux.

ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR : - Mme FILLATRE à Mme BAUCHARD- M. LAHEYE à M. YUNG- Mme LAQUERRIERE à M. CANIVET- Mme JEANNE-TELLIER à Mme MOMPLAY- M. LABBE à M. DE PREVILLE- Mme VALIN à M. HEBERT- M. GONTIER à Mme LANGEARD- Mme BELLEVIN à M. RENONCOURT

A 18 h 40, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte Il procède à l’installation de M. THOUEMENT en lui souhaitant bienvenue. Melle Anne-Josy GUÉRARD, nommée secrétaire de séance, procède à l’appel. M. le Maire constate que le quorum est largement atteint.

Quorum :Présents : 25Pouvoirs : 8Absents : 0Votants : 33

Il présente l’ordre du jour.

Aucune observation n’est faite sur le compte rendu de la précédente séance, en conséquence, M. le Maire donne la parole au premier rapporteur.

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N° 10-135 - EURE HABITAT – GARANTIE D’EMPRUNT PAM POUR UN MONTANT DE 9 500 € - REHABILITATION DE 7 LOGEMENTS INDIVIDUELS « GROUPE SAINT-GERMAIN »Mme MOMPLAY rapporte que Eure Habitat est en cours de réalisation de la réhabilitation des sept pavillons du « groupe Saint-Germain » situés rue de l’Eglise Saint-Germain.

Cette opération représente un prix de revient après appels d’offres de 286866,03 €.

L’office envisage de contracter un emprunt PAM (prêt amélioration) auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour 95 000 € sur 20 ans ainsi qu’un éco-prêt au taux fixe de 2,35 % pour 112 000 € sur 20 ans. Le montant d’éco-prêt attribué par la Caisse des Dépôts et Consignations se fait au prorata de l’économie d’énergie qui sera réalisée grâce aux travaux effectués, soit 16 000 € par logement dans le cas présent.

Pour permettre à Eure Habitat de constituer le dossier de demande de prêt, il est nécessaire que le Conseil municipal prenne deux délibérations de garanties d’emprunts à hauteur de 10 %.

Le Conseil rend la première décision :

Article 1 : L’assemblée délibérante de la Ville de LOUVIERS accorde sa garantie à hauteur de 10% pour le remboursement d’un emprunt d’un montant total de 95 000,00 € soit 9 500,00 €, souscrit par Eure Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Ce prêt PAM est destiné à financer la réhabilitation de 7 logements individuels « Groupe St Germain » Rue de l’Eglise Saint-Germain à Louviers.

Article 2 : Les caractéristiques du prêt sont les suivantes : - Montant du Prêt : 95 000,00 euros- Durée totale du Prêt : 20 ans Dont (s’il y a lieu) durée du différé d’amortissement 0- Périodicité des échéances : annuelle - Index : Livret A - Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 pdb : Prêts à Double Révisabilité limitée (DRL) :

Taux annuel de progressivité : de 0%- Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%

Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par EURE HABITAT, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

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Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage à se substituer à EURE HABITAT pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 : Le Conseil s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.

Article 5 : Le Conseil autorise le Maire ou son représentant à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.

Adopté à l’unanimité

N° 10-136 - EURE HABITAT – GARANTIE D’EMPRUNT POUR UN MONTANT DE 11 200 € - REHABILITATION DE 7 PAVILLONS « GROUPE SAINT-GERMAIN »Mme MOMPLAY invite maintenant le conseil à approuver la garantie d’emprunt pour l’éco-prêt de 112 000 € au taux fixe de 2,35 %.

Le Conseil décide :

Article 1 : La Ville de Louviers accorde sa garantie pour le remboursement de la somme de 11 200,00 euros, représentant 10% d’un emprunt d’un montant de 112 000,00 euros que Eure Habitat se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Ce prêt est destiné à financer la réhabilitation de 7 pavillons « Groupe Saint-Germain » à Louviers.

Article 2 : Les caractéristiques du prêt Eco-Prêt consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :

Durée totale du prêt : 20 ans Echéances : annuelles Différé d’amortissement : non Amortissement : naturel Taux d’intérêt fixe : 2,35%Taux de progressivité des échéances : 0

Article 3 : Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, la Ville de Louviers s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 : La Ville de Louviers s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.

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Article 5 : La Ville de Louviers autorise le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.

Adopté à l’unanimité.

N° 10-137 - EURE HABITAT – GARANTIE D’EMPRUNT PAM POUR UN MONTANT DE 5 600 € - REHABILITATION DE 6 LOGEMENTS INDIVIDUELS « GROUPE FLAUBERT »Mme MOMPLAY rapporte que Eure-Habitat est en cours de réalisation de la réhabilitation des six pavillons du « groupe Flaubert » situés rue Gustave Flaubert à Louviers.

Cette opération représente un prix de revient après appels d’offres de 245520,33 €.

L’office envisage de contracter un emprunt PAM (prêt amélioration) auprès de la Caisse des dépôts et consignations (livret A +0,60pb) pour 56 000 € sur 20 ans ainsi qu’un éco-prêt au taux fixe de 2,35 % sur 20 ans. Le montant d’éco-prêt attribué par la Caisse des Dépôts et Consignations se fait au prorata de l’économie d’énergie qui sera réalisée grâce aux travaux effectués, soit 16 000 € par logement dans le cas présent.

Pour permettre à Eure Habitat de constituer le dossier, il est nécessaire que le Conseil accepte de garantir les deux emprunts à hauteur de 10 %.

Le Conseil rend la première décision :

Article 1 : L’assemblée délibérante de la Ville de Louviers accorde sa garantie à hauteur de 10% pour le remboursement d’un emprunt d’un montant total de 56.000,00 € soit 5.600,00 €, souscrit par Eure Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Ce prêt PAM est destiné à financer la réhabilitation de 6 logements individuels « Groupe Flaubert » rue Gustave Flaubert à Louviers.

Article 2 : Les caractéristiques du prêt sont les suivantes : - Montant du Prêt : 56.000,00 euros- Durée totale du prêt : 20 ans Dont, (s’il y a lieu) durée du différé d’amortissement 0- Périodicité des échéances : annuelle - Index : Livret A - Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 pdb : Prêts à double Révisabilité limitée (DRL) : - Taux annuel de progressivité : de 0 % - Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%

Article 3 : la garantie est apportée aux conditions suivantes :

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La garantie de la Collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par EURE HABITAT, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Collectivité s’engage à se substituer à EURE HABITAT pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 : le Conseil s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.

Article 5 : le Conseil autorise le Maire ou son représentant à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.


N° 10-138 - EURE HABITAT – GARANTIE D’EMPRUNT D’UN MONTANT DE 9 600 € - REHABILITATION DE 6 PAVILLONS « GROUPE FLAUBERT »Mme MOMPLAY invite maintenant le Conseil à approuver la garantie d’emprunt pour l’éco-prêt d’un montant de 96 000 € :

Article 1 : La ville de Louviers accorde sa garantie pour le remboursement de la somme 9 600,00 euros, représentant 10% d’un emprunt d’un montant de 96 000,00 euros que Eure Habitat se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Ce prêt est destiné à financer la réhabilitation de 6 pavillons « Groupe Flaubert » à Louviers.

Article 2 : Les caractéristiques du prêt Eco-Prêt consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes : - Durée totale du prêt : 20 ans - Echéances : annuelles - Différé d’amortissement : non - Amortissement : naturel - Taux d’intérêt fixe : 2,35 % - Taux de progressivité des échéances : 0

Article 3 : Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, la Ville de Louviers s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 : La Ville de Louviers s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.

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Article 5 : La Ville de Louviers autorise le Maire ou son représentant à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.


N° 10-139 - ORGANISATIONS SYNDICALES - MISE A DISPOSITION DE LOCAUX M. le Maire rapporte que l’activité syndicale requiert des conditions matérielles d’exercice, notamment en terme de locaux.

Dans ce cadre et conformément à l’article L.2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, des locaux communaux peuvent être utilisés par des syndicats.

Ainsi et compte tenu des possibilités offertes par l’administration des propriétés communales, il est proposé à l’assemblée délibérante d’autoriser la mise à disposition de locaux de manière temporaire sis :- 38 rue du Quai à Louviers pour les organisations syndicales CGT, CFDT, FO- 3 rue de l’Eglise Saint-Germain à Louviers (1er étage) pour l’organisation syndicale CFTC

Cette mise à disposition est établie à titre gracieux pour une période d’un an renouvelable de manière expresse chaque année dans la limite de trois ans.

La superficie affectée est distincte en fonction de chaque organisation syndicale. Les conditions de mise à disposition sont en revanche identiques pour l’ensemble des organisations syndicales.

M. le Maire propose à l’assemblée délibérante de l’autoriser à signer une convention définissant les modalités de mise à disposition des locaux auprès des organisations syndicales.

Il précise que cette mise à disposition devra figurer dans le bilan annuel au chapitre des aides en nature accordées aux organisations syndicales.

Mme DUTEUIL souhaite savoir si les syndicats pourront disposer d’un jeu de clés.

M. le Maire le lui confirme et précise que les organisations syndicales ont souhaité signer publiquement la convention qu’en conséquence ils ont dû lire.

M. THOUEMENT se réjouit que les organisations syndicales aient été relogées dans des bâtiments qui leur conviennent. Il se pose des questions sur le devenir de l'ancien bâtiment de la Maison des Syndicats car une délibération de novembre 2006 avait cédé les deux bâtiments à M. Reviron pour un projet qui devait aboutir en 2008. Or très récemment, une amie lui a dit avoir vu ces bâtiments à nouveau

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en vente sur le site du Bon Coin. Il a voulu vérifier mais l'annonce n'y est plus. Cette annonce était encore visible il y a une dizaine de jours et le prix demandé était de 238 000 ou 278 000€. En novembre 2006, la SED (Société d'Etudes Diverses) avait écrit pour demander au maire des garanties quant au devenir de ces bâtiments. Il souhaite savoir si maintenant, avec cette nouvelle mise en vente, les mêmes garanties, celles de la SED en particulier, sont apportées.

Il annonce qu’il votera pour cette délibération.

Mme BAUDET l’informe qu’en 2006 il s’agissait seulement d’un compromis de vente et que les discussions n’ont pas abouti. L’an passé une partie a été vendue à la SILOGE qui va y construire des logements sociaux, une autre partie au cabinet MILD et à un particulier, M. ORIOT qui semblerait ne pas pouvoir mener à bien son projet. Par ailleurs, les prescriptions à respecter sont édictées par l’architecte des bâtiments de France dans le cadre des permis de construire.

M. le Maire ajoute que ces prescriptions sont de nature à satisfaire la Société d’Etudes Diverses.

Melle CANU indique que la partie privée fait l’objet d’une réflexion pour l’aménagement de sept ou huit logements.

Le Conseil autorise la mise à disposition de locaux auprès des organisations syndicales à titre gracieux,

Précise que la durée de la mise à disposition est d’une année renouvelable de manière expresse dans la limite de trois ans,

Dit que cette mise à disposition devra figurer au bilan annuel des organisations syndicales dans la rubrique des aides en nature


N° 10-140 - VILLA CALDERON - MISE A DISPOSITION D’UN BATIMENT AU PROFIT DE LA VILLE - 12 RUE SAINT-GERMAIN

M. le Maire rapporte que le Centre Communal d’Action Sociale est propriétaire à cette adresse d’un jardin public dans l’enceinte duquel sont situés deux bâtiments : la maison relais (bâtiment B sur le plan masse) et la résidence d’artistes (bâtiment C sur le plan masse); l’ensemble composant la Villa Calderon.

Au carrefour des dimensions urbanistique, sociale et culturelle, le projet initial de cette Villa consiste à créer des liens entre ces différents domaines.

Le développement d’un projet culturel avec notamment la spécificité d’une dimension sociale, nécessite des moyens de mise en œuvre adaptés. La Ville de Louviers dotée d’une Direction Culturelle et des ressources afférentes pourra

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consacrer les moyens nécessaires au développement de ce projet alors que le CCAS gardera son champ d’intervention sociale. Ainsi, il est proposé à l’assemblée délibérante d’accepter la mise à disposition de la Ville de Louviers du bâtiment C « résidence d’artistes ». .

Cette mise à disposition est établie à titre gracieux à compter du 1er décembre 2010 pour une durée illimitée. Néanmoins, le CCAS pourra mettre fin à cette mise à disposition sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois.

La Ville de Louviers devra s’acquitter des charges induites par le fonctionnement de ce bâtiment sur présentation de la facture par le CCAS.

M. THOUEMENT rappelle que lui et ses amis ont soutenu le projet de la Villa Calderon car l'association du social et du culturel et comment faire se rencontrer ces 2 domaines semblaient intéressants. Cependant, en cette période de crise il est gêné par cette délibération. En effet, les difficultés continuent pour les salariés, le secteur est particulièrement éprouvé par des licenciements qui se succèdent que ce soit chez M'Real, Tyco ou Henkel. Sachant que ce bâtiment est encore sous l'égide du CCAS et qu'il est composé de quelques appartements qui pourraient être attribués à des personnes en situation très fragile et très précaire, M. THOUEMENT propose que les appartements soient mis à disposition de ces personnes puisque le volant de logements d'urgence est très limité sur le secteur et qu'il est difficile d’en trouver. Il demande donc d'ajourner cette délibération et de reporter cette décision .Il répète qu’il soutient la démarche entreprise par le CCAS, l'association du social et du culturel, mais en ce moment il souhaiterait voir privilégier le volet social. En conséquence, il s'abstiendra sur cette délibération.

M. AUBERT se déclare favorable aux logements d’urgence pour répondre à ce besoin sur la ville mais refuse les dépenses qu’il juge superflues créées sous l’angle social et aujourd’hui transférées à la ville. Il rappelle que le coût des logements s’élève à 400 000 € et qu’il n’observe aucune activité dans la résidence d’artistes qui reste désespérément vide, ce qui confirme, selon lui, que le projet est un échec flagrant et que le mélange des genres est difficile à trouver. Il estime aujourd’hui que le CCAS semble vouloir se débarrasser d’un cadeau empoisonné qui continuera de nuire pour longtemps aux habitants du quartier qui voient le prix de leur propriété descendre.

M. le Maire s’insurge contre les propos de M. AUBERT. Le bâtiment est pour lui un chef d’œuvre reproduit dans plusieurs revues nationales et internationales pour la qualité de son intégration et le coup de patte de l’architecte. Il juge que la droite ne supporte pas la culture et qualifie toute dépense culturelle d’inutile ce qui l’amène de façon surréaliste à estimer le coût d’un logement à 400 000 € ce qui n’est pas crédible. Il retient ce chiffre qu’il faudra justifier au moment de la campagne électorale et qualifie ce raisonnement d’absurde. Selon lui la droite est incapable d’avoir des arguments crédibles et des projets réalistes et concrets ce qui explique ses échecs aux élections municipales.

Mme VALIN arrive en séance, ce qui porte le quorum à :

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Présents : 26Pouvoirs : 7Absents : 0Votants : 33

M. AUBERT clame qu’il fera la démonstration le moment venu et maintient ce chiffre qui ressort de l’addition de l’acquisition, des frais et travaux.

S’ensuit un échange vif entre le Maire et M. AUBERT. Puis M. le Maire indique qu’en matière artistique, la Ville a plus de demandes que de capacité à accueillir. En conséquence, la municipalité s’est accordée un peu de temps pour réfléchir au projet. Les services culturels et leurs partenaires se penchent activement sur ce dossier. Aujourd’hui le programme social fonctionne bien et bientôt le programme culturel fonctionnera tout aussi bien à la satisfaction des Lovériens.

Par 24 voix pour, 5 contre et 4 abstentions, le Conseil décide de la mise à disposition de la ville du bâtiment C « Résidence d’artistes » sis -12 rue Saint-Germain à Louviers

N° 10-141 - LOGIREP – CONCLUSION D’UN BAIL EMPHYTHEOTIQUE AU PROFIT DE LA S.A. D’H.L.M. D’ELBEUF – AVIS DU CONSEILM le Maire rapporte que la préfecture de l’Eure sollicite l’avis des conseils municipaux concernés sur une délibération prise par la S.A. d’H.L.M. LOGIREP. Cette délibération décide de la conclusion d’un bail emphytéotique avec la S.A. d’H.L.M. d’ELBEUF pour la gestion de son patrimoine situé en Haute-Normandie.

Ce bail serait consenti pour une durée de 25 ans et porterait, à Louviers, sur les deux immeubles de la rue Dutens. Les locataires continueraient à bénéficier des conditions antérieures de location conformément à l’article L 411-3 du Code de la construction et de l’habitation.

A l’unanimité le Conseil émet un avis favorable sur la délibération prise par la S.A. d’H.L.M. LOGIREP en vue de la conclusion d’un bail emphytéotique entre la S.A.d’H.L.M. LOGIREP et la S.A. d’H.L.M. d’Elbeuf.

N° 10-142 - FOIRE SAINT-MICHEL 2010 – INDEMNISATION DE PRESTATIONS D’ANIMATIONMme GATEAU rappelle que depuis quelques années la municipalité s’est attachée à remettre à l’honneur les traditions rurales à l’occasion de la foire Saint-Michel.

C’est ainsi que le large public de la Saint-Michel peut apprécier cette foire agricole qui met en scène des éléments du patrimoine agricole ancien et d’autres très contemporains. Cette année encore a été l’occasion de découvrir ou redécouvrir du

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matériel agricole ancien et en particulier une collection de tracteurs présentée par Monsieur François CUVIER.

Cette prestation a été assurée à titre onéreux.

Mme GATEAU propose au Conseil d’autoriser le règlement de la prestation pour la somme de 630,00 €.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

N° 10-143 - FOIRE SAINT-MICHEL 2010 – ASSOCIATION EPI – SUBVENTIONMme GATEAU expose que l’association l’EPI a fait des démonstrations de battage à l’ancienne qui rencontrent toujours un large succès.

Aussi, afin de contribuer à la connaissance et à la transmission des savoirs et pratiques agricoles anciens, elle propose au conseil d’attribuer à l’association l’EPI une subvention de 3 450 €


M. le Maire revient sur les propos tenus par M. THOUEMENT concernant la situation des salariés de TYKO et d’HENKEL. Il lui fait savoir que les salariés toucheront des indemnités nettement supérieures au minimum légal, en général un ou deux ans de salaire ce qui correspond à plusieurs dizaines de milliers d’euros en plus. Ces personnes, heureusement, sont loin d’être dans la nécessité d’avoir recours aux logements d’urgence. Pour ce qui concerne l’action sociale, M. le Maire affirme que la Ville mène une action dont le coût rapporté à l’habitant est le plus élevé du département, sa politique sociale est la plus avancée du département. Il ajoute que le seul budget de la Ville qui n’ait pas été affecté par la crise est le budget social.

M. AUBERT rappelle qu’il n’est pas de mise de revenir sur une délibération déjà votée.

M. le Maire souhaite que chacun puisse s’exprimer librement au sein du conseil mais ensuite n’interrompe pas l’orateur. Il regrette d’avoir été interrompu tant à gauche qu’à droite.

N° 10- 144 - DESIGNATION D’UN MEMBRE DELEGUE DU CONSEIL AUPRES DE LA SEM LOUVIERSM. le Maire expose que suite à la démission de Monsieur Joël MONTIER il convient de désigner un nouvel élu en qualité de membre du Conseil d’Administration de la SEM LOUVIERS.

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Seul M. DACHÉ est candidat.Il est élu par 24 voix (9 abstentions)

N° 10–145 - CENTRE SOCIAL PASTEL – CONVENTION COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION SEINE EURE/VILLE - PROJET SOCIAL DE TERRITOIRE MAISON ROUGE – PROGRAMME 2010-2013 - SUBVENTION 2010 M. LIENARD rapporte que la Communauté d’Agglomération Seine-Eure et la Ville de Louviers souhaitent signer une convention sur la mise en œuvre du Projet Social de Territoire (PST) pour le quartier de Maison Rouge.

Ce PST correspond à une stratégie élaborée par les techniciens et les élus de la ville de Louviers, en concertation avec ceux de la Communauté d’Agglomération Seine-Eure. Il traduit la volonté de la CASE de répondre aux enjeux de développement social et urbain dont les actions ne peuvent être éligibles à la programmation annuelle du CUCS en particulier en matière de réduction des inégalités.

La convention a pour objet de définir les modalités d’attribution d’une subvention de 15 000 € par la CASE pour la mise en œuvre du Projet Social de Territoire en 2010.

Ce Projet Social de Territoire sera quant à lui développé par le Centre Social Pastel pendant la période 2010-2013.

Son fondement vise l’accès à la citoyenneté pour tous et sous toutes ses formes :- citoyenneté politique,- citoyenneté sociale,- éco-citoyenneté.

Il se décline en trois défis :- Renforcer le lien social dans le quartier de Maison Rouge,- Accompagner les changements du quartier en suscitant une dynamique de participation,- Améliorer les relations entre générations.

Les actions prévues en 2010 dans le cadre de la convention sont les suivants :- Aide à la création d’Associations,- Mise en œuvre de l’opération Poubelles en fête,- Soutien à l’animation des Ateliers Cadre de vie,- Rédaction d’un cahier des charges du Centre Social Pastel et du Centre de Loisirs intégrant les attentes des habitants.

Ces actions pourront être consolidées et développées en 2011, 2012 et 2013.

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M. VEYRAT demande si d’autres partenaires que la CASE financeront l’opération et aimerait avoir communication du montant total des actions.

M. LIENARD communiquera les montants à la prochaine séance. Cependant un certains nombre d’actions sont éligibles au CUCS (contrat urbain de cohésion sociale). Par ailleurs, la Caisse d’allocations familiales est un des financeurs principaux du fonctionnement du centre social. Les institutions concernées se réunissent régulièrement au sein du comité de pilotage pour discuter du projet social de territoire.

M. THOUEMENT suit les activités du Centre Social Pastel avec beaucoup d'attention et d'intérêt. Il évoque le travail très efficace des personnels.Cependant il souhaite intervenir sur les termes de la convention proposée. En effet, il s’interroge sur la légalité des formulations dans les articles 6 et 7 dont il donne lecture : article 6 «Le Centre Social Pastel s'engage par ailleurs à évoquer le soutien financier et/ou technique apporté par la CASE dans tout reportage, interview ou entretien donné à quelque média que ce soit. En cas de non-respect de ces obligations, la CASE se réservera le droit de refuser le paiement du solde de la subvention, de revoir à la baisse le montant de la subvention» et puis à l'article 7 : «Les litiges pouvant naître de l'exécution de la présente délibération relèveront du Tribunal administratif local». M. le Maire lui a répondu en commission des finances que rien n’était illégal et que de toutes façons cela n'était jamais appliqué. Alors il se demande s’il s’agit de mettre la pression sur le personnel et s’inquiète de leur liberté de parole. En outre, on peut se demander si maintenant l'association de la boule lyonnaise devra citer la Mairie pour les 3000€ qu'elle reçoit ?Il annonce qu’il ne votera pas cette délibération en l'état.

M. LIENARD ne trouve pas anormal qu’on mette le logo de la Ville lorsque celle-ci finance. Y compris lors des conférences de presse.

M. THOUEMENT fait remarquer que ce n’est pas cette partie qu’il a citée mais la partie reportage, etc.

Pour M. Le Maire cela tient du gag, il invite en conséquence à plus de sérieux. Il serait très surpris qu’à la télévision du temps soit disponible pour diffuser le nom des partenaires de même que dans la presse pour des raisons de place. Cependant par courtoisie lors des propos officiels les partenaires de l’action sont mentionnés. Ces clauses sont légales mais rarement appliquées. Il y a toujours un petit décalage entre les écrits et la réalité.

M. AUBERT signale que Franck MARTIN est inscrit comme signataire de la convention tant pour la CASE que pour la Ville.

Le Conseil approuve le Projet Social de Territoire mis en place par le Centre Social Pastel, autorise le Maire à signer la convention afférente et à solliciter une subvention annuelle de 15 000 € auprès de la Communauté d’Agglomération Seine-Eure.

Adopté par 27 voix pour, 5 contre et 1 abstention.

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N° 10-146 - MARCHÉS PUBLICS – INFORMATIQUE - PASSATION D’UN ACCORD CADRE RELATIF A LA FOURNITURE ET A LA MAINTENANCE DU MATERIEL INFORMATIQUE POUR LA COMMUNE DE LOUVIERS ET LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION SEINE-EURE - CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES M. YUNG indique que la commune de Louviers souhaite s’associer à la consultation qui sera prochainement lancée par la communauté d’agglomération Seine-Eure en vue de confier à des entreprises la fourniture et la maintenance de matériel informatique.

Dans un souci d’optimisation des dépenses, il est donc proposé aux membres du conseil de conclure, entre la communauté d’agglomération Seine-Eure et la commune de Louviers, une convention de groupement de commandes conformément à l’article 8 du Code des marchés publics.

Cette convention, formalisera l’intervention de la communauté d’agglomération en qualité de coordonnateur du groupement de commandes ainsi que les modalités techniques et financières de ce groupement.

Conformément à l’article 8 VII du Code des marchés publics, la commission d’appel d’offres sera celle du coordonnateur. Sera associé à cette commission d’appel d’offres un représentant de la commune de Louviers, en qualité de personnalité compétente.

Des personnalités compétentes dans la matière qui fait l’objet de la consultation, des agents des membres du groupement, le comptable public du coordonnateur ainsi qu’un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d’appel d’offres.

Dans le cadre de ce groupement de commandes, le coordonnateur signera et notifiera l’accord cadre ainsi que l’ensemble des marchés subséquents. Chaque membre du groupement exécutera ensuite financièrement les besoins qui le concernent.

Les membres du conseil sont donc invités à se prononcer en faveur de la conclusion d’une convention de groupement de commandes avec la commune de Louviers pour la mise en œuvre d’un accord cadre relatif à la fourniture et à la maintenance de matériel informatique.

M. THOUEMENT renouvelle ici la demande de Mme Ozanne au dernier Conseil Municipal. Elle proposait d'équiper les classes des écoles maternelles avec les anciens ordinateurs de la Médiathèque. En effet, l'enseignement de l'informatique commence dès la maternelle, il est donc utile d'avoir des postes dans les classes, et pas seulement dans les bureaux de direction.

M. le Maire fait part de ses réserves car il n’est pas pour doter de matériel hors d’usage enfants et enseignants, notamment en raison de la maintenance induite. Cela lui semble être un cadeau empoisonné.

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Adopté à l’unanimité le Conseil approuver le groupement de commande avec la communauté d’agglomération Seine-Eure,

N° 10-147 - CASE – RAPPORT D’ACTIVITES 2009M. le Maire rapporte que la loi 99-586 du 12 Juillet 1999 dispose, en son article 40, que le président d’un établissement public de coopération intercommunal est tenu d’adresser chaque année au Maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’établissement. Le président de la CASE s’est acquitté de cet impératif avant l’échéance du 30 septembre il nous appartient de nous prononcer sur la teneur de ce rapport.

M. THOUEMENT constate qu’entre 2008 et 2009 les dépenses d’investissement ont été divisées par deux passant de 53 millions à 27 millions d’euros. Il souhaite en connaître la raison.

M. YUNG lui indique que les montants sont indiqués de Budget Primitif à Budget Primitif et pas de Compte administratif à Compte administratif. Les prévisions ne sont jamais atteintes. Chaque année ces dépenses atteignent entre 25 et 30 millions d’euros.

Le Conseil prend acte du rapport d’activités de la Communauté d’Agglomération Seine-Eure pour l’exercice 2009.

N° 10-148 - CASE – RAPPORT ANNUEL SUR LA QUALITE ET LE PRIX DU SERVICE PUBLIC D’ELIMINATION DES DECHETS – EXERCICE 2009M. YUNG rapporte que conformément à l’article L 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales et au décret n° 2000-404 du 11 mai 2000, le Président d’un EPCI compétent est tenu de présenter aux conseils municipaux, un rapport annuel sur la qualité et le prix du service public d’élimination des déchets.

Il explique qu’en 2009 le contrat a été renouvelé. Le service est simplifié et amélioré puisqu’on a augmenté le nombre de déchetteries et distribué des bacs de déchets verts. La mise en place en mai a rencontré quelques difficultés mais aujourd’hui on note un taux de satisfaction de plus de 85 %. Le seul point de mécontentement porte sur les bacs à déchets verts jugés par certains insuffisants.

M. VEYRAT convient qu’il s’agit là d’un service de qualité. Il a remarqué dans le rapport d’activités de la CASE que tous les Lovériens ont reçu, page 23 sur les déchets, que tous les chiffres sont de 2009 sauf un, le coût par habitant, pour lequel le rédacteur a mentionné celui de 2008… Il a donc étudié le document et livre son analyse : en 2008 la taxe sur les ordures ménagères a augmenté de 1.61 %, la tonne de déchets produits et mise en traitement a coûté en moyenne 195,50 €. En 2009,

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la taxe sur les ordures ménagères a augmenté de 2,12 % alors que la tonne de déchets produits est passée à 185,21 € soit une baisse de 5,32 %. Il souligne que le Lovérien a donc payé plus cher un service que son coût réel.

M. YUNG lui répond que le taux de la taxe d’ordures ménagères n’a pas changé depuis 10 ans, il s’élève à 15,1 %, et qu’il est appliqué à la base locative. L’augmentation mécanique est donc liée à l’évolution des valeurs locatives. La discussion actuelle porte sur le choix entre Taxe d’ordures ménagères et redevance. Il indique que pour l’année le service est financé à 97 % seulement. De plus les services augmentent tous les ans. Il cite pour exemple la distribution de composteurs, 835 en 2009 et environ 800 par an.

M. VEYRAT objecte que la CASE a toujours le choix de baisser le taux pour compenser l’augmentation des bases.

M. le Maire relève l’accusation d’augmenter le prix payé alors que le service coûte moins cher or le budget en question est incontestable et manifeste clairement que les dépenses restent supérieures aux recettes. Le déficit est couvert par le budget général de la CASE.

M. YUNG ajoute que le Grenelle de l’environnement a institué une nouvelle taxe qui vient s’ajouter au coût de traitement de la tonne donc, il n’y a de diminution.

M. le Maire estime que le vrai débat à entreprendre doit concerner le prix du service en fonction de la quantité produite par les ménages. Le problème est que cela pénalise les familles nombreuses. L’expérience montre que le risque de dérive vers la poubelle du voisin ou les décharges sauvages reste mineur. Il rappelle que la taxe est un impôt qui engendre une certaine solidarité puisque dans ce système les entreprises paient deux fois. Elles paient un professionnel pour l’élimination des produits de leur activité et la taxe sur la base de leur foncier.

M. YUNG indique que dans les cinq ans une tarification incitative, dont le taux n’est pas fixé, devra être appliquée sur une part de la T.OM. Il propose d’inviter les élus à une réunion régionale avec la DCF en janvier ou février pour aborder cette question et également le problème de l’eau et de l’assainissement en débat dans toute la France.

Le Conseil prend acte du rapport sur la qualité et le prix du service public d’élimination des déchets

N° 10-149 - CASE - RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DES SERVICES DE L’EAU POTABLE ET DE L’ASSAINISSEMENT POUR L’EXERCICE 2009M. YUNG rapporte que la loi 95-101 du 02 février 1995 modifiée, dite loi Barnier, relative au renforcement de la protection de l’environnement, a complété le Code général des Collectivités territoriales et fait obligation au Président de la Communauté d’Agglomération de publier un rapport annuel sur le prix et la

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qualité du service public d’eau potable et d’assainissement, quel que soit leur mode d’exploitation.

Il indique que le Conseil municipal de chaque commune adhérente est destinataire du rapport annuel adopté par le Conseil de communauté.

Il précise que le décret n° 2007-675 du 02 mai 2007 a modifié et complété le contenu de ce rapport pour tout exercice ouvert à compter du 1er janvier 2008.

En direction du public, et notamment de la vingtaine de membres de l’association pour l’amélioration de l’environnement et du cadre de vie qui a manifesté avant la séance devant la salle du conseil pour le retour en régie de ce service public, et des élus M. YUNG rappelle, qu’en leur temps, le maire de Louviers et le maire de Val de Reuil ont choisi de négocier un contrat de 30 ans. Aujourd’hui on subit ce contrat. Il est vrai que l’arrêt « Olivet » doit permettre de renégocier les contrats trop longs. Pour la CASE ce ne sera pas avant 2014 / 2015. Aujourd’hui les services s’y emploient, il faut les laisser travailler dans le calme. Le service de l’eau fait tout son possible pour que l’eau soit à la fois moins chère et d’excellente qualité. Le projet d’usine des Hauts Prés va arriver à terme en 2011. La CASE a fait trois stations d’épuration sans augmenter le prix de l’eau. De plus, la CASE est parmi les agglomérations qui font le plus d’effort de renouvellement des canalisations. En outre, le prix de l’eau est chez nous moins cher pour les 50 premiers m³ ce qui représente une vraie mesure sociale.

M. RENONCOURT s’exprime ainsi :« En préparant ce conseil municipal, il y a quelques jours, j’ai relu les résultats et l’analyse d’une enquête réalisée en fin d’année dernière par la SOFRES dans le cadre du Baromètre de la confiance politique, pour le compte, entre autres de l’Institut Pierre Mendès France.

J’ai tout particulièrement relu la partie consacrée aux principales qualités que les citoyens attendent des hommes (ou des femmes) politiques. Je vous cite les quatre principales : l’honnêteté, la tenue des promesses, la proximité avec les citoyens et la connaissance des dossiers.

Bien sûr, en tant que citoyen, j’ai fait le rapprochement entre le résultat de cette enquête et la réalité lovérienne ; notamment sur les qualités démontrées par notre Maire !

Sur votre honnêteté, au sens strict du terme, personne ne l’a jamais mise en doute ! Sur la tenue des promesses et la proximité avec les citoyens, je me suis déjà exprimé à plusieurs reprises, je n’y reviens pas ce soir ! Reste la connaissance des dossiers, et j’en arrive à la question de la gestion de l’eau !

L’an dernier, le 23 novembre, dans cette même salle du conseil municipal, vous nous faisiez un grand exposé pour justifier le choix de la Délégation de Service Public accordée à Véolia et surtout, surtout, vous insistiez sur le fait qu’on ne pouvait rien changer au contrat avant 2024 !!

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Nous affirmions le contraire, nous appuyant d’une part sur des décisions de justice, notamment l’Arrêt du Conseil d’Etat « commune d’Olivet » du 8 avril 2009, d’autre part sur l’important travail réalisé par des syndicalistes de Véolia comme Jean-Luc TOULY, travail réalisé au risque de perdre leur emploi. Ce contrat que nous contestons sera caduc le 5 février 2015 et pourra donc être reconsidéré !

Votre 1er vice-Président à la CASE, Patrice YUNG l’a d’ailleurs reconnu lors de la dernière Commission sur les services publics !

Je préfère considérer – même si c’est inquiétant – que vos propos de l’an dernier étaient la conséquence d’une connaissance approximative du dossier de l’eau ! Dans le cas contraire, il ne resterait que la mauvaise foi pour les justifier et ce serait plus inquiétant encore ! En tous cas, vous ne pouvez plus ignorer ce point et je souhaiterai savoir – si vous êtes toujours aux responsabilités en 2014 – ce que vous comptez faire ? »

M. le Maire répond qu’il faudra d’abord convaincre 29 communes, en effet, il faut bien comprendre que la démarche est intercommunale. Il est entouré à la CASE par une équipe jeune et motivée qui travaille sur cette question. En effet, l’arrêt « commune d’Olivet » ne garantit pas que nous échappions aux conséquences de la rupture du contrat. Nous avions déjà mandaté un cabinet avant d’entrer à la CASE qui nous avait formellement déconseillé de rompre ce contrat. Certains à gauche mènent ce combat uniquement pour des raisons idéologiques qui auraient pour conséquence d’augmenter lourdement et pour très longtemps le prix de l’eau pour les Lovériens. La majorité des élus locaux restent en délégation de service public car en général elles sont efficaces. En effet, dans les exploitations modernes il faut des machines et de la technologie que ce soit pour les sondages de réseaux ou pour vérifier l’étanchéité par exemple. Les coûts induits peuvent être amortis sur toute la France par les grandes sociétés alors que nous, nous achèterions ou louerions pour quelques heures ou quelques jours seulement par semaine. Par ailleurs, la propriété privée de l’eau n’existe pas, ce que nous payons c’est le service de traitement et d’approvisionnement. Même dans le cadre d’une DSP, ce sont les élus qui décident du prix de l’eau. Cela reste un service public. Au bout du compte, le prix de l’eau dépend de l’investissement qu’on fait. L’agglomération est en pointe sans augmenter le prix de l’eau. Le réseau est l’un des plus performants de France avec 84 % de rendement alors qu’il était à 70 % avant.

M. le Maire ajoute qu’il est vrai que depuis quelques temps ce dossier peut susciter quelque écho au sein du parti socialiste. Avec pour conséquence de nous faire les témoins d’une manipulation qui ne fait que remettre l’ingénierie dans le giron public mais de laisser le travail au délégataire. C’est le cas pour la CREA. M. le Maire martèle qu’il s’agit d’une escroquerie intellectuelle. C’est toujours Véolia qui fait le travail mais ce n’est plus une délégation de service public. On présente cela comme une remunicipalisation du service mais c’est faux et de plus cela coûte cher.

Le public réagit vivement des voix s’élèvent, M. Houel s’insurge contre les propos du maire.

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M. RENONCOURT s’exclame que c’est de la mauvaise foi.

M. VEYRAT comprend que M. le Maire ait envie de discuter de cette question avec le public il l’invite avec insistance à l’organisation d’une réunion publique sur ce sujet.

M. THOUEMENT fait la déclaration suivante :« Je vois que M. le Maire n'a pas changé d'un iota sa position par rapport à l'année dernière. On a eu droit aux mêmes stupidités et données directement sorties de la musette de Véolia qu'au conseil de l'an passé pour nous annoncer un maigre 2% de marge pour cette pauvre entreprise Véolia et nous ressert la même défense du service privé de distribution de l'eau.Depuis un an, au sein de l'association, nous fédérons des citoyens et des élus de cette assemblée. Nous rencontrons également des élus du département dans d'autres secteurs du département. Ce soir, en m'appuyant sur 2 exemples de notre département, je voudrais donc expliquer aux élus de cette assemblée et aux personnes qui nous regardent pourquoi concrètement un retour à une régie publique apporte des bénéfices là où cela a été mis en place. Ce n'est pas que quelque chose de pratique, c'est quelque chose de très idéologique. De plus en plus de communes et communautés d'agglomérations réfléchissent à cela, voient les contrats avec les entreprises privées arriver à terme, font des audits (comme vous l'avez fait l'année dernière) et se rendent compte qu'il est largement temps de repasser en régie publique.- à Amfreville la Campagne, depuis le 1/1/2009, c'est une régie d'ingénierie : c'est la puissance publique qui est le donneur d'ordres. Cette régie emploie 25 personnes en novembre 2009 dont 10 fontainiers. Avant le passage en régie, seuls 12 à 13 km/an de canalisations étaient changés. En novembre 2009, soit 11 mois après la mise en place de la régie, ce sont 36 km de canalisations qui ont été renouvelés ! De même, après ces 11 mois, le prix de l'eau avait baissé de 18% dans les communes où le prix était le plus élevé.Et pendant ce temps, la régie a dégagé des bénéfices (ceux de l'ancien affermage privé) pour les redistribuer.- à Gisors (12 000 habitants): jusqu'en 2009, la ville était sous contrat avec Véolia. Durant un an, ils ont réfléchi pour se dégager de ce contrat pour revenir à un système plus public. La Mairie a fait appel à un audit qui leur a donné les 2 résultats suivants : surfacturation de 40% sur prix du m3 et manque de contrôle total de la part des élus.En 2009, la Mairie a donc choisi de reprendre sur compte municipal toute la partie distribution de l'eau et assainissement. Ils ont en parallèle et en connaissance des résultats médiocres révélés par l'audit, renégocié la partie fonctionnement et entretien avec VéoliaDepuis , le prix du m3 a baissé d'1€ (passant de 3,85€ à 2,89€). Ce qui veut dire que la marge de Véolia était là aussi de 8 à10%, comme à Louviers.- Et à Louviers ?actuellement le prix du m3 est de 3,86€ , avec une augmentation de 3,48% entre 2008 et 2009. A la lecture du rapport de la CASE, on s'aperçoit que l'indice global de connaissance et de gestion du réseau n'est que de 50% ! Qu'a donc fait Véolia durant toutes ces années pour arriver à un score si médiocre, avec notre argent ?Toujours en se référant au rapport de la CASE, intéressons-nous aux pertes du réseau de distribution :

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Acquigny 46% (soit un rendement de 54%)Le Manoir 39% (soit un rendement de 61%)Pinterville 28% (soit un rendement de 72%)La moyenne du rendement est autour de 80%. Là encore, qu'a fait Véolia avec l'argent public ?Louviers 21% (soit un rendement de 79%)Val de Reuil 7% (soit un rendement de 93%)Avec un réseau certainement plus récent, c'est quand même vers cela qu'il faut tendre.La marge de 2% annoncée par le Maire est fausse. Elle est de 8%. Avec les sociétés privées, c'est aussi le grand mélange des genres : Véolia s’occupe des fuites d’eau et en même temps propose aux particuliers une assurance anti-fuite. C'est être juge et partie à la fois. Quelle confiance pouvons-nous avoir ? Aucune.Les compteurs, dont l’abonnement est facturé 40 euro/an, devraient être changés tous les 14 ans et entretenus régulièrement. Or dans la réalité, il n'y a pas d'entretien et ils sont échangés en moyenne tous les 22 ans. Pour parler de transparence, nous demandons la mise en ligne sur Internet du rapport. La loi sur l'eau oblige les agglomérations à le faire ! Il est écrit que ce rapport «a pour principal objet l'information des usagers». Il ne doit pas rester confidentiel. Il faut appliquer la loi dès cette année !Je terminerai par une demande. Je souhaiterai, comme ma camarade Sophie Ozanne l'avait déjà demandé l'an passé, que soit communiqué l’audit que vous avez commandé en 2009. Et je profite de la caméra pour m'adresser aux internautes qui nous regardent ce soir pour m'adresser à eux: nous avons ce soir, avec l'association pour un retour à la régie publique du service de l'eau, manifesté à une trentaine devant la Mairie pour accueillir les élus de la majorité de Louviers et ceux élus à la CASE, avec ces 2 bouteilles sur lesquelles est écrit: «L'eau n'est pas une marchandise» et «La facture d'eau est imbuvable». Alors si vous souhaitez vous aussi un retour en régie publique et que votre facture soit enfin buvable, n'hésitez pas à interpeller vos élus à la CASE. »

Des applaudissements fusent d’une partie du public.

M. le Maire rétorque qu’il a apporté tous les chiffres. Que des cadres de la CASE se sont rendus dans les débats organisés par la pseudo association composée uniquement de militants politiques et ont constaté qu’il s’agissait seulement de réunions politiques. Il cite les 25 emplois créés dont a parlé M. THOUEMENT, ces emplois ne sont pas payés par la régie mais par le budget général de la commune, ce qui fausse les chiffres.

Il juge que la déclaration de M. THOUEMENT recèle des énormités et se targue de l’unanimité des élus de la CASE sur la gestion de l’eau.

Mme DUTEUIL intervient à son tour :

« l’accès à l’eau potable est devenu un droit de l’Homme depuis le vote de l’assemblée générale de l’ONU le 28 juillet 2010. Dans nos contrées nous pouvons penser que ce droit est respecté puisque dans chacune de nos maisons il y a au

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moins un robinet. Pourtant, si rien ne s’écoule de ce robinet, ce droit est-il respecté ?

A Louviers même, il y a quelques semaines, une famille avec trois enfants a vécu sans eau pendant une semaine et c’est grâce à l’aide matérielle et financière du Secours Populaire et des services sociaux du Conseil général qu’une solution a été trouvée. Nous pensons qu’il ne s’agit pas malheureusement d’un cas isolé.Cette famille avait un impayé de 480 € dont 280 € de frais… Je vous demande simplement de revivre votre journée d’aujourd’hui et de réfléchir à vote vie sans eau. Douche, café, lavage des mains, repas et vous n’avez peut-être pas trois enfants à envoyer à l’école ou au collège dans ces conditions.Intervention auprès des services de Véolia, réponse : si elle n’a pas d’eau qu’elle achète des bouteilles… Je ne mets pas en cause ici le préposé qui a répondu cela mais l’employeur Véolia qui est seul responsable de ses salariés.Bien sûr vous direz qu’avec le PIMMS une telle réponse ne peut plus exister.Et bien, la réponse du PIMMS la voilà : « nous pouvons vous fournir les coordonnées du CCAS ou d’une assistante sociale. C’est tout ». Aucune aide concrète ne serait-ce que pour constituer un dossier. Ne contestez pas ces affirmations : nous avons testé pour vous !Ceci est en totale contradiction avec les buts de cette association, entre autres : accompagner les habitants dans leurs démarches administratives et si besoin les épauler en cas de médiation. Je le rappelle, le PIMMS est financé avec les deniers publics, c'est-à-dire nos impôts. Et qui trouve-t-on comme président ? M. Martin LAURENCE, responsable de l’agence Véolia eau de notre secteur. Juge et partie, c’est un rôle bien délicat.Ce que nous demandons :- que Véolia s’engage à fournir le nombre de coupures d’eau pour 2009 et 2010,- que le Conseil municipal se prononce solennellement contre toute coupure et il me semble que M. le Maire avait émis un tel vœu il y a quelques temps,- que les premiers cinquante litres d’eau par jour soit gratuits, puis de 50 à 100 litres à prix coûtant, au-delà avec un tarif progressif afin de surtaxer les gros consommateurs.Ne pensez pas que c’est une vilaine idée gauchiste : le maire UMP de Venettes dans les Bouches du Rhône à institué un système de gratuité pour les premiers 10000 litres d’eau annuels et le double en cas de présence d’une personne handicapée au foyer.Enfin, nous demandons la création d’une commission de travail ouverte à chaque groupe politique pour réfléchir sur ces divers sujets. Cela ne semble pas impossible puisque cela a été mis en place pour le stationnement dans Louviers. »

Pour M. le Maire ce genre de discours est parmi les plus sordides en politique. On prend un cas malheureux et on le généralise pour faire sa démonstration. En effet, comment prendre appui sur un cas pour symboliser une politique qui touche 60 000 habitants ? Toute personne qui a des problèmes s’adresse à ses élus locaux. Il ne se passe pas de réunion de bureau de la CASE où ne soient adoptés des dégrèvements et des secours pour les fuites d’eau ou autres. En outre le CCAS de Louviers traite tous les cas de difficulté sociale avec dignité. M. le Maire fait remarquer que jamais Louviers n’a amputé ses dépenses d’aide sociale et vient en aide aux personnes en difficulté y compris pour des factures d’eau.

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M. THOUEMENT revient sur le PIMMS dont il était question. Il est subventionné par des fonds publics et quand M. le Maire fait une conférence de presse auprès de M. LAURENCE et il a le toupet de dire que c’est cela le service public, c’est faux. M. LAURENCE président de cette association est juge et partie. M. THOUEMENT considère qu’il est honteux d’appeler cela un service public.

Revenant sur le PIMMS, dont M. LAURENCE fait partie, M. le Maire rappelle que M. JAMET a été le premier à installer un PIMMS qui est selon lui une nouvelle forme de service public qui permet de pallier la difficulté de communication avec les sociétés. M. le Maire est d’accord sur ce point avec M. JAMET car le PIMMS est au service du public, même si des sociétés privées y participent. Il ajoute que la commission était présidée par Mme Cornier, socialiste fort respectable et dont l’intégrité ne saurait être mise en doute. Pour le Maire le discours tenu est celui d’une gauche archaïque.

Pendant l’intervention de M. le Maire, le public proteste à plusieurs reprises.

M. YUNG rappelle que les PIMMS ont été créés par le Maire de Lyon et qu’ils appartiennent à une fédération nationale. Les personnels des PIMMS sont des médiateurs au sens strict. A Val de Reuil ils ont reçu 500 personnes. En outre, à Louviers les médiateurs sociaux locaux interviennent et les personnes en difficulté peuvent s’adresser à eux sans problème.

M. le Maire demande solennellement à l’opposition de gauche si elle fermera le PIMMS en cas de retour aux affaires.

M. RENONCOURT estime ne pas avoir à répondre à cette question.

Le Conseil prend acte du rapport sur les services de l’eau et de l’assainissement pour l’exercice 2009.

N° 10-150 - CASE – RAPPORT ANNUEL SUR LES TRANSPORTS PUBLICS POUR L’EXERCICE 2009M. CANIVET expose que les dispositions réglementaires prévoient que les conseils municipaux des communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale se prononcent sur le rapport annuel qui rend compte des activités liées au service des transports publics.

Il indique que 2009 a vu un changement de délégataire et de modalités passant d’une convention à versement forfaitaire a une régie intéressée.

M. VEYRAT regrette que le rapport soit incomplet car il aurait été aurait été intéressant justement d’étudier les statistiques par ligne et par arrêt. Cela est dû semble-t-il à un problème informatique.De la synthèse du document, il note la baisse des abonnements au profit d’une augmentation des tickets unités. Il estime que cela doit faire réfléchir et cela peut vouloir dire qu’il convient de réadapter une partie de l’offre.

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Le réseau de bus doit permettre aux Lovériens de se rendre en centre-ville. Il pense notamment aux habitants de la route de la Haye le Comte à Louviers qui ont manifesté pour dénoncer l’absence de desserte.Son groupe pense qu’il ne faut pas tout miser sur les lignes Louviers / Val de Reuil mais tout simplement ne pas oublier certains quartiers.

M. CANIVET estime qu’on ne peut pas mettre une débauche de moyens pour desservir un petit quartier et quelques personnes. La réponse apportée est le transport à la demande qui dessert les communes ou quartiers de moins de 2 000 habitants. Il faut tenir compte des réalités et ramener les choses à leur juste proportion. Il faut aussi cibler les secteurs de forte demande. L’offre de liaison entre Louviers et Val de Reuil a augmenté de 50 % par exemple et représente 60 % des déplacements. La CASE a postulé au Grenelle 2 pour améliorer le service entre Val de Reuil et Louviers pour aller vers un haut niveau de service qui offrira une véritable alternative à l’automobile. Par ailleurs, les achats de ticket à l’unité sont un signe de la crise et de la précarité. Une réflexion est en cours pour la mise en place d’une tarification différente. En ce qui concerne les « valideurs » nous sommes dans l’attente de concrétisation du projet de tarification intermodale de la Région, ce qui nécessitera d’avoir d’autres modèles de « valideurs » sans contact. On ne peut que regretter que la Région ait deux ans de retard sur ce projet.

M. RENONCOURT demande si on dispose des premiers éléments de bilan après la mise en place de la régie intéressée.

M. CANIVET lui répond que l’on observe une progression des achats de titres.

M. le Maire ajoute qu’une convention a été signée qui donnera la possibilité d’avoir une billetique compatible qui permettra de prendre tout le réseau de transport régional.

M. THOUEMENT s’exprime ainsi :« Je ne vous parlerai pas de la gratuité mais de l'accès libre des transports en commun. Il y a 2 manières de payer un service, soit on le fait payer par l’impôt exclusivement, soit on le fait payer par l'impôt et par un ticket comme par exemple pour entrer dans un bus. Le musée de Louviers par exemple est en accès libre mais il est payé par l'impôt. Vous avez choisi, par votre politique, de faire payer les transports qui sont payés par l'impôt et par les usagers. Au vu des recettes que génèrent les ventes de tickets, on s'aperçoit qu'en faisant le prorata des recettes des ventes de tickets sur les recettes totales, cela représente bon an mal an depuis quelques années toujours aux alentours de 14%. D'autres villes se sont penchées, avec le même pourcentage, sur la possibilité de revenir en régie publique et donc à l'accès libre. Alors pourquoi d'abord politiquement ou philosophiquement se tourner vers l'accès libre aux bus ? Pour faire maison des jeunes comme disait M CANIVET ou pour aider les mères à endormir les bébés comme disait M YUNG l'an passé à ce même Conseil municipal !Ce n'est pas ça du tout et il faut être beaucoup plus sérieux que cela :- pour favoriser l'accès le plus large possible aux transports en commun,

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- pour venir en aide aux familles les plus défavorisées qui n’ont pas de voiture pour se déplacer pour leur travail ou leurs recherches de travail.- on est en plein dans le Grenelle de l'environnement, on en pensera ce qu'on en voudra, mais il y a urgence écologique à prendre en considération les gaz à effet de serre et les émissions de CO2 des automobiles. Il est urgent que les villes prennent ces premières mesures pour limiter les gaz à effet de serre dans leurs propres communes. Pour une communauté d'agglo et une commune comme Louviers qui se targuent d'être dans l'Agenda 21, le passage à l'accès libre devrait être une priorité politique.Comment la CASE pourrait-elle financer cette mesure et trouver l’argent nécessaire qui représente 14% du coût total ? comme vous l'avait dit Mme OZANNE à ce même conseil l'année dernière, vous savez que vous pouvez augmenter le Versement Transport de 0,55% à 0,60%.- les excédents d'exploitations seraient réinvestis au lieu de servir les profits de Véolia- on pourrait aussi compter sur les économies faites en frais d’exploitation: plus de factures, de tickets, de contrôle…- le reste serait pris sur le budget global de la Communauté d'Agglo: les subventions aux entreprises, par exemple Cosmétic Valley. Il s'agirait bien entendu de répartir autrement les richesses et le budget public.- il n’est pas exclu que, par le Grenelle de l'environnement, nous puissions obtenir des subventions pour instaurer la gratuité des bus. M. CANIVET citait des aides liées à ce Grenelle pour améliorer la fréquence des bus entre Louviers et Val de Reuil; il faudra jouer aussi sur ce volet-là.

C’est ce qu’ont fait des villes ou des agglomérations comme Châteauroux, Gap, Vitré, Compiègne, Rennes, Castres-Mazamet et Aubagne. Je ne pense pas que ces collectivités soient dirigées par de dangereux gauchistes. Il y en a même qui sont dirigées par la droite.Et puis je rappelle que d'illustres prédécesseurs ont montré la voie de l'accès libre aux services à Louviers.Ce serait une mesure politique sociale et écologique forte. Je vous demande donc d’étudier sérieusement cette question. »

Mme JULLIEN-MITSIENO répond qu’il faut cesser de prendre les gens pour des imbéciles. Les élus locaux auxquels M. THOUEMENT s’adresse ont de l’expérience et sont parfaitement informés des exemples cités. Elle qualifie les propos tenus d’outranciers et ridicules et le ton d’insupportable.

M. CANIVET rappelle que le versement transport est à 0.6 % depuis 2001. le coût des transports n’est pas couvert par l’impôt des ménages. La CASE est désormais propriétaire du matériel si bien que les recettes usagers représentent environ 25 % du coût d’exploitation. M. CANIVET a examiné les comptes rendus des expériences citées par M. THOUEMENT. On constate certes une forte augmentation de la fréquentation mais sans pour autant réduire la part de déplacement en auto et se faisant même au détriment du déplacement à vélo ou à pied. Cela représente à ses yeux un échec car cela a juste créé des phénomènes de mobilité supplémentaire qui n’est pas à prendre en compte dans un contexte de déplacement mais dans le cadre de l’action sociale, ce qui est une autre problématique.

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M. AUBERT veut connaître les solutions pour la route de la Haye le Comte

M. CANIVET lui indique qu’il reste un aller-retour matin et après-midi mais que par ailleurs, les gens ne souhaitent pas avoir recours au transport à la demande.

M. le Maire ajoute que l’essai n’est à priori pas concluant car les deux aller-retour sont fréquentés par seulement huit personnes ce qui est peu au regard du coût supplémentaire.

Le Conseil prend acte du rapport d’activité des transports publics communautaires.

N° 10-151 - CESSION A LA SILOGE DE LA PROPRIETE CADASTREE AB 269, 437, 408 ET 410 SISE 76 RUE SAINT HILDEVERT - OPERATION DE CONSTRUCTION A USAGE DE LOGEMENTSMme BAUDET rappelle que, par délibération n°07-054 du 26 mars 2007, le Conseil Municipal a approuvé la cession à la Communauté d'Agglomération Seine-Eure (CASE) d'une parcelle de terrain de 5 598 m² cadastrée AB 438 afin d'édifier la crèche inter-entreprises 76bis rue Saint Hildevert à Louviers. Cette cession a été réalisée le 05 décembre 2007.

Depuis lors, le surplus de propriété restant à appartenir à la Ville de Louviers, cadastrée AB 269, 437, 408 et 410 pour une superficie totale de 11 715 m² et constituée d'un logement, d'un bâtiment annexe et d'un vaste terrain partiellement arboré, n'a pas été réaffecté.

Conformément aux objectifs du Plan Local d'Habitat, la Ville de Louviers a interrogé la CASE afin d'envisager la réalisation d'une opération immobilière sur cette propriété communale. La CASE a consulté un bailleur social, la SILOGE, pour évaluer la faisabilité d'une opération de construction de logements diversifiés.

Les premières approches effectuées dans cette étude étant satisfaisantes, il convient donc de fixer les termes de cette cession à la SILOGE.

Après estimation immobilière par France Domaine et négociation avec la SILOGE, un accord est intervenu sur la cession de cette propriété pour un montant de 240 000 €, les frais d'actes étant à la charge de l'acquéreur. Il est à noter que le logement est désormais vacant suite à un accord entre le locataire et la Ville de Louviers. Une rétrocession ultérieure par la SILOGE de certains espaces non bâtis, affectés à un usage public, est dès maintenant envisagée. Les modalités de cette rétrocession seront à définir ultérieurement.

Mme BAUDET propose donc au Conseil Municipal d’autoriser la cession à la SILOGE de la totalité de la propriété sise 76 rue Saint Hildevert à Louviers, d'une superficie totale de 11 715 m² et cadastrée AB 269, 437, 408 et 410, pour un

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montant de 240 000 €, les frais d'acte, taxes et honoraires étant à la charge de la SILOGE.

La Proposition est adoptée à l’unanimité.

N° 10-152 - CESSION GRATUITE A LA COMMUNE DE LA VOIRIE ET DE L'ESPACE VERT POUR UN CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL - LOTISSEMENT "LE CLOS DU BAL CHAMPETRE"Mme BAUDET rappelle que le Conseil Municipal, dans sa séance du 29 mai 2000 et par délibération n°00-087, avait accepté le principe du classement dans le domaine public communal de certaines voiries et espaces verts de plusieurs lotissements. Dans cette liste figurait le lotissement "Le Clos du Bal Champêtre" réalisé dans les années 1980 suite à la délivrance d'un permis groupé à la SCI Guy de Maupassant.Après étude de ce dossier, il s'est avéré que la propriété de la parcelle correspondant à la voirie du lotissement, cadastrée BC 778, et celle de l'espace vert cadastrée BC 779 n'avaient pas été transférées à l'association syndicale. De ce fait, le titulaire du permis groupé, la SCI Guy de Maupassant, était toujours l'interlocuteur pour cette opération et la cession à titre gracieux devait être réalisée par cette Société.

D'autre part, suite à un projet de vente de la parcelle bâtie cadastrée BC 769, sise 22 rue Alphonse Levasseur, le notaire chargé de la transaction a constaté une anomalie dans les limites de cette propriété. En effet, le plan cadastral laissait supposer que la propriété cadastrée BC 769 comportait un "espace de pré-habitation" en bien propre, comme toutes les parcelles du lotissement alors qu'en réalité, cet espace était rattaché à la voirie cadastrée BC 778.

Après concertation avec la commune, il a été décidé avec l'étude notariale de remédier conjointement ces deux problèmes. A ces fins, un projet de division a été soumis, pour avis, à la Commune.Après étude et compte tenu de l'affectation actuelle des espaces concernés, rien ne s'oppose à la régularisation de cette situation et à la division de la parcelle supportant la voirie.

Mme BAUDET propose donc au Conseil Municipal d'accepter la cession gratuite par la SCI Guy de Maupassant, des parcelles cadastrées BC 778p, conformément au plan de division joint et selon Document d'Arpentage à intervenir, et BC 779 afin de classer ces deux terrains dans le Domaine Public Communal.


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N° 10-153 - CESSION DE LA PROPRIETE COMMUNALE CADASTREE BD 365, 402 ET 583 RUE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE ET RUE DU DOCTEUR BLANCHET A LA SOCIETE KER-MALD Mme BAUDET rappelle que la Ville de Louviers est propriétaire de deux parcelles de terrain nu cadastrées BD 365 et 402, pour une contenance respective de 2443 m² et 2661 m², rue des Martyrs de la Résistance. Ces parcelles sont affectées au service des espaces verts de la Commune. L'acquisition d'une serre tunnel et le recours au traitement adapté des déchets verts dans le cadre de la réorganisation de ce service, ont permis d'envisager la cession de cette propriété située à proximité du centre ville.D'autre part, la parcelle de terrain bâti jouxtant le terrain susvisé, cadastrée BD 583 pour une superficie de 2555 m², correspondant à l'ancienne école Herriot, rue du Docteur Blanchet, va être libérée de son actuelle affectation, l'ouverture des locaux de la nouvelle école de musique étant prévue pour septembre 2011.

Les trois parcelles susvisées forment un ensemble cohérent pouvant recevoir une urbanisation de qualité, orientée vers l'habitat, comme le préconise l'actuel règlement du Plan d'Occupation des Sols.

Une réflexion a donc été engagée par la commune sur le devenir de cet ensemble immobilier et, au cours de cette réflexion, un acquéreur potentiel, la Société KER-MALD dont le siège est à Elbeuf, a manifesté un vif intérêt pour le montage d'une opération d'urbanisation sur cette propriété.

Après pré-étude, il s'avère qu'un programme de construction d'environ 70 logements collectifs et individuels ainsi que la restructuration des locaux de l'ancienne école en 6 à 7 logements ou en locaux d'activité tertiaire ou médico-sociale peuvent être envisagés. En outre, ce projet a été élaboré dans les perspectives futures de restructuration du quartier et le montage de cette opération va impliquer divers acteurs dont des bailleurs sociaux.

Après négociations, un accord peut intervenir pour la cession de ces parcelles, entre la société KER-MALD et la Ville de Louviers. Un découpage par tranche a été arrêté et la vente du bien devrait être effectuée en deux temps. La première cession porterait sur la parcelle cadastrée BD 583 supportant les locaux de l'ancienne école Herriot et la seconde sur le reste de la propriété.

Mme BAUDET propose donc au Conseil Municipal d’approuver la vente de la parcelle BD 583 d'une superficie de 2555 m², libre de toute occupation, pour un montant de 150 000€ et la cession des parcelles cadastrées BD 365 et 402, d'une superficie totale de 5104 m², pour un montant de 250 000€ à la Société KER-MALD ou tout tiers dûment substitué.

M. AUBERT s’enquiert du type d’habitat envisagé.

Mme BAUDET lui indique la réflexion n’est pas aussi avancée. Elle peut déjà annoncer que Eure Habitat prévoit dix logements pour procéder à la reconstitution d’une partie des logements qui vont être démolis dans le cadre de l’ANRU mais on ignore encore la répartition. Le but est de respecter la mixité avec une partie en accession à la propriété.

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M. AUBERT annonce que son groupe votera toujours pour les propositions de logements de qualité.

Le Conseil approuve la cession, suivant les modalités sus-énoncées, de la parcelle BD 583 d'une superficie de 2555 m², libre de toute occupation et en l'état, pour un montant de 150 000€, hors frais et taxes, et la cession, en l'état, des parcelles cadastrées BD 365 et 402, d'une superficie totale de 5104 m² pour un montant de 250 000 €, hors frais et taxes, à la Société KER-MALD, dont le siège social est à Elbeuf ou tout tiers dûment subrogé que la substitution soit partielle ou totale.

Il autorise l'établissement d'un compromis de vente sous conditions suspensives et désigne Maître PRIEUR, notaire à Pont de l'Arche, pour l'établissement des actes.


N° 10-154 - ACQUISITION DE LA PROPRIETE PESTRE/PICARD CADASTREE AW 150 - VOIE ERIC TABARLYMme BAUDET informe que la Communauté d'Agglomération Seine-Eure (CASE), en partenariat avec la Ville de Louviers, souhaite mettre en place une gestion des milieux naturels sur le territoire communal.

Dans le cadre de cette gestion et compte tenu notamment de la réalisation, par la CASE, des travaux d’aménagement hydraulique du secteur amont du barrage de la Villette, il est apparu opportun de réfléchir sur la requalification des espaces non bâtis situés entre la rivière d'Eure et la voie Eric Tabarly à Louviers. En effet, ces terrains, situés en zone d'expansion des crues et non aménagés dans cette opération, requièrent une vigilance toute particulière quant à leur entretien et leur affectation que seule peut garantir la maîtrise foncière.

La Commune de Louviers, après rétrocession des terrains SAPN correspondant aux délaissés de l'autoroute A 154, possèdera, dans ce secteur, la maîtrise foncière sur la totalité de l'emprise hormis une parcelle qui appartient actuellement à un propriétaire privé. Il paraît donc souhaitable de procéder à cette acquisition.

Le terrain à acquérir appartient à Monsieur et Madame PESTRE et aux Consorts PICARD. Il est cadastré section AW parcelle n°150 pour une contenance totale de 2680 m². Après estimation immobilière de cette propriété par France Domaine et négociation avec les propriétaires, un accord est intervenu sur les bases d'une acquisition par la Collectivité, pour un montant de 4 500,00 € hors frais, ces derniers étant portés à la charge de la Commune.

Mme BAUDET propose donc au Conseil Municipal d’autoriser l’acquisition de la parcelle décrite ci-dessus, sise voie Eric Tabarly, et d'approuver la mise à disposition de ce terrain à la CASE.

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M. AUBERT saisit l’opportunité pour questionner le Maire sur le problème de la voie Tabarly.

M. le Maire se déclare très touché par les deux accidents mortels qui ce sont produits sur cette voie. Il a fait part de la dangerosité de cette voie au sous-préfet qui a pris conscience de la gravité du problème et doit convoquer l’ensemble des institutions intéressées à une réunion pour régler le problème juridique (Etat, Conseil Général, SAPN, CASE).

Le Conseil décide d’acquérir la propriété sise voie Eric Tabarly, cadastrée AW 150 et d’une superficie de 2680 m², appartenant à Monsieur et Madame PESTRE et aux Consorts PICARD, pour un montant de 4 500,00 € hors frais.

Il désigne Maître BRUTUS, notaire à Louviers, pour l’établissement des actes,

Et approuve la mise à disposition de la Communauté d’Agglomération Seine-Eure de cette parcelle de terrain cadastrée AW 150, dès son acquisition, dans le cadre de la gestion des milieux naturels.


N° 10-155 - PRAIRIE DES FOUGERES - AUTORISATIONS D’URBANISME – DEMANDES DE PERMIS DE DEMOLIR CENTRE DE LOISIRS DES FOUGERES ET AUTRES (ANRU)Mme BAUDET rappelle que, par délibération n°10-24 du 1er février 2010, le Conseil Municipal a autorisé M. le Maire à signer l'avenant à la convention Agence Nationale de la Rénovation Urbaine du 14 octobre 2008.

Cet avenant portait principalement sur le recentrage de la construction des équipements publics, notamment le centre social, l'accueil loisirs et la crèche, dans la prairie des Fougères où se situe l'actuel Centre de Loisirs.

L'aménagement de cette prairie impose la démolition, par phase, des bâtiments du Centre de Loisirs. En outre, les bâtiments sinistrés de l'ancienne structure Beaulieu et le logement vétuste sis 1 avenue du Maréchal Leclerc, dans le périmètre de la nouvelle centralité au Nord du quartier Maison Rouge, doivent être démolis dans le cadre de ces aménagements.

Par conséquent, il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à solliciter les permis de démolir correspondants et à lancer les procédures réglementaires pour la réalisation de ces travaux.

La proposition est adoptée par 30 voix pour et 3 abstentions.

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N° 10-156 - PRAIRIE DES FOUGERES – PROJET DE CESSION D’UN TERRAIN AU LOGEMENT FAMILIAL DE L’EUREMme BAUDET rappelle aux membres du Conseil municipal que, dans le cadre de la convention ANRU, la ville est maître d’ouvrage pour la réalisation des équipements suivants :

- Un pôle multi accueil,- Un centre social,- Un accueil de loisirs,- Un espace multisports,- Un complexe régional de football en salle.

Les études réalisées par le cabinet Urban Act ont permis de redéfinir l’emplacement de ces équipements afin d’ouvrir l’ensemble du quartier de Maison Rouge sur la ville à travers la création de la centralité Nord et autour de la Prairie des Fougères. Il est notamment prévu la construction de deux bâtiments qui recevront en rez-de-chaussée d’un, le pôle multi accueil et sur deux niveaux de l’autre le centre social et l’accueil de loisirs. Les étages supérieurs recevront des logements, conformément à la charte urbaine validée par la ville.

Afin d’officialiser cette évolution, un avenant à la convention ANRU a été signé.

Les trois premiers équipements entrent aujourd’hui en phase opérationnelle et, pour le pôle multi accueil, la date limite pour le terminer est fixée au 31 décembre 2012.

Afin de respecter cette échéance, le Logement Familial de l’Eure propose à la ville de réaliser l’ensemble ensemble immobilier désigné ci-dessus, regroupant les 3 premiers équipements publics.

La ville profiterait de cette opportunité en procédant au rachat de ces trois équipements sous la forme d’une Vente en l’Etat Futur d’ Achèvement (V.E.F.A.).

Au vu de ces éléments, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de signer un compromis de vente avec le Logement Familial de l’Eure, 4, rue Saint Pierre, 27005 EVREUX Cedex, pour une partie du terrain cadastré AZ 473 et pour la totalité du terrain AZ 471 et 472. Cet ensemble représente une surface approximative de 2 250 m². Le prix de cession est fixé à 40 € le mètre carré. Ce compromis comportera un certain nombre de clauses suspensives liées, notamment, au résultat des fouilles archéologiques, à l’obtention du permis de construire ou à l’accord sur les termes du contrat de V.E.F.A.La surface définitive vendue sera arrêtée au terme des études qui seront menées par le logement Familial de l’Eure. Une seconde délibération sera présentée au Conseil Municipal.

M. THOUEMENT rappelle que Mme OZANNE n'avait pas voté l'avenant à la convention ANRU. En effet, le projet initial prévoyait de reloger le Centre Social et la crèche à leur emplacement actuel dans l’immeuble Iton et leur groupe n'avait

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pas compris le projet d'externaliser ces services sur la prairie des Fougères. M. THOUEMENT avait participé aux 10 réunions organisées par Techné Cité sur le secteur de la Maison Rouge et ce n'était pas la demande qui ressortait de la part de la population. Il votera donc contre cette délibération.

Mme BAUDET l’informe que depuis cette proposition le cheminement a été expliqué aux habitants qui y semblent aujourd’hui favorables.

Le conseil accepte de signer avec le Logement Familial de l’Eure à EVREUX, un compromis de vente pour une superficie d’environ 2 550 m². Cet ensemble représente une partie du terrain cadastré AZ 473 et la totalité du terrain AZ 471 et 472. Le prix de cession est fixé à 40 € le mètre carré.

Il précise qu’un projet de délibération sera présenté au Conseil Municipal pour définir les conditions définitives de la cession.

Adopté par 29 voix pour, 1 contre et 3 abstentions.

M. VEYRAT fait une observation sur une partie de la place de la République qui s’appelle rue Rémi Montagne. Il a constaté que la plaque a disparu et demande qu’une autre plaque soit apposée.

Les décisions prises en exécution des délégations votées au Maire du 25 août 2010 au 22 octobre 2010 ont été portées à la connaissance du Conseil et distribuées avec l’ordre du jour.

La séance est levée à 21h 10mn.

Le Maire,

Franck MARTIN

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Compte rendu du Conseil Municipal de Louviers du 15 nov 2010

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