Compte-rendu du Conseil de la Communauté de Communes...

Compte-rendu du conseil communautaire du 26 janvier 2017 1

Compte-rendu du Conseil

de la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre

Séance du 26 janvier 2017

Date de convocation : le 20 janvier 2017

Nombre de conseillers en exercice : 55

Nombre de conseillers présents : 47

Nombre de conseillers représentés : 6

Nombre de conseillers votants : 53

Le vingt-six janvier deux mille dix-sept à dix-huit heures trente, les membres du conseil

communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance ordinaire à Sorigny, sous

la présidence de Monsieur Alain ESNAULT.

Conseillers communautaires titulaires présents :

Monsieur Alain ESNAULT Président, Mesdames Valérie ANDRE, Colette AZÉ, Dominique

BEAUCHAMP, Marie-Annette BERGEOT, Nathalie BERTON, Agnès BUREAU, Dominique

DUPOISSON, Michelle DUVAULT, Anne-Sophie FERNANDES, Thérèse FLACELIERE, Francine

GABORIAU, Sylvie GINER, Valérie GUILLERMIC, Marlène LABRUNIE, Pascale LAJOUX,

Josiane LE BRONEC, Sandrine PERROUD, Katia PREVOST, Mina REIG, Sylvie TESSIER,

Messieurs Philippe BEAUVAIS, Olivier BOUISSOU, Jean-Claude BREDIF, Jean-Claude

BRETON, Stéphane de COLBERT, Daniel DURAND, Jacques DURAND, Stéphane ECHOUARD,

Pierre FROMENTIN, Jean-Christophe GASSOT, Jean-Christophe GAUVRIT, Laurent

GUENAULT, Arnaud HENRION, Michel HENTRY, Pascal HOULARD, Jean-Serge HURTEVENT,

Eric LOIZON, Roland MARIAU, Philippe MASSARD, Patrick MICHAUD, Patrick NATHIÉ, Vincent

POPELIER, Bernard REVÊCHE, Laurent RICHARD, Christian ROYOUX, Bernard VERON,

conseillers communautaires titulaires.

Conseillers Communautaires titulaires absents excusés :

Jean-Luc CADIOU donne pouvoir à Bernard VERON

Daniel CAMPOS donne pouvoir à Valérie GUILLERMIC

Isabelle DELACOTE donne pouvoir à Pascal HOULARD

Eric DELHOMMAIS donne pouvoir à Nathalie BERTON

Nadine DESCHAMPS donne pouvoir à Olivier BOUISSOU

Odile RENAUD donne pouvoir à Michel HENTRY

Conseillers Communautaires absents :

Philippe GALLETEAU, Christophe LAFON.

Secrétaire de séance : Eric LOIZON.

************


0. APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 12 JANVIER 2017

Mme Bergeot souhaite qu’apparaisse dans le compte-rendu du conseil communautaire du

12 janvier, que le Président a également procédé à la lecture de la liste des conseillers

suppléants.

M. le Président confirme que ce point sera rajouté.

Le compte-rendu du conseil communautaire du 12 janvier 2017 est approuvé à l’unanimité.

1. ADMINISTRATION GENERALE

1.1. DEFINITION ET COMPOSITION DES COMMISSIONS

Vu l’arrêté préfectoral n°16-58 en date du 16 décembre 2016 portant fusion de la

Communauté de Communes du Pays d’Azay-le-Rideau et de la Communauté de Communes

du Val de l’Indre au 1er janvier 2017, et création de la Communauté de Communes Touraine

Vallée de l’Indre ;

Vu l’article 4 de l’arrêté préfectoral n°16-58 en date du 16 décembre 2016 précisant les

compétences de Touraine Vallée de l’Indre ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-22 et L.

5211-1 ;

Considérant qu’au regard des articles énoncés ci-dessus, peuvent être formées « des

commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil soit par l’administration,

soit à l’initiative d’un de ses membres » ;

Considérant que l’article L 5211-40-1 du CGCT prévoit, que à la différence des communes,

lorsqu’un EPCI à fiscalité propre forme une commission dans les conditions prévues à

l’article L.2121-22, il peut prévoir la participation de conseillers municipaux des

communes membres de cet établissement selon les modalités qu’il détermine ;

Sur proposition du bureau communautaire, les modalités de composition des commissions

proposées au conseil communautaire sont les suivantes :

un membre titulaire et un membre suppléant représentant chaque commune, soit un

nombre de vingt-deux membres titulaires et vingt-deux membres suppléants par

commission ;

les membres représentant chaque commune peuvent être conseillers

communautaires ou conseillers municipaux.

Après en avoir délibéré le conseil communautaire décide à l’unanimité :

De former les 14 commissions thématiques suivantes chargées d’instruire

les questions soumises au conseil communautaire :

1. Finances

2. Aménagement du territoire communautaire et très haut débit, habitat et

foncier, gens du voyage

3. Enfance jeunesse

4. Sports

5. Déchets ménagers

6. Développement économique (ZAE, immobilier d’entreprises) et insertion

professionnelle

7. Ressources humaines

8. Eau et assainissement

9. Culture, Lecture publique

10. Mutualisation et social

11. Bâtiments et voiries

12. GEMAPI, Hydraulique, économie sociale et solidaire, commerces de

proximité

13. Tourisme

14. Transports


Que chacune des commissions est composée de 22 membres titulaires et 22

membres suppléants.

1.2. ELECTION DES MEMBRES DES COMMISSIONS

DEBAT

M. le Président propose à l’assemblée de procéder à un vote à main levée, et non à un vote

à bulletin secret.

A l’unanimité, les membres de l’assemblée sont favorables à cette proposition.

DECISION

Vu l’article L. 2121-22 et L. 5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;







Vu la délibération du conseil communautaire n° 2017.01.B.1.1. en date du

26 janvier 2017 relative à la formation de quatorze commissions thématiques chargées

d’instruire les questions soumises au conseil communautaire, chacune composée de vingt-

deux membres titulaires et de vingt-deux membres suppléants ;

Vu l’article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que le

Conseil Communautaire peut décider à l’unanimité de ne pas voter au scrutin secret aux

nominations ou aux représentations, sauf dispositions législatives ou règlementaires

prévoyant ce mode de scrutin ;

Après en avoir délibéré le conseil communautaire a procédé à l'élection des

membres des quatorze commissions thématiques tels que listés sur le tableau, ces

derniers ayant été élus par 50 voix pour et 1 abstention :

1.3. DELEGATION D’ATTRIBUTIONS AU BUREAU COMMUNAUTAIRE ET AU

PRESIDENT

Arrivée de Mme Le Bronec à 18h55.

DECISION

Vu l’article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales aux termes duquel le

bureau dans son ensemble peut recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe

délibérant à l'exception :

1º Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou

redevances ;

2º De l'approbation du compte administratif ;

3º Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de

coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application

de l'article L. 1612-15 ;

4º Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de

fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;

5º De l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;

6º De la délégation de la gestion d'un service public ;


7º Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace

communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de

politique de la ville.

Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le président rend compte des travaux du

bureau et des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant.

Après en avoir délibéré le conseil communautaire décide à 51 voix pour et

1 abstention :

De déléguer au bureau communautaire les pouvoirs suivants :

Délibérer, au vu de l'avis du directeur des services fiscaux, sur les projets

d’opérations immobilières mentionnés au II et III de l’article 23 de la Loi n° 2001-

1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère

économique et financier (MURCEF) ;

Exercer, au nom de la Communauté, les droits de préemption délégués par les

communes membres en application de l’article L. 211-2 du code de l’urbanisme ;

Approuver les servitudes de passage sur fonds privés ;

Délibérer, au vu de l'avis de l’autorité compétente de l’Etat, sur toute cession

d’immeuble ou de droits réels immobiliers ;

Prendre toute décision concernant la gestion des biens relevant du domaine privé de

la Communauté.

De déléguer au Président les pouvoirs suivants :

Créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services

communautaires ;

Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires,

avoués, huissiers de justice et experts ;

Intenter au nom de la Communauté les actions en justice ou défendre la

Communauté dans les actions intentées contre elle, pour tout contentieux et devant

tout degré de juridiction ;

Procéder à la négociation et à la signature des contrats d’ouverture ou de lignes de

crédit ;

De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le

règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à 90 000 € HT,

ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont prévus

au budget ;

Procéder, dans la limite des autorisations budgétaires, à la réalisation des emprunts

à taux fixe, variable ou révisable destinés au financement des investissements

prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y

compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change, et passer à

cet effet les actes nécessaires y compris les avenants destinés à modifier les

caractéristiques de taux ou la périodicité des échéances ;

Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée

n’excédant pas douze ans ;

Passer les contrats d’assurance ainsi qu’accepter les indemnités de sinistre s’y

afférents ;

Décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros.

De préciser que le Président ne peut subdéléguer à un vice-président une des

attributions qui lui ont été déléguées par le conseil communautaire et le Président signe

personnellement les décisions prises par délégation du conseil communautaire. Par

exception, en cas d’absence ou d’empêchement du Président, les décisions relatives aux

matières ayant fait l’objet de la délégation au Président sont prises par le 1er vice-

président. Le Président rend compte lors de chaque réunion du conseil communautaire

des attributions exercées par lui-même et par le bureau, par délégation du conseil

communautaire.


1.4. INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS COMMUNAUTAIRES

DEBAT

M. le Président précise que cette délibération a été discutée et préparée en amont du conseil

de ce soir, et que les accords ont été passés en même temps que la fixation du nombre de

vice-présidents à 14.

Mme Reig indique que cet accord n’était pas porté à la connaissance de tous les élus, et ne

comprend pas pourquoi les indemnités ne sont pas réparties équitablement alors qu’il s’agit

d’une nouvelle communauté de communes.

M. Henrion indique qu’il serait souhaitable que le 1er vice-président puisse bénéficier d’une

indemnité différenciée.

M. Loizon répond qu’il ne revendique rien et que cette délibération est le fruit des accords

passés entre les deux anciennes communautés de communes.

DECISION

Vu les articles L.5211-12 et R.5214-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la circulaire IOB1019257 C du 01/07/2010 portant barème des indemnités de fonction ;

Vu la circulaire interministérielle n° DSS/5B/DGCL/2013/193 du 14 mai 2013 relative à

l’affiliation au régime général de la sécurité sociale ;





Vu la délibération n°2017-01-A-2 en date du 12 janvier 2017 fixant le nombre de vice-

Présidents ;

Considérant que les fonctions d’élu local sont gratuites et qu’une indemnité destinée à

couvrir les frais liés à l’exercice du mandat est toutefois prévue par le Code Général des

Collectivités Territoriales (C.G.C.T) dans la limite d’une enveloppe financière variant selon la

taille de la collectivité ;

Considérant que l’octroi des indemnités de fonction des élus nécessite une délibération ;

Considérant que la Communauté de Communes appartient à la strate démographique de

40 000 à 80 000 habitants ;

Considérant que le montant des indemnités versées ne doit pas excéder celui de l’enveloppe

indemnitaire globale, soit 174 153 € ;

Considérant que pour une communauté regroupant 50 000 à 99 999 habitants, l’article

R.5214-1 du code général des collectivités fixe :

- l’indemnité maximale de président à 82,49% de l’indice brut terminal de l’échelle

indiciaire de la fonction publique ;

- l’indemnité maximale de vice-président à 33% de l’indice brut terminal de

l’échelle indiciaire de la fonction publique ;

Considérant que toute délibération de l’organe délibérant d’un EPCI concernant les

indemnités de fonction de ses membres est accompagnée d’un tableau annexe récapitulant

l’ensemble des indemnités allouées aux membres de l’assemblée concernée ;

Considérant que le versement des indemnités aux vice-présidents est subordonné à

l’existence d’un arrêté de délégation de fonction du Président ;



8 abstentions :

De fixer l’enveloppe financière mensuelle de la manière suivante :

- Pour le Président, une indemnité au taux de 67.50% du montant du traitement

correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction

publique (1015),

- Pour les Vice-Présidents, du 1er au 8ème inclus, une indemnité au taux de 24.73%

du montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle

indiciaire de la fonction publique (1015),

- Pour les Vice-Présidents, du 9ème au 14ème inclus, une indemnité au taux de

16.50% du montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de

l’échelle indiciaire de la fonction publique (1015),

De préciser que ces indemnités seront versées à compter de la date d’entrée en

vigueur de la délibération, pour la durée du mandat, et prélevées sur les crédits

inscrits au budget de la Communauté de Communes.

Tableau récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres de l’Assemblée délibérante

FONCTION

MONTANT MENSUEL

BRUT

POURCENTAGE

Indice 1015

Président 2 581,39€ 67.50%

1er vice-Président 945.74€ 24.73%

2ème vice-Président 945.74€ 24.73%













Total mensuel

Total annuel

13 933,37€

167 200,44€


1.5. DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

PRINCIPE DE DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION

PREVUE A L’ARTICLE L.1411-5 DU CODE GENERAL DES

COLLECTIVITES TERRITORIALES

Arrivée de M. Jacques Durand à 19h05.

DEBAT

Mme Bergeot souligne qu’une liste relative à la désignation des membres de la commission

de délégation de service public a été présentée et que les anciens membres de cette

commission devaient être associés.

M. le Président rappelle que lors du bureau communautaire du 19 janvier dernier, il avait été

convenu que l’ex CCVI serait représentée par 3 conseillers et l’ex CCPAR par 2 conseillers.

La liste a donc été établie à partir de cette proposition.

DECISION

En vertu du Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement ses articles

L. 1411-5, D. 1411-3, D. 1411-4 et D.1411-5, il est prévu qu’à différentes étapes de la

passation des délégations de service public, une commission doit intervenir.

Les dispositions de l’article L. 1411-6 du Code précité prévoient que tout projet d’avenant

entraînant une augmentation du montant global de la délégation de service public

supérieure à 5 % doit être soumis pour avis à ladite commission.

En l’espèce, Touraine Vallée de l’Indre entend constituer une commission compétente pour

toute délégation de service public.

Cette commission sera appelée à retenir la liste des candidats admis à remettre une offre, à

recevoir et analyser les offres reçues et à donner son avis sur les candidats avec lesquels

engager les négociations et les discussions.

Par ailleurs, aux termes de l’article L. 1411-5 précité du Code général des collectivités

territoriales :

II.-La commission est composée :

a) Lorsqu'il s'agit d'une région, de la collectivité territoriale de Corse, d'un

département, d'une commune de 3 500 habitants et plus et d'un établissement public,

par l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou son

représentant, président, et par cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son

sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;

[…]

Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à

celui de membres titulaires.

En outre, les articles D. 1411-3, D. 1411-4 et D.1411-5 du Code général des collectivités

territoriales prévoient respectivement le mode et le déroulement de l’élection des membres

de la commission d’ouverture des plis :

« Les membres titulaires et suppléants de la commission chargée d'ouvrir les plis,

prévue à l'article L. 1411-5, contenant les offres des candidats susceptibles d'être

retenus comme délégataires d'un service public local sont élus au scrutin de liste

suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du

plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel. » (article D. 1411-3 du Code

général des collectivités territoriales)

« Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de

suppléants à pourvoir.

En cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre

de suffrages.

En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats

susceptibles d'être proclamés élus ». (article D. 1411-4 du Code général des

collectivités territoriales)


« L'assemblée délibérante locale fixe les conditions de dépôt des listes. » (article D.

1411-5 du Code général des collectivités territoriales)

Ainsi, compte tenu du fait que Touraine Vallée de l’Indre est un établissement public, la

commission de délégation de service sera présidée par le Président ou son représentant et

composée également d’un nombre de cinq membres du conseil communautaire élus en son

sein au scrutin secret de liste à un tour suivant le système de la représentation

proportionnelle avec l’application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote

préférentiel.

En sus, il conviendrait également d’élire selon les mêmes modalités les suppléants en

nombre égal à celui des membres titulaires.

L’élection des membres titulaires et des suppléants a lieu sur la même liste, sans panachage

ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a des sièges de

titulaires et de suppléants à pourvoir.


2 abstentions :

● D’organiser l’élection des membres titulaires et suppléants de la commission visée à

l’article L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales qui sera appelée à

retenir la liste des candidats admis à remettre une offre, à recevoir et analyser les

offres reçues et à donner son avis sur les candidats avec lesquels engager les

négociations et les discussions ;

● Cette commission sera composée conformément aux dispositions de l’article

L. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales ;

● Cette commission sera compétente pour toute procédure de passation d’une

délégation de service public de Touraine Vallée de l’Indre au sens des dispositions des

articles L.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ou pour tout

avenant à une délégation de service public nécessité dans les conditions prévues au

Code général des collectivités territoriales ;

● Les membres du conseil communautaire qui souhaiteront être membres élus pourront,

jusqu’au début du vote, présenter leur candidature au plus tard jusqu’au début de

l’ouverture de ce point de l’ordre du jour. Les candidatures seront présentées sous la

forme de listes ;

● Chaque liste de candidats pourra présenter des observations orales avant le vote,

lequel sera effectué au scrutin secret de liste avec une représentation à la

proportionnelle ;

● Dans ces conditions, il sera procédé à l’élection des 5 membres titulaires et des

5 membres suppléants de la commission de délégation de service public.

1.6. DESIGNATION D’UN RÉFÉRENT PROTECTION CIVILE DANS LE CADRE

DU PLAN DE MISE EN SÉCURITÉ DE LA POPULATION DU VAL DE TOURS

DECISION







La préfecture et les services de l’Etat élaborent actuellement un plan de mise en sécurité de

la population du Val de Tours en cas de crue majeure de la Loire.

Les renseignements tirés de l’expérience d’inondations précédente ont montré que si une

part importante de la population trouverait à se reloger par ses propres moyens, un grand


nombre devra être pris en charge pour un hébergement d’urgence. Seule une solidarité de

l’ensemble des collectivités d’Indre et Loire et des régions périphériques permettrait de

répondre à un besoin d’une telle importance.

C’est pourquoi Touraine Vallée de l’Indre doit désigner un référent « protection civile » dont

la mission serait de recenser les hébergements collectifs communaux susceptibles

d’accueillir les personnes évacuées.

Après en avoir délibéré le conseil communautaire a procédé à l’élection d’un

référent protection civile pour la Communauté de Communes Touraine Vallée de

l’Indre.

A été élu à 51 voix pour et 2 abstentions :

Représentant

Daniel DURAND

1.7. ADHESION ET ELECTION D’UN REPRESENTANT AU CNAS

DEBAT

M. le Président précise qu’en 2016, l’ex CCVI a reversé 40 000 € au CNAS, ce qui

représente un montant non négligeable.

DECISION


Communauté de Communes du Pays d’Azay-le-Rideau et de la Communauté de Considérant

l’article 70 de le loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale

selon lequel « l’assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil

d’administration d’un établissement public local détermine le type des actions et le montant

des dépenses qu’il entend engager pour la réalisation des prestations prévues à l’article 9

de la loi N°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ainsi

que les modalités de leur mise en œuvre » ;

Considérant l’article 71 de la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction

publique territoriale qui vient compléter la liste des dépenses obligatoires fixée par le code

général des collectivités territoriales en prévoyant que les dépenses afférentes aux

prestations sociales ont un caractère obligatoire pour les communes, les conseils

départementaux et les conseils régionaux ;

Considérant l’article 25 de la loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de

l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au

temps de travail dans la fonction publique territoriale : les collectivités locales et leurs

établissements publics peuvent confier à titre exclusif, la gestion de tout ou partie des

prestations dont bénéficient les agents, à des organismes à but non lucratif ou à des

associations nationales ou locales régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat

d’association ;

Considérant l’analyse des différentes possibilités de mise en œuvre d’une action sociale de

qualité répondant aux différents besoins que les agents pourraient rencontrer, tout en

contenant la dépense dans une limite compatible avec les possibilités budgétaires ;

Vu la proposition du Comité National d’Action Sociale pour le personnel des collectivités

territoriales (CNAS), association loi 1901 à but non lucratif, créée le 28 juillet 1967, dont le

siège est situé Immeuble Galaxie, 10 bis parc Ariane 1, CS 30406, 78284 Guyancourt

Cedex ;

Considérant que le CNAS est un organisme national qui a pour objet l’amélioration des

conditions de vie des personnels de la fonction publique territoriale et de leurs familles et


qu’il propose à ses bénéficiaires un très large éventail de prestations : aides, secours, prêts

sociaux, vacances, loisirs, culture, chèques réduction… qu’il fait évoluer chaque année afin

de répondre à leurs besoins et à leurs attentes ;

Considérant l’adhésion au CNAS des Communautés de Communes du Val de l’Indre et du

Pays d’Azay-le-Rideau ;








• De mettre en place une Action Sociale en faveur du personnel de Touraine Vallée de

l’Indre, en adhérant au CNAS, à compter du 1er janvier 2017 ;

• D’autoriser le président à signer la convention d’adhésion, cette adhésion étant

renouvelée annuellement par tacite reconduction ;

• D’accepter de verser au CNAS une cotisation évolutive et correspondant au mode de

calcul suivant :

(nombre de bénéficiaires actifs et/ou retraités indiqués sur les listes)

X (la cotisation par bénéficiaires actifs et/ou retraités).

Après en avoir délibéré le conseil communautaire a procédé à l’élection d’un

conseiller communautaire de la Communauté de Communes Touraine Vallée de

l’Indre au CNAS.

A été élue à l’unanimité :

Représentante

Colette AZÉ

1.8. ADHESION AU GROUPEMENT D’INTERET PUBLIC RECIA - REGION

CENTRE INTERACTIVE

DECISION

Vu la loi du 13 mars 2000 relative à la dématérialisation des procédures et à leur sécurité ;

Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du

droit ;

Vu la convention constitutive du Groupement d’Intérêt Public Région Centre InterActive

approuvée par l’arrêté préfectoral du 9 septembre enregistré le 12 septembre 2016 ;

Vu la délibération n° 2016.12.B.10.1. en date du 15 décembre 2016 de la Communauté de

Communes du Val de l’Indre autorisant le Président à signer la convention d’adhésion au

Groupement d’Intérêt RECIA ;








Considérant que le GIP est une structure de coopération institutionnelle entre plusieurs

personnes morales qui mettent en commun des moyens en vue d’exercer des activités

d’intérêt général à but non lucratif ;

Considérant que le GIP RECIA propose des outils pour le déploiement de l’E-Administration

au sein de la Région Centre, en offrant aux collectivités membres un ensemble de services

couvrant l’ensemble du processus de dématérialisation ;

Considérant que toute modification de la convention ou de la nomenclature fera l’objet d’un

avenant ;


D’approuver l’adhésion de la Communauté de Communes Touraine Vallée de

l’Indre au Groupement d’Intérêt Public de la Région Centre InterActive, domicilié

Parc d’activités des Aulnaies, 151 rue de la Juine – 45160 OLIVET, Loiret ;

D’approuver les termes de la convention constitutive entre la Communauté de

Communes Touraine Vallée de l’Indre et le GIP RECIA, et les conditions de

l’adhésion ;

De s’acquitter en conséquence de la contribution statutaire annuelle fixée par le

Conseil d’Administration du GIP RECIA, à hauteur de 3 360 € correspondant à la

participation demandée pour un Etablissement Public de Coopération

Intercommunale de 10 à 25 communes ;

De désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant pour siéger à

l’Assemblée Générale du GIP RECIA :

Représentant titulaire Représentant suppléant

Patrick NATHIE Alain ESNAULT

De donner tous pouvoirs à Monsieur le Président ou à son représentant pour

l’application de la présente délibération et l’autoriser à signer les éventuels

avenants à la convention ou tous documents en ce sens.

1.9. CONVENTION AVEC LES SERVICES DE L’ETAT POUR LES ACTES

SOUMIS AU CONTROLE DE LEGALITE

DECISION

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 pris en application de l’article 139 de la loi du 13

août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Vu les Articles L.2131-1 et R. 2131-1 à R. 2131-4 du Code Général des Collectivités

Territoriales ;

Vu la délibération n° 2016.12.B.10.1. en date du 15 décembre 2016 de la Communauté de

Communes du Val de l’Indre autorisant le Président à signer la convention d’adhésion au

Groupement d’Intérêt RECIA ;








Considérant le déploiement de la télétransmission des actes des collectivités territoriales au

contrôle de légalité dans le Département ;

Considérant que la télétransmission des actes au contrôle de légalité répond à un besoin

réel des collectivités territoriales et améliorera leur efficacité, notamment de par la

réduction des délais de saisie et de transmission ainsi que des risques d’erreurs ;

Considérant que la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre est désireuse de

participer activement à ce processus de dématérialisation qui constitue une modernisation

de l’administration et contribue au développement de l’administration électronique ;

Considérant que pour mettre en œuvre la télétransmission des actes au contrôle de légalité,

une convention doit être conclue entre la collectivité et la Préfecture pour déterminer la date

de raccordement de la collectivité, la nature et les caractéristiques des actes transmis par

cette voie, les engagements respectifs de la collectivité et de la Préfecture pour le

fonctionnement de ce processus ;

Considérant que dès la signature de cette convention, la collectivité pourra transmettre par

voie dématérialisée les actes administratifs validés dans la nomenclature ;

Considérant que toute modification de la convention ou de la nomenclature fera l’objet d’un

avenant ;


De décider de procéder à la télétransmission des actes soumis au contrôle de

légalité ;

D’approuver les termes de la convention entre la Communauté de Communes

Touraine Vallée de l’Indre et le représentant de l’État pour la télétransmission des

actes soumis au contrôle de légalité selon les dispositions évoquées par le

Rapporteur et annexée à la présente délibération ;

D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention de

mise en œuvre de la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité avec

le représentant de l’État ;

De prendre note que le Groupement d’Intérêt Public Récia domicilié Parc des

Aulnaies - 151 rue de la juine à OLIVET (Loiret) est désigné comme opérateur de

mutualisation ;

De donner tous pouvoirs à Monsieur le Président ou à son représentant pour

l’application de la présente délibération et l’autorise à signer les éventuels avenants

à la convention ou tous documents en ce sens.

1.10. ELECTION DES REPRESENTANTS AU SEIN DES SYNDICATS

1.10.1. DESIGNATION DE REPRESENTANTS AU SEIN DU SYNDICAT

MIXTE DE L’AGGLOMERATION TOURANGELLE

DEBAT

M. le Président apporte une information quant à la désignation des représentants au sein du

syndicat Mixte de l’Agglomération tourangelle. En effet aujourd’hui seuls les anciens

représentants de l’ex CCVI sont concernés par cette délibération. Toutefois, dès lors que le

SCOT aura procédé à la modification du périmètre, de nouveaux membres de l’ex CCPAR

seront ainsi désignés pour siéger au sein de ce syndicat. A partir de cette modification de

statuts, Touraine Vallée de l’Indre pourra disposer de huit nouveaux délégués et d’un

nouveau vice-président au sein du SMAT.


DECISION







Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 5711-1 et

L. 5721-1 ;

Considérant que le Syndicat Mixte de l’Agglomération Tourangelle est un syndicat mixte dit

« fermé », composé de communes et EPCI ou exclusivement d’EPCI ;

Par le jeu des renvois opérés à l’article L. 5711-1 du CGCT, les modalités de désignation des

délégués communautaires par les conseils municipaux sont applicables à la désignation des

membres du syndicat mixte fermé : les membres du syndicat mixte fermé sont élus au

scrutin secret à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a

obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l’élection a lieu à la

majorité relative.

Objet du Syndicat Mixte de l’Agglomération Tourangelle (SMAT):

Elaboration du Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) de l’agglomération tourangelle, de

son approbation et de sa révision ; suivi et évaluation du schéma.

Composition du comité syndical :

La Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre, en représentation substitution de

la Communauté de Communes du Val de l’Indre, est représentée par 8 délégués titulaires

(chaque membre est porteur d’une voix).

La Communauté d’Agglomération Tour(s)plus est représentée par 24 délégués (chaque

membre est porteur d’une voix).

La Communauté de Communes Touraine-Est Vallées, en représentation substitution des

communautés de Communes de l’Est Tourangeau et du Vouvrillon est représentée par

16 délégués titulaires (chaque membre est porteur d’une voix), soit 8 pour l’ancienne CCET

et 8 pour l’ancienne CCV.

Il est rappelé au conseil communautaire que les statuts du SMAT seront modifiés une fois le

SCOT entré en révision afin d’adapter la représentation des EPCI membres à l’élargissement

de périmètre.

Après en avoir délibéré le conseil communautaire a procédé à l’élection, parmi ses

membres, au scrutin secret et à la majorité absolue, des 8 représentants de la

Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre au sein du Syndicat Mixte

de l’Agglomération Tourangelle.

Ont été élus à l’unanimité des suffrages exprimés (52 votes pour et 1 vote blanc) :

Représentants

Bertrand POITOU

Jean-Christophe GASSOT

Bernard REVÊCHE

Valérie GUILLERMIC

Daniel BALANGER

Alain ESNAULT

Stéphane de COLBERT

Patrick MICHAUD


1.10.2. DESIGNATION DE REPRESENTANTS AU SEIN DU SMICTOM DU

CHINONAIS

DEBAT

M. Massard, conseiller communautaire et également Président du syndicat Mixte du

Smictom du Chinonais, informe l’assemblée qu’à court terme le Smictom du Chinonais

intègrera le Syndicat Touraine Propre, et ce avec probablement 1 délégué à désigner.

DECISION







Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5214-21 et

L.5711-1 ;

Vu les statuts du Syndicat Mixte de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères

(SMICTOM) du Chinonais ;

Le SMICTOM du Chinonais assure la collecte et le traitement des déchets ménagers pour les

communes membres de la Communauté de Communes du Pays d’Azay-le-Rideau et pour les

communes de Sainte Catherine de Fierbois et Villeperdue.

Au travers du mécanisme dit de la représentation substitution, la Communauté de

Communes Touraine Vallée de l’Indre est substituée de plein droit aux communes d’Azay-le-

Rideau, Bréhémont, La Chapelle-aux-Naux, Cheillé, Lignières-de-Touraine, Pont-de-Ruan,

Rigny-Ussé, Rivarennes, Saché, Sainte Catherine de Fierbois, Thilouze, Vallères, Villaines-

les-Rochers et Villeperdue, conformément à l’article L. 5214-21 alinéa 2 du CGCT.

Les statuts du SMICTOM du Chinonais précisent que son Comité Syndical est notamment

composé de 14 délégués titulaires et 14 délégués suppléants représentants les communes

de la Communauté de Communes du Pays d’Azay-le-Rideau et les communes de Sainte

Catherine de Fierbois et Villeperdue.

Aussi conformément à l’article L.5214-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Touraine Vallée de l’Indre agissant en représentation substitution, il est demandé d’élire, au

scrutin secret, 14 délégués titulaires et 14 délégués suppléants.


membres, au scrutin secret et à la majorité absolue, de quatorze délégués

titulaires et quatorze délégués suppléants de la Communauté de Communes

Touraine Vallée de l’Indre au sein du SMICTOM du Chinonais.


Représentants titulaires Représentants suppléants

Jocelyne COUVREUX Yvan PETROVITCH

Norbert WAGNER Didier ANDRY

Philippe MASSARD Flavien CORMIER

Daniel JAVELOT Catherine FONTAINE

Chantal GALLAUD Nicole BESARD

Stéphane GELÉ Christophe LEFEVRE

Sébastien BOUGEARD Laëtitia DESBOIS

Gérard BAZIN Nadine BLOTTIN

Guy SAVELON Cécile EVANO

Vincent POPELIER Nicolas LEBLANC

Patrice JUZEAU Alain MATIAS

Didier DOUCHET Maoui GARBI

François BRUYANT Brigitte JAULIN

Gérard LEGRAND Roland MARIAU



MIXTE TOURAINE PROPRE

DEBAT

M. Houlard souhaite remercier M. Jean-Jacques Brun, ancien membre titulaire du Syndicat

Touraine Propre, pour avoir cédé sa place à M. Massard.

DECISION








suivants ;

Considérant que le Syndicat Mixte Touraine Propre est un syndicat mixte dit « ouvert »,

composé de collectivités territoriales, de groupements de collectivités territoriales et

d’autres personnes de droit public ;

En l’absence de dispositions particulières prévues aux articles L. 5721-1 et suivants du

CGCT, les modalités de désignation des représentants au sein du syndicat sont entièrement

régies par les statuts de ce dernier.

Objet du Syndicat Mixte Touraine Propre :

Contribuer à la mise en œuvre du PDEMA (Plan départemental d’élimination des déchets

ménagers et assimilables), effectuer toutes études en vue du traitement et de la

valorisation des déchets, promouvoir la réduction des déchets, favoriser la concertation, les

échanges d’expériences entre ses membres afin d’améliorer la cohérence et l’optimisation

de la valorisation des déchets, élaborer et mettre en œuvre la communication liée à ses

missions.


Collège des EPCI : 1 à 10 représentants par groupement en fonction de la population, soit

2 délégués titulaires et 2 suppléants, disposant de 2 voix chacun pour la CCVI.

Collège du département : 2 délégués titulaires et 2 suppléants, disposant d’1 voix.

Aussi, Touraine Vallée de l’Indre agissant en représentation substitution de la CCVI, il est

demandé d’élire, au scrutin secret, 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants.


membres, au scrutin secret et à la majorité absolue, des 2 délégués titulaires et

des 2 délégués suppléants de la Communauté de Communes Touraine Vallée de

l’Indre au sein du Syndicat Mixte Touraine Propre.



Pascal HOULARD Jean-Jacques BRUN

Philippe MASSARD Jean-Michel PEREIRA



D’AMENAGEMENT DE LA VALLEE DE L’INDRE (SAVI)

DECISION



du Val de l’Indre au 1er janvier 2017, et création de la Communauté de Communes

Touraine Vallée de l’Indre ;




L. 5721-1 ;

Considérant que le Syndicat d’Aménagement de la Vallée de l’Indre est un syndicat mixte dit

« fermé », composé de communes et EPCI ou exclusivement d’EPCI ;

Pour l’élection des délégués de la communauté de communes au comité du syndicat mixte,

le choix de l’assemblée communautaire peut porter sur l’un de ses membres ou sur tout

conseiller municipal d’une commune membre de la communauté.






majorité relative.

Objet du Syndicat d’Aménagement de la Vallée de l’Indre (SAVI):

Compétence obligatoire : travaux généraux d'entretien et d'aménagement des lits majeurs

des cours d'eau, y compris les accès au cours d'eau. Aménagement, entretien et gestion des

ouvrages situés dans le lit mineur de chacun des cours d'eau concernés. Etude et

surveillance des digues.

Compétence optionnelle : travaux généraux d’entretien, d’aménagement et de gestion des

retenues collinaires et des fossés collecteurs situés sur le plateau


21 membres titulaires et 21 membres suppléants pour la Communauté de Communes

Touraine Vallée de l’Indre, en représentation substitution des communautés de communes

du Val de l’Indre (8 membres) et du pays d'Azay le Rideau (12 membres), et de la

commune de Villeperdue (1 membre)

1 membre titulaire et 1 membre suppléant pour la Communauté de Communes Loches

Développement

1 membre titulaire et 1 membre suppléant pour la Commune de Courçay

1 membre titulaire et 1 membre suppléant pour la Commune de Tauxigny

1 membre titulaire et 1 membre suppléant pour la Commune de St Bauld

1 membre titulaire et 1 membre suppléant pour la Commune du Louroux

1 membre titulaire et 1 membre suppléant pour la Commune de Chambray-lès-Tours

1 membre titulaire et 1 membre suppléant pour la Commune de Joué-lès-Tours

1 membre titulaire et 1 membre suppléant pour la Commune de Druye



membres, au scrutin secret et à la majorité absolue, des 21 représentants

titulaires et des 21 représentants suppléants de la Communauté de Communes

Touraine Vallée de l’Indre au sein du Syndicat d’Aménagement de la Vallée de

l’Indre.

Ont été élus à l’unanimité des suffrages exprimés (51 votes pour et 2 votes blancs) :


Stéphane ECHOUARD Emmanuel DUFAY

Michel FREHAUT Frédéric BRUZEAU

Daniel DURAND Philippe ALLARD

Philippe MASSARD Françoise DUVEAU

Samira SALHI-JOLIT Pascal VISCIERE

André DESPLAT Patrice GARNIER

Nicolas DESCROIX Nicole BESARD

Béatrice TILLIER Christian ROYOUX

Jean-Michel PEREIRA Thierry SOUYRI

Marie-Suzanne RAVEL Nathalie BAZARD

Denis SALLÉ Jean-Jacques GAZAVE

Michel ALLARD Roger BOYER

Stéphane AUGU Pascal PLANCHANT

Nathalie FOUSSIER Thierry JOURDAIN

Christian DESILE Antoine ROBIN

Alain MATIAS Eric LOIZON

Stéphane de COLBERT Catherine GUERINEAU

Alexandre CHEVALIER Mina REIG

Pierre FROMENTIN Christophe LAFON

Grégory MOIRIN Yannick MICHOT

Arlette DUCHENE Roland MARIAU


INTERCOMMUNAL D’AMENAGEMENT DE LA LOIRE ET DE SES

AFFLUENTS (SICALA)

DECISION








L. 5721-1 ;

Considérant que le Syndicat d’Aménagement de la Loire et de ses Affluents est un syndicat

mixte dit « fermé », composé de communes et EPCI ou exclusivement d’EPCI ;










majorité relative.

Objet du Syndicat Intercommunal d’Aménagement de la Loire et de ses Affluents (SICALA) :

Aide à la prévention des inondations ; faciliter la gestion équilibrée de la ressource en eau la

préservation et la gestion des zones humides ; assurer la cohérence et l’efficacité de activité

de ses membres, en assurant un rôle général de coordination, d’animation, d’information et

de conseil dans ses domaines et son périmètre de compétence ; prendre en charge la

maîtrise d’ouvrage d’études et de travaux notamment lorsqu’il n’existe pas de structure de

maîtrise d’ouvrage appropriée, notamment en assurant au sein de l’Etablissement Public

Loire la représentation des communes concernées par l’aménagement de la Loire et de ses

affluents.



Touraine Vallée de l’Indre, en représentation substitution des communautés de communes

du Val de l’Indre (6 membres) et du Pays d'Azay le Rideau (12 membres)

4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants pour la communauté de communes de Loches

Développement

2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants pour la communauté de communes de Rivière

– Chinon – St Benoît La Forêt

1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant par commune adhérente


membres, au scrutin secret et à la majorité absolue, des 18 représentants

titulaires et des 18 représentants suppléants de la Communauté de Communes

Touraine Vallée de l’Indre au sein du Syndicat Intercommunal d’Aménagement de

la Loire et de ses Affluents (SICALA).



Stéphane ECHOUARD Emmanuel DUFAY

Michel FREHAUT Frédéric BRUZEAU

Philippe ALLARD Daniel DURAND

Philippe MASSARD Jean-Pierre BAUDRIER

Samira SALHI-JOLIT Pascal VISCIERE

Patrice GARNIER Virginie GATIEN

Nicolas DESCROIX Nicole BESARD

Béatrice TILLIER Christian ROYOUX

Jean-Michel PEREIRA Katia PREVOST

Marie-Suzanne RAVEL Nathalie BAZARD

Denis SALLÉ Jean-Jacques GAZAVE

Michel ALLARD Roger BOYER

Stéphane AUGU Pascal PLANCHANT

Alain MATIAS Eric LOIZON

Jacki BERTHIAS Marielle DIAZ

Alexandre CHEVALIER Mina REIG

Pierre FROMENTIN Jean-Bernard LABRO

Marie-Annette BERGEOT Fabienne ORY



INTERCOMMUNAL A VOCATIONS MULTIPLES DE LA VALLEE

DU LYS (SIVOM DE LA VALLEE DU LYS)

DECISION








L. 5721-1 ;

Considérant que le Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples de la Vallée du Lys est un

syndicat mixte dit « fermé », composé de communes et EPCI ou exclusivement d’EPCI ;









majorité relative.

Objet du Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples de la Vallée du Lys :

1. Alimentation en eau potable pour les collectivités adhérentes, et vendre de l’eau en

dehors de son périmètre ou en importer éventuellement

2. Assainissement collectif : construction, entretien et gestion des réseaux et

équipements

3. Construction, aménagement et entretien des équipements du stade de foot de Pont

de Ruan mis à disposition de l’Association Sportive de la Vallée du Lys (ASVL),

4. Construction, aménagement et entretien des équipements ainsi que la gestion

administrative et financière de la Marpa située à Artannes sur Indre.

5. Prestation de services : Le syndicat pourra effectuer à titre accessoire des

prestations de services pour le compte de collectivités et d’EPCI dans le respect des

règles de publicité et de mise en concurrence.

6. A la demande des collectivités membres ou d’autres collectivités assurer, hors partie

de la maîtrise d’ouvrage, des travaux nécessitant une coordination avec des travaux

entrepris par le syndicat pour ses propres ouvrages



Touraine Vallée de l’Indre, en représentation substitution de la CCVI pour les compétences

relevant de ses statuts (1 et 2)

4 membres titulaires et 2 membres suppléants pour la commune de d’Artannes-sur-Indre

pour les compétences 3 à 7

4 membres titulaires et 2 membres suppléants pour la commune de Pont de Ruan

4 membres titulaires et 2 membres suppléants pour la commune de Saché

4 membres titulaires et 2 membres suppléants pour la commune de Thilouze


La Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre est représentée par

4 membres titulaires et 2 membres suppléants pour les compétences eau potable et

assainissement collectif.

La commune d’Artannes étant toujours membre du syndicat pour les compétences restantes

(équipements sportifs et MARPA), elle reste représentée en ce qui la concerne par

4 délégués titulaires et 2 suppléants.

Sur ce point, le ministre de l’intérieur a précisé qu’il n’était pas souhaitable qu’une seule

personne soit investie d’un mandat de délégué par les communes d’une part, et par la

communauté, d’autre part, et ce afin d’éviter toute confusion entre les mandats (question

12241, réponse ministérielle JO Sénat 22 avril 1999, p.1337).

Il convient dès lors que l’Assemblée désigne des représentants différents de deux de la

commune.


membres, au scrutin secret et à la majorité absolue, des 4 représentants titulaires

et des 2 représentants suppléants de la Communauté de Communes Touraine

Vallée de l’Indre au sein du Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples de la

Vallée du Lys.



Richard COLLAS Stéphane LE TENNIER

Gérard BOUGRIER Marielle DIAZ

Pierre LATOURRETTE



DE LA MANSE

DECISION








L. 5721-1 ;

Considérant que le Syndicat Intercommunal Mixte Pour la Restauration, l’Aménagement et

l’Entretien de la Manse et de ses Affluents est un syndicat mixte dit « fermé », composé de

communes et EPCI ou exclusivement d’EPCI ;









majorité relative.


Objet du Syndicat de la Manse :

Etude de projets de restauration, d’aménagement, d’entretien, ainsi que l’exécution de

travaux sur la Manse et ses affluents.



Touraine Vallée de l’Indre, en représentation substitution de la commune de Sainte

Catherine de Fierbois.


membres, au scrutin secret et à la majorité absolue, des 2 représentants titulaires

et des 2 représentants suppléants de la Communauté de Communes Touraine

Vallée de l’Indre au sein du Syndicat de la Manse.



Vincent POPELIER Marie-Agnès ORVAIN

Christian LAVOISIER Daniel DURAND


MIXTE SUD INDRE DEVELOPPEMENT

DECISION








suivants ;

Considérant que le Syndicat Mixte Sud Indre Développement est un syndicat mixte dit

« ouvert », composé de collectivités territoriales, de groupements de collectivités

territoriales et d’autres personnes de droit public ;




Objet du Syndicat Mixte Sud Indre Développement:

L'aménagement (au sens de l'article L 300-1 du code de l'urbanisme), la commercialisation

et la gestion du PARC D'ACTIVITE ECONOMIQUE DU SUD DE L'INDRE.


Département d'Indre et Loire : 8 délégués disposant chacun de 2 voix.

Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre : 20 délégués titulaires disposant

chacun d'1 voix en représentation substitution des communautés de communes du Pays

d’Azay-le-Rideau (4 délégués titulaires) et du Val de l’Indre (12 délégués titulaires), et des

communes de Sainte Catherine de Fierbois et de Villeperdue (4 délégués titulaires)

Louans : 2 délégués titulaires disposant chacun d'1 voix

Le Louroux : 2 délégués titulaires disposant chacun d'1 voix

Chaque commune ou communauté de communes désigne également des délégués

suppléants en nombre égal à celui des délégués titulaires qui seront appelés à siéger au

comité avec voix délibérative en cas d'empêchement d'un ou des délégués titulaires.


Aussi, Touraine Vallée de l’Indre agissant en représentation substitution de la CCVI, de la

CCPAR et des communes de Sainte Catherine de Fierbois et de Villeperdue, il est demandé

d’élire, au scrutin secret, 20 délégués titulaires et 20 délégués suppléants.




l’Indre au sein du Syndicat Sud Indre Développement.


Délégués titulaires Délégués suppléants

Pascal HOULARD Bertrand POITOU

Daniel DURAND Michel GUILLOT

Jean-Christophe GASSOT Jean-Serge HURTEVENT

Eric DELHOMMAIS Hervé GROSSIN

Bernard REVÊCHE Bernard VERON

Sylvie GINER Christian RoOYOUX

Jacques DURAND Katia PREVOST

Laurent RICHARD Michelle DUVAULT

Hervé KIEFFER Nadine DESCHAMPS

Didier AGEORGES Daniel BALANGER

Vincent POPELIER Sophia DECARRIERE

Christian LAVOISIER Nicolas LEBLANC

Alain ESNAULT Ludovic AYRAL

Dominique DUPOISSON Frédéric BOIS

Dominique BEAUCHAMP Francine GABORIAU

Jean-Luc CADIOU Stéphane de COLBERT

Laurent GUENAULT Marie-Dominique FAYE

Pierre FROMENTIN Christophe LAFON

Roland MARIAU Gérard LEGRAND

Xavier GAUTHIER Sylvain PLUME


MIXTE DU PAYS INDRE ET CHER

DECISION








suivants ;

Considérant que le Syndicat Mixte du Pays Indre et Cher est un syndicat mixte dit







Objet du Syndicat Mixte du Pays Indre et Cher:

La possibilité de contractualiser avec le Département, la Région, l’Etat, l’Union Européenne

et tout autre organisme public ou privé, portant sur les principales politiques qui concourent

au développement durable du pays, notamment dans le cadre d’un contrat particulier tel

que défini par l’article 22 de la LOADT du 04 février 1995 modifiée. La mise en œuvre,

l’animation et l’évaluation de la charte de développement du pays. La définition des

orientations et des programmes d’actions en concertation avec le conseil de développement.

L’exercice des activités d’études et d’animations nécessaires à la définition des projets

contenus dans la charte et les contrats.

Le syndicat mixte n’a pas vocation à exercer de compétences au contenu opérationnel et à

se substituer à la programmation et à la maîtrise d’ouvrage des collectivités territoriales et

EPCI adhérents, ni à celle des communes membres de ces EPCI.


Les 2 conseillers départementaux du canton de Monts

La Communauté de Communes du Val de l’Indre est représentée par 12 délégués

titulaires et 12 délégués suppléants.

Aussi, Touraine Vallée de l’Indre agissant en représentation substitution de la CCVI, il est

demandé d’élire, au scrutin secret, 12 délégués titulaires et 12 délégués suppléants.




l’Indre au sein du Syndicat Mixte du Pays Indre et Cher.



Michel GUILLOT Pascal HOULARD

Jean-Christophe GASSOT Bertrand POITOU

André DESPLAT Jean-Charles GARREAU

Bernard REVÊCHE Odile RENAUD

Christian ROYOUX Katia PREVOST

Valérie GUILLERMIC Daniel BALANGER

Jacques DURAND Nelly SAINTSORNY

Patrick NATHIE Jean-Christophe GAUVRIT

Alain ESNAULT Frédéric BOIS

Dominique BEAUCHAMP Marie-Dominique FAYE

Pierre FROMENTIN Stéphane de COLBERT

Laurent GUENAULT Christophe LAFON


MIXTE TOURAINE CHER NUMERIQUE

DECISION








suivants ;

Considérant que le Syndicat Mixte Touraine Cher Numérique est un syndicat mixte dit







Objet du Syndicat Mixte Touraine Cher Numérique :

Conception, construction, exploitation et commercialisation d’infrastructures de réseaux, et

de services locaux de communications électroniques et activités connexes.


Département du Cher : 5 délégués

Département d’Indre-et-Loire : 5 délégués

Région Centre : 5 délégués

EPCI : en fonction de la population (2 titulaires et 2 suppléants pour la CCVI et

1 titulaire et 1 suppléant pour la CCPAR)

Aussi, Touraine Vallée de l’Indre agissant en représentation substitution des communautés

de communes (CCVI et CCPAR), il est demandé d’élire, au scrutin secret, 3 délégués

titulaires et 3 délégués suppléants.




l’Indre au sein du Syndicat Mixte Touraine Cher Numérique.



Alain ESNAULT Alain DELHOUME

Eric LOIZON Michel GUILLOT

Patrick MICHAUD Jean-Serge HURTEVENT


MIXTE INTERCOLLECTIVITES DES TRANSPORTS SCOLAIRES

(SITS) DE MONTBAZON

DECISION


L.5711-1 ;







Vu les statuts du Syndicat Intercommunal de Transport Scolaire du Secteur de Montbazon

(SITS) ;

Le Syndicat Intercommunal de Transport Scolaire du Secteur de Montbazon (SITS) a pour

compétence de créer, d’organiser et de gérer un service intercommunal de transport des

élèves fréquentant les écoles maternelles, élémentaires, secondaires du secteur de

Montbazon, et les établissements secondaires de Tours et Joué-lès-Tours.


communes est substituée de plein droit aux communes de Pont-de-Ruan, Saché et Thilouze

membres du syndicat, pour l’exercice des compétences dont Touraine Vallée de l’Indre est

titulaire, conformément à l’article L. 5214-21 alinéa 2 du CGCT.


Les statuts du SITS précisent que son Comité Syndical est notamment composé de

6 délégués titulaires et 3 délégués suppléants pour la Communauté de communes du Pays

d’Azay-le-Rideau.





membres, au scrutin secret et à la majorité absolue, des six délégués titulaires et


l’Indre au sein du Syndicat Mixte Intercollectivités des Transports Scolaires (SITS)

de Montbazon.



Joëlle GAUDRÉ Colette WABLE

Olivier DUCHESNE Guy SAVELON

Daniel MARTIN Carine GOMET

Olivier BOUISSOU

Valérie MUSART

Séverine BLENET


MIXTE INTERCOLLECTIVITES DES TRANSPORTS SCOLAIRES

(SITS) DU PAYS DE RABELAIS

DECISION


L.5711-1 ;







Vu les statuts du Syndicat Intercommunal de Transport Scolaire du Pays de Rabelais ;

Le Syndicat mixte Intercommunalités des Transports Scolaires du Pays de Rabelais a pour

objet la gestion, en tant qu’organisateur de second rang, d’un service de transports

scolaires en direction :

- Du collège d’Avoine,

- Des collèges de Bourgueil,

- Des écoles élémentaires et préélémentaires de Chinon,

- Des collèges et lycées de Chinon.


Communes du Pays d’Azay le Rideau est substituée de plein droit à la commune de Rigny-

Ussé, membre au sein du syndicat, pour l’exercice des compétences dont elle est titulaire

(article L. 5214-21 alinéa 2 du CGCT).

L’article 5 des statuts du SITS précise que la Communauté de communes du Pays d’Azay-le-

Rideau est représentée par 2 délégués titulaires et 1 délégué suppléant élus par le conseil

communautaire.




scrutin secret, 2 délégués titulaires et 1 délégué suppléant.


membres, au scrutin secret et à la majorité absolue, des deux délégués titulaires

et du délégué suppléant de la Communauté de Communes Touraine Vallée de

l’Indre au sein du Syndicat Mixte Intercollectivités des Transports Scolaires (SITS)

du Pays de Rabelais.


Délégués titulaires Délégué suppléant

Émeline BÉNÉTEAU Laëtitia DESBOIS

Michel ROLLAND

1.10.13. DESIGNATION DE REPRESENTANTS AU SEIN DU PNR LOIRE

ANJOU TOURAINE

DECISION


L.5711-1 ;







Vu les statuts du Syndicat ;

Le Syndicat mixte du Parc Naturel Régional Loire Anjou Touraine a pour objet de mettre en

œuvre le projet de développement durable de son territoire défini par la Charte du Parc et la

mise en cohérence des actions menées dans ce cadre par ses partenaires.

L’article 5 des statuts du syndicat précise que la Communauté de communes du Pays

d’Azay-le-Rideau est représentée par 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants élus par

le conseil communautaire.





membres, au scrutin secret et à la majorité absolue, de deux délégués titulaires et

deux délégués suppléants de la Communauté de Communes Touraine Vallée de

l’Indre au sein du Syndicat PNR Loire Anjou Touraine.

Trois candidats pour les postes de délégués titulaires : M. Jean-Pierre BAUDRIER,

Mme Marie-Annette BERGEOT et Mme Colette AZÉ.

Ont obtenu :

M. Jean-Pierre BAUDRIER ...................................................................... voix

Mme Marie-Annette BERGEOT ................................................................ voix

Mme Colette AZÉ .................................................................................. voix

42

14

38


Deux candidats pour les postes de délégués suppléants : M. Philippe MASSARD et

Mme Nadine DESCHAMPS.

Ont obtenu :

M. Philippe MASSARD ............................................................................ voix

Mme Nadine DESCHAMPS ...................................................................... voix

Mme Colette AZE .................................................................................. voix

Ont été élus délégués titulaires : Jean-Pierre BAUDRIER et Colette AZE

Ont été élus délégués suppléants : Philippe MASSARD et Nadine DESCHAMPS

2. FINANCES

2.1. ELECTION DES REPRESENTANTS DANS LE DOMAINE DES FINANCES

2.1.1. ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D’APPEL

D’OFFRES (CAO)

Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 1414-2 ;







La commission d’appel d’offres est composée du Président, et cinq membres du conseil

communautaire élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Il est

procédé, selon les mêmes modalités, à la désignation ou à l’élection de suppléants en

nombre égal à celui des membres titulaires. L’élection des membres titulaires et des

suppléants a lieu sur la même liste, sans panachage ni vote préférentiel. Les listes peuvent

comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.

En cas d’égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de

suffrages. Si les listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le

siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.

Il est pourvu au remplacement d’un membre titulaire de la commission d’appel d’offres par

le suppléant inscrit sur la même liste et venant immédiatement après le dernier titulaire élu

de ladite liste. Le remplacement du suppléant, ainsi devenu membre titulaire, est assuré par

le candidat inscrit sur la même liste, immédiatement après ce dernier.

Le conseil communautaire décide de procéder, au scrutin de liste à la

représentation proportionnelle au plus fort reste, à l’élection des membres devant

composer la commission d’appel d’offres.

47

44

1


La liste présentée est :

Membres titulaires

Nom de la liste

Liste A

1 Bernard REVÊCHE

2 Bernard VERON

3 Jean-Luc CADIOU

4 Pascal HOULARD

5 Stéphane de COLBERT

Membres suppléants

6 Patrick MICHAUD

7 Colette AZE

8 Jean-Serge HURTEVENT

9 Jean-Christophe GAUVRIT

10 Sylvie GINER

Il est ensuite procédé au vote à bulletin secret ainsi qu’au dépouillement :

- Nombre de votants : 53

- Suffrages exprimés : 50

Ainsi répartis :

La Liste A obtient 50 voix

Quotient électoral : 10

Application du quotient électoral :

Liste A = 5

Soit 5 sièges pour la liste A

A la suite de l’attribution des sièges de quotient, la liste A obtient 10 sièges.

Sont ainsi déclarés élus :

Membres titulaires Membres suppléants

1. Bernard REVÊCHE 6. Patrick MCHAUD

2. Bernard VERON 7. Colette AZE

3. Jean-Luc CADIOU 8. Jean-Serge HURTEVENT

4. Pascal HOULARD 9. Jean-Christophe GAUVRIT

5. Stéphane de COLBERT 10. Sylvie GINER

2.1.2. DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION

DECISION

Par délibération n°2017.01.B.1.5. en date du 26 janvier 2017, le Conseil Communautaire a

approuvé le principe de l’élection d’une commission prévue par l’article L.1411-5 du Code

Général des Collectivités Territoriales.

Compte tenu qu’il s’agit d’un établissement public, la délibération du Conseil

Communautaire précitée dispose, conformément à l’article L.1411-5 précité du Code

Général des Collectivités Territoriales, que cette commission sera composée de l’autorité

habilitée à signer la convention de la délégation de service public ou son représentant,

président de la commission, et de 5 membres titulaires du Conseil Communautaire, élus en

son sein au scrutin secret de liste suivant le système de la représentation proportionnelle

avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel.


Cette délibération prévoit également qu’il conviendra d’élire, selon les mêmes modalités, les

suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires.

Le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence

siègent également à la commission avec voix consultative.

En outre, la délibération n°2017.01.B.1.5. en date du 26 janvier 2017 a précisé, et ce

conformément aux dispositions des articles D.1411-3, D.1411-4 et D.1411-5 du Code

Général des Collectivités Territoriales (CGCT) relatives au mode et déroulement de l’élection

des membres de la commission prévue par l’article L.1411-5 du CGCT, les modalités

d’organisation des élections de cette commission prévue par l’article L. 1411-5 du Code

Général des Collectivités Territoriales et indiqué à cet effet que :

les membres du Conseil Communautaire qui souhaiteraient être membres

élus pourront, jusqu’au début du vote, présenter leur candidature ;

les candidatures seront présentées sous la forme de listes ;

chaque liste de candidats pourra présenter des observations orales avant le

vote, lequel sera effectué au scrutin secret de liste à un tour avec une

représentation à la proportionnelle avec application de la règle du plus fort

reste.

Le conseil communautaire décide de procéder, au scrutin de liste à la

représentation proportionnelle au plus fort reste, à l’élection des membres devant

composer la commission de délégation de service public.

La liste présentée est :

Membres titulaires

Nom de la liste

Liste A

1 Bernard REVÊCHE

2 Bernard VERON

3 Jean-Serge HURTEVENT

4 Pascal HOULARD

5 Stéphane de COLBERT

Membres suppléants

6 Eric LOIZON

7 Patrick MICHAUD

8 Daniel DURAND

9 Jean-Christophe GAUVRIT

10 Sylvie GINER

Il est ensuite procédé au vote à bulletin secret ainsi qu’au dépouillement :

- Nombre de votants : 53

- Suffrages exprimés : 50

Ainsi répartis :

La Liste A obtient 50 voix

Quotient électoral : 10

Application du quotient électoral :

Liste A = 5

Soit 5 sièges pour la liste A

A la suite de l’attribution des sièges de quotient, la liste A obtient 10 sièges.


Sont ainsi déclarés élus :

Membres titulaires Membres suppléants

6. Bernard REVÊCHE 6. Eric LOIZON

7. Bernard VERON 7. Patrick MICHAUD

8. Jean-Serge HURTEVENT 8. Daniel DURAND

9. Pascal HOULARD 9. Jean-Christophe GAUVRIT

10. Stéphane de COLBERT 10. Sylvie GINER

2.1.3. COMPOSITION ET ELECTION DE LA COMMISSION LOCALE

D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES

DECISION

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C ;

Le IV de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts précise qu’il est créé entre un

Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre (ex taxe

professionnelle unique) et les communes membres, une commission locale chargée

d’évaluer les transferts de charges.







Considérant que la commission locale d’évaluation des charges transférées est créée par

l'organe délibérant de l'établissement public qui en détermine la composition à la majorité

des deux tiers ;

Considérant qu’elle est composée de membres des conseils municipaux des communes

concernées et que chaque conseil municipal dispose d'au moins un représentant ;

La commission élit son président et un vice-président parmi ses membres. Le président

convoque la commission et détermine son ordre du jour ; il en préside les séances. En cas

d'absence ou d'empêchement, il est remplacé par le vice-président.

La loi impose que les membres composant la CLECT soient membres des conseils

municipaux des communes membres de l’EPCI (article 1609 nonies C IV § 1er du Code

Général des Impôts).

Concernant l’élection des membres de la CLECT, en l’absence de règles juridiques strictes,

elle peut avoir lieu au scrutin secret ou, si le conseil en décide autrement à l’unanimité,

cette élection peut ne pas avoir lieu au scrutin secret.





Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :

De fixer la composition de la commission locale d’évaluation des charges transférées

comme suit : un représentant par commune ;


De procéder à l'élection des membres de la Commission Locale d’Evaluation des

Charges Transférées.

Ont obtenu à l'unanimité des suffrages exprimés (52 voix pour et 1 abstention) :

2.1.4. DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION

INTERCOMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS

DECISION

Vu le code général des impôts ;

La commission intercommunale des impôts directs intervient en matière de fiscalité directe

locale en ce qui concerne les locaux commerciaux :

- Elle participe, en lieu et place des commissions communales des impôts directs, à la

désignation des locaux types à retenir pour l’évaluation par comparaison des locaux

commerciaux et bien divers ;

- Elle donne un avis, en lieu et place des commissions communales des impôts directs,

sur les évaluations foncières des locaux commerciaux et biens divers proposées par

l’administration fiscale.

La commission est composée de 11 membres :

- Le président de l’établissement public de coopération intercommunale ou un vice-

président délégué ;

- Et dix commissaires.

Les commissaires doivent :

- Etre français ou ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne ;

- Avoir au moins 25 ans ;

- Jouir de leurs droits civils ;

- Etre inscrits aux rôles des impositions directes locales de l’EPCI ou des communes

membres ;

- Etre familiarisés avec les circonstances locales, et posséder des connaissances

suffisantes pour l’exécution des travaux de la commission.

Représentants

Bertrand POITOU

Arnaud HENRION

Daniel DURAND

Philippe MASSARD

Jean-Serge HURTEVENT

Patrice GARNIER

Bernard VERON

Sylvie GINER

Valérie GUILLERMIC

Michelle DUVAULT

Colette AZE

Agnès BUREAU

Olivier BOUISSOU

Daniel BALANGER

Vincent POPELIER

Alain ESNAULT

Eric LOIZON


Jean-Luc CADIOU

Patrick MICHAUD

Marie-Annette BERGEOT

Roland MARIAU


L’un des commissaires doit être domicilié hors de l’EPCI.

Les 10 commissaires, et leurs suppléants en nombre égal, sont désignés par le directeur

départemental des finances publiques sur un liste de contribuables en nombre double

remplissant les conditions précisées ci-dessus, dressée par le conseil communautaire sur

proposition de ses communes membres.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

De dresser la liste des contribuables titulaires et suppléants de la commission

intercommunale des impôts directs comme suit :

Membres titulaires

Nom et prénom Adresse

MALNOU Olivier 7 rue Hector Berlioz – 37260 Monts

DEBAENE Sylvie 67 rue de la Champonnière – 37250 Veigné

GODEL Pierre 3 rue du Stade – 37320 Esvres

SAUVIN Chantal 20 rue des Mimosas – 37250 Montbazon

ALLARD Philippe 16, rue des Boudres – 37130 Bréhémont

BALANGER Daniel 4 bis rue des Ecoliers – 37320 Saint-Branchs

GUILLOT Michel 54 Les Mattés - 37260 Artannes sur Indre

CARPENTIER Michel 22 rue Nationale - 37250 Sorigny

FAYE Marie-Dominique Le Feuillet - 37320 Truyes

JAVELOT Daniel 44 rue de l’Ile Bouchard – 37190 Cheillé

SEGRETAIN Noémie 2, Les Ferrands – 37260 Thilouze

POUJET Claudine 9, Le Plessis – 37130 Lignières de Touraine

DUVAULT Michelle 8, Les Bourdellières – 37260 Pont-de-Ruan

BUREAU Agnès 1, rue du Pré Naud – 37190 Rivarennes

BRETON Jean-Claude 17 allée des Acacias – 37190 Azay-le-Rideau

MARIAU Roland 7 rue des Pinsonnières - 37260 VILLEPERDUE

GAZAVE Jean-Jacques 2, impasse de la Petite Prée – 37420 Rigny-Ussé

DUVEAU Françoise 30, rue de L’Aireau Douet – 37130 La Chapelle aux Naux

HARDOUIN Jean-Pierre

(Cheillé)

La Charbonnière – 37190 Neuil

BUDAIN Nicolas (sorigny) Armançay – 37240 Le Louroux

Membres suppléants

Nom et prénom Adresse

POPELIER Vincent 5 place Jeanne d’Arc - 37800 Catherine de Fierbois

AZE Colette 58 rue Principale – 37420 Rigny-Ussé

BOUCHET Francis 15 rue des Acacias – 37260 Monts

KELLOGG Odette 35 rue du Vallon – 37320 Esvres

LECOMTE Stéphane 9 rue William Dudley – 37250 Montbazon

BRUZEAU Frédéric 20, allée des Piverts – 37190 Azay le Rideau

FOUSSIER Nathalie Le Bois Barrault – 37320 Saint-Branchs

SITTER Sabine 7 impasse des Ortinières – 37260 Artannes sur Indre

GAUME Gérard Les Gilleteries – 37320 Truyes

PERROUD Sandrine 15 rue de la Haute Vasselière – 37260 Monts

AUGU Stéphane 3, Hameau de la Méquillère – 37190 Saché

BURON Nicolas 25, La Greneterie – 37190 Vallères

NOURI Frédéric 55 RD910 – 37250 Veigné

COSSÉ André 9 impasse des Fougères – 37320 Esvres

GUERIN Michel 3, Le Perron – 37130 Lignières de Touraine

KIEFFER Hervé 22 C avenue de la Vallée du Lys – 37260 Pont-de-Ruan

BUCHER Mauricette 2, rue des Brisaciers – 37130 La Chapelle aux Naux

DURAND Daniel 15, rue de Bray 37130 Bréhémont

ALLAMIGEON Eric (Sorigny) Les Usages – 372540 Manthelan

De notifier cette liste au directeur départemental des finances publiques.


2.2. DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION

D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX – ANNEE 2017

DEBAT

M. Mariau demande s’il s’agit là d’une nouvelle règle puisque habituellement on ne peut

déposer qu’un seul dossier par collectivité.

M. Loizon explique que c’est toujours la même règle que celle qui a été annoncée par le

Préfet, et ce à raison d’un dossier par ancienne communauté de communes.

M. D. Durand précise qu’une réponse sera donnée au mois de juin.

M. Esnault indique que les deux premiers dossiers sont engagés et que le troisième sera

certainement reporté en 2018.

DECISION

Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Val de

l’Indre n°2016.11.B.4.1. du 3 novembre 2016, portant approbation de l’avant-projet

définitif de la construction de l’accueil de loisirs sans hébergement de Truyes ;

Vu la décision du bureau communautaire de la Communauté de Communes du Val de l’Indre

n°2016.12.B.4 du 15 décembre 2016 sollicitant l’Etat au titre de la demande de subvention

DETR 2017 pour financer les travaux de la construction de l’accueil de loisirs sans

hébergement de Truyes ;

Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pays

d’Azay-le-Rideau n°2016-12-11 du 15 décembre 2016 au titre de la demande de subvention

DETR 2017 pour financer les travaux de la construction de l’accueil de loisirs sans

hébergement de Saché et les travaux d’extension du gymnase « Le Bellevue » d’Azay-le-

Rideau ;







Considération les plans de financement des travaux suivants :

A.L.S.H. TRUYES

DEPENSES Montant H.T RECETTES Montant H.T

Travaux et frais divers 700 000,00 € DETR 175 000,00 €

Conseil Régional 163 000,00 €

Caisse d’Allocations Familiales 100 000,00 €

Emprunt (C.A.F.) 100 000,00 €

Fonds propres 162 000,00 €

Total Dépenses 700 000,00 € Total Recettes 700 000,00 €


A.L.S.H. SACHE


Maîtrise d’œuvre 20 296,00 € DETR 73 078,00 €

Travaux 243 592,00 € Conseil Régional 56 426,00 €

Frais divers 18 440,00 € Caisse d’Allocations Familiales 12 813,00 €

Département 50 000,00 €



EXTENSION GYMASE LE BELLEVUE


Maîtrise d’œuvre 60 000,00 € DETR 138 000,00 €

Travaux 600 000,00 € Conseil Régional 138 000,00 €

Frais divers 30 000,00 € Département 138 000,00 €




D’arrêter le plan de financement des travaux de construction de l’accueil de loisirs

sans hébergement de Truyes, de l’accueil de loisirs sans hébergement de Saché et

des travaux d’extension du gymnase « Le Bellevue » d’Azay-le-Rideau ;

De demander la dotation d’équipement des territoires ruraux 2017 au titre des trois

constructions ;

D’autoriser le Président à signer un dossier de demande de dotation d’équipement

des territoires ruraux 2017 ainsi que tout document s’y rapportant.

2.3. MOYENS MODERNES DE PAIEMENT OFFERTS AUX USAGERS DES

SERVICES COMMUNAUTAIRES

DECISION







Dans le cadre de toutes ses compétences, et notamment enfance jeunesse, transports

scolaires, tourisme, déchets ménagers, eau et assainissement, la communauté de

communes Touraine Vallée de l’Indre souhaite pouvoir accepter les paiements en ligne.


La DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques) a développé un service de paiement

en ligne dénommé TIPI (Titres Payables par Internet).

Ce dernier permet aux usagers des collectivités adhérentes de payer avec leur carte bleue,

par l’intermédiaire de son gestionnaire de télépaiement, les créances ayant fait l’objet d’un

titre exécutoire.

L’accès se fait à partir du portail internet de la collectivité, la prise en charge et la gestion

sécurisée des paiements par carte bancaire étant ensuite sous la responsabilité de la DGFIP.

Afin de pouvoir intégrer ce module, il est nécessaire de signer une convention avec la

DGFIP. Cette dernière a pour but de régir les modalités de mise en œuvre et de

fonctionnement du service entre la collectivité adhérente à TIPI et la DGFIP.

Le coût pour la collectivité, après adaptation du portail Internet pour assurer l’interface TIPI,

se limite aux frais de commissionnement carte bancaire (actuellement 0,25% du montant

payé + 0,10 € par opération).


D’autoriser l’adhésion de Touraine Vallée de l’Indre au programme TIPI ;

D’autoriser Monsieur le Président à signer les conventions et tous les autres

documents (convention, avenant et toutes autres pièces nécessaires au

fonctionnement de ce service).

2.4. BUDGET ASSAINISSEMENT – AUTORISATION DE LIQUIDER,

MANDATER, LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU

BUDGET 2017

DEBAT

M. Mariau souhaite savoir à quel moment les travaux seront réalisés.

M. le Président répond que ces travaux sont actuellement en cours.

DECISION

Afin de pouvoir mandater certaines dépenses avant le vote du budget, il est proposé de

libérer les crédits suivants :

Dépenses imprévues 10.000,00 €

Relevé topographique commune de Sorigny 3.600,00 €

Branchements eaux usées : allée de la Charmeraie 1.320,00 €

Total 14.920,00 €

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 1612-1 ;

Considérant qu’il convient d’autoriser le président à engager, liquider, mandater les

dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits d’ouvert de l’exercice

précédent jusqu’à l’adoption du budget 2017 ;


D’autoriser le président à engager, liquider, mandater les dépenses d’investissement

de 2017 avant le vote du budget 2017 dans la limite des crédits et représentant 25%

maximum des crédits ouverts au budget de l’exercice 2016, non compris les crédits

afférents au remboursement de la dette.


Affectation et montant des crédits pouvant être engagés et mandatés avant le vote du budget 2017

Chapitre – Libellé - Nature Crédits ouverts en 2016 (BP + DM)

Montant autorisé avant le vote du budget

21 – Immobilisations corporelles 180 000,00

23 – Immobilisations en cours 2 358.172,20 14 920,00 €

TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT HORS DETTE

2 538 172,20 14 920,00 €

2.5. BUDGET PRINCIPAL – AUTORISATION DE LIQUIDER, MANDATER, LES

DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2017

DECISION

Afin de pouvoir mandater certaines dépenses avant le vote du budget, il est proposé de

libérer les crédits suivants :

Dépenses imprévues 30.000,00 €

Radiateurs Hôtel communautaire 320,00 €

Extension Pôle Petite enfance Les Lutins d’Esvres (lancement du marché) 4.000,00 €

Construction de la Maison d’Assistantes Maternelles de Montbazon (étude de sol,

CSPS, bureau de contrôle et frais divers) 15.000,00 €

Total 49.320,00 €

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 1612-1 ;

Considérant qu’il convient d’autoriser le président à engager, liquider, mandater les

dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits d’ouvert de l’exercice

précédent jusqu’à l’adoption du budget 2017 ;


D’autoriser le président à engager, liquider, mandater les dépenses d’investissement

de 2017 avant le vote du budget 2017 dans la limite des crédits et représentant 25%

maximum des crédits ouverts au budget de l’exercice 2016, non compris les crédits

afférents au remboursement de la dette.

Affectation et montant des crédits pouvant être engagés et mandatés avant

le vote du budget 2017

Chapitre – Libellé - Nature Crédits ouverts en 2016 (BP + DM)

Montant autorisé avant le vote du

budget

20 – Immobilisations incorporelles 4 384,00

204 – Subventions d’équipement versées 1 085 148,00

21 – Immobilisations corporelles 923 561,72 30 320,00

23 – Immobilisations en cours 1 221 534,43 15 000,00

Opérations d’équipement Dont opération 15 « constructions petite enfance »

3 468 888,00

0,00

4 000,00

TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT

HORS DETTE 6 703 516,15 49 320,00


2.6. DEPENSES A IMPUTER AU COMPTE « 6232 – FETES ET CEREMONIES »

DECISION

Conformément aux dispositions de l’instruction budgétaire et comptable M 14, le compte

6232 sert à imputer les dépenses relatives aux fêtes et cérémonies mais revêt un caractère

imprécis. Le décret n°2007-450 du 25 mars 2007 portant établissement de la liste des

pièces justificatives ne prévoit pas de dispositions particulières pour ce type de dépenses.

Le comptable ayant l’obligation d’obtenir toutes les pièces nécessaires pour dégager sa

responsabilité, demande une délibération de principe autorisant l’engagement de telle

catégorie de dépenses à imputer sur le compte 6232.

La présente délibération fixe les principales caractéristiques des dépenses visées et

l’ordonnateur mandatera suivant les limites établies par cette décision.


De décider d’imputer au compte 6232 « fêtes et cérémonies » les dépenses

afférentes aux événements ci-après :

o Diverses prestations de services lors de cérémonies officielles et

inaugurations, les vœux de nouvelle année ;

o Frais de repas, buffets, cocktails, apéritifs ;

o Fleurs, bouquets, gravures, médailles, coupes et présents offerts à l’occasion

de divers événements sportifs, culturels ou lors de réceptions officielles.

3. AMENAGEMENT

3.1. ELECTION DES REPRESENTANTS DANS LE DOMAINE DE

L’AMENAGEMENT

3.1.1. DESIGNATION DES REPRESENTANTS AU COMITE DE

PILOTAGE ET AU COMITE D’EVALUATION POUR L’AGENDA 21

DECISION







Considérant le périmètre identique entre la Communauté de Communes du Val de l’Indre et

le Pays Indre et Cher et la nécessité de réaliser un Agenda 21 dans le cadre du bilan à mi-

parcours du Contrat Régional de Solidarité Territoriale (CRST) porté par le Pays ;

Considérant la déclaration de Rio de 1992, et notamment son article 28, engageant les

collectivités et les territoires à mettre en place des programmes d’actions pour le

21ème siècle en matière de développement durable, autrement dénommé Agenda 21 ;

Considérant le cadre de référence adopté en France sur le développement durable indiquant

5 finalités essentielles qui sont poursuivies, à savoir :

la lutte contre le changement climatique et protéger l’atmosphère,

la préservation de la biodiversité, protection des milieux et des ressources,

l’épanouissement de tous les êtres humains,

la cohésion sociale et solidarité entre territoires et entre générations,


la dynamique de développement suivant des modes de production et de

consommation responsables ;

Vu les documents cadres de la CCVI sur lesquels s’appuie l’Agenda 21 : Projet de Territoire

(approuvé par délibération du 18 décembre 2010) et Projet d’Aménagement pour un

Territoire Durable (approuvé par délibération du 19 septembre 2013) ;

Vu le travail mené par des représentants de la Communauté de Communes du Val de l’Indre

et du Syndicat mixte du Pays Indre et Cher pour élaborer le programme d’actions de

l’Agenda 21 ;

Vu la délibération de la CCVI n° 2015.05.A.2.1. en date du 28 mai 2015 portant désignation

des membres du comité de pilotage de l’Agenda 21 sur la base d’un conseiller

communautaire ou municipal par commune membre de la CCVI ;

Vu la délibération de la CCVI n° 2015.07.A.2.1 en date du 2 juillet 2015 portant désignation

des membres du comité d’évaluation de l’Agenda 21 sur la base de trois conseillers

communautaires ou municipaux de la CCVI ;

Vu les 9 enjeux identifiés pour le territoire, déclinés en 12 objectifs opérationnels et

21 actions ;

Vu la délibération de la CCVI n° 2016.05.A.1.1. en date du 26 mai 2016 approuvant le

programme d’actions de l’agenda 21 et faisant de ce document le document « chapeau »

des politiques communautaires ;

Considérant la nécessité de poursuivre le travail engagé ;


membres, d’un conseiller communautaire ou municipal par commune de l’ancienne

CCVI, soit huit membres au sein du Comité de pilotage pour l’Agenda 21.

Ont été élus avec 52 voix pour et 1 abstention :


membres, de trois conseillers communautaires ou municipaux de l’ancienne CCVI

au sein du Comité d’évaluation pour l’Agenda 21.


3 représentants

Jean-Charles GARREAU

Béatrice TILLIER

Patrick MICHAUD

8 représentants

Michel GUILLOT

Jean-Charles GARREAU

Béatrice TILLIER

Jean-Michel PEREIRA

Jean-Claude BREDIF

Jean-Christophe GAUVRIT

Catherine GUERINEAU

Patrick MICHAUD


3.1.2. ELECTION DES REPRESENTANTS AU SEIN DU COMITE DE

SUIVI DU SERVICE UNIFIE ADS

DECISION


L. 5721-1 ;

Considérant la convention de service unifié pour l’instruction des autorisations et des actes

du droit des sols (ADS), signée entre les 3 Communautés de Communes du Val de l’Indre,

de Sainte Maure de Touraine et du Pays d’Azay le Rideau, en date du 5 janvier 2015 ;







Considérant qu’il appartient de désigner six représentants (quatre titulaires et

2 suppléants) de la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre, au sein du

Comité de suivi du service unifié ADS ;

Considérant que les membres auront les attributions suivantes :

- Election d’un président et de deux vice-présidents ;

- Approbation du bilan, des comptes et du rapport d’activités du service unifié ;

- Validation du budget prévisionnel et des perspectives annuelles du service unifié ;

- Proposition d’amélioration du service unifié.


membres, de six représentants (4 titulaires et 2 suppléants) de la Communauté de

Communes Touraine Vallée de l’Indre au sein du Comité de suivi du service unifié

ADS.


3.2. DEMANDE D’ADHESION AU SYNDICAT MIXTE DE L’AGGLOMERATION

TOURANGELLE

DECISION







Vu les dispositions de l’article L 143-2 du Code de l’urbanisme indiquant que le périmètre

du schéma de cohérence territoriale délimite un territoire d'un seul tenant et sans enclave ;

4 représentants titulaires 2 représentants suppléants

Alain ESNAULT Stéphane ECHOUARD

Jean-Serge HURTEVENT Bernard VERON

Eric LOIZON

Roland MARIAU


Lorsque le périmètre concerne des établissements publics de coopération intercommunale

compétents en matière de schémas de cohérence territoriale, il recouvre la totalité du

périmètre de ces établissements.

La Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre se trouve transitoirement sur le

périmètre de deux syndicats prescrivant un SCoT, le SMAT pour celui de l’agglomération

tourangelle (SCOT approuvé le 27 septembre 2013) et le syndicat du Pays du Chinonais

(SCoT dont l’élaboration a été prescrite le 17 mai 2013).

Touraine Vallée de l’Indre doit donc se prononcer sur le choix du périmètre de SCoT auquel

elle souhaite appartenir. A défaut, les dispositions de l’article L 143-13 du Code de

l’urbanisme prévoient un transfert automatique de l’EPCI dans la structure du périmètre du

SCoT où est comprise la majorité de sa population.

Dans sa rédaction actuelle, l’article L143-13 stipule que ce transfert s’opère

automatiquement au termes d’un délai de 6 mois, sauf si l’organe délibérant de la structure

intercommunale s’est prononcé avant contre son appartenance à la structure dont le

territoire dispose de la majorité de sa population.

Cependant, le projet de Loi Egalité et Citoyenneté adopté en lecture définitive par

l'Assemblée nationale le 22 décembre 2016, prévoit, à travers ses articles 117 et 131 une

nouvelle rédaction de l’article L 143-13, stipulant que le délai de six mois est ramené à

trois mois (article 131, 3° du I). De plus, il est prévu que l’EPCI puisse se prononcer pour

son appartenance à la structure portant le périmètre du SCoT disposant de la majorité de la

population, avant le terme prévu par l’article L 143-13 du code de l’urbanisme (article 117

5° du IV).

Le conseil constitutionnel ayant été saisi le 27 décembre 2016 pour contrôler la

constitutionnalité de la Loi relative à l’égalité et à la citoyenneté, la promulgation de la Loi

dépendra de sa décision, qui doit intervenir prochainement.

En tout état de cause, cette évolution du périmètre de l’intercommunalité va

nécessairement amener le SMAT à prescrire la révision du Schéma de Cohérence Territoriale

pour assoir le projet de territoire sur l’intégralité de son périmètre.

Compte tenu des délais que s’est fixé le SMAT pour mener à terme la révision du SCoT, il

convient de permettre à son organe délibérant de prescrire au plus tôt cette révision.


De demander son adhésion au Syndicat Mixte de l’Agglomération Tourangelle à la

date d’entrée en vigueur de la Loi relative à l’égalité et à la citoyenneté et plus

particulièrement ses articles 117 et 131 rédigés tels que dans le projet de loi adopté

en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 22 décembre 2016, dans le respect

des formalités dont dépend son caractère exécutoire, notamment en manière de

contrôle de légalité et des mesures de publicité.

4. AMENAGEMENT ET DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

4.1. ELECTION DES REPRESENTANTS DANS LE DOMAINE DE

L’AMENAGEMENT ET LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

4.1.1. CONVENTION D’AMENAGEMENT ZAC EVEN PARC – SAINT

MALO LE GRAND BERCHENAY A ESVRES SUR INDRE –

DESIGNATION DES REPRESENTANTS AU SEIN DE LA CAO DE

L’AMENAGEUR (SET)

DECISION


l’Indre en date du 12 mai 2004 autorisant le Président à signer avec la Société

d’Equipement de Touraine une convention publique d’aménagement ;

Vu la convention d’aménagement signée et notifiée en date du 07 juillet 2004 ;



l’Indre en date du 27 septembre 2006 attribuant au périmètre de ZAC la dénomination

« ZAC Even Parc – Le Grand Berchenay » en même temps qu’elle approuvait le dossier de

création ;

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 26 juin 2014 désignant les

représentants de la CCVI au sein de la Commission d’Appel d’Offres de la SET

conformément à l’article 10 de la convention d’aménagement ;

Considérant l’obligation consécutive à l’élection du nouveau conseil communautaire de

désigner de nouveaux représentants de la Communauté de Communes Touraine Vallée de

l’Indre au sein de la Commission d’Appel d’Offres de la SET ;

Considérant que l’article 10 de la convention mentionnée ci-dessus défini que la

Communauté de Communes Touraine vallée de l’Indre sera représentée par

3 membres au sein de la Commission d’Appel d’Offres ;








membres, de six représentants (3 titulaires et 3 suppléants) de la Communauté de

Communes Touraine Vallée de l’Indre au sein de la CAO de l’aménageur de la ZAC

Even Parc St Malo Le Grand Berchenay à Esvres-sur-Indre.


4.1.2. COMPOSITION DU COMITE DE PILOTAGE ET DESIGNATION

DES REPRESENTANTS POUR LA ZONE D’ACTIVITE D’EVEN

PARC, SAINT MALO, LE GRAND BERCHENAY A ESVRES-SUR-

INDRE

DECISION


l’Indre en date du 12 mai 2004 autorisant le Président à signer avec la Société

d’Equipement de Touraine une convention publique d’aménagement ;

Vu la convention d’aménagement signée et notifiée en date du 07 juillet 2004 par laquelle la

Communauté de Communes du Val de l’Indre a confié à la Société d’Equipement de

Touraine l’aménagement d’une zone d’activité sur un périmètre de 65 hectares ;

Vu l’avenant à la convention en date du 15 novembre 2005 intégrant les travaux à réaliser

sur la zone dite de Saint Malo et la réalisation d’un giratoire à l’intersection de la RD943 et

le CD85 ;


l’Indre en date du 27 septembre 2006 attribuant au périmètre de ZAC la dénomination

« ZAC Even Parc – Le Grand Berchenay » en même temps qu’elle approuvait le dossier de

création ;


Jean-Christophe GAUVRIT Josiane LE BRONEC

Stéphane de COLBERT Katia PREVOST

Pierre FROMENTIN Marie-Dominique FAYE


Considérant les procédures d’urbanisme distinctes permettant de procéder à l’aménagement

de la zone avec, d’une part, un lotissement dit Le Grand Berchenay pour une superficie de

13,5 ha et, d’autre part, une zone d’aménagement concerté (ZAC) pour le reste ;

Considérant la mise en place d’un comité de pilotage composé d’élus de la communauté de

communes et de la commune à parité afin de suivre l’aménagement de la zone depuis 2009 ;

Vu la délibération n°2014.06.A.3.4 en date du 26 juin 2014 du conseil communautaire de la

Communauté de Communes du Val de l’Indre approuvant la composition du comité de

pilotage et désignant les représentants de la communauté ;








1 abstention :

D’approuver la composition du comité de pilotage suivante :

o Quatre élus désignés par Touraine Vallée de l’Indre

o Quatre élus désignés par la commune d’Esvres-sur-Indre

o Le chargé d’opération de la SET

o Deux agents de Touraine Vallée de l’Indre

o Deux agents de la commune d’Esvres-sur-Indre

De désigner les représentants de Touraine Vallée de l’Indre au sein du comité de

pilotage de la zone d’Even Parc à Esvres-su- Indre.

4.1.3. CONVENTION D’AMENAGEMENT ZAC DES GUES DE VEIGNE –

DESIGNATION DES REPRESENTANTS AU SEIN DE LA CAO DE

L’AMENAGEUR (SET)

DECISION


l’Indre en date du 29 mars 2005 déclarant la ZAC des Gués de Veigné d’intérêt

communautaire ;


l’Indre en date du 29 juin 2005 autorisant le Président à signer un avenant substituant à la

commune de Veigné la CCVI dans la convention publique d’aménagement conclue en date

du 20 avril 2004 entre la Société d’Equipement de Touraine et la commune de Veigné ;

Considérant l’obligation consécutive à l’élection du nouveau conseil communautaire de

désigner de nouveaux représentants de la Communauté de Communes Touraine Vallée de

l’Indre au sein de la Commission d’Appel d’Offres de la SET dans le cadre de la convention

publique d’aménagement ;

Considérant que l’article 10 de la convention mentionnée ci-dessus défini que la

Communauté de communes Touraine vallée de l’Indre sera représentée par 2 membres au

sein de la Commission d’Appel d’Offres relative à la ZAC des Gués de Veigné ;

4 représentants

Katia PREVOST

Jean-Christophe GAUVRIT


Pierre FROMENTIN









membres, de quatre représentants (2 titulaires et 2 suppléants) de la

Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre au sein de la CAO de

l’aménageur de la ZAC des Gués de Veigné.



DES REPRESENTANTS POUR LA ZAC DES GUES DE VEIGNE

DECISION


l’Indre en date du 29 mars 2005 déclarant la ZAC des Gués de Veigné d’intérêt

communautaire ;


l’Indre en date du 29 juin 2005 autorisant le Président à signer un avenant substituant à la

commune de Veigné la CCVI dans la convention publique d’aménagement conclue en date

du 20 avril 2004 entre la Société d’Equipement de Touraine et la commune de Veigné ;

Considérant la mise en place d’un comité de pilotage composé d’élus de la communauté de

communes et de la commune à parité afin de suivre l’aménagement de la zone depuis 2009 ;

Vu la délibération n°2014.06.A.3.3 en date du 26 juin 2014 du conseil communautaire de la

Communauté de Communes du Val de l’Indre approuvant la composition du comité de

pilotage et désignant les représentants de la communauté ;








1 abstention :



o Quatre élus désignés par la commune de Veigné

o Le chargé d’opération de la SET


o Deux agents de la commune Veigné


Stéphane de COLBERT Sylvie GINER

Patrick MICHAUD Daniel BALANGER



pilotage de la ZAC des Gués de Veigné.


DES REPRESENTANTS POUR LA ZAC DE LA LOGE A AZAY-LE-

RIDEAU

DECISION

Vu la délibération n°2008.11.DE.1 du conseil communautaire de la Communauté de

Communes du Pays d’Azay-le-Rideau en date du 20 novembre 2008 portant création de la

ZAC de La Loge à Azay-le-Rideau ;

Vu les délibérations n°2011.07.DE.4 et n°2011.07.DE.5 du conseil communautaire de la

Communauté de Communes du Pays d’Azay-le-Rideau en date du 21 juillet 2011 approuvant

le programme des équipements publics et le dossier de réalisation de la ZAC de La Loge à

Azay-le-Rideau ;

Considérant la mise en place de réunions de comité de pilotage composé d’élus de la

communauté de communes du Pays d’Azay-le-Rideau et de la commune d’Azay-le-Rideau

afin de suivre l’aménagement de la ZAC de La Loge depuis 2008 ;








2 abstentions :



o Quatre élus désignés par la commune d’Azay-le-Rideau


o Deux agents de la commune d’Azay-le-Rideau


pilotage de la ZAC de la Loge à Azay-le-Rideau.

4 représentants

Stéphane ECHOUARD

André DESPLAT

Christian ROYOUX

Frédéric BOIS

4 représentants

Daniel DURAND


Eric LOIZON

Bernard VERON


5. ENFANCE ET JEUNESSE

5.1. ELECTION DES REPRESENTANTS DANS LE DOMAINE DE L’ENFANCE ET

LA JEUNESSE

Les points enfance jeunesse 5.1.1. à 5.1.4. mentionnés dans l’ordre du jour, sont reportés à

une séance ultérieure.

5.1.5. DESIGNATION DES REPRESENTANTS DANS LES COLLEGES

DEBAT

M. Bouissou s’interroge du fait qu’il n’y ait pas de représentant suppléant dans les collèges.

M. le Président propose de vérifier les statuts des collèges.

DECISION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-33 ;







Au sein des conseils d’administration des collèges dans lesquels se rendent els élèves du

territoire, un représentant de la communauté de communes est appelé à siéger.

Aussi il est proposé de désigner un conseiller communautaire ou municipal pour les collèges

de : Azay-le-Rideau, Cormery, Esvres-sur-Indre, Montbazon et Monts.





Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à 52 voix pour et

1 abstention de :

Procéder à la désignation du représentant de la Communauté de Communes

Touraine Vallée de l’Indre appelé à siéger au sein du conseil d’administration du

collège d’Azay le Rideau :

o A été élu M. Olivier BOUISSOU



collège de Cormery :

o A été élue Mme Dominique BEAUCHAMP



collège d’Esvres-sur-Indre :

o A été élue Mme Josiane LE BRONEC



collège de Montbazon :

o A été élu M. Olivier DARFEUILLE



collège de Monts :

o A été élu M. Laurent RICHARD


6. SPORTS

6.1. ELECTIONS DES REPRESENTANTS DANS LE DOMAINE DU SPORT

6.1.1. ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE SUIVI DE

LA PISCINE COMMUNAUTAIRE DE MONTS

DECISION







Vu le contrat de concession conclu avec la société SASU Complexe Aquatique Les Flots en

date du 9 mai 2007 concernant la construction et l’exploitation de la piscine à vocation

éducative et de loisirs ;

Vu l’article 41 relatif à l’installation d’une commission de suivi ;

Cette commission débat de toutes les questions concernant la piscine et étudie toute

amélioration du fonctionnement du service dans un souci de concertation et d’adaptation

constante du service aux attentes du public.

Elle dispose d’un pouvoir consultatif sur : l’organisation générale du service, la bonne

exécution du contrat, le choix du planning, la gestion des scolaires, les activités

développées, l’entretien et la maintenance des installations.

La composition de la commission peut être composée comme suit :

- Le président ou son représentant,

- Des élus,

- La directrice générale des services,

- Le directeur des services techniques,

- Un représentant du concessionnaire,

- Toute personne qualifiée représentant les usagers et les parents d’élèves


1 abstention :

De désigner les représentants de Touraine Vallée de l’Indre au sein de la

commission de suivi de la piscine communautaire de Monts.

Représentants

Brigitte DUBOIS-SCHATTEMAN

Stéphane ECHOUARD

Sylvie QUENEAU

Nathalie BERTON

Bernard REVÊCHE

Nancy TEXIER

Valérie GUILLERMIC

Sandrine PERROUD

Valérie ANDRE

Daniel BALANGER

Sophie LEROUX

Jacqueline METIVIER

Marie-Dominique FAYE

Dominique BEAUCHAMP

Marlène LABRUNIE

Christophe LAFON


7. DECHETS

7.1. ELECTION DES REPRESENTANTS DANS LE DOMAINE DES DECHETS

7.1.1. ELECTION D’UN REPRESENTANT AU SEIN DU GROUPE DE

PILOTAGE DE TOUR(S)PLUS POUR LE PROJET D’USINE DE

TRAITEMENT DES DECHETS DE LA BILLETTE

DECISION







Pour le traitement des ordures ménagères, la CCVI bénéficiait jusqu’en décembre 2014 d’un

accès au site de traitement situé à la Billette, via une convention avec la Communauté

d’Agglomération Tour(s)plus, propriétaire du site.

Or celle-ci souhaite transformer ce site avec une nouvelle installation de traitement

répondant aux nouvelles contraintes réglementaires.

Afin de poursuivre sa réflexion, la Communauté d’Agglomération a demandé aux

communautés de communes voisines, dès février 2015 par l’intermédiaire du Syndicat Mixte

Touraine Propre, de se prononcer sur l’intérêt pour elles de pouvoir utiliser potentiellement

ce nouveau site.

Considérant la réponse favorable de la CCVI intéressée de pouvoir potentiellement utiliser

ce site pour le traitement des ordures ménagères, par courrier du 13 avril 2015 ;

Considérant le souhait de la Communauté d’Agglomération Tour(s)plus de vouloir constituer

un groupe de pilotage du projet avec les autres communautés de communes intéressées ;

Considérant la demande par courrier en date du 4 mai 2016, de pouvoir désigner au sein de

chaque communauté de communes un représentant pour siéger à ce groupe de pilotage ;


membres, d’un représentant de la Communauté de Communes Touraine Vallée de

l’Indre au sein du groupe de pilotage de Tour(s)plus pour le projet d’usine de

traitement des déchets de la Billette.

A été élu à l’unanimité :

8. INSERTION PROFESSIONNELLE ET DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

8.1. ELECTION DES REPRESENTANTS DANS LES ASSOCIATIONS

D’INSERTION

8.1.1. ELECTION DES REPRESENTANTS AU SEIN DE L’ASSOCIATION

POINT INFORMATION SERVICE EMPLOI (PISE)

DECISION






Représentant

Pascal HOULARD




L’association PISE a pour mission de favoriser l’insertion sociale et professionnelle de toute

personne en difficulté de recherche d’emploi.

Au sein du conseil d’administration, le collège n° 1 est composé des communes et

groupements de communes adhérents à l’association. Pour des groupements de communes,

chaque commune membre est représentée par deux membres issus des conseils

municipaux.






membres, des représentants de la Communauté de Communes Touraine Vallée de

l’Indre appelés à siéger au sein du conseil d’administration de l’Association PISE.

Ont été élus à l’unanimité des suffrages exprimés (52 voix pour et 1 abstention) :

Représentants

Pascal HOULARD

Stéphane ECHOUARD

Jean-Pierre PAUL

Virginie GATIEN

Jean-François MARIN

Olivier COLAS-BARA

Katia PREVOST

Guylaine EDELIN

Sophia DECARRIERE

Jean-Claude BREDIF

Jacqueline METIVIER

Jean-Marc FAUTRERO


Dominique BEAUCHAMP

Romain DEGUFFROY

Danièle POURCELOT


TRAVAIL ET SOLIDARITE (ATS)

M. Henrion s’absente de la séance.

DECISION









L’association ATS a pour objet d’accompagner les demandeurs d’emploi, et en particulier,

des chômeurs en fin de droit, dans leurs démarches de réinsertion sociale et

professionnelle, sur une durée qui ne devrait pas excéder deux ans.

Le conseil d’administration comprend également un à deux représentants de la

Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre.






membres, des représentants de la Communauté de Communes Touraine Vallée de

l’Indre appelés à siéger au sein du conseil d’administration de l’Association ATS.


Représentants

Emmanuel DUFAY

Dominique BEAUCHAMP

8.1.3. DESIGNATION DES REPRESENTANTS APPELES A SIEGER EN

QUALITE DE MEMBRES DU 1ER COLLEGE DE L’ASSEMBLEE

GENERALE DE LA MISSION LOCALE DE TOURAINE

DECISION

Vu les articles L. 2121-21 et L. 2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales ;







Vu la convention de partenariat en date du 11 septembre 2002 passée entre la

Communauté de Communes du Val de l’Indre et la Mission Locale de Touraine ;

La Mission Locale de Touraine a pour objet de favoriser l’insertion sociale et professionnelle

des jeunes de 16 à 26 ans des communes du bassin d’emploi de Tours. L’association est

composée de membres adhérents et de membres associés.

Les membres adhérents se répartissent au sein de quatre collèges :

- Collège n° 1 : Les représentants des communes ou de leurs groupements et

autres collectivités territoriales ;

1a : Les communes adhérentes

Chaque commune adhérente ou regroupement de communes désigne 1 représentant

ayant voix délibérative par tranche commencée de 10 000 habitants, avec un

maximum de 4 représentants (soit 3 pour la Communauté de Communes Touraine

Vallée de l’Indre, agissant en représentation substitution de la CCVI).

1b : Les autres collectivités territoriales ;

- Collège n° 2 : Les représentants des administrations et organismes publics ;

- Collège n° 3 : les représentants des partenaires économiques et sociaux ;

- Collège n° 4 : les représentants des associations.






Après en avoir délibéré le conseil communautaire a procédé à l’élection des trois

représentants de la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre appelés

à siéger en qualité de membres du 1er collège de l’Assemblée Générale de la

Mission Locale de Touraine.


Représentants

Emmanuel DUFAY

Virginie GATIEN


8.1.4. ELECTION DES REPRESENTANTS AU SEIN DE LA MISSION

LOCALE DU CHINONAIS

DECISION








La Mission Locale du Chinonais intervient en direction des jeunes de 16 à 25 ans sortis du

système scolaire, en demande d’insertion professionnelle et sociale, quel que soit leur

niveau d’étude.

Le rôle des missions locales est l’accompagnement des jeunes sortis du système de

formation initiale. De même, lorsque leur situation le justifie, les jeunes de moins de 25 ans

bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active sont orientés par les conseils généraux vers les

missions locales.

La Mission Locale du Chinonais est gérée par une Association loi 1901 : Association pour la

Permanence de l'Education et de la Formation En Chinonais (APEFEC).

Basée à Chinon, elle intervient sur l’ensemble du territoire du Chinonais qui regroupe les

cantons de Chinon, Sainte-Maure de Touraine et Langeais.

Les statuts de la Mission Locale précisent que la communauté de communes est représentée

par un délégué désigné par le Conseil Communautaire.





Après en avoir délibéré le conseil communautaire a procédé à l’élection du

représentant de la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre appelé à

la représenter au sein de la Mission locale du Chinonais.

A été élue à l’unanimité des suffrages exprimés (51 voix pour et 1 abstention) :

Représentante



8.1.5. ELECTION DES REPRESENTANTS AU SEIN DE LA MAISON DE

L’EMPLOI DU PAYS DU CHINONAIS (MDE du chinonais)

M. Henrion est de retour dans l’assemblée.

DECISION








Les statuts de la Maison de l’emploi du Pays du Chinonais précisent que cette association loi

1901 a pour objet de :

- Contribuer à la coordination des actions menées dans le cadre du service public

de l’emploi ;

- Exercer des actions en matière de prévision de besoins de main d’œuvre et de

reconversion des territoires, notamment en cas de restructurations ;

- Participer également à l’accueil et à l’orientation des demandeurs d’emploi, à

l’insertion, à l’orientation en formation, à l’accompagnement des demandeurs

d’emploi et des salariés et à l’aide à la création d’entreprise.

Son siège est à Chinon.

La Communauté de communes du Pays d’Azay-le-Rideau, membre de l’association, est

représentée par un délégué.





Après en avoir délibéré, le conseil communautaire a procédé à l’élection, d’un


la représenter au sein de la Maison de l’Emploi du Pays du Chinonais.

A été élue à l’unanimité des suffrages exprimés (52 voix pour et 1 abstention) :

Représentant



RIDELLOISE POUR L’EMPLOI, LA FORMATION ET

L’INSERTION (AREFI)

DECISION









Les statuts de l’association « Association Ridelloise pour l’Emploi, la Formation et l’Insertion

(AREFI) » précisent qu’elle mène toutes les actions dédiées à l’accueil, l’accompagnement et

l’information du public en recherche d’emploi, au rapprochement entre demandeurs

d’emploi et entreprises et à l’apport d’une réponse à certains besoins de formation pour la

population.

L’association est reconnue comme antenne de la Maison de l’Emploi du chinonais, et est

soutenue par la communauté de communes du Pays d’Azay-le-Rideau depuis 2007.

Son siège est dans les locaux de la Maison des Services Au Public à Cheillé.

Par convention avec l’association, il est convenu qu’un membre titulaire et un membre

suppléant désigné en Conseil Communautaire puissent participer aux différentes réunions

du Conseil d’Administration de l’association, dans l’hypothèse où l’un des sujets porte sur

les actions financées par la communauté de communes.





Après en avoir délibéré, le conseil communautaire a procédé à l’élection, des


à siéger au sein du conseil d’administration de l’Association AREFI, soit un

membre titulaire et un membre suppléant.

Ont été élues à l’unanimité des suffrages exprimés (52 voix pour et 1 abstention) :


Colette AZÉ Marie-Annette BERGEOT


INITIATIVE TOURAINE CHINONAIS (ITC)

M. Massard s’absente de la séance.

DECISION








Les statuts de l’association INITIATIVE TOURAINE CHINONAIS (ITC), membre du réseau

Initiative France, précisent qu’elle a pour rôle d’apporter un appui financier aux porteurs de

projets en création, reprise ou croissance d’entreprise, puis de les accompagner en leur

donnant toutes les chances de réussir. Cette intervention se concrétise principalement par

l’octroi de prêts d’honneur (prêts à taux 0%, sans garantie d’emprunt, avec différé de

remboursement de six mois).

L’association participe à la dynamisation de l’activité économique ainsi qu’au développement

et à la promotion de la création d’activité et permet à de nombreux demandeurs d’emplois

de reprendre une activité.

Les statuts de l’association prévoient un collège Collectivités Publiques pour lequel la

communauté de communes est représentée par un délégué titulaire et un délégué

suppléant désigné par le Conseil Communautaire.






Après en avoir délibéré, le conseil communautaire a procédé à l’élection des


à siéger au sein du conseil d’administration de l’Association ITC, soit un délégué

titulaire et un délégué suppléant.



Jean-Christophe GASSOT Jean-Luc CADIOU

9. RESSOURCES HUMAINES

9.1. RECRUTEMENT D’AGENTS SUR DES EMPLOIS OCCASIONNELS OU

SAISONNIERS

M. Massard est de retour dans l’assemblée.

DECISION

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale, notamment les articles 3-1 et 3-2 ;

Vu l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée aux termes duquel les emplois

sont créés par délibération du conseil communautaire ;

Vu l’article 3, alinéa 1, de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée autorisant le

recrutement d’agents non titulaires pour occuper des emplois permanents, afin d’assurer

momentanément le remplacement de titulaires indisponibles en raison d’un congé maladie,

d’un congé maternité ou d’un congé parental, ou pour faire face temporairement et pour

une durée maximale d’un an, à la vacance d’un emploi qui ne peut être immédiatement

pourvu dans les conditions prévues par la présente loi ;

Vu l’article 3, alinéa 2, de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée autorisant le

recrutements d’agents non titulaires pour exercer des fonctions correspondant à un besoin

saisonnier ou occasionnel pour une durée maximale de 6 mois pendant un même période

de douze mois ;

Vu le décret n°88-145 pris pour l’application de l’article 136 la loi n°84-53 du

26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;

Considérant la nécessité de procéder au recrutement d’agents non titulaires afin de

répondre temporairement à une baisse des effectifs, notamment pendant la période des

congés annuels du personnel ;

Considérant qu’il convient d’autoriser le recrutement d’agents non titulaires, en fonction des

contraintes des services et de l’absence éventuelle d’agents titulaires ;

Considérant qu’il convient d’autoriser le recrutement d’agents non titulaires, en raison

d’accroissement saisonnier d’activité ;


D’autoriser le recrutement d’agents non titulaires de droit public pour faire face

temporairement à des besoins liés :

- Au remplacement d’un fonctionnaire ou d’un agent non titulaire dans les

conditions fixées à l’article 3 alinéa 1 de la loi susvisée.


Ces contrats sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse,

dans la limite de la durée d’absence du fonctionnaire ou de l’agent contractuel à remplacer.

Ils peuvent prendre effet avant le départ de cet agent.

- A un accroissement temporaire d’activité, dans les conditions fixées à l’article 3

alinéa 1 de la loi susvisée, pour une durée maximale de douze mois, compte

tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même

période de dix-huit mois consécutifs.

- A un accroissement saisonnier d’activité, dans les conditions fixées à l’article 3

alinéa 2 de la loi susvisée, pour une durée maximale de six mois, compte tenu,

le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de

douze mois consécutifs.

De fixer le niveau de rémunération à déterminer par référence à un grade et un

échelon ;

D’autoriser M. le président à signer les contrats à durée déterminée de ces agents

contractuels.

9.2. TABLEAU DES EFFECTIFS

Mme Giner retenue par des obligations, doit quitter la séance et laisse son pouvoir à

M. Revêche.

DEBAT

M. Loizon souligne que les agents de la CCPAR arrivent dans les locaux de Touraine Vallée

de l’Indre le vendredi 27 janvier et que cela n’a pas été une bonne chose d’avoir attendu

tout le mois de janvier. Ce mois de transition a été vécu difficilement par les agents de la

CCPAR et il souhaite que le meilleur accueil leur soit donné et que les choses s’éclaircissent

sur les fonctions et les rôles de chacun, notamment avec l’aide de M. Nathié qui y veillera.

M. Michaud fait une demande afin que les conseillers communautaires puissent disposer

rapidement de l’organigramme fonctionnel du personnel.

M. le Président est tout à fait d’accord pour la diffusion d’un organigramme fonctionnel, qui

sera également présenté en bureau.

Mme Reig demande si tout se passe bien et s’il y a des problèmes avec le personnel de la

CCPAR. Elle s’interroge également sur les salaires, à savoir s’ils sont égaux entre les deux

communautés de communes.

M. le Président certifie que tout se passe bien et que tout a été fait pour accueillir les

agents. Il précise que les salaires n’ont bien sûr pas changés et que les profils de postes

seront étudiés et adaptés au fur et à mesure pour que chacun puisse occuper le poste qui

lui correspond. Il faudra toutefois savoir si du personnel reste ou non dans les locaux de la

CCPAR, notamment la femme de ménage et l’agent technique en charge des barnums.

Mme Bergeot demande si l’adaptation des postes se fera uniquement pour les agents de la

CCPAR ou si cela concerne également les agents de la CCVI.

M. le Président atteste qu’il y a une réelle volonté d’adaptation et de mobilité en fonction

des compétences professionnelles et des besoins des services publics à satisfaire.

Mme Le Bronec souhaite savoir combien d’équivalents temps pleins représentent le

personnel de la CCPAR.

M. le Président répond que le personnel représente 13 équivalents temps pleins.

M. J. Durand s’interroge sur la prise en charge des frais de déplacement des fonctionnaires

initialement affectés sur Azay le Rideau.


M. le Président assure que cela sera pris en compte mais que peu d’agents sont concernés.

Mme Azé informe l’assemblée qu’elle a rencontré tous les agents, que le changement est

une inquiétude légitime chez l’humain mais que tous les agents ont de grandes qualités

professionnelles. Mme Azé est convaincue que tout se passera bien et en tant que vice-

présidente elle veillera au bien-être des agents. Elle souligne également que l’adaptation

sera pour tout le monde : pour les accueillants et les accueillis.

M. Nathié précise qu’il veillera à la bonne intégration de ces agents et affirme qu’il n’y aura

aucune différence, c’est un personnel unique et commun pour Touraine Vallée de l’Indre. Il

souhaite rencontrer chacun d’entre eux individuellement afin que leur adaptation se fasse

dans les meilleures conditions.

M. Loizon indique également que dans le personnel de la CCPAR, trois agents sont délégués

à l’office de tourisme et resteront sur Azay le Rideau.

DECISION

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des

fonctionnaires ;


fonction publique territoriale ;

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y

rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables

aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet ;


l’Indre n°2016.12.B.10.2. en date du 15 décembre 2016 portant modification du tableau

des effectifs ;







Considérant la nécessité d’établir un tableau des effectifs suite à la fusion des communautés

de communes du Val de l’Indre et d’Azay-le-Rideau, au 1er janvier 2017 ;


D’adopter le tableau des effectifs du personnel permanent de la Communauté de

Communes « Touraine Vallée de l’Indre » tel que présenté en annexe, et arrêté à la

date du 1er janvier 2017.


Cadres d'emplois Grades Catégorie Effectif Temps Effectifs

budgétaire de

travail pourvus

Filière administrative

Service Administration générale

Attaché principal/DGS A 1 TC 1

Adjoint administratif C 2 TC 1

Adjoint d'animation C 1 TC 1

Services au territoire

Attaché principal - Direction A 1 TC 1


Adjoint administratif principal de 2ème classe C 1 TC 1

Insertion - développement économique

Attaché principal A 1 TC 1

Tourisme


Service finances

Attaché - Direction finances A 1 TC 1

Adjoint administratif principal de 1ère classe C 1 TC 1



Service ressources humaines

Attaché principal - Direction Ressources Humaines A 1 TC 1


Service à la population


maison de service public


Culture

Rédacteur principal de 2ème classe B 1 TC 1

Rédacteur B 1 TC 1

Service de l'environnement

Adjoint administratif C 1 30/35 1

Adjoint administratif C 1 8/35 1

Service autorisations du droit des sols

Attaché A 1 TC 1

Rédacteur - responsable du service B 1 TC 1



Filière Technique


Habitat-aménagement du territoire-équipements

Ingénieur principal - Direction A 1 TC 1

Ingénieur principal A 1 TC 1

Ingénieur A 1 TC 1

Technicien B 1 TC 1

Adjoint technique principal de 2ème classe C 1 TC 1

adjoint technique C 1 20 1

Service de l'environnement

Ingénieur principal - Direction A 1 TC 1

Adjoint technique - Ambassadeur de tri C 1 TC 1

Service Eau-assainissement

Technicien B 1 TC 1

Collecte déchets ménagers

Technicien principal de 1ère classe - resp.service B 1 TC 1

Agent de maîtrise - responsable collecte C 1 TC 1

Adjoint technique principal de 1ère classe C 1 TC 1

Adjoint technique principal de 2ème classe C 4 TC 4

Adjoint technique C 3 TC 3


Enfance - jeunesse

Ingénieur - Coordonnatrice A 1 TC 1

Accueils de loisirs

Adjoint technique C 3 TC 2

Filière culturelle patrimoine et bibliothèque


Culture - Lecture publique

Assistant de conservation principal 1ère classe B 1 TC 1

Assistant conservation B 1 28/35 1

Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe C 3 TC 2

Adjoint du patrimoine C 2 TC 2

Adjoint du patrimoine C 1 28/35 1

Adjoint d'animation C 1 23/35 1

Filière sociale et médico sociale


Petite enfance

Educatrice de jeunes enfants - coordinatrice B 1 TC 1

Educatrice de jeunes enfants B 1 28/35 1

Educatrice de jeunes enfants B 1 TC 0


Filière animation

Services à la population

Animateur principal de 1ère classe - Direction B 1 TC 1

Animateur principal de 1ère classe - Coordonnateur B 1 TC 1

Animateur B 1 TC 1

Adjoint d'animation multimédia C 1 TC 1

Jeunesse

Adjoint d'animation principal de 2ème classe C 1 TC 1


Accueils de loisirs

Animateur B 3 TC 2

Adjoint d'animation principal de 2ème classe C 8 TC 8

Adjoint d'animation principal de 2ème classe C 2 28 1


Adjoint d'animation C 1 31,7 1

Adjoint d'animation C 7 30 6



Adjoint d'animation C 7 28 6









AGENTS SOUS CONTRAT A DUREE INDETERMINEE OU DETERMINEE

Filière animation


Accueils de loisirs

Animateur CDI 1 22 1

Adjoint d'animation CDD 7 5 7



Adjoint d'animation CDI 1 9 1













Adjoint d'animation CDI 1 25,71 1





Adjoint d'animation CDD 6 TC 6

Adjoint d'animation CDI 2 TC 2

Adjoint d'animation cont.Avenir 13 TC 13

Adjoint d'animation CAE 2 TC 2

Jeunesse

Adjoint d'animation CDD 4 TC 4

Filière administrative

Service finances

Adjoint administratif CDD 1 TC 1


Insertion - développement économique- tourisme

Rédacteur CDD 1 TC 1

Service administration générale

Communication

Rédacteur principal de 1ère classe CDD 1 TC 1

Filière technique

Collecte déchets ménagers

Technicien Chargé du D.U CDD 1 TC 1

Agent de maîtrise CDD 1 TC 1

Adjoint technique CAE 1 TC 1

Filière culturelle patrimoine

Service administration générale

Archives

Assistant de conservation CDD 1 TC 1

Filière sociale et médico sociale


Petite enfance

Educatrice de jeunes enfants CDI 1 30,1 1

Educatrice de jeunes enfants CDD 1 30,1 1


9.3. MISE EN PLACE DU RIFSEEP – PART IFSE

DECISION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des

fonctionnaires et notamment son article 20 ;


fonction publique territoriale et notamment son article 88 ;

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1er alinéa de

l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ;

Vu le décret n° 2014-513 du 16 décembre 2014 portant création d'un régime indemnitaire

tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel

dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2014-1526 du 20 mai 2014 relatif à l'appréciation de la valeur

professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire

tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement

professionnel ;

Vu l’avis favorable du comité technique de la Communauté de Communes du Val de l’Indre

en date du 8 décembre 2016 ;







Considérant la nécessité de recueillir l’approbation du conseil communautaire de « Touraine

Vallée de l’Indre » suite à la fusion des communautés de communes du Val de l’Indre et

d’Azay-le-Rideau, au 1er janvier 2017 ;

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les

conditions d’attribution des indemnités, il est proposé d’instituer un régime indemnitaire

composée d’une part fixe (IFSE) liée aux fonctions, selon les modalités ci-après.

Article 1 : Bénéficiaires

Bénéficient du régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération :

- Les fonctionnaires titulaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel,

- Les fonctionnaires stagiaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel,

- Les agents contractuels de droit public à temps complet, temps non complet ou à

temps.

Ne bénéficient pas des dispositions prévues par la présente délibération :

- Les agents de droit privé (apprentis, emplois d’avenir...),

- Les collaborateurs de groupes d’élus,

- Les agents vacataires.

Seuls sont concernés les agents relevant des cadres d’emplois territoriaux suivants : Directeurs territoriaux, Attachés, rédacteurs, adjoints administratifs, animateurs, adjoints

d’animation, agents sociaux et ATSEM D’autres cadres d’emplois : ingénieurs, techniciens, agents de maîtrise, adjoints

techniques, assistant de conservation, adjoints du patrimoine, éducateurs de jeunes

enfants…seront concernés par le RIFSEEP (textes à paraître pour le 1er janvier 2017).

http://circulaire.legifrance.gouv.fr/index.php?action=afficherCirculaire&hit=1&r=39003




Article 2 : Parts et plafonds

Le régime indemnitaire est composé de deux parts : une part fixe (IFSE) liée notamment

aux fonctions et une part variable (CI) liée à l’engagement professionnel et à la manière de

servir.

Seule la part fixe dite « IFSE » fait l’objet de la présente délibération.

Le plafond de la part fixe est déterminé selon le groupe de fonctions défini conformément

aux dispositions de l’article 3 de la présente délibération.

Les plafonds applicables à la part IFSE ainsi que le nombre de groupes sont définis

à l’annexe 1 de la présente délibération.

Le nombre de groupes de fonctions ainsi que les plafonds applicables sont

systématiquement et automatiquement ajustés conformément aux dispositions

réglementaires en vigueur.

Article 3 : définition des groupes et des critères

Définition des groupes de fonction : les fonctions d'un cadre emplois sont réparties au

sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :

- Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;

- Technicité, expertise et qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ;

- Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement

professionnel.

Le nombre de groupes de fonctions est fixé pour chaque cadre d'emplois en fonction du

nombre de groupes fixé pour le corps d’emplois de référence.

Définition des critères pour la part fixe (IFSE) :

La part fixe tiendra compte des critères ci-après :

- Le groupe de fonctions,

- Le niveau de responsabilité,

- Le niveau d’expertise de l’agent,

- Le niveau de technicité de l’agent,

- Les sujétions spéciales,

- L’expérience de l’agent,

- La qualification requise.

Elle fera l’objet d’un réexamen à chaque changement de fonction ou de grade. En l'absence

de changement, le réexamen intervient au moins tous les quatre ans.

Le cas échéant, la part fixe (I.F.S.E) est cumulable avec :

- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple :

frais de déplacement),

- Les dispositifs d’intéressement collectif,

- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures

supplémentaires, astreintes, permanences…),

- La prime de responsabilité versée au DGS.

Article 4 : modalités de versement

La part fixe est versée mensuellement. Elle est proratisée dans les mêmes proportions que

le traitement indiciaire notamment pour les agents à temps partiel, temps non complet,

demi-traitement.

Article 5 : sort des primes en cas d’absence

Le sort de la part fixe suivra les mêmes règles d’abattement que la rémunération en cas

d’indisponibilité (CMO, CLM, CLD, CGM, grève), une retenue de 1/30ème de RI est appliquée

par jour d’absence avec une franchise de 5 jours ouvrés cumulés par année civile. Sont pris

en compte les jours d’absence hors jours d’hospitalisation, congés annuels réguliers, jours

dits « ARTT » et congés de maternité et de paternité.


Article 6 : maintien à titre personnel

Le montant mensuel (ou annuel) dont bénéficiait l’agent en application des dispositions

réglementaires antérieures est maintenu, à titre individuel, lorsque ce montant se trouve

diminué suite à la mise en place du RIFSEEP.

Article 7 : maintien de l’ancien Régime indemnitaire

Les agents appartenant aux cadres d’emploi pour lesquels les textes sont à paraître,

conservent dans l’attente de leur publication, le régime détenu au jour de la présente

délibération.

Les termes de la délibération n° 2012.12.A.7.8. en date du 20 décembre 2012 restent en

vigueur dans l’attente de la parution de ces textes officiels pour les filières technique,

culturelle et médico-sociale.


D’adopter le régime indemnitaire ainsi proposé à compter du 1er janvier 2017 ;

De dire que les crédits correspondant à l’ensemble des dispositions ci-dessus

mentionnées sont inscrits au budget de la collectivité.

CATEGORIE A MONTANTS ANNUELS

GROUPE DE FONCTIONS

POSTE-FONCTIONS

GRADES

MONTANT

MINI

MONTANT

MAXI

PLAFONDS

REGLEMENTAIRES

A L’ETAT

Groupe 1

DIRECTION

Directeur Général des

services Directeur de Pôle

Directeurs territoriaux

Attachés

Territoriaux

0

19 000

36 210

Groupe 2

RESPONSABLE DE

SERVICE

Chef de service

Chargé de mission/expert

0

14 000

32 130

CATEGORIE B MONTANTS ANNUELS

GROUPE DE FONCTIONS

EMPLOIS-FONCTIONS

GRADE

MONTANT

MINI

MONTANT MAXI

PLAFONDS REGLEMENTAIRES

A L’ETAT

Groupe 1

RESPONSABLE DE SERVICE

Responsable de service

Chargé de

mission/expert

Rédacteurs

Animateurs

0

12 000

17 480

Groupe 2

ASSISTANT Collaborateur

Poste d’instruction avec expertise

Adjoint direction de service

Expert/chargé de mission

0

9 000

16 015


CATEGORIE C MONTANTS ANNUELS

GROUPE DE

FONCTIONS

EMPLOIS-FONCTIONS

GRADES

MONTANT

MINI

MONTANT

MAXI

PLAFONDS

REGLEMENTAIRES A L’ETAT

GROUPE 1 Sous-groupe 1

RESPONSABLE DE

SERVICE Directeur de

structure Adjoint direction de

service

Adjoints d’animation

Adjoints

administratifs

0

7 600

11 340

GROUPE 1

Sous-groupe 2

DIRECTION

ADJOINTE Directeur adjoint

ALSH Gestionnaire comptable

Assistant de direction

Adjoint direction de service

Chef d’équipe

0

6 300

11 340

GROUPE 2 Sous-groupe 1

ASSISTANT ADMINISTRATIF

Agent d’accueil Assistante avec spécialisation

0

5 600

10 800

GROUPE 2

Sous-groupe 2

AGENT CHARGE DE COLLECTIFS

D’ENFANTS AGENT

ADMINISTRATIF Adjoint d’animation,

TAP, ALSH Agent d’exécution Agent administratif

0

5 200

10 800

9.4. MODALITES DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS LIES A DES

DEPLACEMENTS TEMPORAIRES QUI COMPORTENT DES FRAIS DE

TRANSPORT ET DES FRAIS D’HEBERGEMENT

DECISION

Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 modifié, fixant les conditions et les modalités de

règlement des frais occasionnés par les déplacements des collectivités locales et

établissements publics mentionnés à l’article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984

modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et

abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 ;

Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 modifié, fixant les conditions et les modalités de

règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de

l’Etat ;


Vu l’arrêté en date du 26 août 2008 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006, fixant les taux des

indemnités kilométriques prévues à l’article 10 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006

fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les

déplacements temporaires des personnels de l’Etat ;

Lorsque les agents territoriaux sont amenés à effectuer des déplacements pour les besoins

du service, ils peuvent, sous certaines conditions, bénéficier de la prise en charge de leurs

frais de transport et percevoir des indemnités de mission ou de stage destinées à

rembourser leurs frais de nourriture et d’hébergement.

Les règles applicables sont pour l’essentiel, celles applicables aux personnels de l’Etat

auxquelles renvoie le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 précité.

L’agent en mission peut prétendre :

1. A la prise en charge de ses frais de transport

2. A la prise en charge des frais de repas et d’hébergement, sous la forme d’indemnités

de mission.

I. Définition

Est en mission, l’agent en service qui se déplace, pour l’exécution du service, hors de sa

résidence administrative et hors de sa résidence familiale.

L’agent en mission doit obligatoirement disposer d’un ordre de mission signé préalablement

par l’autorité territoriale si une mission ne nécessitant qu’un seul déplacement lui est

confiée, ou s’il doit effectuer des déplacements réguliers hors de la commune de résidence

administrative.

Pour les déplacements réguliers effectués au sein du département de la résidence

administrative, l’agent disposera d’un ordre de mission permanent signé par l’autorité

territoriale et établi pour l’année.

Les frais de transport

L’autorité territoriale qui autorise le déplacement:

- choisit le moyen de transport au tarif le moins onéreux et, lorsque l’intérêt du service

l’exige, le plus adapté à la nature du déplacement.

- choisit entre résidence administrative ou familiale de départ, en fonction du trajet le

plus court.

Les frais de transport susceptibles d’être pris en charge correspondent :

1. Aux frais engagés pour se déplacer de sa résidence administrative ou familiale à la

résidence où s’effectue le déplacement, qu’il s’agisse :

De l’utilisation du train – l’agent bénéficie du remboursement sur la base du

tarif SNCF 2ème classe

de l’utilisation du véhicule personnel de l’agent avec un plafonnement de la

puissance fiscale du véhicule à 7CV – à ce titre, l’agent bénéficie d’indemnités

kilométriques

2. A des frais annexes :

Frais de péage d’autoroute et d’utilisation de parcs de stationnement sur

présentation de justificatifs au seul ordonnateur

3. Aux frais liés à l’utilisation du réseau de transport en commun lorsque l’agent se

déplace à l’intérieur du territoire de la commune où se situe le déplacement.

Frais de transport liés à une formation

Dans les mêmes conditions, l’agent peut se voir rembourser les frais de transport qu’il aura

engagés pour se rendre à une action de formation organisée par l’administration ou à son

initiative, en vue de la formation professionnelle en relation avec les missions exercées ou


en vue de préparer un concours ou examen pour l’accès à un nouvel emploi.

Toutefois, dans l’éventualité où l’organisme de formation assurerait un remboursement des

frais de déplacement, aucun remboursement complémentaire ne sera effectué.

Frais de déplacements liés à un concours ou examen professionnel

La réglementation prévoit la prise en charge des frais de transport engagés par un agent qui

se présente aux épreuves d’admissibilité ou d’admission à un concours, d’une sélection ou

d’un examen professionnel hors de ses résidences administrative et familiale.

L’agent peut prétendre au remboursement des seuls frais de transport lorsqu’il participe aux

épreuves d’un concours ou examen.

Ce remboursement sera limité à un aller-retour entre l’une de ses résidences administrative

ou familiale, et le lieu où se déroulent les épreuves.

En toute hypothèse, un même agent bénéficiera de la prise en charge d’une seule opération

(concours ou examen) par année civile.

Par dérogation, deux allers-retours seront pris en charge si l’agent est autorisé à

participer aux épreuves d’admission.

Lorsque les épreuves d’admission et d’admissibilité d’un concours se déroulent sur deux

années civiles consécutives, le concours constituerait une opération rattachée à la première

année.

L’indemnité de mission

L’indemnité de mission est composée :

- D’une indemnité de remboursement forfaitaire de repas,

- D’une indemnité de remboursement des frais d’hébergement.

Le montant des frais de repas du midi et du soir réellement engagés par l’agent sera

remboursé sur présentation des justificatifs, dans la limite du montant forfaitaire de

15.25€ par repas, taux maximal fixé par arrêté pour les personnels civils de l’Etat.

Le montant des frais d’hébergement réellement engagés par l’agent sera remboursé sur

présentation des justificatifs, dans la limite de 60€ par nuitée, taux maximal fixé par arrêté

pour les personnels civils de l’Etat.


l’Indre n°2010.05.A.4.5. en date du 5 mai 2010 relative aux modalités de prise en charge

des frais liés à des déplacements temporaires qui comportent des frais de transport et des

frais d’hébergement ;








D’adopter les modalités de prise en charge des frais liés à des déplacements telles

qu’exposées ci-dessus ;

D’autoriser les remboursements ci-dessus aux fonctionnaires territoriaux stagiaires

et titulaires, aux agents non titulaires de droit public et de droit privé, ainsi qu’aux

stagiaires en vertu de conventions de stage dont les termes prévoient la prise en

charge de frais de déplacement.


10. EAU ET ASSAINISSEMENT

10.1. ADOPTION DU REGLEMENT DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT

NON COLLECTIF DES EAUX USEES

DECISION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2224-12 ;

Vu l’arrêté du 27 avril 2012, relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle

des installations d’assainissement non collectif ;

Considérant qu’en application de l’article L 2224-12 du Code Général des Collectivités

Territoriales, les groupements de collectivités territoriales établissent pour le service

d’assainissement non collectif dont ils sont responsables, un règlement de service

définissant, en fonction des conditions locales, les prestations assurées par le service, ainsi

que les obligations respectives de l’exploitant, des abonnés, des usagers et des

propriétaires ;





Considérant que l’arrêté préfectoral n°16-58 précise dans son article 4 que Touraine Vallée

de l’Indre exerce la compétence assainissement non collectif sur le territoire de l’ancienne

CCVI et des communes de Sainte Catherine de Fierbois et Villeperdue ;

Considérant que les communes de Sainte Catherine de Fierbois et de Villeperdue adhéraient

jusqu’au 31 décembre 2016 au SATESE et qu’il convient donc de modifier l’actuel règlement

de service ;

Vu le projet de règlement de service ;


D’adopter le règlement du service d’assainissement non collectif.

10.2. FIXATION DES REDEVANCES DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT

NON COLLECTIF DES EAUX USEES

DECISION

Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2224-1,

L.2224-11, L.2224-12-2 et L.2224-12-3 ;

Vu l’arrêté du 27 avril 2012, relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle

des installations d’assainissement non collectif ;






compétences de Touraine Vallée de l’Indre et notamment le fait que la communauté de

communes ainsi constituée exerce la compétence assainissement non collectif sur le

territoire de l’ancienne CCVI et des communes de Sainte Catherine de Fierbois et

Villeperdue ;


Considérant l’obligation faite aux collectivités d’équilibrer le budget d’un service public à

caractère industriel et commercial, en recettes et en dépenses ;


D’adopter, pour les communes d’Artannes, Esvres sur Indre, Montbazon, Monts,

Saint Branchs, Sainte Catherine de Fierbois, Sorigny, Veigné, Villeperdue et Truyes,

les montants des redevances du service d’assainissement non

collectif suivantes :

- Contrôle de conception et d’implantation : 82 € HT

- Contrôle de réalisation : 91 € HT

- Contrôle de bon fonctionnement : 100 € HT

- Contrôle dans le cadre d’une cession immobilière : 110 € HT

- Contre-visite : 60 € HT

- Déplacement engendré par un refus de contrôle : 50 € HT

11. CULTURE

11.1. ELECTION DES REPRESENTANTS DANS LES ASSOCIATIONS

CULTURELLES


MONTBAZONNAISE « LES AMIS DE L’ESPACE PIERRE MERY »

DECISION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article

L. 2121-33 ;







L’association montbazonnaise « Les Amis de l’Espace Pierre MERY » a pour objet de

promouvoir, favoriser et garantir par tous les moyens légaux appropriés, la gestion,

l’animation et le développement des activités de l’Espace Pierre MERY à Montbazon :

organisation de l’activité du cinéma « Le Générique », développement d’activités

cinématographiques complémentaires et d’animations culturelles, gestion du planning

d’utilisation de l’Espace Pierre MERY.

En application de l’article 2 de la convention du 19 septembre 2002 passée entre la CCVI et

l’association, il est prévu que participent au conseil d’administration de l’association :

le Président et le Vice-Président en charge de la culture,

un représentant de chaque commune membre de la CCVI.






1 abstention de :

Désigner le Président et le vice-président en charge de la culture pour siéger

au sein du conseil d’administration de l’association montbazonnaise « Les Amis de

l’Espace Pierre MERY » ;


Désigner 8 représentants de la Communauté de Communes Touraine Vallée

de l’Indre appelés à siéger au sein du conseil d’administration de

l’association montbazonnaise « Les Amis de l’Espace Pierre MERY ».

Représentants

Emmanuel DUFAY

Nathalie BERTON

Sylvie GINER

Elodie WIECKZOREK

Daniel BALANGER

Francine GABORIAU

Dominique BEAUCHAMP

Marlène LABRUNIE

11.1.2. ELECTION D’UN REPRESENTANT AU SEIN DE L’ASSOCIATION

CULTURE ET DEVELOPPEMENT RURAL (CEDR)

DECISION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;







Vu les statuts de l’Association Culture Et Développement Rural (CEDR) ;

Considérant qu’il convient de désigner un représentant de la Communauté de Communes

Touraine Vallée de l’Indre au Conseil d’Administration de l’Association Culture Et

Développement Rural (CEDR) ;





Après en avoir délibéré, le conseil communautaire a procédé à l’élection d’un


siéger au sein du Conseil d’Administration de l’Association Culture Et

Développement Rural (CEDR).

A été élu à l’unanimité des suffrages exprimés (52 voix pour et 1 abstention) :

Représentant

Jean-Serge HURTEVENT

11.2. TARIFS SAISON CULTURELLE 2017 (TERRITOIRE EX-CCPAR)

DECISION

Dans le cadre de sa politique culturelle, la Communauté de Communes du Pays d’Azay-le-

Rideau a mis en place une saison culturelle pluridisciplinaire et itinérante dans les

communes, soutenu par le projet artistique et culturel de territoire de la Région Centre-Val

de Loire.


L’organisation des spectacles dans les communes est assurée en régie depuis 2016.

Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pays

d’Azay-le-Rideau n°2015.09.02. en date du 9 septembre 2015 adoptant les tarifs de la

saison culturelle ;








De valider la grille tarifaire comme suit pour la saison culturelle 2017 sur le

territoire de l’ancienne Communauté de Communes du Pays d’Azay-le-Rideau :

Plein tarif : 10 €

Tarif réduit : 5 € (demandeurs d’emploi, étudiants, 12-17 ans)

Gratuité pour les moins de 12 ans

12. TOURISME

12.1. ELECTION DES REPRESENTANTS DANS LE DOMAINE DU TOURISME

12.1.1. DESIGNATION DES REPRESENTANTS APPELES A SIEGER AU

1ER COLLEGE D’ADMINISTRATION DE L’OFFICE DE TOURISME

DU VAL DE L’INDRE

DECISION








Vu la délibération du conseil communautaire de la CCVI n° 2002.05.A.1.2.1 en date du

15 mai 2002 approuvant la création d’un office de tourisme intercommunal créé sous le titre

« office de tourisme du Val de l’Indre », approuvant les statuts de cet office et adhérant à

l’office de tourisme du Val de l’Indre ;

Vu la délibération du conseil communautaire de la CCVI n° 2015.12.A.4.3. en date du

17 décembre 2015 approuvant la convention d’objectifs entre la CCVI et l’OTVI pour l’année

2016 ;

Vu la délibération du conseil communautaire de la CCVI n° 2016.12.B.7.1. en date du

15 décembre 2016 approuvant l’avenant à la convention d’objectifs 2016 pour le premier

semestre 2017 entre la CCVI et l’OTVI ;

L’Office de Tourisme du Val de l’Indre a pour vocation de développer l’activité touristique sur

le territoire de la Communauté de Communes du Val de l’Indre, conformément à l’article 10

de la loi n° 92-1341 du 23 décembre 1992, et ce dans le cadre d’une convention d’objectifs

avec la CCVI.

L'association est administrée par un Conseil d'Administration composé de 24 administrateurs,

répartis comme suit :


- 1er collège : 8 administrateurs élus par la Communauté de Communes du Val de l’Indre

pour la durée de leur mandat ;

- 2ème collège : 8 administrateurs élus pour 4 ans à bulletins secrets, renouvelables par

moitié tous les deux ans, représentant les hôteliers, restaurateurs et professionnels

intéressés au tourisme dans la zone de compétence de l'office ;

- 3ème collège : 8 administrateurs élus pour 4 ans à bulletins secrets, renouvelables par

moitié tous les deux ans, représentant les autres membres de l'Office de Tourisme.

Considérant que le préambule de la convention d’objectifs susvisée précise que l’Office de

Tourisme comprend dans son conseil d’administration huit délégués du conseil

communautaire.





Après en avoir délibéré, le conseil communautaire a procédé à l’élection des huit


à siéger en qualité d’administrateurs au 1er collège du Conseil d’Administration de

l’Office de Tourisme du Val de l’Indre.


8 représentants

Emmanuel DUFAY


Bernard REVÊCHE

Thierry SOUYRI

Béatrice SOUCHET

Francine GABORIAU

Dominique BEAUCHAMP

Marlène LABRUNIE

12.1.2. DESIGNATION DES REPRESENTANTS APPELES A SIEGER AU

SEIN DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA SOCIETE

PUBLIQUE LOCALE (SPL) « AZAY LE RIDEAU - VAL DE LOIRE

– TOURISME »

DECISION

Vu les articles L.1531-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article L 1524-5 du Code général des collectivités territoriales ;







Vu la délibération du 28 novembre 2013 du Conseil de communauté approuvant le principe

de la création d’une Société Publique Locale dénommée « SPL AZAY-LE-RIDEAU - VAL DE

LOIRE –TOURISME » et adoptant ses statuts ;


La création de cette SPL répond aux enjeux suivants :

- Simplification : la poursuite d’activités commerciales et la gestion d’équipements à

vocation touristique sont peu compatibles avec les règles administratives et

comptables qui encadrent le fonctionnement d’un service public administratif,

- Lisibilité : nécessité de prendre en compte le développement des missions de l’office

de tourisme et de coordonner les actions de la CCPAR et celles des communes, qui

conservent la gestion d’équipements touristiques. Il s’agit d’instituer un seul acteur

identifié pour animer par délégation et sous le pilotage des collectivités publiques les

équipements et promouvoir le Ridellois

- Coopération : prendre en compte l’évolution des périmètres d’action des offices de

tourisme et la coopération à une échelle plus large

Vu les statuts de la société publique locale dénommée « SPL AZAY-LE-RIDEAU - VAL DE

LOIRE –TOURISME » ; précisant que la CCPAR est représentée au conseil d’administration

par 12 délégués titulaires élus par le Conseil Communautaire ;






1 abstention :

De procéder à l'élection des douze représentants de la Communauté de

Communes Touraine Vallée de l’Indre appelés à siéger au sein du Conseil

d’Administration de la Société Publique Locale (SPL) :

12 représentants

Arnaud HENRION

Daniel DURAND

Jean-Pierre BAUDRIER

Anne-Sophie FERNANDES

Sylvie TESSIER

Hervé KIEFFER

Jean-Jacques GAZAVE

Michel ALLARD

Nadine DESCHAMPS

Dominique DUPOISSON

Mina REIG


D’autoriser les représentants ainsi désignés à accepter toutes les fonctions qui

pourraient leur être confiées au sein de la SPL (présidence, commission, etc.).

12.2. TARIFICATION 2017 ET PRELEVEMENT DE LA TAXE DE SEJOUR SUR LE

TERRITOIRE INTERCOMMUNAL

DEBAT

M. Henrion souhaite porter à la connaissance du conseil communautaire le fait que la

commune de Sainte-Catherine de Fierbois a délibéré en décembre 2016 pour s’opposer à la

perception de la taxe de séjour par le nouvel EPCI. La taxe de séjour ira donc à la commune

de Sainte-Catherine, ce qui n’est pas dans l’esprit d’une communauté de communes. Il

considère qu’il faut jouer collectif, ne pas voir l’intérêt de sa propre commune, mais de la

nouvelle communauté de communes.


M. Popelier attire l’attention sur le fait qu’il s’agit là d’un élément très important du budget

pour sa commune, notamment grâce au camping 5 étoiles situé sur la commune de Sainte-

Catherine. Il est prêt à discuter de ce point mais ne peut pas perdre 30 000 € comme ça du

jour au lendemain. M. Popelier considère qu’il faut pouvoir se mettre à la place des gens et

cela ne veut en aucun cas dire, « ne pas être collectif ».

M. Loizon n’est pas d’accord sur le fait de dire « tout le monde aurait fait pareil » car il faut

être collectif. La commune d’Azay-le-Rideau percevait elle aussi des sommes très

importantes et ne s’est pas opposée à la perception de la taxe de séjour par la Communauté

de communes.

M. Gassot rappelle que la taxe de séjour est faite pour le tourisme et ne trouve pas la

situation choquante à condition que la taxe de séjour puisse être reversée à l’office de

tourisme et aux équipements touristiques.

DECISION







Vu les articles L. 2333-26 et suivants et R. 2333-43 et suivants du Code Général des

Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Vu le décret n°2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour

forfaitaire ;

Vu la délibération du Conseil Départemental d’Indre et Loire en date du 18 juin 2009

approuvant la création d’une taxe de séjour départementale additionnelle ;

Vu la délibération communautaire n°2016.09.A.3.2 de la Communauté de Communes du Val

de l’Indre portant sur la tarification 2017 de la taxe de séjour et son prélèvement ;

Vu la délibération communautaire n°2016.09.02 de la Communauté de Communes du Pays

d’Azay-le-Rideau portant sur la tarification 2017 de la taxe de séjour et son prélèvement ;

1. Objet de la taxe de séjour

La taxe de séjour sur le territoire de Touraine Vallée de l’Indre correspond à la volonté d’agir

en faveur du développement et de la promotion de l’activité touristique et de ne pas faire

reposer son financement uniquement sur les contributions fiscales de la population locale,

mais également grâce à une participation des personnes séjournant sur le territoire.

2. Affectation du produit de la taxe de séjour

Le produit de la taxe de séjour sera affecté aux dépenses destinées à favoriser la

fréquentation touristique du territoire.

3. Date d’institution de la taxe de séjour

La taxe de séjour des Communautés de communes du Val de l’Indre et du Pays d’Azay le

Rideau, formant aujourd’hui Touraine Vallée de l’Indre, ont été instaurée respectivement les

1er janvier 2011 et 26 septembre 2013.

4. Période de perception

La période de perception de la taxe de séjour est fixée du 1er janvier au 31 décembre et

s’applique à toutes les catégories d’hébergement.


5. Régime d’imposition

La taxation sera applicable pour les seules natures d’hébergement à titre onéreux.

6. Contentieux

L’article L.2333-45 du CGCT prévoit que tout redevable qui conteste la taxe doit néanmoins

en acquitter le montant, quitte à en obtenir le remboursement après qu’il ait été statué sur

sa réclamation.

Les contestations de toute nature portant sur les conditions d’institution et de perception de

la taxe relèvent du contentieux administratif.

Lorsque le redevable conteste à titre individuel le montant de la taxe qui lui est réclamé, la

réclamation doit être portée devant les juridictions de l’ordre judiciaire (tribunal d’instance).

7. Taxe départementale additionnelle

Le Conseil Départemental d’Indre et Loire a instauré, par délibération du 18 juin 2009, la

taxe de séjour départementale additionnelle de 10 % à la taxe de séjour perçue dans le

département par les communes et les EPCI, applicable à compter du 1er octobre 2009.

Cette taxe est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle

s’ajoute.

C’est donc Touraine Vallée de l’Indre qui sera chargée de recouvrer la taxe pour le compte

du département. La taxe sera reversée par Touraine Vallée de l’Indre à la fin de la période

de perception.

8. Taxe de séjour

8.1. Assiette

La taxe est assise sur le nombre de personnes hébergées non domiciliées dans la commune

et n’y possédant pas de résidence à raison de laquelle elles sont passibles de la taxe

d’habitation.

Le montant de la taxe dépend du nombre de personnes logées et de la durée du séjour.

8.2. Exonérations

En vertu de l’article L. 2333-31 du CGCT, sont exemptés de la taxe de séjour :

1° Les personnes mineures ;

2° Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ;

3° Les personnes en hébergement d’urgence ou en relogement temporaire.

Hors les cas d’exonération obligatoire prévus par le CGCT ci-dessus, aucune autre

exonération n’est consentie.

8.3. Tarifs

Le montant de la taxe dû par chaque redevable est égal au tarif fixé par le conseil

communautaire applicable à la catégorie d’hébergement concerné multiplié par le nombre

de nuitées du séjour.

Nature d’hébergement Régime d’imposition

Hôtels de tourisme Taxe de séjour

Résidences de tourisme Taxe de séjour

Villages de vacances Taxe de séjour

Terrains de camping et terrains de caravanage,

ainsi que tout autre terrain d’hébergement de

plein air

Taxe de séjour

Meublés de tourisme, Chambres d’hôtes et

gîtes de France Taxe de séjour


Les tarifs de la taxe de séjour, par personne et par nuitée, sont ainsi fixés :

Types et catégories

d’hébergement

Planchers

et plafonds

Tarifs

Touraine

Vallée de

l’Indre

applicables au

1er janvier

2017

Part

additionnelle

départementale

(10%)

Tarif 2017

total à

demander

au client

Palaces et tous les autres

établissements présentant des

caractéristiques de classement

touristique équivalentes

0,65 € à 4 € 4 € 0,40 € 4,40 €

Hôtels de tourisme 5 étoiles,

résidences de tourisme 5 étoiles,

meublés de tourisme 5 étoiles et tous

les autres établissements présentant

des caractéristiques de classement


0,65 € à 3 € 1,27 € 0,13 € 1,40 €







0,65 € à

2,25 € 1 € 0,10€ 1,10€







0,50 € à

1,50 € 0,82 € 0,08 € 0,90 €



meublés de tourisme 2 étoiles, villages

de vacances 4 et 5 étoiles et tous les

autres établissements présentant des



0,30 € à

0,90 € 0,64 € 0,06 € 0,70 €

Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences

de tourisme 1 étoile, meublés de

tourisme 1 étoile, villages de vacances

1,2 et 3 étoiles, chambre d’hôtes

emplacements dans des aires de

camping-cars et des parcs de

stationnement touristiques par tranche

de 24 heures et tous les autres

établissements présentant des



0,20 € à

0,75 € 0,55 € 0,05 € 0,60 €

Hôtels et résidences de tourisme,

villages de vacances en attente de

classement ou sans classement

0,20 € à

0,75 € 0,55 € 0,05 € 0,60 €


Meublés de tourisme et hébergements

assimilés en attente de classement ou

sans classement

0,20 € à

0,75 € 0,55 € 0,05 € 0,60 €

Terrains de camping et terrains de

caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles

et tout autre terrain d'hébergement de

plein air de caractéristiques

équivalentes

0,20 € à

0,55 € 0,46€ 0,04 € 0,50 €

Terrains de camping et terrains de

caravanage classés en 1 et 2 étoiles et

tout autre terrain d'hébergement de

plein air de caractéristiques

équivalentes, ports de plaisance

0,20 € 0,20 € 0,02 € 0,22 €

En vertu de l’article L. 2333-32 du CGCT, des arrêtés du Président répartiront, par référence

au barème, les locaux et autres installations accueillant les personnes hébergées.

En vertu de l’article R. 2333-49 du CGCT, les tarifs de la taxe de séjour doivent être affichés

chez les logeurs, hôteliers, propriétaires ou intermédiaires chargés de percevoir la taxe de

séjour et être tenus à la disposition de toute personne désirant en prendre connaissance au

siège de Touraine Vallée de l’Indre. La taxe de séjour détaillée (faisant apparaitre le

montant Touraine Vallée de l’Indre et la part départementale additionnelle) doit

obligatoirement figurer sur la facture remise au client à l’issu de son séjour.

8.4. Perception – obligations des logeurs

Le logeur a l’obligation de percevoir la taxe de séjour. Cette perception doit intervenir avant

le départ des personnes assujetties.

Le logeur a l’obligation d’inscrire sur un état à la date et dans l’ordre des perceptions

effectuées :

le nombre de personnes ayant logé dans l’établissement,

le nombre de jours passés,

le montant de la taxe perçu,

le cas échéant, les motifs d’exonération ou de réduction de cette taxe.

Afin de faciliter la gestion, la Communauté de communes fournit aux logeurs un formulaire

de déclaration mensuelle.

Les logeurs doivent déclarer tous les mois le nombre de nuitées effectuées dans leur

établissement directement sur la plateforme de télédéclaration. A défaut de connexion

internet, les hébergeurs peuvent envoyer le formulaire de déclaration mensuelle rempli au

service tourisme de Touraine Vallée de l’Indre. Le règlement de la taxe de séjour sera

demandé quadrimestriellement (tous les 4 mois).

En cas de déclaration par courrier le logeur doit transmettre chaque mois avant le 10 le

formulaire de déclaration accompagné d’une copie intégrale de son registre du logeur. En

cas de déclaration par internet le logeur doit effectuer sa déclaration avant le 15 du mois

suivant.

Le versement du produit de la taxe doit se faire:

avant le 10 juin, pour les taxes perçues du 1er janvier au 30 avril

avant le 10 octobre, pour les taxes perçues du 1er mai au 31 août

avant le 10 février, pour les taxes perçues du 1er septembre au 31 décembre

8.5. Taxation d’office, infractions et sanctions

L’article L.2333-38 prévoit qu’en cas de défaut de déclaration (c’est-à-dire défaut de la

tenue de l’état visé à l’article R.2333-51), d’absence ou de retard de paiement de la taxe

collectée, le Président de la Communauté de Communes pourra mettre en œuvre une

procédure de taxation d’office.

A compter de l’expiration du délai légal de déclaration ou de paiement de la taxe de séjour,

il est prévu l’envoi par le Président de Touraine Vallée de l’Indre d’une mise en demeure par

lettre recommandée avec demande d’avis de réception. L’envoi d’un avis de taxation d’office


motivé, selon les mentions prévues à l’article R.2333-48, suivra dans les 30 jours minimum

si aucune régularisation n’est constatée de la part du déclarant défaillant. La mise en

recouvrement de l’imposition sera effectuée dans les 30 jours minimum suivant cette

procédure.

Dans le délai précédent la mise en recouvrement de l’imposition, le déclarant défaillant peut

adresser au Président de Touraine Vallée de l’Indre un courrier présentant ses observations.

A partir de là, le Président a 30 jours minimum pour apporter une réponse motivée, puis

mise en recouvrement de l’imposition.

En application de l'article L. 2333-38 du CGCT, tout retard dans le versement du produit de

la taxe donne lieu à l'application d'un intérêt de retard de 0,75 % par mois de retard.


D’approuver la tarification 2017 ainsi que les modalités de prélèvement de la taxe

de séjour sur le territoire de Touraine Vallée de l’Indre.

---------------

L'ordre du jour étant épuisé, M. le Président lève la séance du conseil communautaire à

22h15.


Le Président,

Alain ESNAULT

Les membres du conseil communautaire,

Mme ANDRE M. GUENAULT

Mme AZÉ Mme GUILLERMIC

Mme BEAUCHAMP M. HENRION

M. BEAUVAIS M. HENTRY

Mme BERGEOT M. HOULARD

Mme BERTON M. HURTEVENT

M. BOUISSOU Mme LABRUNIE

M. BREDIF Mme LAJOUX

M. BRETON Mme LE BRONEC

Mme BUREAU M. LOIZON

M. de COLBERT M. MARIAU

Mme DUPOISSON M. MASSARD

M. DURAND D. M. MICHAUD

M. DURAND J. M. NATHIE

Mme DUVAULT Mme PERROUD

M. ECHOUARD M. POPELIER

Mme FERNANDES Mme PREVOST

Mme FLACELIERE Mme REIG

M. FROMENTIN M. REVÊCHE

Mme GABORIAU M. RICHARD

M. GASSOT M. ROYOUX

M. GAUVRIT Mme TESSIER

Mme GINER M. VERON

Compte-rendu du Conseil de la Communauté de Communes...

Documents

Transcript of Compte-rendu du Conseil de la Communauté de Communes...