Le Compte Personnel de Formation

12 janvier 2013

Auteur : Marc Dennery, Directeur associé C-CAMPUS

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Le Compte Personnel de Formation

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1. Que dit le texte de l’accord ?

2. Que va t-il se passer maintenant ?

3. Quelles questions peut-on se poser à la suite de l’accord ?

4. Quels sont les enjeux à moyen terme ?

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Que dit le texte ? – 3 propriétés majeures

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• L’article 5 de l’ANI du 11 janvier 2013 pour “un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l’emploi et des parcours professionnels des salariés“ pose le principe de la création d’un Compte Personnel de Formation. Ce compte a trois grandes propriétés.

“Toute personne dispose d’un compte personnel de formation dès son entrée sur le marché du travail et jusqu’à son départ à la retraite“

“Chaque personne bénéficie d’un compte, qu’elle soit salarié ou demandeur d’emploi“

“La personne garde le même compte tout au long de sa vie

professionnelle et quel que soit son parcours professionnel. Le

compte n’est jamais débité sans l’accord exprès du salarié et ne peut jamais être diminué du fait d’un changement d’employeur, quel que soit la fréquence des

changements“

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Que dit le texte ? – 6 principes clés

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Acquisition de 20 h/an prorata temporis. Les heures acquises au titre du DIF deviennent des heures CPFPlafond de 120 hrs

Permet à tout salarié ou demandeur d’emploi d’accéder à une formation à titre individuel

Les droits acquis restent comptabilisés en heures quel que soit le coût de la formation

Si le CPF est mis en œuvre dans le cadre du CIF, pas de demande d’accord

Sinon, le salarié doit demander l’accord de son employeur qui a un mois pour répondre (acceptation de fait au bout d’un mois)

L’employeur peut abonder une formation CIF prise dans le

cadre du CPF de manière à lui permettre d’accéder à une

formation qualifiante ou certifiante

Le demandeur d’emploi peut mobiliser son compte dès lors que

la formation visée correspond à une des priorités de formation définie conjointement par les

partenaires sociaux et les pouvoirs publics, ou accéder au

socle de compétences

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Que va t-il se passer maintenant ?

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11 janvier Mars / avril

L’accord est soumis à la signature

A priori, CFDT, CFTC et CFE-CGC devraient le signer, mais pas FO et CGT

Projet de loi présenté en conseil des ministres (6 au 13/03)

Examen d’urgence à l’Assemblée nationale en avril

Concertation avec l’Etat et les Régions sur le financement du CPF

Mise en œuvre du CPF “dans les 6 mois de l’entrée en vigueur de l’accord du 11 janvier“

-> début 2014 ???

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Quelles questions peut-on se poser ? - 1

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• Le CPF verra t-il réellement le jour ?

– Rien n’est moins sûr car la grande question reste celle de son financement. Et il n’est pas certain que patronat, syndicats, Etat et Régions se mettent d’accord sur cette question.

• Que vont devenir les anciens dispositifs ?

– A priori et en l’état des textes, il n’est pas dit qu’ils disparaissent. Mais se posent évidemment la question de la fusion du DIF et du CIF et bien entendu le repositionnement de la POE. Concernant le DIF, il devrait se fondre dans le CPF puisqu’il s’agit des mêmes règles de gestion. Mais ce n’est pas dit explicitement.

• S’appliquera t-il aux personnes sortie du système scolaire sans qualification et n’ayant pas ou peu travaillé ?

– A priori oui, car il est dit dans l’accord que les pouvoirs publics devront le prendre en charge financièrement. Mais c’est une façon de la part des négociateurs de renvoyer la balle à son voisin ! Il faut savoir qu’un droit à la qualification différée avant été mis en place sous F.Mitterrand et qu’il n’a jamais été effectif, faute de moyen.

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Quelles questions peut-on se poser ? – 2

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• Le CPF sera t-il géré par l’entreprise ?– La question n’est pas abordée par le texte actuel, mais la capitalisation des

droits au CPF le sera certainement. La réalisation de la formation dépendra du cadre dans lequel le salarié actionnera son droit au CPF. Si c’est dans le cadre du CIF uniquement ou en tant que demandeur d’emploi, non. S’il le fait en dehors, oui. L’entreprise pour alors accepter ou refuser.

• Le CPF est-il enfin un vrai droit à la formation ?– Il faut attendre de voir ses modalités de financement pour s’en convaincre.

Pour l’instant, le CPF semble être une simple évolution du DIF (possibilité de le combiner avec le CIF, transférabilité améliorée car le nombre d’heures capitalisé remplace le dispositif de portabilité qui monétisait les heures…)

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Quels sont les enjeux à moyen terme ?

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• Le texte négocié reste très vague sur de nombreux points. Une négociation et une loi vont le préciser.

• Quand on va entrer concrètement dans les modalités du financement, le CPF va soulever de nombreuses questions à fort enjeu :– Aurons-nous les moyens de financer tous les dispositifs de formation ?– Quelle gouvernance pour la formation ? Les Régions qui vont peut être

financer ce CPF ne voudront-elles pas avoir plus de poids ? (à suivre à ce sujet la loi de décentralisation).

– Faut-il pénaliser les entreprises qui n’ont pas utilisé le DIF au moment du transfert des compteurs DIF vers les compteurs CPF ?

– Comment inciter les salariés à prendre leur CPF et éviter qu’ils ne capitalisent leurs 120 heures pour le jour où ils deviendront demandeurs d’emploi ?

– 120 heures de formation est-ce suffisant pour accompagner des reconversions ou des promotions ?

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