COMPTABILITE GENERALE APPROFONDIEusers.skynet.be/fc779811/BC11-NotesCours1819-BPiron.pdf · 2018....

Matricule : 6.188.038

COMPTABILITE GENERALE

APPROFONDIE

Bernard PIRON

2éme année Bachelier en comptabilité

rue Hazinelle 2 – 4000 LIEGE www.eci-liege.info 04/221 37 86 [email protected]

Comptabilité générale approfondie 2ème

bac comptabilité Cours de Bernard Piron

2

PLAN DU COURS

I. LES VENTES ET ACHATS EN DEHORS DE LA BELGIQUE

II. LES CREDITS D'ACCEPTATION

III. LES DROITS ET ENGAGEMENTS HORS BILAN

IV. LES ACHATS ET VENTES DE BIENS VIA UN INTERMEDIAIRE

V. LES OPERATIONS EN DEVISES

VI. LES CHARGES FISCALES D'EXPLOITATION

VII. LE FACTORING

VIII. LE LEASING OPERATIONNEL OU RENTING

IX. LE LEASING FINANCIER

X. LES SUBSIDES

XI. LES IMPÔTS DIFFERES

XII. LES PLUS-VALUES DE REEVALUATION

XIII. COMPLEMENTS SUR LES REDUCTIONS DE VALEUR

XIV. COMPLEMENTS SUR LES REMUNERATIONS ET LES PROVISIONS

XV. LA REPARTITION DES CHARGES ET DES PRODUITS DANS LE TEMPS

XVI. LES TRAVAUX DE FIN D’EXERCICE



3

I. LES VENTES ET ACHATS EN DEHORS DE LA BELGIQUE

1. Les opérations intracommunautaires

1.1 Les ventes dans l'Union européenne

a) Vente à un assujetti situé dans un pays de l'U.E.

On désigne par "livraison" intracommunautaire les livraisons faites dans un pays situé dans l'U.E. ( )

Les livraisons intracommunautaires sont exemptées de la TVA à la double condition que les biens quittent

l'Etat membre du vendeur et que l'acheteur produise un n° d'identification valablement attribué dans un autre

Etat membre.

Exemple : Galler vend du chocolat pâtissier à un assujetti français, 1820 € hors TVA, transport 50 €

D C D C

→

b) Livraison avec installation et montage

Lorsque le fournisseur d'une livraison intracommunautaire effectue lui-même l'installation ou le montage du

bien, la livraison a lieu à l'endroit de l'installation ou du montage.

C'est donc au client ( ) de payer la TVA applicable dans son pays sur

l'installation ou le montage.

Exemple : Computer Tech installé à Tournai établit sa facture pour l'installation de 10 ordinateurs en réseau

dans une entreprise de Valenciennes.

Facture Vente de 10 ordinateurs 6500 €

Installation et placement 500 €

Total à payer 7000 €

D C D C

c) Vente à distance

Lorsqu'un fournisseur belge vend à un particulier ou à une personne morale non assujettie situé dans l'U.E. et

dans la mesure où il achemine les biens dans l'Etat membre du particulier, il est censé réaliser une livraison

de biens dans le pays de son client, ce qui implique que le fournisseur belge doit s'identifier à la TVA dans ce

pays et porter en compte à son client la TVA de son pays. C’est ce qu’on appelle la " vente à distance".

Exemple : la Sprl Hornot vend hors TVA un poêle à bois de 1200 € transport compris à un client allemand de

Prüm; N.B.: elle vend pour plus de 100.000 € par an en Allemagne.



4

D C D C

D C

d) Vente à un non assujetti

Lorsqu'un fournisseur belge vend à un particulier situé dans l'U.E. et dans la mesure où il se limite dans ses

livraisons (Allemagne, Luxembourg, Pays-Bas → montant annuel < 100.000 €) (Espagne, France, Italie →

montant annuel < 35.000 €) c'est alors la TVA belge qui s'applique.

Exemple : imaginons que la Sprl Hornot vend hors TVA un poêle à bois de 1200 € transport compris à un

client allemand de Prüm et que le montant annuel de ses livraisons en Allemagne soit d'environ 40.000 €,

alors la TVA belge s'applique !

D C D C

D C

Le tableau ci-dessous reprend les seuils retenus par les différents Etats membres.

Allemagne 100.000 EUR

Italie 35.000 EUR

Autriche 35.000 EUR

Lettonie 34.052 EUR

Belgique 35.000 EUR

Lituanie 36.023 EUR

Bulgarie 35.791 EUR

Luxembourg 100.000 EUR

Chypre 35.000 EUR

Malte 35.000 EUR

Croatie 35.000 EUR Pays-Bas 100.000 EUR

Danemark 37.557 EUR

Pologne 40.293 EUR

Espagne 35.000 EUR

Portugal 35.000 EUR

Estonie 35.151 EUR

Rép. Tchèque 46.570 EUR

Finlande 35.000 EUR

Roumanie 28.012 EUR

France 35.000 EUR Slovaquie 35.000 EUR

Grèce 35.000 EUR

Slovénie 35.000 EUR

Hongrie 32.257 EUR

Suède 36.232 EUR

Irlande 35.000 EUR

Le seuil dépassé, ces expéditions sont obligatoirement taxables dans le pays de destination. Sur option du

vendeur, la TVA du pays de destination peut être appliquée avant le dépassement du seuil.

http://www.asd-int.com/particularites-des-ventes-a-distance.html#11490448



5

e) Vente de moyens de transports neufs

Les livraisons intracommunautaires de moyens de transport neufs constituent une exception aux règles

habituelles des livraisons intracommunautaires.

La T.V.A. est toujours due dans le pays de l’acheteur (et au taux en vigueur dans ce pays).

Le vendeur du véhicule neuf facture sans TVA à l'acheteur situé dans un autre pays de l'U.E.

Celle-ci sera payée par ce dernier lors de l'immatriculation du véhicule dans son pays

Remarque : (uniquement pour les opérations intracommunautaires) : sont considérés comme moyens de

transport neufs, les moyens de transport dont la livraison est effectuée dans les six mois suivant la première

mise en service ou qui n’ont pas parcouru plus de 6000 kilomètres (véhicules terrestres), n’ont pas navigué

plus de 100 heures (bateaux) ou n’ont pas volé plus de 40 heures (aéronefs).

Les achats dans l'union européenne

a) Acquisition intracommunautaire par un assujetti avec droit à déduction

Les acquisitions de biens effectuées à titre onéreux par un assujetti avec droit à déduction agissant en tant

que tel sont soumises à la T.V.A. belge lorsque le vendeur est lui-même un assujetti avec droit à déduction

agissant en tant que tel.

Comme l'acheteur dépose des déclarations périodiques à la T.V.A. il lui est possible d'acquitter la T.V.A. due

dans sa déclaration et d'opérer éventuellement la déduction.

C'est ce qu'on appelle le “report de perception”.

Exemple 1 : la centrale d'achat de Carrefour achète des pâtes artisanales en Italie au fabricant Renati pour un

montant hors TVA de 4200 €.

D C D C

D C D C

Exemple 2 : un industriel belge achète du matériel de précision en Suède. Il reçoit la facture du 15/01 pour

un montant de 74.350 SEK payable à 2 mois (15/03).

Cours de la Couronne suédoise au 15/01 = 0,09510 €.

Cours de la Couronne suédoise au 15/03 = 0,09710 €.

D C D C

D C D C

D C D C



6

2. Les opérations d'exportation et d'importation

2.1 Les exportations

On désigne par "exportation" les livraisons de biens faites dans un pays situé hors de l'U.E.

Toutes les exportations sont exemptées de TVA.

Exemple 1 : un industriel belge vend des marchandises en Turquie pour 25000 €.

D C D C

Exemple 2 : le 20/01 une entreprise belge vend du chocolat aux Etats-Unis pour 17000 USD à un grossiste

américain; facture payable à 30 jours.

Cours d'1 USD le 20/01 = 0,7815 €

Cours d''1 USD le 20/02 = 0,7805 €

D C D C

D C D C

2.1 Les importations

L'importation, c'est l'entrée à l'intérieur de l'U.E. d'un bien en provenance d'un territoire extérieur à l'U.E.

a) Importations habituelles

Certaines entreprises qui importent régulièrement peuvent moyennant certaines conditions pratiquer le

"report de perception".

Cela consiste dans l'inscription simultanée dans la même déclaration périodique à la TVA des taxes à payer

et des taxes à récupérer, ce qui évite à ces entreprises le préfinancement de la TVA.

Exemple : un importateur liégeois achète du café au Pérou pour 30000 € frais de transport inclus, TVA 6 %.

D C D C

D C D C



7

b) Importations ponctuelles

L'importateur belge, assujetti à la TVA, doit payer la TVA à la douane lors de l'arrivée du bien en Belgique.

En pratique le dédouanement est effectué le plus souvent par une agence en douane qui paye la TVA à la

place de l'importateur et lui facture ensuite ses honoraires avec la TVA déjà payée.

Exemple : un importateur belge importe des balances de précision de Suisse pour un montant de 4000 € tous

frais compris hors TVA. Un agent en douane s'occupe des formalités : 75 € plus l'avance de TVA sur le

matériel importé; TVA 21 %.

D C D C

D C D C

3. Exercice sur les achats et ventes en dehors de la Belgique

05/01 nous achetons à la Sarl Dalty établie en France diverses marchandises pour un montant de 2875 €, frais

de port 45 €; les marchandises sont livrées dans nos établissements par un camion de la société

française; TVA française 20 %; TVA belge 21 %; facture n°4040, échéance fin de mois.

08/01 nous achetons en Allemagne une voiture neuve au particulier allemand Kurt Wigger (qui l'a utilisée

moins de six mois); l'utilisation de la voiture sera professionnelle à 60 %; prix du véhicule HTVA

20.000 €; TVA allemande 19 %; TVA belge 21 %; la facture n°2 payable au grand comptant est payée le

jour même en espèces.

09/01 nous recevons de la Sarl Dalty la note de crédit n°503 en raison de légers défauts sur certaines

marchandises achetées le 5 janvier; un rabais de 5 % nous est accordé sur le prix brut des marchandises.

10/01 nous vendons des marchandises à l'entreprise espagnole Garcia, montant 3995 €, frais de port 75 €; les

marchandises arrivent chez le client espagnol le 12/01; notre facture n°110, échéance 30 jours; TVA

espagnole 21 %; TVA belge 21 %.

13/01 suite au retour d'une marchandise défectueuse livrée en Espagne, nous délivrons une note de crédit n°4

au client Garcia d'un montant hors TVA de 195 €.

15/01 nous livrons et installons 4 machines dans l'entreprise luxembourgeoise Rech, prix unitaire 2125 €,

installation et placement 380 €; notre facture n°111, échéance 30 jours; TVA luxembourgeoise 17 %;

TVA belge 21 %.

16/01 nous vendons au comptoir des marchandises au particulier hollandais Jan Brinks, montant HTVA 1236

€; notre facture n°112 payée immédiatement en espèces; TVA néerlandaise 21 %; TVA belge 21 %.

18/01 nous exportons en Russie des marchandises soumises en Belgique au taux normal de TVA pour un

montant de 6650 €; notre facture n°113 à l'entreprise Veltrov de Moscou, échéance 30 jours.

20/01 nous vendons des marchandises pour un montant HTVA de 1145 € transport compris jusqu'à Nancy au

particulier français Luc Vauville, notre facture n°114; échéance fin de mois; TVA française 20 %; TVA

belge 21 %. N.B.: nous vendons pour environ 140.000 € par an en France.



8

21/01 nous vendons des marchandises pour un montant HTVA de 1995 € transport compris jusqu'à Gdansk au

particulier polonais Gregor Podgorski, notre facture n°115; échéance fin de mois; TVA polonaise 23 %;

TVA belge 21 %. N.B.: nous vendons pour environ 20.000 € par an en Pologne.

22/01 nous envoyons notre note de crédit n°5 au client Veltrov consécutive à un retour de marchandises

abîmées pour 775 €.

23/01 nous achetons aux USA diverses marchandises pour un montant de 5980 USD tous frais compris à la

société Westwood LTD Co; sa facture n°7166, échéance 15 jours; cours du jour 1 EUR = 1,2620 USD.

24/01 nous recevons de l'agence en douane Bex, qui s'est occupée des formalités douanières le 23 janvier, la

facture n°809 avec un décompte de débours et de rémunérations de 55 € plus les taxes payées lors de

l'importation; échéance 20 jours.

25/01 nous achetons au Danemark à l'entreprise Laudrup diverses marchandises pour un montant de 29.190

DKK; sa facture n°319, échéance 10 jours; cours du jour 1 EUR = 7,4530 DKK; TVA danoise 25 %;

TVA belge 21 %. Report de perception de la TVA.

26/01 nous vendons des marchandises pour 5128 € à la Ville de Reims; les biens seront livrés à la mairie le 7

février; une facture d'acompte n°116 de 10 % est délivrée le jour même; le solde sera facturé lors de la

livraison.

27/01 nous recevons la facture n°9159 du consultant parisien Gambier pour ses conseils en gestion, montant

HTVA 2338 €; échéance 8 jours; TVA française 20 %; TVA belge 21 %.

29/01 nous recevons la facture n°4404 de l'entreprise italienne Zanetti relative à l'achat de mobilier de bureau,

montant HTVA 3600 €, frais de transport 80 €; échéance 8 jours TVA italienne 22 %; TVA belge 21 %.

30/01 nous recevons l'E.C. bancaire n°4 confirmant que nos paiements au fournisseur américain Westwood et

au fournisseur danois Laudrup ont bien été effectués; cours du jour 1 EUR = 1,2510 USD;

1 EUR = 7,4760 DKK.

31/01 nous effectuons les écritures de centralisation de TVA pour la déclaration de janvier.

On vous demande d'enregistrer ces différentes opérations au livre journal.



9

II. LES CREDITS D'ACCEPTATION

1. Notion

Ces crédits sont principalement utilisés lors du financement du commerce international. L'entreprise reçoit un

crédit dans l'attente :

- en cas d'exportation, que le client paie;

- en cas d'importation, que les biens importés soient vendus.

L'entreprise (importateur ou exportateur) émet une lettre de change sur la banque et demande à celle-ci de

l'accepter, de l'escompter et de lui transmettre le produit.

La banque porte une commission d'acceptation et des charges d'escompte en compte.

2. Crédit d'acceptation en cas d'importation

Exemple

Le 12/02 L'entreprise Roblet importe des matières premières en provenance d'Ukraine, facture n°5533 de la

société Kurciuk pour 30.000 €. Elle négocie un crédit d'acceptation avec sa banque.

Le 17/02 Le fournisseur ukrainien est payé via le crédit d'acceptation de la banque de Roblet qui au passage

compte des frais pour un montant de 160 € imputés à Roblet.

Le 30/03 Le crédit d'acceptation est apuré.

D C D C

D C D C

D C

3. Crédit d'acceptation en cas d'exportation

Si l'entreprise exporte, elle pourra disposer immédiatement des fonds nécessaires via le crédit d'acceptation

conclu avec sa banque.

Exemple

Le 16/02 L'entreprise Roblet exporte des produits finis en Suisse, sa facture n°1128 pour 65.000 €.

Le 20/02 Elle utilise le crédit d'acceptation mais une commission d'acceptation et des charges d'escompte de 2

% sont retenues.

Le 20/03 Le client suisse Georges paie la facture n°1128, E.C. bancaire n°12.

Le 20/04 Echéance de la lettre de change acceptée par la banque.



10

D C D C

D C D C

D C

4. Applications

N°1

Le 05/01 l'entreprise Mime achète des marchandises à l'entrepreneur grec Héraklionis, sa facture n°224 pour

12.500 €, TVA 6 %. Elle négocie un crédit d'acceptation avec sa banque.

Le 12/01 Le fournisseur grec est payé via le crédit d'acceptation de la banque de Mime qui au passage compte

des frais pour un montant de 75 € imputés à Mime.

Le 28/02 Le crédit d'acceptation est apuré.

On vous demande de comptabiliser ces situations au livre journal

N°2

Le 10/01 l'entreprise Mime exporte des marchandises aux Etats-Unis, sa facture n°550 à Doug Scott pour

42000 USD, 1 USD = 0,78 €.

Le 11/01 elle utilise le crédit d'acceptation mais une commission d'acceptation et des charges d'escompte de 1

% sont retenues.

Le 31/01 le client Scott paie la facture, cours 1 USD = 0,79 €.

Le 25/02 Echéance de la lettre de change acceptée par la banque.

On vous demande de comptabiliser ces situations au livre journal



11

III. LES DROITS ET ENGAGEMENTS HORS BILAN (PCMN 00 A 09)

Introduction

Le bilan représente la situation d ’une entreprise qui résulte d'opérations réalisées.

Mais une entreprise est souvent confrontée à des opérations non encore réalisées et "qui sont

susceptibles d'avoir une influence importante sur le patrimoine, sur la situation financière ou sur le

résultat (...)". (art. 14 de l 'A.R. du 08/10/1976). Il s'agit des droits et engagements qui résultent de

l'existence d'une obligation contractuelle, mais qui sont difficiles à traduire dans le langage

comptable habituel.

Ils sont cependant censés être enregistrés selon les principes de la partie double sans retard,

comme n'importe quelle transaction.

Pour ce faire le législateur a prévu les comptes de la classe 0 .

Dans la presque totalité des cas où ils sont utilisés, ils ne sont pas mouvementés en contre partie de

comptes des classes 1 à 7; et inversement.

En d'autres mots, les écritures dans lesquelles ces comptes interviennent prennent la forme :

Compte de la classe 0

à Compte de la classe 0

L'ensemble des comptes de la classe 0 sont repris à la page 18.

Le tableau XVII de l'annexe aux comptes annuels fournit les indications relatives aux droits et

engagements hors bilan.

1. Définitions

On peut distinguer deux grandes catégories de droits et engagements :

(1) les engagements de garantie, qui peuvent, à leur tour, être subdivisés en

- engagements de garantie proprement dits, donnés par l'entreprise pour garantir un créancier

contre la défaillance éventuelle de son débiteur (tous deux extérieurs à l'entrepri se) ou reçus par

l'entreprise pour la garantir en cas d'insolvabilité d'un tiers ou en cas de la mise en cause de la

responsabilité d'un tiers;

- engagements résultant de créances et dettes (contractées par l'entreprise) assorties de garanties

obtenues ou accordées par l'entreprise.

(2) les engagements réciproques, qui résultent de contrats.

Nous aborderons successivement les deux catégories en donnant un certain nombre de

particularités, mais sans entrer dans trop de détails.

2. Engagements de garantie

Le PCMN prévoit quatre comptes :

00 Garanties constituées par des tiers pour compte de l'entreprise

01 Garanties personnelles constituées pour compte de tiers

02 Garanties réelles constituées sur avoir propres

03 Garanties reçues

que nous définissons et détaillons dans la suite.



12

2.1. Garanties constituées par des tiers pour compte de l'entreprise

Ce compte enregistre les sûretés, réelles ou personnelles, constituées par des tiers en faveur des

créanciers de l'entreprise pour garantir la bonne fin des dettes ou engagements, actuels ou potentiels,

que celle-ci a contractés envers eux.

Deux comptes sont prévus

000 créanciers de l'entreprise, bénéficiaires de garanties de tiers

001 tiers constituants des garanties pour compte de l'entreprise

Exemple

Une entreprise qui connaît des difficultés de trésorerie négocie un emprunt de 30000 E auprès de

sa banque ; celle-ci exige cependant qu'un des gérants constitue en sa faveur une garantie

personnelle de 15000 E (par exemple sous forme de dépôt de titres ou de numéraire déposé dans

un compte bloqué).

Lors de la signature de l'acte avec la banque, l'entreprise passera, outre les écritures habituelles,

une écriture «hors bilan»,

2.2. Garanties personnelles constituées pour compte de tiers

Ce compte enregistre les sûretés personnelles constituées ou irrévocablement promises par

l'entreprise en faveur de tiers, en vue de garantir la bonne fin des dettes ou engagements, actuels ou

potentiels, que ceux-ci ont contractés à l'égard de leurs créanciers, autres que 1 entreprise

considérée.

Les engagements sur effets sont ceux qui résultent pour l'entreprise d'effets en circulation tirés,

endossés ou avalisés par elle.

Les sous-comptes prévus sont :

010 Débiteurs pour engagements sur effets en circulation

011 Créanciers d'engagements sur effets en circulation

012 Débiteurs pour autres garanties personnelles

013 Créanciers d'autres garanties personnelles

Exemple 1

L'entreprise remet à l'escompte auprès de sa banque un effet de 4500 E venant à échéance dans trois

mois.

L'entreprise passera, outre les écritures habituelles,

une écriture «hors bilan»,



13

Cette écriture laisse trace dans la comptabilité de l'entreprise de sa responsabilité cambiaire, et sera

extournée à l'échéance.

A l'échéance, lorsque la banque réclamera au tiré le paiement de la lettre de change, deux hypothèses

peuvent se présenter.

a] aucun problème

b] le client ne règle pas la traite

Exemple 2

La société X se porte caution d'engagements contractés par sa filiale auprès d'un organisme

financier, montant 40.000 E.

Hors bilan elle enregistrera l'écriture suivante,

Deux hypothèses peuvent se présenter.

a] La filiale tient ses engagements,

b] La filiale ne tient pas ses engagements,

2.3. Garanties réelles constituées sur avoirs propres

Ce compte enregistre les sûretés réelles constituées sur les avoirs propres de l'entreprise ou

irrévocablement promises par elle, en vue de garantir la bonne fin des dettes et engagements,

actuels ou potentiels, soit de l'entreprise elle-même, soit de tiers.



14

Les comptes prévus sont :

020 Créanciers de l'entreprise, bénéficiaires de garanties réelles

021 Garanties réelles constituées pour compte propre

022 Créanciers de tiers, bénéficiaires de garanties réelles

023 Garanties réelles constituées pour compte de tiers

Exemple

Une entreprise contracte auprès de sa banque un emprunt de 250.000 E . Ce prêt est garanti par une

inscription hypothécaire prise sur un immeuble de 200.000 E.

Elle passera l'écriture suivante dans les comptes de bilan,

Hors bilan elle enregistrera,

2.4. Garanties reçues

Ce compte enregistre les sûretés réelles ou personnelles reçues par l'entreprise en garantie des dettes

et engagements, actuels ou potentiels, contractés envers elle par des t iers , à l'exception des

garanties et cautionnements en espèces.


030 Dépôts statutaires

031 Déposants statutaires

032 Garanties reçues

033 Constituants de garanties

Exemple 1

Souvent les administrateurs d’une société sont tenus de déposer des actions en garantie de la

gestion de leur mandat1.

L'entreprise enregistre alors:

Exemple 2

Un client K, en retard de paiement, remet à l’entreprise des titres en nantissement.

1 Ces comptes sont cependant devenus obsolètes car cette obligation de cautionnement en actions a été supprimée en 1984

3. Engagements réciproques

Le PCMN prévoit quatre comptes :

04 Biens et valeurs détenus par des tiers en leur nom, mais aux risques et profits de l'entreprise

05 Engagements d'acquisition et de cession d'immobilisations

06 Marchés à terme

07 Biens et valeurs de tiers détenus par l'entreprise

que nous définissons et détaillons dans la suite.

3.1. Biens et valeurs détenus par des tiers en leur nom, mais aux risques et profits de l'entreprise.

Ce compte enregistre les biens et valeurs qui, à l'égard des tiers appartiennent à une tierce personne

mais dont les risques incombent à l'entreprise, telles les conventions de portage, lorsque ces biens et

valeurs ne peuvent être inscrits au bilan.

Deux comptes sont prévus :

040 Tiers détenteurs en leur nom mais aux risques de l'entreprise de biens et valeurs

041 Biens et valeurs détenus par des tiers en leur nom mais aux risques et profits de l'entreprise

Exemple

L'entreprise dépose en consignation chez un détaillant des marchandises pour une valeur de 10.000 E

(1); ce détaillant vend la moitié des marchandises consignées (2); ne parvenant pas à écouler le reste il

nous les retourne (3).

3.2. Engagements d'acquisition et de cession d'immobilisations

Ce compte enregistre au titre d'engagements d'acquisition, les commandes passées et les engagements

d'achat à l'option de tiers et, au titre d'engagements de cessions, les commandes acceptées ainsi que les

options conférées à des tiers sur les avoirs de l'entreprise.

Ne doivent toutefois p a s faire l'objet d'un enregistrement, les engagements d'acquisition et de cession

qui relèvent de l'activité de l'entreprise et qui ne sont pas susceptibles d'avoir une influence importante

sur son patrimoine ou sur ses résultats.


050 Engagements d'acquisition

051 Créanciers d'engagements d'acquisition

052 Débiteurs pour engagements de cession

053 Engagements de cession

Exemple 1 : l'entreprise K signe une promesse d'achat d'un immeuble et verse par banque un acompte

de la moitié du prix 50.000 E.

Elle enregistre l'écriture suivante au bilan,

Hors bilan elle enregistrera,

Exemple 2 : l'entreprise W signe un compromis de vente d'un immeuble de 600.000 E; le transfert

du titre se fera dans deux mois, au moment de la passation de l'acte de vente,

3.3. Marchés à terme

Ce compte enregistre sous les comptes prévus à cet effet les marchés à terme, conclus à l'achat d'une

part, à la vente d'autre part, portant sur des marchandises et sur des devises étrangères ainsi que,

corrélativement, les engagements de paiement ou les créances qui en résultent.

Quatre sous-comptes ont trait aux opérations sur marchandises :

060 Marchandises achetées à terme - à recevoir

061 Créanciers pour marchandises achetées à terme

062 Débiteurs pour marchandises vendues à terme

063 Marchandises vendues à terme - à livrer

Quatre comptes sont prévus pour les opérations en devises étrangères :

064 Devises achetées à terme - à recevoir

065 Créanciers pour devises achetées à terme

066 Débiteurs pour devises vendues à terme

067 Devises vendues à terme - à livrer

Exemple

On effectue un achat à terme de 100.000 USD (cours à terme 1 USD = 0,83 EUR) ; opération de

change à terme ne constituant pas une opération de couverture spécifique.

Lors de la convention on enregistre,

Supposons qu'à terme le dollar soit côté 0,85 EUR

On commencera par

Puis on comptabilisera ensuite,



17

3.4. Biens et valeurs de tiers détenus par l'entreprise

Ce compte enregistre dans des comptes distincts :

(a) les droits relatifs à l'usage à long terme de biens appartenant à des tiers et les engagements

corrélatifs, dans la mesure où ces droits et engagements ne sont pas mentionnés au bilan;

(b) les biens et valeurs de tiers confiés à l'entreprise en dépôt, en consignation ou à façon ainsi que

les engagements corrélatifs envers les déposants et commettants;

(c) les biens et valeurs détenus par l'entreprise à un autre titre pour le compte ou aux risques et

profits de tiers ainsi que les engagements corrélatifs.

Le PCMN prévoit des sous-comptes relatifs aux trois éléments de la définition :

(a) 070 Droits d'usage à long terme

0700 Sur terrains et constructions

0701 Sur installations, machines et outillage

0702 Sur mobilier et matériel roulant

071 Créanciers de loyers et redevances

(b) 072 Biens et valeurs de tiers reçus en dépôt, en consignation ou à façon

073 Commettants et déposants de biens et de valeurs

Exemple 1

Lors de la conclusion d'un contrat de leasing mobilier, on effectue les écritures suivantes en

comptes bilantaires, si l'on est locataire,

Mais aussi on enregistre hors bilan,

Exemple 2

On reçoit en consignation d'un fournisseur 20 appareils, prix de vente unitaire 400 E.

4. Engagements et comptes d'ordre divers

Compte 09 Droits de recours, engagements et comptes d'ordre divers

Le contenu de ce groupe n'est pas précisé de façon plus détaillée par le législateur.

L'entreprise peut y prévoir des comptes pour des engagements qui ne peuvent être enregistrés dans

un autre groupe.

Exemples

- Montant des garanties techniques accordées sur des marchandises et prestations déjà

vendues.

- Indemnités de préavis éventuelles au personnel.

- Obligations de pension, etc.



18

5. Exercices sur les droits et engagements hors bilan

1) Le 1er

mars 2019 le client Auguste auquel nous avons facturé pour 50.000 E nous signe une

lettre de change du même montant; échéance 30/06.

Le 16 mars nous endossons cet effet à l'un de nos fournisseurs.

Le 30 juin à l'échéance l'effet est protesté, frais 75 E et le fournisseur nous le retourne.

On vous demande d'opérer les écritures comptables éventuelles et les écritures de droits et

engagements de cette entreprise au moment de l'endossement de l'effet à ce fournisseur ainsi

qu'à l'échéance.

2) Au début de janvier 2019 l'entreprise Varus signe un bail par lequel elle donne en location

un bâtiment pour une durée de 9 ans, loyer annuel 240.000 E.


engagements de cette entreprise au moment de la signature du bail et à la fin de l’exercice

2019.

3) En novembre 2019 l'entreprise Syagrius signe un compromis de vente portant sur

l'acquisition d'un immeuble de 500.000 E avec la condition résolutoire de l'obtention d'un

prêt auprès d'un organisme financier.

L'acte authentique sera passé chez le notaire le 15 mars 2020, droits d'enregistrement 12 %.


engagements de cette entreprise au moment de la signature du compromis de vente et au

moment de la passation de l'acte chez le notaire.

4) Le 15 janvier 2019 la S.A. Tacite se porte aval d'un effet de 78.000 E tiré sur l'entreprise

Virgile, sa filiale; échéance 31/05.

A l'échéance, première hypothèse, l'entreprise Virgile paye le tireur;

A l'échéance, deuxième hypothèse, l'entreprise Virgile ne paye pas le tireur.


engagements de la S.A. Tacite lorsqu'elle se porte aval pour sa filiale ainsi qu'à l'échéance de

la lettre de change en envisageant les deux hypothèses ci-dessus.

5) Le 1er

octobre 2019 la Banque Xys nous consent un prêt de 300.000 E contre garantie

hypothécaire sur notre immeuble du même montant; le remboursement est prévu en trois

annuités constantes; intérêts 30.000 E.

On vous demande d'opérer les écritures comptables et les écritures de droits et engagements

de cette entreprise lors de l'obtention du prêt, à la fin de chaque échéance et à la fin de

chaque exercice comptable jusqu'au remboursement total du prêt.

6) Le 1er

avril 2019 nous achetons 110.000 USD à terme au cours de 1 USD = 0,7880 EUR, à

payer dans deux mois; opération de change à terme ne constituant pas une opération de

couverture spécifique.

Au terme, le 1er

juin le cours est de 1 USD = 0,7770 EUR.


engagements de cette entreprise au moment de l'achat des devises à terme ainsi qu'à

l'échéance de l'engagement.

7) Le 1er

octobre 2019 la société Adrien vend des marchandises (non détenues en stock) à terme

de 4 mois pour 15.000 E au client julien, TVA 21 %.

Le 31 décembre 2019 le cours desdites marchandises a baissé de 10 %.

Le 1er février 2020 l’opération se déroule comme prévue.

On vous demande d'opérer les écritures comptables éventuelles et les écritur es de droits et

engagements de cette entreprise au moment de la vente à terme ainsi qu’à l’échéance de

l'engagement.



19

CLASSE 0. DROITS ET ENGAGEMENTS HORS BILAN 00 GARANTIES CONSTITUEES PAR DES TIERS POUR COMPTE DE L'ENTREPRISE 000 Créanciers, bénéficiaires de garanties de tiers 001 Tiers constituants de garanties pour compte de l'entreprise 01 GARANTIES CONSTITUEES POUR COMPTE DE TIERS 010 Débiteurs pour engagements sur effets 011 Créanciers d'engagements sur effets 0110 Effets cédés par l'entreprise sous endos 0111 Autres engagements sur effets en circulation 012 Débiteurs pour autres garanties personnelles 013 Créanciers d'autres garanties personnelles 02 GARANTIES REELLES CONSTITUEES SUR AVOIRS PROPRES 020 Créanciers de l'entreprise, bénéficiaires de garanties réelles 021 Garanties réelles constituées pour compte propre 022 Créanciers de tiers, bénéficiaires de garanties réelles 023 Garanties réelles constituées pour compte de tiers 03 GARANTIES RECUES 030 Dépôts statutaires 031 Déposants statutaires 032 Garanties reçues 033 Constituants de garanties 04 BIENS ET VALEURS DETENUS PAR DES TIERS EN LEUR NOM MAIS AUX RISQUES ET PROFITS DE L'ENTREPRISE 040 Tiers, détenteurs en leur nom mais aux risques et profits de l'entreprise de biens et de valeurs 041 Biens et valeurs détenus par des tiers en leur nom mais aux risques et profits de l'entreprise 05 ENGAGEMENTS D'ACQUISITION ET DE CESSION D'IMMOBILISATION 050 Engagements d'acquisition 051 Créanciers d'engagements d'acquisition 052 Débiteurs pour engagements de cession 053 Engagements de cession 06 MARCHES A TERME 060 Marchandises achetées à terme - à recevoir 061 Créanciers pour marchandises achetées à terme 062 Débiteurs pour marchandises vendues à terme - à livrer 063 Marchandises vendues à terme - à livrer 064 Devises achetées à terme - à recevoir 065 Créanciers pour devises achetées à terme 066 Débiteurs pour devises vendues à terme 067 Devises vendues à terme - à livrer 07 BIENS ET VALEURS DE TIERS DETENUS PAR L'ENTREPRISE 070 Droits d'usage à long terme 0700 Sur terrains et constructions 0701 Sur installations, machines et outillage 0702 Sur mobilier et matériel roulant 071 Créanciers de loyers et redevances 072 Biens et valeurs de tiers reçus en dépôt, en consignation, ou à façon 073 Commettants et déposants de biens et valeurs 074 Biens et valeurs détenus pour compte ou aux risques et profits de tiers 075 Créanciers de biens et valeurs détenus pour compte de tiers ou à leurs risques et profits 09 DROITS ET ENGAGEMENTS DIVERS



20

IV. LES ACHATS ET VENTES DE BIENS VIA UN INTERMEDIAIRE

1. Notion

La négociation de biens peut avoir lieu par le biais d'un intermédiaire.

Cet intermédiaire est appelé commissionnaire s'il conclut et facture un contrat en son nom, mais agit pour le

compte d'un acheteur ou d'un vendeur de biens ou services.

Un commissionnaire de ventes agit pour le compte d'un vendeur de biens.

Un commissionnaire d'achats agit pour le compte d'un acheteur de biens.

Le donneur d'ordre s'appelle le commettant.

Dans le régime de TVA le commissionnaire est assimilé à l'acheteur ou vendeur de biens ou services.

Chaque mission se compose donc d'un achat et d'une vente. La TVA doit à chaque fois être perçue sur le prix

intégral des biens.

L'indemnité perçue par le commissionnaire en contrepartie de ses prestations doit :

soit être ajoutée au prix d'achat en cas de transaction d'achats;

soit être déduite du prix de vente en cas de transaction de vente.

Etant donné que le commissionnaire ne travaille pas à son propre compte, les achats et ventes qu'il exécute pour

le donneur d'ordre ne seront pas enregistres au titre de charges et produits.

II sera fait usage d'un compte d'attente N°

2. Les opérations d'achat via un commissionnaire

2.1 Comptabilisation chez le commissionnaire d'achats

Exemple

Un commettant A donne l'ordre à un commissionnaire d'achat B d'acheter un type déterminé de matières

premières.

B achète celles-ci auprès de l'entreprise C pour un montant de 100.000 € plus TVA 21 % et porte pour cela

une commission de 4000 € au compte de son donneur d'ordre.

Le commissionnaire d'achats fait pour 2000 € de frais concernant cette transaction. Ceux-ci seront récupérés

à charge du commettant.

D C D C

D C D C

D C D C

Remarque : si en fin d'exercice le compte N° fait état d'un solde, celui-ci est alors transféré

au compte N° .



21

2.2 Comptabilisation chez le commettant d'achats

Le commettant A passe d'abord la commande chez le commissionnaire d'achats et reçoit ensuite la livraison

allant de pair avec la facture.

Les frais portés en compte et la commission font partie de la valeur d'acquisition des biens.

D C D C

D C

Si ces commandes ne relèvent pas de l'exercice ordinaire des activités de l'entreprise et peuvent influencer de

manière considérable son patrimoine ou son résultat, elles doivent alors être aussi enregistrées via les

comptes d'ordre et apparaître dans les annexes.

(1) Passage de la commande (2) Achat de biens

D C D C

3. Les opérations de vente via un commissionnaire

3.1 Comptabilisation chez le commissionnaire de ventes

Exemple

Un commettant A donne l'ordre à un commissionnaire de ventes B de vendre des biens.

B vend les biens à C pour un montant de 100.000 € plus TVA 21 % et porte pour cela une commission de

4000 € au compte de A.

Le commissionnaire de ventes fait pour 2000 € de frais concernant cette transaction et les porte au compte du

commettant.

D C D C

D C D C

D C D C

Remarque : si en fin d'exercice le compte N° fait état d'un solde, celui-ci est alors transféré

au compte N°



22

3.2 Comptabilisation chez le commettant de ventes

Le commettant ne peut comptabiliser la vente au titre de produit qu'après que le commissionnaire a vendu les

biens. C'est seulement à cet instant que le produit est pour lui définitif.

D C D C

D C D C

Dans bien des cas les biens sont préalablement envoyés en consignation au commissionnaire de ventes. Ils

sont donc conservés au nom du commissionnaire, mais pour le compte et aux risques de l'entreprise.

Il faut alors utiliser les comptes d'ordre.

N.B. : les grandes entreprises doivent le mentionner dans l'annexe.

D C D C

4. Applications

N°1

Le 10/02 l'entreprise Mignot demande au commissionnaire Lespece de lui trouver une machine d'un modèle

spécial à un rapport prix qualité intéressant.

Le 19/02 Le commissionaire Lespece lui achète cette machine pour un montant de 35.000 € plus TVA 21 %

auprès de l'entreprise Charest et porte pour cela une commission de 1600 € au compte de l'entreprise

Mignot. En outre il note que les frais concernant cette transaction s'élèvent à 500 € hors TVA.

Le 23/02 il envoie sa facture n°180 à l'entreprise Mignot.

On vous demande non seulement de comptabiliser ces situations au livre journal chez le commissionnaire

Lespece, mais aussi de passer les écritures chez le commettant Mignot depuis la commande jusqu'à la réception

de la facture n°180 de Lespece.

N°2

Le 02/03 l'entreprise Job demande au commissionnaire Molard de lui vendre des marchandises. Molard vend

celles-ci à Monsieur Lassale pour un montant de 48.000 € plus TVA 21 %. A cette occasion il porte

une commission de 5 % au compte de Job. Il note que les frais concernant cette transaction s'élèvent à

1300 € et les porte au compte du commettant.

Le 04/03 il envoie sa facture n°45 à l'entreprise Job.

On vous demande non seulement de comptabiliser ces situations au livre journal chez le commissionnaire

Molard, mais aussi de passer les écritures chez le commettant Job depuis la commande jusqu'à la réception de

la facture n°45 de Molard.



23

V. LES OPERATIONS EN DEVISES

1. Couverture contre les risques de change

1.1 Couverture contre les risques de change en cas d'achat à l'étranger dans une monnaie différente de l'euro

Pour se protéger contre les fluctuations de change, surtout en périodes d'instabilité monétaire, nombre

d'importateurs achètent à terme des monnaies étrangères.

Prenons l'exemple d'une convention d'importation d'une machine en provenance de Suisse conclue le 30 juin

pour un montant de 125.000 CHF. La livraison doit avoir lieu dans le courant du mois de juillet et le

paiement est prévu pour le 31 août.

Entre la date où la commande est passée ( ) et la date où le paiement doit être effectué ( )

s'écoulent deux mois durant lesquels d'importantes fluctuations peuvent se produire sur le marché des

changes.

Si le CHF trahit une tendance à la hausse, l'importateur court le risque de devoir verser plus d'euros pour

payer son fournisseur qu'il n'avait prévu au moment de passer sa commande

Pour se prémunir contre ce risque, l'importateur achète par le biais de son banquier 125.000 CHF à deux

mois.

Il effectue cet achat le 30 juin; ainsi il reçoit le 31 août les CHF qu'il avait achetés (avec lesquels il paiera son

fournisseur) et peut payer les 125.000 CHF, le 31 août, au cours convenu avec son banquier. Il ne court donc

plus de risque de change.

Le cours auquel la vente à terme est conclue varie bien sûr par rapport au cours du marché au comptant.

Supposons que dans notre exemple le cours du CHF sur le marché au comptant soit de 1 EUR = 1,61 CHF et

que l'importateur puisse acheter ces 125.000 CHF à deux mois auprès de son banquier à un cours de

1 EUR = 1,60 CHF, dans ce cas on dira que le report à deux mois est de 0,01.

Ainsi à l'échéance de paiement, le 31 août, afin de payer le fournisseur suisse la banque fournira à l'entreprise

belge les CHF quel que soit le cours du franc suisse. Cette dernière paiera ces francs suisses à la banque au

cours convenu de 1 EUR = 1,60 CHF.

D C D C

D C D C

2.2 Couverture contre les risques de change en cas de vente à l'étranger dans une monnaie différente de l'euro

Pour se couvrir contre le risque de fluctuations de change, l'exportateur peut effectuer des ventes à terme de

monnaies étrangères.

En théorie, l'exportateur vendra à terme les devises qu'il doit recevoir si les cours baissent afin de se couvrir.

L'entreprise devra choisir entre le risque couru et le coût du marché à terme qui peut s'avérer très élevé !

Exemple

Une entreprise belge conclut le 30 juin une vente pour un montant de 100.000 CHF, échéance de paiement

31 août.

Le CHF est coté à 0,62 EUR sur le marché au comptant. On prévoit une baisse du franc suisse d'ici à 2 mois.

L'exportateur a la possibilité de vendre ses CHF à deux mois à son banquier à un cours de 1 CHF = 0,54

EUR, dans ce cas on dira que le déport à deux mois est de 0,08.



24

A l'échéance, le client suisse versera les 100.0000 CHF que la banque achètera au cours convenu lors de la

vente à terme, soit 1 CHF = 0,54 EUR.

D C D C

D C D C

D C

2. Les écarts de conversion des devises étrangères

2.1 Evaluation et traitement des écarts de conversion

Le problème réside dans le fait qu'en fin d'exercice il subsiste des avoirs et des engagements libellés en

devises qui ont été comptabilisés durant l'année à des cours de conversion très différents.

Il y a lieu de les réestimer à un cours du marché représentatif de la situation de fin d'exercice. En outre cette

réestimation doit être opérée pour tous les postes monétaires en devises à l'exception des postes monétaires

faisant l'objet d'une couverture spécifique.

Le cours de clôture le plus fréquemment adopté est le cours à la date d'arrêté des comptes

La réestimation au cours de conversion de clôture des avoirs et engagements en devises donne naissance à

des écarts de conversion positifs et négatifs.

- produits de conversion, lorsque le cours de conversion de clôture est supérieur au cours de conversion à

l'origine des avoirs en devises ou est inférieur au cours de conversion à l'origine des engagements en

devises;

- pertes de conversion, lorsque le cours de conversion de clôture est inférieur au cours de conversion à

l'origine des avoirs en devises ou est supérieur au cours de conversion à l'origine des engagements en

devises;

En tant qu'ils sont afférents à des postes monétaires en devises qui continueront, quant à leur contre-valeur en

euros, à subir des fluctuations des cours de change, les écarts de conversion ne sont ni définitifs, ni réalisés.

Ils se distinguent en cela des différences de changes actés lors de la réalisation des postes monétaires en

cause.

Les différences de change sont portées directement en résultats (comptes )

En vertu du principe de prudence les écarts de conversion sont différés.

A cet effet il faut porter la contre-valeur des écarts de conversion constatés sur postes monétaires

- en compte de régularisation à l'actif, s'il s'agit de pertes latentes;

- en compte de régularisation au passif, s'il s'agit de gains latents.

Lors de la réouverture des comptes au début de l'exercice suivant, les écritures relatives à la réestimation des

avoirs et engagements en devises sont contre-passées.

Lors du règlement ultérieur de la créance ou de la dette en devise, la différence entre le cours initial de

conversion et le cours auquel la créance ou la dette est effectivement réglée, constitue une différence de

change.



25

2.2 Exemples

Durant l'année 2015 l'entreprise X a acheté et a vendu à l'étranger, d'où diverses dettes envers des

fournisseurs étrangers et diverses créances sur des clients étrangers.

A l'inventaire de ces créances et ces dettes, la situation est la suivante :

- clients danois 154040 DKK à 0,1345 la couronne danoise;

- clients anglais 30384 GBP à 1,0440 la livre sterling;

- clients USA 26485 USD à 0,7466 le dollar américain;

- fournisseurs danois 40506 DKK à 0,1345 la couronne danoise;

- fournisseurs anglais 48853 GBP à 1,0440 la livre sterling;

- fournisseurs suisses 37600 CHF à 0,6579 la franc suisse.

Le 31 décembre 2015, nous relevons les cours moyens de clôture suivants :

DKK = 0,1343 EUR

GBP = 1,0770 EUR

USD = 0,7522 EUR

CHF = 0,6565 EUR

Réestimation des créances : Réestimation des dettes

DKK DKK

GBP GBP

USD CHF

Nous ouvrons les comptes suivants

4961 écarts de conversion DKK

4962 écarts de conversion GBP

4963 écarts de conversion USD

4964 écarts de conversion CHF

4004 restimation clients en devises

4404 réestimation fournisseurs en devises

Les écritures à passer en fin d'exercice pour constater ces écarts seront les suivantes.

D C D C

D C D C

D C D C

D C

Les comptes et sont soldés par résultats ( ).

Les comptes et restent ouverts et paraissent dans les comptes de

du ( ).



26

3. La tenue des comptes de valeurs disponibles en devises

3.1 Méthodes

Il arrive souvent qu'une entreprise ouvre des comptes bancaires ou des comptes caisses en devises. Pour

comptabiliser les opérations, on peut utiliser deux méthodes.

(a) Les opérations sont enregistrées au cours du jour;

(b) Les opérations sont enregistrées à un cours fixe et les différences par rapport au cours du jour sont

imputées aux comptes N° et N°

Dans les deux cas, en fin d'exercice, le solde est évalué au cours du jour de la clôture et la différence est

imputée à un des deux comptes "différences de change".

Nous utiliserons la première méthode dans l'exemple qui suit.

3.2 Exemple

Les opérations suivantes ont eu lieu en cours d'exercice.

30/01 encaissement de 1200 USD (cours du jour 0,69 €)


08/07 décaissement de 1300 USD (cours du jour 0,74 €)


Le cours du 31/12 est de 0,71 €.

Application de la méthode (a)

Date USD Cours EUR

30/01

24/04

08/07

09/11

Ecritures comptables

D C D C

D C D C



27

4. Influence de la fluctuation des cours de change sur les stocks

4.1 Méthodes

Le problème est celui des achats de matières premières, de matières consommables, de marchandises…en

devises étrangères.

On peut utiliser deux méthodes.

(a) Une méthode selon laquelle les opérations d'achat sont distinctes des opérations de paiement, ce qui fait

apparaître des comptes de charges ou de produits financiers N° ou N° .

(b) Une méthode selon laquelle les opérations d'achat et de paiement forment un tout; les différences

éventuelles entre le moment de l'achat et du paiement font partie des charges d'exploitation (c'est-à-dire

sont incluses dans les achats).

Dans les deux cas, le compte Fournisseurs en fin d'exercice doit être évalué au cours du jour de la clôture de

l'exercice.

Nous utiliserons la première méthode dans l'exemple qui suit.

4.2 Exemple

Une entreprise belge achète des marchandises à un fournisseur américain; le prix d'achat de la marchandise

est de 20 USD l'unité. Le stock est tenu par la méthode FIFO.

Le stock initial comprend 1000 unités valorisées à 13.600 €.

Les transactions suivantes ont eu lieu au cours de l'exercice 2018.

28/01 achat de 1000 unités à 20 USD (cours du jour 1 USD = 0,69 €)

25/04 vente de 1200 unités à 25 €

08/12 achat de 500 unités à 20 USD (cours du jour 1 USD = 0,78 €)

19/12 vente de 700 unités à 25 €.

Les achats sont payés 30 jours fin de mois. Le cours est de 1 USD = 0,71 € le 28/02, le jour où l'achat du

28/01 est réglé.

Le deuxième achat sera réglé fin janvier 2019.

Le cours est de 1 USD = 0,77 € lors de la clôture de l'exercice 2018.

Comptabilisons ces situations de janvier à fin décembre 2018.

D C D C

D C D C

D C

Examinons à présent l'influence des différentes valeurs du dollar sur les stocks (méthode FIFO).



28

Exercices sur les opérations en devises

Exercice N°1

Le 01/03 une entreprise belge importe des Etats-Unis d'Amérique des marchandises pour 26.000 USD.

Le paiement au fournisseur américain est prévu le 31/05; sur le marché au comptant 1 USD = 0,80 EUR et on

note un report à trois mois de 0,03.

L'entreprise belge décide d'acheter des dollars américains à terme pour un montant correspondant à celui de la

transaction.

Le 31/05 cette entreprise paie les dollars américains à sa banque et paie son fournisseur.

On vous demande d'opérer toutes les écritures comptables relatives à cette situation.

Exercice N°2

Le 01/04 une commerçante belge exporte en Norvège des marchandises pour 12.500 NOK. Le paiement par le

client norvégien est prévu pour le 30/06; sur le marché au comptant 1 NOK = 0,1120 EUR et on note un déport

à trois mois de 0,004.

L'entreprise belge décide de vendre des couronnes norvégiennes à terme pour un montant correspondant à celui

de la transaction.

Le 30/06 le client norvégien verse les couronnes norvégiennes que la banque de la commerçante belge achète

au cours convenu lors de la vente à terme.

On vous demande d'opérer toutes les écritures comptables relatives à cette situation.

Exercice N°3

Le 01/10 l'entreprise Trec vend des marchandises à une entreprise anglaise pour 11.800 GBP; sa facture n°330;

échéance 15/01; 1 GBP = 1,1330 EUR.

Le 02/11 elle achète des marchandises à l'entreprise américaine Simpson pour 19.500 USD; facture n°8089;

échéance 31/01; 1 USD = 0,7840 EUR.

Le 16/11 elle achète des marchandises à l'entreprise japonaise Yakashi pour 28.000 YEN; facture n°1168;

échéance 31/01; 1 YEN = 0,0080 EUR.

Le 25/11 elle vend des marchandises à un client américain pour 22.125 USD; sa facture n°340; échéance

25/01; 1 USD = 0,7870 EUR.

Le 01/12 elle vend des marchandises à une entreprise suisse pour 7798 CHF; sa facture n°410; échéance 20/01;

1 CHF = 0,6200 EUR.

Le 14/12 elle achète des marchandises à l'entreprise suisse Moutier pour 8500 CHF; facture n°5656; échéance

20/01; 1 CHF = 0,6200 EUR.

Le 31/12 nous relevons les cours moyens de clôture suivants :

1 GBP = 1,1110 EUR.

1 USD = 0,7990 EUR

1 CHF = 0,6120 EUR

1 YEN = 0,0070 EUR.

On vous demande de comptabiliser ces opérations aux différentes dates.



29

Exercice N°4

Une entreprise belge achète des marchandises à un fournisseur américain au prix unitaire de 40 USD.

Le stock est tenu par la méthode FIFO.

Le stock initial comprend 500 unités valorisées à 15.400 EUR.

Les transactions suivantes ont eu lieu au cours de l'année 2016.

30/01 achat de 400 articles à 40 USD pièce (cours du jour 1 USD = 0,7800 EUR).

20/02 vente de 250 articles pour un montant HTVA de 10.000 EUR.

19/08 achat de 300 articles à 40 USD pièce (cours du jour 1 USD = 0,7900 EUR).

15/09 vente de 550 articles pour un montant HTVA de 22.000 EUR.

Les achats du 30/01 sont payés 30 jours fin de mois; le cours est de 1 USD = 0,7750 EUR fin février au

moment où le paiement au fournisseur est effectué.

Le deuxième achat sera réglé le 30/01/N+1.

Le cours du dollar lors de la clôture de l'exercice s'élève à 0,8000 EUR.

On vous demande non seulement de comptabiliser ces situations de janvier à fin décembre 2018 mais aussi

d'examiner l'influence des différentes valeurs du dollar sur les stocks.

Exercice N°5

Au cours du dernier trimestre l'un de nos établissements a enregistré de nombreuses transactions en espèces

avec des clients et des fournisseurs britanniques.

02/10 encaissement de 1600 GBP (cours du jour 1 GBP = 1,44220)

25/10 décaissement de 780 GBP (cours du jour 1 GBP = 1,45330)

16/11 encaissement de 950 GBP (cours du jour 1 GBP = 1,52211)



Au 31/12 le cours est de 1 GBP = 1,24481.

On vous demande non seulement de comptabiliser ces différentes opérations aux différentes dates mais aussi à

la clôture de l'exercice.



30

VI. LES CHARGES FISCALES D'EXPLOITATION

1 TVA non déductible

Le principe de l'assujettissement à la TVA veut que le redevable de la TVA puisse également déduire la TVA

qu'il a payée en amont sur ses achats.

Quelques exceptions dérogent à cette règle : la TVA sur le tabac, l'alcool, les frais de réception et les frais de

restaurant.

Pour les voitures de personnes, la déductibilité est limitée à 50 % de la TVA.

La TVA non déductible est le plus souvent intégrée à la valeur d'acquisition de l'actif concerné ou au montant

principal de la charge en question.

Le compte 6400 TVA non déductible sera uniquement employé si la TVA en question ne peut être imputée à

une charge spécifique ou à un élément d'actif.

Exemple

Le 01/09/2017 un assujetti achète une machine, montant 100.000 € + TVA 21 %; durée de vie estimée 5 ans.

En 2019 la machine cesse d'exister sans qu'il y ait de preuve de cession, de mise hors service ou de perte.

Il en résulte que la TVA doit être remboursée pour

D C D C

2 Précompte immobilier

Le précompte immobilier frappant les biens employés pour la profession constitue des frais pour l'entièreté du

montant professionnel.

Exemple

Revenu cadastral 1950 € x 27,50 % =

D C D C

D C

3 Autres charges fiscales d'exploitation

Les autres charges fiscales d'exploitation s'imputent sur les comptes 6403 et suivants, soit par le crédit d'un

compte 4520 à la réception d'un avis d'extrait de rôle ou d'un avis de paiement, soit directement par le crédit

d'un compte financier au moment du paiement.

Exemple 1 : 12/02 Réception d'un avis à payer une taxe sur la force motrice de 645 €.

19/02 Réception de l'E.C. bancaire confirmant le paiement de ladite taxe.

Exemple 2 : 02/03 Enregistrement d'un contrat de location.



31

VII. LE FACTORING

1. Notion

Le factoring est une technique en vertu de laquelle le commerçant confie le soin du recouvrement de ses

créances sur clients à une entreprise spécialisée, à savoir le factor.

Ce dernier verse ensuite au donneur d'ordre (= l'entreprise) le montant de la créance après déduction d'une

commission de factoring.

2. Illustration

L'entreprise Cador cède à une société de factoring une créance de 21.200 € (20.000 € + TVA 6 %) sur son

client Dupuis.

Les modalités prévues sont les suivantes :

1. Facture de la société de factoring, commission de 1300 € plus TVA 21 %.

2. Paiement de la société de factoring de 80 % de la créance moyennant la déduction des frais.

3. Paiement par la société de factoring du solde de 20 %.

D C D C

D C D C

D C D C

3. Application

25/01 Nous vendons des marchandises au client Marsouin, notre facture n°159 pour 24.500 € + TVA 21 %.

27/01 En vertu d'un contrat avec la société de factoring Liquidity, nous leur cédons notre créance sur ce

client.

29/01 Nous recevons la facture n°5563 de la société de factoring Liquidity, montant 995 € plus TVA 21 %.

04/02 Réception de l'E.C. bancaire n°50 consécutif au paiement par la société de factoring de 70 % de la

créance moyennant la déduction des frais.

25/02 Paiement par la société de factoring du solde de 30 %.

On vous demande d'enregistrer ces opérations au livre journal.



32

VIII. LE LEASING OPERATIONNEL OU RENTING

1. Notion

Le leasing opérationnel (appelé aussi renting) ou location à long terme se rapproche davantage d’un contrat de

location classique de mise à disposition. Il s’agit d’un contrat de location en vertu duquel une société de

location s’engage à mettre à la disposition d’un client locataire (assujetti à la TVA) un bien durant une période

prédéterminée, moyennant le payement d’un loyer déterminé.2

Dans cette location à long terme de biens mobiliers, le locataire (ou preneur) jouit du droit d’usage d’un bien

déterminé pour une période déterminée, sans en devenir le propriétaire.

Le contrat peut être résilié à condition que le délai de préavis prévu au contrat soit respecté.

Le leasing opérationnel va souvent de pair avec la prestation de services dans le chef du donneur, tels que

l’entretien et les réparations du bien.

Le donneur est non seulement le propriétaire juridique du bien mais aussi son propriétaire économique ;

le locataire ne peut donc amortir le bien pris en location : ce dernier ne figure pas au bilan.

Les charges découlant du renting ne sont pas enregistrées dans un compte de charge financière mais dans un

compte de SBD.

2. Exemple

Le 1er janvier 2018 une entreprise acquiert une machine d’atelier par renting. Le contrat est prévu sur 5 ans avec

un loyer mensuel de 800 € plus TVA de 21 %.

Chaque mois l’entreprise enregistrera :

D C D C

D C

3. Exercice

Le 1er novembre 2018 une entreprise loue à long terme une machine de précision. Le contrat est prévu sur 4 ans

avec un loyer trimestriel de 1050 € plus TVA de 21 %.

On vous demande non seulement d'opérer l'écriture passée au début du contrat de location mais aussi en fin

d'exercice comptable (exercice comptable correspondant à l'année civile).

D C D C

D C D C

2 En synthèse, le droit comptable prévoit qu’un contrat de leasing mobilier dont l’option d’achat est supérieure à 15 % de

la valeur d’acquisition, ne doit plus faire l’objet d’un enregistrement comptable par référence à l’A. R. du 30 janvier 2001

mais doit être comptabilisé comme un « renting ».



33

IX. LE LEASING FINANCIER

1. Notion

Le leasing ou location-financement est une technique de crédit par laquelle une entreprise de leasing acquiert,

sur les instructions spécifiques de son futur preneur, le locataire, la propriété de biens d'équipement – mobiliers

ou immobiliers – à usage professionnel, en vue de les donner en location à ce preneur pour une durée

déterminée et en contrepartie de redevances ou de loyers.

A l'issue de la période fixée, le locataire jouit d'une option. Il peut :

- soit restituer le bien à l'entreprise de leasing;

- soit renouveler le contrat de location moyennant un loyer adapté;

- soit acquérir le bien pour un prix convenu.

N.B. : dans ce chapitre nous traiterons uniquement du leasing mobilier.

2. Cadre juridique

L’opération de crédit-bail suppose le concours d’une entreprise de leasing, d’un locataire et d’un fournisseur.

La première achète le bien à donner en leasing, choisi par le deuxième, auprès du troisième, également choisi

par le deuxième. Il s’agit donc un mécanisme triangulaire où chaque partie est titulaire de droits et d’obligations

distincts.

La location - financement ou "leasing" est caractérisée comme suit :

1° Elle doit porter sur des biens d'équipement que le locataire affecte exclusivement à des fins professionnelles.

2° Les biens doivent être spécialement achetés par le bailleur, en vue de la location, selon les spécifications du

futur locataire.

3° La durée de la location fixée au contrat doit correspondre à la durée présumée d'utilisation économique du

bien.

4° Le prix de la location doit être fixé de manière à amortir la valeur du bien loué sur la période d'utilisation

déterminée au contrat.

5° Le contrat doit réserver au locataire la faculté d'acquérir en fin de bail la propriété du bien loué sur la période

d'utilisation déterminée au contrat. Le montant à payer en cas de levée de l’option d’achat n’est toutefois

pris en considération que s’il représente 15 % au plus du capital investi par le donneur dans le bien.3

3. Avantages et inconvénients

Avantages

Un financement à 100% sans mise de fonds personnelle et sans garanties, contrairement à ce qui

arrive bien souvent en cas d’achat, puisque le bien reste juridiquement la propriété du bailleur

jusqu’au terme du contrat ;

Il n’y a pas de préfinancement de la TVA comme cela serait le cas dans l’hypothèse d’un

investissement, celui-ci étant assuré par la société de leasing ;

la possibilité pour le preneur de leasing de désigner un tiers qui rachètera le bien en fin de contrat ;

la forme de financement alternatif intéressante qui est réalisée sans restriction sur base du montant

total de l’investissement hors TVA, souvent sans garanties supplémentaires demandées au preneur de

leasing et sans apport personnel ;

la possibilité d’adaptation des remboursements aux flux de trésorerie prévisionnels.

La somme des amortissements en capital qui sont compris dans les loyers doit permettre, avec l’option d’achat éventuelle

(15 % maximum), de reconstituer intégralement le capital



34

Inconvénients

Le contrat est non résiliable ;

La TVA reste applicable sur l’assurance, la taxe de circulation, la taxe de roulage et la taxe radio

éventuelle (50% non déductible pour les véhicules mixtes) ;

L’Administration taxe dorénavant l’avantage découlant de l’exercice de l’option d’achat au profit

d’un tiers dans le chef du bénéficiaire.

4. Exemple de comptabilisation

Location - financement d’un véhicule utilitaire.

Montant total d’investissement : 17.250 €

Date du début du contrat : 1 janvier 2018

Durée de vie économique du bien : 4 ans

Durée du contrat : 4 ans

Annuités de 4529 € payables à terme échu.

Valeur de l’option : (15 %) 2250 €

Supposons que tant le preneur que le bailleur clôturent leurs comptes annuels au 31 décembre ; et que tous deux

sont assujettis à la TVA pour l’entièreté de leurs opérations.

Le tableau d’amortissement du contrat est le suivant :

Année Annuité Intérêts

Remboursement

de la dette

Solde

restant dû

01/01/2018 4529 1200 3329 15000

01/01/2019 4529 934 3595 11671

01/01/2020 4529 646 3883 8076

01/01/2021 4528 335 4193 4193

18115 3115 15000

Comptabilisation chez le locataire :

Au moment de la conclusion du contrat :

a. A l’actif- est reprise la valeur des droits d’usage concernant des immobilisations corporelles sous la

rubrique « III. D. Location -Financement et droits similaires » pour le total du capital compris dans les

redevances ;

b. Au passif- est repris le total du capital compris dans les redevances d’une part, pour la partie échéant dans

l’année, sous la rubrique « VIII. A. Dettes à plus d’un an échéant dans l’année » et, d’autre part, pour le

solde, sous la rubrique « VIII. A. Dettes financières de location - financement et droit similaires ».

Paiement des redevances aux échéances :

Les redevances à payer pour la partie intérêts sont comptabilisées en « V. A. Charges des dettes intérêts, commissions et frais liés aux dettes »

Fin d’exercice comptable

a. Les biens immobiliers en location – financement sont amortis annuellement selon un plan arrêté par

l’organe de gestion ;

b. En plus, il faut transférer la partie des dettes à plus d’un an échéant dans l’année vers un compte de court terme (classe 4 sur le PCMN)

c. Dans l’annexe, il faut éclater la valeur nette comptable entre les différentes rubriques (terrains et constructions, installations, machines et outillage, mobilier et matériel roulant) ;

d. Enfin, il faudra tenir compte des éventuelles régularisations.



35

Fin du contrat

a. Si le locataire lève l’option, il devient, automatiquement ou moyennant un certain montant, propriétaire de

l’actif immobilisé. Le bien est alors transféré à la sous – rubrique des immobilisation corporelles qui convient ;

b. Si le locataire ne lève pas l’option, l’actif immobilisé retourne chez le bailleur.

Etape 1 : Conclusion du contrat, le 01 janvier l’année 2018

Option d’achat (droits et engagements hors bilan)

Loyers futurs (droits et engagements hors bilan)

Ecritures dans les comptes de bilan concernés

Etapes 2: paiement des loyers (annuités)

Cela implique une extourne partielle de l’écriture de droits et engagements

Etape 3 : travaux comptables de fin d’exercice éventuels4

Partie des dettes à long terme venant à échéance dans les 12 mois.

Lors de la clôture de chaque exercice, il conviendra d'enregistrer la dotation aux amortissements.

4 Dans certains cas il y aura lieu d'opérer des écritures de régularisation via des comptes N°49.



36

Etape 4 (Non) levée de l’option au prix de 2250 € année [N+4]

A la fin du contrat, deux situations peuvent se présenter :

(1) le locataire lève l'option, il devient le propriétaire du véhicule5. Les écritures sont :

Ecriture n°1

Ecriture n°2

(2) le locataire ne lève pas l'option, l'actif immobilisé sort des comptes de l'entreprise, l'écriture est :

5. Exercices

N°1

On vous demande de reprendre les données de l'exemple ci-dessus en considérant qu'i ne s'agit plus d'un

véhicule utilitaire mais bien d'une voiture de société et d'opérer les écritures de comptabilisation au livre

journal depuis l'acquisition de celle-ci en leasing jusqu'au terme du contrat.

N°2

Location - financement d’une machine d'atelier.

Montant total de l’investissement : 28.700 €

Date du début du contrat : 1er septembre 2018

Durée de vie économique du bien : 5 ans


Annuités de € payables à terme échu.

Option d'achat 3700 €.

On vous demande :

- de dresser le tableau d'amortissement en utilisant de façon adéquate la formule de calcul des annuités;

- de reprendre les données ci-dessus et d'opérer les écritures de comptabilisation au livre journal depuis

l'acquisition de la machine en leasing jusqu'au terme du contrat.

5 En cas de levée de l’option, le prix de la levée forme le prix d’acquisition du reste du mobilier, celui-ci sera amorti sur sa

durée d’utilisation probable.



37

N°3

Location financement de matériel informatique.

Montant total de l’investissement : 8947 €

Prix de l’équipement : 8522 €

Date de début du contrat : 1er janvier 2018

Date du 1er payement : 6 janvier 2018

Durée de vie économique : 4 ans


Taux de chargement par mois 0,4 %

Loyers trimestriels de 634,89 € payables anticipativement

Option d’achat 425 €.

Amortissement : 25 % pendant la durée contractuelle, 50 % sur la valeur résiduelle en cas de levée de l’option

On vous demande de reprendre les données ci-dessus et d’opérer les écritures de comptabilisation au livre

journal chez le locataire

- à la date de la conclusion du contrat ;

- à la date du 1er payement ;

- à la fin du 1er exercice comptable ;

- à la fin du contrat de leasing en envisageant la levée et la non levée de l’option d’achat.

N°4

Location financement d’une photocopieuse.

Montant total de l’investissement : 19165 €

Prix de l’équipement : 18250 €

Date de début du contrat : 1er juillet 2018

Date du 1er payement : 4 juillet 2018

Durée de vie économique : 3 ans


Taux de chargement par mois 0,35 %

Loyers mensuels payables anticipativement

Option d’achat 915 €.

Amortissement : linéaire sur 3 ans pendant la durée contractuelle, 100 % sur la valeur résiduelle en cas de

levée de l’option.

On vous demande de reprendre les données ci-dessus et d’opérer les écritures de comptabilisation au livre journal chez le locataire

- à la date de la conclusion du contrat ;

- à la date du 1er payement ;

- à la fin du 1er exercice comptable ;

- à la fin du contrat de leasing en envisageant la levée et la non levée de l’option d’achat.



38

X. LES SUBSIDES

1. Notion

Il s’agit des sommes allouées par les pouvoirs publics en vue de soutenir une entreprise à des conditions

données6.

Les subsides octroyés aux entreprises peuvent revêtir différentes formes : les subsides en capital, les subsides

en intérêts et les subsides d’exploitation.

2. Les subsides d’exploitation

Il s’agit de sommes non remboursables allouées à l’entreprise par les pouvoirs publics, soit pour compenser

l’insuffisance de certains produits d’exploitation, soit pour faire face à certaines charges d’exploitation.

Ces subsides comprennent :

- les interventions des pouvoirs publics en compensation de moindres recettes consécutives à la politique de

tarification appliquée ;

- les autres subsides d’exploitations, dont notamment les primes d’emploi liées à l’engagement de personnes

supplémentaires à certaines conditions.

Exemple

Le 01/01/2019 l’entreprise Turenne a engagé un employé à des conditions pour lesquelles elle a droit à recevoir

une prime d’emploi de 1450 € par mois.

Le 01/02/2019 elle reçoit finalement ce subside sur son compte bancaire.

D C D C

D C

3. Les subsides en capital et en intérêts

Le compte 753 subsides en capital et en intérêts peut éventuellement être subdivisé en deux sous comptes :

7530 subsides en capital

7531 subsides en intérêts

6 Par pouvoirs publics, on entend l’Etat fédéral, les Communautés, les Régions, les Provinces, les collectivités locales ainsi

que tout organisme public.



39

3.1 Les subsides en capital

a) Notion

Par subsides en capital il faut entendre les subsides obtenus des pouvoirs publics en vue du cofinancement

d’investissements en actifs immobilisés.

Ces subsides seront progressivement imputés au crédit du compte 753 subsides en capital et en intérêts selon

un rythme identique à celui des amortissements pratiqués sur les actifs immobilisés concernés.

b) Subsides octroyés par les régions dans le cadre de la législation d’expansion économique ou dans le but

d’encourager la recherche et le développement

Sont exonérés de l’impôt des sociétés dans la mesure où ils deviennent imposables en vertu de l’article 362 du

CIR, les subsides en capital et en intérêt qui sont :

attribués par les Régions dans le cadre de la législation d’expansion économique ou dans le but

d’encourager la recherche et le développement ;

notifiés à partir du 1er janvier 2006 pour autant que la date de notification se rapporte au plus tôt à la

période imposable qui se rattache à l’exercice d’imposition 2007 ;

octroyés en vue de l’acquisition ou de la constitution d’immobilisations incorporelles ou corporelles

amortissables ou non amortissables.

c) Exemple

En 2018 l’entreprise Lesteck bénéficie d’un subside en capital de 50.000 € en vue d’un investissement dans

un nouveau bâtiment industriel. Le coût d’achat du bâtiment s’élève à 200.000 € ; amortissement linéaire en

20 ans.

Lors de la promesse d’octroi du subside on écrira au livre journal :

Lors de l’achat du bâtiment on écrira :

Lors de l’encaissement du subside on écrira :

Fin 2018 il conviendra d’enregistrer les deux écritures suivantes :

Supposons qu’en 2029 l’immeuble soit cédé à un tiers pour 150.000 €.



40

Il faudra alors enregistrer les écritures suivantes :

Le traitement suivant sera réservé au subside :

d) Exercice

En 2018, l’entreprise Dutok bénéficie d’un subside en capital de 150.000 € en vue d’un investissement dans

un nouveau bâtiment industriel. Le coût d’achat du bâtiment s’élève à 400.000 €; amortissement linéaire en

25 ans.

Le bâtiment est revendu en 2025 à un tiers pour 520.000 €.

1.- Passez les écritures d’achat, d’octroi et d’encaissement du subside régional, sans oublier les

amortissements fin 2018.

2.- Passez l’écriture de réalisation de l’immeuble en 2025.

3.2 Les subsides en intérêts

a) Notion

Lorsqu’une entreprise contracte un emprunt en vue de financer un investissement déterminé, les pouvoirs

publics peuvent accorder sous certaines conditions un subside en intérêts. De tels subsides portent d’ordinaire

sur une fraction du montant emprunté.

b) Exemple

En date du 1er janvier 2018 l’entreprise K2 contracte un emprunt de 300.000 € pour 10 ans auprès de la

banque Inter-Crédit.

Les intérêts bancaires convenus s’élèvent à 10 % à payer le 30 juin et le 31 décembre de chaque année.

Le 30 juin les pouvoirs publics accordent un subside en intérêts de 5 % sur la moitié de l’emprunt pour une

durée de 5 ans. Les pouvoirs publics versent ce subside aux dates d’échéance des intérêts bancaires.

Le 01/01/2018 on enregistrera le montant de l’emprunt :

Le 30 juin de chaque année on enregistrera le paiement des intérêts et la réception des subsides :

Il en sera de même le 31 décembre de chaque année



41

c) Exercices

1] Le 01/01/2019, l’entreprise « Magouille en tout Genre » contracte un emprunt de 3.000.000 € auprès de sa

banque. L’emprunt s’étend sur une période de 10 ans.

Les intérêts bancaires convenus s’élèvent à 8 %. La société devra payer ceux-ci le 30 juin et le 31 décembre

de chaque année.

Le 30/06/2019, les pouvoirs publics accordent un subside en intérêts de 4 % sur le tiers de l’emprunt et ce

pour une durée de 5 ans.

Les pouvoirs publics versent ces subsides aux dates d’échéance des intérêts bancaires.

2] Au 01/01/2019, l'entreprise AB contracte un emprunt dans le but de renouveler toutes ses machines.

Le montant de ce dernier s'élève à 2.500.000 €. Les modalités du contrat d'emprunt prévoient un paiement

des intérêts le 01/03, 01/06, 01/09 et le 01/12. Le taux d’intérêt est de 8 %. L'emprunt s'étale sur une durée

de 10 ans.

Elle a fait une demande de subsides en intérêts auprès des pouvoirs publics.

Le 25/02/2019, la demande de subsides est accordée. Les subsides seront versés aux dates d'échéance des

intérêts bancaires.

Le subside correspond à 40 % du montant et le taux accordé est de 5 % pour une durée de 4 ans.

3] Au 05/02/2019, l'entreprise ICA décide d'investir dans de nouvelles technologies et de remplacer son

outillage. Le montant de ces nouvelles acquisitions se chiffre à 18.000.000 € : 8.000.000 € pour l'outillage

et 10.000.000 € pour les nouvelles technologies.

Le prêt s'étale sur une période de 20 ans à un taux de 12 %. Les intérêts sont remboursés le 30/06 et le

31/12 de chaque année.

Elle décide de demander un subside en intérêts auprès des pouvoirs publics.

Après réflexion, l'Etat décide de lui accorder deux subsides en intérêts.

Le premier concerne les technologies. La société recevra un subside de 5% pour la moitié de la somme.

Le second concerne les machines. Pour celles-ci, la société recevra un subside de 4% pour le quart de la

somme.

Les subsides seront versés le 30/03, le 30/06, le 30/09 et le 31/12 pour une durée de 8 ans.



42

XI. LES IMPÔTS DIFFERES

1. Notion

Les plus-values réalisées et les subsides en capital peuvent bénéficier à certaines conditions d’un régime de

taxation échelonnée dans le temps.

2. Impôts différés sur les plus-values réalisées

Une société vend un actif à un prix supérieur à sa valeur comptable nette et réalise ainsi une « plus-value sur

réalisation d’immobilisation ». En principe le droit fiscal prévoit l’imposition de cette plus-value comme profit

de l’exercice au cours duquel elle a été réalisée. Il est cependant possible d’échapper à cette taxation immédiate

de la plus-value. Le Code des impôts sur les revenus prévoit en effet la possibilité d’une taxation échelonnée

sur plusieurs exercices.

a) Conditions en matière de taxation échelonnée

1. Conditions concernant les biens réalisés

- L’actif doit avoir fait partie des avoirs de l’entreprise et avoir été utilisé comme actif immobilisé

pendant plus de 5 ans.

- La plus-value doit avoir été réalisée au moment de la vente de l’actif, ce qui exclut les apports.

2. Conditions de remploi

- Le prix de réalisation doit être intégralement réinvesti en immobilisations corporelles ou incorporelles

amortissables, utilisées en Belgique à l’activité professionnelle.

- Ces actifs ne doivent pas être nécessairement neufs.

- Le remploi doit être effectué dans un délai de 3 ans à dater du 1er jour de l’exercice de la réalisation de

la plus-value volontaire. Ce délai est porté à 5 ans lorsque le remploi revêt la forme d’un immeuble bâti,

d’un navire ou d’un aéronef.

3. Condition d’intangibilité

- Le bien en remploi doit être maintenu dans le patrimoine de la société jusqu’à imposition complète de

la plus-value.

Remarque : si le remploi effectué dans le délai prévu est moins élevé que le prix de réalisation du bien, la

plus-value réalisée ou la partie non imposée de celle-ci devient alors imposable comme un revenu ordinaire

de la période imposable pendant laquelle le délai est venu à expiration.

b) Comptabilisation

La plus-value est immunisée mais cette immunisation est reprise au fur et à mesure de l’amortissement des

biens acquis à titre de remploi.

La plus-value doit donc être transférée aux réserves immunisées (compte 132) et aux impôts différés

(compte 168).

c) Exemple

Le 01/03/2019 la société Cassetout vend au prix de 250.000 € hors TVA une machine de fabrication acquise

pour la somme de 400.000 € et amortie à un taux linéaire de 10 % depuis 7 ans. Le taux d’impôt des sociétés

est de 30 %.

Le 01/06/2019 elle acquiert une nouvelle machine en remploi pour une valeur de 320.000 € hors TVA.

L’amortissement se fera de façon linéaire à un taux de 10 %.



43

Lors de la vente on enregistrera :

Lors du transfert de la plus-value :

Lors de l’achat de la nouvelle machine :

Le 31/12/2019 on comptabilisera :

d) Exercice

Le 01/04/2019 l’entreprise Electric S.A. vend au prix de 12.000 € hors TVA un bulldozer de chantier acquis

le 15/04/2014 pour la somme de 25.000 € et amorti de façon linéaire en 8 ans. Le taux d’impôt des sociétés

est de 32 %.

Le 15/05/2019 elle achète un nouveau bulldozer en remploi pour une valeur de 30.000 € hors TVA ; TVA

21 %. L’amortissement se fera de façon linéaire à un taux de 12,5 %.

On vous demande d’opérer au livre journal les écritures relatives à la vente du bulldozer, au transfert de la

plus-value en impôt différé, à l’achat du nouveau bulldozer ainsi que les écritures de fin d’exercice

consécutives à ces opérations.



44

3. Impôts différés sur les subsides en capital

Les pouvoirs publics régionaux accordent des subsides en capital en vue du co-financement d’investissements

en actifs immobilisés. Ces subsides sont progressivement imputés au crédit du compte 753 Subsides en capital

et en intérêts selon un rythme identique au rythme des amortissements pratiqués sur les actifs immobilisés ayant

bénéficié de ces subsides (voir page 39).

Les subsides en capital affectés au financement d’immobilisations amortissables sont soumis au régime fiscal

qui prévoit une répartition de la charge fiscale grevant les subsides, proportionnelle aux amortissements

pratiqués sur les immobilisations subsidiées.

Le système des impôts différés reste d'application pour les anciens subsides régionaux (notifiés avant 2006) et

pour les autres subsides (européens par exemple).

Pour ces types de subsides, la charge fiscale future sur les subsides qui est à charge de l’entreprise dans les

mêmes proportions que les amortissements pratiqués sur les immobilisations visées sera portée sous la rubrique

« impôts différés ».

a) Comptabilisation

Il faut subdiviser les subsides reçus des pouvoirs publics entre un poste « subsides en capital » appartenant aux

fonds propres, d’une part, et un poste impôts différés, d’autre part, afin de parfaire l’image que donne le bilan

de la composition des fonds propres de l’entreprise.

Comptes à utiliser

1500 Subsides en capital

1680 Impôts différés sur subsides en capital

7530 Subsides en capital et en intérêts

7800 Prélèvements sur impôts différés

b) Exemple

Le 01/02/2019 un organisme public européen octroie un subside à concurrence de 50.000 € en vue d’un

investissement dans un bâtiment industriel de 300.000 €. Vous amortissez ce bâtiment industriel sur 20 ans (5

% linéaire).

On considère un taux d’impôt sur le résultat de 30 %.

Notification de la décision d’octroi du subside en capital

Encaissement du subside en capital

En fin d’exercice : amortissement annuel du bâtiment

En fin d’exercice : transfert en résultat du subside en capital et des impôts différés



45

c) Exercices

1] Le 01/03/2019 la société Parathoner décide d’acheter de nouvelles machines pour un montant de 200.000 €

plus TVA 21 %.

L’investissement est cofinancé en partie par un organisme européen. A la même date, ce dernier décide

d’octroyer un subside en capital d’un montant de 120.000 €.

Le 20 mars le subside est versé sur le compte bancaire de la société Parathoner.

Le taux d’impôt des sociétés est de 30 % et la société amortira le bien de façon linéaire sur 10 ans.

On vous demande d’opérer au livre journal les écritures relatives à ces différentes opérations.

2] Le 01/06/2019 la S.A. Meca-Engine acquiert des machines pour une valeur de 1000.000 € plus TVA 21 %.

Cet investissement est subsidié par un organisme européen pour un montant correspondant à 80 %.

Le 25 juin 2019 le subside est versé sur le compte courant postal de la S.A. Meca-Engine.

Le taux d’impôt des sociétés est de 34 % et la société amortira le bien de façon linéaire sur 10 ans.


4. Exercice récapitulatif

En 2019 la société « Erreur en tout genre » décide de passer au bio. Pour réaliser ce changement, elle va devoir

effectuer quelques petites transformations.

Le 02/02/2019 elle revend l'ensemble de ses machines pour la somme de 1.000.000 € HTVA ; TVA 21 %.

La société les avait achetées en 2008 pour un montant de 1.500.000 €. Elle pratiquait un amortissement linéaire

de 10 % sur celles-ci.

Le 05/02/2019 la société reçoit une lettre d’un organisme européen. Ce dernier stipule que la société se voit

octroyer un subside en capital d'un montant de 300.000 € pour l'acquisition de son nouveau bâtiment industriel.

Le prix du bâtiment est de 800.000 € et il sera amorti de façon linéaire sur une période de 20 ans.

(Passer également l'écriture d'achat du bâtiment).

Le 08/02/2019 pour meubler les locaux administratifs de son nouvel immeuble, la société reçoit un prêt de sa

banque pour la somme de 120.000 €. Elle paiera des intérêts bancaires le 30/04, le 31/08 et le 31/12 de chaque

année.

Le taux d'intérêt convenu est de 8 % et l'emprunt s'étendra sur une durée de 10 ans.

Le 06/03/2019 l’organisme européen verse le subside en capital sur le compte bancaire de la société.

Le 04/04/2019 la société acquiert une machine en remploi pour la somme de 1.300.000 € HTVA ; TVA 21 %.

Celui-ci sera amorti sur 10 ans de façon linéaire.

Le 01/07/2019 les pouvoirs publics octroient un subside en intérêts sur l'emprunt. Le subside sera de 3 % pour

la moitié de la somme empruntée. Il sera accordé pour une période de 6 ans et les pouvoirs publics verseront

celui-ci une fois par an, le 1er juillet de chaque année.

Le taux d'imposition pour l'année 2019 est de 35 %.




46

XII. LES PLUS-VALUES DE REEVALUATION

A. Les plus-values de réévaluation sur immobilisations financières

1. Notion

Les sociétés peuvent procéder à la réévaluation des participations, actions et parts figurant sous leurs

immobilisations financières, ou de certaines catégories de ces immobilisations, lorsque la valeur de celles-ci,

déterminée en fonction de leur utilité pour la société, présente un excédent certain et durable par rapport à leur

valeur comptable.

Les plus-values actées sont imputées directement :

à l'actif du bilan, dans la rubrique ou sous-rubrique appropriée des immobilisations financières ;

au passif du bilan, dans la rubrique III Plus-values de réévaluation. Les plus-values de réévaluation sont

maintenues au passif du bilan aussi longtemps que les biens auxquels elles sont afférentes ne sont pas

réalisés.

Lorsqu’une plus-value n’a plus de raison d’être, et à condition qu’elle n’ait pas été incorporée au capital, elle

fait l’objet d’une contre écriture qui annule celle-ci.

Lorsqu’une plus-value n’a plus de raison d’être, et qu’elle a été incorporée au capital, elle fait l’objet d’une

annulation via un compte de charge exceptionnelle pour autant que cette annulation porte sur un montant qui ne

soit pas trop important7.

En cas de réalisation de l'actif concerné, la plus-value est transférée au compte de résultats pour autant qu'elle

n'ait pas été incorporée au capital.

2. Comptabilisation

Exemple 1

Le 01/02/2019 la S.A. Prunelle acquiert des participations pour 60 % dans le capital de la Sprl Lagaf. Le

montant de ces participations s’élève à 12000 €. Les frais d’achat s’élèvent à 1 % de ce montant.

Le 31/12/2020 le Conseil d’Administration de la S.A. Prunelle constate qu’il y a lieu de réévaluer de 20 % le

montant desdites participations.

Le 31/12/2021 le Conseil d’Administration de la S.A. Prunelle décide, à la suite d’éléments nouveaux, qu’il n’y

a plus lieu de maintenir cette plus-value constatée fin 2020.

Exemple 2

Le 01/06/2019 la S.A. Maclure acquiert des participations pour 65 % dans le capital de la S.A. Luckner. Le

montant de ces participations s’élève à 65000 €. Les frais d’achat s’élèvent à 1 % de ce montant.

Le 31/12/2019 le Conseil d’Administration de la S.A. Maclure constate qu’il y a lieu de réévaluer de 10 % le


Le 31/12/2020 la plus-value sur les immobilisations financières constatée fin 2019 est incorporée au capital de

la S.A. Maclure.

Le 31/12/2021 le Conseil d’Administration de la S.A. Maclure décide, à la suite d’éléments nouveaux, qu’il n’y

a plus lieu de maintenir cette plus-value constatée fin 2019.

Exemple 3

Le 01/03/2019 la S.A. Brul acquiert des participations pour 55 % dans le capital de la S.A. Kram. Le montant

de ces participations s’élève à 44000 €. Les frais d’achat s’élèvent à 1 % de ce montant.

Le 31/12/2019 le Conseil d’Administration de la S.A. Brul constate qu’il y a lieu de réévaluer de 10 % le


Le 30/09/2021 confrontée à des problèmes financiers la S.A. Brul décide de revendre toutes les participations

qu’elle possédait dans la S.A. Kram pour un montant de 50000 €.

7 Si l’annulation de la plus-value atteint un montant élevé, il conviendra d’effectuer une réduction du capital.



47

B. Les plus-values de réévaluation sur immobilisations corporelles

1. Notion

Pour pouvoir procéder à la réévaluation des immobilisations corporelles deux conditions doivent être remplies :

la valeur de l’actif à réévaluer doit présenter un excédent certain et durable par rapport à la valeur

comptable ;

la plus-value doit être justifiée par la rentabilité de l’entreprise ; en pratique cela signifie que le bénéfice de

l’entreprise doit pouvoir supporter l’accroissement des charges d’amortissement résultant de la plus-value.

La plus-value actée sur immobilisations corporelles, dont l’utilisation est limitée dans le temps, fait l’objet

d’amortissements au même titre que la valeur d’acquisition du bien.8

Les plus-values sur immobilisations corporelles sont imputées au passif au compte 121 « Plus-values de

réévaluation sur IC » et y sont maintenues aussi longtemps que les biens auxquels elles sont afférentes ne sont

pas réalisés. Trois exceptions sont cependant prévues.

- La plus-value peut être transférée aux réserves disponibles à concurrence de la dotation excédentaire aux

amortissements.

- La plus-value peut être annulée dans le cas où elle s’avérerait par la suite non fondée, et ce à concurrence du

montant non encore amorti.

- Les plus-values imputées à la rubrique III. Plus-values de réévaluation du passif ne peuvent être incorporées

au capital qu’à concurrence de la partie de la plus-value de réévaluation sous déduction des impôts estimés sur

cette plus-value. Cette limitation ne s’applique qu’aux plus-values de réévaluation incorporées au capital à

partir du 1er janvier 2016.

2. Comptabilisation

Exemple

L’entreprise Dourbes possède une machine acquise en 2017 pour un montant de 100.000 €, amortissable en 5

ans.

Au début de 2019 l’organe de gestion décide de procéder à la réévaluation du bien, convaincue que le bénéfice

permettra de supporter largement la charge d’amortissement supplémentaire.

L’expert estime la machine à 90.000 €, ce qui dégage une plus-value de

L’écriture de réévaluation est

Fin 2019 il est décidé de ne pas incorporer cette plus-value au capital mais bien de la transférer aux réserves au

fur et à mesure de son amortissement. La charge d’amortissement est comptabilisée comme suit :

Le transfert aux réserves donne lieu à l’écriture :

Fin mai 2020 l’entreprise trouve un acquéreur prêt à payer 85.000 € pour la machine ; TVA 21 %.

Remarquons que la plus-value de réévaluation qui figure au passif pour ne représente pas un

accroissement effectif du patrimoine ; il convient donc de l’annuler par l’écriture qui suit :

8 Les terrains et les immobilisations financières ne pouvant être amortis, les plus-values actées ne peuvent l’être, pas plus

que les plus-values de réévaluation qui y correspondent.



48

L’écriture de vente proprement dite est :

3. Application

Le 01/01/2019 l’entreprise Belheid possède une machine de 80.000 € acquise en 2017 pour 100.000 € et

amortie en 10 ans. A la même date, l'organe de gestion décide de réévaluer ce matériel et de le reprendre pour

une valeur économique justifiée de 110.000 € par rapport à la valeur comptable. La durée probable de vie de cet

immobilisé reste de 10 ans et est confirmée économiquement par un rapport d'expertise.

La valeur de 110.000 € doit être confortée par une productivité ou une rentabilité permettant de supporter

l'accroissement des charges d'amortissements qui résultera de la réévaluation.

Le 01/02/2023 la machine est revendue au prix de 15.000 € hors TVA ; TVA 21 %.

Opérons au livre journal les écritures relatives à ces différentes opérations.



49

XIII. COMPLEMENTS SUR LES REDUCTIONS DE VALEUR

A. Les réductions de valeur sur immobilisations financières et sur les placements de trésorerie

1. Distinctions

Dans les sociétés, les droits sociaux sont représentés par des titres (actions, parts sociales). Ces titres peuvent

être acquis par d'autres sociétés comme placement de trésorerie, dans le seul but d'en retirer un profit financier

par le biais de dividendes ou de plus-values.

Ils peuvent aussi être acquis dans le but d'exercer une certaine influence sur la société émettrice des titres.

Il faut alors considérer qu'il s'agit de titres de participation dont la possession crée un lien avec la société

émettrice et l’on se trouve alors dans la catégorie des immobilisations financières.

Les comptes à utiliser pour ces participations dépendent du pourcentage des droits sociaux de la société

émettrice, détenu par la société acquéreuse.

Moins de 10% du capital : 284 Autres actions et parts

Entre 10 et 50% du capital : 282 Participations dans des E avec lesquelles il existe un lien de participation

Plus de 50% du capital : 280 Participations dans des entreprises liées

(Dans ce cas, il s'agit de relations société-mère et filiales)

2. Les réductions de valeur sur les immobilisations financières

Exemple1

Le 01/04/2019 j’achète en bourse 1000 actions Plazavea avec l’objectif de pouvoir contrôler partiellement

cette entreprise ; ces actions représentent moins de 10 % du capital social. J’achète ces actions à 45,50 €. Il y a

des frais d’achat qui s’élèvent à 1 % de la valeur d’achat.

Le 31/12/2019, lors de l’inventaire, la cotation en bourse d’une action Plazavea est de 42,90 €.

Exemple 2

Le 01/06/2019 j’'achète 2000 actions BSF Génie civil à 70 € le titre ; frais d'achat 1%. Grâce à ces achats, je me

range dans la catégorie des 10-50 %.

Le 31/12/2019, au moment de l'inventaire, ces actions sont cotées à 73 € le titre. A noter que dans mon

portefeuille d’immobilisations financières j’ai aussi 2000 actions de la S.A. Malp Construct achetées il y a 10

mois à 60 € l’action.

Au moment de l’inventaire ces actions de Malp Construct ne valent plus que 57 € l’unité.

Le 31/12/2020, lors de l’inventaire, les actions BSF Génie Civil sont cotées à 80 € le titre et les actions de Malp

Construct sont cotées à 65 € le titre.

Passons les écritures relatives à ces différentes opérations.

Le 01/06/2019



50

Le 31/12/2019

Le 31/12/2020

3. Les réductions de valeur sur les placements de trésorerie

Comptes à utiliser

50 Actions propres

51 Actions et parts

52 Titres à revenu fixe

53 Dépôts à terme

Exemple 1

Le 01/09/2019 j’achète 100 actions Nova, prix d’achat 34 € ; frais d’achat 1 % ; extrait de compte bancaire

n°25.

Le 31/12/2019, lors de l’inventaire, ces actions sont cotées à 31 € le titre.

Le 01/09/2020 je reçois l’ECB n°26 m’avisant du versement des dividendes sur ces titres, soit 0,85 € par titre ;

taux de précompte mobilier 15 %.

Lors de l’inventaire du 31/12/2021 les actions Nova sont remontées à 36 € le titre.

Exemple 2

Le 01/12/2019 j'ai un surplus de trésorerie que je décide de placer à terme pendant 2 mois en spéculant aussi sur

le dollar. Je demande à mon banquier de m'acheter 300.000 USD, le cours au moment de l’achat est de 0,75

EUR ; les frais d'achat sont de 0,5%. A l'inventaire, le dollar côte à 0,72 EUR. A l'échéance du placement, fin

janvier, le dollar est à 0,73 EUR. Le taux d’intérêt sur le placement est de 3 %.

Passons les écritures relatives à ces différentes opérations.



51

B. Les réductions de valeur sur stocks et commandes en cours d’exécution

1. Distinctions

Les stocks correspondent à l’ensemble des biens, dont l’entreprise est propriétaire, qui interviennent dans son

cycle d’exploitation, pour être :

soit consommés au premier usage (fournitures, matières consommables…) ;

soit être vendus en l’état (marchandises) ou au terme d’un processus de production (produits finis, rebuts,

sous-produits, déchets…).

Les stocks peuvent être évalués selon différentes méthodes (CMP, FIFO, LIFO).

Les stocks sont comptabilisés dans les comptes n°30 à 35 (voir détails dans le plan comptable).

Sont portés sous la rubrique des commandes en cours d’exécution :

les travaux en cours d’exécution, effectués pour compte de tiers en vertu d’une commande, mais non encore

réceptionnés ;

les produits en cours de fabrication exécutés pour compte de tiers en vertu d’une commande mais non

encore livrés, sauf s’il s’agit de produits qui sont fabriqués en série de façon standardisée ;

les services en cours de prestation, exécutés pour compte de tiers en vertu d’une commande, mais non

encore livrés, sauf s’il s’agit de services qui sont prestés en série de façon standardisée.

Les commandes en cours d’exécution sont évaluées à leur coût de revient.

Les commandes en cours sont comptabilisées dans les comptes n°37.

2. Les réductions de valeur sur stocks

Lors de l’inventaire les stocks doivent être évalués à leur prix d'acquisition ou au prix du marché si celui-ci est

inférieur.

Le prix du marché est le prix auquel on peut vendre le produit fini, la marchandise ou l'immeuble dans des

conditions normales au jour de l'inventaire. Pour les fournitures et les matières premières, c'est le prix auquel on

peut acheter ces matières.

Toutefois, l'entreprise peut considérer que la valeur de réalisation sera encore plus faible ; il faut alors effectuer

une réduction de valeur.

Exemple 1

Le 01/01/2019 le stock initial de marchandises de l’entreprise Euribor s'élève à 4450 unités à 5 €.

Le 31/12/2019, à l'inventaire, le stock final est de 2.850 unités au CMP de 5,5 €. Le prix du marché est de 5,4 €.

Le gérant de l’entreprise considère qu'il convient de procéder à un abattement de 5% sur les unités en stock

pour pouvoir les vendre.

Le 31/12/2020, lors de l’inventaire l’année suivante, il considère que cette réduction de valeur ne se justifie

plus.

Exemple 2

Le 01/01/2019 le stock initial de marchandises de l’entreprise Samsufi s'élève à 45.700 €. Une réduction de

valeur de 4300 € a été effectuée.

Le 31/12/2019 à la clôture de l'exercice, le stock en magasin s'élève à 47.100 €. Cependant, il faut observer que

des marchandises ont été déposées en consignation chez plusieurs détaillants pour un montant de 5400 € ;

qu’une partie du stock final a été comptabilisée à son prix d'acquisition pour 11.780 € alors que le prix du

marché est de 8680 €. L'entreprise estime qu'elle devra encore engager 2480 € de frais de vente divers pour

liquider ce stock.

3. Les réductions de valeur sur les commandes en cours d’exécution

Ces éléments font l'objet d'une réduction de valeur si leur coût de revient, majoré du montant des coûts y

afférents qui doivent encore être exposés, dépasse le prix de vente net prévu.

Exemple : au moment de l'inventaire une commande, dont le prix de vente fixé est de 125.000 €, est réalisée à

50%. Or la comptabilité analytique a calculé que le coût de la commande à ce stade s'élève à 65.000 €.



52

Exercice récapitulatif sur les plus-values de réévaluation et les réductions de valeur

Le 01/02/2019 la S.A. Agenda acquiert des participations pour 60 % dans le capital de la S.A. Notebook ; le

nombre de ces actions est de 1000 et le montant des participations s’élève à 45000 €. Les frais d’achat de ces

titres s’élèvent à 1 % de ce montant ; E.C.B. n°12.

Le 01/06/2019 elle acquiert une machine pour un montant de 50000 €, amortissable en 5 ans selon la méthode

linéaire ; facture n°421 de la S.A. Gales ; TVA 21 % ; échéance fin de mois.

Le 30/06/2019 elle reçoit l’E.C.B. n°22 confirmant que son virement en faveur de la S.A. Gales a bien été

enregistré.

Le 01/08/2019 elle achète en bourse 1200 actions de la S.A. Intermode au prix unitaire de 30 € avec l’objectif

de pouvoir contrôler partiellement cette entreprise ; ces actions représentent moins de 10 % du capital social. Il

y a des frais d’achat qui s’élèvent à 1 % de la valeur d’achat ; E.C.B. n°32.

Le 01/10/2019 elle achète 300 actions Oregon au prix unitaire de 22 € ; Il y a des frais d’achat qui s’élèvent à 1

% de la valeur d’achat ; E.C.B. n°42.

Le 31/12/2019 lors de l’inventaire, la S.A. Agenda constate

- que les actions Oregon sont cotées à 20 € le titre ;

- que les actions de Notebook sont cotées à 48 € le titre ;

- que les actions d’Intermode sont cotées à 29 € le titre ;

- qu’une commande, dont le prix de vente est fixé à 90.000 €, est réalisée à 1/3. Or la comptabilité analytique a

calculé que le coût de la commande à ce stade s'élève à 38.000 €.

Elle effectue également l’opération annuelle d’amortissement.

Le 01/06/2020 elle acquiert des participations pour 65 % dans le capital de la S.A. Rent-Invest ; le montant de

ces participations s’élève à 70000 € ; les frais d’achat s’élèvent à 1 % de ce montant ; l’E.C.B n°15.

Le 31/07/2020 elle reçoit l’E.C.B n°25 l’avisant du versement des dividendes sur les actions Oregon, soit 1,20

€ par titre ; taux de précompte mobilier 15 %.

Le 31/12/2020 lors de l’inventaire, la S.A. Agenda constate

- que les actions Oregon sont cotées à 23 € le titre ;

- que les actions de Notebook sont cotées à 50 € le titre ;

- que les actions d’Intermode sont cotées à 30 € le titre ;

- que la machine achetée en 2019 doit être réévaluée et reprise pour une valeur économique de 60.000 € par

rapport à la valeur comptable. Cette plus-value sera transférée aux réserves au fur et à mesure de son

amortissement. Elle effectue également l’opération habituelle d’amortissement.

Le 01/04/2021 elle décide de revendre toutes les actions Oregon en sa possession au cours du marché, soit 24 €

le titre ; frais de vente 1 % du montant ; E.C.B. n°14.

Le 01/06/2021 elle décide de revendre toutes les actions de Notebook en sa possession au prix unitaire de 51 €

le titre ; E.C.B. n°24.

Le 01/10/2021 elle décide de revendre la machine, acquise en 2019, à une autre entreprise au prix de 42.500 €

hors TVA ; TVA 21 %.

Le 31/12/2021 lors de l’inventaire, le Conseil d’administration de la S.A Agenda constate qu’il y a lieu de

réévaluer de 15 % le montant des participations détenues dans la S.A. Rent-Invest.

Le 31/12/2022 le Conseil d’administration de la S.A Agenda décide d’incorporer au capital de la société la

plus-value de réévaluation opérée fin 2021 sur les participations détenues dans la S.A. Rent-Invest.

On vous demande d’enregistrer toutes ces opérations au livre journal.



53

XIV. COMPLEMENTS SUR LES REMUNERATIONS ET LES PROVISIONS

A. Les rémunérations, charges sociales et diverses des dirigeants et des administrateurs indépendants

1. Notion

Le droit comptable ne définit pas la rémunération du dirigeant d’entreprise. Il y a donc lieu de se référer aux

dispositions fiscales.

Les rémunérations des dirigeants d'entreprise sont toutes les rétributions allouées ou attribuées à une personne

physique :

1° qui exerce un mandat d'administrateur, de gérant, de liquidateur ou des fonctions analogues ;

2° qui exerce au sein de la société une fonction dirigeante ou une activité dirigeante de gestion journalière,

d'ordre commercial, financier ou technique, en dehors d'un contrat de travail.

Elles comprennent notamment :

- les rémunérations proprement dites, les tantièmes, jetons de présence, émoluments et toutes autres sommes

fixes ou variables allouées par des sociétés, autres que des dividendes ou des remboursements de frais propres

à la société;

- les avantages de toute nature obtenus en raison ou à l'occasion de l'exercice de l'activité professionnelle ;

Il s'agit des avantages liés à la position de dirigeant, tels que voiture de société, frais de télécommunications,

chauffage, électricité, prélèvements de marchandises, mise à disposition d'un immeuble.

2. Comptabilisation

Comptes de charges concernés

6180 Rémunérations des dirigeants

6181 Cotisations sociales

6182 Primes d'assurances extralégales

6183 Avantages de toute nature (à subdiviser au besoin)

6184 Pensions

6950 Administrateurs ou gérants

Exemple 1

Le 31/03/2019 nous comptabilisons le traitement versé à l’administrateur Bertrand auquel a été confiée en

dehors d’un contrat de travail la gestion journalière de notre société. Le montant mensuel brut s’élève à 7950 €,

le précompte professionnel retenu à 3200 €. Nous payons également mensuellement pour compte de cet

administrateur les cotisations sociales payées à une caisse d’assurances sociales pour travailleurs indépendants,

montant 1100 €, et une assurance vie-privée, montant 450 €.



54

Exemple 2

Le dirigeant de notre entreprise Raoul a un statut d’indépendant. Il bénéficie d‘une voiture de fonction dont

l’avantage en nature est estimé à 2200 € par an.

N.B. : le nouveau régime instauré depuis début 2013 consiste à interdire toute déduction de la TVA sur des

biens d'investissement à usage mixte, à concurrence de leur usage privé effectif. En contrepartie, cette

utilisation privée ne donne plus lieu à un service assimilé (art. 19, § 1 CTVA), avec pour conséquence qu'il n'y

a plus lieu de percevoir la TVA sur l'avantage de toute nature.

Exemple 3

L’administrateur de notre entreprise Joseph a un statut d’indépendant. Une maison de notre société lui a été

mise à disposition gratuitement. Notre société prend également en charge les frais d’électricité et de chauffage

de la maison. Le R.C. cadastral indexé de la maison est de 2430 €.9

N.B. : l’avantage en nature de la mise à disposition gratuite d’un immeuble par une personne morale est évalué

100/60 du revenu cadastral indexé de l’immeuble ou partie d’immeuble multiplié par 3,8 si le revenu cadastral

non indexé est supérieur à 745 euros . Si habitation meublée : à majorer de 5/3.

Si l'employeur prend à sa charge l'électricité, l'avantage à mentionner est évalué à 990 euros par an pour un

cadre dirigeant.

Si l'employeur prend à sa charge le chauffage, l'avantage à mentionner est évalué à 1990 euros par an pour un

cadre dirigeant.

N.B. : ces montants correspondent à l’année 2019 mais sont indexés de façon automatique chaque année.

Comptabilisons ces situations.

9 Vu que la T.V.A. est limitée directement à l’achat il n’y a plus de T.V.A. à calculer sur les avantages en nature.



55

Exemple 4

L’assemblée générale du 15 juin 2019 de la S.A. Albert a délibéré sur les comptes annuels arrêtés au

31.12.2018. Il a été attribué à chacun des trois administrateurs, un tantième10

de 2500 €.

N.B. : bien que ces tantièmes soient prélevés sur les bénéfices réalisés en 2018, mais attribués et mis en

paiement en 2019 (date de l’assemblée générale) ces tantièmes seront imposés dans le chef des administrateurs,

dans leurs rémunérations de 2019.

10 On entend par tantième toute distribution de bénéfices versés aux dirigeants, quelle qu’en soit la forme, hormis les

dividendes. Les tantièmes sont donc des sommes variables prélevées sur le bénéfice à affecter de la société et qui sont

allouées au dirigeant par décision de l’assemblée générale.



56

B. Les rémunérations, charges sociales et autres de l’exploitant d’une entreprise individuelle

1. Notion

Est concerné le commerçant, personne physique, qui a opté pour la tenue d’une comptabilité en partie double.

La rémunération est celle qu'il s'octroie mensuellement.

Les charges sociales sont les cotisations que l'exploitant doit verser à une caisse d'assurances sociales pour

travailleurs indépendants.

Les autres charges concernent notamment les assurances extralégales telles que assurances hospitalisation,

accidents, perte de bénéfice, ... concernant sa personne en tant que responsable de l'entreprise ainsi que les

avantages en nature qu'il s'octroie.

2. Comptabilisation

Comptes de charges concernés

6180 Rémunérations de l’exploitant

6181 Cotisations sociales

6182 Primes d'assurances extralégales

Remarque sur la réglementation relative aux charges sociales

Les cotisations sociales sont calculées sur la base des revenus professionnels nets recueillis trois ans

auparavant.

Du fait qu'il est impossible de « remonter» trois années en arrière lorsque l'on débute une activité, les jeunes

indépendants paient des cotisations provisoires durant les premières années sur base d'un revenu « plancher»,

estimé forfaitairement par arrêté royal. Dès la 4ème

année, la caisse procède à la régularisation des cotisations

provisoires, année après année, compte tenu des revenus réels. Cette régularisation annuelle doit être payée

pour la fin du trimestre qui suit celui de l'envoi du décompte, et en une fois.

Les cotisations sont perçues par la caisse d'assurances sociales (au plus tard le dernier jour du trimestre

concerné).

Exemple

Le 30/04/2019 le commerçant Gaston s’octroie la rémunération mensuelle de 3900 €.

En vue de payer trimestriellement sa caisse d’assurances sociales, chaque mois il comptabilise un montant de

590 €. Il paye en outre mensuellement une prime d’assurance « perte de revenus » de 30 € à sa compagnie

d’assurance.

Le 26/06/2019 il effectue le virement bancaire pour payer ses cotisations sociales trimestrielles à sa compagnie

d’assurances sociales.

Comptabilisons ces différentes situations.



57

C. Les titres-repas

1. Notion

Les titres-repas sont des titres de paiement remis par l'employeur aux membres du personnel, qui leur

permettent d'acquitter, en tout ou en partie, le prix des repas consommés au restaurant ou d'acheter des aliments

prêts à la consommation.

L'avantage accordé sous forme de titre-repas est considéré comme rémunération.

Pour ne pas être considéré comme rémunération, les titres-repas doivent simultanément satisfaire à toutes les

conditions suivantes, lesquelles peuvent être résumées comme suit :

1° l'octroi du titre-repas doit être prévu par une convention collective de travail au niveau du secteur ou de

l'entreprise ;

2° le nombre de titres-repas octroyés doit être égal au nombre de journées au cours desquelles le travailleur a

effectivement fourni des prestations de travail ;

3° le titre-repas est délivré au nom du travailleur ;

4° le titre-repas mentionne clairement que sa validité est limitée à trois mois et qu'il ne peut être accepté qu'en

paiement d'un repas ou pour l'achat d'aliments prêts à la consommation ;

5° l'intervention de l'employeur dans le montant du titre-repas ne peut excéder 6,91 € par titre-repas ;

6° l'intervention du travailleur s'élève au minimum à 1,09 €.

En conséquence, les titres-repas octroyés sous les conditions précitées ne sont pas soumis à l'ONSS ni à l'impôt

des personnes physiques.

N.B. : le système des titres-repas électroniques est généralisé depuis le 1er janvier 2016.

2. Comptabilisation

Étant donné que le moment de l'acquisition des titres-repas ne coïncide pas avec celui de leur remise lors de la

paie, ces deux opérations font l'objet d'un enregistrement en deux temps :

(1) au moment de l'achat, l'entreprise porte le montant facial des titres-repas au débit du compte de valeurs

disponibles 579 Caisse titres-repas ;

(2) lors de la remise au travailleur, l'employeur doit soustraire de la rémunération nette le montant de

l'intervention des travailleurs dans la valeur faciale des titres-repas et l'imputer à la subdivision appropriée

du compte 459 Autres dettes sociales.

L'octroi des titres-repas constitue pour l'entreprise des charges de personnel imputables au compte N°623

Autres frais de personnel.

Exemple

Le 01/09/2019 notre entreprise achète 200 titres repas à 8 € à l’entreprise Racor S.A., sa facture n°668 avec une

commission de 9,5 %.

Le 30/09/2019 elle comptabilise les rémunérations de ses 10 employés dont le montant brut des appointements

mensuels s’élève à 40.000 € ; précomptes professionnels 8772 €, cot patronales à l’ONSS 12.800 €.

Ceux-ci se voient octroyer à la fin du mois 1 titre repas par jour de travail presté.

Le nombre de jours prestés en septembre a été de 20, cependant un employé a été absent pendant la moitié du

mois.

Le 01/09/2019 on comptabilisera

Le 30/09/2019 on comptabilisera

D. Les provisions pour pensions et obligations similaires

1. Notion

Ces provisions, comptabilisées dans le compte 160, sont constituées en vue de la prise en charge future des

prépensions ou d’autres obligations dont bénéficieront les membres du personnel ou les dirigeants en quittant

l’entreprise. Cela est aussi valable pour d’anciens membres ou dirigeants qui ont quitté l’entreprise.

Il faut noter que depuis le 1er janvier 2012, les provisions pour pensions ne peuvent plus être faites en interne dans

les entreprises. Les provisions constituées avant cette date peuvent rester en interne mais les augmentations de

celles-ci ou les nouvelles provisions doivent être constituées auprès d’organismes d’assurances groupes externes ou

d’assurances EIP (Engagement individuel de pension).

Par contre, les provisions pour prépensions sont toujours tenues dans les entreprises.

Depuis cette date également, la prépension est appelée « régime de chômage avec complément d’entreprise

(RCC) ». Pour l’allocation, on utilise le terme « complément d’entreprise ».

Pour l’évaluation de ce type de provision, il faut tenir compte de l’âge du bénéficiaire, du montant du complément,

de la cotisation patronale et des indexations.

Nous avons 2 choix possibles pour le calcul de la provision :

Soit nous provisionnons le montant total comme si nous considérions que le travailleur sera toujours en vie au

moment du départ en RCC,

Soit nous provisionnons un montant tenant compte de la probabilité qu’il décède avant. Dans ce cas, la société fait

appel à un actuaire pour le calcul du montant.

2. Comptabilisation

Comptes de charges concernés Compte de bilan concerné

6240 Pensions de retraite et survie

6350 Dotations aux provisions pour pensions

6351 Utilisations des provisions pour pensions

160 Provisions pour pensions

3. Cas pratique

Une société travaillant dans le secteur marchand a signé des accords avec ses employés pour leur octroyer le régime

de chômage avec complément d’entreprise. A chaque départ en RCC, elle provisionne la totalité du montant estimé

à payer jusqu’à la pension.

Pour ce faire, elle établit un tableau reprenant le nom de chaque travailleur, la date de la pension et les montants à

prendre en compte. Elle applique un index de 2 % sur le complément et la cotisation patronale.

2018

L’employé A partira en RCC au 1er janvier 2019, à l’âge de 60 ans. Il sera pensionné à partir du 1

er avril 2023.

Le montant du complément mensuel à payer par l’employeur s’élèvera à 280,60 € au départ.

Le calcul de la cotisation patronale est très complexe et il faut se poser plusieurs questions pour déterminer le cas

dans lequel on se trouve et appliquer la cotisation correspondante.

Dans notre cas, ce montant doit correspondre à 6% du montant du complément et minimum 18,80 €. Hors : 280,60

€ x 6% = 16,84 €. Il faudra donc verser 18,80 €.

Voici ce que donne l’indexation des montants jusqu’au 31 mars 2023, et le montant final à provisionner :

Nom Date de pension 2019 x 12 2020 x 12

A 31/03/2023

Allocation 280,60 3.367,20 286,21 3.434,54

Cot. patr. 18,80 225,60 18,80 225,60

Total annuel

3.592,80

3.660,14

2021 x 12 2022 x 12 2023 x 3 Total

provision

291,94 3.503,23 297,77 3.573,30 303,73 911,19

15.748,27 18,80 225,60 18,80 225,60 18,80 56,40

3.728,83

3.798,90

967,59



59

Au moment de la notification du préavis, la société prend en provision la charge totale que va représenter le

montant à payer jusqu’à la pension de l’employé A.

Comptabilisation de la provision :

Compte de résultats :

Au 31/12/2018 : le montant pris en charge est comptabilisé dans la rubrique « coût des ventes et des prestations » et

conduit à une réduction du résultat. Lorsqu’il s’agit de grosses sociétés, on peut imaginer le montant que cela peut

représenter.

2019

Chaque mois : la société passe ses écritures de salaires et comptabilise la charge que représente le montant payé à

l’ancien employé et la cotisation patronale. Elle doit aussi reprendre la provision.

Ecriture de salaire :

Reprise de la provision :

En fin d’année : il ressort des comptes que suite à des index, le montant total réellement payé à l’ancien employé A

correspond à 3.409,29 €. La cotisation patronale reste inchangée, soit 225,60 €. On a un total de charges réellement

payées de 3.634,89 € compensées par l’utilisation de la provision.

On repart du tableau dans lequel on convertit le montant annuel de 2019 en montant mensuel afin de réajuster la

provision pour les années suivantes toujours avec l’index de 2%.

3.409,29 / 12 = 284,11 € x 6% = 17,05 € on garde 18,80 € de cotisation patronale.

15748,27

15748,27



60

Nom Date de

pension 2019 2020 x 12 2021

A 31/03/2023

Allocation 284,11 289,79 3.477,51 295,59

Cot. patr. 18,80 18,80 225,60 18,80

Total annuel

3.703,11

x 12 2022 x 12 2023 x 3 Total

provision

3.547,06 301,50 3.618,00 307,53 922,59

12.298,35 225,60 18,80 225,60 18,80 56,40

3.772,66

3.843,60

978,99

Le compte 160 a été réduit de 3.634,89 €. Il reste donc 12.113,38 € en compte. Nous devons ajouter une provision

complémentaire de 184,97 €.

Comptabilisation de la provision :


Au 31 /12/2019 : la charge a pu être compensée en partie par l’utilisation de la provision mais celle-ci n’a pas

suffit. La société a donc une charge supplémentaire mais nettement inférieure à ce qu’elle aurait été sans la

provision. Le résultat est donc légèrement inférieur à ce qui était prévu.

3.634,89

- 3.449,92

184,97



61

2020

Chaque mois la société comptabilise à nouveau ses écritures de salaires et d’utilisations de provisions.

En fin d’année : il s’avère que le montant payé à l’employé A s’est finalement élevé à 3.436,46 € et la cotisation

patronale à 225,60 € comme prévu, soit une charge totale de 3.662,06 €.

On reprend à nouveau le tableau et on reconvertit le montant annuel en mensuel pour recalculer la provision.

3.436,46 / 12 = 286,37 € x 6% = 17,18 € on garde 18,80 € de cotisation patronale.

Nom Date de

pension 2019 2020 2021

A 31/03/2023

Allocation 284,11 286,37 292,10

Cot. patr. 18,80 18,80 18,80

Total annuel

x 12 2022 x 12 2023 x 3 Total

provision

3.505,17 297,94 3.575,27 303,90 911,69

8.499,74 225,60 18,80 225,60 18,80 56,40

3.730,77

3.800,87

968,09

Suite aux utilisations, il reste 8.636,29 € en compte 160, soit 136,55 € de trop qu’il faut reprendre pour réduire le

solde de provision.

Comptabilisation de la reprise :


Au 31/12/2020 : la provision a été supérieure à ce qui a été réellement payé, la société a donc du reprendre

l’excédent ce qui permet de réduire les charges de 2018 et donc augmenter légèrement le résultat.

Sans la provision, nous aurions eu une charge plus importante et un résultat inférieur.

La société met ainsi à jour le tableau d’année en année pour recalculer la provision et ajuster celle-ci dans les

comptes. En avril 2021, il y a eu une augmentation de la cotisation patronale, le taux est passé de 6 % à 6,36 %

dans le cas présent, ou minimum 19,93 €. Et selon les index réellement appliqués au cours de l’année, le montant a

dû à nouveau être adapté.

3662,06

-136,55

3798,61



62

4. Conclusion

En résumé

Plutôt que d’avoir une charge répartie au fur et à mesure du paiement du complément, on a une charge importante

lors de l’établissement de la provision qui réduit fortement le résultat cette année là, ce qui permet de réduire les

charges des années suivantes par les utilisations et reprises sur la provision établie au départ.

Vu les changements réguliers au niveau de la fiscalité, il est difficile de prévoir au chiffre près le montant qui sera

payé. Nous aurons toujours 2 cas possibles :

Si le montant payé est supérieur à la provision, nous aurons une charge supplémentaire qui réduira le résultat.

Si le montant est inférieur à la provision, nous aurons une diminution des charges et une augmentation du résultat,

mais dans un cas comme dans l’autre, pour un montant moindre.

E. Les provisions pour obligations environnementales

Une loi et un arrêté d'exécution du 18 décembre 2015 transposent la directive comptable européenne dans le droit

belge. Du fait de cette transposition, le schéma du bilan et du compte de résultats ainsi que l'annexe au schéma

complet des comptes annuels ont fait l'objet d'adaptations indispensables. Les nouvelles règles concernant les

grandes entreprises sont applicables aux exercices qui commencent à partir du 1er janvier 2016.

La loi du 15 décembre 2015 a prévu une nouvelle rubrique dans la rubrique des provisions pour risques et charges

au passif du bilan. Désormais, les sociétés doivent également constituer des provisions pour les charges découlant

d'une obligation environnementale.

Chaque entreprise est tenue de respecter une série d'obligations environnementales, fixées par le fédéral et, dans la

plupart des cas, par les Régions. Elles ne seront donc pas totalement identiques selon que votre entreprise est

établie en Flandre, en Wallonie ou à Bruxelles.

Exemples de cas donnant lieu à la comptabilisation de telles provisions : remise en état de la pollution des sols par

le processus de production, frais liés à la mise en place d’une zone verte, gestion des déchets, gestion des eaux

usées, stockage de substances dangereuses, prévention de la pollution, etc.

Exercice récapitulatif

Le 31/08/2019 nous comptabilisons au livre journal les opérations suivantes relatives aux personnes travaillant

dans notre entreprise.

- Il y a 25 employés, dont le montant brut total des appointements s’élève à 89.000 € ; précomptes professionnels

19.850 € ; cotisations patronales à l’ONSS 28.480 € ; ceux-ci se voient octroyer à la fin du mois des titres repas

correspondant à 22 jours de travail prestés, cependant une employée a été absente pendant 7 jours.

- Il y a l’ouvrier Arnold, célibataire, dont le salaire brut est de 1979 €, précompte professionnel 400 € ; celui-ci

doit être remboursé de frais de déplacements pour 75 € ; son salaire fait l’objet d’une saisie mensuelle de 40 € ;

prime d’assurance mensuelle contre les accidents de travail de 35 € ; taux des cotisations patronales à l’ONSS 38

%.

- Il y a le gérant Marcel auquel a été confiée, en dehors d’un contrat de travail, la gestion journalière de

l’entreprise : montant mensuel brut du traitement 6840 € ; précompte professionnel 2610 € ; cotisations sociales

945 € versées à une caisse d’assurances sociales pour travailleurs indépendants ; en outre celui-ci bénéficie non

seulement d’une voiture de l’entreprise dont l’avantage en nature est estimé à 2080 € par an, mais aussi de la

mise à disposition gratuite d’un appartement de l’entreprise dont le R.C. indexé est de 1670 € par an.

- Il y a l’employé Nestor, âgé de 60 ans, qui sera prépensionné dans un an et pour lequel nous devons constituer

une provision estimée à 3800 €.



64

XV. LA REPARTITION DES CHARGES ET DES PRODUITS DANS LE TEMPS

1. Principe

L’un des problèmes fondamentaux, dans l'élaboration des comptes annuels constituant la base d’un

enregistrement correct, est le principe de l'annalité du résultat.

Ce principe signifie que « la totalité des charges et des produits doit être rattachée à l'exercice auquel ces

charges et ces produits se rapportent, même si leur comptabilisation a été enregistrée dans un exercice antérieur

ou postérieur ».

Dés lors il conviendra de procéder aux travaux suivants, au terme d'un exercice comptable :

Examiner si toutes les opérations qui se rapportent à l'exercice ont été comptabilisées (marchandises déjà

enregistrées mais factures non encore parvenues ou marchandises sorties et factures non encore établies).

Examiner si les charges et les produits relatifs à l'exercice ont été enregistrés (ristournes obtenues ou

accordées qui doivent encore faire l'objet de notes de crédit).

Examiner si les charges et les produits comptabilisés sont relatifs à l'exercice en cours (assurance payée

d'avance, loyer perçu d'avance,...).

Faire apparaître distinctement, dans la comptabilité, les dettes et les créances venant à échéance au cours de

l'exercice suivant.

2. Charges et produits pouvant donner lieu à une régularisation

2.1. Les charges

Rubrique N°60 Approvisionnements et marchandises

En ce qui concerne l'enregistrement des factures d'achat de matières premières (600), fournitures (601) et

marchandises (604), au terme de l'exercice nous devons contrôler que :

toutes les livraisons de fin d'exercice ont ou non fait l'objet d'une facture des fournisseurs.

Exemple : le 27/12/2019 l'entreprise Rendu a acheté des marchandises pour 14.500 € au fournisseur Matheux.

Les marchandises ont été livrées mais la facture n'a pas encore été réceptionnée au moment de la clôture de

l'exercice.

des notes de crédit, relatives à des livraisons de l’exercice écoulé, nous seront envoyées au début de

l’exercice suivant.

Exemple : l’entreprise Dubrui a été avertie qu'elle bénéficierait d'une réduction globale de 2% sur les achats

du dernier trimestre, valeur nominale 28.000 €, mais à la clôture de l'exercice elle n'a pas encore reçu de son

fournisseur la note de crédit promise et n'a donc pu la comptabiliser.



65

Rubrique N°61 Services et biens divers

Deux cas peuvent se présenter :

1er cas : la constatation de la charge est antérieure à la consommation (charge payée anticipativement)

Exemple : soit une prime d'assurance véhicule de 2640 € payée le 01/06/2019 pour une période allant du

01/06/2019 au 31/05/2020.

2ème

cas : la consommation réelle est antérieure à la constatation (charge payée à terme échu)

Exemple : soit le loyer trimestriel des bâtiments de l’entreprise de 5070 € dont la prochaine échéance est le

31/01/2020.

Rubrique N°65 Charges financières

En ce qui concerne les charges financières relatives à des emprunts à moyen et long terme, il y a lieu de

comptabiliser au prorata des intérêts.

Exemple : soit un crédit d’investissement de 90.000 € conclu 01/09/2019 pour une durée de 5 ans, taux d’intérêt

5 % l’an payable à terme échu.

2.2. Les produits

Rubrique N°70 Chiffre d’affaires

En ce qui concerne l'enregistrement des factures de ventes de marchandises (700), de produits finis (701) et de

prestations de services (702), au terme de l'exercice nous devons contrôler que :

toutes les livraisons de fin d'exercice ont ou non fait l'objet d'une facture aux clients.

Exemple : le 20/12/2019 l'entreprise Tondu a livré au client Tif des marchandises pour une valeur de 16.500 €,

avec une remise de 5%. A la clôture de l'exercice, la facture n'a pas encore été envoyée au client.



66

des notes de crédit, relatives à des ventes de marchandises durant l’exercice écoulé, devront être envoyées

au début de l’exercice suivant.

Exemple : l'entreprise Maspin a confirmé par lettre à son client Couque l'octroi d'une ristourne de 3 % sur ses

achats de l'année écoulée d’un montant de 65.000 €, mais elle n'a pas encore envoyé la note de crédit.

Rubrique N°75 Produits financiers

Deux cas peuvent se présenter :

1er cas : les produits de la période ne seront constatés qu’au cours de la période suivante

Exemple : le 01/05/2019 l'entreprise Fric a effectué un placement en devises ; le montant des intérêts pour une

année de placement s’élève à 1020 €.

2eme

cas : les produits sont constatés au cours de la période mais sont relatifs à la période suivante

Exemple : intérêts encaissés anticipativement ; dans ce cas, on utilisera le compte N°493 Produits à reporter.



67

3. Exercices sur la répartition des charges et des produits dans le temps

Avant de dresser les comptes de fin d'année 2019, il vous est demandé de passer les écritures de régularisation

suivantes.

1. Le crédit d'investissement à plus d'un an de 30.000 € contracté le 01.10.2019 est remboursable en 10 ans à

partir de 2020. Les intérêts au taux de 4,5% sont payables semestriellement dès l'octroi du crédit.

2. Une machine acquise en 2010 pour 18.750 € (amortissement linéaire 10 ans) a été revendue le 06/12/2019

pour 3750 €. La vente n'a pas été enregistrée.

3. Les coupons des titres à revenu fixe d'une valeur de 11.875 € au taux de 4% sont échus depuis le 15.12.2019

mais non encore encaissés.

4. Une prime d'assurance incendie a été payée le 01.10 2019 pour 1 an. Montant : 5950 €.

5. Il reste à payer les frais suivants pour lesquels l'entreprise n'a pas encore reçu de facture :

des fournitures pour 307 €

des marchandises pour 640 €

6. L'entreprise est en litige avec un membre de son personnel. Pour régler ce litige, elle a fait appel à un avocat.

Celui-ci n'a pas encore transmis sa note d'honoraires mais l'entreprise sait que ces frais s'élèvent pour les 3

mois écoulés à 1365 €.

7. Les avances et prêts au personnel, 6250 €, sont productifs d'un intérêt annuel au taux de 5%. Les intérêts

échus de l'année n'ont pas encore été encaissés.

8. Nous exploitons un brevet d’une autre firme ; coût de l’exploitation 5 % du montant des ventes de l’année.

Le paiement de cette redevance doit être effectué 3 mois après la clôture de l’exercice. En 2019 les ventes

totales s’élèvent à 250.000 €.



68

XVI. LES TRAVAUX DE FIN D’EXERCICE

1. Objectifs

Faire en sorte que la comptabilité reflète, autant que faire se peut, la réalité, en vue de la réalisation de

l'objectif « Image fidèle » des principes comptables.

Détermination du résultat et affectation de celui-ci.

Établissement de la situation patrimoniale.

2. Contenu

Les travaux comptables de fin d'exercice comprennent toutes les opérations conduisant à l'établissement des

comptes annuels, à savoir :

l'établissement des balances de vérification, appelées balances provisoires : balance des comptes généraux et

balances - ou relevés nominatifs - des comptes individuels ;

l'établissement de l'inventaire ;

les écritures de régularisation, y compris celles relatives aux impôts sur le résultat ;

la détermination du résultat ;

l'affectation du résultat, compte tenu des prélèvements effectués sur les comptes de patrimoine (capital,

primes d'émission, réserves) ;

l'établissement de nouvelles balances de vérification, appelées balances définitives, des comptes généraux et

des comptes individuels ;

la rédaction des comptes annuels : bilan, compte de résultats et annexe.

3. Principales régularisations

1. Rectification des anomalies, erreurs et oublis constatés lors de l'établissement de l'inventaire. Exemple :

différence de caisse.

2. Reclassement des créances et des dettes.

II s'agit notamment du transfert dans des comptes de créances et de dettes à un an au plus des créances ou des

dettes initialement à plus d'un an - ou de la quotité de celles-ci - qui viennent à échéance dans les douze mois.

3. Dotations et reprises

d'amortissements,

de réductions de valeur,

de provisions pour risques et charges.

4. Constatation des plus-values de réévaluation.

5. « Rattachement » au résultat de l'exercice des prorata de charges et de produits qui lui incombent.

6. Régularisation des autres charges et produits. Exemples : factures à recevoir, produits à recevoir.

7. « Vidange » des comptes d'attente.

8. Enregistrement des variations de stocks.

9. Valorisation aux immobilisations de la production immobilisée en cours à la clôture de l’exercice.

10. Transferts en résultats de la quotité des subsides en capital correspondant aux amortissements pratiqués sur

les investissements subsidiés.

11. Reclassement des immobilisations dont l’entreprise aurait changé l’affectation.

12. Réestimation des avoirs et des engagements en devises.

13. Transferts aux (ou prélèvements sur) impôts différés.

14. Transferts aux (ou prélèvements sur les) réserves immunisées.

15. Régularisation des impôts sur le résultat, soit par la constatation d’une charge fiscale estimée, soit par le

transfert à l’actif de l’excédent des précomptes mobiliers et des versements anticipés.



69

Exercice de synthèse

Soit la balance provisoire de la S.A. Titane au 30/11/2018.

N° Intitulé Débit Crédit Sd Sc

1000 Capital souscrit 125000 125000

1210 Plus-value de réévaluation sur I. corporelles 18000 18000

1300 Réserve légale 15000 15000

1400 Bénéfice reporté 6500 6500

1730 Etab. de crédit 65000 65000

2210 Constructions 200000 200000

2219 Amortiss./Constr. 90000 90000

2300 Installations 60000 60000

2309 Amortiss./installations 45000 45000

2310 Machines 50000 50000

2318 Plus-values actées sur machines 18000 18000

2319 Amortiss./machines 20000 20000

2410 Mat. Roulant 30000 30000

2419 Amortiss./Mat roulant 24000 24000

3400 Stock marchandises 22000 22000

4000 Clients 341220 30000 311220

4010 Effets à recevoir 30000 30000

4090 Réd. Val actée sur clients 15000 15000

4110 TVA à récupérer 34719 34719

4300 Etab de crédit à 1 an au plus 33500 33500

4400 Fournisseurs 9010 206119 197109

4410 Effets à payer 9010 9010

4510 TVA à payer 59220 59220

5500 Banque, compte courant 60000 5000 55000

5700 Caisse espèces 2000 2000

Sous-total 856949 766349 812939 722339

6040 Achat marchandises 158500 158500

6120 S.B.D. 12900 12900

6340 Dot. R.V./Cr. Com. 15000 15000

6500 Intérêts sur dettes 5000 5000

7000 Vente marchandises 275000 275000

7440 P.E.D. 7000 7000

Sous-total 191400 282000 191400 282000

Total global 1048349 1048349 1004339 1004339



70

Le 01/12 nous signons avec le commerçant Jobé un bail par lequel nous lui louons un bâtiment pour une

durée de 9 ans, loyer annuel 36000 € ; ce jour-là, le commerçant nous paye en liquide le montant

correspondant au premier loyer mensuel.

Le 03/12 nous installons dans l’entreprise Dambert située à Maubeuge 12 ordinateurs en réseau, notre facture

n°260 pour 8280 € plus installation et placement 1500 € ; TVA belge 21 % ; TVA française 19,6

% ; échéance 60 jours fin de mois.

Le 04/12 nous signons le contrat de leasing financier n°2292 avec l’entreprise Direct-Locfin portant sur la

location financement de matériel informatique ; prix de l’équipement 10.800 € ; date du 1er

payement le 06/12 ; durée de vie économique 3 ans ; taux de chargement par mois 0,5 % ; loyers

mensuels de 354 € payables anticipativement au début de chaque mois ; option d’achat 1000 € ;

amortissement linéaire sur 3 ans pendant la période contractuelle, 100 % sur la valeur résiduelle en

cas de levée de l’option.

Le 05/12 nous recevons la facture n°707 du commissionnaire de ventes Deber relative aux marchandises qu’il

a vendues pour notre compte, montant 13.850 €, frais et commission 835 €, TVA 21 % ; échéance

20 jours.

Le 07/12 nous vendons des marchandises à la SPRL Rigolet, notre facture n°261 pour 21.500 € plus 100 € de

frais de transport ; emballages consignés 60 € ; nous lui accordons une remise de 5 % et un

escompte de 1 % en cas de paiement dans les 8 jours ; TVA 21 %.

Le 08/12 nous recevons la facture n°1144 de l’entreprise américaine Morton relative à l’achat de

marchandises d’une valeur de 49.500 USD (cours du jour 1 USD =0,7330 EUR) ; échéance 30

jours. TVA 21 % ; N.B. : report de perception.

Le 09/12 nous recevons l’avis n°970AB2 de la Province de Liège de payer une taxe sur la force motrice de

540 € ; échéance 20 jours.

Le 10/12 notre entreprise achète 300 titres repas à 7 € à l’entreprise Odexo S.A., sa facture n°933 avec une

commission de 10 % ; échéance 20 jours.

Le 11/12 nous recevons l’E.C. bancaire n°41 nous avisant du paiement de notre facture n°261 par la SPRL

Rigolet.

Le 12/12 nous achetons 80 actions Gest-Fin, prix unitaire d’achat 45 € ; frais d’achat 1 % ; E.C.B. n°42.

Le 13/12 nous acquérons des participations pour 52 % dans le capital de la S.A. Gigatour ; le montant de ces

participations s’élève à 35.000 € ; frais d’achat 1 % ; extrait de compte bancaire n°43.

Le 15/12 nous achetons du mobilier de bureau pour 24.000 €, frais de transport de 40 € aux Etablissements

Meublair S.A. leur facture n°8116, échéance 30 jours; TVA 21 %. N.B. : amortissement dégressif,

durée de vie estimée 10 ans.

Le 16/12 nous vendons au client Letui l’installation (reprise dans la balance) au prix de 28.000 € hors TVA ;

TVA 21 %. Celle-ci avait été acquise le 01/02/2009 pour la somme de 60.000 € et faisait l’objet

d’un amortissement linéaire en 12 ans ; le taux de l’impôt des sociétés est de 30 %.

Le 20/12 nous achetons une nouvelle installation en remploi pour une valeur de 75.000 € hors TVA ; TVA 21

% ; facture n°4405 de Mecanic S.A. ; l’amortissement se fera de façon linéaire sur 15 ans.

Le 24/12 nous recevons une lettre d’un organisme européen nous informant de l’octroi d’un subside à

concurrence de 40.000 € en vue d’un investissement dans un bâtiment industriel de 250.000 € ;

amortissement linéaire sur 25 ans ; le taux d’impôt des sociétés est de 30 %.

N.B. : comptabiliser l’achat du bâtiment.



71

Le 27/12 Le client Lorcé nous verse en banque la somme de 10.285 € pour solde de tout compte. A noter

qu’au mois de septembre nous avions effectué une réduction de valeur de 60 % sur la créance de

30.250 € TVA comprise de 21 % que nous avions sur lui. E.C.B. n°44.

Le 28/12 nous recevons sur notre compte bancaire le subside annoncé le 24/12 ; E.C.B. n°45.

Le 29/12 nous recevons l’E.C.B. n°46 nous avisant que nos virements pour payer la taxe sur la force motrice

et l’entreprise Odexo ont bien été effectués.

Le 30/12 nous comptabilisons les opérations suivantes liées aux rémunérations des personnes travaillant dans

notre entreprise.

Il y a 15 employés, dont le montant brut total des appointements s’élève à 54.000 € ; précomptes

professionnels 14.620 € ; cotisations patronales à l’ONSS 17.280 € ; ceux-ci se voient octroyer à la

fin du mois des titres repas correspondant à 20 jours de travail prestés, cependant un employé a été

absent pendant 5 jours.

Il y a le gérant Andreas auquel a été confiée, en dehors d’un contrat de travail, la gestion journalière

de l’entreprise : montant mensuel brut du traitement 7250 € ; précompte professionnel 2920 € ;

cotisations sociales 950 € versées à une caisse d’assurances sociales pour travailleurs indépendants ;

en outre celui-ci bénéficie d’un logement gratuit appartenant à l’entreprise dont le R.C. indexé est

de 1445 € par an ; les frais de chauffage et d’électricité sont également pris en charge par notre

entreprise.

Le 31/12 nous effectuons les virements bancaires pour payer nos employés et le gérant ;

nous centralisons la TVA du mois de décembre.

Le 31/12 nous effectuons les écritures de fin d’exercice suivantes.

- Celles relatives au leasing financier, au subside obtenu, à l’investissement en remploi, au contrat de bail.

- En ce qui concerne nos éventuelles dettes et créances en devises, nous relevons le cours moyen de clôture

suivant pour le dollar américain, 1 USD = 0,7220 EUR.

- Lors de l’inventaire, nous constatons que les actions Gest-Fin sont cotées à 42,50 €.

- Nous estimons qu’il y a lieu de réévaluer de 15 % les participations détenues dans la S.A. Gigatour.

- En raison de la mise prochaine à la prépension de l’employé Paul, nous devons constituer une provision

estimée à 6600 €.

- La plus-value actée sur machine et la plus-value de réévaluation correspondante qui figurent dans la balance

provisoire concernent une machine acquise en 2016 pour 50.000 € et amortie de façon linéaire en 5 ans ; au

moment de la plus-value de réévaluation, en octobre 2018, il avait été décidé de ne pas incorporer cette plus-

value au capital mais bien de la transférer aux réserves au fur et à mesure de son amortissement.

- Le montant figurant dans le compte n°6500 concerne une charge d’intérêt annuelle payée anticipativement le

1er octobre sur un emprunt à long terme.

- Notre entreprise exploite un brevet qu’elle a acquis d’une firme étrangère ; coût de l’exploitation 5 % du

montant des ventes des onze premiers mois de l’année ; le paiement de cette redevance doit être effectué trois

mois après la clôture de l’exercice.

- Des notes de crédit relatives à des ristournes d’un montant de 1350 € sur les ventes de l’année qui se termine

ont été promises à des clients fidèles, cependant nous n’avons pas le temps d’établir celles-ci en fin d’année.



72

- Le stock initial de marchandises repris dans la balance provisoire concerne un lot de 5500 unités à 4 € pièce ; à

l’inventaire, le stock final est de 2900 unités au CMP de 4,50 € pièce ; le prix du marché est de 4,20 € ; à

l’inventaire, nous considérons qu’il convient de procéder à un abattement de 6 % sur les unités en stock pour

pouvoir les vendre.

- Nous effectuons les amortissements sur nos immobilisations : bâtiment qui figure dans la rubrique

« constructions » de la balance provisoire, amortissement linéaire en 25 ans ;

matériel roulant, amortissement linéaire en 5 ans.

1. Enregistrez au livre journal les opérations concernant le mois de décembre 2018.

2. Dressez ensuite le grand livre des comptes ; calculez le résultat en liste ; dressez la balance définitive ;

établissez enfin le bilan de clôture.

N.B. : en ce qui concerne le résultat de l’exercice écoulé, celui-ci est entièrement reporté.

COMPTABILITE GENERALE APPROFONDIEusers.skynet.be/fc779811/BC11-NotesCours1819-BPiron.pdf · 2018....

Documents

Transcript of COMPTABILITE GENERALE APPROFONDIEusers.skynet.be/fc779811/BC11-NotesCours1819-BPiron.pdf · 2018....

47266374 Comptabilite Generale I

COMPTABILITE GENERALE APPROFONDIE - …langelet.info/coge/approf2010.pdf.pdf · Enseignement de Promotion Sociale COMPTABILITE GENERALE APPROFONDIE Baccalauréat en comptabilité

examen entrée – comptabilite generale (a1)

COURS DE COMPTABILITE ANALYTIQUEd1n7iqsz6ob2ad.cloudfront.net/document/pdf/552165a19c676.pdf · Page 3 CHAPITRE INTRODUCTIF: COMPTABILITE ANALYTIQUE – COMPTABILITE GENERALE La comptabilité

Comptabilite generale-exercices-et-corriges-

Titre 2 COMPTABILITE GENERALE DE L ENTREPRISE

Comptabilite generale-de-l-entreprise

COMPTABILITE GENERALE NIVEAU DEBUTANT...COMPTABILITE GENERALE NIVEAU DEBUTANT OBJECTIFS PEDAGOGIQUES l’issue de la formation, les bénéficiaires seront capables de: - Comprendre

8 Comptabilite Generale

COMPTABILITE GENERALE : Les fondamentaux de la comptabilité.

Cours Comptabilite Generale Karine Petit

Comptabilite Generale Complements Du Cours

Obiblio Fr 5394 Comptabilite Generale Niveau Lycee

Concepts de-base-de-la-comptabilite-generale

Cours de comptabilite generale

Comptabilite generale-exercices-et-corriges-2

COMPTABILITE GENERALE NIVEAU EBUTANT OBJECTIFS …

Comptabilite generale exercices et corriges 2 (2)

Comptabilite Generale Support Du Cours en Classe

Ob 7a28c3 Comptabilite Generale Notes de Cours