COMPTABILISATION DES IMPÔTS SUR LES BÉNÉFICES

Cours 5

Pourquoi aborder ce sujet en CTB 213?

• On retrouve des postes relatifs aux impôts dans presque tous les rapports annuels

• Bilan: (ex: Sears p.48)

– Impôts à payer ou impôts à recevoir

– Passifs d’impôts futurs et/ou actifs d’impôts futurs

• État des résultats: charge ou économie d’impôts: exigibles et/ou futurs (ex: Sears p.49)

• État des flux de trésorerie: impôts futurs (ex: Sears p.50)

• Note aux É/F: impôts sur les bénéfices ou impôts futurs (ex: Sears p.54)

Introduction

• La simplicité voudrait que la charge d’impôts à l’état des résultats et le montant d’impôts à payer au bilan correspondent au bénéfice net avant impôts X taux d’imposition

• Mais ce n’est pas le cas, parce que les impôts à payer aux diverses instances gouvernementales sont basés sur le bénéfice imposable prescrit par les lois fiscales plutôt que sur le bénéfice net comptable.

Introduction (suite)

• Ces différences entre les PCGR et les lois ou règles fiscales sont à la bases des notions suivantes:– les impôts futurs– les écarts entre le taux d’imposition statutaire et

le taux d’imposition effectif (celui qu’on peut observer à l’état des résultats)

Exemple illustrant la problématique

• Le 1 octobre 2002, la société ABC Inc. a débuté ses activités. À cette même date, elle a acheté de la machinerie pour un montant de 200 000$.

• Du point de vue comptable, la société a décidé d'amortir ses équipements selon la méthode linéaire sur une période de 5 ans.

• Du point de vue fiscal, les taux sont établis dans la loi. La méthode d'amortissement prescrite pour ce genre d ’équipement est la méthode dégressive à un taux de 30% et les acquisitions sont amorties à demi taux dans l'année de l'acquisition.

• La seule autre particularité fiscale est que les frais de • représentation ne sont déductibles qu'à 50%.•

• On suppose un taux d'imposition de 40 %.•

Exemple illustrant la problématique (suite)

• Selon la loi, les frais de représentation ne sont déductibles qu'à 50% (i.e. que les sociétés ne peuvent déduire que la moitié des frais de représentation qu’elles engagent)

• Le taux d’imposition statutaire auquel est assujettie la société ABC est de 40%

Bénéfice net avant impôts et bénéfice imposable de la société ABC pour l’exercice de 3 mois terminé le

31-12-2002

Bénéfice net (PCGR) Revenu imposable (lois)

Ventes 900 000$ 900 000$

Charges diverses 860 000$ 860 000$

Frais de représentation 4 000$ 2 000$

Amortissement 10 000$ 30 000$

Bénéfice avant impôts 26 000$ 8 000$

Exemple illustrant la problématique (suite)

• La charge d’impôts à laquelle on se serait attendu en fonction du bénéfice net comptable: 26 000$ X 40% = 10 400$

• Pourtant, l’impôt à payer selon la déclaration fiscale correspond au bénéfice imposable X taux d’imposition: 8 000$ X 40% = 3200$

• Quels sont les éléments qui causent l’écart de 7 200$?

Exemple illustrant la problématique (suite): raisons justifiant l’écart de

7 200$• Un montant de 2 000$ de frais de représentation a été

passé en charges au plan comptable et ne sera jamais considéré comme une charge déductible au plan fiscal: 2 000 X 40% = 800$. Conséquence: l’impôt réel > l ’impôt calculé selon le bénéfice net comptable

• La charge d’amortissement au plan fiscal s’élève à 30 000$ alors qu’elle ne s’élève qu’à 10 000$ au plan comptable: 20 000$ X 40% = 8 000$. Conséquence: l’impôt réel < l’impôt calculé selon le bénéfice net comptable

• Écart net: 8 000$ - 800$ = 7 200$

Exemple illustrant la problématique (suite)

• L’écart dû au fait qu’un montant de 2 000 $ (50%) de frais de représentation n’est pas déductible au plan fiscal est définitif. Il fait en sorte que l’impôt calculé à partir du bénéfice net comptable ne sera jamais égal à l’impôt réel établi selon les règles fiscales. Il s’agit d’un écart permanent

• L’écart dû au fait que la charge d’amortissement au plan fiscal est supérieure à la charge d’amortissement au plan comptable n’est pas définitif. Éventuellement, ABC comptabilisera une charge d’amortissement plus élevée au plan comptable que celle qu’elle pourra déduire au plan fiscal. Cet écart est tout simplement dû à un décalage entre le moment où l’on comptabilise l’amortissement au plan comptable et le moment où l’on déduit l’amortissement aux fins

fiscales. Il s’agit d’un écart temporaire.

Écart dû à l’amortissement (temporaire)

Amort. 2002 2003 2004 2005 2006 2007

Ctb 10 000 40 000 40 000 40 000 40 000 30 000

Fiscal 30 000 51 000 37 500 24450 17115 11980

Écart (20 000) (11 000) 2 500 15 550 22 885 18 020

Exemple illustrant la problématique (suite)

• Puisque qu’ABC devra payer dans le futur les impôts qu’elle n’a pas payés en 2002 grâce à l’amortissement fiscal accéléré, elle doit comptabiliser immédiatement l’impôt qu’elle devra payer dans le futur

• C’est ce qu’on appelle un passif d’impôts futurs

Exemple illustrant la problématique (suite)

• Le passif d’impôts futurs est calculé ainsi:Valeur comptable de la machinerie: 190 000$

Valeur fiscale de la machinerie: 170 000$

Écart temporaire 20 000$

X 40%

8 000$

• Dans le présent exemple, ABC ferait l’écriture suivante:Charge d’impôts futurs 8000$

Passif d’impôts futurs 8000$

Exemple illustrant la problématique (suite)

• La charge d’impôts totale qui apparaîtra à l’état des résultats de ABC s’élève donc à 11 200$, soit:

Impôts exigibles 3 200$

Impôts futurs 8 000$

11 200$

ABCÉtat des résultats

pour la période de trois mois terminée le 31 décembre 2002

Ventes 900 000$

Charges diverses 860 000$

Frais de représentation 4 000$

Amortissement 10 000$

Bénéfice net avant impôts 26 000$

Charge d’impôts (exigibles etfuturs)Bénéfice net

11 200$14 800$

Exemple illustrant la problématique (suite)

• Si on divise la charge d’impôts totale par le bénéfice net avant impôts de ABC, on obtient un taux de 43% (11 200$/26 000$)

• Pourtant, le taux d’imposition auquel est assujettie ABC selon la loi est de 40%

• A quoi est dû cet écart de taux ( 43% vs 40%)?

Exemple illustrant l’application (suite)

• Les écarts permanents font en sorte que le taux qu’on obtient en divisant la charge d’impôts totale par le bénéfice net comptable avant impôts (taux effectif) est différent du taux imposé par la loi (taux statutaire)

Les normes de l’ICCA relatives à la comptabilisation et à la présentation des

impôts sur les bénéfices

Passif d’impôts futurs

Principe:

Chaque fois que:

– le recouvrement d’un actif pour sa valeur comptableou

– le règlement d’un passif pour sa valeur comptable

donnera lieu à des paiements d’impôts dans le futur, les entreprises doivent comptabiliser un passif d’impôts futurs

Exemples d’éléments susceptibles de créer des passifs d’impôts futurs

• Amortissement des immobilisations corporelles et/ou incorporelles

• Charges reportées au plan comptable et qui ont déjà été déduites au plan fiscal

• Débiteurs à long terme (ex: débiteurs découlant de ventes à tempérament)

Les sociétés ouvertes sont tenues de mentionner les principaux éléments qui ont donné lieu à des passifs d’impôts futurs (ex: Sears p.54)

Actif d’impôts futurs

Principe:• Chaque fois que:

– le recouvrement d’un actif pour sa valeur comptableou

– le règlement d’un passif pour sa valeur comptabledonnera lieu à des recouvrements d’impôts dans le futur, les entreprises doivent comptabiliser un actif d’impôts futurs.

• Les pertes fiscales inutilisées dans le passé donnent également lieu à des actifs d’impôts futurs

Actifs d’impôts futurs (suite)

• Une entreprise ne peut constater un actif d’impôts futurs que si sa réalisation est jugée plus probable qu’improbable (la probabilité de réalisation ou de recouvrement éventuel est supérieure à 50%)

Exemples d’éléments susceptibles de créer des actifs d’impôts futurs

• Pertes fiscales subies dans le passé et non encore utilisées

• Provision pour garanties de produits

• Provision générale pour désuétude des stocks

• Provision pour créances douteuses (si non spécifique)

• Moins-value non réalisée sur actifs (placements de portefeuille, actifs incorporels, etc.)

Les sociétés ouvertes sont tenues de mentionner les principaux éléments qui ont donné lieu à des actifs d’impôts futurs (ex: Sears p.54)

Changements dans les taux d’imposition

Les passifs d’impôts futurs et les actifs d’impôts futurs sont ajustés lorsque des changements de taux d’imposition se produisent

Coût ou économie d’impôts futurs

• Le coût ou l’économie d’impôts futurs pour un exercice donné correspond à la variation des impôts futurs au bilan:– Augmentation d’un passif d’impôts futurs: coût

– Diminution d’un passif d’impôts futurs: économie

– Augmentation d’un actif d’impôts futurs: économie

– Diminution d’un actif d’impôts futurs: coût

Coût ou économie d’impôts futurs

• Un coût d’impôts futurs ne correspond pas nécessairement à un charge d’impôts futurs à l’état des résultats. Il peut être ventilé entre plusieurs postes: charge d’impôts, écart d’acquisition, immobilisation, BNR ou autre

• Une économie d’impôts futurs ne correspond pas nécessairement à une économie d’impôts futurs à l’état des résultats. Elle peut être ventilée entre plusieurs postes: économie d’impôts, écart d’acquisition, immobilisation, BNR ou autre

• Conséquemment, il est souvent difficile de concilier les postes d’impôts futurs au bilan avec ceux de l’état des résultats

Écarts de taux provenant des écarts permanents

• Rappelons que les écarts permanents font en sorte que le taux qu’on obtient en divisant la charge d’impôts totale (qui apparaît à l’état des résultats) par le bénéfice net comptable avant impôts (taux effectif) est différent du taux imposé par la loi (taux statutaire)

• Pour aider l’utilisateur des états financiers à mieux comprendre cet écart de taux, les sociétés ouvertes sont tenues de mentionner les principaux éléments qui provoquent cet écart

Explication de l’écart entre le taux statutaire et le taux effectif

• L’explication peut être donnée en comparant soit:– Le taux statutaire avec le taux effectif (ex:

Lassonde p.151)– La charge d’impôts obtenue en multipliant le

bénéfice net avant impôts par le taux statutaire avec la charge d’impôts totale (exigibles et futurs) qui apparaît à l’état des résultats (ex: Domptar p. 235)

Éléments susceptibles d’expliquer l’écart de taux

• Produits exonérés d’impôts• Charges non déductibles au plan fiscal• Constatation d’une économie d’impôts

relatives à une ancienne perte fiscale• Variation des impôts futurs découlant de

changements dans les taux d’imposition• Taux d’imposition différents dans divers pays

Autres informations

• Les société ouvertes sont tenues de mentionner quelles sont les principales composantes de la charge d’impôts (apparaissant à l’état des résultats) (voir Domptar p.235)

• Convention comptable portant sur les impôts sur les bénéfices (ex: Lassonde p.145)

Conciliationdes impôts à payer: Sears

Impôts à payer et autres taxes au 30-12-2000 (bilan p. 48) 206,9$

Charge d’impôts exigibles en 2001(état des résultats p.49) 62,0

Déboursés d’impôts en 2001 (note 4 p.54) (37,8)

133,5133,5Solde au 29-12-2001 (bilan p.48) 127,9

Écart (autres taxes?) 5,6

Conciliation des impôts à payer: IPL

Impôts à payer au 30-09-2000 (bilan p. 101) (2 179)$

Charge d’impôts exigibles en 2001 (note 14 p.108) 4 003

Encaissements relatifs aux impôts en 2001 (note 16 p.109) 61

Solde au 30-09-2001 Solde au 30-09-2001 1 1 885885

Solde d’impôts à payer au 30-09-2001 (bilan p.101) 1 405

Écart (encaissement de crédits d’impôts?) 480$

Conciliation des impôts futurs: IPL

Passif d’impôts futurs au 30-09-2000 (note 14 p.108) 10 407$

Charge d’impôts futurs (note 14 p.108) 1 379

Passif d’impôts futurs au 29-09-2001 (note 14 p.108) 11 786$

Aucun écart

Conciliation des impôts futurs: Domptar

Passif d’impôts futurs au 31-12-2000 (note 6 p.236) 539$

Économie d’impôts futurs en 2001 (note 6 p.235) (26)

Passif d’impôts futurs au 31-12-2001 Passif d’impôts futurs au 31-12-2001 513 513

Passif d’impôts futurs au 31-12-2001 (note 6 p.236) 512

Écart 1$