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COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU 2 FEVRIER 2012

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L'an deux mille douze et le 2 février à 19 h 00 le Conseil

Communautaire légalement convoqué le 27 janvier 2012, s’est réuni

dans la salle LCR à AUDRUICQ sous la Présidence de Mr Yves

BEUGNET, Président de la Communauté de Communes de la Région

d’AUDRUICQ.

ETAIENT PRESENTS :

Mesdames Nicole CHEVALIER, Catherine BOURGOIS, Brigitte MOUILLE, Carole DUYTSCHE, Clotilde BEAUFILS Messieurs Frédéric COPPIN, Franck DUTERTRE, Jean BOIDIN, Christian VANGREVELYNGHE ,Thierry DUSSART,

Hubert RIVELON, François DAULLE, Patrick WAY, Yves DELPLACE, Guy VERMERSCH, Pierre CATO, José RIVAS, Yves BEUGNET, Hugues DURIEZ, Jean-Paul SPECQ, Christian PETTE , Gérard VERQUERE, Daniel PIQUET, Yves ENGRAND, Henri VARLET, Claude BOCQUELET, Lucien VANBOSSEL ,Jean-Marie COURBOT, Dominique POURRE, Daniel TACQUET, Daniel DURIEZ

ETAIENT EXCUSES :

Messieurs Olivier PLANQUE, André LOTOI, Maurice BUTOR, Olivier MAJEWICZ, Bruno LANDY, Jean VASSEUR , Daniel DENOLF, Madame Monique ROBILLARD (qui ont donné respectivement pouvoir à Madame Nicole CHEVALIER, Monsieur Franck DUTERTRE, Monsieur Hubert RIVELON, Monsieur Pierre CATO, Monsieur José RIVAS, Monsieur Guy VERMERSCH, Monsieur Yves ENGRAND, Monsieur Henri VARLET )

Monsieur Julien PRUVOT

SECRETAIRE DE SEANCE

Monsieur Dominique POURRE est élu à l’unanimité Secrétaire de Séance.

COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE EN DATE DU 16 JUIN 2011

Le Conseil Communautaire adopte, à l’unanimité, les Comptes Rendus des Conseils

Communautaires des 8 novembre (transmis à chaque délégué par courrier en date du 13 décembre

2011) et 8 décembre 2011 (adressé à chaque délégué avec la convocation du Conseil Communautaire

du 2 février 2012), aucune observation n’étant formulée sur leur contenu.

INFORMATION CONCERNANT LA DELIBERATION PRISE PAR LE BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 26 JANVIER 2012 SUR LES TARIFS D’ENTREES PISCINE

Conformément au règlement intérieur, le Président informe l’Assemblée de la décision prise par le

Bureau Communautaire à l’occasion de sa réunion du 26 janvier 2012 :

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Région d’AUDRUICQ en date du 6 mai 2008

accordant un certain nombre de délégations au Bureau Communautaire, notamment la fixation des

tarifs entrées Piscine.

Considérant que la piscine sera fermée en mars

Le Bureau Communautaire décide, à l’unanimité, de maintenir les tarifs des entrées Piscine à compter du 2 février

2012 et ce jusqu’à sa réouverture après rénovation comme suit :

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RAPPEL 2011 2012

Location matériel 0,50€ 0,50€

Bonnet 1,55€ 1,55€

Scolaires CCRA Gratuit Gratuit

Scolaires hors CCRA 1,75€ 1,75€

Enfants

(-16 ans)

1 entrée 1,75€ 1,75€

Carte 12

entrées

16,50€ 16,50€

Adultes et

Jeunes

(+ 16ans)

1 entrée 2,35€ 2,35€

Carte 12

entrées

20,50€ 20,50€

Leçons ou

Aquaphobie

(entrées comprises)

1 cours

7,00 7,00

5 cours

33,00 33,00

10 cours

66,00 66,00

Cartes séances d’animations : perfectionnement, aquagym, aquacostaud, aquaseniors, bébés nageurs (un bébé accompagné

d’un adulte)

1 séance d’essai

6,00 6,00

5 séances (entrées comprises) 25,00 25,00

10 séances (entrées comprises) 50,00 50,00

1 adulte supplémentaire Bébés

Nageurs (prix d’une entrée adulte)

2,35€ 2,35€

PROGRAMME DE REHABILITATION DE LA PISCINE INTERCOMMUNALE : RESULTAT DE L’APPEL D’OFFRES

Monsieur Bocquelet Claude, Vice-Président chargé des travaux et du suivi de ce dossier résume la situation

décrite dans la note annexe adressée à chaque délégué et qui est :

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PRESENTATION DE LA PISCINE INTERCOMMUNALE ET DU PROJET DE

REHABILITATION

La Piscine Intercommunale, de type caneton, a été construite en 1976. Elle comporte un bassin unique de

25mx10m, d’une profondeur de 0,80cm à 2m. Elle répondait alors au Programme « Mille Piscines », qui devait

favoriser dans les années 1970 l’apprentissage et la pratique de la natation pour tous. Cet objectif a été atteint

puisque la Piscine Intercommunale attire aujourd’hui un public nombreux : elle accueille en effet les enfants

scolarisés dans les écoles primaires, publiques et privées, et les collèges de la Communauté de Communes de la

Région d'AUDRUICQ. Outre les séances d’apprentissage et de pratique de la natation, elle propose des activités

pour toutes les tranches d’âge : aquagym, aquaseniors, aquaphobie, aquacostaud pour les enfants âgés de 3 à

6 ans, bébés nageurs, dernièrement un groupe de l’Ehpad d’Audruicq. La Piscine est également utilisée par deux

clubs du territoire : le club de l’ASA Natation, qui y effectue ses entraînements et organise des compétitions de

natation sportive de niveau régional, et le club de Plongée de l’Aa Gesla. Les centres de loisirs du territoire

fréquentent aussi l’établissement pendant les vacances scolaires. A ce titre, la Piscine Intercommunale constitue

un lieu structurant de la vie locale et participe à la qualité de vie sur le territoire. En 2011, le nombre d’entrées

Piscine s’élève à 49 882 (46 017 en 2009).

Depuis sa construction, de nombreux travaux ont été engagés afin de maintenir le bon état de fonctionnement

de l’équipement (changement des baies vitrées du hall bassin, remplacement du système de traitement des

eaux (à l’origine au Brome), changement des filtres, remplacement des casiers, des cabines de vestiaires, des

toitures en 1995, remplacement de la centrale de ventilation en 2002, rénovation de la chaufferie en 2009-

2010,…).

Toutefois, la Piscine Intercommunale doit aujourd’hui faire l’objet d’une mise aux normes dans les domaines

suivants :

Mise aux normes du système de récupération des eaux : les eaux du bassin sont actuellement

reprises via une grille située en fond de bassin. Or, selon les termes du décret du 7 avril 1981 relatif aux

normes d’hygiène et de sécurité applicables aux piscines et aux baignades aménagées, « la couche

d’eau superficielle des bassins est éliminée ou reprise en continu pour au moins 50% des débits de

recyclage ». Il faut donc installer un système de goulotte de récupération afin de reprendre les eaux de

surface. L’écrémage des eaux superficielles garantit en effet une qualité sanitaire optimale.

Mise aux normes en matière d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite : la Piscine n’est

actuellement pas adaptée pour accueillir des personnes à mobilité réduite ; le hall d’accueil ne présente

pas les surfaces de circulation suffisantes, les vestiaires et sanitaires ne sont pas adaptés, l’accès au

bassin s’effectue via le pédiluve qui comporte trois marches. Du point de vue réglementaire, tout

bâtiment recevant du public doit répondre aux normes d’accessibilité pour, au plus tard, début 2015.

En outre, la Piscine accueille des enfants de l’Institut Cazin-Perrochaud qui y suivent une partie de leur

rééducation. Un système de mise à l’eau pour les personnes à mobilité réduite doit aussi être installé

au niveau du bassin.

Mise aux normes en matière d’hygiène dans l’espace vestiaires : actuellement, la Piscine

comporte des cabines individuelles et des vestiaires collectifs qui n’assurent pas la séparation pieds

chaussés/pieds nus. Or, cette séparation entre les espaces pieds chaussés et pieds nus est obligatoire

afin d’assurer les meilleurs conditions d’hygiène.

Par ailleurs, un certain nombre de travaux doit être engagé afin de garantir un meilleur accueil du public,

d’améliorer la fonctionnalité de l’établissement et les conditions de travail des agents et de favoriser des

économies d’eau dans un objectif de développement durable :

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1. Réfection du bassin et du hall-bassin :

Le bassin de la Piscine Intercommunale souffre actuellement de nombreuses fissures et points de

dégradation liés en grande partie à une infiltration des eaux côté collège. Le Bureau d’Etudes PINGAT-

SNC LAVALIN a repéré une fragilisation des fondations dans son diagnostic. Les agents de la Piscine

doivent intervenir à chaque vidange afin de procéder à des réparations précaires. Aussi, la réfection du

bassin est indispensable afin de garantir sa pérennité.

Les poutres et caissons de ventilation du hall-bassin présentent des fissures et doivent être consolidés. Le

carrelage du hall-bassin présente des dégradations et points de rouille. L’installation de panneaux

acoustiques doit permettre d’améliorer le confort d’usage pour les usagers et les agents. Il est prévu de

procéder au calfeutrement total des gaines de ventilation existantes et d’installer de nouvelles gaines

textiles qui assureront la ventilation du hall-bassin.

2. Réfection de la zone accueil-vestiaires : le hall d’accueil actuel ne présente pas les dimensions suffisantes

pour accueillir des groupes scolaires ou des centres de loisirs dans de bonnes conditions. Une extension de

cet espace doit être réalisée pour assurer l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite. Par ailleurs, les

vestiaires méritent d’être rénovés (remplacement des carrelages, réaménagement de l’espace) et le

raccordement au réseau d’assainissement revu afin d’assurer un confort d’usage pour les usagers.

3. Remplacement du système de traitement d’eau : actuellement, le système ne permet pas de récupérer

les eaux superficielles du bassin. La mise aux normes consiste en l’installation d’une goulotte reliée à une

bâche tampon qui assure la circulation de l’eau vers le système de traitement d’eau. L’installation de

cette bâche-tampon permettra de réaliser d’importantes économies d’eau. Les deux filtres, qui ont

actuellement une vingtaine d’années, doivent être remplacés et dimensionnés de manière à assurer une

vitesse de circulation des eaux conforme aux normes. Le remplacement du système de traitement d’eau

permettra de réduire de 4 à 2 le nombre annuel de vidanges.

4. Extension des locaux annexes au bassin : le local de rangement du matériel pédagogique n’est

actuellement pas adapté pour accueillir l’ensemble du matériel (les lignes d’eau, la cage aquatique et le

toboggan sont stockés sur le hall-bassin, ce qui ne répond pas aux normes de sécurité). En outre, l’atelier

technique est actuellement assuré au sein d’un conteneur et les produits d’entretien et de traitement des

eaux sont stockés dans le local de traitement d’eau (ce qui ne répond pas aux normes de sécurité en

matière de stockage des produits dangereux). L’extension des locaux annexes doit permettre la

construction d’un atelier technique, d’un vaste local de rangement du matériel pédagogique, de deux

locaux de stockage des produits sanitaires et d’entretien, dont certains sont dangereux, et d’un petit local

de stockage du matériel de jardinage.

DEMARCHES ENGAGEES DANS LE CADRE DES ETUDES DE MAÎTRISE D’ŒUVRE

Un appel d’offres a été lancé en avril 2010 pour recruter une équipe de maîtrise d’œuvre chargée de piloter le

programme de réhabilitation. En juillet 2010, l’équipe composée du Bureau d’Etudes PINGAT-SNC-LAVALIN

(mandataire) et de l’Agence d’Architecture ABCISS a été recrutée pour cette mission.

Les Etudes d’Avant-Projet-Sommaire ont été lancées en septembre 2010.

La Commission Travaux s’est réunie le 1er mars 2011 afin d’étudier le contenu du Programme de réhabilitation

de la Piscine. Les membres de la Commission ont émis un avis favorable sur le projet et ont opté pour la

technique du bassin « tout inox ».

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Pour rappel : La réfection du bassin peut en effet s’opérer selon trois méthodes :

Bassin carrelé : l’intervention consisterait dans le renforcement des fondations du bassin et le

remplacement de la mosaïque par du carrelage. Toutefois, compte tenu des problèmes de fissuration

actuels, cette option ne peut garantir de façon certaine une pérennité du bassin.

Bassin en inox revêtu, type « Myrtha » : cette technique consiste, au niveau des parois du bassin, à

polymériser l’inox avec une couche de PVC. Le fond du bassin est recouvert d’une membrane de PVC.

Cette technique est esthétique et la souplesse du PVC peut éviter dans une certaine mesure les

fissurations. Toutefois, la membrane de PVC peut être dégradée assez facilement (ceintures de

plongée, interventions techniques lors des vidanges,…). La pérennité du matériau ne semble donc pas

assurée.

Bassin « tout inox » : cette solution, quoique plus coûteuse, garantit la pérennité du bassin car la

coque inox est désolidarisée du radier. En outre, cette technique nécessite un entretien moins

important du bassin en raison de l’absence de joints. Une visite a été organisée début avril 2011 au

complexe aquatique de Chartres qui a opté pour la solution des bassins « tout inox ». A ce jour, une

seule Piscine est équipée de ce type de bassin au nord de Paris (Bapaume).

Lors de la phase d’Avant-Projet-Sommaire, l’équipe de maîtrise d’œuvre a chiffré le coût global des travaux à

932 975,5 euros HT, avec la solution du bassin « tout inox » et la prise en compte d’options d’amélioration pour

un montant estimé de 20 550€ HT (alarme effraction, chauffage par radiateurs dans le hall d’accueil, les

vestiaires et le pédiluve, l’adoucisseur d’eau neuf, l’adaptation et la réfection du passage latéral donnant accès

sur l’extension).

Par délibération en date du 17 mars 2011, le Conseil Communautaire de la Région d’Audruicq a décidé :

la pose d’un bassin tout inox qui doit garantir la pérennité du bassin compte tenu de la fragilité des

fondations.

de retenir les options d’amélioration.

d’autoriser le Président à lancer les appels d’offres et à signer les marchés avec les prestataires

retenus.

La demande de permis de construire a été déposée en Mairie d’Audruicq le 30 mai 2011. Suite à un premier avis

défavorable de la Commission Départementale d’Accessibilité, des échanges ont eu lieu entre les services de la

CCRA, l’architecte qui a suivi le projet et le service accessibilité de la DDTM en vue d’amender le projet. En

septembre 2011, la Commission Départementale d’Accessibilité et la Commission Sécurité Incendie ont émis un

avis favorable sur le projet. Le permis de construire a été délivré le 25 octobre 2011.

En juin 2011, des dossiers de demande de subvention ont été déposés auprès du Conseil Général du Pas-de-

Calais dans le cadre du contrat territorial de développement durable, du CNDS (Centre National pour le

Développement du Sport) et de l’Etat dans le cadre de la DETR.

Le Conseil Général a notifié son accord pour l’attribution d’une subvention de 255 000€. La demande de

subvention déposée au titre de la DETR pour la mise en accessibilité de l’équipement n’a pas été retenue.

La demande de subvention déposée au CNDS a fait l’objet d’un premier refus, notifié par courrier en date du 28

novembre 2011. Toutefois, par courrier en date du 5 décembre 2011, le Président a renouvelé la demande pour

l’année 2012. Cette demande doit être examinée au mois d’avril.

La demande de subvention déposée au titre de la DETR 2011 a également été renouvelée au titre de la DETR

2012.

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Un appel d’offres pour le recrutement d’un contrôleur technique a été lancé en mars 2011. La Société BTP

Consultants a été recrutée en mai 2011 pour assurer cette prestation, pour un montant de 3 605€ HT.

Un appel d’offres pour le recrutement d’un coordonnateur sécurité-protection de la santé (CSPS) a été lancé en

juin 2011. La Société Artois Coordination Sécurité a été recrutée pour mener cette mission, pour une prestation

d’un montant de 1 080€ HT.

Une consultation a été lancée en juillet 2011 pour la réalisation des études géotechniques d’Avant-Projet dans

le cadre du projet d’extension de la Piscine. La Société ARCADIS a effectué ces sondages, pour un montant de

3380€ HT.

LANCEMENT DE L’APPEL D’OFFRES « TRAVAUX » DANS LE CADRE DU

PROGRAMME DE MISE AUX NORMES, RESTRUCTURATION ET EXTENSION DES

LOCAUX ANNEXES DE LA PISCINE INTERCOMMUNALE

La consultation des entreprises a été lancée le 4 novembre 2011. Cette consultation a été lancée sous forme de

marché en entreprise générale. En effet, compte-tenu de la multiplicité des éléments de mission (Lots

techniques à savoir plomberie, chauffage-ventilation, traitement d’eau, démolition-gros œuvre-charpente-VRD,

électricité, bassin inox, lots architecturaux à savoir peinture, plâtrerie-faux plafonds, carrelage et faïence,

menuiseries intérieures-serrureries, menuiseries extérieures), le lancement d’une consultation sous forme de

lots séparés aurait conduit à l’intervention d’une multiplicité d’intervenants, entraînant des coûts plus élevés

pour la mission d’OPC (Ordonnancement Pilotage et Coordination). L’entreprise générale, même si elle recourt

nécessairement à des sous-traitants, reste seule responsable de la bonne conduite des travaux. Il y a donc dans

cette situation moins de risque de dépassement de délai.

Dans le dossier de consultation, la mission d’OPC est confiée à l’entreprise générale. Les frais d’OPC pour ce type

d’opération ne sont pas anodins . Compte tenu de l’intégration de cette mission d’OPC, le coût prévisionnel de

l’estimation de base s’élève à 1 110 390,60€ HT (soit 932 975,5€ HT pour le coût des travaux + 177 415,1€ pour

la mission d’OPC et le chiffrage de la décoration).

Eu égard au coût des travaux, le marché est passé sous forme de procédure adaptée. Les variantes ont été

autorisées.

Le délai de réalisation des travaux est fixé à 6 mois, y compris un mois de préparation.

Une visite obligatoire de la Piscine Intercommunale a été organisée le 16 novembre 2011 ; 3 entreprises

générales ont participé à cette visite : BAUDIN-CHATEAUNEUF, EIFFAGE et IDEX Energies.

La date limite de réception des offres était fixée au 5 décembre 2011. Une seule offre a été réceptionnée : il

s’agit de l’Entreprise Baudin-Châteauneuf (Très nombreuses références en réhabilitation de piscines).

La Commission d’Appel d’Offres s’est réunie le 6 décembre 2011 ( à la demande du Président car en procédure

adaptée , il n’y a pas en principe de CAO) afin d’ouvrir l’offre. Le montant Hors-taxes de l’offre de Baudin-

Châteauneuf, pour la solution de base, s’élevait à 1 819 849,83 euros (soit 2 176 540,40 euros TTC).

L’entreprise avait proposé plusieurs variantes :

La première proposition de variante s’élevait à 1 478 320 euros HT (soit 1 768 070,72 euros TTC), soit

une moins-value de 341 529,83 euros HT. Elle contenait les propositions techniques suivantes :

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1. Bassin carrelé.

2. Traitement des passivations et renforts de béton en galerie technique.

3. Rampe extérieure : seuls les emmarchements et le perron seront revêtus de pierre

reconstituée.

4. Faux-Plafond : il n’est pas prévu l’installation d’un faux-plafond dans le hall-bassin.

5. Carrelage : le traitement de l’étanchéité sous carrelage est limité aux zones fortement

humides.

6. Electricité : remplacement des installations prévues dans le dossier de consultation par des

équipements identiques, mais moins onéreux.

La deuxième proposition de variante s’élevait à 1 741 991.13 euros HT (soit 2 083 421.39 euros TTC),

elle portait sur un bassin type « Myrtha », dont le coût estimé par Baudin-Châteauneuf s’élèvait à

280 000€ HT, soit une moins-value de 77 858,7 euros HT par rapport au bassin « tout inox ». Le coût du

bassin « tout inox » estimé par Baudin-Châteauneuf s’élèvait à 357 858,70€ HT.

Le détail de l’offre de base, sans les variantes, s’établissait donc comme suit :

COÛT DE LA SOLUTION DE BASE ESTIME PAR BAUDIN-CHATEAUNEUF

GROS-ŒUVRE 1 323 315,59

CHAUFFAGE-VENTILATION 177 229,18

PLOMBERIE 81 991,16

ELECTRICITE 97 821,42

TRAITEMENT D’EAU 139 492,48

TOTAL HT 1 819 849,83

TVA 19,6% 356 690,57

TOTAL TTC 2 176 540,40

Le Gros-Œuvre comprend les éléments suivants : VRD, démolitions, retrait des ardoises extérieures amiantées,

charpente bois, couverture de l’extension, menuiseries extérieures, réfection du bassin, menuiseries bois,

carrelages, plâtrerie-plafond suspendu, peinture.

La mission chauffage-ventilation recouvre les éléments suivants : dépose et aménagement des installations

existantes, tuyauteries, raccordements électriques, chauffage statique, rideau d’air chaud, ventilation double-

flux dans les vestiaires, déplacement de la centrale de ventilation du local de traitement d’eau sur la toiture de

l’extension,…

La mission plomberie recouvre les éléments suivants : dépose et aménagement des installations existantes,

distributions d’eau chaude et d’eau froide, bouclages, réseaux eaux pluviales et eaux usées, appareillages

sanitaires,…

La mission électricité regroupe les éléments suivants : Distribution basse tension, équipement des locaux,

éclairage de sécurité, système de sécurité incendie, alarme technique, installation téléphonique, éclairage

extérieur,…

La mission traitement d’eau recouvre le recyclage des eaux du bassin, l’installation de la bâche tampon, la

préfiltration, la filtration, le système de régulation de chlore, le raccordement du pédiluve, la pose d’un système

de mise à l’eau pour les personnes à mobilité réduite, …

L’entreprise s’engage sur le délai de 6 mois pour la réalisation des travaux.

La Commission d’Appel d’Offres s’est réunie le 13 décembre 2011. L’équipe de maîtrise d’œuvre a

présenté son analyse de l’offre. Elle a indiqué les éléments suivants :

La maîtrise d’œuvre a sous-estimé le coût prévisionnel des travaux, notamment la partie finitions

(carrelages des vestiaires, …) et menuiseries extérieures.

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Concernant le gros œuvre, elle a estimé que l’ensemble des prestations a été surévalué par l’entreprise

Baudin-Châteauneuf (Surévaluation estimée par l’équipe de maîtrise d’œuvre à environ 151 000€ HT).

Le lot chauffage aurait été surévalué par l’entreprise Baudin-Châteauneuf d’environ 58 000€ HT.

Le lot plomberie-sanitaire aurait été surévalué de 17 400€ HT.

La partie traitement d’eau aurait été surévaluée de 11 180€ HT.

Le prix corrigé de l’entreprise peut donc être estimé, compte tenu des éléments décrits ci-dessus, à

1 582 269,83€ HT.

Au vu de ces éléments, la Commission d’Appel d’Offres a décidé d’engager une démarche de

négociation avec l’entreprise Baudin-Châteauneuf, autorisée dans le cadre de la procédure adaptée.

L’entreprise Baudin-Châteauneuf a sollicité une rencontre avec Messieurs le Président et le Vice-Président en

charge des travaux, et les services de la CCRA, afin d’exposer les premiers éléments de la négociation. Cette

rencontre a eu lieu le 4 janvier 2012.

L’entreprise a proposé, en accord, avec la Maîtrise d’œuvre, des solutions techniques qui ne remettent pas en

cause le projet de base, tout en permettant une diminution des coûts :

Déplacement à proximité du pédiluve de la bâche-tampon, initialement prévue à côté du local de

traitement d’eau dans l’allée de circulation. Ce déplacement entraîne des économies en termes de

gros-œuvre, dans la mesure où l’implantation à proximité du local de traitement d’eau était une

opération complexe (en raison de la proximité des fondations de la Piscine et de l’Ecole Primaire du

Brédenarde).

Maintien de la centrale de ventilation dans le local de traitement d’eau, en prévoyant une porte-coupe

feu réglementaire afin de l’isoler.

Démolition du local chlore et stockage des bouteilles de chlore dans un caisson sécurisé placé à

l’extérieur. Cette démolition permet d’agrandir le local de traitement d’eau pour y installer les deux

nouveaux filtres.

Suppression du faux-plafond dans le hall-bassin : le traitement acoustique des parois du hall-bassin par

des lames de bois serait suffisant. En outre, l’installation de nouvelles gaines textiles de ventilation

permettrait d’amortir l’acoustique du hall-bassin.

Limitation de l’étanchéité sous carrelages aux zones fortement humides : espace douches et pédiluve.

Suppression de la grille anti-effraction de l’entrée : le vitrage utilisé, spécial anti-effraction, ainsi que

l’alarme, seraient suffisants pour sécuriser le bâtiment.

Suppression de la porte coulissante prévue dans le hall d’accueil pour créer un SAS d’entrée : cette

suppression permet d’assurer un meilleur accueil des groupes et de supprimer une travée au niveau de

la structure du hall d’accueil, entraînant des économies de gros-œuvre.

Modification de l’aménagement du pédiluve afin de ne pas démolir la structure existante. Les règles de

pourcentage de pente pour l’accessibilité des PMR seront respectées.

Suite à cette réunion, la négociation a permis de porter le coût global des travaux à environ 1 550 000€ HT (pour

un bassin « tout inox »).

La Commission d’Appel d’Offres, qui s’est réunie le 5 janvier 2012, a émis un avis favorable pour la poursuite de

la négociation, à condition que le projet de base soit respecté et que l’entreprise s’engage sur un coût qui ne soit

pas susceptible d’évoluer.

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L’entreprise Baudin-Châteauneuf a transmis le 16 janvier 2012 un nouvel acte d’engagement accompagné d’un

nouveau détail des prix.

La négociation a permis de diminuer les coûts des éléments de mission comme suit :

ELEMENT DE MISSION MONTANT DES TRAVAUX OFFRE INITIALE, POUR UN

BASSIN « TOUT INOX »

MONTANT DES TRAVAUX APRES NEGOCIATION, POUR

UN BASSIN « TOUT INOX »

GROS ŒUVRE 1 323 315,59 1 102 729,76 CHAUFFAGE 177 229,18 119 720,25

PLOMBERIE 81 991,16 71 454,05

ELECTRICITE 97 821,42 64 194,16 TRAITEMENT D’EAU 139 492,48 140 473,49

TOTAL HT 1 819 849,83 1 498 571,71 TOTAL TTC 2 176 540,40 1 792 291,77

La démarche de négociation a donc permis de réduire le coût financier des

travaux de 321 278,12 € HT. Le coût global de l’opération, compte tenu de l’offre revue de Baudin-Châteauneuf, se décline donc comme suit : COÛT EN EUROS HT

COÛT GLOBAL DES TRAVAUX, Y COMPRIS MISSION D’OPC, POUR UN BASSIN « TOUT

INOX »

1 498 571,71

COÛT DES PRESTATIONS INTELLECTUELLES (CONTRÔLE

TECHNIQUE, COORDINATION SECURITE PROTECTION DE LA SANTE)

4 685 (3605€ pour la mission de contrôle technique + 1080€ pour la mission CSPS)

COÛT DE LA MISSION DE MAÎTRISE D’ŒUVRE

88 819,26€ (taux de rémunération de 9,52%) Plafonné à la proposition initiale malgré l’évolution du coût de l’opération

ANNONCES LEGALES POUR LE LANCEMENT DES CONSULTATIONS

5 000

TOTAL DU PROGRAMME DE L’OPERATION (en euros HT)

1 597 075,97

L’équipe de maîtrise d’œuvre a accepté de maintenir le niveau de sa rémunération et de ne pas l’augmenter au

regard de l’offre de prix de Baudin Châteauneuf, conformément aux clauses du marché de maîtrise d’œuvre.

Le Plan de financement se déclinerait donc comme suit :

DEPENSES RECETTES OPERATION 1 597 075,97

DEPARTEMENT 255 000

CNDS-DETR ? COMMUNAUTE DE

COMMUNES DE LA REGION D’AUDRUICQ

1 342 075,97

1 597 075,97 1 597 075,97

L’Entreprise BAUDIN-CHATEAUNEUF a également chiffré le même programme de travaux, avec les deux autres

techniques de réfection du bassin :

TYPE DE TECHNIQUE

EMPLOYEE POUR LA REFECTION DU

BASSIN

COÛT ESTIME PAR

L’ENTREPRISE AVANT

NEGOCIATION (euros HT)

COÛT PROPOSE APRES

NEGOCIATION (euros HT)

COÛT TOTAL DES TRAVAUX

(euros HT)

COÛT GLOBAL DE

L’OPERATION (euros HT)

Bassin « Tout inox » 357 858,70 297 012,70 1 498 571,71 1 597 075,97 Bassin inox revêtu type « MYRTHA »

280 000 213 500 1 415 059,01 1 513 563,27

Bassin carrelé 135 655,23 1 337 214,24 1 435 718,5

10

Compte tenu de l’avis favorable de la Commission Travaux réunie le 1er mars 2011, Compte tenu de l’avis favorable unanime du Bureau Communautaire réuni le 10 mars 2011,

le Conseil Communautaire de la Région d’Audruicq décide, à l’unanimité :

la pose d’un bassin tout inox qui doit garantir la pérennité du bassin compte tenu de la fragilité des fondations

de retenir les options d’amélioration (alarme effraction, chauffage par radiateurs dans le hall d’accueil, les vestiaires et le pédiluve, l’adoucisseur d’eau neuf, l’adaptation et la réfection du passage latéral donnant accès sur l’extension) pour un montant estimé de 20 550 € HT

d’ autoriser le Président à lancer ces appels d’offres et à signer les marchés avec les prestataires retenus

Dans le débat qui a précédé le vote :

Monsieur Frédéric COPPIN, Délégué d’AUDRUICQ remarque que le coût évalué par la maîtrise

d’œuvre, présenté dans la note annexe et qui s’élève à 932 975.50 euros est différent du coût global

final de l’opération et souhaite en connaître les raisons.

Monsieur Claude BOCQUELET, Président de la Commission précise qu’il faut ajouter à ce chiffre la

mission OPC et que la maîtrise d’œuvre avait oublié certains points comme la décoration ou défini

d’autres points de façon trop imprécise. Il précise que la Société BAUDIN- CHATEAUNEUF a envisagé

le déplacement du bâche-tampon et des modifications au niveau du pédiluve (pour éviter de

toucher à la structure).

Monsieur Frédéric COPPIN, Délégué d’AUDRUICQ considère que dans ces conditions il est normal

que la maîtrise d’œuvre ait décidé de plafonner le coût de sa prestation.

Monsieur Claude BOCQUELET, Président de la Commission ajoute que la Commission d’Appel d’Offres

travaux a précisé à l’entreprise que la Communauté de Communes n’acceptera aucun avenant.

Monsieur François DAULLE, Délégué de NOUVELLE-EGLISE demande si tout a bien été repris et

estimé dans le cadre de la réhabilitation de la piscine.

Monsieur Claude BOCQUELET, Président de la Commission précise que les travaux ont été estimés par

des spécialistes afin de mettre la piscine aux normes règlementaires.

Monsieur Frédéric COPPIN, Délégué d’AUDRUICQ demande la date à laquelle les travaux seront

réalisés.

Monsieur Claude BOCQUELET, Président de la Commission précise que si le Conseil Communautaire

décide la réalisation des travaux, ils pourront commencer début mars et pour une durée d’environ

6 mois y compris le mois de préparation. La piscine pourrait ouvrir normalement début septembre.

D’ailleurs vu la période prolongée des négociations avec l’entreprise, la piscine qui avait fermé

début janvier a été réouverte et le planning a été aménagé en conséquence.

Madame Nicole CHEVALIER, Délégué d’AUDRUICQ demande des explications sur la contradiction

entre le montant de « la partie traitement d’eau qui selon la maîtrise d’œuvre aurait été

surévaluée de 11 180 € HT » et la révision du traitement d’eau initialement prévue à 139 492.48 €

et après négociation a été portée à 140 473.49 €.

Monsieur Claude BOCQUELET, Président de la Commission précise que cette augmentation est due

notamment au déplacement de la bâche tampon initialement prévue entre la piscine et l’école

11

primaire. Il ajoute que des économies ont été faites principalement sur le gros œuvre , par contre le

traitement de l’eau coûte un peu plus cher.

Monsieur Franck DUTERTRE, Délégué de GUEMPS demande où seront affectés les agents pendant les

6 mois de travaux.

Monsieur Didier LENOIR, Directeur précise qu’au mois de décembre, un agent a fait valoir ses droits

à la retraite et n’a pas été remplacé ce qui a permis de faire l’économie de quelques mois de

salaires. Le recrutement nécessaire au poste vacant sera effectué pour l’ouverture.En décembre, la

Communauté de Communes a décidé de répondre à l’appel à projets du Conseil Général dans le

cadre des Jeux Olympiques 2012. Les MNS sont aussi Educateurs des Activités Physiques et Sportives et

pourront intervenir dans ce cadre dans les écoles. Un certain nombre d’agents seront affectés à la

Maison Rurale afin d’aider le personnel administratif. Dans un premier temps, le personnel

procèdera au déménagement des fournitures, produits , matériel pédagogique etc.. de la piscine et

ensuite sera occupé dans différents services.

Monsieur Frédéric COPPIN, Délégué d’AUDRUICQ demande s’il est envisagé d’affecter les MNS à la

surveillance de la plage d’OYE-PLAGE qui est une charge financière lourde pour la CCRA.

Monsieur Yves BEUGNET, Président précise que l’année dernière cette mise à disposition des MNS

avait été envisagée . Il faudra faire cette proposition à la Commune d’OYE-PLAGE.

Monsieur Guy VERMERSCH, Délégué d’OYE-PLAGE est favorable à cette proposition car la Commune

d’OYE-PLAGE rencontre tous les ans des difficultés au niveau du recrutement des MNS.

Monsieur Yves BEUGNET, Président propose d’étudier avec la Commune d’OYE-PLAGE la mise à

disposition des MNS et éventuellement la mise en place du planning d’intervention.

DÉCLARATION D’INTENTION EN FAVEUR DE LA CRÉATION D’UN PÔLE MÉTROPOLITAIN LITTORAL

Monsieur le Président rappelle que la Communauté de Communes de la Région d’AUDRUICQ est

membre du Syndicat Mixte de la Côte d’Opale.

Il a rencontré à plusieurs reprises Monsieur Jean Marc PLOUVIN Directeur du syndicat mixte la Côte

d’Opale qui lui a fait part du projet d’évolution de ce syndicat mixte en pôle métropolitain.

Monsieur Michel DELEBARRE, Président du Syndicat Mixte de la Côte d’Opale souhaite que les 16

intercommunalités membres de ce syndicat adoptent une déclaration en faveur de la création d’un

pôle métropolitain littoral.

Le texte remis est le suivant :

Le conseil communautaire de la région d’Audruicq :

Réaffirme son attachement au Syndicat Mixte de la Côte d’Opale qui, depuis 1996, et dans la

continuité du SECADU et du SML, a fortement contribué à favoriser le dialogue entre les

territoires de la Côte d’Opale, a permis de traiter en commun des questions de nature très

différentes et de mettre en valeur la Côte d’Opale en tant qu’entité,

Souhaite intensifier sa collaboration dans le cadre d’un pôle métropolitain qui reprendra en les

élargissant les champs d’intervention de l’actuel Syndicat Mixte de la Côte d’Opale,

Confirme la volonté de se doter dans le pôle métropolitain d’une gouvernance plus proche de

celle d’un EPCI, avec une assemblée resserrée, de manière à être en mesure de mettre en

œuvre des actions concrètes à forte dimension métropolitaine sans pour autant priver les

intercommunalités de leur pouvoir d’agir dans leur territoire.

Souligne la nécessité d’élaborer une stratégie métropolitaine transcrite dans un projet pour le

littoral de la Côte d’Opale, et également l’importance d’entretenir des relations étroites avec

12

l’Europe, l’État, la Région et les Départements. S’agissant de la Région et des Départements, il

est souhaitable qu’un conventionnement soit opéré de manière à ce qu’ils soient associés à la

démarche et reconnaissent le pôle en tant qu’interlocuteur comme porteur de la parole du

territoire voire lui délèguent l’exercice de compétences.

Attache de l’importance à associer de près les forces vives de la Côte d’Opale et tout

particulièrement les institutions jusque-là membres, en particulier les chambres consulaires,

sous la forme d’un conseil de développement durable qui sera consulté sur toute question

dont se saisira le pôle,

Décide de finaliser les modalités du passage du Syndicat Mixte de la Côte d’Opale au pôle en

2012 par le biais d’un accord sur les compétences, la composition, la gouvernance, les

participations et par ailleurs sur le fonctionnement du conseil de développement durable.

Le bureau communautaire réuni le 26 janvier 2012 a souhaité que la déclaration d’intention de la

Communauté de Communes de la Région d’AUDRUICQ soit plus modérée et que le texte soit revu en

conséquence. Celui-ci a été remis sur table lors du conseil communautaire du 2 février, préalablement

il avait été envoyé pour avis à chaque élu ayant participé au bureau du 26 janvier.

Le nouveau texte proposé est le suivant :

Le Conseil Communautaire de la Région d’Audruicq :

Considère que le Syndicat Mixte de la Côte d’Opale qui, depuis 1996, et dans la

continuité du SECADU et du SML, a contribué à favoriser le dialogue entre les territoires

de la Côte d’Opale, a permis de traiter en commun des questions de nature très

différentes et de mettre en valeur la Côte d’Opale en tant qu’entité,

Est favorable au renforcement de cette cohésion. Il pourrait se traduire par l’évolution du

Syndicat Mixte de la Côte d’Opale en pôle métropolitain qui reprendrait en les élargissant

ses champs d’intervention,

Considère qu’alors le pôle métropolitain devra se doter d’une gouvernance plus proche

de celle d’un EPCI, avec une assemblée resserrée, de manière à être en mesure de mettre

en œuvre des actions concrètes à forte dimension métropolitaine sans pour autant priver

les intercommunalités de leur pouvoir d’agir dans leur territoire.

Demande qu’alors le pôle métropolitain élabore une stratégie métropolitaine partagée

transcrite dans un projet pour le littoral de la Côte d’Opale en y intégrant ses spécificités

tant urbaines que rurales,

Souligne dans ce cadre l’importance d’entretenir des relations étroites avec l’Europe,

l’État, la Région et les Départements. S’agissant de la Région et des Départements, il est

souhaitable qu’un conventionnement soit opéré de manière à ce qu’ils soient associés à la

démarche et reconnaissent le pôle en tant qu’interlocuteur comme porteur de la parole du

territoire voire lui délèguent l’exercice de compétences.

Souhaite y associer de près les forces vives de la Côte d’Opale et tout particulièrement les

institutions jusque-là membres, en particulier les chambres consulaires, sous la forme

d’un conseil de développement durable qui sera consulté sur toute question dont se

saisira le pôle,

Se prononcera sur les modalités du passage du Syndicat Mixte de la Côte d’Opale en pôle

métropolitain en 2012 après qu’un bilan des actions réalisées par le Syndicat Mixte de la

Côte d’Opale aura été préalablement fourni et sur présentation détaillée des

compétences, de la composition, de la gouvernance, des participations envisagées pour ce

pôle métropolitain et par ailleurs sur le fonctionnement du conseil de développement

durable.

13

le débat :

Monsieur Henri VARLET, Délégué de ST FOLQUIN considère que sur le fonds, il est possible d’adhérer

à la démarche . Par contre, il a remarqué le manque de démocratie participative au niveau de la

gouvernance du Syndicat Mixte de la Côte d’Opale. Il approuve d’autre part l’ajout des spécificités

« tant urbaines que rurales » car les spécificités rurales sont rarement évoquées. Il s’interroge par

ailleurs sur la nécessité de qualifier le Conseil de Développement évoqué comme « Durable » car le

Pays des Moulins de Flandres a créé un simple Conseil de Développement qui a donné des résultats

fructueux. D’autre part, il souhaite savoir si le législateur prévoit le maintien ou la disparition du

SYMPAC parce que la multiplication des instances risque d’entraîner des confusions pour les élus.

Monsieur Yves BEUGNET, Président ajoute que selon Monsieur PLOUVIN le Pôle Métropolitain du

Littoral permettrait de traiter les questions supra intercommunales comme par exemple

la submersion marine ,

les problèmes liés à une échelle plus large que celle du territoire de la CCRA

le développement de l’enseignement supérieur dont les pôles du littoral se situent à

DUNKERQUE,BOULOGNE, CALAIS.

Il ajoute que cette proposition lui a été faite sans aucune concertation préalable. Il a souhaité la

présenter au Conseil Communautaire afin d’y réfléchir et éventuellement y apporter des

amendements lors de prochaines réunions.

Monsieur Didier LENOIR, Directeur précise , pour répondre aux questions posées que les articles du

Code Général Territorial apportent un certain nombre de réponses sur ce qu’est un pôle

métropolitain . Celui-ci émane de la loi portant sur la réforme des collectivités territoriales ,

notamment :

L’article l-5731-1 du CGCT qui stipule que le pôle métropolitain est un Etablissement Public

constitué par accord entre des établissements publics de coopération intercommunale à

fiscalité propre

Pour mener des actions en matière de développement économique, de promotion de

l’innovation, de la recherche, de l’enseignement supérieur et de la culture, d’aménagement

de l’espace par la coordination des schémas de cohérence territoriale et de développement

des infrastructures et des services de transport .

L’article l-5731-2 du CGCT qui précise que le pôle métropolitain regroupe des établissements de

coopération intercommunale à fiscalité propre formant un ensemble de plus de 300 000

habitants. L’un d’entre eux compte plus de 150 000 habitants.

Il peut regrouper sur un territoire d’un seul tenant et sans enclave des EPCI à fiscalité

propre formant un ensemble de plus de 300 000 habitants et comprenant au moins un EPCI

de plus de 50 000 habitants limitrophe d’un Etat étranger.

L’article L-5731-3 du CGCT qui précise que le pôle métropolitain est soumis aux règles

applicables au syndicat mixte.

Les modalités de répartition des sièges entre les EPCI membres du pôle métropolitain

tiennent compte du poids démographique de chacun des membres du pôle.

Chaque EPCI dispose au moins un siège et aucun des EPCI ne peut disposer de plus de la

moitié des sièges.

Ces modalités sont fixées par les statuts du pôle.

Madame Nicole CHEVALIER, Déléguée d’AUDRUICQ rappelle que la participation versée au SMCO

s’élève à environ 8 000 euros par an . Elle souhaiterait qu’on lui précise les compétences et

réalisations de ce syndicat et notamment sur l’aire de la Communauté de Communes depuis 3 ans.

14

Monsieur Henri VARLET, Délégué de ST FOLQUIN précise quelques compétences comme notamment

la chaine Opale TV, l’enseignement supérieur et la recherche et aussi l’opération « le plus grand

terrain de jeux » base arrière des futurs Jeux Olympiques de LONDRES .

Monsieur Yves BEUGNET, Président ajoute qu’il ne faut pas attendre de retombées facilement

identifiables sur le secteur puisque le Syndicat Mixte de la Côte d’Opale est un Syndicat d’Etudes.

Par contre, notamment pour l’enseignement supérieur, il permet aux étudiants du secteur d’avoir

un enseignement de proximité.

Monsieur Dominique POURRE, Délégué de VIEILLE-EGLISE précise en exemple que les étudiants

reçoivent du Syndicat Mixte de la Côte d’Opale chaque année un agenda .

Monsieur Frédéric COPPIN, Délégué d’AUDRUICQ ajoute qu’il n’y a pas de réalisation concrète pour

les EPCI . Mais indirectement la CCRA bénéficie de retombées grâce aux compétences du SMCO,

comme l’aménagement de l’aviron à GRAVELINES , la reprise par l’Université du Littoral de l’école

d’ingénieurs de ST OMER, . Sa vocation est également d’avoir une échelle assez grande pour être

l’interlocuteur dans les projets européens .Le SMCO a été également à l’initiative des études du SAGE.

Monsieur Yves BEUGNET , président propose aux délégués de réfléchir sur la deuxième version

proposée afin que ceux qui le souhaitent fassent part à la CCRA de leurs remarques. Ainsi une

synthèse pourra être présentée lors d’un prochain Conseil Communautaire pour délibération.

LANCEMENT D’UNE PROCEDURE DE CONSULTATION DES ENTREPRISES POUR ASSURER LES COLLECTES DES ORDURES MENAGERES, DU VERRE ET DES AUTRES RECYCLABLES, DES

ENCOMBRANTS, DES DECHETS VERTS ET DES FERMENTESCIBLES, DU VERRE EN APPORT VOLONTAIRE

Monsieur le Président rappelle à l’Assemblée :

Que l’article 4 des actes d’engagement des marchés de collecte en vigueur fixe leur durée de validité comme suit « la fin du marché est prévu pour le 31 décembre 2011. Toutefois , ce marché pourrait être renouvelé deux fois pour une durée d’un an… Dans tous les cas, la durée du marché ne pourra dépasser le 31 décembre 2013. »

Qu’en septembre 2011, il a notifié auprès des sociétés titulaires, sa décision de renouveler les marchés pour une durée d’une année.

Afin de permettre aux élus de prendre une décision en septembre, le Conseil Communautaire

décide, à l’unanimité, sur proposition du Bureau Communautaire réuni le 16 janvier 2012 :

De lancer une procédure de consultation des entreprises pour assurer les collectes des ordures ménagères, du verre et des autres recyclables, des encombrants, des déchets verts et des fermentescibles, du verre en apport volontaire

De recruter une assistance à maîtrise d’ouvrage pour assurer la rédaction du dossier de consultation des entreprises et le suivi de la procédure en vue de la passation des futurs marchés de collecte

D’autoriser le Président à faire le nécessaire


Monsieur Yves BEUGNET, Président précise que le Bureau Communautaire demande à la

Commission d’ étudier les différentes modalités de collectes à mettre en place et éventuellement de

réfléchir à l’éventualité d’une mise en régie afin qu’au mois de juin, si possible, le Conseil

Communautaire puisse délibérer . Avoir les remises de prix après une nouvelle consultation

15

permettra aux élus de se prononcer en toute sérénité sur la position à adopter pour le 1er

janvier

2013 .

Monsieur José RIVAS, Délégué d’OYE-PLAGE demande s’il y a obligation de faire appel à un Bureau

d’Etudes dans le cadre d’une procédure adaptée.

Monsieur Yves BEUGNET, Président précise qu’il n’y a pas d’obligation. Mais il souhaite recruter un

Bureau d’Etudes par manque d’effectifs au sein de la Communauté de Communes.

Monsieur José RIVAS, Délégué d’OYE-PLAGE remarque qu’il s’agit d’ une simple adaptation du

Cahier des Charges . Il s’agit d’une nouvelle procédure avec prise en compte éventuellement des

modifications de modalités de collecte que pourra arrêter la Commission après analyse du Bureau

d’Etudes.

Monsieur Yves BEUGNET, Président ajoute que l’aide du Bureau d’Etudes est nécessaire compte tenu

des délais.

Monsieur José RIVAS, Délégué d’OYE-PLAGE n’est pas contre cette proposition mais il souhaite que

l’on soit attentif au prix réclamé pour cette prestation qui se limitera à adapter les contrats

existants.

Monsieur Yves BEUGNET, Président estime qu’il y a beaucoup plus de travail que d’adapter le

contrat actuel.

Monsieur Yves ENGRAND, Délégué de ST FOLQUIN précise qu’il faudra peut être supprimer ou revoir

certaines collectes afin de limiter les hausses de tarifs .

Monsieur Yves BEUGNET, Président précise que la Commission Déchets se réunit la semaine

prochaine afin d’étudier les modalités de collecte.

Monsieur Frédéric COPPIN, Délégué d’AUDRUICQ pense qu’il est un peu prématuré de lancer cette

procédure de consultation . En effet, il souhaite qu’au préalable un sondage soit fait au niveau

communal afin de savoir si le ramassage actuel convient à tout le monde ou alors s’il faut y

apporter des modifications. Il lui semble également nécessaire d’établir au niveau intercommunal

des règles communes et de principe égales pour chaque Commune. Il souhaite également une

réflexion sur la nécessité d’avoir recours à un Bureau d’Etudes . En effet, le coût qui risque d’être

élevé pour ce genre d’étude grèvera le Budget et limitera obligatoirement d’autres investissements.

Monsieur Yves BEUGNET, Président ne pense pas prématuré l’idée de recruter un Bureau d’Etudes

étant donné l’échéance qui est proche , d’autant plus que la Commission pourra ainsi travailler

avec l’aide du Bureau d’Etudes .

Monsieur Frédéric COPPIN, Délégué d’AUDRUICQ aurait aimé que le Président de la Commission

Déchets lui précise les points qui seront abordés en priorité lors de la prochaine Commission.

Monsieur José RIVAS, Délégué d’OYE-PLAGE ajoute qu’il aurait aimé qu’on adresse à chaque

délégué de la Commission les contrats et avenants actuels avant la réunion .

Monsieur Frédéric COPPIN, Délégué d’AUDRUICQ souhaite également que l’ambassadrice de tri

puisse faire un état des lieux et une synthèse clairs de la collecte actuelle en précisant également

son avis sur les contrats en cours afin d’aider à la réflexion de la Commission.

Monsieur Yves BEUGNET, Président précise que les documents demandés seront transmis.

16

MODIFICATION DU REGLEMENT RELATIF A LA REDEVANCE D’ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES

Sur proposition de la Commission Déchets ménagers réunie le 16 janvier 2012 et vu l’avis favorable du

Bureau Communautaire réuni le 26 janvier 2012, le Conseil Communautaire décide , à l’unanimité, de

modifier l’article 13 du règlement de la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères comme suit :

ARTICLE 13 : Considérant que toute activité professionnelle génère des déchets, il sera établi pour

les commerçants, artisans, industriels, professions libérales et activités de service

(sauf forains et entreprises faisant appel par contrat à un exploitant d’une

installation de traitement agréée ou à un intermédiaire assurant une activité de

transport négoce ou courtage de déchets). Celle-ci sera calculée à partir d’un tarif de

base minimum affecté d’un coefficient multiplicateur en fonction de la quantité de

déchets produite et évaluée par les services de la Communauté de Communes de la

Région d’AUDRUICQ.

Pour les commerçants, artisans, industriels, les professions libérales et les personnes

ayant une activité de service et résidant sur le territoire de la Communauté de Communes de la Région

d’AUDRUICQ paieront deux redevances distinctes : une redevance pour leur activité

professionnelle et une redevance propre à leur habitation. La situation prise en

compte est celle du 1er janvier de l’année considérée.

Sur proposition de la Commission Déchets ménagers, le Conseil Communautaire décide, à

l’unanimité, de confirmer l’article 13 du règlement Déchets Ménagers.

Le règlement ci-dessous remplace et annule le précédent :

REGLEMENT RELATIF A LA REDEVANCE D’ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES

Modifié au Conseil Communautaire du 2 février 2012

ARTICLE 1 : Considérant qu’il est impossible d’éliminer par ses propres moyens la totalité des déchets

qu’une personne produit, la redevance est due dès l’instant où le ramassage est

effectué dans la rue de l’immeuble (résidence principale, résidence secondaire,

campings, caravanes, commerce… etc.).

La redevance est due aussi pour les immeubles (non desservis directement par le

service) reliés par un passage particulier à la rue où fonctionne le service.

ARTICLE 2 : La redevance est due pour l’année entière même en cas d’interruption momentanée du

service de collecte (barrières de dégel, grèves, etc.…).

ARTICLE 3 : Pour les résidences principales :

la redevance est basée sur la composition du foyer au 1er janvier de l’année

considérée avec un maximum de 4 personnes. En cas de contestation de la part du redevable (notamment lorsque le foyer comprend

des étudiants, militaires, forains etc.…) la composition du foyer prise en compte est

celle du foyer fiscal.

17

Dans des situations de garde alternée, il sera appliqué par enfant et par résidence de

chacun des parents de l’enfant, un tarif équivalent à la moitié du tarif pour une

personne

ARTICLE 4 : Dans des situations de divorce ou de décès ou de départ, la situation du foyer prise en


ARTICLE 5 : S’agissant d’un service rendu, aucun dégrèvement, aucune remise gracieuse, aucune

exonération ne seront accordées (même pour les situations précaires) à moins de

rapporter la preuve de l’absence d’utilisation de ce service (attestation d’immeuble

vacant).

ARTICLE 6 : Pour les habitations abritant plusieurs foyers, une redevance distincte sera établie par

foyer.

ARTICLE 7 : Pour les logements en location, en cas d’impossibilité d’établissement de la redevance

au nom du locataire, celle-ci sera établie au nom du propriétaire sur la base de quatre

personnes au foyer.

La situation prise en compte est celle du 1er janvier de l’année considérée.

ARTICLE 8 : Au cas où il est avéré qu’un locataire d’un logement conventionné n’acquitte pas la

Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères (toutes les poursuites ayant été

réalisées), cette Redevance sera réclamée au propriétaire [pour les baux qui ne relèvent

pas du secteur institutionnel (organismes HLM, Communes…)], à charge pour lui de la

répercuter auprès du locataire .

ARTICLE 9 : Pour les résidences secondaires, la redevance est forfaitaire. La fréquentation de la

résidence secondaire n’est pas un critère pouvant être pris en compte.

Le redevable étant le propriétaire au 1er janvier de l’année considérée.

ARTICLE 10 : Pour Les caravanes et habitations légères de loisirs (ex mobil-home…) stationnées en

dehors des terrains de camping homologués (campings autorisés ou déclarés),

l’imposition est due pour l’année entière sous la responsabilité du propriétaire du

terrain.

La redevance sera établie en fonction du nombre de caravanes ou habitations légères

de loisirs présentes sur un terrain, même si elles appartiennent à la même personne ;

Les caravanes (ou mobil-home) en garage mort seront exonérées de la redevance

Ordures Ménagères à condition qu’elles soient parquées dans un abri clos et couvert

ou à proximité immédiate de l’habitation principale de son propriétaire.

La durée de stationnement, la fréquentation de la caravane ou habitations légères de

loisirs ne sont pas des critères pouvant être pris en compte.

ARTICLE 11 : La redevance due pour les terrains de camping est calculée au prorata du nombre

d’emplacements autorisés par arrêté préfectoral. L’imposition est due pour l’année

entière quelles que soient la date d’ouverture et de fermeture de l’établissement durant

l’année et la durée effective de fonctionnement.

La redevance due pour les terrains de camping déclarés (camping à la ferme) sera

établie en fonction du nombre d’installations présentes sur le terrain avec un minimum

de 6 emplacements.

18

ARTICLE 12 : La redevance due pour les gîtes, les meublés à vocation touristique ou d’accueil,

d’étudiants, chambres d’hôtes, hôtel existants au 1er janvier de l’année considérée, est

calculée de la façon suivante :

par gîte et meublé à vocation touristique : tarif de base minimum applicable aux

services

hôtels et chambres d’hôtes : tarif de base minimum applicable aux services par

tranche de 5 chambres (ex 1 à 5 chambres = 1 x tarif de base, 6 à 10 chambres : 2

x tarif de base,…)

redevance pour un gîte rural « Campus Vert » destiné à accueillir des étudiants :

tarif équivalent à celui d’une résidence principale pour une personne

La durée d’occupation de ces établissements n’est pas un critère pouvant être pris

en compte.

ARTICLE 13 : Considérant que toute activité professionnelle génère des déchets, il sera établi pour les

commerçants, artisans, industriels, professions libérales et activités de service (sauf

forains et entreprises faisant appel par contrat à un exploitant d’une installation de

traitement agréée ou à un intermédiaire assurant une activité de transport négoce ou

courtage de déchets). Celle-ci sera calculée à partir d’un tarif de base minimum affecté

d’un coefficient multiplicateur en fonction de la quantité de déchets produite et évaluée

par les services de la Communauté de Communes de la Région d’AUDRUICQ.

Les commerçants, artisans, industriels, les professions libérales et les personnes ayant

une activité de service et résidant sur le territoire de la Communauté de Communes de

la Région d’AUDRUICQ paieront deux redevances distinctes : une redevance pour leur

activité professionnelle et une redevance propre à leur habitation. La situation prise en


ARTICLE 14 : En application de l’article L 1617-5 du Code Général des Collectivités

Territoriales, le redevable a 2 mois pour contester le bien fondé de la créance à

compter de la réception du titre exécutoire ou de la notification d’un acte de

poursuite.

ARTICLE 15 : Ce règlement annule et remplace les précédents.

MODIFICATION DU REGLEMENT FINANCIER ET CONTRAT POUR LE PRELEVEMENT AUTOMATIQUE

Monsieur le Président rappelle que la redevance d'enlèvement des ordures ménagères est réclamée

pour l'année entière avec une échéance en fin du premier semestre et le solde à la fin du second

semestre

Les redevables de la redevance ordures ménagères peuvent régler leur facture :

en numéraire, par carte bancaire, à la Trésorerie d’AUDRUICQ Ŕ par chèque bancaire, libellé à l’ordre du Trésor Public par mandat ou virement bancaire par prélèvement mensuel (sur 10 mois) pour les redevables ayant souscrit un contrat de

mensualisation (ci-après) par prélèvement à échéance (soit 2 factures par an, le montant de la 1ère échéance égal à 50 %

de la facture précédente) pour les redevables ayant souscrit un contrat de prélèvement à échéance (ci-après)

19

Sur proposition de la commission déchets ménagers réunie le 16 janvier dernier et vu l’avis favorable

du Bureau Communautaire réuni le 26 janvier 2012, le conseil communautaire décide, à l’unanimité,

de modifier le règlement financier et contrat de prélèvement ci-dessous et qui remplace et annule le

précédent :

Relatif au paiement de la Redevance Ordures Ménagères

Entre Mr et Mme ...............................................................……………………………….…………

Adresse Principale ....................................................................………………….……………………

Date d’arrivée dans la commune ……………………… (Si après 01/01/2011, indiquer le nom de la

personne que vous remplacez)

CATEGORIES * : 1 pers 2 pers 3 pers 4 pers et +

Résidence Secondaire

Caravane individuelle Commerçant Collectivités

Terrain de camping (nb emplacements) ……..

Garde Alternée (nb d’enfants) …….

* cochez la case correspondante

Adresse de la résidence concernée : …………………………………………………………………

Redevable ayant une résidence ou une activité sur une commune de la Communauté de Communes de la Région d’AUDRUICQ.

Et

La Communauté de Communes de la Région d’AUDRUICQ, représentée par son Président, Yves

BEUGNET, agissant en vertu de la délibération du 19 juin 2007 :

« Possibilité de prélèvement automatique de la redevance ordures ménagères proposé aux contribuables », à

compter de 2008. Et des délibérations du 4 octobre 2007 et du 2 février 2012:

« Adoption du règlement financier et du contrat de prélèvement automatique ».

Il est convenu ce qui suit :

1 – Dispositions générales

Les redevables de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères peuvent régler leur facture :

en numéraire ou par carte bancaire, à la Trésorerie d’AUDRUICQ – Place du Général de

Gaulle – 62370 AUDRUICQ

par chèque bancaire, libellé à l’ordre du Trésor Public, accompagné du talon détachable de la

facture, sans le coller ni l’agrafer, à envoyer à l’adresse suivante : Trésorerie d’AUDRUICQ -

Place du Général de Gaulle – 62370 AUDRUICQ

2012

REGLEMENT FINANCIER

ET

CONTRAT DE PRELEVEMENT

AUTOMATIQUE

20

par mandat ou virement bancaire sur le compte bancaire de la Trésorerie d’AUDRUICQ :

Banque de France d’Arras 30001 00761 J6220000000 09

par prélèvement mensuel (sur 10 mois) pour les redevables ayant souscrit un contrat de

mensualisation (ci-joint)

par prélèvement à échéance (soit 2 factures par an, le montant de la 1ère échéance égal à 50

% de la facture de l’année) pour les redevables ayant souscrit un contrat de prélèvement à

échéance (ci-joint)

ADHESION :

le prélèvement mensuel prendra effet au 1er janvier 2012, au titre de la redevance à régler

pour l’année 2012. Pour cela, vous devez retourner votre demande (règlement financier signé,

autorisation de prélèvement remplie et signée, votre RIB ou RIP) avant le 1er décembre 2011.

Le prélèvement à échéance prendra effet au 1er janvier 2012, pour le 1er acompte 2012. Pour

cela, votre demande doit être effectuée avant le 1er décembre 2011 (règlement financier signé,

autorisation de prélèvement remplie et signée, votre RIB ou RIP)

Tarification :

une procédure de mensualisation est nécessairement assise sur un montant provisionnel qui

est soumis à régularisation en fin de période.

2 – Avis d’échéance

Le redevable optant pour le prélèvement automatique mensuel recevra en fin d’année un avis

d’échéance indiquant le montant et la date des 10 prélèvements à effectuer sur son compte à partir

du 10 janvier de l’année suivante.

Le redevable optant pour le prélèvement à échéance recevra une facture sur laquelle sera précisé la

date du prélèvement.

3 – a) Montant du prélèvement mensuel

Chaque prélèvement effectué le 10 de chaque mois, de janvier à octobre, représente un montant égal à

1/10ème de la facture de l’année précédente avec régularisation si nécessaire en octobre ou en

novembre.

b) Montant du prélèvement à échéance

Le prélèvement à échéance correspondant à 2 factures par an :

En fin de second trimestre ou en début du troisième trimestre, le 1er acompte (50 % de la facture de

l’année) et la seconde en fin d’année qui correspond au solde de la facture de l’année.

4 – Régularisation annuelle pour le prélèvement mensuel

Au reçu des informations de la commune de résidence ou d’activité concernant les modifications réelles

survenues en cours d’année (naissance, décès, déménagement ...):

si le montant de la facture annuelle est supérieur à la somme des 10 prélèvements opérés de janvier

à octobre, le solde sera prélevé en novembre.

si le montant de la facture annuelle est inférieur à la somme des 10 prélèvements opérés de janvier

à octobre, l’excédent sera remboursé au redevable en novembre, par virement.

21

Afin de prendre en compte les tarifs de la redevance de l’année fixés par délibération du Conseil

Communautaire :

si le montant de la facture annuelle n’est pas égal à la somme des 10 prélèvements opérés de janvier

à octobre, la différence entre les sommes dues et les sommes prélevées sera ajoutée ou retranchée au 10e

prélèvement

La Communauté de Communes de la Région d’AUDRUICQ adressera une facture au redevable

correspondant au détail du montant réellement dû.

5 – Changement de compte bancaire

Le redevable qui change de numéro de compte bancaire, d’agence, de banque ou de banque postale,

doit se procurer un nouvel imprimé de demande d’autorisation de prélèvement :

au secrétariat de la Communauté de Communes de la Région d’AUDRUICQ.

Il conviendra de le remplir et le retourner accompagner du nouveau relevé d’identité bancaire ou

postal à l’adresse de la Communauté de Communes de la Région d’AUDRUICQ – 66 place du Général

de Gaulle – 62370 AUDRUICQ.

Si l’envoi a lieu avant le 10 du mois, le prélèvement aura lieu sur le nouveau compte dès le mois

suivant.

Dans le cas contraire, la modification interviendra un mois plus tard.

6 – Changement d’adresse

Le redevable qui change d’adresse doit avertir sans délai :

la Communauté de Communes de la Région d’AUDRUICQ,

et la mairie de sa commune.

7 – Renouvellement du contrat de prélèvement automatique mensuel ou à

échéance

Sauf avis contraire du redevable, le contrat de prélèvement automatique mensuel ou à échéance est

automatiquement reconduit l’année suivante : le redevable établit une nouvelle demande uniquement

lorsqu’il avait dénoncé son contrat et qu’il souhaite à nouveau le prélèvement automatique pour

l’année suivante.

8 – Echéances impayées

LES FRAIS DE REJET SONT A LA CHARGE DU REDEVABLE.

L’échéance impayée augmentée des frais de rejet est à régulariser auprès de la Trésorerie

d’AUDRUICQ.

9- Report des sommes dues en cas de rejet

En cas de rejet d’une échéance mensuelle, la somme impayée et les frais de rejet seront additionnés à

l’échéance du mois suivant.

10 – Fin de contrat

Il sera mis fin automatiquement au contrat de prélèvement après 2 rejets consécutifs de prélèvement

pour le même usager. Il lui appartiendra de renouveler son contrat l’année suivante s’il le désire.

Le redevable qui souhaite mettre fin au contrat informe le Président de la Communauté de

Communes de la Région d’AUDRUICQ par simple lettre avant le 30 novembre de chaque année.

11 - Exclusion

Au cas où il a été mis fin automatiquement au contrat de prélèvements en vertu des dispositions de

l’article 9 sur deux exercices successifs, le redevable ne pourra plus opter pour un paiement par

prélèvement.

22

12 – Renseignements, réclamations, difficultés de paiement, recours

Tout renseignement concernant la facture de la redevance ordures ménagères est à adresser à

Monsieur le Président de la Communauté de Communes de la Région d’AUDRUICQ

Toute contestation amiable est à adresser à Monsieur le Président de la Communauté de Communes

de la Région d’AUDRUICQ, la contestation amiable ne suspend pas le délai de saisine du juge

judiciaire.

Le redevable peut, dans un délai de deux mois suivant réception de la facture, contester la

somme.

J’opte pour :

le prélèvement automatique à échéance

le prélèvement automatique mensuel

« Bon pour accord »,

Le Redevable (date, signature)

PROTECTION DU CORDON DUNAIRE DU PLATIER D’OYE : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR 2012

Il est rappelé à l’Assemblée que par arrêté Préfectoral du 3 avril 1996, les compétences de la

Communauté de Communes de la Région d’AUDRUICQ ont été étendues à la « réalisation de travaux

expérimentaux de défense contre la mer visant à reconstituer le cordon dunaire du Platier d’Oye et à

assurer une protection du lotissement « Les Escardines ».

De mai à juillet 2000, la Communauté de Communes de la Région d’AUDRUICQ a réalisé, sur le

domaine public maritime, des travaux expérimentaux de protection du cordon dunaire au droit du

lotissement « Les Escardines » à OYE-PLAGE, dûment autorisés par Monsieur le Préfet du Pas-de-

Calais, à savoir :

3 épis brise-vent transversaux en pieux de bois avec ganivelles

Brise-lames longitudinal de 200m

Epi en pieux de bois de 300m à l’ouest immédiat des 3 épis courts implantés en 1989.

L’efficacité de ces ouvrages a été reconnue mais des problèmes d’érosion ont encore été constatés ; il a

donc été décidé de poursuivre ces travaux expérimentaux de protection et de lutte contre l’érosion par

les travaux suivants, réalisés au printemps 2010 :

Réparation de l’épi de 300mètres

Mise en place d’un système couplé casiers à vent/peigne hydraulique avec pose de ganivelles

sur la partie inférieure des casiers

Pose de fascines dans les siffle-vents (dunes)

Pose de ganivelles pour limiter l’entrée du public.

Yves BEUGNET ,

Président de la Communauté

De Communes de la Région d’AUDRUICQ

23

Pour intensifier l’effet du dispositif, il apparaît opportun de fixer sur la partie haute des casiers des

ganivelles afin de favoriser la capture du sable et ainsi réduire l’effet d’érosion du cordon par le vent.

En outre, une dégradation importante des ganivelles liée à l’intervention humaine peut être constatée.

Il y a donc lieu de remplacer les ganivelles dégradées et d’accompagner cette action par une démarche

de sensibilisation du public au moyen de panneaux explicatifs.

Aussi, par délibération en date du 8 décembre 2011, le Conseil Communautaire de la Région

d’Audruicq a décidé d’approuver l’opération consistant en la fabrication, la fourniture et la pose de

200 mètres linéaires de ganivelles et de quatre panneaux explicatifs. Le coût global de l’opération

s’élève alors à 15 880€ HT. Le Conseil Communautaire a aussi décidé d’autoriser le Président à

déposer une demande de subvention au titre de la DETR 2012, et plus précisément de l’opération

« Protection du cordon littoral dunaire et lutte contre la submersion marine », d’un montant de 5 558

euros correspondant à 35% de la dépense subventionnable.

Les agents de la Communauté de Communes de la Région d’Audruicq ont réalisé en janvier 2012 des

relevés de la quantité de sable accumulée dans les casiers. Ces relevés ont montré que les ganivelles

disposées de part et d’autre de la passerelle permettant l’accès à la plage, et destinées à limiter l’accès

du public au cordon dunaire, sont quasiment enfouies compte tenu de l’accumulation de sable. Il

semble donc opportun de fixer un linéaire de ganivelles sur ces ganivelles existantes afin de leur

restituer leur rôle initial de limitation de l’accès du public au cordon dunaire. Ces ganivelles

représentent un linéaire d’environ 250 mètres.

Ainsi, vu l’avis favorable du Bureau Communautaire réuni le 26 janvier 2012, le Conseil

Communautaire décide à l’unanimité :

de compléter le dossier de demande de subvention déposé en janvier 2012 par l’acquisition de 300 mètres linéaires de ganivelles supplémentaires, soit un total de 500 mètres linéaires de ganivelles (200 mètres linéaires pour renforcer les casiers, 250 mètres linéaires pour les ganivelles limitant l’accès du public et 50 mètres linéaires pour le remplacement de ganivelles dégradées).

D’approuver l’opération, son coût prévisionnel et son plan de financement comme suit :

Coût prévisionnel de l’opération (en euros HT)

Fabrication et fourniture de 500 mètres linéaires de

ganivelles

4 750 (à raison de 9,50€ le mètre linéaire)

Pose de 500 mètres linéaires de ganivelles

(acheminement à pied d’œuvre et fixation)

17 280€

Fabrication, fourniture et pose de quatre panneaux

explicatifs

6 540

TOTAL 28 570

Plan de financement

DETR (35%) 9 999,5

CCRA fonds propres 18 570,5

TOTAL 28 570

D’autoriser le Président à déposer une demande de subvention auprès de l’Etat d’un montant de 9 999,5 euros correspondant à 35% de la dépense subventionnable au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) 2012, et plus précisément de l’opération « Protection du cordon littoral dunaire et lutte contre la submersion marine » de la catégorie « Protection des espaces naturels ».


24

Monsieur Jean BOIDIN, Délégué de MUNCQ-NIEURLET est tout à fait favorable pour

l’intervention de la Communauté de Communes afin de protéger le cordon dunaire à OYE-

PLAGE. Mais il aimerait qu’elle s’intéresse également au problème des inondations de la Hem ,

car actuellement la Communauté de Communes n’a mis à disposition des Communes inondées

qu’une pompe . 400 hectares sur MUNCQ-NIEURLET sont régulièrement inondés par un mètre

d’eau.

Monsieur Christian PETTE, Président du SYMVAHEM précise que la Communauté de Communes

verse une participation annuelle de fonctionnement au SYMVAHEM pour la lutte contre les

inondations pratiquement identique au reste à charge de la CCRA pour cette opération. Mais

les résultats du travail du SYMVAHEM sont peu probants car après étude les travaux envisagés

coûteraient environ 6 millions d’euros hors acquisition des terrains pour les zones

d’expansion de crues ce qui engendrerait une baisse que de 10 cm du niveau de la Hem à

POLINCOVE. Vu le peu de résultat escompté, la DREAL a émis un refus catégorique à la

réalisation de ces travaux. Le SYMVAHEM travaille pour la lutte contre les inondations mais

toutes les propositions émises sont souvent rejetées par contrainte budgétaire et résultats parfois

limités.

Monsieur Yves BEUGNET, Président précise que la Communauté de Communes a soutenu

financièrement à deux reprises la 1ère section de wateringues qui a effectué des travaux

d’amélioration d’évacuation des eaux de la Hem au niveau de POLINCOVE ZUTKERQUE.

Monsieur Jean BOIDIN, Délégué de MUNCQ-NIEURLET pense que vu la fréquence des

inondations, l’Etat ne financera plus les dégâts occasionnés si aucun travaux ne sont réalisés.

Le problème des inondations risque de perdurer ; bon nombre de riverains sont inquiets.

Monsieur François DAULLE, Délégué de NOUVELLE-EGLISE ajoute que la Communauté de

Communes a fait preuve d’équité en attribuant à la 1ère section de wateringues lors de son

Conseil Communautaire du 8 décembre dernier une subvention de 15 000 euros pour la lutte

contre les inondations.

Monsieur Jean BOIDIN, Délégué de MUNCQ-NIEURLET considère que 15 000 euros pour lutter

contre les inondations est une somme minime par rapport à l’étendue des dégâts lors des crues

de la Hem. Il estime que les risques encourus par la crue de la Hem sont aussi préoccupants

que par l’avancée de la mer à OYE-PLAGE.

Monsieur François DAULLE, Délégué de NOUVELLE-EGLISE ajoute que si demain la mer traverse

le cordon dunaire , tout le lotissement des Escardines sera noyé.

Monsieur Guy VERMERSCH, Délégué d’OYE-PLAGE précise que le lotissement est constitué de 150

maisons.

Monsieur José RIVAS, Délégué d’OYE-PLAGE en sa qualité de représentant de la Communauté

de Communes se sent concerné aussi bien par les problèmes de la Hem que par ceux du cordon

dunaire à OYE-PLAGE.

Monsieur Frédéric COPPIN, Délégué d’AUDRUICQ pense qu’il ne faut pas mettre en concurrence

les dangers et qu’il faut être conscient que la Communauté de Communes ne peut pas

participer à hauteur d’ 1 milliard pour réaliser des travaux sur la Hem. Il ajoute qu’elle peut,

par solidarité, verser des subventions pour la lutte contre les inondations. Les administrés

également par solidarité paient leur taxe wateringues .

25

Monsieur José RIVAS, Délégué d’OYE-PLAGE ajoute que lorsque les élus de la Communauté de

Communes raisonneront « intercommunalité » , tout ira bien. Faire une priorité d’un danger

par rapport à un autre le choque. Il pense qu’il faut agir sur tous les problèmes de toutes les

Communes.

Monsieur Hugues DURIEZ, Délégué de POLINCOVE regrette le pessimisme de Monsieur Christian

PETTE car il semble qu’on s’intéresse désormais au problème du siphon d’Hennuin. Il souhaite

avoir des informations à ce sujet.

Monsieur Christian PETTE, Délégué de RECQUES SUR HEM précise qu’il n’est pas pessimiste sinon

il aurait démissionné du SYMVAHEM. A l’époque où le siphon était en fonction, il permettait

d’évacuer un mètre cube d’eau seconde. Lors du risque d’inondation du 15 décembre, le débit

était à RECQUES SUR HEM de l’ordre de 16 à 17 m3 /seconde. Dans cette situation , le siphon

aurait un intérêt. Mais les 13 août 2006 et 29 novembre 2009, les débits étaient respectivement

de 60 m3 /seconde et 45 m3 /seconde, le siphon n’aurait pas permis d’éviter les débordements

de la Hem. Les voies navigables de France étudient la possibilité de faire communiquer le

meullestrom (partie avale de la Hem) et le mardyck lors des risques d’inondations.

Monsieur Yves BEUGNET, Président ajoute qu’une étude est faite en partenariat avec la DREAL,

la DDTM, l’institution des wateringues et les Voies navigables de France pour comprendre et

résoudre le problème de l’évacuation de l’eau dans la zone des wateringues et dans cette

problématique , un point est étudié plus précisément : la communication entre le meullestrom

et le mardyck . Il ajoute qu’un technicien de la DDTM a pris des photos à Hennuin dans le

cadre de cette étude.

PROCEDURE INTERNE POUR LES PROCEDURES ADAPTEES

Monsieur le Président rappelle à l’Assemblée que :

Par délibération en date du 6 mai 2008, le Conseil Communautaire a décidé de donner délégation au Président pour prendre toutes décisions concernant la préparation , la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux de fournitures et de services qui peuvent être passés dans le cadre de la procédure adaptée selon les dispositions arrêtées par le Conseil Communautaire au titre de la procédure interne et lorsque les crédits sont inscrits au Budget et de signer ces marchés.

Tous les deux ans, les seuils des directives européennes sur les marchés publics sont révisés par la commission européenne

Les nouveaux seuils de procédures européennes de passation des marchés publics applicables du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013 ont été repris dans le décret n° 2011 Ŕ 2027 du 29 décembre 2011 publié au journal officiel du 30 décembre 2011

En application des dispositions de l’article L. 2131 Ŕ 2 du code général des collectivités territoriales, le seuil à partir duquel les marchés publics et des accords cadres étaient soumis au contrôle de légalité étaient fixés à 193 000 € hors taxes ; ce seuil est désormais de 200 000 € à compter du 1er janvier 2012

Le décret numéro 2011 Ŕ 853 du 9 décembre 2011, publié au journal officiel du 11 décembre 2011 a relevé de 4000 € hors-taxes à 15 000 € hors taxes le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence des marchés publics, tout en garantissant, en-dessous de ce seuil, le

26

respect par l’acheteur public des principes fondamentaux de la commande publique. Ces dispositions sont applicables depuis le 12 décembre 2011

Il convient donc de modifier en conséquence la procédure interne d’application de la procédure adaptée

Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire réuni le 26 janvier 2012, le Conseil Communautaire

décide, à l’unanimité, de modifier en conséquence la procédure interne relative à la procédure

adaptée selon les dispositions suivantes :

REGLES INTERNES D’APPLICATION POUR LES MARCHES

DE FOURNITURES COURANTES ET DE SERVICES

Commande

< 15 000 € HT

15 001 à 40 000€

HT

40 001 € à 90 000 €

HT

90 001 € à

200 000 € HT

Type de procédure Achat direct Adaptée Adaptée Adaptée

PUBLICITE Aucune Trois devis suffisent

pour justifier de la

mise en concurrence

Journal habilité pour

annonces légales ou

BOAMP + Site

internet de la CCRA


annonces légales ou BOAMP

et presse spécialisée si

nécessaire

Site internet de la CCRA

Dématérialisation de l’avis et

du dossier de consultation

ATTRIBUTION Pouvoir adjudicateur

ou son représentant

Pouvoir adjudicateur




Pouvoir adjudicateur ou son

représentant

REGLES INTERNES D’APPLICATION POUR LES MARCHES DE TRAVAUX

Commande

< 15 000 € HT

15 001 à 40 000 €

HT

40 001 € à 90 000 €

HT

90 001 € à

5 000 000 € HT

Type de procédure Achat direct Adaptée Adaptée Adaptée ou formalisée (selon

l’objet du Marché)

PUBLICITE Aucune Trois devis suffisent

pour justifier de la

mise en concurrence


annonces légales ou

BOAMP + Site

internet de la CCRA

Journal habilité pour annonces

légales ou BOAMP Et presse

spécialisée si nécessaireSite

internet de la CCRA

Dématérialisation de l’avis et

du dossier de consultation

ATTRIBUTION Pouvoir adjudicateur






Pouvoir adjudicateur ou son

représentant

27

Suite à l’arrivée de Monsieur Olivier PLANQUE, Délégué d’AUDRUICQ

La liste des présents a été modifiée ainsi :

ETAIENT PRESENTS :

Mesdames Nicole CHEVALIER, Catherine BOURGOIS, Brigitte MOUILLE, Carole DUYTSCHE, Clotilde BEAUFILS Messieurs Frédéric COPPIN, Franck DUTERTRE, Jean BOIDIN, Christian VANGREVELYNGHE ,Thierry DUSSART,

Hubert RIVELON, François DAULLE, Patrick WAY, Yves DELPLACE, Guy VERMERSCH, Pierre CATO, José RIVAS, Yves BEUGNET, Hugues DURIEZ, Jean-Paul SPECQ, Christian PETTE , Gérard VERQUERE, Daniel PIQUET, Yves ENGRAND, Henri VARLET, Claude BOCQUELET, Lucien VANBOSSEL ,Jean-Marie COURBOT, Dominique POURRE, Daniel TACQUET, Daniel DURIEZ, Olivier PLANQUE

ETAIENT EXCUSES : Messieurs André LOTOI, Maurice BUTOR, Olivier MAJEWICZ, Bruno LANDY, Jean VASSEUR , Daniel

DENOLF, Madame Monique ROBILLARD (qui ont donné respectivement pouvoir à Monsieur Franck DUTERTRE, Monsieur Hubert RIVELON, Monsieur Pierre CATO, Monsieur José RIVAS, Monsieur Guy VERMERSCH, Monsieur Yves ENGRAND, Monsieur Henri VARLET )

Monsieur Julien PRUVOT

PROPOSITION DE PARTICIPATION A UN PROJET INTERREG APPEL(ACCES AUX PRODUITS ALIMENTAIRES DE PROXIMITE,PROMOTION DES PRODUITS LOCAUX ET DE L’ENVIRONNEMENT)

L’Assemblée est informée que :

Dans le cadre du programme Interreg 2007-2013 France « Manche » Angleterre, The Health and Europe Centre, structure du Kent qui intervient dans le domaine de la santé publique recherche des partenaires pour aborder la question de l’alimentation

S’inscrire dans un programme Interreg signifie : d’une part un engagement pour suivre et alimenter des travaux d’échanges et de réflexions

(temps d’agents des collectivités, voire analyses complémentaires) - participation possible

de l’Union Européenne : 50%

d’autre part la possibilité de solliciter des financements pour des opérations

d’investissement (programme de travaux sur le site de l’Ecopôle alimentaire de Vieille

Eglise) et de fonctionnement (actions d’animation et de sensibilisation des familles…)-

participation possible de l’ Union Européenne : 50%

Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire réuni le 26 janvier 2012, le Conseil communautaire

décide, à l’unanimité :

De prendre un engagement de principe quant à l’engagement de la CCRA dans cette

opération.

D’autoriser les techniciens et élus concernés à participer aux réunions de travail (en France

et/ou en Grande Bretagne)


Monsieur Henri VARLET, Délégué de ST FOLQUIN demande si le coût de ce projet a été évalué.

Madame Nicole CHEVALIER, Présidente de la Commission précise qu’il s’agit uniquement ce soir

d’un accord de principe.

PROGRAMME DE PLANTATION SUR LE SITE DE L’ECOPOLE ALIMENTAIRE DE LA REGION D’AUDRUICQ : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE L’OPERATION OXYGENE 62

28

Il est précisé à l’Assemblée que suite aux travaux de la commission de travail constituée pour la

définition du plan d’aménagement d’ensemble du site de l’Ecopôle Alimentaire (ferme Verva) à

Vieille Eglise, il est envisagé d’engager une 1ére tranche du programme de plantation de végétaux .

Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire réuni le 26 janvier 2012, le Conseil Communautaire

décide à l’unanimité :

De lancer cette opération selon le plan de financement ci-dessous :

dépenses recettes

Arbres fruitiers (41)

Tuteurs

Haie arbustive (660 plants)

Kits protections jeunes plants

Bande boisée (1098 plants)

Kits protections jeunes plants

Frais de plantation assurée par

l’association ANGES GARDINS

513€

198€

717€

231€

1908.6€

569.7€

2112€

Conseil Général

CCRA

3124.65€

3124.65€

total 6249.3€

total 6249.3

D’ autoriser le Président à solliciter l’aide financière du Conseil Général du Pas de Calais (opération Oxygène 62).

D’engager la Communauté de Communes pour l’entretien de ces plantations

Dans le débat qui a précédé le vote : Monsieur Dominique POURRE, Délégué de VIEILLE-EGLISE précise qu’il a reçu Monsieur QUEHEN et

l’association de chasseurs « GIC » qui souhaitent trouver des lieux dans le domaine public pour

planter des buissons offerts en partie par le Conseil Régional et la Fédération des chasseurs. Il a

trouvé deux lieux qui pourraient être implantés , la Ferme Verva et la Station d’épuration de

Vieille-EGLISE . Il demande si la Communauté de Communes peut aussi s’associer au projet proposé

par l’Association « GIC ».

Monsieur Yves BEUGNET, Président souhaite en savoir un peu plus sur les intentions de cette

association « GIC ».

Monsieur François DAULLE, Délégué de NOUVELLE-EGLISE précise qu’il s’agit d’ une opération

promulguée par la Fédération des Chasseurs qui concerne l’ensemble des territoires agricoles , qui

s’adresse aussi bien aux privés qu’aux structures publiques sans aucun appel de fond.

Monsieur Hugues DURIEZ, Délégué de POLINCOVE ajoute que le GIC est d’accord pour les

implantations d’arbres et de buissons à la condition qu’il puisse ensuite y chasser et chasser sur la

Ferme Verva semble difficile.

Monsieur Yves BEUGNET, Président pense que les implantations sont prévues pour créer des refuges

de chasse et non pas pour chasser.

Monsieur Dominique POURRE, Délégué de VIEILLE-EGLISE ajoute que le GIC veut favoriser la

biodiversité et les refuges pour le gibier.

29

Monsieur François DAULLE, Délégué de NOUVELLE-EGLISE précise bien qu’il ne s’agit pas de créer des

espaces de chasse mais bien des refuges pour le gibier.

MODIFICATION DU PLAN D’OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE DE NORTKERQUE

Il est précisé à l’Assemblée :

Que par courrier en date du 29 novembre 2011 adressé à Monsieur le Maire de NORTKERQUE (avec copie à Monsieur le Président de la Communauté de Communes de la Région d’AUDRUICQ), la DREAL a indiqué avoir recensé l’ensemble des emplacements réservés inscrits au bénéfice de l’Etat dans les documents d’urbanisme des Communes du Nord et du Pas-de-Calais, pour des projets d’aménagement ou de construction d’infrastructures routières.

Que dans le Plan d’Occupation des Sols de NORTKERQUE, est inscrit l’emplacement réservé n°4-1 pour la réalisation de l’autoroute A26 qui concerne une opération déjà réalisée.

Que le maintien de cette réserve ne se justifiant plus, la DREAL demande la levée de l’emplacement réservé.

Qu’en application de l’article R123-20-1 du Code de l’Urbanisme, la procédure de modification simplifiée peut être utilisée pour « supprimer un ou plusieurs emplacements réservés ou réduire leur emprise ».

Vu l’avis favorable de la Commission « Habitat-Urbanisme » réunie le 17 janvier 2012 et vu l’avis

favorable du Bureau Communautaire réuni le 26 janvier 2012, le Conseil Communautaire décide, à

l’unanimité , de mettre en œuvre une procédure de modification simplifiée du Plan d’Occupation des

Sols de la Commune de NORTKERQUE afin de lever l’emplacement réservé n°4-1.

MODIFICATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE D’OYE-PLAGE

Il est précisé à l’Assemblée que :

La Mairie d’OYE-PLAGE a sollicité la Communauté de Communes de la Région d’AUDRUICQ en vue de la modification de l’article UD14 du règlement du Plan Local d’Urbanisme de la Commune.

L’article UD14 fixe le coefficient d’occupation des sols à 0,3. Or, dans certains secteurs, notamment le lotissement des Coquelicots, la surface des parcelles

excède rarement 300m² et la SHON (Surface Hors Œuvre Nette) du bâti existant atteint

souvent 90m², si bien que les extensions, notamment pour des vérandas, ne sont pas possibles.

La Commune d’OYE-PLAGE souhaite augmenter le COS de la zone UD.

Vu l’avis favorable de la Commission « Habitat-Urbanisme » réunie le 17 janvier 2012 et vu l’avis

favorable du Bureau Communautaire réuni le 26 janvier 2012, le Conseil Communautaire décide , à

l’unanimité, de mettre en œuvre une procédure de modification du PLU d’OYE-PLAGE qui doit

permettre d’adapter la rédaction de l’article UD14 du règlement afin d’augmenter le COS de 0,3 à 0,5

pour les parcelles d’une superficie inférieure ou égale à 400m².

Cette procédure sera mise en œuvre après l’adoption d’une délibération concordante par le Conseil

Municipal d’OYE-PLAGE.

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur Olivier PLANQUE, Délégué d’AUDRUICQ précise que le coût de 660 000 euros estimé pour la

construction du bâtiment Rue Carnot lui semble excessif.

30

Monsieur Yves BEUGNET, Président précise que dans le projet les aires de retournement et les

parkings avaient été inclus. Il ajoute que cette somme est amenée à évoluer car l’appel d’offres n’a

pas encore été fait.

Monsieur Frédéric COPPIN, Délégué d’AUDRUICQ attire l’attention sur le Club de Natation

d’AUDRUICQ qui va être pénalisé le temps des travaux pour ses entraînements. En effet, il devra se

rendre à la piscine de Bourbourg et les adhérents devront payer un droit d’entrée. Il demande si la

Communauté de Communes s’est interrogée sur la possibilité d’aider financièrement ce club.

Monsieur Yves BEUGNET, Président précise que la réflexion aura lieu puisque l’association Sportive

d’AUDRUICQ section natation va, comme les années précédentes, déposer une demande de

subvention . Il est probable que la demande 2012 intègrera les surcoûts de fonctionnement

supportés par l’Association suite à la fermeture de la Piscine Intercommunale et émettra une

proposition qui sera soumise au Conseil Communautaire.

IL EST 20 H 45 , LE PRESIDENT LEVE LA SEANCE.

Dominique POURRE, Yves BEUGNET,

Secrétaire de Séance Président de la Communauté

De Communes de la Région

D’AUDRUICQ

COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE … RENDU DU... · Le ueau ommunautaie décide, à...

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