COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 ... · N° 2014/008 - BUDGET PRINCIPAL :...

COMMUNE DE PLOUAY

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COMPTE-RENDU

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 20 FEVRIER 2014

L'an deux mil quatorze, le vingt février, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de

PLOUAY, dûment convoqué le 14 février 2014, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, salle du

Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Jacques LE NAY, Maire.

Nombre de Conseillers : En exercice : 27 Présents : 27 Pouvoirs : 0 Votants : 27 date d'affichage : 24 février 2014

Etaient présents :

MM. Jacques LE NAY – Bernard LE GLEUT – Marie-Françoise TRANVAUX – Roland GUILLEMOT –

Maryannick TROUMELIN – André KERVEADOU - Martine MAHIEUX – Joël BERNARD – Hélène MIOTES –

Jean LE GAL – Germaine BURBAN – Jean-Rémy KERVARREC – Jacques GUYONVARCH – Marie-Hélène

MOUELLIC – Jean-Michel RIVALAN – Catherine JEANDRAULT – Hervé LE GAL - Nathalie TRUHE – Sylvie

PERESSE – Corinne COULLIN – Baptiste ROBERT - Annick GUILLET – Gwenn LE NAY – Gérard LUCAS –

Joël VIOT – Yves LE FLEM – Pauline LE PARC.

M. Bernard LE GLEUT a été nommé Secrétaire de séance.

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Le compte-rendu de la séance du 20 janvier 2014 a été adressé à chaque conseiller et n’appelle aucune

observation. Les membres présents signent le registre.

N° 2014/008 - BUDGET PRINCIPAL : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2013

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, DECLARE que le Compte de Gestion PRINCIPAL de l'année 2013 dressé par Monsieur le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

N° 2014/009 - BUDGET ANNEXE SERVICE ASSAINISSEMENT COLLECTIF : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2013

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, DECLARE que le Compte de Gestion SERVICE ASSAINISSEMENT COLLECTIF de l'année 2013 dressé par Monsieur le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

N° 2014/010 - BUDGET ANNEXE ESPACE TERTIAIRE DOCTEUR BERTHY : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2013

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, DECLARE que le Compte de Gestion ESPACE TERTIAIRE DOCTEUR BERTHY de l'année 2013 dressé par Monsieur le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

N° 2014/011 - BUDGET ANNEXE GENDARMERIE : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2013

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, DECLARE que le Compte de gestion GENDARMERIE de l'année 2013 dressé par Monsieur le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

N° 2014/012 - BUDGET PRINCIPAL : COMPTE ADMINISTRATIF 2013

Ayant entendu l'exposé sur le Compte Administratif 2013 dont les résultats font apparaître

- un excédent de la section de fonctionnement de 858 345.66 € - un déficit de la section d'investissement de - 614 951.79 € - un excédent global de 243 393.87 €

LE CONSEIL MUNICIPAL, par 22 voix Pour et 4 abstentions (Gérard LUCAS – Joël VIOT – Yves LE FLEM – Pauline LE PARC) APPROUVE le Compte Administratif 2013 du budget PRINCIPAL qui présente les résultats suivants :

SECTION D'INVESTISSEMENT

CHAPITRES LIBELLES DEPENSES RECETTES RESULTAT

001 Résultat reporté 383 521,67 €

040 Opérations d'ordre entre section 1 749,54 € 226 397,07 €

041 Opérations patrimoniales 3 824,68 € 3 824,68 €

10 Dotations et réserves 306 081,95 €

1068 Ecxédents de fonctionnement 878 578,46 €

13 Subventions d'investissement 88 305,76 €

16 Emprunts et dettes assimilées 434 625,21 € 1 550 000,00 €

20 Immobilisations incorporelles 78 251,94 €

204 Subventions d'équipement versées

21 Immobilisations corporelles 84 270,93 €

23 Immobilisations en cours 263 143,52 € 57 715,55 €

26 Titres de participation

27 Autres immobilisations financières 3 824,68 €

454 Opérations pour compte de tiers

OPERATIONS

101 Bâtiments communaux 2 258,63 €

102 Domaine de Manehouarn 34 832,79 €

103 Ecoles 357 447,05 € 124 247,75 €

104 Voirie rurale 113 865,13 € 12 250,00 €

105 Réserves foncières 138 029,23 €

106 Bâtiments cultuels 59 526,85 € 2 940,66 €

108 Voirie urbaine 287 388,35 € 14 038,00 €

130 Espace jeunes 1 783,54 €

140 Espace multi accueil 5 251,72 € 42 170,20 €

142 Entrée sud agglomération 1 860 944,77 € 185 389,00 €

TOTAL 4 110 715,55 € 3 495 763,76 € - 614 951,79 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT


011 Charges à caractère général 1 064 984,66 €

012 Charges de personnel 1 696 186,71 €

013 Atténuation de charges 20 867,81 €


65 Autres charges gestion courante 588 621,62 €

66 Charges financières 179 594,89 €

67 Charges exceptionnelles 211 133,98 €

70 Produits des services 186 025,54 €

73 Impôts et taxes 2 681 066,39 €

74 Dotations et participations 1 867 943,53 €

75 Autres produits de gestion courante 61 731,21 €

76 Produits financiers 59,29 €

77 Produits exceptionnels 5 821,28 €

TOTAL 3 966 918,93 € 4 825 264,59 € 858 345,66 €

TOTAUX 8 077 634,48 € 8 321 028,35 € 243 393,87 €

N° 2014/013- BUDGET PRINCIPAL : AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2013

LE CONSEIL MUNICIPAL, par 22 voix Pour et 4 abstentions (Gérard LUCAS – Joël VIOT – Yves LE FLEM – Pauline LE PARC) AFFECTE comme suit l'excédent de fonctionnement 2013 du Budget PRINCIPAL :

Financement de la section d'investissement : 858 345.66 € (au compte 1068)

Reprise en section de fonctionnement : 0.00 € (au compte 002)

N° 2014/014 – BUDGET ANNEXE SERVICE ASSAINISSEMENT COLLECTIF : COMPTE ADMINISTRATIF 2013


- un déficit de la section d'exploitation de - 120 869.41 € - un déficit de la section d'investissement de - 183 018.45 € - un déficit global de - 303 887.86 €

LE CONSEIL MUNICIPAL, par 22 voix Pour et 4 abstentions (Gérard LUCAS – Joël VIOT – Yves LE FLEM – Pauline LE PARC)

ARTICLE 1 : APPROUVE le Compte Administratif 2013 du budget annexe SERVICE ASSAINISSEMENT COLLECTIF qui présente les résultats suivants :




040 Opérations d'ordre entre sections 81 064,77 € 167 039,26 €

041 Opérations patrimoniales


16 Emprunts et dettes assimilées 49 870,63 € 250 000,00 €

21 Immobilisations corporelles

23 Immobilisations en cours 143 963,03 €

TOTAL 703 678,35 € 520 659,90 € -183 018,45 €

SECTION D'EXPLOITATION



011 Charges à caractère général 151 547,40 €


65 Autres charges courantes


67 Charges exceptionnelles

70 Ventes de prod. Fab. Prest. Serv. 144 449,38 €

75 Autres produits de gestion courante 2,93 €

76 Produits financiers 10 800,00 €

TOTAL 361 591,76 € 240 722,35 € -120 869,41 €

TOTAUX 1 065 270,11 € 761 382,25 € -303 887,86 €

APPROUVE les restes à réaliser constatés au 31/12/2013 qui seront à reprendre dans ses écritures par Lorient Agglomération :



23 Immobilisations en cours 1 562.83 €

13 Subventions d’investissement 47 576.91 € 46 014.08 €

N° 2014/015 - CLOTURE DU BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT COLLECTIF – TRANSFERT DES RESULTATS DE CLOTURE DE CE

BUDGET AU BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE ET REINTEGRATION DU PASSIF ET DE L’ACTIF AU BUDGET PRINCIPAL DE

LA COMMUNE

Monsieur Jean Rémy KERVARREC, Conseiller municipal délégué aux finances, rappelle que la fusion de Lorient Agglomération

et de la Communauté de communes de la région de Plouay du Scorff au Blavet (CCRP) au 1er

janvier 2014 a été prononcée par

arrêté préfectoral du 30 mai 2013.

Conformément aux dispositions de l’article L.5211-41-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), les

compétences transférées par les communes aux établissements publics existant avant la fusion, à titre obligatoire, optionnel

et facultatif sont exercées par le nouvel établissement public sur l’ensemble de son périmètre.

La communauté d’agglomération issue de la fusion exerce depuis le 1er

janvier 2014, l’ensemble des compétences

obligatoires, optionnelles et facultatives de Lorient Agglomération et de la CCRP.

Conformément à l’arrêté préfectoral du 20 décembre 2013, la nouvelle communauté d’agglomération exerce ainsi la

compétence optionnelle assainissement collectif : le contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la collecte, le

transport et l’épuration des eaux usées ainsi que l’élimination des boues produites en lieu et place de ses communes

membres.

La fusion emporte, par conséquent, transfert de cette compétence des communes de Bubry, Calan, Inguiniel, Lanvaudan,

Plouay et Quistinic à la nouvelle communauté d’agglomération depuis le 1er

janvier 2014.

Ce transfert s’effectue dans les conditions financières et patrimoniales prévues aux quatrième et cinquième alinéas de

l’article L.5211-17 du CGCT.

Avant de procéder au transfert des résultats du budget annexe assainissement collectif à la Communauté d’agglomération

issue de la fusion, il convient de clôturer le budget annexe au 31 décembre 2013, de transférer les résultats de clôture dans

chaque section respective du budget principal de la commune et de réintégrer l’actif et le passif du budget annexe concerné

dans le budget principal de la commune.

Concernant le transfert des résultats de clôture, l’ordonnateur ne reprend au budget principal de la commune que le résultat

de la section de fonctionnement et le solde d’exécution de la section d’investissement reportés du budget annexe clos sans y

intégrer les restes à réaliser transférés directement au budget annexe M49 de la nouvelle Communauté d’Agglomération.

Le compte de gestion et le compte administratif 2013 du budget assainissement collectif ont été approuvés ce 20 février 2014

et laissent apparaître les soldes et résultats suivants :

Section d'exploitation Montants

Recettes de l'exercice (A) 236 317.08 €

Dépenses de l'exercice (B) 361 591.76 €

Résultat de l'exercice 2013 (A) - (B) -125 274.68 €

Excédent d'exploitation reporté 2013 (C/002) 4 405.27 €

Résultat de clôture 2013 (A-B+C) -120 869.41 €

Section d'investissement Montants

Recettes de l'exercice (A) 520 659.90 €

Dépenses de l'exercice (B) 274 898.43 €

Résultat de l'exercice 2013 (A) - (B) 245 761.47 €

Résultat reporté 2012 (C/001) -428 779.92 €

Résultat de clôture 2013 (A-B+C) -183 018.45 €

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

- De procéder à la clôture du budget assainissement collectif,

- De transférer les résultats du compte administratif 2013 constatés ci-dessus au budget principal de la commune,

- De réintégrer l’actif et le passif du budget assainissement collectif dans le budget principal de la commune.

Ceci étant exposé

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ARTICLE 1 : DECIDE de procéder à la clôture du budget assainissement collectif au 31 décembre 2013

ARTICLE 2 : CONSTATE que les résultats reportés du compte administratif 2013 du budget assainissement collectif, à intégrer

au budget principal par écritures budgétaires s’élèvent à :

Section d’exploitation (C/002) : - 120 869.41 €

Section d’investissement (C/001) : - 183 018.45 €

ARTICLE 3 : PRECISE que les crédits nécessaires à la réalisation des transferts de résultats susvisés (qui ne donnent pas lieu à

émission de mandats) sont inscrits au Budget Primitif 2014 DE LA VILLE comme suit :

RESULTAT DE CLOTURE 2013

BUDGETS FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

BUDGET PRINCIPAL 858 345.66 € -614 951.79 €

BUDGET ASSAINISSEMENT -120 869.41 € -183 018.45 €

RESULTAT CUMULE 737 476.25 € -797 970.24 €

- Résultat de clôture cumulé de la section de fonctionnement affecté au C/1068 :

o 737 476.25 €

- Résultat de clôture cumulé de la section d’investissement repris au C/001 :

o - 797 970.24 €

ARTICLE 4 : DIT que la réintégration de l’actif et du passif du budget annexe dans le budget principal de la commune est

effectuée par le comptable assignataire de la commune qui procède à la reprise du budget concerné en balance d’entrée

dans les comptes du budget principal de la commune et réalise l’ensemble des écritures d’ordre non budgétaires nécessaires

à la réintégration du budget annexe au budget principal de la commune.

N° 2014/016 - TRANSFERT DES RESULTATS DE CLOTURE DU BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT COLLECTIF TRANSFERES AU

BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE A LORIENT AGGLOMERATION

Monsieur Jean Rémy KERVARREC, Conseiller municipal délégué aux finances rappelle que la fusion de Lorient Agglomération

et de la Communauté de communes de la région de Plouay du Scorff au Blavet (CCRP) au 1er

janvier 2014 a été prononcée par

arrêté préfectoral du 30 mai 2013.

Conformément aux dispositions de l’article L.5211-41-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), les

compétences transférées par les communes aux établissements publics existant avant la fusion, à titre obligatoire, optionnel

et facultatif sont exercées par le nouvel établissement public sur l’ensemble de son périmètre.

La communauté d’agglomération issue de la fusion exerce depuis le 1er

janvier 2014, l’ensemble des compétences

obligatoires, optionnelles et facultatives de Lorient Agglomération et de la CCRP.

Conformément à l’arrêté préfectoral du 20 décembre 2013, la nouvelle communauté d’agglomération exerce ainsi la

compétence optionnelle assainissement collectif : le contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la collecte, le

transport et l’épuration des eaux usées ainsi que l’élimination des boues produites en lieu et place de ses communes

membres.

La fusion emporte, par conséquent, transfert de cette compétence des communes de Bubry, Calan, Inguiniel, Lanvaudan,

Plouay et Quistinic à la nouvelle communauté d’agglomération depuis le 1er

janvier 2014.

Ce transfert s’effectue dans les conditions financières et patrimoniales prévues aux quatrième et cinquième alinéas de

l’article L.5211-17 du CGCT.

Le budget assainissement collectif est soumis au principe de l’équilibre financier, posé par les articles L.2224-1 et L.2224-2 du

CGCT.

L’application de ce principe nécessite l’individualisation des opérations relatives à ce service dans un budget spécifique et son

financement par la seule redevance acquittée par les usagers. C’est pourquoi, les résultats de clôture du budget annexe

communal sont à transférer à la nouvelle Communauté d’Agglomération issue de la fusion susvisée, pour lui permettre de

financer les charges des services transférés sans augmenter le redevance ou devoir emprunter une somme qui a déjà été

financée par l’usager.

Ce transfert doit donner lieu à délibérations concordantes de la Communauté d’Agglomération et de la Commune concernée.

Ceci étant exposé, Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ARTICLE 1 : DECIDE de transférer les résultats du budget du service assainissement collectif constatés au 31 décembre 2013 à

Lorient Agglomération :

- Résultat d’exploitation : - 120 869.41 €

- Résultat d’investissement : - 183 018.45 €

ARTICLE 2 : PRECISE que les crédits nécessaires à la réalisation des transferts de résultats susvisés qui donneront lieu à

émission de titres sont inscrits au Budget Primitif 2014 de la VILLE :

Sections Sens (D/R) Comptes Montants

Fonctionnement R 7788 120 869.41 €

Investissement R 1068 183 018.45 €

Parallèlement, Lorient Agglomération inscrira à son Budget annexe M 49 « assainissement collectif », les crédits nécessaires

pour procéder à l’émission des mandats correspondants.

N° 2014/017 - BUDGET ANNEXE ESPACE TERTAIRE DOCTEUR BERTHY - COMPTE ADMINISTRATIF 2013


- un résultat nul de la section de fonctionnement : 0.00 € - un déficit de la section d’investissement : -142 859.32 € - un déficit global : -142 859.32 €

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, APPROUVE le Compte Administratif 2013 du budget annexe ESPACE TERTIAIRE DOCTEUR BERTHY qui présente les résultats suivants :





TOTAL 285 596,61 € 142 737,29 € -142 859,32 €



011 Charges à caractère général 122,64 €

042 Opération d'ordre entre section 142 737,29 € 142 859,32 €

75 Autres produits gestion courante 0,61 €

TOTAL 142 859,93 € 142 859,93 € 0,00 €

TOTAUX 428 456,54 € 285 597,22 € -142 859,32 €

N° 2014/018 – BUDGET ANNEXE ESPACE TERTAIRE DOCTEUR BERTHY - AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2013

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, DECLARE qu’il n’y a pas d’affectation de résultat au Budget annexe ESPACE TERTIAIRE DOCTEUR BERTHY compte tenu du résultat de fonctionnement nul

N° 2014/019- BUDGET ANNEXE GENDARMERIE - COMPTE ADMINISTRATIF 2013


- un excédent de la section de fonctionnement : 4 261.86 € - un excédent de la section d’investissement : 2 022.05 € - un excédent global : 6 283.91 €

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, APPROUVE le Compte Administratif 2013 du budget annexe GENDARMERIE qui présente les résultats suivants :





10 Dotations et réserves

1068 Excédents de fonctionnement 143 435,93 €

13 Subventions d'investissement

16 Emprunts et dettes assimilées 62 468,08 €

21 Immobilisations corporelles

23 Immobilisations en cours

TOTAL 241 176,38 € 243 198,43 € 2 022,05 €







74 Dotations et participations 20 234,00 €


TOTAL 147 050,33 € 151 312,19 € 4 261,86 €

TOTAUX 388 226,71 € 394 510,62 € 6 283,91 €

N° 2014/020 - BUDGET ANNEXE GENDARMERIE - AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2013

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, AFFECTE comme suit l'excédent d'exploitation 2013 du budget annexe GENDARMERIE

Financement de la section d'investissement : 0.00 € (au compte 1068)

Reprise en section de fonctionnement : 4 261.86 € (au compte 002)

N° 2014/021 - APPROBATION DU BILAN DES ACQUISITIONS ET CESSIONS IMMOBILIERES DE 2013

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, APPROUVE le bilan des acquisitions et cessions immobilières réalisées en 2013 tel qu’annexé à la présente

ANNEXES - ETAT DES IMMOBILISATIONS

ETAT DES ACQUISITIONS ET CESSIONS IMMOBILIERES 2013

Désignation du bien

( terrains, immeubles,

droits réels )

Localisation Références

cadastrales Contenance Origine de propriété Identité du cédant

Identité du

cessionnaire

Conditions de la

cession,

l'acquisition

Montant (hors

frais)

BUDGET

PRINCIPAL

Terrain Rue de la Justice AD 365 25 ca Georges LE TALLEC Georges LE TALLEC Commune de Plouay Ordonnance d'expropriation du 12/04/2012

1 125,00 €

Terrain Rue de la Justice AD 364 28 ca Joseph LE MEUR Joseph LE MEUR Commune de Plouay Ordonnance d'expropriation du 12/04/2012

1 344,00 €

Terrain Route de Kerscoulic XS 220, 221 et 222 99 ca Cts GUILLO Cts GUILLO Commune de Plouay Acte du 21/11/2012

Cession gratuite

Bâti + terrain 36 rue de la Chaumière AE 249 07 a 76 ca Christophe BEVEN Christophe BEVEN Commune de Plouay Acte du 18/12/2012

115 000,00 €

Terrain Kerhouant ZK 57 et 58 14 a 68 ca Marguerite GIRARD Marguerite GIRARD Commune de Plouay Acte du 18/12/2012

Cession gratuite

Terrain Le Nezerch ZE 119 et 121 06 a 39 ca Cts THEOBALD Cts THEOBALD Commune de Plouay Acte du 15/03/2013

223,65 €

Terrain Saint Sauveur AE 335 01 a 43 ca Cts HELLEGOUARCH Cts HELLEGOUARCH Commune de Plouay Acte du 15/03/2013

6 435,00 €

Terrain Rue Hélène LE CHATON AA 341 28 a 89 ca SCI CHOLDU SCI CHOLDU Commune de Plouay Acte du 16/04/2013

120 891,68 €

Terrain Rue Saint Sauveur AE 287 et 288 51 ca Cts FORLOT Cts FORLOT Commune de Plouay Acte du 30/09/2013

Cession gratuite

Terrain Locunel ZO 177 84 ca Commune de Plouay Commune de Plouay Pascal GUILLEMOT Acte du 26/12/2012

168,00 €

N° 2014/022 - ACTUALISATION DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME / CREDITS DE PAIEMENT N° 2010-01

Monsieur Jean-Rémy KERVARREC, Conseiller Municipal délégué aux Finances, rappelle au conseil municipal que pour permettre l’étalement sur plusieurs exercices budgétaires de l’opération d’aménagement de l’entrée sud d’agglomération, le Conseil Municipal par délibération du 18/02/2010 a institué une AP/CP n° 2010-01 comme suit :

Montant AP 1 700 000.00 €

CP 2010 1 100 000.00 €

CP 2011 600 000.00 € 1 700 000.00 €

A la clôture de l’exercice 2010, par délibération du 17/02/2011, l’AP / CP a fait l’objet d’une actualisation comme suit :

Montant AP 2 900 000.00 €

CA 2010 69 344.16 €

CP 2011 (reports 2010) 628 316.74 €

CP 2011 (crédits nouveaux) 571 683.26 €

CP 2012 1 630 655.84 € 2 900 000.00 €

A la clôture de l’exercice 2011 et compte tenu de l’extension du périmètre l’AP / CP a été revalorisée par délibération n° 2012/016 du 15/03/2012 comme suit :

Montant AP 3 600 000.00 €

CA 2010 69 344.16 €

CA 2011 176 655.78 €

CP 2012 (reports 2011) 1 022 383.07 €

CP 2012 (crédits nouveaux) 1 177 616.93 €

CP 2013 1 154 000.06 € 3 600 000.00 €

Par délibération n° 2013/018 du 28/03/2013, le Conseil municipal prenait acte de la situation de l’AP / CP qui se présentait à la clôture de l’exercice 2012 comme suit :

Montant AP 3 600 000.00 €

CA 2010 69 344.16 €

CA 2011 176 655.78 €

CA 2012 852 642.67 €

CP 2013 (reports 2012) 1 347 357.33 €

CP 2013 (crédits nouveaux) 1 154 000.06 € 3 600 000.00 €

Ceci étant exposé,


ARTICLE 1 : PREND ACTE de la consommation des crédits de l’AP/CP N° 2010-01 pour l’année 2013 :

Liquidés : 1 860 944.77 €

Engagés non mandatés : 499 591.14 €

Soit une consommation de : 2 360 535.91 €

ARTICLE 2 : PRESENTE la situation globale de l’AP / CP comme suit :

Montant AP 3 600 000.00 €

CA 2010 69 344.16 €

CA 2011 176 655.78 €

CA 2012 852 642.67 €

CA 2013 1 860 944.77 €

CP 2014 (reports 2013) 499 591.14 €

CP 2014 (crédits nouveaux) 140 821.48 € 3 600 000.00 €

ARTICLE 3 : RAPPELLE que les crédits de paiement non mandatés sur l’année N sont reportés automatiquement sur les crédits de paiement de l’année N + 1

N° 2014/023 - VOTE DES TAUX D'IMPOSITION 2014

Considérant que le produit fiscal prévisionnel inscrit au Budget primitif 2014 s'élève à 1 848 000 €

Considérant que les taux sont constants depuis 2000 et qu’il est proposé de les maintenir pour 2014

LE CONSEIL MUNICIPAL, et à l’unanimité, DECIDE d'adopter les taux suivants pour l'année 2014 :

TAXE HABITATION : 13.11 %

TAXE FONCIERE SUR PROPRIETE BATIE : 19.52 %

TAXE FONCIERE SUR PROPRIETE NON BATIE : 44.68 %

N° 2014/024 - BUDGET PRINCIPAL : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2014

Le Conseil Municipal, par 23 voix Pour et 4 Contre (Gérard LUCAS – Joël VIOT – Yves LE FLEM – Pauline LE PARC)

ARTICLE 1 : APPROUVE le Budget Primitif 2014 de la VILLE qui s'équilibre comme suit :


CHAPITRES LIBELLES DEPENSES RECETTES

RAR 2013 PROPOSITIONS

NOUVELLES RAR 2013

PROPOSITIONS

NOUVELLES

001 Résultat reporté (1) 797 970.24 €

021 Virement complémentaire 698 855.94 €

024 Produits des cessions 118 200.00 €

040 Opérations d'ordre entre section 900.00 € 257 226.00 €

041 Opérations patrimoniales 33 702.00 € 33 702.00 €

10 Dotations et réserves 567 600.00 €

1068 Excédent de fonctionnement 920 494.70 €

13 Subventions d'investissement 4 032.42 € 20 000.00 €

16 Emprunts et dettes assimilées 415 119.63 € 472 724.06 €

20 Immobilisations incorporelles 107 763.97 € 14 600.00 €

21 Immobilisations corporelles 11 909.00 € 91 770.00 €

23 Immobilisations en cours 108 731.62 € 122 820.00 € 3 995.00 €

27 Autres immobilisation financières 2 402.00 €

OPERATIONS

101 Bâtiments communaux divers 590.58 €

102 Domaine de Manehouarn 2 211.77 € 15 000.00 €

103 Ecoles 1 820.32 € 40 000.00 € 30 724.25 €

104 Voirie rurale 50 000.00 € 12 250.00 € 8 333.00 €

105 Réserves foncières 158 274.42 € 210 000.00 €

106 Bâtiments cultuels 66 634.14 € 82 685.00 € 6 841.84 € 2 809.00 €

108 Voirie urbaine 194 429.94 € 100 000.00 €

130 Espace jeunes 610.76 € 3 500.00 €

140 Espace multi accueil 1 230.99 € 2 000.00 € 16 496.79 €

142 Entrée sud agglomération 499 591.14 € 140 821.48 € 98 000.00 €

TOTAL 1 153 798.65 € 2 120 888.35 € 168 345.30 € 3 106 341.70 €

TOTAL 3 274 687.00 € TOTAL 3 274 687.00 €



RAR 2013 PROPOSITIONS

NOUVELLES RAR 2013

PROPOSITIONS

NOUVELLES

011 Charges à caractère général 1 080 269.00 €

012 Charges de personnel 1 798 500.00 €

013 Atténuation de charges 9 750.00 €

023 Virement à la section d'investissement 698 855.94 €

042 Opérations d'ordre entre section 257 226.00 € 900.00 €

65 Autres charges gestion courante 721 945.06 €

66 Charges financières 183 700.00 €

67 Charges exceptionnelles 274 710.00 €

70 Produits des services 191 487.00 €

73 Impôts et taxes 2 583 503.00 €

74 Dotations et participations 2 042 002.06 €

75 Autres produits de gestion courante 66 634.53 €

76 Produits financiers 60.00 €

77 Produits exceptionnels 120 869.41 €

TOTAL - € 5 015 206.00 € - € 5 015 206.00 €

TOTAL 5 015 206.00 € TOTAL 5 015 206.00 €

TOTAUX 8 289 893.00 € TOTAUX 8 289 893.00 €

N° 2014/025 - BUDGET ANNEXE ESPACE TERTIAIRE DOCTEUR BERTHY : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2014

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, APPROUVE le Budget Primitif 2014 « ESPACE TERTIAIRE DOCTEUR BERTHY » qui s'équilibre comme suit :




040 Opérations d'ordre entre section 142 859,32 €

TOTAL 142 859,32 € 142 859,32 €



011 Charges à caractère général 125,00 €

65 Autres charges de gestion courante 16 768,68 €

042 Opération d'ordre entre section 142 859,32 €

70 Produits des services 159 753,00 €

TOTAL 159 753,00 € 159 753,00 €

TOTAUX 302 612,32 € 302 612,32 €

N° 2014/026 – BUDGET ANNEXE GENDARMERIE : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2014

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, APPROUVE le Budget Primitif 2014 « GENDARMERIE » qui s'équilibre comme suit :




021 Virement de la section de fonctionnement


1068 Excédent de fonctionnement



TOTAL 101 785,05 € 101 785,05 €





023 Virement à la section d'investissement



74 Dotations et participations 22 856,00 €


TOTAL 155 053,00 € 155 053,00 €

TOTAUX 256 838,05 € 256 838,05 €

N° 2014/027 – BUDGET ANNEXE MAISON DE SANTE : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2014

Le Conseil Municipal, par 23 voix Pour et 4 abstentions (Gérard LUCAS – Joël VIOT – Yves LE FLEM – Pauline LE PARC)

ARTICLE 1 : APPROUVE le Budget Primitif 2014 « MAISON DE SANTE » qui s'équilibre comme suit :





21 Immobilisations corporelles 98 000,00 €


TOTAL 883 230,00 € 883 230,00 €



TOTAL 0,00 € 0,00 €

N° 2014/028 - SUBVENTION AU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE (CCAS) DE PLOUAY – ANNEE 2014

Le Conseil Municipal, par 23 voix Pour et 4 Abstentions (Gérard LUCAS – Joël VIOT – Yves LE FLEM – Pauline LE PARC) DECIDE d'allouer au C.C.A.S. de PLOUAY une subvention de fonctionnement de 33 196 € pour l’année 2014 N° 2014/029 - SUBVENTION A L'OFFICE DE TOURISME DU PAYS DE PLOUAY – ANNEE 2014

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE le versement d'une subvention à l'Office de Tourisme du Pays de PLOUAY d'un montant de 41 500 € pour l’année 2014

PRECISE que cette somme sera versée mensuellement par douzième N° 2014/030 - SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT A L’ASSOCIATION FAMILLES RURALES – ANNEE 2014

Le Conseil Municipal, par 23 voix Pour et 4 Abstentions (Gérard LUCAS – Joël VIOT – Yves LE FLEM – Pauline LE

PARC) DECIDE le versement d’une subvention d’équilibre de 15 000 € à l’association Familles Rurales pour couvrir le déficit de fonctionnement 2013 des structures « accueils de loisirs.

N° 2014/031 - SUBVENTIONS AUX ETABLISSEMENTS SCOLAIRES ET ASSOCIATIONS SUR PRESENTATION D’UN ETAT POUR LES ENFANTS DOMICILIES SUR LA COMMUNE - ANNEE 2014

Madame Nathalie TRUHE directement concernée en tant que Présidente de l’OGEC du Sacré Cœur ne participe pas au vote

Le Conseil Municipal, par 22 voix Pour et 4 Contre (Gérard LUCAS – Joël VIOT – Yves LE FLEM – Pauline LE PARC) DECIDE de fixer comme suit le montant des subventions 2014 allouées aux établissements scolaires et associations sur présentation d’un état pour les enfants domiciliés dans la Commune :

Etablissements scolaires : par élève 16.63 €

Centre de formation horticole "Le Talhouet" à Hennebont

Lycée Professionnel "Ker Anna" à Kervignac

Lycée Agricole "Le Gros Chêne" à Pontivy

Lycée Professionnel "Emile James" à Etel

Lycée Horticole privé de Bruz à Rennes

Lycée Professionnel Horticole "Le Sullio" à St Jean Brevelay

Lycée Technologique Agricole "Briace" à Le Landreau

Collège Guillevic à Saint jean Brevelay

Ecole Diwan Lorient

ISSAT Bretagne Sud

ISSAT Pays de Vilaine

IREO "Le Vincin" à Arradon

B.T.P. Formation Morbihan

AFO BAT 22 à Plérin

Centre de formation des maisons Familiales Saint Père en Retz

Centre de formation des apprentis à Lorient

Maison familiale Rurale d'Education et d'Orientation à Pouancé

Maison familiale Rurale d'Education et d'Orientation à Guilliers

Maison familiale Rurale de Loudéac

Maison familiale Rurale de Questembert

Maison familiale Rurale Montauban de Bretagne

Maison familiale D’Elliant

Lycée Bertrand Duguesclin à Brec'h

Chambre de Métiers du Morbihan

Chambre de Métiers d'Ile et Vilaine

Chambre de Métiers du Finistère

Chambre de Métiers des Côtes d'Armor (Dinan)

Chambre de Métiers de la Vendée

Chambre de Métiers d’Indre et Loire

Lycée de Kerneuzec à Quimperlé

IFAC Brest

Collège Emile Mazé

Vacances

Camp en France / Camp à l'étranger - par enfant et par jour 7.70 €

Accueil de loisirs - par enfant et par jour 7.61 €

Classes de découverte

Classe de neige - par enfant et par jour 8.46 €

Classe de mer / de rivière / de nature - par enfant et par jour 7.70 €

Voyage d'étude en France et à l'étranger

pour toutes les écoles de Plouay et pour les enfants de Plouay scolarisés à l'extérieur jusqu'à la 3ème - par enfant et par jour

7.70 €

Epreuves sportives

épreuves sportives au niveau national ou international organisées par les établissements scolaires du secondaire (collèges et lycées) - par élève

42.25 €

Arbre de Noël

Ecoles maternelles publique et privée - par élève 9.52 €

Fournitures scolaires

par élève 49.61 € établissements scolaires de la commune :

Collège Saint Ouen

Collège Marcel Pagnol

établissements spécialisés :

Ecole Publique Louis Hubert

Ecole Publique Centre d'Education Motrice Dirinon 29

Institut Pédagogique "Louis le Moënic" Inguiniel / ADPEP 56

Institut Médico Educatif "F. Huon" Quimperlé / APJH 29

Foyer Handas

Institut d'éducation motrice "La Clarté" Redon

Institut médico Educatif de Kerampuil Carhaix

Cantine de l'Ecole du Sacré Cœur

par repas et par élève 0.76 €

Activités scolaires : piscine, patinoire, poney, activités nautiques (voile - canoë - aviron) (1)

ACTIVITE + TRANSPORT - par enfant et par séance 4.25 €

Activités scolaires : stage Karaté (1)

ACTIVITE - par enfant et par séance 2.96 €

Activités scolaires : Musique – Chant (1)

Participation maximale par heure à raison de 3 heures (maxi) par classe 52 € Ecole maternelle Arc en Ciel

Ecole primaire de Manehouarn

Ecole maternelle du Sacré-Coeur

Ecole primaire du Sacré-Coeur

(1) Versement sur présentation de justificatifs dans la limite du coût réel de l’activité.

N° 2014/032 - SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS - ANNEE 2014

Le Conseil Municipal, (ne participent pas au vote : Sylvie PERESSE pour les subventions liée à l’association les amis du Jumelage et Pauline LE PARC pour la subvention liée à l’association Danse Loisir de Plouay) DECIDE de fixer comme suit le montant des subventions 2014 allouées aux associations des établissements scolaires de PLOUAY (1), aux associations liées aux secteurs Social - Santé – Divers (2) et aux associations plouaysiennes (3) 1) SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS LIEES AUX ETABLISSEMENTS SCOLAIRES DE PLOUAY

Par 23 voix Pour et 4 Abstentions (Gérard LUCAS – Joël VIOT – Yves LE FLEM – Pauline LE PARC)

ECOLE PRIMAIRE DE MANEHOUARN

Amicale Laïque (primaire et maternelle) 200 €

U.S.E.P. (Union Sportive de l'Ecole Primaire) 200 €

Association parents d'élèves bretonnants 200 €

ECOLE MATERNELLE ARC EN CIEL

U.S.E.M (Union Sportive de l'Ecole Maternelle) 200 €

COLLEGE MARCEL PAGNOL

Association sportive du Collège 200 €

Foyer Socio-Educatif du Collège 99 €

APPEL 200 €

ECOLE DU SACRE COEUR

Association sportive de l'école 200 €

Association de Parents APEL 200 €

COLLEGE SAINT OUEN

Association sportive du Collège 200 €

Foyer Socio-Educatif du Collège 99 €

TOTAL : 1 998 €

2) SUBVENTIONS ALLOUEES AUX ASSOCIATIONS LIEES AU SECTEUR SOCIAL


ADMR – Pont Scorff 54 €

Ass. Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence 66 €

Les Restaurants du Cœur - Comité départemental 109 €

Ass. des Veuves civiles chefs de famille du Morbihan 91 €

Secours Populaire Français 91 €

Espoir Amitié Lorient 46 €

EFAIT (écoute des malades toxicomanes) 91 €

Association TI AN DUD le Faouët 55 €

Comité Catholique contre la faim et pour le développement 166 €

TOTAL : 769 €

2.1) SUBVENTIONS ALLOUEES AUX ASSOCIATIONS LIEES AU SECTEUR DE LA SANTE


ADAPEI du Morbihan - Les Papillons blancs 66 €

Ass. Insertion des Handicapés (AIPSH) - Lorient 66 €

Les enfants de l'Arc en Ciel - Quistinic 220 €

Association "Les chiens guides d'aveugles" 51 €

Ass. Française des sclérosés en plaque - AFSEP 46 €

Association des parents et amis des résidents de la MAS Guéméné-Sur-Scorff

66 €

AFTC (traumatisme crânien) CD 56 66 €

Ligue contre le cancer CD 56 109 €

Association régionale des laryngectomisés de Bretagne 66 €

Alcool Assistance Croix d’Or 66 €

APAJH Association pour adultes et jeunes handicapés 66 €

Rêves de clown Guidel 55 €

FNATH (accidentés et handicapés du travail) 109 €

La Croix Rouge 109 €

TOTAL : 1 161 €

2.2) SUBVENTIONS ALLOUEES AUX ASSOCIATIONS DE SECTEURS DIVERS


Radio Bro Gwened 109 €

Sté protectrice des animaux d'Hennebont-Inzinzac 109 €

La Prévention routière 66 €

Club athlétique du Scorff 316 €

GVA 196 €

Bretagne vivante 58 €

Bagad Saint Yves Bubry 539 €

Comice Canton de Plouay 1 338 €

Union Départementale des Sapeurs Pompiers 106 €

TOTAL : 2 837 €

3 - SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS PLOUAYSIENNES 3.1) SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS CULTURELLES ET DE LOISIRS DE PLOUAY

Par 23 voix Pour et 4 Abstentions (Gérard LUCAS – Joël VIOT – Yves LE FLEM – Pauline LE PARC) pour les subventions autres que celles liées à l’association Les amis du Jumelage

Par 22 voix Pour et 4 Abstentions (Gérard LUCAS – Joël VIOT – Yves LE FLEM – Pauline LE PARC) pour les subventions attribuées à l’association Les amis du Jumelage

Association "Les Amis de la Rivière" 579 €

Association "Les Amis du Jumelage" 1267 €

Secours Catholique 623 €

Ass. "Skol An Amzer da Zont Ploué" 123 €

Association de la Chorale "Kannerion er Skorv" 539 €

Club de l'Amitié 563 €

Société de chasse de Plouay (lutte ragondins) 670 €

U.F.A.C. 167 €

Section des Médaillés militaires de Plouay 167 €

FNACA 167 €

Association Entente Patriotique 167 €

Association KAS A BARH PLOUE 539 €

SPERED BRO PLOUE 539 €

FAMILLES RURALES 658 €

Association "La Plume de Plouay" 117 €

Chorale "Tous en Choeur" 539 €

Association Scorff et Patrimoine 62 €

Association d'entraide et de loisirs des agents de la commune de Plouay

1 056 €

Ty Bro Ploue 103 €

Comité Histoire et Patrimoine 210 €

Comité Histoire et Patrimoine (subvention exceptionnelle pour expositions)

405 €

TOTAL 9 260 €

3.2) SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES PLOUAYSIENNES

Par 23 voix Pour et 4 Abstentions (Gérard LUCAS – Joël VIOT – Yves LE FLEM – Pauline LE PARC) pour les subventions autres que celle liée à l’association Danse Loisir de Plouay

Par 23 voix Pour et 3 Abstentions (Gérard LUCAS – Joël VIOT – Yves LE FLEM) pour la subvention attribuée à l’association Danse Loisir de Plouay

Amicale Plouaysienne 2 286 €

Ass. Sportive "Les Ecureuils de PLOUAY" Basket 3 417 €

Ass. Sportive "Les Ecureuils de PLOUAY" Triathlon 2 621 €

US Plouay – tennis de table 2 359 €

FC PLOUAY 6 030 €

Union Cycliste du Pays de Plouay (UCPP) 3 021 €

Paint ball 109 €

Tennis Club du Pays de PLOUAY 2 897 €

Endurance Loisir 1 036 €

Comité de la Piste 998 €

Société de chasse de Plouay 403 €

Société de Pêche "APPMA de PLOUAY" 318 €

Association Canoë Kayak 707 €

Association Danse Loisir de Plouay 342 €

TOTAL 26 544 €

N° 2014/033 – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS – CREATION DE POSTES

Pour permettre la nomination d’agents suite à promotion interne ou pour nécessité de service, il convient de créer les postes correspondants

Considérant la saisine du Comité Technique Paritaire les 9 janvier 2014 (pour le poste d’adjoint du patrimoine 1ère

classe à temps complet) 12 février 2014 (pour le poste d’attaché à temps complet) et 14 février 2014 (pour le poste d’adjoint technique 2

ème classe à temps complet)

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE de créer :

1 poste d’adjoint technique 2ème

classe à temps complet au 01/03/2014

1 poste d’adjoint du patrimoine 1ère

classe à temps complet au 01/03/2014

1 poste d’attaché à temps complet au 01/04/2014

La suppression des postes ci-dessous :

- Rédacteur principal de 1ère

classe à temps complet (1 poste)

- Adjoint du Patrimoine 1ère

classe à 31h50 (1 poste)

actuellement détenus par les agents, seront supprimés ultérieurement après avis du Comité Technique Paritaire Départemental.

N° 2014/034 – FIXATION DES TAUX DE PROMOTION POUR L’AVANCEMENT DE GRADE : MISE A JOUR DES CADRES D’EMPLOI ET DES GRADES

Monsieur Bernard LE GLEUT, Adjoint au Maire délégué à l’Administration Générale, rappelle au Conseil Municipal que par délibération n° 2007/107 du 12/11/2007 et n° 2008/64 du 12/06/2008, le conseil municipal a fixé à 100 % le taux d’avancement de grade pour l’ensemble des différents cadres d’emploi figurant au tableau des effectifs de la Commune de Plouay, après avoir recueilli au préalable l’avis favorable du CTP en date du 16/10/2007.

Les délibérations prises concernaient les cadres d’emploi et grades suivants :

FILIERE Cadre d’emploi Grade d’avancement

ADMINISTRATIVE Attachés Attaché principal

ADMINISTRATIVE Rédacteurs Rédacteur chef

ADMINISTRATIVE Rédacteurs Rédacteur principal

ADMINISTRATIVE Adjoints administratifs Adjoint administratif principal de 1ère

classe


classe

ADMINISTRATIVE Adjoints administratifs Adjoint administratif de 1ère

classe


TECHNIQUE Contrôleurs Contrôleur principal

TECHNIQUE Contrôleurs Contrôleur en chef

TECHNIQUE Agents de maîtrise Agent de maîtrise principal

TECHNIQUE Adjoints techniques Adjoint technique principal de 1ère

classe


classe

TECHNIQUE Adjoints techniques Adjoint technique de 1ère

classe


PATRIMOINE Adjoints du Patrimoine Adjoint du patrimoine principal de 1ère

classe


classe

PATRIMOINE Adjoints du Patrimoine Adjoint du patrimoine de 1ère

classe


SANITAIRE ET SOCIALE Agents Spécialisés des Ecoles maternelles

Agent spécialisé principal de 1ère

classe



classe


ANIMATION Animateurs Animateur Chef

ANIMATION Animateurs Animateur principal

ANIMATION Adjoints d’Animation Adjoint d’Animation Principal 1ère

classe


classe

ANIMATION Adjoints d’Animation Adjoint d’Animation 1ère

classe

Depuis lors, la réforme de la catégorie B, dont les principes sont inscrits dans le décret cadre n° 2010-329 du 22/03/2010 a modifié certains grades, occasionnant intégration automatique de certains agents dans ces nouveaux grades. C’est pourquoi, il y a lieu d’actualiser les délibérations susvisées en fonction du tableau des effectifs de la collectivité.

Ceci étant exposé,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE de maintenir à 100 % le taux d’avancement de grade pour l’ensemble des différents cadres d’emplois ci-dessous :


ADMINISTRATIVE Rédacteurs Rédacteur principal de 1ère

classe

ADMINISTRATIVE Rédacteurs Rédacteur principal de 2ème

classe


classe


classe

ADMINISTRATIVE Adjoints administratifs Adjoint administratif de 1ère

classe


TECHNIQUE Techniciens Technicien principal de 1ère

classe

TECHNIQUE Techniciens Technicien principal de 2ème

classe

TECHNIQUE Agents de maîtrise Agent de maîtrise principal


classe


classe

TECHNIQUE Adjoints techniques Adjoint technique de 1ère

classe



classe


classe

PATRIMOINE Adjoints du Patrimoine Adjoint du patrimoine de 1ère

classe


SANITAIRE ET SOCIALE Educateurs de Jeunes Enfants

Educateur principal de jeunes enfants



classe



classe


ANIMATION Animateurs Animateur principal de 1ère

classe

ANIMATION Animateurs Animateur principal de 2ème

classe


classe


classe

ANIMATION Adjoints d’Animation Adjoint d’Animation 1ère

classe

PRECISE les tableaux d’avancement par grade des cadres d’emploi seront dressés annuellement en fonction des critères suivants : niveau de responsabilités, nécessités de service, disponibilités budgétaires, pyramide des âges…

N° 2014/035 - CESSION DÉLAISSÉ DE VOIRIE À M. LECLERC ET MME FILLAND : ACCOTEMENT DE LA VOIE COMMUNALE N°22 SISE ROUTE DE CALAN

Monsieur Roland GUILLEMOT, Adjoint au Maire délégué à l’Aménagement Urbain et aux Infrastructures, expose au conseil municipal que M. Arnaud LECLERC et Mme Nadège FILLAND, propriétaires au 6 Pont Simon, envisagent de clôturer leur parcelle et qu’en limite Ouest de leur propriété l’accotement de la voie communale N° 22 présente un petit renfoncement dans leur terrain.

Il précise que, par courrier reçu en mairie en date du 18 septembre 2013, les intéressés ont sollicité la commune en vu d’acquérir une bande de terrain d’environ 20 m².

La portion de voie communale concernée est classée dans le domaine public communal de voirie qui ne peut en principe être cédée ou échangée sauf sous certaines conditions et après enquête publique.

Le Code de la voirie routière permet toutefois de procéder au déclassement sans procédure d’enquête publique préalable dans la mesure où l’opération de vente ne porte pas atteinte aux fonctions de circulation ou de desserte. Tel est le cas concernant la demande de M. Leclerc.

Il est donc proposé au conseil municipal d'approuver le déclassement de cette portion de domaine public de voirie et d’en accepter la cession au prix de 45 € le m².

Les frais notariés et de bornage seront à la charge des acquéreurs.

M. Leclerc et Melle Filland ont accepté les conditions de la cession par courrier du 20 janvier 2014.


ARTICLE 1 : DECIDE le déclassement de la bande de terrain d’environ 20 m² appartenant à la voie communale N°22, au droit de la propriété sise au 6 Pont Simon

ARTICLE 2 : APPROUVE la cession de cette bande de terrain à M. Arnaud LECLERC et Mme Nadège FILLAND propriétaires au 6 Pont Simon

ARTICLE 3 : APPROUVE le prix de cession de 45 € le m²

ARTICLE 4 : DIT que les frais de notaire et de géomètre seront à la charge de l'acquéreur

ARTICLE 5 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes afférents à cette cession.

ARTICLE 6 : DIT que la recette sera imputée au Budget VILLE de l'exercice en cours.

N° 2014/036 - AMÉNAGEMENT DE LA RUE DE KERNIVINEN : CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES AVEC LORIENT AGGLOMÉRATION

Dans la suite de la transformation du POS en PLU depuis 2013, et conformément aux recommandations des services de l'Etat relatives à la priorisation des terrains à urbaniser, un permis de lotissement a été délivré fin 2013, sous le nom de "Les coteaux de Kernivinen", pour créer 30 lots sur le site situé à l'extrémité de la rue de Kernivinen.

La desserte motorisée du nouveau lotissement sera assurée par les rues existantes de Kernivinen, Léonard de Vinci, et Paul Sérusier. Ultérieurement, au moment de l'urbanisation des terrains classés 1AUa3 plus au nord, une continuité est à prévoir vers la rue de la Libération.

Pour autant, la rue de Kernivinen dans sa partie sud, telle qu'elle existe actuellement, ne se prête pas à l'augmentation de trafic qui sera induit par l'arrivée des nouveaux habitants : problèmes de largeur de voie, d'absence de trottoir, de sécurisation des entrée-sorties des véhicules de riverains. Par ailleurs, il convient de souligner l'usage piétonnier intense de la rue par de nombreux plouaysiens notamment pour se rendre dans le secteur de la grotte.

Il convient donc de réaménager la rue de Kernivinen afin de sécuriser l'usage de la voie pour les riverains, les futurs colotis, et les piétons du secteur de la grotte.

Pour ce faire, la commune sollicite l’appui des services de Lorient Agglomération dont elle peut bénéficier depuis le 1er janvier de cette année.

Afin de bénéficier d'une assistance tout au long du processus de requalification de la rue, et conformément aux dispositions des articles L5211-56 et L5216-7-1 du code général des collectivités territoriales, il est proposé de mettre en place une convention de prestations de services d’aménagement entre la commune et Lorient Agglomération.

L’exécution de l’ensemble des prestations de services au bénéfice de la commune nécessitera l’intervention d’un cadre A, à hauteur de 20 % d’un équivalent temps plein, soit 9 273 euros, auquel doivent s’ajouter 10 % de frais de gestion, pour un total de 10 200 euros.

Ceci étant exposé

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, APPROUVE les termes de la convention de prestations de services d’aménagement au profit de la ville de Plouay à passer avec Lorient Agglomération, pour une durée de 3 ans, telle qu'annexée à la présente délibération.

Et MANDATE le maire pour signer ladite convention avec Lorient Agglomération.

N° 2014/037 - DÉPLACEMENT DU POSTE DE DÉTENTE GAZ RUE DE KERGARNIC : CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE TERRAIN AVEC GAZ RÉSEAU DISTRIBUTION FRANCE

GRDF est chargé de l’étude du déplacement du poste Gaz existant, se situant dans le domaine public de voirie au lieudit Kergarnic.

Un nouveau poste Gaz sera donc posé dans le domaine public de voirie non cadastré section AK, sur une portion de terrain d’environ 3m², rue de Kergarnic,

Pour ce faire, E.R.D.F. sollicite la mise à disposition de la parcelle concernée.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité (sous réserve de la réception de l’avis écrit du Conseil Général du Morbihan sur le choix de l’emplacement compte tenu du projet de la 2 x 2 voies de l’axe Lorient – Roscoff) APPROUVE la convention de mise à disposition de terrain à conclure avec GRDF pour l’implantation d’un poste de détente gaz dans le domaine public de voirie non cadastré section AK, sur une portion de terrain d’environ 3m², rue de Kergarnic,

AUTORISE le Maire à signer la convention annexée à la présente

N° 2014/038 - VENTE DE LA PROPRIÉTÉ CTS QUEVEN RUE DU BUDO

M. Roland GUILLEMOT, Adjoint au Maire délégué à l’aménagement urbain et aux infrastructures, rappelle que par délibération du 10 décembre 2013, le conseil municipal avait préempté la propriété des consorts Quéven sise 12, rue du Budo.

Depuis l'acquisition a donc eu lieu par devant notaire pour un montant de 138 000€.

Rappellons que la préemption portait sur la parcelle AA 235 de 312 m² comprenant la maison et sur la parcelle AA 236 m² comprenant un très grand garage.

Rappellons aussi que le bien a été préempté avec l'objectif d'organiser du stationnement public dans ce secteur qui en manque. Quant à la maison, Lorient Agglo Habitat a réalisé plusieurs scénarios non recevables pour la commune. D'une part

par le fait que la création de nouveaux logements ne permettait pas d'améliorer l'offre de stationnement, ce qui constituait la motivation de la préemption. D'autre part pour des raisons financières, le montage financier de l'office HLM ne permettait d'atteindre les 105 000 € qui représentent le prix de la maison seule sans la parcelle AA 236 (grand garage).

C'est pourquoi, il est proposé au conseil Municipal d'autoriser le maire à mettre en vente la parcelle AA 235 comprenant la maison au prix de 105 000 € net vendeur.

Le Conseil Municipal, par 23 voix Pour et 4 Abstentions (Gérard LUCAS – Joël VIOT – Yves LE FLEM – Pauline LE PARC)

ARTICLE 1 : AUTORISE le maire à mettre en vente la parcelle AA 235 sise 12, rue du Budo, au prix d'environ 105 000 € net vendeur

ARTICLE 2 : AUTORISE le maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires à la vente de ce bien

ARTICLE 3 : DIT que les frais d'actes notariés et frais annexes seront à la charge de l'acquéreur

N° 2014/039 - PRÊT À USAGE À INTERVENIR ENTRE LA COMMUNE ET LES PROPRIÉTAIRES DES 2 ET 4 RUE DE KERAMONT

Entre la rue de Keramont et la Maison de la Petite Enfance, la commune possède depuis longtemps plusieurs terrains qui débouchent à l'angle de la rue de Keramont et la rue Becherel.

Ces terrains communaux constituent une réserve foncière stratégique dans l'attente des opérations d'aménagement qui interviendront entre la salle des fêtes et la rue de la libération, sur des terrains privés et déjà programmées dans le PLU (1AU).

Actuellement, débouchant sur le carrefour keramont/Becherel, cette partie de terrain communal fait fonction de parking pour automobiles.

En revanche, à l'arrière des maisons 2 et 4 rue de Keramont, le terrain communal est sans usage actuellement. C'est pourquoi les riverains immédiats, à savoir la propriétaire du 2 rue de Keramont, Mme Nicole L'hostis, et le propriétaire du 4 rue de Keramont, Mr Pascal Guillemot, ont sollicité l'autorisation d'un usage précaire de ces terrains, à charge pour eux de les entretenir.

Il convient donc de conclure une convention autorisant à titre précaire et révocable les propriétaires des deux maisons riveraines à utiliser le foncier en contrepartie de son entretien.

Le préavis de dénonciation de la dite convention est de 6 mois. Une clôture légère est autorisée, les conventions seront déposées au service de l'enregistrement de Lorient.

Le Conseil Municipal, par 23 voix Pour et 4 Abstentions (Gérard LUCAS – Joël VIOT – Yves LE FLEM – Pauline LE PARC)

ARTICLE 1 : APPROUVE la convention à conclure, à titre précaire et révocable, avec Madame Nicole L’HOSTIS domiciliée 2 rue de Keramont, pour le prêt à usage d’une portion de terrain d’environ 93 m² au lieudit Bécherel, issue des parcelles cadastrées section AC N° 176 et N° 178, tel que figurant au plan de la convention annexée à la présente

ARTICLE 2 : APPROUVE la convention à conclure, à titre précaire et révocable, avec Monsieur Pascal GUILLEMOT domicilié 4 rue de Keramont, pour le prêt à usage d’une portion de terrain d’environ 245 m² au lieudit Bécherel, issue de la parcelle cadastrée section AC N° 178, tel que figurant au plan de la convention annexée à la présente

ARTICLE 3 : AUTORISE le maire à signer les dites conventions

N° 2014/040 - ATTRIBUTION D’UNE AIDE DE L’ETAT AU TITRE DU FONDS D’INTERVENTION POUR LES SERVICES, L’ARTISANAT ET LE COMMERCE (FISAC)

Monsieur Roland GUILLEMOT, Adjoint au Maire délégué à l’aménagement urbain et aux infrastructures, rappelle que par délibération du 8 juillet 2010, le conseil municipal a sollicité l’aide de l’Etat au titre du FISAC pour le projet d’aménagement de l’entrée sud d’agglomération et plus précisément depuis le carrefour Saint Sauveur jusqu’au carrefour de la Poste (1

ère

tranche d’une opération urbaine).

En effet cette opération urbaine était susceptible d’être éligible au dispositif FISAC, puisqu’elle permet de :

- Valoriser l’entrée de ville principale - Redynamiser le tissu commercial de la rue Paul Ihuel - Engager une réflexion globale de la signalétique urbaine aux entrées de ville - Développer les liaisons douces…

Parallèlement à ces travaux d’aménagement urbain visant à dynamiser le tissu commercial local, l’Union des Commerçants de Plouay (UCIAP) s’engageait à mener des actions commerciales.

C’est ainsi que le 24 janvier 2012, un dossier de demande d’aide a été déposé à la DIRECCTE, dossier comprenant deux volets :

- Volet investissement (au titre des travaux susvisés) - Volet fonctionnement (au titre des animations commerciales menées par l’UCIAP)

Par décision du 18 décembre 2013, la Ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme a attribué à la commune de PLOUAY une subvention de 44 700 € au titre du volet fonctionnement. Au titre du volet investissement, aucune aide FISAC n’est accordée pour cette opération urbaine.

S’agissant d’une opération pluriannuelle, celle-ci est subordonnée à l’établissement d’une convention entre la commune et l’Etat, qui définit les engagements respectifs des parties, le calendrier de réalisation et les modalités de suivi et d’évaluation de l’opération urbaine de dynamisation du commerce.

La subvention de fonctionnement sera versée en deux fois :

- 60% du montant à réception de la convention signée, sous forme d’avance

- Le solde qui ne peut être inférieur à 20% sur présentation des justificatifs de réalisation complète du programme.

Il convient donc au conseil municipal :

- d’approuver la convention à conclure avec l’Etat pour une durée de trois ans et d’autoriser le maire à la signer.

- de décider le reversement de l’aide allouée au titre du volet fonctionnement à l’Union des Commerçants de Plouay, UCIAP


ARTICLE 1 : APPROUVE la convention FISAC à conclure avec l’Etat, pour une durée de trois ans, concernant la première tranche d’une opération urbaine de dynamisation du commerce de Plouay, telle qu’annexée à la présente

ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire à signer ladite convention

ARTICLE 3 : DECIDE le reversement de l’aide allouée au titre du volet fonctionnement à l’Union des Commerçants de Plouay, UCIAP d’un montant maximal de 44 700 €

N° 2013/041 - PROJET DE SCHÉMA D’AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX (SAGE) SCORFF : AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL

Par courrier du 1/10/2013 et en application de l’article L.2012-6 du code de l’Environnement, Monsieur le Président de la Commission Locale de l’Eau (CLE) sollicite l’avis du conseil municipal de Plouay sur le projet de Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Scorff, arrêté par la CLE le 24 septembre 2013.

Une présentation du projet de SAGE SCORFF a été faite par une représentante du Syndicat du Scorff lors du Conseil municipal du 28 octobre 2013.

La commission « travaux urbains et ruraux » réunie le 13 février 2014 en a débattu très largement après avoir pris connaissance notamment des avis du CG56 et de la Chambre d'Agriculture.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de se prononcer par vote à bulletin secret (Pour/Abstention/Contre).

Le Conseil Municipal

Vu le Code général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.3211 et suivants

Vu le Code de l’environnement, notamment son article L.212-4

Vu le projet de SAGE SCORFF

ARTICLE 1 : PROCEDE au vote à main levée pour adopter le vote à bulletin secret (23 voix Pour et 4 Contre : Gérard LUCAS – Joël VIOT – Yves LE FLEM – Pauline LE PARC)

ARTICLE 2 : Les conseillers de l’opposition (Gérard LUCAS – Joël VIOT – Yves LE FLEM – Pauline LE PARC) quittent leur siège pour ne pas participer au vote

ARTICLE 3 : Après vote à bulletin secret, EMET un avis sur le projet de Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Scorff, arrêté par la CLE le 24 septembre 2013 comme suit :

- Favorable : 8 voix

- Défavorable : 13 voix

- Abstentions : 2

N° 2013/042 - LECTURE DES DECISIONS DU MAIRE PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Conformément à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et à la délibération du Conseil Municipal du 27 mars 2008 confiant au Maire certaines attributions de sa compétence, il a été rendu compte des décisions prises par Monsieur le Maire (N° 2014/001 à 2014/011)

L’ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à 21 heures 50

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COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 ... · N° 2014/008 - BUDGET PRINCIPAL :...

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