Comptabilite Arrêté Des Comptes

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    BIP N 111fvrier - mars 2002

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    L'ARRETE DES COMPTES :

    Aspects comptables et f iscaux

    Introduction

    Pour tous les professionnels de la comptabilit, l'arrt des comptes constitue lepoint d'orgue des oprations de l'exercice.

    En effet, outre les travaux d'enregistrement et de classement des faits de manirechronologique et purement mcanique au cours de l'anne (tenue des comptes), destravaux spcifiques doivent tre raliss la fin de l'exercice, l'occasion del'arrt des comptes, notamment les oprations d'inventaire.

    Ces dernires permettent de dterminer les lments actifs et passifs la date declture des comptes1et revtent deux aspects :

    un aspect de nature extra-com ptable consistant recenser les lmentsexistants et les valuer : la loi comptable (loi n 9-88 relative aux obligationscomptables des commerants) stipule dans son article 5 la valeur des lments

    actifset passifsde lentreprise doivent faire lobjet dun inventaire au moins unefois par exercice, la fin de celui-ci ;

    un aspect de nature com ptableconsistant traduire dans les comptes, selonles rgles comptables en vigueur, les diffrents lments recenss, notamment :

    1. la comptabilisation des stocks de clture ;2. la pratique des amortissements ncessaires ;3. lenregistrement des provisions correspondant aux dprciations ou aux

    pertes et charges ;4. le rattachement des charges et produits aux exercices concerns en vertu du

    principe de spcialisation des exercices ;5. la dtermination du rsultat comptable de lexercice;6. la dtermination du rsultat fiscal de lexercice;7. le calcul et la comptabilisation de limpt payer;8. la dtermination du rsultat net de lexercice.

    En raison de leur porte et de leur tendue, ces travaux ncessitent une attentionparticulire de la part des responsables en vue de drouler les diligences adquatesdarrt des comptes en vue d'tablir des tats de synthse conformment auxobligations de fond et de forme prvues par les prescriptions comptables et fiscales.

    1La date de clture des comptes est celle prvue dans les statuts de la socit et reprsente la fin delexercice social. Lorsque lexercice social correspond lanne civile, cette date est le 31 dcembre.

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    Dans ce contexte, il est particulirement important de raliser des contrles decohrence des comptes permettant de relever toute anomalie et de procder sonredressement.

    Afin de permettre de drouler bien cette opration, et de produire des tatsfinanciers avec une scurit suffisante, la prsente tude traite des travaux d'arrtdes comptes sous un angle pratique.

    Elle a t concue de manire fournir aux praticiens un aide-mmoire, sans treexhaustif, des rgles comptables observer, par cyc le d 'oprat io ns homognes,et comportant :

    l'essentiel des travaux drouler lors de l'ajustement des comptes l'inventairedans l'objectif de :

    vrifier que les enregistrements effectus au jour le jour correspondent laralit des existants physiques (inventaire des biens possds et des dettes) ;

    rpartir les charges et les produits dans le temps : en effet, pour connatre lersultat d'un exercice, il faut y rattacher les charges et les produits leconcernant, sans tenir compte du fait que les dettes et les crancescorrespondantes sont ou non payes ou encaisses ;

    apprcier, en fonction de l'volution des faits conomiques, les augmentationsde valeur ou les dprciations subies qu'il faut constater au cours de la

    priode o elles se sont produites ;

    porter un jugement sur l'avenir en constituant, si ncessaire, des provisionslorsque des vnements en cours rendent probables certaines dpenses oucertaines pertes.

    les principaux points de contrlepermettant de s'assurer de la cohrence descomptes et de leur rgularit.

    Les rgles dajustement des comptes la clture touchant les diffrents cyclesdoprations homognesqui interviennent dans lentreprise sont prsentes dans

    lordre suivant:

    1 Capitaux propres et assimils

    2 Dettes de financement

    3 Provisions pour risques et charges

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    4 Immobilisations / investissements

    5 Production / stocks

    6 Ventes / clients

    7 Valeurs mobilires de placement

    8 Achats / fournisseurs

    9 Personnel et organismes sociaux

    10 Dettes fiscales

    11 Groupe et associs

    12 Comptes de rgularisation

    13 Trsorerie

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    Capitaux propres et assimils

    PRINCIPAUX COMPTES CONCERNES

    Bilan : Capital (111) Primes d'mission, de fusion, d'apport (112) Ecart de rvaluation (113) Rserves (114-115) Report nouveau (116) Rsultat net en instance d'affectation (118) Rsultat net de l'exercice (119) Subventions d'investissement (131) Provisions rglementes (135)

    CPC : Reprises sur subvention d'investissement (757) Dotations aux provisions rglementes (6594) Reprises sur provisions rglementes (7594)

    111. CAPITAL

    Nature jur id iqu e

    Dans les socits, le capital reprsente la valeur nominale des actions ou desparts sociales. Le compte 111 enregistre le montant du capital figurant dans lesstatuts de la socit et retrace l'volution de ce capital au cours de la vie socialesuivant les dcisions des organes comptents.Il enregistre les apports des associs/actionnaires la constitution de la socit

    ou l'occasion des augmentations de capital en espces ou en nature aussi bienpour la partie appele que non appele et du montant des incorporations derserves.

    Rappelons que : Dan s les soc its anonymes : le montant minimum du capital est fix

    300.000 DH (3.000.000 DH si la socit fait appel public l'pargne). Dan s les socits res ponsab il i tlim ite :le montant minimum du capital

    est fix 10.000 DH.

    Travau x l'ar rt

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    Traduire en comptabilit les oprations effectues sur le capital au cours del'exercice (augmentation du capital par apport en numraire et/ou en nature, parcompensation avec des crances liquides et exigibles).

    Renseigner l'tat C1 de l'ETIC (Etat de rpartition du capital).

    Points de co ntrle

    Si la situation nette est infrieure au quart du capital social, vrifier que lesobligations lgales qui en dcoulent ont t respectes.

    Vrifier en cas de modification du capital intervenue au cours de l'exercice, queles actes correspondants ont t soumis l'enregistrement dans le mois qui suit.Le cas chant, constater en dettes provisionnes le montant des droitscorrespondants (principal + majorations).

    En cas de distribution de dividendes ou d'inscription en comptes courants,s'assurer de l'imposition des sommes la retenue la source (ex-TPA) et que ladclaration annuelle correspondante a t dpose dans les dlais.

    112-113-114. PRIMESD'EMISSION, DE FUSION ETD'APPORTS

    Nature jur id iqu e

    La prime d'mission (1121) est constitue par l'excdent du prix d'mission sur lavaleur nominale des actions ou des parts sociales attribues l'apporteur.

    La prime de fusion (1122) apparat comme la diffrence entre la valeur deslments reus en apport et le montant de l'augmentation de capital de la socitabsorbante (valeur nominale des titres mis en rmunration de l'apport).

    La prime d'apport (1123) est utilise pour enregistrer les primes concernant lesparts sociales cres par les socits autres que les socits anonymes.

    Travau x l'ar rt

    En cas d'augmentation de capital, comptabiliser la prime d'mission (diffrentielentre le prix d'mission et la valeur nominale des titres mis).

    Traduire en comptabilit les dcisions des associs portant sur la capitalisationde primes, notamment : virement de la prime de fusion la rserve lgale ; prlvements sur la prime d'apport ou de fusion en vue de la constitution de

    rserves.

    Points de co ntrle

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    Vrifier le montant des primes avec les dcisions prises en Assemble, lescontrats de fusion ou d'apport.

    S'assurer que la prime d'mission a t libre pour sa totalit dans les socits

    par actions.

    Rechercher les utilisations irrgulires, notamment les prlvements pourconstitution de provisions pour dprciation du portefeuille-titres.

    113. ECART DEREEVALUATION

    Nature jur id iqu e

    La loi comptable dispose que s'il est procd une rvaluation de l'ensembledes immobilisations corporelles et financires, l'cart de rvaluation entre lavaleur actuelle et la valeur nette comptable ne peut tre utilis compenser despertes.

    Travau x l'ar rt

    Comptabiliser l'cart de rvaluation reprsent par le diffrentiel entre les

    valeurs actuelles et les valeurs nettes comptables de l'ensemble desimmobilisations corporelles (amortissables ou non) et financires rvalues parl'ajustement des valeurs nettes comptables.

    Points de co ntrle

    Procder aux vrifications suivantes :

    est-ce que la rvaluation n'a pas port sur des lments incorporels ; est-ce que la rvaluation n'a pas t ralise seulement sur certains

    lments d'actif ;

    est-ce que l'cart de rvaluation dgag sur les annes prcdentes n'a past utilis compenser des pertes et n'a pas t distribu.

    Vrifier qu'un tat annexe rcapitulant les valeurs (valeurs historiques, valeursnettes comptables, valeurs rvalues) et faisant ressortir l'cart de rvaluationa bien t joint la dclaration fiscale de l'exercice. Cette obligation est requisedans le seul cas o l'opration est effectue sous le rgime fiscal institu parl'article 8 de la loi de finances pour l'anne 1997/1998 et prorog sur lesexercices 2000 et 2001 par l'article 9 de la loi de finances pour l'anne 2000 (etnon pas en cas de rvaluation en dehors du dispositif fiscal actuel).

    S'assurer que :

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    les amortissements et provisions sont calculs sur les valeurs historiques pourle calcul du rsultat fiscal ;

    les plus-values / profits rsultant des retraits / cessions des biens rvalusont bien t dtermins sur la base des valeurs historiques.

    114-115. RESERVES

    Nature jur id iqu e

    Elles sont en principe des bnfices nets affects durablement l'entreprisejusqu' dcision contraire des organes comptents.

    La rserve lgale (114) est la fraction du bnfice net de l'exercice, diminu despertes antrieures, prleve hauteur de 5% au moins destine la formationd'un fonds de rserve dans la limite de 10% du capital social dans les socitsanonymes (article 239 de la loi 17-95) et 20% dans les autres socits (article1038 Du DOC).

    La rserve statutaire (1151) est la rserve dont la constitution est rendueobligatoire par les statuts de l'entreprise ou de clauses contractuelles.

    La rserve facultative (1152) est dote librement sur dcision des organes

    comptents.

    Travau x l'ar rt

    Traduire en comptabilit la dcision d'affectation des rsultats intervenue aucours de l'exercice, par rfrence au procs-verbal de l'assemble gnraleordinaire ayant approuv les comptes.

    Renseigner l'tat C2 de l'ETIC (Tableau d'affectation des rsultats intervenue aucours de l'exercice).

    Points de co ntrle

    Vrifier que la dotation de la rserve lgale est conforme aux prescriptions de laloi.

    S'assurer que la rserve lgale n'est pas distribue.

    S'assurer de la comptabilisation de l'affectation du rsultat de l'exerciceprcdent.

    Vrifier le respect des rgles statutaires, le cas chant.

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    S'assurer que la socit a ralis le prlvement de 10% au titre de l'ex-TPA surles distributions de rserves.

    116. REPORT A NOUVEAU

    Nature jur id iqu e

    C'est le rsultat net ou la partie du rsultat net dont l'affectation a t reportepar les organes comptents qui ont statu sur les comptes de l'exercice ou ceuxdes exercices prcdents. Il est constitu par la somme des bnfices nets etdes pertes nettes des exercices antrieurs non encore affects. Il peut trebnficiaire (1161) ou dficitaire (1169).

    Travau x l'ar rt

    Ce compte n'est pas en principe mouvement l'arrt des comptes.

    Renseigner le tableau d'affectation des rsultats de l'ETIC (tableau C2).

    Points de co ntrle

    S'assurer de la justification du solde notamment par la bonne comptabilisation dela dcision d'affectation des rsultats.

    118. RESULTAT NET ENINSTANCE D'EFFECTATION

    Nature jur id iqu e

    Ce compte enregistre les rsultats des exercices antrieurs non encore affectspar les organes comptents la date de clture de l'exercice.

    Travau x l'ar rt

    Ce compte n'est pas en principe mouvement l'arrt des comptes.

    Renseigner le tableau d'affectation des rsultats de l'ETIC (tableau C2).

    Points de co ntrle

    S'assurer de la justification du solde notamment par la bonne comptabilisation dela dcision d'affectation des rsultats.

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    119. RESULTAT NET DEL'EXERCICE

    Nature jur id iqu e

    Ce compte enregistre le rsultat de l'exercice aprs constatation de la charged'impt de l'exercice tel qu'il ressort du compte de produits et charges. Il peuttre bnficiaire (1191) ou dficitaire (1192).

    Travau x l'ar rt

    Ce compte n'est pas en principe mouvement l'arrt des comptes.

    Point de co ntrle

    S'assurer que les dividendes attribus aux personnes physiques rsidentes ounon ainsi qu'aux socits actionnaires n'ayant pas prsent une attestationd'imposition l'IS ont t soumis l'ex-TPA au taux de 10%.

    131. SUBVENTIONSD'INVESTISSEMENT

    Nature jur id iqu e

    Les subventions d'investissement sont accordes l'entreprise par l'Etat, lescollectivits locales et autres entits en vue de crer des immobilisations ou definancer des activits long terme. Les comptes 1311 et 1319 sont destins lafois faire apparatre au bilan le montant des subventions d'investissementjusqu' ce qu'elles aient rempli leur objet, et permettre aux entreprisessubventionnes d'chelonner sur plusieurs exercices la constatation del'enrichissement provenant de ces subventions.

    A l'arrt des comptes, seules figurent au bilan le montant net de la subventiond'investissement non encore inscrite au compte de produits et charges.

    Travau x l'ar rt

    Pour les biens amortissables acquis ou crs au moyen de la subvention,reprendre la subvention au compte de produits et charges du montant de ladotation aux amortissements.

    Pour les biens non amortissables acquis ou crs au moyen de la subvention,

    reprendre la subvention par parts gales sur la dure d'inalinabilit des biens ou, dfaut, par parts gales sur 10 ans au maximum.

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    En cas de sortie de l'actif d'un bien financ par subvention (retrait, cession, ),reprendre au compte de produits et charges le reliquat de la subvention.

    Points de co ntrle

    Vrifier que les montants enregistrs dans les comptes de subventionscorrespondent bien des subventions d'investissement.

    S'assurer que l'imposition de ces subventions a t effectue en conformit avecles rgles applicables selon la nature des biens qui sont acquis en leur utilisation :imposition intgrale ou talement sur 5 ans maximum.

    Vrifier que la quote-part de la subvention reprise au compte de produits etcharges a t soumise la cotisation minimale.

    135. PROVISIONSREGLEMENTEES

    Nature jur id iqu e

    Les provisions rglementes constituent des provisions spciales cres envertu de dispositions lgales ou rglementaires, notamment de source fiscale.

    Elles ne sont par destines couvrir des risques et charges probables. Il s'agitprincipalement de : la provision pour amortissement drogatoire la provision pour investissements la provision pour reconstitution de gisements la provision pour acquisition et construction de logements les autres provisions rglementes

    Travau x l'ar rt

    En cas d'application des amortissements drogatoires, enregistrer en comptabilitles dotations ou les reprises conformment au plan d'amortissement initial.

    Reprendre dans le compte de produits et charges les provisions constitues lorsdes exercices antrieurs non utilises conformment leur objet.

    Etudier l'opportunit de constituer une provision pour investissement dans le caso l'entreprise envisage de raliser un programme d'investissement. Idem en casd'existence d'un programme d'octroi de prt / de construction de logements auprofit du personnel.

    Expliciter les mthodes utilises pour le calcul des provisions rglementes danslETIC (souci de clart).

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    Renseigner le tableau B5 de l'ETIC relatif aux provisions.

    Points de co ntrle

    Vrifier que ces provisions ont t constitues en conformit avec les rgles quileur sont applicables :

    Provision pour invest issement : la provision devant tre dote dans ladouble limite de 20% du rsultat fiscal et 30% de l'investissement et utilisedans le dlai de 3 ans suivant sa constitution ;

    Provision pour reconst i tut ion de gisements : seuil de constitution nedpassant pas 50% du bnfice fiscal dans la limite de 30% du chiffred'affaires et utilise dans le dlai de 5 ans ;

    Provision pou r acquisi t ion ou co nstruc t ion de logement de person nel :respect de la limite de 3% du rsultat fiscal, de l'affectation d'au moins 50% dumontant de la provision des logements conomiques et du remploi desremboursements de prts dans de nouveaux prts dans le dlai de3 ans.

    Au moment de la constitution de la provision pour investissement, n'y a-t-il pasdouble emploi avec l'option pour l'exonration totale du profit net de cession deslments d'actif immobilis ?

    S'assurer du non-cumul de la provision pour investissement et la provision pour

    gisement.

    Vrifier que les provisions pour amortissements drogatoires portent sur desbiens ligibles, et que leur traitement fiscal est correct.

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    Dettes de financement

    PRINCIPAUX COMPTES CONCERNES

    Bilan : Emprunts obligataires (141) Emprunt auprs des tablissements de crdit (1481) Dettes rattaches des participations (1483)

    CPC : Charges dintrts (631)

    141. EMPRUNTSOBLIGATAIRES

    Nature jur id iqu e

    Les emprunts obligataires consistent en l'mission par l'entreprise de titres

    ngociables sous forme d'obligations en reprsentation d'un empruntgnralement important et long terme.Les obligations confrent leurs propritaires un simple droit de crance, sansparticipation aux rsultats ni immixtion dans la gestion de l'entreprise.

    Les emprunts dont le remboursement est assorti de primes sont comptabilisspour leur montant total, prime de remboursement incluse. La contrepartie de cesprimes est enregistre au dbit du compte 2130-primes de remboursement desobligations, l'actif du bilan.

    Travau x l'ar rt

    Pour les missions de l'exercice, tudier l'ventualit de l'inscription de cescharges en immobilisations en non-valeurs en tant que charges rpartir surplusieurs exercices et leur amortissement.

    Procder l'valuation et l'inscription en charges payer des intrts courus ladate de l'arrt.

    Renseigner le tableau B7 de l'ETIC.

    Points de co ntrle

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    Vrifier que les intrts verss des personnes rsidentes (physiques oumorales) au cours de l'exercice ont subi la retenue la source au taux de 20% ou30% et une TVA au taux de 7%.

    Vrifier que les intrts transfrs au profit de personnes non-rsidentes ont tsoumis la TVA au taux de 7% et la retenue la source de 10%, en tant queproduits bruts verss des socits trangres (article 12 de la loi 24-86 relative l'IS - article 19 de la loi 17-89 relative l'IGR).

    Examiner l'chancier de remboursement de l'emprunt obligataire, vrifier lesmouvements de la priode et s'assurer de la justification du solde.

    1481. EMPRUNTS AUPRES DESETABLISSEMENTS DE CREDIT

    Nature jur id iqu e

    Ces emprunts sont prsums avoir, leur naissance, un dlai dexigibilitsuprieur douze mois. Ils participent en principe, comme pour les capitauxpropres, la couverture des besoins de financement durables de l'entreprise.

    Cesdettes sont non lies des oprations d'exploitation, restent inscrites dansleur compte d'entre de manire irrversible jusqu' leur extinction totale, sauf

    vnement ou apprciation affectant les conditions de leur entre initiale.

    Les facilits de crdit ou les concours bancaires courants ne sont pas inscritsparmi les dettes de financement.

    Travau x l'ar rt

    Convertir les emprunts libells en devises sur la base du cours de clture etprocder : la constatation comptable de l'cart de conversion ; la constatation de la provision pour risques de change destine faire face la

    perte de change latente.

    Rattacher l'exercice la charge d'intrt qui lui est imputable la clture (principede sparation des exercices).

    Renseigner l'tat B7 de l'ETIC.

    Ne pas omettre de renseigner le tableau B8 de l'ETIC relatif aux srets rellesdonnes sur les emprunts reus.

    Points de co ntrle

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    Examiner les contrats d'emprunt (chancier de remboursement, taux, ).

    Vrifier les mouvements de la priode avec les contrats.

    S'assurer des dates de dblocage des fonds et leur enregistrement en banque.

    S'assurer que les intrts verss des organismes de financement trangers ontt soumis la retenue la source de 10%, notamment lorsque la dure del'emprunt n'excde pas 10 ans.

    1483. DETTES RATTACHEES ADES PARTICIPATIONS

    Nature jur id iqu e

    Ce compte est rserv aux dettes caractre financier l'exclusion des dettesd'exploitation, notamment les comptes courants bloqus sur une duredpassant 12 mois.

    Travau x l'ar rt

    Traduire en comptabilit tous les mouvements de l'exercice.

    Porter parmi les charges financires de l'exercice les intrts chus la date del'arrt.

    Points de co ntrle

    Si la socit rmunre les comptes courants associs, vrifier le respect desconditions cumulatives suivantes de dductibilit fiscale de cette rmunration : libration totale du capital social ; plafonnement de la base de calcul des intrts au montant du capital social ; plafonnement du taux d'intrt celui fix annuellement par arrt du ministre

    de l'conomie et des finances, tabli 5,62% pour l'anne 2001.

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    Provisions pour risques et charges 3

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    PRINCIPAUX COMPTES CONCERNES

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    Bilan :Provisions pour risques (151) Provisions pour litiges (1511) Provisions pour garanties donnes aux clients (1512)

    Provisions pour pertes de change (1516)

    Provisions pour charges (155) Provisions pour impts (1551) Provisions pour charges rpartir sur plusieurs exercices (1555)

    CPC : Dotations d'exploitation aux provisions pour risques et charges

    (6195) Reprises sur provisions pour risques et charges (7195)

    En application du principe de prudence, la loi comptable prvoit la prise en comptedes risques et charges ns au cours de l'exercice ou d'un exercice antrieur,mme s'ils sont connus entre la date de clture de l'exercice et celle del'tablissement des tats de synthse (vnements postrieurs la clture).

    Les provisions durables pour risques et charges doivent tre destines couvrirlentreprise contre des risques et charges dont le dlai de ralisation est suprieur douze mois la clture de lexercice (principe de prudence).

    Elles correspondent une augmentation du passif exigible plus ou moins longterme, gnralement plus d'un an.

    Elles traduisent l'existence de risques de dbours prvisibles la clture del'exercice, mais comportant un lment d'incertitude quant leur montant ou leurralisation.

    Il y a lieu de distinguer entre les provisions pour risques et charges et :

    les rserves :

    Les provisions constatent des dettes potentielles de lentreprise et sont distinguer des rserves qui, elles, reprsentent une fraction des bnficesqui na pas t rpartie. Cestpourquoi ces provisions ne sauraient figurerparmi les capitaux propres.

    les dettes provisionnes (charges payer) :

    Celles-ci sont des dettes certaines nettement prcises quant leur objet,mais dont lchance ou le montant est incertain.

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    1511. PROVISIONS POUR

    LITIGES

    Nature jur id iqu e

    Elle est destine couvrir les risques pcuniaires encourus loccasion delitiges dans lesquels est implique lentreprise avec les tiers (personnel, clients,fournisseurs, ).

    Travau x l'ar rt

    Dterminer le montant de la provision en fonction des sommes que lentrepriserisque de devoir payer lissue des litiges ayant pris naissance au cours del'exercice.

    Ajuster les provisions antrieurement dotes en fonction de l'volution de lasituation litigieuse :

    maintien de la provision au passif jusqu'au rglement du litige (dcisionjudiciaire, transaction...) ou tant que le dlai daction en justice nest pasprescrit ;

    reprise de la provision devenue sans objet.

    Faire mention dans l'ETIC des vnements survenus postrieurement la datede clture et dont l'importance est significative (Etat C5).

    Points de co ntrle

    Sassurer que:- les risques et charges sont individualiss (impossibilit de constituer des

    provisions globalement pour des risques non dfinis) ;- la provision a t value de manire prcise ; dfaut, le recours aux

    mthodes forfaitaires ou statistiques est autoris dans la mesure o il est faitrfrence des donnes propres l'entreprise (historique, statistiquesinternes, ).

    Porter une attention particulire au risque de double emploi avec des sommesfigurant dj dans les dettes de l'entreprise : c'est le cas par exemple d'unefacture dont l'entreprise refuse de payer le montant, il convient de s'assurer que ladette correspondante ne figure pas dj en compte de tiers.

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    1512. PROVISIONS POURGARANTIES DONNEES AUXCLIENTS

    Nature jur id iqu e

    En application du principe de prudence, il est ncessaire de tenir compte laclture de lexercice de ralisation des ventes, des dpenses susceptibles dtreengages du fait de la garantie jouant sur les biens vendus ou les travauxraliss.

    Cette provision est destine couvrir les risques lis aux ventes de produits oude prestations effectues par lentreprise. Les garanties concernes peuvent tredordre lgal ou contractuel.

    Travau x l'ar rt

    Evaluer cette provision avec une prcision suffisante et la calculer par rfrence des moyens statistiques propres lentreprise en sappuyant notamment sur desdonnes historiques (taux de retour de marchandises, par exemple).

    Ajuster la provision en fonction des ralisations la clture de chaque exercice etla reprendre, le cas chant, lorsque devenue sans objet.

    Renseigner le tableau de l'ETIC relatif aux provisions (Etat B5).

    Points de co ntrle

    Pour le calcul du rsultat fiscal, conformment la doctrine administrative, ne pasomettre de rintgrer le montant de la dotation de l'exercice, et de dduire lareprise effectue sur la dotation rintgre l'origine.

    1516. PROVISIONS POUR

    PERTES DE CHANGE

    Nature jur id iqu e

    La conversion la clture de lexercice des dettes et crances libelles endevises en monnaie locale a une incidence sur lvaluation et les mthodesdenregistrement comptable de ces postes du bilan..

    La provision pour pertes de change est destine constater les pertes latentes

    sur les crances immobilises ou les dettes de financement libelles enmonnaies trangres.

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    Travau x l'ar rt

    Constituer cette provision hauteur du montant de la perte latente constate clture de lexercice.

    Tenir compte pour le calcul du montant de la provision, de l'existence : dune couverture de change ; de dettes et crances dont les chances sont suffisamment rapproches ; de dettes trangres finanant des immobilisations installes ltranger

    dans le mme pays que celui de la dette ; d'emprunt long terme en devise dont leffet de variation des cours affecte

    plusieurs exercices.

    Ajuster la provision en fonction des mouvements de l'exercice (rglement dedettes ou de crances, prise en coptes des taux de clture, ).

    Points de co ntrle

    S'assurer que la provision a t value de manire individualise pour chaquecrance / dette.

    S'assurer de la justification du solde la clture par rfrence aux mouvements del'exercice.

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    1551. PROVISIONS POURIMPOTS

    Nature jur id iqu e

    Ce compte est rserv la charge probable d'impt rattachable l'exercice maisdiffre dans le temps et dont la prise en compte dfinitive dpend d'lmentsfuturs.

    La prise en compte de la charge de limpt probable dans les comptes peutncessiter la constitution dune provision pour impt.

    Travau x l'ar rt

    Identifier l'ensemble des rappels d'impts probables relatifs l'exercice en coursde clture et les traduire en comptabilit sous forme d'une provision pour impt(rappels d'impts, prise en compte des redressements probables suite unevrification fiscale, ).

    Concernant particulirement la cotisation minimale paye au titre dun exercice etimputable sur lIS des trois exercices suivants (article 15 de la loi 24 -86 relative l'IS), doter une provision pour impt en cas de doutes fonds quant l'impossibilitdimputer la cotisation minimale sur les exercices venir.

    Ajuster la provision antrieurement constitue en fonction des vnements del'exercice ; reprendre la fraction devenue sans objet.

    Renseigner le tableau de l'ETIC relatif aux provisions (Etat B5).

    Points de co ntrle

    S'assurer que la provision portant sur des impts non dductibles a t rintgresur le tableau de passage du rsultat comptable au rsultat fiscal.

    Vrifier le bien fond et l'individualisation du mode de calcul de la provision(contrle des bases apparaissant sur les avis d'imposition en matire de patente,taxe urbaine et taxe d'dilit, ).

    1555. PROVISIONS POURCHARGES A REPARTIR SURPLUSIEURS EXERCICES

    Nature jur id iqu e

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    Ce compte enregistre les provisions pour charges rpartir sur plusieursexercices correspondant des charges prvisibles, telles que les frais degrosses rparations ne pouvant pas tre assimiles des frais courantsdentretien et de rparation et qui ne sauraient normalement tre rattachs au

    seul exercice au cours duquel elles sont engages.

    Exemples : Remise en tat des sites Rfection de la toiture de btiments industriels Arrt priodique de rvision gnrale dans certaines industries

    Travau x l'ar rt

    Constituer une provision pour charges rpartir par talement sur la priodeprcdant lengagement des dpenses pour grossesrparations.

    Etablir pour chaque dpense d'entretien une programmation pralable en fonctionde la frquence des grosses rparations envisages.

    Reprendre la provision lorsque la charge est constate ou lorsqu'elle devient sansobjet (abandon du programme, ).

    Points de co ntrle

    S'assurer que chaque provision a fait l'objet d'une documentation dtaille (dossiertechnique, valuation prcise des dpenses d'entretien, ).

    Vrifier que le risque fiscal inhrent cette provision a t pris en compte,notamment par rapport au risque de requalification en immobilisations parl'administration fiscale des dpenses portes en charges d'entretien.

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    Immobilisations / investissements

    1. IMMOBILISATIONS EN NON-VALEURS

    PRINCIPAUX COMPTES CONCERNES

    Bilan :

    Frais prliminaires (211) Charges rpartir sur plusieurs exercices (212) Primes de remboursement des obligations (213) Amortissements des immobilisations en non-valeurs (2811)

    CPC : Dotation aux amortissements des non-valeurs (6191)

    211. FRAIS PRELIMINAIRES

    Nature jur id iqu e

    Les frais prliminaires reprsentent des dpenses engages l'occasiond'oprations qui conditionnent l'existence ou le dveloppement de l'entreprise etdont limpact profite plusieurs exercices. L'inscription lactif de ces chargesest facultative.

    Ces frais sont les suivants :

    - Frais de constitution (2211)- Frais pralable au dmarrage (2212)- Frais d'augmentation du capital (2213)- Frais sur oprations de fusion, scissions et transformations (2214)- Frais de prospection (2215)- Frais de publicit (2216)- Autres frais prliminaires (2217)

    Travau x l'ar rt

    Recenser de manire exhaustive les frais engags lors de la constitution de lasocit, les frais pralables au dmarrage et ceux engags lors de circonstancesparticulires (augmentation de capital, introduction en bourse, fusion, ).

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    Limiter les frais pralables au dmarrage aux frais engags lors de la priode depr-exploitation qui finit lorsque lentreprise entame la premire opration de soncycle normal dexploitation (marque par la premire opration dachat).

    Etudier l'opportunit de procder l'activation des charges nettement identifies.Procder au transfert des charges enregistres durant lexercice dans les comptesdu CPC.

    Etablir un plan damortissement des frais activssur une dure maximale de cinqans (dotation damortissement linaire minimum de 20% par an sans applicationdu prorata temporis).

    Renseigner l'tat B2 de l'ETIC (tableau des immobilisations autres que financires)et l'tat B2 Bis (tableau des amortissements).

    Points de co ntrle

    Vrifier la qualification de ces dpenses et le respect des conditions ncessairespour leur classification dans ce poste et leur amortissement.

    Sassurer que la cadence damortissement de ces charges immobilises est bienrespecte.

    Sassurer que les honoraires ports dans ce compte ont t intgralementdclars en tant que rmunrations alloues des tiers.

    Vrifier au niveau du passage du rsultat comptable au rsultat fiscal que lafraction du dficit correspondant aux amortissements de ces frais est reportedans la limite de 4 ans.

    Sassurer, avant toute distribution, de lamortissement intgral des frais deconstitution.

    212. CHARGES A REPARTIR SURPLUSIEURS EXERCICES

    Nature jur id iqu e

    En application du principe de l'indpendance des exercices, les chargesengages pendant un exercice et qui concernent galement les exercicessuivants peuvent tre portes l'actif parmi les charges rpartir sur plusieursexercices.

    Ces charges reprsentent gnralement les frais suivants :- Frais d'acquisition des immobilisations (2121)

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    - Frais d'mission des emprunts (2125)- Autres charges rpartir (2128)

    Travau x l'ar rt

    Etudier l'opportunit de procder l'activation des charges nettement identifiesqui concernent :

    les frais d'acquisition des immobilisations (droits d'enregistrement,honoraires) ;

    et les frais d'mission des emprunts (frais de publicit, commissionsbancaires).

    Enregistrer le transfert des charges immobilises portes durant lexercice dans leCPC.

    Calculer l'amortissement sur une dure maximale de cinq ans.

    Renseigner l'tat B2 de l'ETIC (tableau des immobilisations autres que financires)et l'tat B2 Bis (tableau des amortissements).

    Points de co ntrle

    Vrifier si les immobilisations en non-valeurs portes auparavant lactif nepourraient pas tre totalement imputes sur le rsultat de lexercice en cours, paranticipation sur le plan dtalement arrt initialement.

    212. PRIMES DE REMBOURSEMENTDES OBLIGATIONS

    Nature jur id iqu e

    Elle correspondent la diffrence entre la valeur nominale des obligationsmises (montant du remboursement futur) et la valeur brute de leur souscription(versement effectif des prteurs).

    Les emprunts obligataires dont le remboursement est assorti de primes sontcomptabilises au crdit du compte 1410 "Emprunts obligataires " pour leurvaleur totale, prime de remboursement incluse. La contrepartie est enregistre,outre le compte de trsorerie, au dbit du compte 2130 "primes deremboursement des obligations".

    Travau x l'ar rt

    Inscrire la prime de remboursement lactif.

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    Etablir un plan damortissement des primes de remboursement sur une durenexcdant pas celle de lemprunt.

    Amortir les primes de remboursement selon l'une des deux modalits suivantes :- par fractions gales au prorata de la dure de lemprunt (mode linaire);

    - au prorata des intrts cours (mode dgressif).

    Renseigner l'tat B2 de l'ETIC (tableau des immobilisations autres que financires)et l'tat B2 Bis (tableau des amortissements).

    Points de co ntrle

    Sassurer que la cadence damortissement des primes est bien respecte.

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    2. IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

    PRINCIPAUX COMPTES CONCERNES

    Bilan :

    Immobilisations en recherche et dveloppement (221) Brevets, marques, droits et valeurs similaires (222) Fonds commercial (223) Autres immobilisations incorporelles (228) Amortissements des immobilisations incorporelles (282)

    CPC :

    Dotation aux amortissements des immobilisations incorporelles(6192)

    Immobilisation incorporelle produite par lentreprise pour elle-mme(7142)

    221. IMMOBILISATIONS ENRECHERCHE ETDEVELOPPEMENT

    Nature jur id iqu e

    Ce sont les frais de recherche et de dveloppement qui correspondent l'effortralis par l'entreprise dans ce domaine pour son propre compte.

    Ils peuvent tre inscrits l'actif la condition de se rapporter des projetsnettement individualiss ayant de srieuses chances de russite commerciale.

    Travau x l'ar rt

    Recenser la clture de l'exercice l'ensemble des charges engages quicorrespondent des projets de recherche rpondant simultanment aux conditionssuivantes :

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    - projets de recherche et dveloppement nettement individualiss et dont lescots sont suffisamment valus pour tre rpartis dans le temps ;

    - projets ayant, la date d'arrt des comptes, de srieuses chances de russitetechnique et de rentabilit commerciale.

    Exclure les frais de recherche suivants qui sont porter aux comptes de chargespar nature :

    - la recherche fondamentale ralise fonds perdus ;- la recherche inhrente une commande spcifique reue dun tiers.

    Inscrire l'actif des projets qui remplissent les conditions prcites en contrepartiede la constatation en produits d'immobilisations incorporelles produites.

    Etablir un plan d'amortissement des frais de recherche activs sur une duremaximale de cinq exercices.

    En cas d'chec des projets, ne pas omettre d'amortir immdiatement les dpensescorrespondantes par un compte "dotations aux amortissements exceptionnels desimmobilisations incorporelles ".

    Renseigner l'tat B2 de l'ETIC (tableau des immobilisations autres que financires)et l'tat B2 Bis (tableau des amortissements).

    Points de co ntrle

    S'assurer que les frais de recherche activs ne correspondent pas de simplescharges de l'exercice.

    222. BREVETS, MARQUES,DROITS ET VALEURS SIMILAIRES

    Nature jur id iqu e

    Il s'agit des dpenses faites pour l'obtention de l'avantage que constitue laprotection accorde sous certaines conditions au titulaire d'une concession, l'inventeur, l'auteur ou au bnficiaire du droit d'exploitation d'un brevet, d'unelicence, d'une marque, d'un procd, de droits de proprit intellectuelle,

    Travau x l'ar rt

    Enregistrer lactif les brevets crs par lentreprise suite des activits derecherche et de dveloppement lies la ralisation de projets.

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    Comptabiliser les brevets acquis leur cot dacquisition pour tre amortis sur ladure de la protection lgale laquelle ils donnent droit (gnralement 20 ans), ousur leur dure effective dutilisation si elle est plus courte.

    Ne pas omettre d'amortir les procds industriels, modles et dessins ds lors

    quils sont susceptibles de devenir obsoltes.

    Renseigner l'tat B2 de l'ETIC (tableau des immobilisations autres que financires)et l'tat B2 Bis (tableau des amortissements).

    Points de co ntrle

    S'assurer que les formalits de dpt des marques et de brevets auprs del'OMPIC (Office Marocain de la Proprit Industrielle et Commerciale) ont tcorrectement effectues et que l'amortissement est pratiqu en liaison avec la

    dure de protection accorde.

    Vrifier que la socit effectue une valuation de ces lments et qu'en cas dedprciation probable, une provision est dote et est dment justifie.

    S'assurer que tous les lments incorporels comptabiliss sous cette rubrique fontl'objet de documentation justifiant leur valeur immobilise.

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    223. FONDS COMMERCIAL

    Nature jur id iqu e

    Le fonds commercial est constitu par les lments incorporels qui ne font pasl'objet d'une valuation et d'une comptabilisation spares au bilan et quiconcourent au maintien et au dveloppement du potentiel d'activit del'entreprise.

    Le fonds ne doit pas tre considr comme un bien dont le potentiel des servicesattendus s'amoindrit normalement avec le temps, l'usage, le changement detechnique ou toute autre cause et ne peut donc tre amorti.

    Travau x l'ar rt

    Dans le cas d'acquisition d'un fonds au cours de l'exercice, ne pas omettre decomptabiliser la dpense au vu du montant port dans le contrat d'acquisition.

    Au cas o des provisions sont constitues sur le fonds, constituer un dossierjustifiant du respect des conditions prvues par la loi : naissance du risque,caractre vritable de ce risque, valuation suffisante de la dprciation, ...

    Renseigner l'tat B2 de l'ETIC (tableau des immobilisations autres que financires)

    et l'tat B2 Bis (tableau des amortissements).

    Points de co ntrle

    Vrifier qu'au poste "Fonds commercial" n'a pas t porte la valeur d'un fondscr par l'entreprise.

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    3. IMMOBILISATIONS CORPORELLES

    PRINCIPAUX COMPTES CONCERNES

    Bilan :

    Terrains (231) Constructions (232) Installations techniques, matriel et outillage industriels (233) Matriel de transport (234) Mobilier, matriel de bureau et amnagements divers (235) Autres immobilisations corporelles (238) Immobilisations corporelles en cours (239) Avances et acomptes verss sur commandes d'immobilisations

    corporelles en cours (2397) Amortissements des immobilisations corporelles (283)

    CPC : Dotation aux amortissements (6193) Valeur nette d'amortissement des immobilisations corporelles

    cdes (6513) Immobilisation corporelle produite par lentreprise pour elle-mme(7143)

    23. IMMOBILISATIONS CORPORELLESRgles communes

    Nature jur id iqu e

    Ces immobilisations reprsentent l'ensemble des biens qui ont une consistancephysique, et sur lesquels l'entreprise exerce un droit de proprit.

    A larrt des comptes, il y a lieu de comparer le fichier des immobilisations avecles existants rels : inventaire physique.

    Travau x l'ar rt

    Comptabiliser les immobilisations produites par l'entreprise au prix d'achataugment des charges directes de production (charges de main d'uvre etcharges oprationnelles ou de structure directement lies la ralisation du bien :

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    amortissement du matriel utilis par exemple) et d'une quote-part des chargesindirectes de production.

    Intgrer, s'il y a lieu, dans le cot d'acquisition ou de production desimmobilisations, une partie des charges d'intrts des capitaux emprunts pour le

    financement des immobilisations concernes lorsque :- le cycle de fabrication de ces biens dpasse douze mois ;- et que les charges d'intrt concernent la priode de fabrication ou de

    ralisation.

    Procder par le biais de transfert des charges financires l'affectation descharges d'intrt au cot des immobilisations inscrites dans un premier temps auCPC.

    Ne pas omettre de justifier dans l'ETIC (tableau A1) les cas spcifiquesd'affectation d'une partie des charges d'intrts des capitaux emprunts pour lefinancement des immobilisations.

    Affecter chaque immobilisation la plus faible de ces deux valeurs :

    - sa valeur nette d'amortissement si le bien est amortissable ou sa valeur d'entres'il n'est pas amortissable ;

    - sa valeur actuelle dtermine partir du march et de l'utilit du bien pourl'entreprise.

    Si la valeur actuelle est plus faible que la valeur nette d'amortissement, procder

    la constitution :

    - d'une provision pour dprciation, si la dprciation parat tre probable et nondfinitive ;

    - d'un amortissement exceptionnel si la dprciation est irrversible.

    Pour les immobilisations acquises en devises trangres, ne pas omettre de lesinscrire l'entre sur la base du cours du dirham le jour de la livraison du bien, etd'enregistrer en charges ou en produits financiers les diffrences de change quirsultent ultrieurement l'occasion du rglement.

    En cas de cessions ou des retraits d'immobilisation(s) durant l'anne, constaterl'amortissement sur la fraction du temps couru depuis la dernire clture jusqu' ladate de la sortie de lactif.

    Points de co ntrle

    Vrifier que les biens acquis titre onreux au cours de l'exercice sont inscrits leur cot d'acquisition qui comprend le prix d'achat major des frais d'achat et fraisaccessoires qui comprennent les charges directement ou indirectement lies l'acquisition pour la mise en tat d'utilisation du bien : fraction de TVA nonrcuprable, droits de douane l'importation, frais de transport, d'installation, demise en service,

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    Vrifier que toutes les immobilisations corporelles apparaissant au bilan sontdtenues par l'entreprise ou par des tiers pour le compte de l'entreprise.

    Revoir et examiner les justificatifs des charges importantes d'entretien et derparations, et des autres comptes de charges concerns, dans le but de vrifier si

    certains montants comptabiliss en charges n'auraient pas d tre immobiliss.

    Vrifier que les mthodes d'amortissement sont pratiques de manire constanteen respect du principe de permanence de mthode. Signaler tout changementdans l'ETIC (A3 - Etat des changements de mthodes).

    Vrifier les calculs des amortissements et provisions pour dprciation afin des'assurer que les mthodes et dures de vie utilises sont conformes auxprescriptions fiscales.

    Porter une attention particulire aux immobilisations produites par l'entreprise pourelle-mme en s'assurant qu'elles ont t imposes la TVA.

    S'assurer que les montants sont immobiliss en conformit avec les principescomptables et les rgles fiscales, notamment :

    - Immobilisation des frais accessoires (frais de transport, d'installation et demontage, droits de douane, ...) ;

    - Non-immobilisation des taxes rcuprables ;- Enregistrement au cours du jour des immobilisations acquises en devises ;- Comptabilisation au cot rel de production pour les immobilisations

    cres par l'entreprise ;- Evaluation leur valeur actuelle des immobilisations reues gratuitement.

    S'assurer que la lgislation fiscale est respecte, en l'occurrence vrifier que :

    - les acquisitions de terrains et de constructions ont t soumises aux droitsd'enregistrement (vrifier le calcul) ;

    - la TVA sur les livraisons soi-mme a bien t paye et rcupre le moismme ;

    - les biens sont amortis partir du premier jour du mois d'acquisition ou de leurmise en service ;

    - la limitation des amortissements des vhicules de tourisme ( 200.000 DHTTC) a bien t respecte et que la TVA sur ces vhicules n'a pas trcupre.

    Rechercher dans le journal des encaissements les cessions d'immobilisationscorporelles en vue :

    - d'examiner les autorisations et autres pices justificatives des retraits,cessions, et autres alinations ;

    - et vrifier les calculs des plus ou moins-values qui en rsultent et leurtraitement fiscal adquat.

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    231. TERRAINS

    Nature jur id iqu e

    Sous cette rubrique, doivent figurer l'ensemble des terrains et leursamnagements qui appartiennent l'entreprise qu'ils soient affects l'exploitation ou non.

    Il y a lieu de distinguer dans les comptes suivants :

    - les terrains nus (2311)- les terrains amnags (2312)- les terrains btis (2313)- les terrains de gisements (2314)- les agencements et amnagements de terrains (2315)

    .

    Travau x l'ar rt

    Constater une provision pour dprciation ventuelle de la valeur des terrains.

    Amortir les terrains de gisement suivant la dure prvisionnelle d'exploitation dugisement correspondant.

    Points de co ntrle

    S'assurer que l'ensemble des terrains appartenant l'entreprise sont enregistrsau bilan.

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    232. CONSTRUCTIONS

    Nature jur id iqu e

    Elles comprennent essentiellement les btiments, les installations, lesagencements, les amnagements et les ouvrages d'infrastructures.

    Il y a lieu de distinguer dans les comptes suivants :

    - les btiments (2321)- les constructions sur terrains d'autrui (2323)- les ouvrages d'infrastructure (2324)- les agencements et amnagements de constructions (2327)- les autres constructions (2328)

    .

    Travau x l'ar rt

    En cas d'acquisition d'un ensemble immobilier au cours de l'exercice, procder laventilation du prix entre le terrain et la construction et amortir la seule fraction duprix correspondant la construction.

    Ajuster, le cas chant, le plan d'amortissement initialement arrt pour tenircompte des changements intervenus dans les conditions d'utilisation des

    constructions concernes.

    Points de co ntrle

    S'assurer que les constructions destines la revente sont inscrites en stocks etnon en immobilisations.

    S'assurer que le tableau de l'ETIC a bien t renseign des mouvements del'exercice (Etat B2 - Immobilisations autres que financires).

    233. INSTALLATIONS TECHNIQUES,MATERIEL ET OUTILLAGE

    Nature jur id iqu e

    Sont portes ce compte les installations, le matriel et l'outillage industrielsainsi que les agencements et amnagements relatifs ces biens ainsi que lesemballages identifiables et rcuprables porter dans les sous-comptessuivants :

    - Installations techniques (2331)

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    - Matriel et outillage (2332)- Emballages rcuprables identifiables (2333)- Autres installations techniques, matriel et outillage (2338)

    Le petit outillage s'usant rapidement et devant tre frquemment renouvel est port

    en charges.

    Travau x l'ar rt

    Constater l'amortissement complmentaire sur la priode relatif aux biens cdsou retirs.

    Amortir les biens acquis au cours de l'exercice conformment la mthoded'amortissement retenue : linaire ou dgressif (permanence des mthodes).

    Points de co ntrle

    S'assurer que la nature des travaux raliss sur ces biens constituent des chargesou des dpenses immobiliser.

    234. MATERIEL DE TRANSPORT235. MOBILIER, MATERIEL DE BUREAU,

    AMENAGEMENTS DIVERS

    Nature jur id iqu e

    Sont portes ces comptes les vhicules de transport de personnes et lesvhicules utilitaires le mobilier, matriel de bureau et le matriel informatiqueainsi que les amnagements divers.

    - Matriel de transport (2340)- Mobilier de bureau (2351)- Matriel de bureau (2352)- Matriel informatique (2355)

    - Agencements, installations et amnagements divers de biensn'appartenant pas l'entreprise (2356)

    - Autres mobiliers, matriels de bureau et amnagements divers(2380)

    Le petit outillage de faible valeur s'usant rapidement et devant tre frquemmentrenouvel est port en charges.

    Travau x l'ar rt

    Constater l'amortissement complmentaire sur la priode relatif aux biens cdsou retirs.

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    Amortir les biens acquis au cours de l'exercice conformment la mthoded'amortissement retenue : linaire ou dgressif (permanence des mthodes).

    Points de co ntrle

    S'assurer que les vhicules de tourisme sont amortis sur une base maximale de200.00 DH TVA comprise sur une dure de cinq ans pour le calcul du rsultatfiscal de l'exercice.

    Vrifier que les tableaux des immobilisations et des amortissements de l'ETIC ontbien t correctement renseigns (B2 et B2 bis).

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    4. IMMOBILISATIONS FINANCIERES

    PRINCIPAUX COMPTES CONCERNES

    Bilan :

    Prts immobiliss (241) Autres crances financires (248) Titres de participation (251) Autres titres immobiliss (Droit de proprit) (258)

    CPC :

    Charges financires (631) V.N.A des immobilisations financires cdes (6514) Produits financiers (73) Produits des cessions des immobilisations financires (7514)

    Les immobilisations financires reprsentent l'ensemble des emplois de fondsdurables (plus d'un an), dcids par l'entreprise et affects, soit l'octroi de prts

    des tiers en relation avec elle, soit l'acquisition de titres confrant des droits decrance et des droits de proprit

    241. PRETS IMMOBILISES248. AUTRES CREANCES FINANCIERES

    Nature jur id iqu e

    Les prts immobiliss constituent l'utilisation d'actifs de la socit. Par rfrenceaux principes fiscaux, la rmunration de ces emplois aux conditions normalesdu march s'impose ; faute de quoi, il existerait un risque fiscal de redressement.

    Les prts sont enregistrer sous l'un des comptes suivants :- prts au personnel (2411)- prts aux associs (2415)- billets de fonds (2416)- autres prts (2418)

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    Les autres crances financires comprennent les dpenses immobilises denature financire qui n'entrent pas dans la catgorie de prts ou de titres departicipation.

    Ces dpenses peuvent tre enregistres sous l'un des comptes suivants :

    - Titres immobiliss -Droit de crance- (2481)- Crances rattaches des participations (2483)- Dpts et cautionnements verss (2486)- Crances immobilises (2487)- Crances financires diverses (2488)

    Travau x l'ar rt

    Appliquer des intrts aux taux normaux du march au titre des prts accords.

    Soumettre ces intrts la TVA au taux de 7%.

    Constater comptablement les intrts courus en produits recevoir.

    Points de co ntrle

    Procder au recoupement des remboursements avec les chanciers ainsi que lecontrle par sondage du calcul des intrts.

    S'assurer que les prts octroys par l'entreprise sont dment autoriss et font

    l'objet de conventions probantes avec les bnficiaires.

    241. TITRES DE PARTICIPATION

    Nature jur id iqu e

    Les participations sont constitues par les titres dont la possession durable estestime utile l'activit de l'entreprise, notamment parce qu'elle permetl'exercice d'une influence sur la socit mettrice ou d'en assurer le contrle.

    Travau x l'ar rt

    Inscrire les titres acquis au cours de l'exercice leur prix d'achat, fraisd'acquisitions exclus.

    Procder l'valuation des titres de participation en fonction de leur utilitconomique pour l'entreprise dtentrice.

    Baser l'valuation des titres de participation la clture sur l'un des critres

    suivants :- cours en bourse

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    - rentabilit financire- parts de march- synergie entre les entits

    Calculer les moins-values par catgories homognes de titres de mme nature et

    confrant les mmes droits.

    Si l'acquisition a t faite des dates diffrentes, procder l'valuation des titressur la base du cot moyen pondr ou, dfaut, selon la mthode du premierentr premier sorti (PEPS).

    Constater la dprciation ventuelle des titres sous forme d'une provision pourdprciation lorsque la valeur d'inventaire est infrieure la valeur d'entre.

    Ajuster les provisions antrieurement et reprendre celles devenues sans objet ouportant sur des titres cds au cours de l'exercice.

    Imposer correctement les cessions intervenues au cours de l'exercice : taxationavec application des abattements ou, le cas chant, option pour l'exonrationtotale.

    Points de co ntrle

    Vrifier l'existence des participations.

    S'assurer que les titres sont valus conformment aux principes comptables

    gnralement admis, appliqu de faon constante :

    - l'acquisition : la valeur d'origine (prix d'achat, valeur de souscription), lesfrais accessoires d'achat exclus ;

    - larrt priodique: valeur d'inventaire gale la valeur d'usage, dterminepar catgories de titres

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    Production / stocks

    PRINCIPAUX COMPTES CONCERNES

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    Bilan :

    Marchandises (311) Matires et fournitures consommables (312)

    Produits en cours (313) Produits intermdiaires et produits rsiduels (314) Produits finis (315) Provision pour dprciation des stocks (391)

    CPC :

    Variation des stocks de marchandises (6114) Variation des stocks matires et fournitures consommables (6124) Variation des stocks de produits en cours (7131) Variation des stocks de produits finis (7132)

    Dotations aux provisions pour dprciation de l'actif circulant(6196)

    Reprises sur provisions pour dprciation de l'actif circulant (7196)

    Les stocks sont l'ensemble des biens ou services qui interviennent dans le cycled'exploitation de l'entreprise pour tre, soit revendus en l'tat ou au terme d'unprocessus de production venir ou en cours, soit consomms au premier usage.

    Il y a lieu de distinguer toutefois les stocks proprement dit des productions en-cours. En effet :

    Les stocks comprennent :

    - les approvisionnements : matires premires et consommables ;- les produits : produits intermdiaires, produits finis et produits rsiduels

    ;- et les marchandises.

    Les productions en-cours sont en revanche des biens (ou des services)

    en cours de formation au travers d'un processus de production.

    Cette rubrique peut tre l'origine d'un certain nombre de risques fiscaux. Cesrisques concernent pour l'essentiel la vraisemblance des quantits dclares enstock, au regard des oprations enregistres en comptabilit et l'valuation desdivers biens en stock selon leur nature et les rgles qui leur sont applicables.

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    311. MARCHANDISES

    Nature jur id iqu e

    Elles constituent l'ensemble des biens acquis par l'entreprise pour tre revendusen l'tat.

    Travau x l'ar rt

    Suite la prise d'inventaire physique, procder la valorisation des stocks demarchandises au cot d'achat y compris les frais d'approche (douanes, transport)et dduction faite des ristournes et rabais obtenus.

    Se faire communiquer le listing final des stocks de marchandises et rapprocherl'inventaire physique de l'inventaire permanent pour dgager les cartsd'inventaire.

    Rgulariser les carts (boni ou mali dinventaire) pour amener les stocks leurvaleur relle (saligner sur le stock physique).

    Intgrer dans le stock de fin d'exercice :- les marchandises acquises des fournisseurs (lentreprise a reu la facture) et

    en cours de route pour tre rceptionns (principe de sparation des

    exercices) ;- celles sorties d'un dpt de stock et en cours de route pour tre rceptionns

    un autre dpt de l'entreprise.

    Points de co ntrle

    Calculer le taux de rotation des stocks de marchandises (par type de produits, parfamille homogne,) et le comparer avec l'exercice prcdent et avec le budget.

    Obtenir ou effectuer un rapprochement global par catgorie de stock entre lestock d'ouverture, les achats, les ventes, et le stock de clture (contrlematires).

    Calculer le taux de marge brute par catgorie de produit et le comparer avec celuide l'exercice prcdent.

    Vrifier que les mthodes de valorisation des sorties de marchandises et desquantits en stocks correspondent au cot moyen pondr ou FIFO.

    Vrifier la mthode de valorisation utilise avec celle de la priode prcdente(principe de permanence des mthodes).

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    S'assurer que la sparation des exercices relativement aux stocks, livraisons estcorrectement applique.

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    PECTS COMPTABLES

    312. MATIERES ET FOURNITURESCONSOMMABLES

    Nature jur id iqu e

    Les matires premires et fournitures sont des objets et substances plus oumoins labors destins entrer dans la composition des produits traits oufabriqus.

    En revanche, les matires consommables et fournitures sont des objets ousubstances plus ou moins labors, consomms au premier usage ourapidement et qui concourent au traitement, la fabrication ou l'exploitation,sans entrer dans la composition des produits traits ou fabriqus.

    Travau x l'ar rt

    Identifier les carts d'inventaire en comparant le solde du compte de stocksconcern au montant donn par l'inventaire physique des existants en stock envue de les constater en comptabilit (boni ou mali dinventaire) pour amener lesstocks leur valeur relle (saligner sur le stock physique).

    Intgrer dans le stock de fin d'exercice :- les matires et fournitures acquises et en cours de route pour tre

    rceptionnes ;- et celles sorties d'un dpt de stock et en cours de route pour tre

    rceptionns un autre dpt de l'entreprise.

    Recouper dans la mesure du possible, les quantits figurant en stock avec lestats extra-comptables de gestion des matires et s'assurer de la cohrenceglobale compte tenu des oprations de l'exercice et des marges appliques par lasocit.

    Evaluer les matires et fournitures par rfrence la valeur du march quicorrespond le plus souvent au prix actuel dachat, major des charges actuelles

    accessoires dachat.

    Points de co ntrle

    S'assurer que la sparation des exercices relativement aux stocks, livraisons estcorrectement applique.

    Vrifier que les mthodes de valorisation des sorties et des quantits en stockscorrespondent au cot moyen pondr ou FIFO.

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    313. PRODUITS EN-COURS314. PRODUITS INTERMEDIAIRESET PRODUITS RESIDUELS315. PRODUITS FINIS

    Nature jur id iqu e

    Les produits en-cours sont des biens ou des services en cours de formation travers un processus de production.

    Les produits intermdiaires sont les produits qui ont atteint un staded'achvement mais restent destins entrer dans une nouvelle phase du cyclede production.

    Les produits rsiduels sont les dchets et rebuts de fabrication.

    Les produits finis sont les produits qui ont atteint un stade d'achvement dfinitifdans le cycle de production.

    Travau x l'ar rt

    Enregistrer l'entre des stocks des produits en cours et des produits finis au cotde production (qui comprend les charges directes et indirectes de productionrattachables raisonnablement aux produits) et la valeur de march ou valeur

    probable de ralisation, pour les dchets et rebuts.

    Si la valeur l'inventaire, c'est dire la valeur actuelle, fait rfrence au prix dumarch (prix de vente potentiel), celui-ci servant de base au calcul de la valeurdinventaire pour les produits finis dans lindustrie en gnral doit tre entendu lesfrais de distribution dduits du prix de vente potentiel.

    Points de co ntrle

    Comparer les quantits produites selon les rapports de production avec lesrceptions de produits finis comptabilises en magasin.

    Comparer les cots de revient par type de produits avec les mmes lments despriodes prcdentes et les donnes des budgets.

    391. PROVISION POURDEPRECIATION DES STOCKS

    Nature jur id iqu e

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    A l'arrt des comptes, la valeur d'entre des stocks est compare leur valeurd'inventaire :

    la plus-value ventuelle constate entre la valeur d'inventaire d'un bien et savaleur d'entre n'est pas comptabilise ;

    en revanche, si la valeur d'inventaire des lments en stock est plus basseque sa valeur d'entre, c'est la valeur d'inventaire (ou valeur actuelle) quisera retenue. Elle sera prsente partir du cot d'entre par application ce dernier d'une provision pour dprciation des stocks.

    Travau x l'ar rt

    Apprcier la valeur dinventaire des stocks, en loccurrence leur valeur actuelle, partir du march et de lutilit du bien pour lentreprise:

    faire rfrence au march partir des informations les mieux adaptes lanature du bien (prix du march, barmes, mercuriales), utiliser lestechniques adquates (indices spcifiques, dcotes, etc, ...) et tablir la valeuractuelle nette de la totalit des frais restant supporter pour parvenir saralisation. ;

    apprcier lutilit du bien pour lentreprise dans le cadre dune continuitdexploitation; sil en tait pas ainsi pour certains biens, voire pour la totalit,changer de mthodes dvaluation avec mention dans lETIC.

    Ne pas omettre de tenir compte, en outre, des perspectives de vente (risquedobsolescence, dure dcoulement lente..).

    Constituer des provisions pour dprciation pour :- les stocks rotation lente ;- les lments de stocks abms ou incomplets et les produits prims.

    Enregistrer les annulations et diminutions de provisions dans un compte de reprises sur provisions pour dprciation .

    Points de co ntrle

    Apprcier le bien fond des provisions constitues sur les marchandises en stock: rfrences aux normes et rgles applicables.

    Vrifier que la doctrine administrative fiscale en matire de dduction de laprovision a t respecte, savoir l'valuation du stock au cours du jour quis'entend de la valeur que lentreprise retirerait de la vente effectue dans desconditions normales la date de linventaire.

    S'assurer dans ce cas que le cours du jour est calcul net de la totalit des fraisrestant supporter pour parvenir la ralisation de la vente et qu'il diffre de lavaleur actuelle.

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    Ventes / Clients

    PRINCIPAUX COMPTES CONCERNES

    Bilan : Clients (3421) Clients - retenue de garantie (3423) Clients douteux ou litigieux (3424) Clients, effets recevoir (3425) Clients, factures tablir et crances sur travaux non encore

    facturables (3427) Provisions dprciation des comptes clients (3942)

    CPC : Ventes de marchandises (711) Ventes de biens et services produits (712) Rabais, remises et ristournes accords par l'entreprise (7129) Dotations d'exploitation aux provisions pour dprciation des

    comptes clients (61964) Reprises sur provisions pour dprciation des comptes clients

    (71964) Pertes sur crances irrcouvrables (6585)

    3421. CLIENTS

    Nature jur id iqu e

    Les clients sont des tiers qui ont t vendus des biens (marchandises, produitsfinis) ou des services, en application d'un contrat commercial. L'entreprise dtient

    alors une crance, enregistre dans ce compte pour son montant toutes taxescomprises.

    Travau x l'ar rt

    Respecter le principe de sparation des exercices en examinant les factures deventes, bons d'expdition mis juste avant etjuste aprs la date de larrt.

    Convertir en dirhams les crances libelles en devises au taux de clture etcomptabiliser la diffrence de change corrlative dans les comptes d'cart deconversion appropris (augmentation des crances circulantes - diminution descrances circulantes).

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    En cas de retenue effectue par les clients, ce compte enregistre le montant dela retenue qui y restera inscrite jusqu' son encaissement par l'entreprise l'chance du terme prvu.

    Travau x l'ar rt

    Ce compte n'est pas mouvement en fin d'exercice.

    Points de co ntrle

    S'assurer de la justification du solde par une analyse du compte et sonrapprochement avec l'tat des retenues de garantie.

    3424. CLIENTS DOUTEUX OULITIGIEUX

    Nature jur id iqu e

    Lorsqu'une crance devient douteuse ou litigieuse, le montant total de la cranceest enregistr dans ce compte.

    Ce compte est dbit pour le montant total des crances que l'entreprisepossde notamment :

    l'encontre des clients dont la solvabilit apparat douteuse : il s'agit descrances certaines dans leur principe, mais dont le recouvrement (en partie ouen totalit) apparat incertain, pour des raisons diverses ;

    ou avec lesquels l'entreprise est en litige.

    Travau x l'ar rt

    Transfrer l'ensemble des crances douteuses ou litigieuses considres commeirrcouvrables du compte clients (3421) vers ce compte, pour leur montant toutestaxes comprises.

    Procder la dotation de la provision correspondante pour crances douteuses oulitigieuses, pour leur montant hors taxes.

    Points de co ntrle

    S'assurer de la justification du solde par une analyse de ce compte et uneexplication des crances douteuses.

    Apprcier le caractre raisonnable des crances douteuses par rapport l'historique et aux normes de l'entreprise.

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    3425. CLIENTS EFFETS ARECEVOIR

    Nature jur id iqu e

    Ce compte enregistre les crances l'entre des effets en portefeuille.

    Les effets restent maintenus au dbit de ce compte mme dans le cas o ils sontescompts.

    Travau x l'ar rt

    Transfrer tous les effets en portefeuille dans ce compte pour leur montant toutestaxes comprises.

    Points de co ntrle

    Revoir le portefeuille des effets recevoir et s'assurer de l'encaissementpostrieur de ces effets avec les bordereaux de remise l'encaissement et avecles extraits de comptes bancaires (rglement subsquent).

    3427. CLIENTS - FACTURES AETABLIR ET CREANCES SURTRAVAUX NON FACTURABLES

    Nature jur id iqu e

    L'application de la rgle de rattachement des produits conduit porter dans cecompte, pour un montant toutes taxes comprises, les crances dues sur lesprestations de services rendues au cours de l'exercice lorsque la facture n'est

    pas encore tablie. Tel est le cas notamment des prestations de servicesdiscontinues chances successives chelonnes sur plusieurs exercices(travaux raliss par les entreprises de construction, prestations de servicesrendues, ).

    Travau x l'ar rt

    Identifier et enregistrer en comptabilit, pour leur montant toutes taxes comprises,l'ensemble des travaux effectus au cours de l'exercice mais non encore facturs la date de l'arrt.

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    Ne pas omettre d'extourner cette criture l'ouverture ou au cours de l'exercicesuivant la date d'tablissement de la facture.

    Points de co ntrle

    S'assurer du respect de la rgle d'indpendance des exercices par le rattachementdes crances imputables la priode close et pour lesquelles les factures n'ontpas encore t tablies.

    Vrifier que les lments enregistrs dans ce compte la clture de l'exerciceprcdent ont bien donn lieu des rglements rguliers au cours de l'exercice.Dans le cas contraire, rechercher les motifs et raisons des carts.

    3942. PROVISIONS POURDEPRECIATION DES COMPTESCLIENTS

    Nature jur id iqu e

    La clture de lexercice est loccasion de constater des provisions pourdprciation des comptes clients en vertu du principe de prudence selon lequeltoute baisse ventuelle dun lment du patrimoine doit tre prise enconsidration avant quelle ne devienne effective.

    Travau x l'ar rt

    En vertu du principe de prudence, procder la constitution de provisions pourcrances devenues irrcouvrables pouvant rsulter notamment :- de relances infructueuses ;- de la disparition d'un client ;- du rsultat ngatif des poursuites engages ou de l'action d'un contentieux.

    Procder une estimation, de manire individuellepar crance, d'une provisionpour dprciation pour le montant du risque estim de non-recouvrement, en vertu

    du principe de prudence.

    Rajuster les provisions pour crances douteuses constitues au cours desannes prcdentes en fonction des informations rcentes sur la situation desclients et des rglements effectus en cours d'exercice.

    Prendre en compte les crances de l'exercice dont la situation compromise s'estrvle entre la date de clture de l'exercice et la date d'arrt des comptes (lamise en tat de cessation de paiement d'un client durant la priode).

    Renseigner l'tat B5 de l'ETIC : Tableau des provisions.

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    Points de co ntrle

    Etablir un tableau de variation de la provision pour crances douteuses au coursde l'exercice et apprcier les variations (dotations, reprises) et justifier lesmouvements de l'exercice.

    Justifier les provisions pour dprciation et s'assurer qu'elles sont calcules sur lescrances hors taxes.

    S'assurer que les rgles fiscales gnralement admises sont respectes(justification du caractre dductible par l'introduction d'un recours judiciaire).

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    Valeurs mobilires de placement

    PRINCIPAUX COMPTES CONCERNES

    Bilan : Titres et valeurs de placement (350) Actions, partie libre (3501) Actions, partie non libre (3502) Obligations (3504) Bons de caisse et bons du trsor (3506) Provisions pour dprciation des titres et valeurs de placement

    (3950)

    CPC : Charges nettes sur cessions de titres et valeurs de placement

    (6385) Revenus des titres et valeurs de placement (7384) Dotations aux provisions pour dprciation des titres et valeurs de

    placement (6394) Reprises sur provisions pour dprciation des titres et valeurs de

    placement (7394)

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    350. TITRES ET VALEURS DEPLACEMENT

    Nature jur id iqu e

    Ce sont des titres et valeurs acquis par l'entreprise en vue de les cder courtterme et raliser ainsi un gain brve chance. Leur possession ne vise exercer, en gnral, aucun type de contrle conomique.

    En effet, selon le Code Gnral de Normalisation Comptable (CGNC), les titreset valeurs de placement qui ont vocation rester dans l'actif de l'entreprise plusde 12 mois, sont considrs comme des immobilisations financires.

    Travau x l'ar rt

    Enregistrer en comptabilit tous les revenus de titres :

    les dividendes acquis suite la dcision prise en Assemble ordinaire ; les intrts des obligations et bons en fonction des intrts courus et non

    chus.

    Procder, en cas de cession intervenue au cours de l'exercice :

    la comptabilisation de l'encaissement du prix de cession ; la constatation de la sortie des titres ; au calcul des plus ou moins-values consquentes ; l'enregistrement des plus ou moins-values dans les produits nets ou charges

    nettes sur cession de valeurs mobilires de placement.

    Points de co ntrle

    Comparer les comptes de valeurs mobilires de placement avec celui de lapriode prcdente et expliquer les variations.

    S'assurer que les titres sont valus conformment aux principes comptables : les obligations et autres titres revenus fixes : intrts courus l'achat exclus

    et intrts courus la vente exclus ;

    les actions et autres titres : frais d'achats et de ventes en charges.

    Effectuer un test global sur le caractre raisonnable des produits financiers, enmultipliant les taux d'intrts moyen par la moyenne des montants placs.

    S'assurer que les produits qui ont subi la retenue la source au titre de l'ex-TPPRF sont enregistrs leurs montants bruts et que les montants des retenues

    sont ports au compte Etat-dbiteur (crance sur l'Etat) imputer sur l'impt del'exercice.

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    3950. PROVISIONS POURDEPRECIATION DES TITRES ET

    VALEURS DE PLACEMENT

    Nature jur id iqu e

    En vertu du principe de prudence, une provision pour dprciation des titres etvaleurs de placement doit tre enregistre en cas de moins-value latenteconstate sur le portefeuille dtenu par l'entreprise la date de l'arrt.

    Travau x l'ar rt

    Recenser les valeurs mobilires de placement l'inventaire et les valuer leurvaleur actuelle, soit la valeur vnale dtermine :

    pour les titres cots (inscrits la cote officielle de la bourse des valeurs) : aucours moyen du dernier mois ;

    pour les titres non cots : la valeur probable de ngociation dtermine enretenant un ou plusieurs critres objectifs (notamment les tats de synthseles plus rcents).

    Procder la constatation des moins-values latentes sous forme de provisions

    pour dprciation.

    Renseigner l'tat B5 de l'ETIC (tableau des provisions).

    Points de co ntrle

    S'assurer de justification des provisions la fin de l'exercice.

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    Achats / fournisseurs

    PRINCIPAUX COMPTES CONCERNES

    Bilan : Fournisseurs (4411) Fournisseurs - retenue de garantie (4413) Fournisseurs - effets payer (4415) Fournisseurs - factures non parvenues (4417)

    CPC : Achats revendus de marchandises (611) Achats consomms de matires et de fournitures (612) Autres charges externes (613-614)

    4411. FOURNISSEURS

    Nature jur id iqu e

    Le fournisseur est un tiers auprs duquel sont acquis ou obtenus des biens(marchandises, produits finis) ou des services, en application d'un contratcommercial.

    Le compte fournisseurs a pour objet d'enregistrer les dettes et avances de fondslies l'acquisition de biens ou de services.

    Travau x l'ar rt

    Evaluer larrt des comptes les dettes potentielles nettement prcises quant leur objet mais dont lchance ou le montant est incertain et qui ont vocationirrvocable se transformer ultrieurement en dettes et les comptabiliser en tantque charges payer (principe de sparation des exercices).

    Recenser lensemble des dettes teintes3 et procder lannulation des comptescorrespondants par la constatation dun produit non courant.

    Recenser la date de clture lensemble des cranciers trangers avec lesquelsles transactions en devises au cours de lanne coule nont pas t totalementrgls et les valuer au cours de change du jour de la clture de lexercice.

    3La prescription commerciale est de 5 ans (article 5 du code de commerce)

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    Tenir compte des provisions dgages pour les enregistrer dans le compte cart de conversion appropri (augmentation des dettes - diminution desdettes).

    Constater lventuelle perte latente par une dotation aux provisions (principe deprudence) en contrepartie du compte provisions pour pertes de change .

    Points de co ntrle

    S'assurer de la sparation des exercices en examinant les factures fournisseurs,les bons de rception sur des priodes avant et aprs la date de clture.

    Passer en revue la balance fournisseurs et identifier les soldes ayant des libellsanormaux, des mouvements incohrents,

    Comparer la balance des comptes individuels avec celle des priodes prcdenteset enquter sur les changements (changement dans les fournisseurs principaux,dans la proportion des soldes dbiteurs, dans l'anciennet des soldes, ).

    Comparer le ratio de rotation de la priode avec celui des priodes prcdentes etavec les conditions normales accordes par les fournisseurs.

    S'assurer que les gains de change latents dcoulant de cette conversion ont tintgrs dans la base imposable l'IS.

    4413. FOURNISSEURS -RETENUE DE GARANTIE

    Nature jur id iqu e

    Ce compte enregistre le montant des retenues effectues sur le prix convenujusqu' l'chance du terme de garantie prvu.

    Travau x l'ar rt

    Recenser l'ensemble des retenues de garantie la fin de l'exercice et procder son enregistrement TVA comprise dans ce compte, par virement du comptefournisseurs.

    Points de co ntrle

    Rapprocher le solde de ce compte avec l'tat des retenues de garantie tabli parle service achats.

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    4415. FOURNISSEURS -EFFETS A PAYER

    Nature jur id iqu e

    Le crdit fournisseur peut avoir comme support un effet de commerce. Dans cecas, la dette est constate par le crdit de ce compte le jour de l'acceptation del'effet (lettre de change) ou de sa remise (billet ordre).

    Travau x l'ar rt

    Recenser l'ensemble des effets payer la fin de l'exercice et procder sonenregistrement dans ce compte, par virement du compte fournisseurs.

    Points de co ntrle

    Pointer le solde du compte effets payer avec l'chancier des effets payer.

    S'assurer par sondage de l'apurement en banque des comptes d'effets payer.

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    4417. FOURNISSEURS -FACTURES NON PARVENUES

    Nature jur id iqu e

    Ce compte est crdit pour un montant toutes taxes comprises des factures nonparvenues la clture de l'exercice pour des livraisons imputables la priodeclose.

    Travau x l'ar rt

    Recenser lensemble des livraisons et prestations de services reues pourlesquelles les factures ne sont pas parvenues en fin dexercice.

    Les valuer par rfrence une prcdente facture de la mme marchandise ouprestation et les enregistrer pour leur valeur TTC dans le compte fournisseurs,factures non parvenues (principe de sparation des exercices).

    Ne pas omettre d'extourner cette criture en dbut dexercice.

    Points de co ntrle

    S'assurer que le principe de sparation des exercices a t respect.

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    Personnel et organismes sociaux

    PRINCIPAUX COMPTES CONCERNES

    Bilan : Prts au personnel (2411) Avances et acomptes au personnel (3431) Rmunrations dues au personnel (4432) Charges du personnel payer (4437) Organismes sociaux (444)

    CPC : Rmunrations du personnel (6171) Charges sociales (6172)

    2411. PRETS AU PERSONNEL

    Nature jur id iqu e

    Ce sont des fonds accords par l'entreprise des membres de son personnel(en dehors des dirigeants), en vertu de dispositions conventionnelles, et ce pourune priode, l'origine, dpassant 12 mois.

    Leur inscription est maintenue ce compte jusqu'au remboursement.

    Travau x l'ar rt

    Identifier l'ensemble des prts octroys durant l'exercice pour une duresuprieure 12 mois et les porter au dbit de ce compte.

    Constater les intrts courus et non chus sur ces prts la date de clture.

    Points de co ntrle

    Rapprocher la liste des prts accords au personnel tablie par le dpartementadministratif de la socit avec les comptes.

    S'assurer fiscalement que les prts au personnel pour une dure suprieure unan sont gnrateurs d'intrts ou, dfaut, que cet avantage est soumis l'IGR.

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    3431. AVANCES ET ACOMPTESAU PERSONNEL

    Nature jur id iqu e

    Ce compte enregistre les avances et acomptes faits au personnel de l'entreprise,avec la condition de les rcuprer sur un dlai infrieur 12 mois.

    Travau x l'ar rt

    Ce compte n'est pas mouvement la clture.

    Points de co ntrle

    Rapprocher le solde de ce compte avec le reliquat des avances et acomptescommuniqu par le service du personnel.

    S'assurer que les avances et acomptes n'ont pas fait l'objet de comptabilisation encharges et qu'ils ont t dduits du montant du salaire payer.

    4432. REMUNERATIONS DUESAU PERSONNEL

    Nature jur id iqu e

    Ce compte enregistre le montant des rmunrations nettes payer aupersonnel.

    Travau x l'ar rt

    Ce compte n'est pas mouvement la clture.

    Points de co ntrle

    Justifier le solde du compte "rmunrations dues au personnel" par rapprochementavec le journal de paie et les rglements postrieurs.

    Rapprocher la masse salariale comptabilise avec les donnes provenantprincipalement :

    des dclarations d'IGR mensuelles ; des dclarations CNSS mensuelles ;

    de la dclaration annuelle (Etat 9421) ;

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    et expliquer les ventuels carts dgags.

    4437. CHARGES DU

    PERSONNEL A PAYER

    Nature jur id iqu e

    Ce compte enregistre la clture de l'exercice le montant des dettes depersonnel potentielles et rattachables cet exercice, dont le montant estsuffisamment connu et valuable, telles que les indemnits pour congs pays.

    Travau x l'ar rt

    Enregistrer la date de clture le montant des dettes de personnel imputables lexercice (respect du principe de sparation des exercices), notamment:

    -les indemnits pour congs pays ;-les gratifications et primes prvues pour tre verses l'anne suivante.

    Concernant en particulier l'indemnit pour congs pays, effectuer, en nombre dejours, un inventaire des congs payer en vue de faire apparatre la totalit desdroits acquis et non utiliss par les salaris. Il s'agit des congs pays chus(c'est dire des droits acquis par les salaris et non encore pris).