14

Communauté de Communes du Canton d'Axat

Compte-rendu du Conseil de Communauté

Séance du 15 Novembre 2011MOUNIE Serge - MOUNIE Louis - MARTINEZ Marcel - COSTES Jean Louis –– SARDA Guy – IMBERNON CRISTOBAL – VISMARA Alfred - NAIT MERABET Michel –SIVIEUDE Robert - TRIBILLAC Gaston - BRUCHET Dominique – GALY Jacques - PERRARNAUD Daniel – LECLERC Gérard - BRUNEL Denis – TRANIELLO Sauveur – WEBER Patrick – MANICHON Hubert – ARENY Charles - TORREILLES Sébastien – BLANQUIER Martine - BARGAS Guy – COQUEMONT Gérard - AICART Francine – AUBIN Raymonde.

Absents : LABADIE Jean Louis - DAIGNEAUX Sébastien - BERGES Madeleine – LEGUEVAQUE Marion – SCELLIER Marie Jeanne - COLOMES Roberte – BOUSQUET Joseph – GERVAIS Honoré - GERVAIS Jean Jacques - JALIBERT Gérard – TAILLADE Jean Claude – PERICOT Hélène.

Monsieur TORREILLES Sébastien est élu secrétaire de séance

ORDRE DU JOUR

1. DOB M22

2. DOB M 14

3. Maison Pluri professionnelle de Santé de la Haute Vallée de l'Aude et du Donezan

4. Bâtiment d'Accueil Gare

5. Acquisition ancienne gendarmerie

6. Demandes subventions 2012 – Conseil Général

7. Résultat consultation assurance Agents CNRACL

8. Décision Modificative Station service

9. Individualisation de subvention

10. Questions Divers Convention SOEX Folklore – participation complémentaire Délibération TOPOGUIDE Transport à la demande Réunion SYADEN – 9 Décembre 2011 Lettre I Fête de la Prune TNT haut débit

14

Forum de l'Emploi

Après lecture et approbation du compte-rendu de la séance du 8 Septembre 2011, Monsieur le Président entame, le premier point de l’ordre du jour.I/ Débat d'Orientation Budgétaire M 22

Considérant la loi du 2 janvier 2002, article L-312-1rénovant l'action sociale et médico-sociale.

Considérant le décret du 22 octobre 2003 et notamment les articles 135 à 141 Décret relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux

Considérant la loi 2005-8421 du 26/07/2005 relative au développement des services à la personne. et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.

Considérant le décret 2005-1384 du 07/11/2005 relatif à l'agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail

Considérant l'arrêté du 29/11/205 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément. « qualité » prévu au premier alinéa de l’article L. 129-1 du code du travail

Considérant le décret 2005-1698 du 29/12/2005 fixant la liste des activités mentionnées à l'article L. 129-1 du code du travail

Monsieur le Président informe le Conseil de Communauté que la Communauté de Communes du Canton d’AXAT a été autorisée à faire fonctionner son service prestataire d’aide et d’accompagnement à domicile pour personnes âgées et adultes handicapés :

Par l’avis favorable du CROSMS (Comité Régional de l’organisation sociale et médico-sociale) en sa séance du 18 Juin 2007.

Par l’Autorisation du Conseil Général de l’Aude signifiée par arrêté N° 2007.13 accordée pour une durée de 15 ans renouvelable au vu d’évaluation annuelle du SAD.

Monsieur le Président informe ainsi l'assemblée que les caractéristiques du service d’aide à domicile sont désormais répertoriées au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) et que cette autorisation entraîne de nouvelles mesures, à savoir :

Obligation d’utiliser la nomenclature budgétaire M22 pour les services publics sociaux et médico-sociaux gérés en budget annexe

De se rapporter aux procédures suivantes :

• Adresser au Conseil Général les propositions budgétaires 2011 selon l’instruction M22 votées par le Conseil de Communauté.

• Annexer également à la proposition budgétaire (conformément à l’article R 314 – 17 du CASF) Code de l’action sociale et des familles :

• La délibération du Conseil de Communauté autorisant les propositions budgétaires

• Le rapport budgétaire du service justifiant les dépenses et les recettes du futur exercice

• Le bilan comptable relatif au dernier exercice clos

Toujours dans le cadre des nouvelles mesures, Monsieur le Président informe le Conseil que la Communauté de Communes du Canton d'Axat doit :

Adresser annuellement au Conseil Général de l’Aude le bilan qualitatif et quantitatif

14

Employer du personnel qualifié avec obligation de suivi de plusieurs modules de formation correspondants à l’emploi.

Obligation pour la structure d’avoir dans son contingent d’aide à domicile un minimum d’agents diplômés.

Dans le cas ou le budget serait retenu, une tarification spéciale à la structure sera appliquée et le Conseil Général avisera l’établissement par un arrêté de tarification.

A la suite de quoi, le Conseil de Communauté se réunira pour voter le budget exécutoire.

Dans le cas d’un refus du budget prévisionnel par les services compétents, le Conseil de Communauté devra voter d’autres propositions budgétaires.

Monsieur le Président donne ensuite à l'assemblée lecture du Budget prévisionnel suivant :Pour 2012 l’activité sera basée sur une prévision de 18 000 Heures

Dépenses d'Exploitation : 317 000 € :

6062460626625626162626287

Fournitures AdministrativesFournitures Hôtelières VêtementsDéplacements, missions & récept.Frais d'AffranchissementFrais de TélécommunicationRemboursement de frais

600.002 000.00

15 000.00500.00600.00

2 000.00

Total 011 Dépenses afférentes expl. courante 20 700.00

6336411641364564756478

Impôt taxes et versement assimilés sur rémunérationPersonnel titulaire et stagiairePersonnel non titulaire/emploi permanentCharges de sécurité sociale et prévoyance Médecine du TravailŒuvres Sociales

4 500.0028 000.00

186 000.0049 600.00

1 100.004 500.00

Total 012 Dépenses afférentes au personnel 273 700.00

615616168623

Maintenance InformatiqueAutres Risques Assurance du PersPublicité, relations publiques

1 000.005 000.003 000.00

Total 016 Dépenses afférentes à la structure 9 000.00

6815 Dotations aux provisions pour risques et chargesD’exploitation

13 600.00

Dotations aux amortissements et aux provisions 13 600.00

Recettes d'Exploitation : 317 000 €

7318073181 73182 73183 731847318573186731877318873189

Pdts tarifications DDSAPAPCHCMCASRSIMSACRAMCaisse MilitairePart BénéficiairesAutres Caisses

14 000.00131 250.0036 750.00

7 200.006 632.007 500.00

34 000.004 200.00

64 000.009 468.00

Total 017 Produits de la tarification 315 000.00

6419 Remboursement sur rémunération du personnel non médical

2 000.00

2 000.00 €

14

002 Excédent de la section d’exploitation reporté N-2 5 525.78

Total 002 EXCEDENT SECTION D’EXPLOITATION 5 525.78Au vue des éléments financiers ci-dessus, le service d’aide à domicile propose une tarification pour exercice 2012 d’un montant horaire de 17.50 €.

Le Conseil de Communauté après avoir ouï et délibéré, à l'unanimité de ses membres :

Valide la création d'un budget annexe selon la nomenclature M22 relatif à la gestion des services d'aide à domicile

Approuve les termes du rapport de Monsieur le Président.

II/ Débat d'Orientation Budgétaire M14

Le Code Général des Collectivités Territoriales rappelle que la tenue du Débat d'orientation Budgétaire n'est obligatoire que dans les Régions, les Départements, les Communes de plus de 3500 habitants, leurs établissements publics administratifs et les groupements comprenant au moins une communes de plus de 3500 habitants.La Communauté de Communes du Canton d'Axat n'entre pas dans ces seuils de population mais a souhaité depuis 2009, au regard de la réforme des collectivités territoriales et des projets qui vont être conduits sur le périmètre intercommunal, proposer au conseil de communauté de débattre sur le budget de l'établissement.Le Débat d'Orientation Budgétaire n'a aucun caractère décisionnel.

Résultats 2011 5 (Eléments financiers arrêtés au 31/10/2011)

Lors du budget 2009 le Conseil de Communauté a décidé de revaloriser de 20 000 € son produit fiscal afin d'assurer pleinement la compétence Incendie/Secours. Pour rappel les communes étaient jusqu‘en 2009 sollicitées financièrement au prorata de la population pour assumer la charge financière de cette compétence. L'évolution de la fiscalité a permis de supprimer cette participation mais ne vient pas couvrir la totalité de la dépense (47 519.95€). Il reste à la Communauté de Communes de financer 27 519.95€/an.

Rappel des participations communales avant la prise en charge par la Cdc

Communes Parts Communales Communes Parts Communales

AXAT 14 847.05 MARSA 1 133.14

ARTIGUES 1 539.91 MONTFORT 2 847.38

BESSEDE 2 150.06 QUIRBAJOU 755.43

LE BOUSQUET 1 786.88 STE COLOMBE 1 568.96

CAILLA 857.12 ST MARTIN 987.87

LE CLAT 552.04 SALVEZINES 2 440.61

COUNOZOULS 2 019.32 LAPRADELLE 4 982.92

ESCOULOUBRE 3 210.57 ROQUEFORT 3 660.92

GINCLA 1 322.00

Section de Fonctionnement

Dépenses Recettes

Budgétisées 1 906 650.00 1 906 650.00

Réalisées 808 977.59 838 128.66

14

Dépenses de Fonctionnement

Recettes de Fonctionnement

Section d’Investissement

Dépenses Recettes

Budgétisées 2 545 850.00 2 545 850.00

Réalisées 389 502.49 445 435.14*

* 1068 : 252 743.54 €

En matière d'investissement, l'exercice 2011 aura permis à la Communauté de Communes du Canton d'Axat :

De poursuivre son programme "Sentiers de Randonnée". D'acheter de nouveaux bacs roulants et modulobacs. De réaliser l’aire de lavage intercommunale De terminer les travaux de la Rue des Entrepreneurs. De débuter les travaux du Bâtiment d’Accueil Gare

14

Etat de l’Endettement

Annuités 2012 : 42 286.39 €• Fonctionnement : 8 122.34 €• Investissement : 34 164.05 €

 Objet 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018

Camion Ordures ménagères MERCEDES 16 613.80 16 613.80 16 613.80 12 460.46 0.00 0.00 0.00

Piscine Intercommunale 8 994.11 8 994.11 8 994.11 8 994.11 8 994.11 8 994.11 8 994.11

Piscine 2005 9 279.40 9 279.40 9 279.40 9 279.40 9 279.40 9 279.40 9 279.40

Camion Collecte Sélective 7 399.08 7 399.08 7 399.08 7 399.08 7 399.08 5 549.31 0.00

Considérant l’aménagement de la Maison Pluri professionnelle de Santé de la Haute Vallée de l’Aude et du Donezan et du Bâtiment d’Accueil Train, nous allons contracter deux emprunts qui seront couverts par des loyers:

Bâtiment gare : 66 000 € MPPS : 250 000 €

Les Objectifs pour 2012

La Communauté de Communes du Canton d'Axat s’efforcera de maintenir son niveau d’épargne brute. Ce dernier conditionne la capacité de la Communauté à investir. Pour parvenir à cet objectif il faut poursuivre la maîtrise des dépenses de fonctionnement menée depuis plusieurs années.

Fonctionnement

Nous avons anticipé l'obligation de l'EPCI à assumer par sa fiscalité l'ensemble des compétences qu'il gère. Comme nous l’avons précisé en préambule, il reste à la Cdc à financer le solde de la compétence Incendie Secours à hauteur de 27 000 €, via la fiscalité.Nous solliciterons comme chaque année également le Conseil Général de l’Aude pour le financement de notre Contrat de Territoire (Oursaillades, Poste d’Agent de Développement, Volet tourisme, Journées Forestières).

Investissement

Au chapitre des investissements, les orientations budgétaires retenues permettront de poursuivre le programme pluriannuel : MAISON PLURIDISCIPLINAIRE RURALE DE SANTE  La réalisation de la future maison de santé nécessite de prévoir budgétairement les moyens pour l’achat de terrains et bâtiments ainsi que pour son aménagement.

Coût d’objectif : 747 100 €

Part nette intercommunale : 253 471.60 €Montant TTC 862 171.60 €Subventions : 500 000.00 € (Travaux 80 %)FCTVA : 108 700.00 €

14

Plan de financement Subventions sur la base Coût d'objectif

587 100.00 € HT FEADER Région 25.55 % Département 25.55 %

F.N.A.D.T pour un coût d'objectif incluant l'achat des terrains et bâtiments de 747 100 €

Autofinancement HT pour un coût d'objectif incluant l'achat des terrains et bâtiments de 747 100 €

91 096.14€ 150 000.00 €150 000.00 €

78 583.86 € (Travaux)21 416.14 € (Achat)

247 100.00 €

BATIMENT D'ACCUEIL TRAIN TOURISTIQUE Le Train Touristique du Pays Cathare et du Fenouillèdes circule sur la ligne Rivesaltes/Axat, celui-ci permet à la clientèle touristique du littoral de se rendre sur l’arrière-pays. Après huit années de fonctionnement, les chiffres de la fréquentation sont en constante augmentation pour atteindre cette année les 15 000 passagers. Aujourd’hui, il n’existe aucun local de proximité de la gare d’Axat susceptible d’accueillir ces nombreuses personnes et de les renseigner sur les atouts touristiques du canton. C’est pourquoi, la Communauté de Communes a pour projet de créer un bâtiment d’accueil. Ce dernier, situé à côté de la Salle Polyvalente, d’une surface utile de 150 m², comprendra plusieurs espaces, dont :

L’accueil touristique par le Pays d’Accueil La billetterie/Boutique du Train Touristique Une salle de repos Une salle d’exposition Un groupe sanitaire

Plan de Financement :

Coût d’Objectif HT Subventions Conseil Général de l’Aude 20 %Conseil Régional L/R 20 %FNADT Massif 20 %FNADT Volet Territorial 17.17 % Autofinancement

232 209.89 €179 223.38 €46 441.98 €46 441.98 €46 441.98 €39 897.44 €52 986.51 €

PROGRAMME D'EQUIPEMENT INTERCOMMUNALLe programme "Equipement Intercommunal" nous permet de réaliser des opérations d'investissement financièrement peu importantes (Piscine, MPC, ateliers, Déchetterie, matériel….).Coût d'objectif : 15 000 €

SENTIERS DE RANDONNEE Afin de poursuivre les travaux d'aménagement et d'entretien des sentiers de randonnée un nouveau programme va être engagé sur la base d'un coût d'objectif de 55 000 €.

III/ Maison Pluri professionnelle de Santé de la Haute Vallée de l'Aude et du Donezan

Monsieur le Président informe le Conseil que dernièrement il a rencontré la communauté médicale pour lui présenter les locaux de la future Maison Pluri professionnelle de Santé de la Haute Vallée de l'Aude et du Donezan.

Les 12 professionnels de santé ont profité de cette réunion pour travailler avec le Cabinet ZARD et CAMMASDOULS & Associés sur leur future structuration au sein de la maison de santé.

Monsieur le Président a ensuite informé l'assemblée du lancement du marché de travaux pour cette opération avec une remise des offres arrêtée au 2 décembre 2011. A ce sujet il propose au conseil de se réunir le 19 décembre prochain pour attribuer le marché de la Maison Pluri professionnelle de Santé de la Haute Vallée de l'Aude et du Donezan.

14

Pour conclure il rappelle que les travaux devraient commencer en janvier 2012 pour une remise des clés aux professionnels de santé à l'automne 2012.

IV/ Bâtiment d'Accueil de la Gare à Axat

Monsieur le Président informe le Conseil du démarrage des travaux du Bâtiment d'Accueil de la Gare à Axat.

Ces travaux sont conduits sous la direction de Monsieur PALMADE et devraient être terminés avant la saison touristique 2012.

V/ Acquisition Ancienne Gendarmerie

Monsieur le Président expose,

En 2007 la Communauté de Communes du Canton d'Axat a acheté la parcelle section AB n° 90 situé à Axat afin que l'Habitat Audois puisse y réaliser la nouvelle caserne de gendarmerie. Parallèlement, nous sollicitions la S.N.I et le Conseil Général de l'Aude pour nous porter acquéreur des bâtiments de l'ancienne gendarmerie sis, Route de font Romeu à Axat.

Les gendarmes étant maintenant installés sur le site de la Condomine à Axat, Monsieur le Président donne lecture, au Conseil, de la proposition de la SNI et du Conseil Général de l'Aude pour l'acquisition de l'ancienne Gendarmerie pour un montant 35 772.75 €.

Après avoir ouï et délibéré, à l'unanimité de ses membres, le Conseil de Communauté :

Donne son accord pour l'acquisition de l'ancienne Gendarmerie sise, route de Font Romeu à Axat pour un montant de 35 772.75 €.

Mandate son Président pour régler l'ensemble des démarches administratives et règlementaires liées à ce dossier.

VI/ Demande subvention Conseil Général 2012

Monsieur le Président informe le Conseil que la Communauté de Communes du Canton d'Axat va introduire auprès de ses partenaires institutionnels et en particulier le Conseil Général de l’Aude plusieurs dossiers de demande de subventions tels que :

Acquisition bâtiment ERDF Contrat de Développement :

Oursaillades 2012 :

Vu les termes du Contrat de Territoire liant le Conseil Général de l’Aude à la Communauté de Communes du Canton d'Axat, et plus précisément la fiche action LES OURSAILLADES.

Monsieur le Président rappelle au Conseil de Communauté que, depuis 1999, une programmation culturelle « LES OURSAILLADES » a été mise en place sur le territoire, visant à atteindre les objectifs suivants :

Pour le jeune public :

Elaborer une politique locale de la jeunesse.

Démocratiser l’accès à des activités sportives et culturelles.

Offrir aux enfants des activités gratuites, variées et de qualité.

14

Pour le Tout Public :

Diversifier la proposition culturelle locale.

Favoriser l’accès à la culture au plus grand nombre par la programmation de spectacles de qualité.

Organiser des animations tout au long de l’année.

Favoriser la rencontre des habitants du Canton autour des différentes animations culturelles.

A la suite de quoi, Monsieur le Président présente au Conseil de Communauté le détail des animations prévues pour la programmation 2012, dont le coût s’élève globalement à 21 000.00 € TTC.

Enfin, Monsieur le Président précise que l’ensemble de ces opérations étant comptablement imputables en section de fonctionnement, elles ne n’ouvrent pas droit au recouvrement de la TVA.

Le Conseil de Communauté, après avoir ouï et délibéré, à l’unanimité de ses membres :

Valide le principe de la reconduction de la programmation culturelle « LES OURSAILLADES » en 2012, pour un coût d’objectif global de 21 000.00 € TTC.

Sollicite le concours financier, aussi élevé que possible, du Conseil Général de l’Aude sur le montant TTC, eu égard à l’exposé de son Président précisant que ces opérations sont comptablement imputables en section de fonctionnement et donc n’ouvrant pas droit au recouvrement de la TVA.

Mandate son président pour signer tous les documents réglementaires, financiers et contractuels liés à ce dossier.

Financement poste Animateur de Développement

Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil de Communauté les objectifs affichés par l’Etablissement en matière de développement local et de mise en valeur touristique du territoire communautaire à savoir :

Favoriser le dialogue et le partenariat entre les différents échelons décisionnels locaux

Mettre en œuvre une véritable mutualisation des moyens et définir des cadres juridiques de coopération entre les échelons d’initiatives communale et intercommunale, ainsi qu’avec des partenaires de droit privé.

Favoriser l’appréhension par la population locale et l’ensemble des acteurs des enjeux économiques, sociaux et culturels du territoire

Coordonner la dynamique locale de développement avec les cadres d’intervention et de planification départementale, régionale, nationale et européenne.

Aussi, et afin de poursuivre ces objectifs, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil de Communauté de solliciter auprès du Département, un

14

concours financier de 12 297.48 Euros accordés au titre du financement du poste de l’animateur de développement.

Le Conseil de Communauté après avoir ouï et délibéré à l’unanimité de ses membres :

Accepte sur le principe la proposition de Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Canton d’AXAT

Sollicite les concours financiers du département au titre du financement du poste de l’animateur de développement.

Mandate celui-ci afin de traiter l’ensemble des aspects réglementaires et administratifs liés à cette affaire et de solliciter auprès du Conseil Général de l’Aude les crédits considérés.

Développement économique et touristique - Aménagement de l’espace

Vu, l’arrêté préfectoral n° 2005-11-4368 en date du 26 décembre 2005 relatif à la dissolution du SIVOM du Canton d’Axat et au transfert patrimonial et financier à la Communauté de Communes du Canton d’Axat.

Vu la délibération n° 2005-043 du 30 septembre 2005 adoptant la modification des statuts de la Communauté de Communes du Canton d’Axat et les nouvelles compétences acquises suite à la dissolution du SIVOM du Canton d'Axat.

Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil de Communauté les nouveaux objectifs affichés par l’Etablissement suite à la dissolution du SIVOM du Canton d'Axat et aux nouvelles compétences acquises, à savoir :

La Communauté de Communes a pour objet d’associer les communes au sein d’un espace de solidarité, en vue de l’élaboration d’un programme commun de développement économique et touristique et d’aménagement de l’espace.

Pour atteindre ces objectifs, la Communauté de Communes du Canton d'Axat disposera des compétences obligatoires suivantes :

Dans le cadre de l’aménagement de l’espace

Mise en place d’une politique de développement local associant les habitants, les élus, les socioprofessionnels et les administrations représentées au niveau départemental dans le but de définir les objectifs de développement et d’aménagement et de permettre la programmation pluriannuelle d’actions communautaires de contractualiser avec les partenaires institutionnels.

Développement économique

Création, aménagement et entretien des zones d’activités économiques, industrielles, commerciales, touristiques, tertiaires et artisanales d’intérêt communautaire.

Outils et actions de développement économique d’intérêt communautaire :

- Gestion de la Maison des Pyrénées du Pays Cathare

- Réalisation et édition de documents ou de support de promotion du territoire intercommunal

- Soutien financier et technique aux associations et/ou structures situées dans le champ du développement économique, agricole et touristique

Aussi, et afin de poursuivre ces nouveaux objectifs en matière de développement économique et touristique et d’aménagement de l’espace,

14

Monsieur le Président propose aux membres du Conseil de Communauté de solliciter auprès du Département, une subvention de 15 000 euros.

Le Conseil de Communauté, après avoir ouï et délibéré à l’unanimité de ses membres :

Accepte sur le principe la proposition de son Président

Sollicite le concours financier du département pour un montant aussi élevé que possible.

Mandate celui-ci afin de traiter l’ensemble des aspects réglementaires et administratifs liés à cette affaire et de solliciter auprès du Conseil Général de l'Aude les crédits considérés.

VII/ Résultat consultation assurance Agents CNRACL

Monsieur le Président informe l'assemblée que la Communauté de Communes a reçu 2 offres suite à la consultation lancée par la Communauté de Communes du Canton d'Axat pour les assurances relatives aux garanties du personnel de l'Etablissement affilié à la CNRACL:

Candidats OffreAXA Assurances - Monsieur Guy SERIE25 Place de la République 11300 Limoux 5.54 %

Centre de Gestion via DEXIA SOFCAP 6.80 %GROUPAMA Dossier retiré mais n'a pas

souhaité répondre

Considérant ces offres et les caractéristiques techniques et financières des prestations demandées par la Communauté de Communes du Canton d'Axat, Monsieur le Président propose de retenir la proposition suivante :

Candidat OffreAXA AssurancesMonsieur Guy SERIE25 Place de la République 11300 Limoux

5.54 %

Le Conseil de Communauté après avoir ouï et délibéré à l'unanimité de ses membres :

Retient la proposition de Monsieur le Président de retenir, dans le cadre de la consultation pour les assurances de l'établissement, la proposition suivante

Candidat OffreAXA AssurancesMonsieur Guy SERIE25 Place de la République 11300 Limoux

5.54 %

Autorise son Président à :

Signer l'acte d'engagement.

Régler toutes les démarches administratives et réglementaires liées à cette opération et les dépenses y afférentes.

14

VIII/ Décision Modificative Budget M 4 – Station Service

Monsieur le Président informe le conseil du besoin d'établir une décision modificative sur le budget M4 Station service comme suit :

Désignation Diminution sur crédits ouverts

Augmentation sur créditsouverts

022 : dépenses imprévues

66111 : Intérêts réglés à l'échéance50 €

50.00 €

Le Conseil, après avoir ouï et délibéré donne son accord pour la réalisation de la décision modificative comme présentée par Monsieur le Président et mandate ce dernier pour régler l'ensemble des démarches administratives et règlementaires liées à ce dossier.

IX/ Individualisation des subventions

Afin de rembourser les frais engagés par les associations partenaires pour l’organisation des animations lors du Passeport Vacances de Toussaint 2011, Monsieur le Président propose de leur allouer une subvention.

Le Conseil de Communauté, après avoir ouï et délibéré à l’unanimité de ses membres, individualise, comme suit, les crédits inscrits à l’Article 6574 du Budget Primitif 2011 :

Contrat Educatif Local

Association Bardane 110.00 € Club des joyeux pétanqueurs 150.00 € Amicale Philatélique 150.00 € US Axat Football 150.00 € Bibliothèque du Canton d’Axat 100.00 € Association ADPMHVA 150.00 € ARPA (Pâques et Toussaint) 800.00 € Association Pays d’accueil d’Axat 250.00 € Gym Loisirs Montagne 100.00 €

Subventions diverses

ADJFA 4 000.00 € Gym Loisirs Montagne 305.00 € Société Carcassonnaise de Protection Animale 1 005.00 €

X/ Questions Diverses

Convention SOEX :

Monsieur le Président expose,

Dans le cadre de la gestion des déchets et des collectes encombrants, nous devons gérer les textiles qui sont collectés en porte à porte ou amenés à la déchetterie intercommunale.

Dans un souci d'améliorer la valorisation de ces déchets, la société SOEX France SAS, au capital de 100.000.00 euros dont le siège est à Paris, immatriculée au Registre des

Sociétés de Paris, sous le numéro 527831085 représentée par Monsieur Laurent AUJAY nous propose la mise à disposition gratuite d'une borne, et le traitement de cette filière.

Monsieur le Président propose au Conseil de Communauté de contractualiser cette mise à disposition et le traitement des textiles avec la société SOEX et donne lecture de la convention correspondante :

14

Article 1 - Objet de la convention

Les Parties ont convenu de conclure la présente convention, dans une démarche commune de développement durable favorisant la protection de l'environnement.

La présente convention a pour objet de définir le rôle et les engagements de chacune des Parties dans l'installation et l'entretien des conteneurs destinés à collecter des textiles.

Article 2 - Obligations des Parties

Obligations de

La société SOEX France s'engage à vider les conteneurs aussi souvent que nécessaire.

La société SOEX France s'engage à entretenir dans un parfait état de fonctionnement et de présentation et de propreté les conteneurs, pour ce faire la société SOEX France s'engage à passer au moins une fois tous les 15 jours devant chaque conteneur pour faire un rapport sur leurs états de fonctionnement et de présentation.

La société SOEX France affichera sur chacun des conteneurs un numéro de téléphone parfaitement lisible pour permettre aux hébergeant ou aux donateurs de pouvoir joindre la société SOEX France en toutes circonstances en cas de problèmes.

Tout conteneur dégradé sera remis en état ou remplacé dès que la société SOEX France aura eu connaissance de cette dégradation.

La société SOEX France déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle.

Obligations du Cocontractant :

Le Cocontractant accepte, par la présente convention, de mettre gratuitement à la disposition de la société SOEX France un ou des emplacements, déterminés d'un commun accord entre les Parties, sur lesquels pourront être installés les conteneurs de collecte de textile.

Le Cocontractant s'engage à ne pas déplacer les conteneurs sans l'accord écrit préalable de la société SOEX France à ce titre, le Cocontractant reconnaît que les conteneurs sont et demeurent, pendant toute la durée de la convention, la propriété exclusive de la société SOEX France.

Le Cocontractant s'engage également à informer sans délai la société SOEX France de toute anomalie ou désordre concernant les conteneurs mis en place.

La société SOEX France ne pourra être tenue responsable d'accidents ou de dégâts survenus lors ou à cause du déplacement d'un ou des conteneurs par le cocontractant ou toute autre personne non mandaté par la société SOEX France.

Article 3 - Installation et emplacement des conteneurs

La société SOEX prend en charge l'installation des conteneurs aux emplacements qui auront été convenus entre les Parties, tels que listés en annexe.

Article 4 - Durée de la convention

La présente convention prendra effet au jour de la signature.

La présente convention est conclue pour une durée d'un an à compter de sa prise d'effet et se renouvellera tacitement à chaque date anniversaire pour une période d'un an, sauf dénonciation par l'une des Parties, adressée par lettre recommandée avec avis de réception à l'autre Partie, au moins trois mois avant son terme.

14

La société SOEX France peut retirer tout ou partie du parc de conteneurs sans que le cocontractant puisse s'y opposer ni prétendre à un quelconque dédommagement.

En cas de cession des conteneurs susvisés, le Cocontractant reconnaît et accepte que le cessionnaire se trouvera de plein droit subrogé dans tous les droits et obligations de la société SOEX France résultant de la présente convention.

Article 5 - Reserve de propriété

Le ou les conteneurs de collecte de textile mis en place par SOEX France et faisant l'objet de cet accord restent la propriété exclusive de la société SOEX France. En aucun cas l'accueillant ne peut revendiquer le moindre droit sur le ou les conteneurs.

Le Conseil après avoir ouï et délibéré à l'unanimité de ses membres : Accepte la mise en place d'une borne sur la déchetterie intercommunale

pour el traitement des textiles collectés du site ou dans le cadre des collectes des encombrants.

Valide les termes de la convention liant la Communauté de Communes du Canton d'Axat et la société SOEX.

Mandate son Président pour régler l'ensemble des démarches administratives et règlementaires liées à ce dossier.

Folklore :

Monsieur le Président expose :

Le Comité d’Organisation du Festival du Folklore International en Pyrénées Audoises a fait parvenir le bilan financier de la manifestation 2011 sur lequel Il apparaît un déficit.

L’article 2-24 de la convention liant la Communauté de Communes du Canton d'Axat au SIVU du Festival du Folklore stipulant :

« Dans le cas où le budget dégagerait un déficit relatif à la non réalisation des recettes escomptées, la Communauté de Communes du Canton d'Axat s’engage à réajuster sa participation proportionnellement au rapport entre sa participation initiale et la participation initiale cumulée des communes, de manière à ce que le bilan soit équilibré. »

Il est donc demandé à notre établissement un complément de participation de 2418 euros.

Après avoir ouï et délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité de ses membres :

Accepte, conformément au terme de la convention liant la Communauté de Communes au SIVU du Festival, la participation complémentaire de 2418 euros.

Mandate son Président pour régler toutes les démarches financières et administratives liées à ce dossier.

Topoguide Randonnée :

Monsieur le Président propose au Conseil de Communauté de rétrocéder à l’association pays d’Accueil Touristique du Canton d’Axat le stock de topoguides « Le pays d’Axat à pied » ainsi que les recettes afférentes aux ventes de 2010 et 2011 réparties comme suit :

2010 : 52 topoguides pour une valeur de 431.60 €

2011 : Reliquat du stock soit 87 topoguides pour une valeur de 722.10 €

Soit une rétrocession globale d’un montant de 1 153.70 €

Le Conseil après avoir ouï et délibéré,

14

Accepte la proposition de son Président de rétrocéder à l’association pays d’Accueil Touristique du Canton d’Axat, le stock de topoguides « Le pays d’Axat à pied » ainsi que les recettes afférentes aux ventes de 2010 et 2011.

Mandate Monsieur le Président pour régler l'ensemble des démarches administratives et règlementaires liées à ce dossier.

Transport à la demande :

Monsieur le Président informe l'assemblée du lancement de l'opération Transport à la Demande.

Il rappelle que toutes les communes ont été destinataires du dépliant présentant cette opération et que toute personne intéressée par ce transport peut se renseigner auprès des services de la Communauté.

Réunion SYDEN :

Monsieur le Président informe le conseil qu'une réunion d'information du SYADEN sera organisée le 9 décembre à Axat pour l'ensemble des communes du territoire Haute Vallée. Lors de cette rencontre un bilan de la 1ère année de fonctionnement sera établi ainsi que présenté les procédures de demandes de travaux FACE et Eclairage Public.

Lettre I :

Monsieur le Président rappelle au Conseil que la traditionnelle Lettre d'Information de la Communauté de Communes du Canton d'Axat sera disponible au 19 décembre et que chaque mairie sera chargée d'en assurer la diffusion auprès de la population.

Fête de la Prune :

Comme convenu en début d'année, Monsieur le Président informe le conseil que la distribution des Prunier avec le concours de la Pépinière Départementale sera organisée le 3 décembre à Axat au travers d'une matinée intitulée Fête de la Prune.

TNT/Haut Débit :

Monsieur le Président rappelle au conseil que les communes qui avaient confié à la Communauté de Communes du Canton d'Axat la mise en œuvre de la TNT, seront couvertes par la TNT le 29 novembre 2011 au plus tard. Ces travaux seront réalisés par la SARL MIRAVETE qui se tiendra à disposition de chaque mairie pour conseiller la population pour la mise en service de cette TNT.

Par ailleurs, Monsieur le Président informe le Conseil que les communes de Cailla et Le Clat seront avant la fin de l'année desservies en haut débit par satellite via le programme Haut Débit Languedoc Roussillon déployé par le Conseil Régional, le Conseil Général de l'Aude et la Communauté de Communes du Canton d'Axat.

Convention Forum de l'Emploi :

Monsieur le Président expose,

Conscient de la fragilité de l’emploi en Haute Vallée de l’Aude, particulièrement en zone de montagne, mais également de l’attrait du cadre de vie de ce territoire, les élus locaux ont souhaité faciliter la mise en relation entre demandeurs d’emploi et entreprises du territoire, mais également sensibiliser et informer les porteurs de projet à travers une manifestation d’ampleur.

Ce forum, initié en 2009, offre une réponse pertinente pour soutenir le développement économique des territoires du Pays de la Haute Vallée de l’Aude (Chalabrais, Pays de Sault, Canton d’Axat, Aude en Pyrénées, Pays de Couiza et Limouxin-Saint-Hilairois). Facilitant la mise en relation des acteurs des différentes filières (insertion, formation, emploi et création d’activités), ce forum est également source d’échanges et de nouveaux partenariats. Le Pays de la Haute Vallée de l’Aude et le Conseil Général sont partenaires de l’opération.

Le prochain forum de la création d’activités et de l’emploi en milieu rural sera organisé le 8 juin 2012, par la Communauté de Communes du Pays de Couiza. Il convient donc de signer une convention

14

avec cet établissement pour la mise en commun des moyens humains et techniques pour le bon déroulement de la manifestation.

Monsieur le Président donne ensuite lecture des termes de la dite convention et notamment de l’article 5 qui concerne le financement de la manifestation et la participation de la Communauté de Communes du Canton d’Axat qui s’élèvera à un minima de 120 € TTC et un maxima de 600 € TTC en cas de non obtention des subventions. Le montant pourra être révisé en cas d’adhésion en cours d’opération d’une nouvelle communauté de communes.

Un cofinancement sera recherché auprès du Conseil Général et du Pays de la Haute Vallée de l’Aude par la Communauté de Communes du Pays de Couiza, selon le plan de financement ci-après :

RECETTES Prévu 2012Subvention Conseil général 50 % : 1 750,00 €Participation Pays HVA 30 % : 1 050,00 €Autofinancement des Com. Com. 20% : 700,00 €TOTAL : 3 500,00 €

Le Conseil de Communauté, après avoir ouï et délibéré à l’unanimité :

- Valide le principe de la participation de la Communauté de Communes à l’organisation du prochain forum de la création d’activités et de l’emploi en milieu rural qui aura lieu le 8 Juin 2012.

- Approuve les termes de la convention liant l’établissement à la Communauté de Communes du Pays de Couiza tels que présentés par son Président et notamment l’article 5 concernant la participation de l’Etablissement qui s’élèvera à un minima de 120 € TTC et un maxima de 600 € TTC en cas de non obtention des subventions.

- Mandate son président pour régler toutes les démarches administratives, financières et réglementaires liées à ce dossier.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Président lève la séance.

Les Délégués Le Président