COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL … 25-03-13.pdf · COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL...

~ Conseil Municipal du 25 Mars 2013 ~

1 / 30

Réf : CL

COMPTE RENDU DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 25 MARS 2013

Le vingt-cinq mars deux mille treize, le Conseil Municipal s'est réuni en séance ordinaire, à 20 heures 35, sur convocation adressée le 18 mars, sous la présidence de Monsieur Yves ALBARELLO , Maire de Claye-Souilly.

P R E S E N C E

ADJOINTS

SERVIERES Jean-Luc X MIQUEL Christiane X POINT Jacques BOUDON Jeanine X DOUTRELEAU Gérald X PASQUIER Véronique X OURY René X MANSUY Solange X JACQUIN Laurent X

CONSEILLERS MUNICIPAUX

POISSENOT Madeleine X WILMS Denise PERY KASZA Francine X FOURNIER Marie-Claude X SAVOURET Alain X FINA Jean-Louis X BAUDRY Guy BAPTISTA Denise X JOINT Patrick X HAAS Marie-Laurence X THIERRY Antoinette X FLEURY Yann BARBOSA Aline X COLLONGE Sylvain X BROUET-HUET Séverine X MAYNOU Corinne X BAYE Jean-Baptiste X BOUSSANGE Julien X DURAND Yves X RIAZANOFF Renata X HENNER Christian PROUST LEAL Alexandrine HART Claude X

ETAIENT ABSENTS REPRESENTES :

• Monsieur FLEURY par Monsieur ALBARELLO • Monsieur HENNER par Monsieur DURAND • Madame PROUST LEAL par Monsieur HART

ETAIENT ABSENTS EXCUSES :

• Monsieur BAUDRY • Madame WILMS

OUVERTURE DE SEANCEOUVERTURE DE SEANCEOUVERTURE DE SEANCEOUVERTURE DE SEANCE

Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 20 heures 35 et constate que le quorum est atteint ; ensuite, il donne lecture des pouvoirs. 1.1.1.1. ELECTION DU SECRETAIRE DE SEANCEELECTION DU SECRETAIRE DE SEANCEELECTION DU SECRETAIRE DE SEANCEELECTION DU SECRETAIRE DE SEANCE Monsieur le Maire expose : Selon l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, "au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire de séance". JE VOUS PROPOSE de désigner comme secrétaire à cette réunion :

- Madame Christiane MIQUEL -


2 / 30

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal. 2222.... APPAPPAPPAPPROBATION DROBATION DROBATION DROBATION DUUUU PROCESPROCESPROCESPROCES----VERBAVERBAVERBAVERBALLLL DEDEDEDE LALALALA SEANCE DSEANCE DSEANCE DSEANCE DUUUU CONSEIL CONSEIL CONSEIL CONSEIL

MUNICIPAMUNICIPAMUNICIPAMUNICIPALLLL DDDDU U U U 25 FEVRIER 201325 FEVRIER 201325 FEVRIER 201325 FEVRIER 2013 Vous avez reçu en son temps le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 25 février 2013. Sous réserve de vos éventuelles observations, je vous propose de l’approuver. Le procès-verbal du 25 février 2013 est approuvé à l’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal. 3333.... COMPTE RENDU DE L’UTILISATION PAR LE MAIRE DE LA DELEGATION COMPTE RENDU DE L’UTILISATION PAR LE MAIRE DE LA DELEGATION COMPTE RENDU DE L’UTILISATION PAR LE MAIRE DE LA DELEGATION COMPTE RENDU DE L’UTILISATION PAR LE MAIRE DE LA DELEGATION

DU CONSEIL MUNICIPALDU CONSEIL MUNICIPALDU CONSEIL MUNICIPALDU CONSEIL MUNICIPAL Monsieur le Maire rend compte des décisions prises par délégation du Conseil Municipal en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

DATE DE LA

DECISION

NUMERO DE LA

DECISION

OBSERVATION (L 2122-22)

DUREE DU CONTRAT

COUT DE LA PRESTATION

01/03 09 Contrat de cession du droit d’exploitation d’un spectacle à la Médiathèque de l’Orangerie avec l’association 45 tour

Représentations le samedi 13 avril 2013 à

10h30 et 14h30 990 € T.T.C.

08/03 10

Marché public ayant pour objet la prestation de régie publicitaire, de conception, d’impression, de livraison et de distribution pour le guide pratique, le guide des associations et le plan de la ville avec la société FRANCE REGIE

A compter de sa notification pour une

durée d’un an renouvelable tacitement

annuellement sans pouvoir excéder une durée totale de 2 ans

Rémunération au titre de la régie publicitaire, soit sur les ordres facturés

aux annonceurs

14/03 11 Contrat de collecte et traitement des déchets industriels dangereux avec la société+ CHIMIREC

Un an à compter de sa date de signature

renouvelable tacitement annuellement sans

pouvoir excéder une durée totale de 2 ans

Le prix est unitaire et appliqué sur la base

d’un bordereau de prix fixé au contrat

15/03 12 Contrat de cession de droit de représentation du spectacle « Le Comte de Bouderbala » avec le producteur JFB PROD

Représentation le 27 avril 2013

8 500 € H.T. Soit 8 967,50 € T.T.C.

4444.... VOTE DES TAUX D’IMPOSITION DES QUATRE TAXES LOCALES POUR VOTE DES TAUX D’IMPOSITION DES QUATRE TAXES LOCALES POUR VOTE DES TAUX D’IMPOSITION DES QUATRE TAXES LOCALES POUR VOTE DES TAUX D’IMPOSITION DES QUATRE TAXES LOCALES POUR

L’ANNEE 2013L’ANNEE 2013L’ANNEE 2013L’ANNEE 2013 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;


3 / 30

Vu le Code Général des Impôts ; Vu le Débat d’Orientation Budgétaire ; Vu le projet de Budget Primitif 2013 ; Il est proposé au Conseil Municipal : DE DECIDER de voter les taux suivants :

Taxe d’Habitation 20,75 %

Taxe Foncière (bâti) 17,87 %

Taxe Foncière (non bâti) 57,01 %

CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) 20,60 %

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal. 5. VOTE DU TAUX DE LA TAXE D’ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES VOTE DU TAUX DE LA TAXE D’ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES VOTE DU TAUX DE LA TAXE D’ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES VOTE DU TAUX DE LA TAXE D’ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES

(T.E.O.M.) POUR L’ANNEE 2013(T.E.O.M.) POUR L’ANNEE 2013(T.E.O.M.) POUR L’ANNEE 2013(T.E.O.M.) POUR L’ANNEE 2013 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code Général des Impôts ; Vu le projet de Budget Primitif 2013 ; Vu la Loi de Finances 2005, instituant de nouvelles dispositions relatives à la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (T.E.O.M.), applicables à compter de l’exercice 2005 ; Considérant qu’à compter de 2005, les Conseils Municipaux doivent voter le taux de la T.E.O.M. (et non plus voter le seul produit) ; Il est proposé au Conseil Municipal : DE FIXER le taux de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (T.E.O.M.), pour 2013 à :


4 / 30

11 %

APPROUVE A LA MAJORITE (5 contre) des membres présents et représentés du Conseil Municipal. 6. VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2013 DE LA COMMUNEVOTE DU BUDGET PRIMITIF 2013 DE LA COMMUNEVOTE DU BUDGET PRIMITIF 2013 DE LA COMMUNEVOTE DU BUDGET PRIMITIF 2013 DE LA COMMUNE Le Budget Primitif 2013 s’inscrit dans le cadre des orientations budgétaires présentées lors du Conseil Municipal du 25 Février 2013. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le rapport relatif à la fixation des taux des 4 taxes locales pour l’exercice 2013 ; Il est proposé au Conseil Municipal : D’APPROUVER le Budget Primitif 2013 de la Commune, qui s’équilibre comme suit, en dépenses et en recettes :

SECTION

MONTANT

Fonctionnement

Investissement

16 740 084.00 €

3 838 660.00 €

TOTAL

20 578 744.00 €

APPROUVE A LA MAJORITE (5 contre) des membres présents et représentés du Conseil Municipal. 7. VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2013 DU SERVICE ASSAINISSEMENTVOTE DU BUDGET PRIMITIF 2013 DU SERVICE ASSAINISSEMENTVOTE DU BUDGET PRIMITIF 2013 DU SERVICE ASSAINISSEMENTVOTE DU BUDGET PRIMITIF 2013 DU SERVICE ASSAINISSEMENT Le budget primitif 2013 s’inscrit dans le cadre des orientations budgétaires présentées lors du Conseil Municipal du 25 Février 2013 ; La section de fonctionnement n’appelle pas d’observation particulière ; En ce qui concerne la section d’investissement, il s’agit essentiellement de l’inscription des crédits nécessaires pour des travaux d’assainissement rue de la Concorde et rue de Voisins; Il est proposé au Conseil Municipal :


5 / 30

D’APPROUVER le budget primitif 2013 du service d’assainissement, qui s’équilibre comme suit, en dépenses et en recettes :

SECTION MONTANT

Fonctionnement

Investissement

789 734.00 €

1 197 306.00 €

TOTAL : 1 987 040.00 €

Étant précisé que l’autofinancement couvre le remboursement de la dette en capital. APPROUVE A L’UNANIMITE (5 abstentions) des membres présents et représentés du Conseil Municipal. 8. PROGRAMME D’EMPRUNTS 2013 DE LA COMMUNEPROGRAMME D’EMPRUNTS 2013 DE LA COMMUNEPROGRAMME D’EMPRUNTS 2013 DE LA COMMUNEPROGRAMME D’EMPRUNTS 2013 DE LA COMMUNE Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Budget Primitif 2013 ; Afin d’équilibrer les opérations d’investissements de 2013, il convient d’inscrire à l’article 1641 « emprunts en euros » un montant de 620 000 euros. Il est proposé au Conseil Municipal : D’APPROUVER le programme d’emprunts 2013, à savoir :

- 620 000,00 € auprès d’un établissement financier.

D’AUTORISER Monsieur le Maire à négocier avec les organismes financiers et à signer les pièces contractuelles à venir. APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal. 9. DEMANDEMANDEMANDEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL REGIONAL DE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL REGIONAL DE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL REGIONAL DE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL REGIONAL ILEILEILEILE----DEDEDEDE----

FRANCE FRANCE FRANCE FRANCE POUR LA REALISATION DE TRAVAUX D’ASSAINISSEMENT POUR LA REALISATION DE TRAVAUX D’ASSAINISSEMENT POUR LA REALISATION DE TRAVAUX D’ASSAINISSEMENT POUR LA REALISATION DE TRAVAUX D’ASSAINISSEMENT

DANS LA RUE DE LA CONCORDEDANS LA RUE DE LA CONCORDEDANS LA RUE DE LA CONCORDEDANS LA RUE DE LA CONCORDE Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,


6 / 30

Vu le budget primitif (M49) ; Vu le contrat de bassin avec le SIEAE Haute-Beuvronne ; Vu le projet de travaux d’assainissement rue de la Concorde pour un montant de 700 000 euros HT ; Vu la possibilité d’obtention de subvention auprès du Conseil Régional Ile-de-France ; Il est proposé au Conseil Municipal : D’AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter auprès du Conseil Régional Ile-de-France une subvention pour les travaux d’assainissement rue de la Concorde. DE DIRE que les crédits sont ouverts sur l’exercice 2013. APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal. 10. DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL GENERAL POUR LA DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL GENERAL POUR LA DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL GENERAL POUR LA DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL GENERAL POUR LA

REALISATION DE TRAVAUX D’ASSAINISSEMENT DANS LA RUE DE LA REALISATION DE TRAVAUX D’ASSAINISSEMENT DANS LA RUE DE LA REALISATION DE TRAVAUX D’ASSAINISSEMENT DANS LA RUE DE LA REALISATION DE TRAVAUX D’ASSAINISSEMENT DANS LA RUE DE LA

CONCORDECONCORDECONCORDECONCORDE Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le budget primitif (M49) ; Vu le contrat de bassin avec le SIEAE Haute-Beuvronne ; Vu le projet de travaux d’assainissement rue de la Concorde pour un montant de 700 000 euros HT ; Vu la possibilité d’obtention de subvention auprès du Conseil Général de Seine-et-Marne ; Il est proposé au Conseil Municipal : D’AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter auprès du Conseil Général de Seine-et-Marne une subvention pour les travaux d’assainissement rue de la Concorde. DE DIRE que les crédits sont ouverts sur l’exercice 2013. APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal. 11. DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L’AGENCE DE L’EAU POUR LA DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L’AGENCE DE L’EAU POUR LA DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L’AGENCE DE L’EAU POUR LA DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L’AGENCE DE L’EAU POUR LA

REALISATION DE TRAVAUX D’ASSAINISSEMENT DANS LA RUE DE LA REALISATION DE TRAVAUX D’ASSAINISSEMENT DANS LA RUE DE LA REALISATION DE TRAVAUX D’ASSAINISSEMENT DANS LA RUE DE LA REALISATION DE TRAVAUX D’ASSAINISSEMENT DANS LA RUE DE LA

CONCORDECONCORDECONCORDECONCORDE


7 / 30

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le budget primitif (M49) ; Vu le contrat de bassin avec le SIEAE Haute-Beuvronne ; Vu le projet de travaux d’assainissement rue de la Concorde pour un montant de 700 000 euros HT ; Vu la possibilité d’obtention de subvention auprès de l’Agence de l’Eau ; Il est proposé au Conseil Municipal : D’AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter auprès de l’agence de l’Eau une subvention pour les travaux d’assainissement rue de la Concorde. DE DIRE que les crédits sont ouverts sur l’exercice 2013. APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal. 12. DEPLACEMENT DU LIEU DU CONSEIL MUNICIPAL A LA SALLE PLANETE DEPLACEMENT DU LIEU DU CONSEIL MUNICIPAL A LA SALLE PLANETE DEPLACEMENT DU LIEU DU CONSEIL MUNICIPAL A LA SALLE PLANETE DEPLACEMENT DU LIEU DU CONSEIL MUNICIPAL A LA SALLE PLANETE

OXYGENEOXYGENEOXYGENEOXYGENE Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-1 et R 2121-7; Vu le règlement intérieur du Conseil Municipal notamment son article 2 qui prévoit la tenue du conseil municipal en mairie ; Considérant que le Conseil Municipal peut également se réunir et délibérer, à titre définitif, dans un autre lieu que la mairie, situé sur le territoire de la commune, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires et qu'il permet d'assurer la publicité des séances. Considérant que le nouveau lieu est la salle Planète Oxygène sise Allée André Benoist remplissant les critères sus énoncés, en raison de l’affectation de la salle de la Mairie aux mariages, Considérant que les convocations et l'ordre du jour seront toujours affichés à la porte de la mairie ; Il est proposé au Conseil Municipal : D'APPROUVER le changement définitif du lieu du Conseil Municipal à la salle Planète oxygène sise Allée André Benoist ; DE MODIFIER le règlement intérieur du Conseil Municipal en ses articles 1 et 2. APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.


8 / 30

13. COMMISSION DE DELEGATION DES SERVICES PUBLICSCOMMISSION DE DELEGATION DES SERVICES PUBLICSCOMMISSION DE DELEGATION DES SERVICES PUBLICSCOMMISSION DE DELEGATION DES SERVICES PUBLICS : ELECTIONS DES : ELECTIONS DES : ELECTIONS DES : ELECTIONS DES

MEMBRESMEMBRESMEMBRESMEMBRES Vu l'article L1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu les projets de passation des délégations des services publics à venir ; Considérant qu'il convient de mettre en place une commission de délégation des services publics et ce pour la durée du mandat. Considérant qu'outre le Maire, son Président, cette commission est composée de cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Considérant qu'il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires. Considérant que le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence siègent également à la commission avec voix consultative. Considérant que peuvent participer à la commission, avec voix consultative, un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public, notamment la Directrice Générale des Services, le service juridique et le service gestionnaire du service délégué. Il est proposé au Conseil Municipal : DE DECIDER la composition de la commission comme suit : Titulaires :

• Monsieur Jean-Luc SERVIERES • Madame Jeanine BOUDON • Madame Marie-Claude FOURNIER • Monsieur Jean-Louis FINA • Monsieur Yves DURAND

Suppléants :

• Monsieur Laurent JACQUIN • Monsieur René OURY • Monsieur Gérald DOUTRELEAU • Madame Madeleine POISSENOT • Monsieur Claude HART

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal. 14. PASSATION D’UN AVENANT N°1 AU MARCHE D’ECLAIRAGE PASSATION D’UN AVENANT N°1 AU MARCHE D’ECLAIRAGE PASSATION D’UN AVENANT N°1 AU MARCHE D’ECLAIRAGE PASSATION D’UN AVENANT N°1 AU MARCHE D’ECLAIRAGE PUBLIC A PUBLIC A PUBLIC A PUBLIC A

PERFORMANCES ENERGETIQUES ASSOCIANT LA MAINTENANCE A PERFORMANCES ENERGETIQUES ASSOCIANT LA MAINTENANCE A PERFORMANCES ENERGETIQUES ASSOCIANT LA MAINTENANCE A PERFORMANCES ENERGETIQUES ASSOCIANT LA MAINTENANCE A

GARANTIE DE RESULTATS, LES PETITS TRAVAUX, LA GESTION DES GARANTIE DE RESULTATS, LES PETITS TRAVAUX, LA GESTION DES GARANTIE DE RESULTATS, LES PETITS TRAVAUX, LA GESTION DES GARANTIE DE RESULTATS, LES PETITS TRAVAUX, LA GESTION DES

SINISTRES, LA RENOVATION DES INSTALLATIONS D’ECLAIRAGE SINISTRES, LA RENOVATION DES INSTALLATIONS D’ECLAIRAGE SINISTRES, LA RENOVATION DES INSTALLATIONS D’ECLAIRAGE SINISTRES, LA RENOVATION DES INSTALLATIONS D’ECLAIRAGE

PUBLIC ET DE LA SIGNALISATION TRICOLORE, LES ILLUMINATIONS PUBLIC ET DE LA SIGNALISATION TRICOLORE, LES ILLUMINATIONS PUBLIC ET DE LA SIGNALISATION TRICOLORE, LES ILLUMINATIONS PUBLIC ET DE LA SIGNALISATION TRICOLORE, LES ILLUMINATIONS

FESTIVES DE FIN D’ANNEFESTIVES DE FIN D’ANNEFESTIVES DE FIN D’ANNEFESTIVES DE FIN D’ANNEE ET LA MISE EN VALEUR DE CERTAINS SITES E ET LA MISE EN VALEUR DE CERTAINS SITES E ET LA MISE EN VALEUR DE CERTAINS SITES E ET LA MISE EN VALEUR DE CERTAINS SITES

DE LA COMMUNEDE LA COMMUNEDE LA COMMUNEDE LA COMMUNE


9 / 30

Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante, qu'un avenant au marché public visé en objet est nécessaire compte tenu de la modification du programme des travaux pour la première année du marché pour des raisons administratives et techniques impactant les postes G1, G3 et G4.

Ces modifications ont pour conséquence la création de prix nouveaux dans le cadre du poste G3 et G4 et la modification du montant des travaux du Poste G1 et G4.

Pour rappel, les prestations prévues au marché sont :

- Poste G 1 : « Mesures et rapport annuel sur les économies d’énergies réalisées ». - Poste G 2 : « Maintenance à garantie de résultats des installations » comprenant la maintenance

préventive et corrective. - Poste G 3 : « Réparations » comprenant les interventions et travaux suite à des travaux imprévisibles

(Accidents, vandalismes, intempéries, usures anormales,….). - Poste G 4 : « Rénovation des installations comprenant les travaux de mise en conformité, de rénovation

des installations, et de mise en valeur du patrimoine ». - Poste G 5 : « Fourniture, location, pose, dépose et entretien des illuminations festives de fin d’années ».

Par délibération du 5 juillet 2012, la société EIFFAGE ENERGIE sise 110, Avenue Georges Clémenceau – 94360 BRY SUR MARNE est devenue attributaire du marché. Montant du Marché suivant modifications par l'avena nt :

POSTE G1 : GESTION DE L’ENERGIE

Coût annuel

Coût pour la durée du contrat

% par rapport au montant du

marché Montant initial du marché en HT 3 795.60 € 18 978.00 € Montant de l’avenant n°1 en HT - 120.00 € - 600.00 € - 3.26 % Nouveau montant du marché en HT 3 675.60 € 18 378.00 € Nouveau montant du marché en TTC 4 396.02 € 21 980.10 € - 3.26 %

POSTE G4 : RENOVATION DES INSTALLATIONS

Coût année 1 % par rapport au

montant du marché Coût budget

supplémentaire

% par rapport au montant

du marché Montant initial du marché en HT 200 000.00 € 49 846.90 € Montant de l’avenant n°1 en HT

- Montant en moins-value HT - Montant en plus-value HT

- 36 442.80 € - 41 996.40 €

+ 5 553.60 €

- 18.22 % - 2 116.20 € - 2116.20 €

+ 0 €

- 4.25 %

Nouveau montant du marché en HT 163 557.20 € 47 730.70 € Nouveau montant du marché en TTC

195 614.41 € - 18.22 % 57 085.92 € - 4.25 %

Vu la délibération du Conseil municipal du 5 juillet 2012 attribuant le marché visé en objet à la société EIFFAGE ENERGIE ; Vu la modification du programme des travaux pour la première année du marché ; Vu le projet d'avenant n°1, annexé au présent rapport ; Considérant que le présent avenant met essentiellement en exergue une moins-value n'entrainant pas une augmentation de 5% du montant initial du marché et qu'en conséquence il n'y a pas lieu que la commission


10 / 30

d'appel d'offres se réunisse en application de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 précisée par la loi n°95-127 du 08 février 1995 ; Il est proposé au Conseil Municipal : D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l'avenant n°1 au marché public avec la société EIFFAGE ENERGIE pour l’éclairage public à performances énergétiques associant la maintenance à garantie de résultats, les petits travaux, la gestion des sinistres, la rénovation des installations d’éclairage public et de la signalisation tricolore, les illuminations festives de fin d’année et la mise en valeur de certains sites de la commune sur la base de l’offre proposée par ladite société ; DE DIRE que les montants du marché sont définis comme suit :

- Poste G 1 : 18 378.00 € H.T. au lieu de 18 978.00 € H.T. - Poste G 3 : cf. bordereau des nouveaux prix dans l'avenant annexé - Poste G 4 : 163 557.20 € H.T. (coût année 1) + 47 730.70 € H.T. (coût budget supplémentaire) au

lieu de 200 000.00 € H.T. (coût année 1) + 49 846.90 € H.T. (coût budget supplémentaire)

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal. 15. PASSATION DE CONTRATS ET AVENANTS AUX CONTRATS DE PASSATION DE CONTRATS ET AVENANTS AUX CONTRATS DE PASSATION DE CONTRATS ET AVENANTS AUX CONTRATS DE PASSATION DE CONTRATS ET AVENANTS AUX CONTRATS DE

GARANTIE D’EMPRUNT TOTALE EN FAVEUR DE TROIS MOULINS GARANTIE D’EMPRUNT TOTALE EN FAVEUR DE TROIS MOULINS GARANTIE D’EMPRUNT TOTALE EN FAVEUR DE TROIS MOULINS GARANTIE D’EMPRUNT TOTALE EN FAVEUR DE TROIS MOULINS

HABITAT EN CONSEQUENCE DE REAMENAGEMENT DE SA DETTEHABITAT EN CONSEQUENCE DE REAMENAGEMENT DE SA DETTEHABITAT EN CONSEQUENCE DE REAMENAGEMENT DE SA DETTEHABITAT EN CONSEQUENCE DE REAMENAGEMENT DE SA DETTE Vu les articles L2252-1 et L2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l’article 2298 du code civil ; Vu l'extrait de la délibération du procès-verbal du conseil d'administration de Trois Moulins Habitat du 23 avril 2012 portant renégociation de la dette avec la caisse des dépôts et consignations ; Vu la demande de TROIS MOULINS HABITAT, informant la commune à la renégociation d'une partie de sa dette auprès de la caisse des dépôts et consignations ayant pour conséquence une répartition d'une fraction de leur dette en 5 lots pour la commune de Claye-Souilly ; Vu les projets de contrats et avenants réaménagés des lots 2, 6 et 7 ; Il est rappelé que la commune garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement des emprunts contractés par TROIS MOULINS HABITAT. Lot 2 contrat de compactage n° 7 (anciens prêts n° 1051422 – 1051456 et 1081579): caractéristiques du prêt compacté - Date d’effet : ................................... ........................................................ 1er juillet 2012 - Montant total réaménagé prêt : ................... ......................................... 536 068,25 euros - Durée de remboursement (en nombre d'échéances) : . ...................... 80 - Date de première échéance : ...................... .......................................... 1er septembre 2012 - Périodicité des échéances : ...................... ............................................ trimes trielle - Nature du taux : ................................. ..................................................... révisable - Index de révision : .............................. ................................................... Euribor 3 mois - Marge fixe sur index : ........................... ................................................. 1,09 % - Taux d’intérêt actuariel annuel : ................ ........................................... 1,7720 %


11 / 30

- Taux d'intérêt périodique de l'échéance : ......... ................................... 0,4430 % - Taux de progression de l'amortissement :........... ................................ .3,00 % - Taux effectif global : ........................... ................................................... 1,7720 %

Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index sans que le taux d’intérêt puisse être inferieur à 0%. Les caractéristiques ainsi modifiées s'appliquent à compter de la date d'effet du nouveau contrat de p rêt, au montant total réaménagé jusqu'au complet rembour sement des sommes dues. Lot 6 contrat de compactage n° 15 (anciens prêts n° 1051504 – 1051523 – 1051524 et 1051525): caractéristiques du prêt compacté - Date d’effet : ................................... ................................................... 1er juillet 2012 - Montant total réaménagé du prêt : ................ .................................. 2 074 315,19 euros - Durée de remboursement (en nombre d'échéance) : .. .................. .48 - Date de première échéance : ...................... ..................................... 1er septembre 2012 - Périodicité des échéances : ...................... ....................................... trimestriel le - Nature du taux : ................................. ................................................ taux fixe - Taux d’intérêt actuariel annuel : ................ ...................................... 3,10 % - Taux d'intérêt périodique de l'échéance : ........ .............................. 0,7661 % - Taux annuel de progressivité de l'échéance : ...... .......................... 0,0000 % - Taux de progression de l'amortissement : .......... ........................... amortissement déduit - Taux effectif global : ............................ .............................................. 3,10 %

Les caractéristiques ainsi modifiées s'appliquent à compter de la date d'effet du nouveau contrat de p rêt, au montant total réaménagé jusqu'au complet rembour sement des sommes dues. Lot 7 avenant de réaménagement de prêt n° 119 001 : (ancien prêt n° 1051457) situation après réaménagement - Date d’effet : ................................... ................................................... 1er juillet 2012 - Montant total réaménagé refinancé : .............. ................................ 327 805,13 euros - Terme du contrat réaménagé : ...................... ................................... .01 juillet 203 3 - Date de première échéance : ...................... ..................................... 1er octobre 2012 - Périodicité des échéances : ...................... ....................................... trimestriel le - Index de révision : ............................... .............................................. taux du livret A - Marge fixe sur index : ............................ ............................................ 1,20 % - Taux d’intérêt actuariel annuel : ................. ...................................... 3,45 % - Taux de période : ................................ .............................................. 0, 85 % - Taux annuel de progressivité de l'échéance : ..... .......................... 0,00 % - Taux effectif global : ........................... .............................................. 3, 41 %

Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%. Les caractéristiques ainsi modifiées s'appliquent à compter de la date d'effet de l'avenant, au montan t total réaménagé jusqu'au complet remboursement des sommes dues. Lot 7 avenant de réaménagement de prêt n° 119 007 : (ancien prêt n° 1081573) situation après réaménagement - Date d’effet : ................................... ................................................... 1er juillet 2012 - Montant total réaménagé refinancé : .............. ................................ 1 715 467,17 euros


12 / 30

- Terme du contrat réaménagé : ..................... ................................... 1er juillet 2048 - Date de première échéance : ...................... ..................................... 1er octobre 2012 - Périodicité des échéances : ...................... ....................................... trimestriel le - Index de révision : .............................. .............................................. taux du livret A - Marge fixe sur index : ........................... ............................................ 1,03 % - Taux d’intérêt actuariel annuel : ................ ...................................... 3,28 % - Taux de période : ................................ .............................................. 0, 81 % - Taux annuel de progressivité de l'échéance : ..... .......................... 0,00 % - Taux effectif global : ........................... .............................................. 3, 24 %

Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%. Les caractéristiques ainsi modifiées s'appliquent à compter de la date d'effet de l'avenant, au montan t total réaménagé jusqu'au complet remboursement des sommes dues. Lot 7 avenant de réaménagement de prêt n° 119 002 : (ancien prêt n° 1051421) situation après réaménagement - Date d’effet : 1 er juillet 2012 - Montant total réaménagé refinancé : .............. ................................ 414 702,66 euros - Terme du contrat réaménagé : ..................... ................................... 1er juillet 2030 - Date de première échéance : ...................... ..................................... 1er octobre 2012 - Périodicité des échéances : ...................... ....................................... trimestriel le - Index de révision : .............................. .............................................. taux du livret A - Marge fixe sur index : ........................... ............................................ 1,20 % - Taux d’intérêt actuariel annuel : ................ ...................................... 3,45 % - Taux de période : ................................ .............................................. 0,85 % - Taux annuel de progressivité de l'échéance : ..... .......................... 0,00 % - Taux effectif global : ........................... .............................................. 3, 41 %

Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%. Les caractéristiques ainsi modifiées s'appliquent à compter de la date d'effet de l'avenant, au montan t total réaménagé jusqu'au complet remboursement des sommes dues. La garantie est apportée aux conditions suivantes : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale de chaque prêt et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par TROIS MOULINS HABITAT, dont il ne serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage à se substituer à TROIS MOULINS HABITAT pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Le Conseil s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt Il est proposé au Conseil Municipal :


13 / 30

DE S’ENGAGER pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt. D’AUTORISER Monsieur Le Maire à intervenir aux contrats de prêt qui seront passés entre la Caisse des dépôts et consignations et l’emprunteur, et de signer les contrats et avenants de réaménagement APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal. 16. BILAN DE LA CONCERTATION PREALABLE A LA REVISION SIMPLIFIEE BILAN DE LA CONCERTATION PREALABLE A LA REVISION SIMPLIFIEE BILAN DE LA CONCERTATION PREALABLE A LA REVISION SIMPLIFIEE BILAN DE LA CONCERTATION PREALABLE A LA REVISION SIMPLIFIEE

DU PLAN LOCAL D’URBANISMEDU PLAN LOCAL D’URBANISMEDU PLAN LOCAL D’URBANISMEDU PLAN LOCAL D’URBANISME Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 21 mai 2012, la Commune a prescrit la révision simplifiée du Plan Local d’Urbanisme (PLU) afin de permettre la réalisation d’un complexe de commerces et loisirs dit « Greencenter » au lieudit Les Mazures destinée, notamment, à définir les règles appropriées d’occupation et de destination des sols. A cette occasion et conformément aux dispositions de l’article L.300-2 du Code de l’Urbanisme qui prévoit, notamment, une concertation préalable avant toute élaboration ou révision du plan local d'urbanisme, le conseil municipal a délibéré « sur les objectifs poursuivis et sur les modalités d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées dont les représentants de la profession agricole. A l'issue de cette concertation, le maire en présente le bilan devant le conseil municipal qui en délibère ». Monsieur le Maire rappelle que ledit conseil municipal du 21 mai 2012 a prévu les modalités de la concertation préalable suivantes : « Affichage pendant un mois sur le site Internet de la ville ainsi que sur les panneaux municipaux répartis sur l'ensemble du territoire communal d'un avis précisant les modalités de concertation. Tenue d'une exposition évolutive durant toute la durée de l'élaboration du projet aux jours et heures d'ouverture habituels en mairie avec mise à disposition d'un registre en vue de recueillir les observations du public. La mise en œuvre de ladite exposition fera l'objet d'une publicité appropriée (affichage sur les panneaux municipaux, insertion sur le site internet de la commune, bulletin municipal ainsi que tout autre moyen susceptible de favoriser la meilleure information possible du public) auprès de la population de Claye-Souilly quinze jours (15) avant son ouverture. Durant cette exposition qui se tiendra tout au long de l'élaboration du projet de révisions simplifiée du PLU, le public sera informé en utilisant l'ensemble des moyens de communication de la commune, dans les 48 heures qui précèdent ou qui suivent, de la mise en place, notamment, de nouveaux dossiers/panneaux d'exposition et/ou documents d'études ou tout autre forme de supports adéquats présentant les évolutions en cours et mis à la disposition de la population aux heures et jours ouvrables de la mairie. La clôture de cette exposition fera l'objet des mêmes informations auprès de la population que celles susvisées mise en place pour annoncer l'ouverture de ladite exposition. Le projet de révision simplifiée ainsi que ses évolutions feront également l'objet d'un espace dédié sur le site internet de la ville. Diffusion auprès de la population d'une brochure présentant la procédure de révision simplifiée d'un PLU ainsi que les objectifs poursuivis. Organisation d'une ou plusieurs réunions publiques dont la ou les dates fera/ont l'objet 15 jours avant sa/leur tenue d'une information préalable auprès de la population de Claye-Souilly par, notamment, affichage sur les panneaux municipaux, insertion sur le site internet de la commune, ainsi que tout autre moyen susceptible de favoriser la meilleure information possible du public ». L’ensemble des modalités de concertation préalable telles que définies lors de la délibération de prescription du 21 mai 2012 a été effectué.

• Affichage de la délibération pendant un mois en Mairie et sur le site Internet ainsi que sur les panneaux municipaux d’un avis précisant les modalités de concertation


14 / 30

• Tenue d’une exposition évolutive durant toute la durée de l’élaboration du projet assortie de panneaux de présentation avec mise à disposition d’un registre aux fins de consigner les observations du public ; par ailleurs, un lien et des pages spécifiques ont été créés sur le site internet de la Ville à l’occasion de cette révision en cours: http://www.plu.claye-souilly.fr/, sur lequel sont notamment librement accessibles les panneaux de l’exposition de concertation, et où peuvent être déposées questions ou observations.

A l’issue de cette exposition, force est de constater que le public n’a pas estimé opportun ou nécessaire de consigner des observations sauf à prendre en compte la lettre de l’ADENCA du 5 septembre 2012 faisant l’objet d’un visa ci-dessous et qui exposait les principes inhérents à l’information du public dans le cadre des projets ayant une incidence sur l’environnement.

• Diffusion auprès de la population d’une brochure présentant la procédure de révision simplifiée du PLU ainsi que les objectifs poursuivis qui a été distribuée en décembre 2012.

• Organisation d’une réunion publique qui s’est tenue le 25 octobre 2012 et dont le compte rendu est joint à la présente délibération.

Ceci exposé, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Vu le Code de l’Urbanisme et, notamment, les articles L.123-13, R.123-21-1 et L.300-2 du Code de l’Urbanisme dans leur rédaction en vigueur, Vu la délibération du 21 mai 2012 relative à la prescription de la révision simplifiée du PLU fixant les objectifs poursuivis et définissant les modalités de la concertation préalable, Vu la lettre de l’association ADENCA du 5 septembre 2012, Entendu la présentation du bilan de la concertation préalable par Monsieur le Maire comprenant, notamment, en annexe, le compte rendu de la réunion publique du 25 octobre 2012,

- Il est proposé au Conseil Municipal : DE TIRER le bilan de cette concertation préalable tel qu’exposé ci-dessus par Monsieur le Maire. DE PRENDRE EN COMPTE les observations suivantes du public et/ou des associations issues de cette concertation : promouvoir des réunions d’information auprès de la population et/ou des associations locales au fur et à mesure de l’état d’avancement du projet. D’ARRETER ledit dossier et le tenir à la disposition du public à la mairie aux jours et heures d’ouverture au public DE DIRE que la présente délibération sera affichée en Mairie pendant 1 mois. APPROUVE A L’UNANIMITE (5 abstentions) des membres présents et représentés du Conseil Municipal.


15 / 30

17. APPROBATION DE APPROBATION DE APPROBATION DE APPROBATION DE LA REVISION SIMPLIFIEE DU PLAN LOCAL LA REVISION SIMPLIFIEE DU PLAN LOCAL LA REVISION SIMPLIFIEE DU PLAN LOCAL LA REVISION SIMPLIFIEE DU PLAN LOCAL

D’URBANISMED’URBANISMED’URBANISMED’URBANISME Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les objectifs poursuivis par la commune dans le cadre de la présente révision simplifiée du PLU qui a été prescrite le 21 mai 2012. Celle-ci est engagée afin de permettre l'implantation à Claye-Souilly d'un projet porté par la société Frey, dont l'objet est la création d'un complexe de commerces et loisirs situé en bordure de la Nationale 3 et de la zone commerciale Carrefour, sur une surface foncière totale d'environ 22 hectares. Ce projet s'inscrit tout d'abord dans le cadre des orientations du Schéma Directeur de la Région Ile-de-France, à travers notamment sa carte de destination générale des différentes parties du territoire, adoptée par le conseil régional d'Ile de France le 25 septembre 2008. Le secteur bénéficie en effet d'une pastille orange lui conférant une vocation urbaine préférentielle mobilisée par la mise en œuvre du projet. A cet égard, il est opportun de rappeler que les dispositions issues de la loi n°2011-665 du 15 juin 2 011 visant à faciliter la mise en chantier des projets des collectivités d'He de France permettent de bénéficier de l'opposabilité du schéma régional précité de 2008. La réalisation d'un complexe de commerces et loisirs présente par ailleurs un intérêt général pour la commune en termes de dynamisation de l'activité et de l'emploi local

• L'implantation d'activités récréatives et de loisirs (Cinéma, Karting Indoor, salle de Sports, restaurants) renforcera l'attractivité commerciale de la zone d'activités et la création de nouveaux commerces confortera le rôle de centre commercial régional.

• La réalisation du projet devrait créer environ 300 emplois. Cette volonté de développement économique s'accompagne d'une attention portée à la préservation environnementale du territoire, dans l'intérêt général de la commune. Le projet respectera, notamment, les exigences écologiques du site et permettra une composition paysagère qualitative de cette entrée de ville. A la lumière des explications susvisées, la commune a estimé qu'il convenait pour y répondre de retenir une procédure de révision simplifiée de son PLU prévue, notamment, pour la réalisation d'une opération présentant un caractère d'intérêt général pour une commune, cas de la présente espèce. Outre une concertation préalable avec les habitants assortie à son achèvement d'un bilan, cette procédure suppose un examen conjoint du projet avec les personnes publiques associées, dont, notamment, l'État ainsi qu'une enquête publique avant son approbation par le conseil municipal. A cette occasion, il convient, à toutes fins utiles, de rappeler le champ d'application de la procédure de révision simplifiée prévu par les dispositions de l'article L.123-13 dans leur rédaction en vigueur qui prévoient que : « Lorsque la révision a pour seul objet la réalisation d'une construction ou d'une opération, à caractère public ou privé, présentant un intérêt général notamment pour la commune ou toute autre collectivité ou lorsque la révision a pour objet la rectification d'une erreur matérielle, elle peut, à l'initiative du maire, être effectuée selon une procédure simplifiée. La révision simplifiée donne lieu à un examen conjoint des personnes publiques associées mentionnées à l'article L. 123-9. Le dossier de l'enquête publique est complété par une notice présentant la construction ou l'opération d'intérêt général. Les dispositions du présent alinéa sont également applicables à un projet d'extension des zones constructibles qui ne porte pas atteinte à l'économie générale du projet d'aménagement et de développement durable et ne comporte pas de graves risques de nuisance….». C'est pourquoi, à la lumière des textes en vigueur, a été retenue cette procédure qui a pour objet de permettre cette opération dont chacun s'accorde à reconnaître le caractère d'intérêt général pour la commune. Les objectifs et le champ d'application de cette procédure ayant été rappelés, M. le Maire fait part de la délibération précédente de ce jour tirant le bilan de la concertation préalable dont les modalités avaient été définies lors de la délibération précitée de prescription de la révision simplifiée du 21 mai 2012. Ensuite et conformément aux exigences procédurales, une réunion d’examen conjoint avec les personnes publiques associées s’est tenue le 10 septembre 2012 qui a fait l’objet d’un procès-verbal joint au dossier d’enquête publique.


16 / 30

Par ailleurs, aux fins d’inscrire le projet de révision simplifiée dans un relation de compatibilité avec les dispositions du SDRIF, une demande de dérogation a été faite le 7 septembre 2012 auprès du Préfet de Région Ile de France au titre l’article 1 I de la loi n°20 11-665 du 15 juin 2011 visant à faciliter la mise en chantier des projets des collectivités locales d’Ile de France. Cette demande a obtenu un avis favorable par courrier en réponse dudit Préfet en date du 6 novembre 2012. Enfin, une enquête publique s’est déroulée du 10 décembre 2012 au 12 janvier 2013 qui a donné lieu à un avis favorable du Commissaire enquêteur assorti, d’une part, de réserves et, d’autre part, de recommandations.

1 Sur les réserves du Commissaire enquêteur. Réserve n°1

Obtenir une réponse favorable de la DRIF au dossier d’opportunité de la réalisation d’un échangeur au sud de la N3. La commune a d’ores et déjà engagé l’élaboration d’un dossier de présentation auprès de la Direction Interdépartementale d’Ile de France (DIRIF) pour être en mesure en juin 2013 d’obtenir l’accord de principe des autorités compétentes au sujet dudit échangeur au sud de la RN 3.

Réserve n° 2 Indiquer dans le règlement de la zone AUXg, sa vocation qui est d’accueillir des activités et équipements liés à la culture et aux loisirs. La commune va ajouter cette indication au règlement de la zone AUXg.

2 Sur les recommandations du Commissaire enquêteur Recommandation n°1

« Je recommande la consultation de la DRIEE sur la continuité écologique réduite à la bande de lisière ». La commune apporte les éléments de réponse suivants : Le projet a fait l’objet d’une consultation approfondie, notamment avec les services de la Région. Celle-ci s’est avant tout traduite par la réunion d’examen conjoint des Personnes Publiques Associées à laquelle étaient conviés les services de la région, mais également par deux réunions de travail au cours desquelles la question de la continuité écologique a été particulièrement évoquée :

- Une première réunion de travail à l’Agence des Espaces Verts le 9 mai 2012 dont le compte-rendu sommaire est joint au dossier.

- Une seconde réunion de travail réalisée le 9 juillet 2012 dont le compte-rendu est également joint au dossier.

Le Conseil Municipal estime en conséquence que les services de la Région et l’ensemble des Personnes Publiques Associées ont été suffisamment consultés au sujet de la continuité écologique et que la traduction réglementaire actuelle (qui ajoute à la forêt régionale, la bande des lisières en zone naturelle) en résulte directement.

Recommandation n°2 « Je recommande que les associations et les représentants des PMR soient associées à la poursuite de la concertation sur le projet de Greencenter ». La commune apporte la réponse suivante : Bien que le projet soit soumis au moment du dépôt du permis de construire à la réglementation en vigueur sur cette question, la commune va encourager le porteur de projet à se rapprocher lors des prochaines échéances des associations et des représentants des Personnes à Mobilité Réduite.

Recommandation n°3 « Je recommande très vivement que la commune recueille l'avis de la CDCEA et de la Chambre d'Agriculture avant de prendre sa décision ». Le Conseil Municipal souhaite apporter des précisions quant à la consultation de la Chambre d’Agriculture et de la CDCEA. La Chambre d’Agriculture, conformément aux dispositions de l’article R.123-17 du Code de l’urbanisme, a bien été saisie par lettre recommandée avec accusé de réception le 13 septembre 2012 de la commune. Sa non réponse vaut avis favorable et ne nécessite donc pas de consultation supplémentaire.


17 / 30

La Commission Départementale de Consommation des Espaces Agricoles (CDCEA) a également été saisie par lettre recommandée avec accusé de réception le 13 septembre 2012 de la commune. La Commission a cependant décidé le 5 décembre 2012 de ne pas inscrire ce dossier à l’ordre du jour de la séance du 13 décembre 2012. En effet, puisque la saisine de la CDCEA n’est pas obligatoire lors d’une révision simplifiée, il a été convenu par téléphone entre la Commune et la Commission de ne pas examiner le dossier, même à titre consultatif. Estimant avoir déjà tenté de recueillir l’avis de la CDCEA lors de cette consultation qui n’a malheureusement pas aboutie, la commune décide de ne pas suivre cette recommandation. Ceci exposé, Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ; Vu le Code de l’Urbanisme, notamment, ses articles L 123-13; L.300-2 R 123-19, R.123-21-1, R.123-25 dans leur rédaction en vigueur, Vu le Code de l’Environnement, Vu la délibération du 21 mai 2012 prescrivant la révision simplifiée du PLU aux fins de permettre la réalisation de l’opération « Green Center » assortie de la présentation des objectifs poursuivis ainsi que de la définition des modalités de concertation préalable, Vu la réunion d’examen conjoint avec les Personnes Publiques Associées du 10 septembre 2012 qui a fait l’objet d’un procès-verbal joint au dossier d’enquête publique, Vu la lettre du Préfet de la Région Ile de France du 6 novembre 2012 donnant un avis favorable à la demande de dérogation de la commune du 7 septembre 2012 prévue à l’article 1 I de la loi n°2011-665 du 15 juin 20 11 visant à faciliter la mise en chantier des projets des collectivités locales d’Ile de France, Vu la décision du Président du Tribunal Administratif de Melun désignant Madame SEVRAIN en tant que Commissaire enquêteur, Vu l’arrêté municipal n°09.14 du 9 novembre 2012 pres crivant la mise à l’enquête publique du projet de révision simplifiée du PLU qui s’est tenue du 10 décembre 2012 au 12 janvier 2013, Vu les conclusions du Commissaire enquêteur et son avis favorable assorti de réserves et de recommandations; Vu la délibération précédente de ce jour tirant le bilan de la concertation préalable, Vu l’intérêt général attaché à cette opération, Entendu l’exposé de Monsieur le Maire ; Considérant que la révision simplifiée du PLU, telle qu’elle est présentée au Conseil Municipal est prête à être approuvée, conformément aux textes en vigueur des Codes de l’Urbanisme et de l’Environnement; Il est proposé au Conseil Municipal : DE PRENDRE EN COMPTE la réserve n°1 susvisée du Commissaire enquêteur : la commune a d’ores et déjà engagé l’élaboration d’un dossier de présentation auprès de la Direction Interdépartementale d’Ile de France (DIRIF) pour être en mesure en juin 2013 d’obtenir l’accord de principe des autorités compétentes au sujet dudit échangeur au sud de la RN 3. DE PRENDRE EN COMPTE la réserve n°2 susvisée du Commissaire enquêteur visant à indiquer dans le règlement de la zone AUXg, que sa vocation qui est d’accueillir des activités et équipements liés à la culture et aux loisirs.


18 / 30

DE PRENDRE EN COMPTE la recommandation n°2 susvisée par laquelle la com mune encourage le porteur de projet à se rapprocher lors des prochaines échéances des associations et des représentants des Personnes à Mobilité Réduite. DE NE PAS PRENDRE EN COMPTE les recommandations n°1 et n°3 pour les motifs ci- dessus exposés. D’APPROUVER la révision simplifiée du PLU telle qu’annexée à la présente délibération.

DE DIRE que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie durant un mois et sera publiée au

recueil des actes administratifs (RAA) mentionné à l’article R.2121-10 du Code Général des Collectivités

Territoriales (CGCT).

DE MENTIONNER que cet affichage sera inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département : (Le Parisien édition Seine et Marne). Chacune de ces formalités de publicité mentionne le ou les lieux où le dossier peut être consulté. DE DIRE que le PLU approuvé et révisé sera tenu à la disposition du public à la Mairie aux jours et heures habituels d’ouverture, ainsi qu’à la Préfecture. DE PRECISER que ladite délibération sera transmise au Préfet de Seine et Marne et qu’elle deviendra opposable après accomplissement de la dernière mesure de publicité visée ci-dessus. APPROUVE A LA MAJORITE (5 contre) des membres présents et représentés du Conseil Municipal. 18. DECLASSEMENT DE DEUX ESPACES VERTS DE LA RUE DE LA CONCORDE DECLASSEMENT DE DEUX ESPACES VERTS DE LA RUE DE LA CONCORDE DECLASSEMENT DE DEUX ESPACES VERTS DE LA RUE DE LA CONCORDE DECLASSEMENT DE DEUX ESPACES VERTS DE LA RUE DE LA CONCORDE

EN VUE DE LA CESSION DE TROIS LOTS A BATIREN VUE DE LA CESSION DE TROIS LOTS A BATIREN VUE DE LA CESSION DE TROIS LOTS A BATIREN VUE DE LA CESSION DE TROIS LOTS A BATIR Monsieur le Maire informe l’Assemblée délibérante que la Commune envisage la création de 3 lots à bâtir sur l’emprise de 2 espaces verts entre le 2 et le 12 rue de la Concorde et entre le 22 et le 28 rue de la Concorde. L’emprise concernée appartient au domaine public communal dans la mesure où celle-ci est (article L 2111-1) :

- de propriété communale - et affecté à l’usage direct du public

Conformément à l'article L 2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, un bien d'une personne publique, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement. Considérant que ces espaces verts constituent un accessoire du domaine public viaire communal. Considérant qu’il a été procédé à la désaffectation matérielle à l’usage du public de ces espaces verts, Il est proposé au Conseil Municipal : DE CONSTATER que ces biens ne sont plus affectés du public. DE PRONONCER le déclassement de ces parcelles du domaine public au domaine privé de la Commune.


19 / 30

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal. 19. CESSION D’UN ESPACE VERT RUE FLEURY / ALLEE GABRIELLE EN VUE CESSION D’UN ESPACE VERT RUE FLEURY / ALLEE GABRIELLE EN VUE CESSION D’UN ESPACE VERT RUE FLEURY / ALLEE GABRIELLE EN VUE CESSION D’UN ESPACE VERT RUE FLEURY / ALLEE GABRIELLE EN VUE

DE LA CESSION AUX RIVERAINSDE LA CESSION AUX RIVERAINSDE LA CESSION AUX RIVERAINSDE LA CESSION AUX RIVERAINS Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante que la commune envisage la cession de l ‘espace vert rue Fleury- allée Gabrielle, cadastré section BM 170, d’une superficie de 750 m² aux riverains intéressés. L’emprise concernée a été intégrée au domaine privé de la Commune par délibération en date du 23 janvier 2013. Considérant que cet espace vert régulièrement squatté est devenu un lieu permanent de nuisances pour les riverains. Considérant qu’il ne présente pas un intérêt à être conservé par la Commune. Il est proposé au Conseil Municipal : D’AUTORISER la vente de ladite parcelle aux riverains intéressés au prix fixé par les services fiscaux D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les actes liés à cette vente. APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal. 20. EXCLUSION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN DES CESSIONS DE EXCLUSION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN DES CESSIONS DE EXCLUSION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN DES CESSIONS DE EXCLUSION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN DES CESSIONS DE

TERRAINS REALISEES PAR L’AMENAGEUR OU LA VENTE DES LOTS TERRAINS REALISEES PAR L’AMENAGEUR OU LA VENTE DES LOTS TERRAINS REALISEES PAR L’AMENAGEUR OU LA VENTE DES LOTS TERRAINS REALISEES PAR L’AMENAGEUR OU LA VENTE DES LOTS

ISSUS D’UN LOTISSEMENT ISSUS D’UN LOTISSEMENT ISSUS D’UN LOTISSEMENT ISSUS D’UN LOTISSEMENT DANS LA ZAC DU BOIS DES GRANGESDANS LA ZAC DU BOIS DES GRANGESDANS LA ZAC DU BOIS DES GRANGESDANS LA ZAC DU BOIS DES GRANGES Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2121-24 et L 2122-22-15 ; Vu le Code de l’Urbanisme et notamment son article, L 211-1 ;

Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal en date du 26 avril 2007, modifié le 09 octobre 2008, révision simplifiée approuvée le 8 février 2010 modifié le 10 juillet 2010, mis en révision le 7 février 2011 ;

Vu la délibération du 1er juillet 1987 complétée par la délibération du 4 février 1988, instituant le droit de préemption urbain sur les zones U et NA du POS ; Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 15 mars 2008, donnant délégation au Maire pour exercer au nom de la commune le droit de préemption urbain ; Considérant que la commune n’entend pas préempter les terrains vendus dans le périmètre de la ZAC du Bois des Granges (zone 1AU du PLU) ; Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré ; Il est proposé au Conseil Municipal :


20 / 30

DE DECIDER d’exclure du droit de préemption urbain le secteur de la ZAC du Bois des Granges inscrit en zone 1AU du PLU et dont le périmètre est précisé au plan ci-annexé. DE PRECISER que les cessions de terrains par l’aménageur dans la ZAC du Bois des Granges et les cessions relatives aux lots du lotissement sont exclues du champ d’application du droit de préemption urbain et que cette exclusion est valable cinq ans, à compter de la présente délibération. DE RAPPELLER que le maire possède délégation du Conseil Municipal pour exercer au nom de la commune le droit de préemption urbain. DE DIRE que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois, qu’une mention sera insérée dans deux journaux dans le département conformément à l'article R 211-2 du code de l'urbanisme, qu’une notification en sera faite au lotisseur et à l’aménageur concernés, qu’une copie sera adressée à l’ensemble des organismes et services mentionnés à l’article R 211-3 du code de l’urbanisme. APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal. 21. CESSION GRATUITE A LA COMMUNE DES TERRAINCESSION GRATUITE A LA COMMUNE DES TERRAINCESSION GRATUITE A LA COMMUNE DES TERRAINCESSION GRATUITE A LA COMMUNE DES TERRAINS PAR LA SAS DU S PAR LA SAS DU S PAR LA SAS DU S PAR LA SAS DU

BOIS DES GRANGES POUR LA REALISATION DES EQUIPEMENTS MIS A BOIS DES GRANGES POUR LA REALISATION DES EQUIPEMENTS MIS A BOIS DES GRANGES POUR LA REALISATION DES EQUIPEMENTS MIS A BOIS DES GRANGES POUR LA REALISATION DES EQUIPEMENTS MIS A

SA CHARGE PAR LE PROGRAMME DES EQUIPEMENTS PUBLICS DANS LA SA CHARGE PAR LE PROGRAMME DES EQUIPEMENTS PUBLICS DANS LA SA CHARGE PAR LE PROGRAMME DES EQUIPEMENTS PUBLICS DANS LA SA CHARGE PAR LE PROGRAMME DES EQUIPEMENTS PUBLICS DANS LA

ZAC DU BOIS DES GRANGESZAC DU BOIS DES GRANGESZAC DU BOIS DES GRANGESZAC DU BOIS DES GRANGES Monsieur le Maire informe l’Assemblée délibérante que la SAS LE BOIS DES GRANGES envisage de céder gratuitement conformément au traité d’aménagement signé le 29 juin 2009 à la Commune les terrains cadastrés section ZI n°226 pour une contenance de 3134 m². L’article 11.2.2 prévoyant cette cession gratuite à la Collectivité, à titre de participation en nature, appelé à constituer le terrain d’assiette de la crèche, du Street Ball, de l’équipement scolaire ainsi que leurs espaces extérieurs. La valeur de ces terrains est estimée à 87 500 €. Il est proposé au Conseil Municipal : D’APPROUVER cette acquisition. D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les actes liés à cette acquisition. APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal. 22. ACQUISACQUISACQUISACQUISITION AMIABLE D’UN ENSEMBLE DE PARCELLES SIS RUE DE ITION AMIABLE D’UN ENSEMBLE DE PARCELLES SIS RUE DE ITION AMIABLE D’UN ENSEMBLE DE PARCELLES SIS RUE DE ITION AMIABLE D’UN ENSEMBLE DE PARCELLES SIS RUE DE

PARIS AUPRES DES CONSORTS BERNARDPARIS AUPRES DES CONSORTS BERNARDPARIS AUPRES DES CONSORTS BERNARDPARIS AUPRES DES CONSORTS BERNARD Monsieur le Maire informe l’Assemblée délibérante que les parcelles, cadastrées BE 1 à 8 pour une contenance totale de 2ha 73a 37ca appartenant aux consorts Bernard, sises rue de Paris à Claye-Souilly, font l’objet d’une acquisition amiable par la Commune.


21 / 30

SECTION N° SUPERFICIE

BE 1 12213 m²

BE 2 2291 m²

BE 3 2389 m²

BE 4 2500 m²

BE 5 2500 m²

BE 6 771 m²

BE 7 4657 m²

BE 8 16 m²

Considérant l’engagement de la Commune pour la réalisation d’un projet urbain en entrée de ville en cohérence avec le projet urbain de la Commune ; Considérant l’accord amiable intervenu entre les vendeurs et la Commune pour un montant total de 1,5 million d’euros ; Considérant l’avis de France Domaine ; Il est proposé au Conseil Municipal : D’APPROUVER cette acquisition. D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les actes liés à cette acquisition avec faculté de substitution envers un établissement public foncier. APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal. 23. SIGNATURE D’UNE CONVENTION PORTANT DELEGATION AU CENTRE SIGNATURE D’UNE CONVENTION PORTANT DELEGATION AU CENTRE SIGNATURE D’UNE CONVENTION PORTANT DELEGATION AU CENTRE SIGNATURE D’UNE CONVENTION PORTANT DELEGATION AU CENTRE

DE GESTION DE L’ORGANISATION DES COMMISSIONSDE GESTION DE L’ORGANISATION DES COMMISSIONSDE GESTION DE L’ORGANISATION DES COMMISSIONSDE GESTION DE L’ORGANISATION DES COMMISSIONS DE SELECTION DE SELECTION DE SELECTION DE SELECTION

PROFESSIONNELLE POUR LES AGENTS NONPROFESSIONNELLE POUR LES AGENTS NONPROFESSIONNELLE POUR LES AGENTS NONPROFESSIONNELLE POUR LES AGENTS NON----TITULAIRES ELIGIBLES ATITULAIRES ELIGIBLES ATITULAIRES ELIGIBLES ATITULAIRES ELIGIBLES A

L’ACCES A L’EMPLOI TITULAIREL’ACCES A L’EMPLOI TITULAIREL’ACCES A L’EMPLOI TITULAIREL’ACCES A L’EMPLOI TITULAIRE Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée, porta nt dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ; Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’ac cès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses disputions relatives à la fonction publique ; Vu le décret n° 2012-1293 du 22 novembre 2012 pris po ur l’application du chapitre II du 1er titre de la loi susvisée ; Considérant que la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 p révoit des modalités dérogatoires d’accès à l’emplo i titulaire des collectivités territoriales pour les agents contractuels recrutés sur un emploi permanen t justifiant d’un CDI ou d’une ancienneté de 4 années de services effectifs en équivalent temps plein. D ans


22 / 30

ce cadre, il convient de signer une convention avec le Centre de Gestion afin de déléguer l’organisati on des commissions de sélection professionnelle qui se ront chargées de statuer sur l’aptitude à la titularisation des agents contractuels éligibles. U n programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulair e sera prochainement présenté en Comité Technique Paritair e puis en Conseil Municipal afin d’établir la liste des agents éligibles à ce dispositif. Les frais de participation à l’organisation de ces commissions d’évaluation s’élèvent à 70 € par candi dat. Vu le budget de la Commune ; Il est proposé au Conseil Municipal : DE DECIDER de recourir, par voie de convention, aux services du centre de gestion de Seine-et-Marne pour l’organisation des sessions de sélection professionnelle prévues par les dispositions de la loi n° 201 2-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses disputions relatives à la fonction publique ; D’HABILITER Monsieur le Maire à signer la convention prévue à cet effet. APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal. 24. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL

TERRITORALTERRITORALTERRITORALTERRITORAL Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée, por tant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ; Vu le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale ; Vu le tableau des effectifs du personnel territorial ; Vu le budget de la Commune ; Considérant qu’il convient de procéder à la création d’un poste de Brigadier-Chef Principal de police municipale en raison de l’inscription de plusieurs agents sur le tableau annuel d’avancement à ce grade ; Il est proposé au Conseil Municipal : DE MODIFIER le tableau des effectifs, ainsi qu’il suit :

�� Brigadier-Chef Principal de police municipale, à te mps complet + 1

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.


23 / 30

25. MODIFICATION DES MONTANTS ANNUELS DE REFERENCE DE MODIFICATION DES MONTANTS ANNUELS DE REFERENCE DE MODIFICATION DES MONTANTS ANNUELS DE REFERENCE DE MODIFICATION DES MONTANTS ANNUELS DE REFERENCE DE

L’INDEMNITE D’EXERCICE DE MISSIONS DES PREFECTURES (IEMP)L’INDEMNITE D’EXERCICE DE MISSIONS DES PREFECTURES (IEMP)L’INDEMNITE D’EXERCICE DE MISSIONS DES PREFECTURES (IEMP)L’INDEMNITE D’EXERCICE DE MISSIONS DES PREFECTURES (IEMP) Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée relat ive aux droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée, porta nt dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ; Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pr is pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n°97-1223 du 26 décembre 1997 portant cr éation d’une indemnité d’exercice de missions des préfectures ; Vu le décret n° 2007-96 du 25 janvier 2007 portant ma joration à compter du 1er février 2007 de la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation ; Vu l’arrêté du 24 décembre 2012 n° INTA1239113A fixan t les montants de référence de l’indemnité d’exercice de missions de préfectures ; Vu la délibération du 15 février 2005 portant adaptation du régime indemnitaire du personnel communal suite aux nouvelles dispositions réglementaires ; Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal, conformément aux dispositions susvisées, d’adopter les nouveaux montants de référence de l’indemnité d’exercice de missions des préfectures ; Vu le budget de la Commune ; Il est proposé au Conseil Municipal : D’ADOPTER les nouveaux montants forfaitaires annuels de référence applicables à l’Indemnité d’Exercice de Missions des Préfectures (IEMP) à compter du 1er janvier 2012 :

Filière Cadres d’emplois ou grades Montant annuel

maximal de référence

Administrative

Cadre d’emplois des rédacteurs 1492 €

Adjoints administratifs principaux de 1ère et de 2ème classe 1478 €

Adjoints administratifs de 1ère et de 2ème classe 1153 €

Animation

Cadre d’emplois des animateurs 1492 €

Adjoints d’animation principaux de 1ère et de 2ème classe 1478 €


24 / 30

Adjoints d’animation de 1ère et de 2ème classe 1153 €

Médico-sociale

Agents spécialisés des écoles maternelles principaux de 1ère et de 2ème classe

1478 €

Agents spécialisés des écoles maternelles de 1ère classe 1153 €

Sportive Cadre d’emplois des éducateurs des APS 1492 €

Technique

Cadre d’emplois des agents de maîtrise 1204 €

Adjoints techniques principaux de 1ère et de 2ème classe 1204 €

Adjoints techniques de 1ère et de 2ème classe 1143 €

DE DECIDER conformément aux dispositions de l’article 88 alinéa 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 198, de maintenir, à titre individuel, aux agents titulaires et non-titulaires, concernés par une diminution des taux annuels de référence, le bénéfice du montant indemnitaire dont ils bénéficiaient en application des dispositions réglementaires antérieures.

DE PRECISER que les budgets correspondants seront prévus et inscrits au budget. APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal. 26. ADOPTION DU NOUVEAU FONDEMENT JURIDIADOPTION DU NOUVEAU FONDEMENT JURIDIADOPTION DU NOUVEAU FONDEMENT JURIDIADOPTION DU NOUVEAU FONDEMENT JURIDIQUE DE LA PRIME DE QUE DE LA PRIME DE QUE DE LA PRIME DE QUE DE LA PRIME DE

SERVICE ET DE RENDEMENTSERVICE ET DE RENDEMENTSERVICE ET DE RENDEMENTSERVICE ET DE RENDEMENT Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée rel ative aux droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée, por tant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ; Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n°2009-1558 du 15 décembre 2009 relati f à la prime de service et de rendement ; Vu l’arrêté du 15 décembre 2009 fixant les montants des primes de service et de rendement ; Vu la délibération du 15 février 2005 portant adaptation du régime indemnitaire du personnel communal suite aux nouvelles dispositions réglementaires, et notamment le point 10 instituant le versement de la Prime de Service et de Rendement ;


25 / 30

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal, conformément aux dispositions susvisées, de transposer les textes réglementaires adoptés en 2009 afin de permettre le maintien du versement de la Prime de Service et de Rendement ; Vu le budget de la Commune ; Il est proposé au Conseil Municipal : D’ADOPTER les modalités de versement de la Prime de Service et de Rendement (PSR) définies par la réglementation susvisée.

Grades Taux annuels de base

Ingénieur principal 2817 €

Ingénieur 1659 €

Technicien principal de 1ère classe 1400 €

Technicien principal de 2ème classe 1289 €

Technicien 986 €

DE DECIDER conformément aux dispositions de l’article 88 alinéa 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 198, de maintenir, à titre individuel, aux agents titulaires et non-titulaires, concernés par une diminution des taux annuels de référence, le bénéfice du montant indemnitaire dont ils bénéficiaient en application des dispositions réglementaires antérieures. DE PRECISER que les budgets correspondants seront prévus et inscrits au budget. APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal. 27. SEJOURS DE VACANCES D’ETESEJOURS DE VACANCES D’ETESEJOURS DE VACANCES D’ETESEJOURS DE VACANCES D’ETE Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Budget Communal, Vu les propositions de séjours présentées par les organismes :

� ODCVL Parc des activités de la Roche BP247 88007 Epinal


26 / 30

� S.E.A VOYAGES 140, rue Léon Geffroy 94400 VITRY SUR SEINE � Association 2MM Mer et Montagne 16, rue du Pont d’Avignon

91290 ARPAJON. Vu l’avis favorable de la Commission Jeunesse du 20 mars 2013 Il est proposé au Conseil Municipal : DE CONFIER l’organisation des séjours de vacances d’été à ces organismes. D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer les conventions correspondantes. DE FIXER la participation des familles conformément à la proposition de la commission jeunesse. Concernant le séjour avec l’organisme ODCVL : �� Du 05 au 18 juillet 2013 � Vars Hautes-Alpes pour les 6-12 ans – 10 places. Le coût du séjour étant de 794,85 euros par enfant.

Quotient

Prix

séjour Nombre Aide de la CAF TOTAL A Charge de

acheté de jours forfait Total

Participation

Mairie AIDES la famille

10

jours

et + Total Jour

(RA + All. Famil et

sociales)/12

Nombre de parts

< 545 794.85 14 273,00 273,00 0,50 397.42 670.42 124.43 8.88

546 à 735 794.85 14 200,00 200,00 0,50 397.42 597.42 197.43 14.10

736 à 915 794.85 14 0,55 437.16 437.16 357.69 25.54

916 à 1075 794.85 14 0,45 357.68 357.68 437.17 31.22

1076 à 1200 794.85 14 0,40 317.94 317.94 476.91 34.06

> 1201 794.85 14 0,35 278.19 278.19 516.66 36.90

La participation familiale pourra être réglée en 3 acomptes mensuels. Concernant le séjour avec l’organisme SEA Voyages : �� Du 22 juillet au 2 août 2013 :


27 / 30

� Pénestin MORBIHAN pour les 7-12 ans 10 places. Le coût du séjour étant de 800,00 euros par enfant.

Quotient

Prix



Participation


10

jours

et + Total Jour

(RA + All. Famil et

sociales)/12

Nombre de parts

< 545 800.00 12 273,00 273,00 0,50 400.00 673.00 127.00 10.58

546 à 735 800.00 12 200,00 200,00 0,50 400.00 600.00 200.00 16.66

736 à 915 800.00 12 0,55 440.00 440.00 360.00 30.00

916 à 1075 800.00 12 0,45 360.00 360.00 440.00 36.66

1076 à 1200 800.00 12 0,40 320.00 320.00 480.00 40.00

> 1201 800.00 12 0,35 280.00 280.00 520.00 43.33

La participation familiale pourra être réglée en 3 acomptes mensuels. Concernant les séjours avec l’organisme 2MM Mer et Montagne �� Du 05 au 15 juillet 2013 : � Au Camp nature Di a Luna « Galéria / Calvi Corse France Pour les 13-17 ans – 25 places. Le coût du séjour étant de 775,00 euros par Jeune.

Quotient

Prix



Participation


10 jours

et + Total Jour

(RA + All. Famil et

sociales)/12

Nombre de parts

< 545 775.00 11 273,00 273,00 0,50 387.50 660.50 114.50 10.40

546 à 735 775.00 11 200,00 200,00 0,50 387.50 587.50 187.50 17.04

736 à 915 775.00 11 0,55 426.25 426.25 348.75 31.70

916 à 1075 775.00 11 0,45 348.75 348.75 426.25 38.75

1076 à 1200 775.00 11 0,40 310.00 310,00 465.00 42.27

> 1201 775.00 11 0,35 271.25 271.25 503,75 45.79


28 / 30

La participation familiale pourra être réglée en 3 acomptes mensuels. APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal. 28. FIXATION DES TARIFS DES SORTIES ET SEJOURS PROPOSES PAR FIXATION DES TARIFS DES SORTIES ET SEJOURS PROPOSES PAR FIXATION DES TARIFS DES SORTIES ET SEJOURS PROPOSES PAR FIXATION DES TARIFS DES SORTIES ET SEJOURS PROPOSES PAR

L’ACCUEIL LOISIL’ACCUEIL LOISIL’ACCUEIL LOISIL’ACCUEIL LOISIRS POUR L’ETE 2013RS POUR L’ETE 2013RS POUR L’ETE 2013RS POUR L’ETE 2013 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Budget Communal, Considérant l’avis favorable de la Commission Jeunesse du 20 mars 2013, Il est proposé au Conseil Municipal : D’ADOPTER les tarifs proposés ci-annexés pour les sorties proposées par l’accueil loisirs durant la période estivale. APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal. 29. INSCRIPTION DE DEUX QUESTIONS A L’ORDRE DU JOURINSCRIPTION DE DEUX QUESTIONS A L’ORDRE DU JOURINSCRIPTION DE DEUX QUESTIONS A L’ORDRE DU JOURINSCRIPTION DE DEUX QUESTIONS A L’ORDRE DU JOUR Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Considérant qu’il convient d’inscrire deux questions à l’ordre du jour du Conseil Municipal :

- Convention locale pour l’enfouissement coordonné des réseaux aériens de communications

électroniques de France Télécom et des tableaux aériens de distribution d’électricité établis sur supports communs ;

- Signature d’une convention de coopération décentralisée avec la commune de Diembering. Il est proposé au conseil Municipal : D’ACCEPTER de procéder à l’examen, puis au vote des décisions relatives aux questions ci-dessus. APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal. 30. CONVENTION LOCALE POUR L’ENFOUISSEMENT COORDONNE DES CONVENTION LOCALE POUR L’ENFOUISSEMENT COORDONNE DES CONVENTION LOCALE POUR L’ENFOUISSEMENT COORDONNE DES CONVENTION LOCALE POUR L’ENFOUISSEMENT COORDONNE DES

RESEAUX AERIENS DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES DE France RESEAUX AERIENS DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES DE France RESEAUX AERIENS DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES DE France RESEAUX AERIENS DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES DE France

TELECOM ET DES TABLEAUTELECOM ET DES TABLEAUTELECOM ET DES TABLEAUTELECOM ET DES TABLEAUX AERIENS DE DISTRIBUTION X AERIENS DE DISTRIBUTION X AERIENS DE DISTRIBUTION X AERIENS DE DISTRIBUTION

D’ELD’ELD’ELD’ELEEEECTRICITE ETABLIS SUR SUPPORTS COMMUNSCTRICITE ETABLIS SUR SUPPORTS COMMUNSCTRICITE ETABLIS SUR SUPPORTS COMMUNSCTRICITE ETABLIS SUR SUPPORTS COMMUNS


29 / 30

Monsieur le Maire informe l’Assemblée Délibérante que dans le cadre de l'accord national du 07 juillet 2005 visant à mettre en place un dispositif pour l'enfouissement coordonné de réseaux existants et de l'article L2224-25 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est nécessaire d'établir une convention locale entre France Télécom et la Commune de Claye-Souilly. Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2224-35 ; Vu le projet de convention ayant pour objet d'organiser les relations pour la mise en œuvre pratique des dispositions de l'article L2224-35 du CGCT ; Vu les projets d'accords pour la réalisation d'opérations de mise en souterrain de réseaux de communications électroniques ; Considérant que l'article L2224-35 DU CGCT dispose "qu'une convention conclue entre la collectivité ou l'établissement public de coopération et l'opérateur de communications électroniques fixe les modalités de réalisation et, le cas échéant, d'occupation de l'ouvrage partagé, notamment les responsabilités et la participation financière de chaque partie, sur la base des principes énoncés ci-dessus, et indique le montant de la redevance qu'il doit éventuellement verser au titre de l'occupation du domaine public." Considérant qu’il convient d’autoriser Monsieur Le Maire à signer ladite convention en application de l'article L2224-35 du CGCT, et les accords pouvant en résulter relatifs à des opérations de mise en souterrain de réseaux de communications électroniques sur le territoire de la commune. Il est proposé au Conseil Municipal : D’APPROUVER la convention locale pour l'enfouissement coordonné des réseaux aériens de communications électroniques de France Télécom et des réseaux aériens de distribution d'électricité établis sur supports communs avec France Télécom. D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que les accords pour la réalisation d'opérations de mise en souterrain de réseaux de communications électroniques pris en application de celle-ci. APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal. 31. SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE COOPERATION DECENTRALISEE SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE COOPERATION DECENTRALISEE SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE COOPERATION DECENTRALISEE SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE COOPERATION DECENTRALISEE

AVEC LA COMMUNE RURALE DE DIEMBERINGAVEC LA COMMUNE RURALE DE DIEMBERINGAVEC LA COMMUNE RURALE DE DIEMBERINGAVEC LA COMMUNE RURALE DE DIEMBERING Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée Délibérante que la commune, au travers d’actions personnelles de son Maire ainsi que de celles du Conseil Municipal des Enfants, a permis l’envoi de vêtements et fournitures scolaires à l’école de Nikine (Sénégal). Il souhaite pérenniser ce partenariat. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1114-4-1 à L.1115-7 Considérant la volonté de la Municipalité d’apporter son aide à la Communauté Rurale de Diembering ; Il est proposé au Conseil Municipal :


30 / 30

D'APPROUVER le principe de coopération décentralisée avec la Communauté rurale de Diembering (Sénégal). D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention ci-jointe. APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.

� � � � � � � � � � � � � �

L’ordre du jour du Conseil Municipal étant épuisé, la séance est levée à 21 heures 50

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL … 25-03-13.pdf · COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL...

Documents

Transcript of COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL … 25-03-13.pdf · COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL...