COMPRENDRE LE DROIT CANADIEN -...

COMPRENDRE LE DROIT CANADIEN

CLU3M

11e année

Écoles secondaires publiques de langue française de l’Ontario

Direction du projet : Claire TrépanierCoordination : Raymond NadonRecherche documentaire : Céline PilonÉquipe de rédaction : Irène Landry, première rédactrice

Marcel BraultMartin Girard

Consultation : Lauria RaymondPremière relecture : Centre franco-ontarien de ressources pédagogiques

Le ministère de l’Éducation de l’Ontario a fourni une aide financière pour la réalisation de ce projet mené à terme parle CFORP au nom des douze conseils scolaires de langue française de l’Ontario. Cette publication n’engage quel’opinion de ses auteures et auteurs.

Permission accordée au personnel enseignant des écoles de l’Ontario de reproduire ce document.

TABLE DES MATIÈRES

Introduction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5

Cadre d’élaboration des esquisses de cours . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7

Aperçu global du cours . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9

Aperçu global de l’unité 1 : Patrimoine juridique canadien . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15Activité 1.1 : Arbre légal et nature du droit . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17Activité 1.2 : Racines du droit . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20Activité 1.3 : Élaboration et processus d’évolution d’une loi . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23Activité 1.4 : Système juridique en question . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27

Aperçu global de l’unité 2 : Droits et libertés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33Activité 2.1 : Application des droits et libertés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 37Activité 2.2 : Chartes des droits de la personne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 41Activité 2.3 : Lutte pour les droits humains . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 47Activité 2.4 : Reconnaissance légale du français . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 50Activité 2.5 : Cas SOS Montfort . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 54

Aperçu global de l’unité 3 : Droit criminel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 59Activité 3.1 : Infractions criminelles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 62Activité 3.2 : Organisation judiciaire et rôle des tribunaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 68Activité 3.3 : Moyens de défense . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 72Activité 3.4 : Système pénitentiaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 76Activité 3.5 : Jeunes et la loi . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 80

Aperçu global de l’unité 4 : Procédure criminelle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 85Activité 4.1 : Erreurs de procédure . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 87Activité 4.2 : Enquête policière . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 90Activité 4.3 : Interrogatoire et contre-interrogatoire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 93Activité 4.4 : Verdict, peine et débat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 97Activité 4.5 : Coup d’oeil sur l’actualité juridique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 101Activité 4.6 : Tâche d’évaluation sommative - Procédure criminelle . . . . . . . . . . . . . . . . . 105

Aperçu global de l’unité 5 : Règlements et résolution de litiges . . . . . . . . . . . . . . . . . . 113Activité 5.1 : Droit civil et responsabilité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 116Activité 5.2 : Conditions de validité du mariage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 122Activité 5.3 : Conséquences légales du divorce . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 127Activité 5.4 : Obligations contractuelles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 131Activité 5.5 : Délits et négligence . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 135

Tableau des attentes et des contenus d’apprentissage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 139

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INTRODUCTION

Le ministère de l’Éducation (MÉO) dévoilait au début de 1999 les nouveaux programmes-cadresde 9e et de 10e année et en juin 2000 ceux de 11e et de 12e année. En vue de faciliter la mise enoeuvre de ce tout nouveau curriculum du secondaire, des équipes d’enseignantes etd’enseignants, provenant de toutes les régions de l’Ontario, ont été chargées de rédiger, devalider et d’évaluer des esquisses directement liées aux programmes-cadres du secondaire pourchacun des cours qui serviraient de guide et d’outils de travail à leurs homologues. Les esquissesde cours, dont l’utilisation est facultative, sont avant tout des suggestions d’activitéspédagogiques, et les enseignantes et enseignants sont fortement invités à les modifier, à lespersonnaliser ou à les adapter au gré de leurs propres besoins.

Les esquisses de cours répondent aux attentes des systèmes scolaires public et catholique.Certaines esquisses de cours se présentent en une seule version commune aux deux systèmesscolaires (p. ex., Mathématiques et Affaires et commerce), tandis que d’autres existent en versiondifférenciée. Dans certains cas, on a ajouté un préambule à l’esquisse de cours explicitant lavision catholique de l’enseignement du cours en question (p. ex., Éducation technologique) alorsque, dans d’autres cas, on a en plus élaboré des activités propres aux écoles catholiques (p. ex.,Éducation artistique). L’Office provincial de l’éducation catholique de l’Ontario (OPÉCO) a participé à l’élaboration des esquisses destinées aux écoles catholiques.

Chacune des esquisses de cours reprend en tableau les attentes et les contenus d’apprentissage duprogramme-cadre avec un système de codes qui lui est propre. Ce tableau est suivi d’un Cadred’élaboration des esquisses de cours qui présente la structure des esquisses. Toutes les esquissesde cours ont un Aperçu global du cours qui présente les grandes lignes du cours et qui comprend,à plus ou moins cinq reprises, un Aperçu global de l’unité. Ces unités englobent diverses activitésqui mettent l’accent sur des sujets variés et des tâches suggérées aux enseignantes ou enseignantsainsi qu’aux élèves dans le but de faciliter l’apprentissage et l’évaluation.

Toutes les esquisses de cours comprennent une liste partielle de ressources disponibles (p. ex.,personnes-ressources, médias électroniques) qui a été incluse à titre de suggestion et que lesenseignantes et enseignants sont invités à enrichir et à mettre à jour.

Étant donné l’évolution des projets du ministère de l’Éducation concernant l’évaluation durendement des élèves et compte tenu que le dossier d’évaluation fait l’objet d’un processuscontinu de mise à jour, chaque esquisse de cours suggère quelques grilles d’évaluation durendement ainsi qu’une tâche d’évaluation complexe et authentique à laquelle s’ajoute une grillede rendement.

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CADRE D’ÉLABORATION DES ESQUISSES DE COURS

APERÇU GLOBAL DUCOURS

APERÇU GLOBAL DEL’UNITÉ

ACTIVITÉ

Espace réservé à l’école (à remplir)

Description et durée Description et durée

Description/fondement Domaines, attentes etcontenus d’apprentissage

Domaines, attentes etcontenus d’apprentissage

Titres, descriptions et duréedes unités

Titres et durée des activités Notes de planification

Stratégies d’enseignement etd’apprentissage

Liens Déroulement de l’activité

Évaluation du rendement del’élève

Mesures d’adaptation pourrépondre aux besoins desélèves

Annexes

Ressources Évaluation du rendement del’élève

Application des politiquesénoncées dans ÉSO - 1999

Sécurité

Évaluation du cours Ressources

Annexes

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APERÇU GLOBAL DU COURS (CLU3M)

Espace réservé à l’école

École : Conseil scolaire de district :

Section : Chef de section :

Personne(s) élaborant le cours : Date :

Titre du cours : Comprendre le droit canadien Année d’études : 11e

Type de cours : Préuniversitaire/Précollégial Code de cours de l’école :

Programme-cadre : Études canadiennes et mondiales Date de publication : 2000

Code de cours du Ministère : CLU3M Valeur en crédit : 1

Cours préalable : Histoire du Canada au XXe siècle, 10e année, cours théorique ou appliqué

Description/fondement

Ce cours explore des questions de droit qui revêtent une signification particulière pour les élèves.C’est en examinant des questions juridiques d’actualité que l’élève acquiert une connaissancepratique du système judiciaire canadien. Le cours lui permet aussi de se faire une opinion sur desquestions de droit et de présenter son argumentation, que ce soit dans le contexte d’un rapport derecherche, d’une simulation ou d’un débat.

Titres, descriptions et durée des unités

Unité 1 : Patrimoine juridique canadien Durée : 16 heuresCette unité porte sur la nature, la raison d’être et les catégories du droit ainsi que sur ses origineset son évolution. À l’aide de l’organigramme, des études de cas et d’un exercice d’apprentissageen groupe, l’élève se familiarise avec les composantes du droit, analyse ses racines historiques etprend conscience du rôle important joué par la common law. Elle ou il élabore une loi fictive etparticipe à des minidébats afin de recréer certaines étapes de l’élaboration d’une loi et, au coursd’un jeu-questionnaire et d’un test papier-crayon, fait une synthèse des notions vues dans l’unité.

Unité 2 : Droits et libertés Durée : 25 heuresCette unité porte sur les droits et libertés et leur promotion en Ontario, au Canada et dans lemonde. L’élève dresse un tableau comparatif des chartes des droits en Ontario et au Canada et, àl’aide d’un jeu d’association, compare les droits de la Charte canadienne des droits et libertés à

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ceux des grandes chartes du monde. Elle ou il monte une saynète pour illustrer des personnes oudes groupes qui ont dû surmonter des obstacles à l’exercice de leurs droits, puis étudie les droitslinguistiques en Ontario français et leur application, à l’aide d’outils tels que le sondage et ledépliant.

Unité 3 : Droit criminel Durée : 22 heuresCette unité porte sur le droit criminel et ses applications. L’élève se familiarise avec les élémentsde l’infraction criminelle, le rôle des tribunaux et des prisons et le système de justice pour lesjeunes. Elle ou il réalise une bande dessinée qui porte sur un cas juridique, recrée visuellementl’aménagement d’une salle d’audience, rédige une dissertation sur le système pénitentiaire etparticipe à un débat sur la loi et les jeunes.

Unité 4 : Procédure criminelle Durée : 25 heuresCette unité porte sur la procédure du droit criminel. L’élève examine, en suivant l’ordrechronologique, chacune des grandes étapes de la procédure juridique, rédige des cas types,reconstitue des scènes réalistes en faisant des tournages et des présentations orales, et développeson argumentation ainsi que son opinion lors d’un débat.

Unité 5 : Règlements et résolution de litiges Durée : 22 heuresCette unité porte sur les domaines du droit civil. L’élève examine les particularités du droit et dela procédure civile à l’aide de cas fictifs et de l’analyse jurisprudentielle. Elle ou il explore desthèmes tels que les conditions de validité du mariage, les conséquences légales du divorce, lesobligations contractuelles et la responsabilité civile en faisant des activités comme l’étude de cas,la création d’une page Internet et la réalisation d’une saynète.

Stratégies d’enseignement et d’apprentissage

Dans ce cours, l’enseignant ou l’enseignante privilégie diverses stratégies d’enseignement etd’apprentissage. Parmi les plus adaptées à ce cours, il convient de noter les suivantes : - texte de réflexion/d’analyse - apprentissage en groupe- activité de classement - compte rendu et résumé- conférence - discussion dirigée- lecture et écriture dirigées - enseignement assisté par ordinateur- étude de cas - exercice en petits groupes- explication orale - exposé- jeu de rôles - lecture individuelle- recherche - remue-méninges- page Internet - voyage éducatif- question et réponse - bande dessinée- dépliant - affiche- saynète - sondage- tableau - graphique- arbre conceptuel - organigramme- casse-tête - narration- débat - conférencier ou conférencière

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- jeu d’association - modèle- frise du temps - narration

Évaluation du rendement de l’élève

«Un système d’évaluation et de communication du rendement bien conçu s’appuie sur desattentes et des critères d’évaluation clairement définis.» (Planification des programmes etévaluation - Le curriculum de l’Ontario de la 9e à la 12e année, 2000, p. 16-19) L’évaluation serabasée sur les attentes du curriculum en se servant de la grille d’évaluation du programme-cadre.

Le personnel enseignant doit utiliser des stratégies d’évaluation qui :- portent sur la matière enseignée et sur la qualité de l’apprentissage des élèves;- tiennent compte de la grille d’évaluation du programme-cadre correspondant au cours,

laquelle met en relation quatre grandes compétences et les descriptions des niveaux derendement;

- sont diversifiées et échelonnées tout le long des étapes de l’évaluation pour donner aux élèvesdes possibilités suffisantes de montrer l’étendue de leur acquis;

- conviennent aux activités d’apprentissage, aux attentes et aux contenus d’apprentissage, demême qu’aux besoins et aux expériences des élèves;

- sont justes pour tous les élèves;- tiennent compte des besoins des élèves en difficulté, conformément aux stratégies décrites

dans leur plan d’enseignement individualisé;- tiennent compte des besoins des élèves qui apprennent la langue d’enseignement;- favorisent la capacité de l’élève à s’autoévaluer et à se fixer des objectifs précis;- reposent sur des échantillons des travaux de l’élève qui illustrent bien son niveau de

rendement;- servent à communiquer à l’élève la direction à prendre pour améliorer son rendement;- sont communiquées clairement aux élèves et aux parents au début du cours et à tout autre

moment approprié pendant le cours.

La grille d’évaluation du rendement sert de point de départ et de cadre aux pratiques permettantd’évaluer le rendement des élèves. Cette grille porte sur quatre compétences, à savoir :connaissance et compréhension; réflexion et recherche; communication; et mise en application.Elle décrit les niveaux de rendement pour chacune des quatre compétences. La description desniveaux de rendement sert de guide pour recueillir des données et permet au personnel enseignantde juger de façon uniforme de la qualité du travail réalisé et de fournir aux élèves età leurs parents une rétroaction claire et précise.

Le niveau 3 (70 %-79 %) constitue la norme provinciale. Les élèves qui n’atteignent pas leniveau 1 (moins de 50 %) à la fin du cours n’obtiennent pas le crédit de ce cours. Une note finaleest inscrite à la fin de chaque cours et le crédit correspondant est accordé si l’élève a obtenu unenote de 50 % ou plus. Pour chaque cours de la 9e à la 12e année, la note finale sera déterminéecomme suit :

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- Soixante-dix pour cent de la note est le pourcentage venant des évaluations effectuées tout lelong du cours. Cette proportion de la note devrait traduire le niveau de rendement le plusfréquent pendant la durée du cours, bien qu’il faille accorder une attention particulière auxplus récents résultats de rendement.

- Trente pour cent de la note est le pourcentage venant de l’évaluation finale qui prendra laforme d’un examen, d’une activité, d’une dissertation ou de tout autre mode d’évaluationapproprié et administré à la fin du cours.

Dans tous leurs cours, les élèves doivent avoir des occasions multiples et diverses de montrerà quel point elles ou ils ont satisfait aux attentes du cours, et ce, pour les quatre compétences.Pour évaluer de façon appropriée le rendement de l’élève, l’enseignant ou l’enseignante utiliseune variété de stratégies se rapportant aux types d’évaluation suivants :

évaluation diagnostique- courtes activités au début de l’unité pour vérifier les acquis préalables (p. ex., remue-

méninges, commentaire anecdotique, discussion, questions et réponses, observation)

évaluation formative- activités continues, individuelles ou de groupe (p. ex., observation, commentaire, conférence,

fiche de vérification, évaluation par les pairs)- objectivation : processus d’autoévaluation permettant à l’élève de se situer par rapport aux

attentes ciblées par les activités d’apprentissage (p. ex., questionnaire, fiche de vérification,étude de cas, journal de bord). L’énoncé qui renvoie à l’objectivation est désigné par le code(O)

évaluation sommative- activités de façon continue mais particulièrement en fin d’activité ou en fin d’unité à l’aide de

divers moyens (p. ex., démonstration, fiche de vérification, questions et réponses, épreuve,examen)

Ressources

L’enseignant ou l’enseignante fait appel à plus ou moins quatre types de ressources à l’intérieurdu cours. Ces ressources sont davantage détaillées dans chaque unité. Dans ce document, lesressources suivies d’un astérisque (*) sont en vente à la librairie du Centre du CFORP. Cellessuivies de trois astérisques (***) ne sont en vente dans aucune librairie. Allez voir dans votrebibliothèque scolaire.

Manuels pédagogiquesBRAULT, Marcel, et al., Comprendre le droit canadien, Montréal, Éditions la Chenelière, 2003,

560 pages. *COUSINEAU, Marc, Le droit, Montréal, Guérin, 1991, 460 p. *COUSINEAU, Marc, Le droit, Montréal, Guérin, à paraître en 2003. *

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Ouvrages généraux/de référence/de consultationBERTRAND, Marie-Andrée, et Louise M. BIRON, Prisons pour femmes, 1998, 432 pages. *CANADA, CENTRE CANADIEN DE LA STATISTIQUE JURIDIQUE, Répertoire national

des tribunaux au Canada, Ottawa, Statistique Canada, 1997.Groupe de la politique correctionnelle autochtone, Le balisage de l’expérience de guérison :

rapport final d’un projet de recherche d’une Première nation sur la guérison dans lescollectivités autochtones du Canada, Solliciteur général Canada, 2002, 109 pages.

KEN, Peter, Derrière les barreaux : une petite histoire des prisons, Paris, Éditions Gründ, 1998,29 pages. *

LE DORAN, Serge, et al., Cyber thrillers : 35 histoires vraies de délinquance informatique,Paris, Éditions Albin Michel, 1996, 349 pages (droit civil, responsabilité civile, propriétéintellectuelle, droit pénal, délits et criminalité informatique). *

LEMAY, Bernadette, La boîte à outils, Esquisse de cours 9e, Vanier, CFORP, 1999. *CANADA, MINISTÈRE DE LA JUSTICE, Le système de justice au Canada, Ottawa, 1993,

38 p.PAPINEAU, Lyse-Anne et Danielle VENNE, Toi et la loi, Montréal, Guérin, 1994, 189 p. *POIRIER, Donald, Le système juridique canadien et ses institutions, Moncton, Éditions

d’Acadie, 1991, 88 p. ***POIRIER, Donald, Introduction générale à la common law, Cowansville, Éditions Y. Blais,

2000, 653 pages (common law, historique et arrêts importants). *POIRIER, Donald, Mariage, filiations, parents, enfants, divorce, Centre international de la

common law en français, Moncton, Université de Moncton, 1998, 131 pages. *POIRIER, Donald, Centre international de la common law en français, Université de Moncton,

Les grands arrêts de la common law, Éditions Y. Blais et Bruylant, 1998 (contrats etjurisprudence). *

RACICOT, Michel, L’espace cybernétique n’est pas une terre sans loi : étude des questionsrelatives à la responsabilité à l’égard du contenu circulant sur Internet, Ottawa, IndustrieCanada, 341 pages. (responsabilité civile, propriété intellectuelle)

Médias électroniquesAssociation canadienne de la justice pénale. (consulté le 27 octobre 2002)

http://home.istar.ca/~ccja/franc/.Centre national de la prévention du crime. (consulté le 27 octobre 2002)

http://crime-prevention.org./francais/.Croix Rouge. (consulté le 27 octobre 2002)

www.redcross.ca/french/newsroom/pressrelease/011221.html (aperçu du traitement desprisonniers en Afghanistan).

Croix Rouge. (consulté le 27 octobre 2002)www.icrc.org/fre/detention (rapport sur le traitement des prisonniers – une étendueinternationale).

Human Rights Watch. (consulté le 27 octobre 2002)www.hrw.org/wr2k2/prisons.html, (rapport sur le traitement des prisonniers – une étendueinternationale).

Institut canadien d’information juridique. (consulté le 12 mars 2002)www.canlii.org/index_fr.html

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Jugement de la Cour suprême du Canada. (consulté le 27 octobre 2002)http://scc.-csc.gc.ca/judgements/index_f.html

Le Barreau du Haut-Canada. (consulté le 12 mars 2002)www.oba.org/home_fr/ (pour les actualités, la jurisprudence, les lois, décrets et règlements).

Ministère de la Justice du Canada. (consulté le 24 avril 2002) http://canada.justice.gc.ca/

Ministère de la Justice Canada. (consulté le 27 octobre 2002)http://lois.justice.gc.ca/fr/ (pour les actualités, la jurisprudence, les lois, décrets etrèglements).

Observatoire international des prisons. (consulté le 27 octobre 2002)www.oip.org/oip/oip.html.

Rapporteur spécial sur les prisons et les conditions de vie dans les prisons. (consulté le 27 octobre 2002)www.penalreform.org/français/rs_mali2.html (relatif au Mali).

Réseau d’accès à la justice. (consulté le 24 mai 2002)www.acjnet.org/

Services correctionnels du Canada. (consulté le 27 octobre 2002)http://ww.csc-scc.ga.ca.

Application des politiques énoncées dans ÉSO - 1999

Cette esquisse de cours reflète les politiques énoncées dans Les écoles secondaires de l’Ontariode la 9e à la 12e année - Préparation au diplôme d’études secondaires de l’Ontario, 1999 ausujet des besoins des élèves en difficulté d’apprentissage, de l’intégration des technologies, de laformation au cheminement de carrière, de l’éducation coopérative et de diverses expériences detravail, ainsi que certains éléments de sécurité.

Évaluation du cours

L’évaluation du cours est un processus continu. Les enseignantes et les enseignants évaluentl’efficacité de leur cours de diverses façons, dont les suivantes :- évaluation continue du cours par l’enseignant ou l’enseignante : ajouts, modifications, retraits

tout le long de la mise en œuvre de l’esquisse de cours (sections Stratégies d’enseignement etd’apprentissage ainsi que Ressources, Activités, Applications à la région);

- évaluation du cours par les élèves : sondages au cours de l’année ou du semestre;- rétroaction à la suite des tests provinciaux;- examen de la pertinence des activités d’apprentissage et des stratégies d’enseignement et

d’apprentissage (dans le processus des évaluations formative et sommative des élèves);- échanges avec les autres écoles utilisant l’esquisse de cours;- autoévaluation de l’enseignant et de l’enseignante;- visites d’appui des collègues ou de la direction et visites aux fins d’évaluation de la direction;- évaluation du degré de réussite des attentes et des contenus d’apprentissage des élèves (p. ex.,

après les tâches d’évaluation de fin d’unité et l’examen synthèse).

De plus, le personnel enseignant et la direction de l’école évaluent de façon systématique lesméthodes pédagogiques et les stratégies d’évaluation du rendement de l’élève.

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APERÇU GLOBAL DE L’UNITÉ 1 (CLU3M)

Patrimoine juridique canadien

Description Durée : 16 heures

Cette unité porte sur la nature, la raison d’être et les catégories du droit ainsi que sur ses origineset son évolution. À l’aide d’un organigramme, des études de cas et d’un exercice d’apprentissageen groupe, l’élève se familiarise avec les composantes du droit, analyse ses racines historiques etprend conscience du rôle important joué par la common law. Elle ou il élabore une loi fictive etparticipe à des minidébats afin de recréer certaines étapes de l’élaboration d’une loi et, au coursd’un jeu-questionnaire et d’un test papier-crayon, fait une synthèse des notions vues dans l’unité.

Domaines, attentes et contenus d’apprentissage

Domaines : Patrimoine, Méthodologie et recherche en droit

Attentes : CLU3M-P-A.1 - 2 - 3 CLU3M-M-A.1 - 3 - 4

Contenus d’apprentissage : CLU3M-P-Soc.1 - 2 - 3 - 4CLU3M-P-Or.1 - 2 - 3CLU3M-P-Loi.1 - 2 - 3 - 4CLU3M-M-Rech.2 - 4CLU3M-M-Comp.1 - 2CLU3M-M-Com.1 - 2 - 3 - 5

Titres des activités Durée

Activité 1.1 : Arbre légal et nature du droit 160 minutesActivité 1.2 : Racines du droit 280 minutesActivité 1.3 : Élaboration et processus d’évolution d’une loi 200 minutesActivité 1.4 : Système juridique en question 320 minutes

Liens

L’enseignant ou l’enseignante prévoit l’établissement de liens entre le contenu du cours etl’animation culturelle (AC), la technologie (T), les perspectives d’emploi (PE) et les autresmatières (AM) au moment de sa planification des stratégies d’enseignement et d’apprentissage.Des suggestions pratiques sont intégrées dans la section Déroulement de l’activité des activitésde cette unité.

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Mesures d’adaptation pour répondre aux besoins des élèves

L’enseignant ou l’enseignante doit planifier des mesures d’adaptation pour répondre aux besoinsdes élèves en difficulté et de celles et ceux qui suivent un cours d’ALF/PDF ainsi que desactivités de renforcement et d’enrichissement pour tous les élèves. L’enseignant ou l’enseignantetrouvera plusieurs suggestions pratiques dans La boîte à outils, p. 11-21.


L’évaluation fait partie intégrante de la dynamique pédagogique. L’enseignant ou l’enseignantedoit donc planifier et élaborer en même temps les activités d’apprentissage et les étapes del’évaluation en fonction des quatre compétences de base. Des exemples des différents typesd’évaluations tels que l’évaluation diagnostique (ED), l’évaluation formative (EF) et l’évaluationsommative (ES) sont suggérés dans la section Déroulement de l’activité des activités de cetteunité.

Sécurité

L’enseignant ou l’enseignante veille au respect des règles de sécurité du Ministère et du conseilscolaire.

Ressources

Dans cette unité, l’enseignant ou l’enseignante fait appel aux ressources suivantes :

Médias électroniquesCode civil du Québec. (consulté le 28 avril 2002)

www.lexum.umontreal.ca/ccq/fr/Code de Justinien. (consulté le 28 avril 2002)

www.home.ch/~spaw1870/formations/droit.cours/hist-droit2.1.2.htmlCode d’Hammourabi. (consulté le 28 avril 2002)

www.fsj.ualberta.ca/SCSOC311/hammourabi-francais.htmCode Napoléon. (consulté le 28 avril 2002)

http://canad.justice.gc.ca/fr/min/pub/just/CSJ_page7.html

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ACTIVITÉ 1.1 (CLU3M)

Arbre légal et nature du droit

Description Durée : 160 minutes

Cette activité porte sur la nature du droit, sa raison d’être et ses grandes catégories. L’élèvedistingue, à l’aide d’études de cas et d’un organigramme, les catégories et les branches du droit.Elle ou il prend conscience de la nécessité de la loi et de la primauté du droit dans notre société,puis rédige un texte de réflexion qui souligne l’importance de ces deux principes.



Attentes : CLU3M-P-A.1CLU3M-M-A.4

Contenus d’apprentissage : CLU3M-P-Soc.1 - 2 - 3 - 4CLU3M-M-Com.3

Notes de planification

- Préparer des notes de cours sur les diverses branches du droit.- Rédiger l’amorce des cas portant sur diverses situations relevant du droit, puis la développer

au cours de l’expérimentation.- Prévoir l’organigramme des catégories et branches du droit (voir Marc Cousineau, LeDroit,

p. 37).- Préparer des questions clés qui serviront à rédiger un texte de réflexion (p. ex., «Que serait la

société s’il n’y avait aucune loi?»; «Que serait la société si certaines personnes telles que lesdirigeants et les policiers n’étaient pas tenues d’observer les lois?»).

Déroulement de l’activité

Mise en situation

- Mener une discussion en posant la question suivante : «Dans quelles situations oucirconstances avons-nous besoin du droit?».

- Noter les réponses au tableau (p. ex., vol, divorce, bris de contrat, négligence). (ED)- Dessiner, au tableau, un arbre contenant beaucoup de branches. Amener l’élève, à l’aide

d’une séance de remue-méninges, à trouver les diverses catégories et branches du droit en

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partant des exemples donnés précédemment (p. ex., vol associé au droit criminel, divorce audroit de la famille, négligence au droit civil).

- Remplir l’arbre au fur et à mesure en partant des connaissances de l’élève et le compléter, aubesoin.

- Faire ressortir comment le droit est diversifié et s’étend à tous les domaines de la vie (p. ex.,code criminel, code routier, lois sur le mariage et le divorce).

Expérimentation/Exploration/Manipulation

Étude de cas et organigramme juridique- Former des équipes de trois ou quatre élèves. - Distribuer une feuille sur laquelle est écrite l’amorce d’une situation particulière et pertinente

au droit.- Faire rédiger un cas en partant de la situation amorcée afin de faire ressortir des éléments du

droit. Voici quelques exemples :

Luc songe à se débarrasser d’un ami qui veut le dénoncer à la police...

Abdullah cherche un emploi et son oncle est politicien...

Le premier ministre apprend que son fils a été arrêté...

Pauline se rend au centre commercial et elle veut...

Roger veut construire une clôture...

Fatima veut se séparer, car...

- Expliquer que chaque équipe devra présenter son cas au groupe. Faire nommer un ou uneporte-parole par équipe.

- Préciser les modalités de l’exercice : texte d’une dizaine de lignes, rédaction d’un cas qui faitappel au droit.

- Allouer vingt minutes et circuler afin de vérifier si les élèves sont dans la bonne voie. (EF)- Demander à la ou au porte-parole de lire le texte de son équipe et amener le groupe-classe à

trouver la branche du droit dont il s’agit (p. ex., droit civil, droit criminel, droit de la famille).- Faire un retour sur l’exercice de l’arbre réalisé lors de la mise en situation et expliquer la

classification du droit. En voici des exemples : - division du Droit en droit interne et droit international;- catégories du droit interne (p. ex., droit fondamental, droit procédural);- catégories du droit fondamental (p. ex., droit public, droit privé);- branches ou domaines du droit public (p. ex., droit criminel, droit fiscal, droit

administratif, droit constitutionnel);- branches ou domaines du droit privé (p. ex., droit de la famille, droit du travail, droit des

contrats, droit des biens, droit des testaments, droit des délits).- Présenter aux élèves l’organigramme sur les catégories et branches du droit en partant de leur

manuel.

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Texte de réflexion- Animer une discussion sur l’importance des lois pour le bon fonctionnement de la société.- Amener l’élève à saisir le concept de primauté du droit en lui demandant de répondre à une

des questions suivantes : «Que serait la société s’il n’y avait aucune loi?» ou «Que serait lasociété si certaines personnes telles que les dirigeants et les policiers n’étaient pas tenuesd’observer les lois?»

- Préciser les modalités du travail : texte d’une demi-page, structure du texte, qualité de lalangue.

- Encourager l’élève à rédiger son texte à l’ordinateur. (T)- Jumeler deux élèves qui ont choisi le même thème. Les inviter à échanger leur texte et à faire

part de leur compréhension des deux concepts à l’étude (p. ex., primauté du droit, nécessitédes lois). (O)

- Ramasser le texte de réflexion, l’annoter et fournir une rétroaction à l’élève. (EF)

Évaluation sommative

- Voir la tâche d’évaluation sommative de l’activité 1.4.

Activités complémentaires/Réinvestissement

- Inviter l’élève à trouver cinq cas inspirés de la vie de gens de son entourage ou tirés del’actualité juridique (p. ex., parenté, voisins, amis, connaissances) et qui ont dû faire appelaux tribunaux, puis lui demander d’indiquer la branche du droit touchée.

- Trouver cinq domaines professionnels qui font appel au droit en français et en indiquer labranche (p. ex., comptabilité : droit fiscal, construction et rénovation : droit des contrats).(PE) (AM) (AC)

Annexes (espace réservé à l’enseignant ou à l’enseignante pour l’ajout de ses propres annexes)

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Racines du droit


Cette activité porte sur les origines du droit. L’élève évalue l’apport des anciens systèmes de loiset de la common law au système judiciaire canadien et prend connaissance de certainesparticularités du droit civil canadien. Elle ou il participe à une activité d’apprentissage en groupe(le casse-tête) et contribue à préparer un texte de synthèse portant sur les racines historiques dudroit.



Attentes : CLU3M-P-A.2CLU3M-M-A.1 - 4

Contenus d’apprentissage : CLU3M-P-Or.1 - 2 - 3CLU3M-M-Rech.2 - 4CLU3M-M-Com.3 - 5


- Préparer un organigramme sous la forme d’un arbre similaire à celui réalisé lors de l’activité 1.1.

- Prévoir la formation d’équipes pour assurer le bon fonctionnement de l’activité du casse-tête(jigsaw).

- Dresser une liste de sujets de recherche (p. ex., Code d’Hammourabi, Code de Justinien,Code de Napoléon).

- Prévoir des séances de travail au centre de ressources et au laboratoire informatique.- Dresser une liste de sites Internet pour faire la recherche (p. ex., Code d’Hammourabi :

www.fsj.ualberta.ca/SCSOC311/hammourabi-francais.htm, Code de Justinien :www.home.ch/~spaw1870/formations/droit.cours/hist-droit2.1.2.html).

- Préparer deux fiches de vérification : l’une pour l’évaluation formative et l’autre pourl’objectivation de l’apprentissage.

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Mise en situation

- Distribuer à l’élève un arbre muet ou un organigramme à remplir et lui demander dedistinguer les divisions du droit en indiquant les catégories et les domaines du droit sur lesdiverses branches de l’arbre en ayant recours à son manuel. (ED)

- Jumeler deux élèves et leur demander de comparer leur arbre respectif afin de le corriger oude le compléter, au besoin.

- Inviter l’élève à réfléchir aux origines du droit canadien et à ajouter à son arbre ce qu’elle ouil considère être les racines de notre droit (p. ex., Angleterre, France, common law).

- Susciter un échange sur les sources du droit en partant des choix de l’élève.


Activité d’apprentissage en groupe : recherche- Inviter l’élève à préparer, selon la formule du casse-tête (jigsaw), une étude des racines

historiques du droit. (AM)- Expliquer à l’élève le fonctionnement du jigsaw (p. ex., formation des équipes, particularités

du déroulement de l’activité).- Former des équipes d’origine de six élèves.- Assigner un thème particulier à chaque membre de l’équipe d’origine.

Voici des exemples : - Code d’Hammourabi (p. ex., loi du talion);- Loi mosaïque (p. ex., loi du talion, origine des juges);- Loi grecque (p. ex., origine du jury);- Common law (p. ex., Grande Charte, Habeas corpus);- Droit romain (p. ex., Code de Justinien);- Code Napoléon (1804).

- Regrouper tous les élèves dans des équipes d’expertes et d’experts selon le thème particulierqui leur a été assigné.

- Préciser les modalités : calendrier, format de la présentation matérielle, longueur du texte(environ 200 mots), illustration pertinente, références bibliographiques.

- Inviter les équipes d’expertes et d’experts à entreprendre la recherche au centre de ressourceset au laboratoire informatique sur le thème qui leur a été assigné. (T)

- Demander à l’élève de présenter une première ébauche du travail. - Lire l’ébauche et la corriger en partant d’une fiche de vérification (p. ex., contenu,

organisation de l’information, illustration, présentation matérielle).- Remettre le travail à l’élève et l’inviter à lire attentivement les commentaires et à apporter les

corrections nécessaires. (EF) - Encourager l’élève à rédiger son texte final à l’ordinateur. (T)

Casse-tête- Regrouper les élèves qui ont le même thème (équipe d’expertes et d’experts) afin que chaque

membre de l’équipe puisse comparer son texte, en discuter et arriver à une version uniforme.

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- Souligner l’importance de cette étape, car le texte final servira de notes de cours à l’ensembledes élèves.

- Demander aux expertes et experts de retourner dans leur équipe d’origine afin de présenterleur sujet d’expertise et d’en faire ressortir les éléments et les concepts clés.

- Inviter les élèves de l’équipe d’origine à prendre en note, en style télégraphique, lesrenseignements et à poser des questions à l’expert ou à l’experte, s’il le faut.

- Distribuer une fiche de vérification des concepts, des habiletés et de la terminologie étudiés.- Demander à l’élève de remplir la fiche en cochant dans la case appropriée. (O)

Voici un exemple :

Fiche de vérification de l’activité 1.2

Concepts, habiletés etterminologie

Je comprends bien(Maîtrise)

Je vais chercher(Doute)

J’ai besoin d’aide(Au secours)

Loi du talion

Grande Charte

Habeas corpus

...

- Demander à l’élève de revoir les concepts avec lesquels elle ou il se sent moins à l’aise.




- Inviter l’élève à trouver trois articles du Code civil du Québec (voir, p. ex.,www.lexum.umontreal.ca/ccq/fr/) qu’elle ou il trouve intéressants et à en faire part au groupe.

- Susciter un échange sur les différences et les similitudes avec le droit civil de l’Ontario.- Demander à l’élève d’interviewer une personnalité religieuse (p. ex., prêtre, imam, pasteur,

religieux ou religieuse, animateur ou animatrice de pastorale) sur le rôle de la religion dansl’évolution du droit et de rédiger une synthèse de l’interview.


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Élaboration et processus d’évolution d’une loi


Cette activité porte sur l’élaboration des lois, leur évolution et leur mode d’application. L’élèveexamine le rôle du gouvernement, des individus et des groupes de pression dans le processusd’élaboration ou d’amendement des lois, élabore une loi fictive, puis participe à un minidébat surune des lois préparées par ses pairs. Elle ou il réfléchit au rôle des tribunaux dans l’interprétationdes lois à l’aide d’un cas de jurisprudence ou de l’actualité juridique.



Attentes : CLU3M-P-A.3CLU3M-M-A.1 - 3 - 4

Contenus d’apprentissage : CLU3M-P-Loi.1 - 2 - 3 - 4CLU3M-M-Rech.4CLU3M-M-Comp.1 - 2CLU3M-M-Com.1 - 3


- Préparer, sur transparents, des notes de cours portant sur les éléments clés de la Constitutioncanadienne, dont le partage des pouvoirs entre les paliers de gouvernement (voir LeDroit, p. 40-48).

- Prévoir une documentation portant sur diverses lois provinciales et fédérales et sur desrèglements municipaux (p. ex., articles de journaux, liste de sites Internet).

- Prévoir l’organisation de minidébats.- Trouver le résumé d’un cas célèbre (p. ex., Le Procureur général du Canada c. Lavell, 1973)

et en faire des photocopies pour l’élève.


Mise en situation

- Amorcer une discussion portant sur le pouvoir des individus dans l’élaboration et l’évolutiondes lois.

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- Demander à l’élève si elle ou il peut faire changer les choses dans son entourage, à la maison,à l’école, dans sa communauté.

- Former des équipes de trois ou quatre élèves.- Poser les questions suivantes : «As-tu déjà essayé de faire changer quelque chose autour de

toi?»; «Comment as-tu procédé pour amener des changements (p. ex., demander lechangement, rallier des personnes et des groupes à ta cause, organiser une campagne depublicité)?». (ED)

- Demander à un membre de chaque équipe de faire part des résultats de l’échange.- Annoncer à l’élève que l’activité qui suit va lui permettre de mieux comprendre le processus

qui sous-tend l’élaboration des lois, leur interprétation, leur contestation et leur moded’application.


Éléments clés de la Constitution canadienne- Présenter à l’élève, à l’aide de transparents, les éléments clés de la Constitution canadienne :

- rôle de la Constitution;- composantes de la Constitution canadienne;- partage des pouvoirs entre les paliers de gouvernement;- pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire;- étapes d’élaboration d’une loi et promulgation.

- Revoir ces notions déjà abordées dans le cours d’éducation à la citoyenneté (CHV2O). (AM)

Élaboration d’une loi- Jumeler les élèves et leur demander d’élaborer une loi, puis d’en faire ressortir les avantages

et les inconvénients.- Mentionner que le règlement ou la loi peut relever du palier scolaire, municipal, provincial ou

fédéral. En profiter pour relever le rôle des politiciennes et des politiciens pour chacun despaliers du gouvernement. (PE)

- Suggérer des thèmes à l’élève (p. ex., âge de consommation d’alcool, clonage, euthanasie,adoption par les couples homosexuels, code vestimentaire de l’école).

- Distribuer de la documentation et inviter l’élève à faire sa recherche sur place.- Préciser les modalités de la tâche :

- rédiger un texte de loi de 150 à 200 mots portant sur un thème particulier;- dresser une liste des avantages et des inconvénients de la loi proposée (trois à quatre de

chaque côté, rédigés en style télégraphique).- Animer une courte discussion afin de faire ressortir les arguments les plus forts, les plus

utiles ou les plus susceptibles de susciter un minidébat. (EF)

Minidébat- Choisir une des lois rédigées par les élèves afin qu’elle soit débattue en groupe-classe.- Animer le débat et guider l’élève dans le processus d’argumentation. (AM)- Diviser le groupe-classe en deux équipes. Une équipe présente les arguments en faveur de la

loi proposée et l’autre, les arguments qui s’y opposent. - Définir les modalités du débat (p. ex., durée de 20 minutes : 4 minutes par exposé des

arguments des deux camps; 10 minutes de questions (de la part des porte-parole attitrés, de

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l’auditoire et de l’enseignant ou de l’enseignante, le cas échéant; 2 minutes de récapitulationpour chaque équipe à la fin).

- Faire un bilan de l’activité à la suite du débat dans le but de faire ressortir certains aspects.- Demander à l’élève de prendre des notes. En voici des exemples :

- retour sur le processus de promulgation d’une loi (p. ex., proposition de la loi, rédactiondu projet de loi, débat à la Chambre des communes, étude en comité parlementaire);

- importance de débattre une loi tant au sein du Parlement que dans toutes les sphères de lasociété afin d’en faire ressortir les avantages et les inconvénients et de la modifier, s’il y alieu;

- dilemmes posés au droit par la pluralité des valeurs sociales et les nouveautéstechnologiques (p. ex., dans le domaine de la médecine, de l’informatique, destransports);

- influence des individus et des groupes de pression dans l’élaboration et l’amendementd’une loi.

- Diriger une discussion sur le dynamisme du droit et l’évolution de son rôle dans le contextesocial et technique en pleine transformation (p. ex., changements des attitudes et des valeurssociales qui entraînent des modifications législatives, dilemmes posés par l’application destechnologies dans le domaine de la médecine et de l’informatique).

- Aborder des sujets de l’actualité juridique, particulièrement les sujets traitant du droit socialqui sont appelés à changer (p. ex., la criminalité chez les jeunes, la réhabilitation duprisonnier ou de la prisonnière selon le modèle autochtone, la légalisation de la marijuana).

Étude de la jurisprudence- Expliquer à l’élève, par une présentation magistrale, qu’une fois votée et sanctionnée, il

revient aux tribunaux de voir à l’interprétation et à l’application d’une loi. Donner l’exemplede la Charte qui, depuis son adoption, a suscité l’intérêt des différentes cours de justice et amobilisé la Cour suprême du Canada à plusieurs reprises.

- Demander à l’élève de noter ces notions dans son cahier.- Remettre à l’élève un cas tiré de la jurisprudence ou de l’actualité juridique (p. ex., cas

Lavell, cas Sharpe) et lui demander d’en faire l’analyse (p. ex., faits, démarches légales,décision judiciaire, commentaire personnel).

- Préciser les modalités à l’aide d’une fiche quelconque (calendrier, longueur du texte,utilisation de la terminologie légale, qualité de la langue).

- Faire un tour de table pour permettre à l’élève de faire part des résultats de son analyse.- S’assurer que l’élève comprend le rôle des tribunaux dans l’interprétation des lois et la

spécificité des décisions judiciaires relatives au cas à l’étude (p. ex., définition très étroite duprincipe d’égalité devant la loi dans le cas du Procureur général du Canada c. Lavell, 1973;interprétation très large du droit à la liberté d’expression dans le cas Sharpe, 2002). (EF)

- Inviter l’élève à rédiger un paragraphe de réflexion portant sur la question suivante :«Comment peux-tu faire évoluer le droit dans ton école, ta communauté, ta municipalité?».(O)

- Demander à l’élève de faire part de sa réflexion en lisant son paragraphe et en l’expliquant,au besoin.

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- Demander à l’élève de faire une étude de lois cocasses (voir LeDroit, p. 121) afin de montrerqu’une foule de domaines sont soumis à la législation. Faire ressortir les raisons d’être deslois et l’évolution du droit en fonction de changements sociaux.

- Inviter l’élève à participer à une discussion dirigée portant sur l’influence des individus et desgroupes de pression à propos de l’évolution du droit et des tribunaux en faisant l’étude de cascélèbres, tels l’affaire Morgentaler, la cause Chantal Daigle et le cas Murdoch.


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Système juridique en question


Cette activité constitue une synthèse des concepts vus dans cette unité. L’élève participe à lapréparation d’un questionnaire couvrant toutes les notions étudiées depuis le début du cours, quisera utilisé par la suite pour l’animation d’un jeu-questionnaire du genre Génies en herbe. Elle ouil se prépare ainsi à passer un test papier-crayon qui vérifiera ses connaissances et ses habiletésselon les attentes et les contenus d’apprentissage se rapportant au patrimoine juridique duCanada.



Attentes : CLU3M-P-A.1 - 2 - 3CLU3M-M-A.4

Contenus d’apprentissage : CLU3M-P-Soc.1 - 2 - 3 - 4CLU3M-P-Or.1 - 2 - 3CLU3M-P-Loi.1 - 2 - 3 - 4CLU3M-M-Com.1 - 2 - 3


- Préparer un exercice d’association qui couvre les grands thèmes de l’unité : Nature etcatégories du droit, Racines juridiques, Élaboration et processus d’évolution des lois.

- Prévoir les modalités du jeu-questionnaire Génies en herbe.- Préparer le test papier-crayon dans le contexte de l’évaluation sommative.- Préparer une grille d’évaluation adaptée en vue de faire l’évaluation du test papier-crayon.


Mise en situation

- Distribuer une liste de mots clés et inviter l’élève à associer ces mots avec les trois grandsthèmes vus dans cette unité (p. ex., nature du droit, catégories du droit, racines juridiques).

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Patrimoine juridique canadien

Associe les thèmes de la colonne de gauche avec les mots clés de la colonne dedroite en notant la lettre A, B ou C dans les cases appropriées.

A. Nature et catégories du droit Q Code d’Hammourabi Q Première lecture B. Racines juridiques Q Groupe de pression Q Code civil C. Élaboration et processus d’évolution des lois Q Primauté du droit

Q Assermentation Q Grande CharteQ Droit privéQ Articles 91 et 92 Q Nécessité des lois Q Cour suprêmeQ Tribunaux

- Inviter l’élève à faire part de ses réponses et à indiquer d’autres mots que l’on peut associer àl’un ou l’autre des trois thèmes. (ED)

- Exiger les ajustements ou corrections, au besoin. Expérimentation/Exploration/Manipulation

Préparation du questionnaire- Demander à l’élève de préparer des questions en partant des notes de cours afin de préparer

un jeu-questionnaire du genre Génies en herbe; lui demander de préparer les réponses. - Préciser à l’élève les modalités :

- utiliser le format de la fiche et y écrire son nom;- rédiger environ 24 questions et réponses réparties également dans les trois thèmes de

l’unité (p. ex., Nature et catégories du droit, Racines juridiques, Élaboration et processusd’évolution des lois);

- indiquer, sur la fiche, le thème auquel se rapporte chaque question;- rédiger des questions de types variés et les répartir également (p. ex., vrai ou faux, choix

multiples, phrases à compléter, réponses courtes).- Guider l’élève dans le choix et la formulation de ses questions en faisant des commentaires

appropriés. (EF)

Génies en herbe- Diviser le groupe en équipes de quatre élèves.- Animer le jeu du genre Génies en herbe :

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- poser des questions individuelles et des questions à toute l’équipe;- attribuer dix points par bonne réponse, s’arrêter lorsqu’une équipe a atteint 100 points et

recommencer avec une autre équipe;- organiser les demi-finales et la finale entre les meilleures équipes.

- Prendre les questions telles quelles, mais s’assurer de corriger les erreurs sur-le-champ, s’il ya lieu.

- Éviter de poser une question à un ou à une élève qui l’aurait rédigée.- Mener une discussion informelle, à la suite du jeu, pour revoir les notions qui semblent moins

bien comprises. (EF)- Inviter l’élève à réfléchir aux connaissances acquises tout le long de l’unité dans le but de se

préparer à réaliser la tâche sommative. Demander à l’élève de dresser la liste des conceptsciblés dans l’unité. Inviter ensuite l’élève à cocher les notions avec lesquelles elle ou il sesent à l’aise et à souligner celles qui semblent moins bien comprises. Proposer une révisiondes connaissances non acquises par la relecture de ses notes de cours et par une périoded’échange avec l’un ou l’autre de ses pairs. (O)


- Évaluer les connaissances et les habiletés de l’élève sur la matière vue dans cette unité àl’aide d’un test papier-crayon en fonction des éléments contenus dans les trois activitésprécédentes et d’une grille d’évaluation adaptée.

- Présenter une tâche d’évaluation sommative qui porte sur les grands thèmes de l’unité et quicomporte des questions objectives, des questions à réponses courtes et des questions à développement (les questions à développement viseront des concepts, telles la raison d’êtredu droit et la primauté du droit) en fonction des quatre compétences suivantes : - Connaissance et compréhension

- connaissance des faits et des termes associés au patrimoine juridique canadien;- compréhension des concepts tels que l’origine, la nature, le but, les catégories du droit

et des rapports entre les individus, les sociétés et le droit.- Réflexion et recherche

- utilisation de la pensée critique dans les réponses aux questions à développement dutest.

- Communication- communication de l’information et des idées sur le patrimoine juridique canadien;- utilisation de la langue dans le texte écrit (p. ex., orthographe, grammaire, ordre et

structure des phrases).- Mise en application

- formulation de conclusions logiques ou de généralisations sur la raison d’être du droitet sa place dans la vie des individus et des sociétés.


- Demander à l’élève d’adapter son questionnaire de Génies en herbe à un nouveau format (p. ex., mots croisés, jeu d’association) à l’aide d’un logiciel de création, tel Hot potatoes,dans le but de le diffuser sur Intranet, le réseau de l’école. (T)

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- Inviter l’élève à monter un dossier illustré portant sur les grands thèmes vus dans l’unité.- Suggérer à l’élève de faire un survol du système juridique d’autres pays par rapport aux

thèmes de l’unité (p. ex., racines juridiques du système de droit américain, élaboration d’uneloi en France). (AC)


Annexe CLU3M 1.4.1 : Grille d’évaluation adaptée - Système juridique en question

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Grille d’évaluation adaptée - Système juridique en question Annexe CLU3M 1.4.1

Type d’évaluation : diagnostique 9 formative 9 sommative :

Compétences etcritères

Niveau 1 50 - 59 %

Niveau 2 60 - 69 %

Niveau 3 70 - 79 %

Niveau 4 80 - 100 %

Connaissance et compréhension

L’élève : - montre uneconnaissance des faitset des termes associésau patrimoine juridiquecanadien.- montre unecompréhension desconcepts tels quel’origine, la nature, lebut, les catégories dudroit et des rapportsentre les individus, lessociétés et le droit.

L’élève montreune connaissanceet unecompréhensionlimitées des faits,des termes, desconcepts et desrapports entre lesconcepts.

L’élève montreune connaissanceet unecompréhensionpartielles desfaits, des termes,des concepts et desrapports entre lesconcepts.

L’élève montreune connaissanceet unecompréhensiongénérales desfaits, des termes,des concepts et desrapports entre lesconcepts.

L’élève montreune connaissanceet unecompréhensionapprofondies desfaits, des termes,des concepts et desrapports entre lesconcepts.

Réflexion et recherche

L’élève : - utilise la penséecritique dans sa façond’aborder les questionsdu test.

L’élève utilise lapensée critiqueavec uneefficacité limitée.

L’élève utilise lapensée critiqueavec une certaineefficacité.

L’élève utilise lapensée critiqueavec une grandeefficacité.

L’élève utilise lapensée critiqueavec une trèsgrande efficacité.

Communication

L’élève : - communique del’information et desidées relatives aupatrimoine juridiquecanadien.- utilise la langue dansle texte écrit (p. ex.,orthographe,grammaire, ordre etstructure des phrases).

L’élèvecommunique del’information etdes idées avec peude clarté et utilisela langue avec peud’exactitude etune efficacitélimitée.

L’élèvecommunique del’information etdes idées avec unecertaine clarté etutilise la langueavec une certaineexactitude etefficacité.

L’élèvecommunique del’information etdes idées avec unegrande clarté etutilise la langueavec une grandeexactitude etefficacité.

L’élèvecommunique del’information etdes idées avec trèsgrand clarté etavec assurance etutilise la langueavec une trèsgrande exactitudeet efficacité.

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Mise en application

L’élève : - formule desconclusions logiquesou des généralisationssur la raison d’être dudroit et sa place dans lavie des individus et dessociétés.

L’élève formulerarement desconclusionslogiques ou desgénéralisations.

L’élève formuleparfois desconclusionslogiques ou desgénéralisations.

L’élève formulesouvent desconclusionslogiques ou desgénéralisations.

L’élève formuletoujours oupresque toujoursdes conclusionslogiques ou desgénéralisations.

Remarque : L’élève dont le rendement est en deçà du niveau 1 (moins de 50 %) n’a pas satisfait aux attentespour cette tâche.

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Droits et libertés


Cette unité porte sur les droits et libertés et leur promotion en Ontario, au Canada et partout dansle monde. L’élève dresse un tableau qui compare la Charte canadienne des droits et libertés avecle Code des droits de la personne de l’Ontario, puis compare les droits de la Charte canadienne àceux des grandes chartes du monde. Elle ou il monte une saynète qui illustre des personnes oudes groupes qui ont lutté pour l’exercice de leurs droits, puis étudie l’application des droitslinguistiques en Ontario français par la réalisation d’un sondage et la production d’un dépliant.


Domaines : Droits et libertés, Méthodologie et recherche en droit

Attentes : CLU3M-D-A.1 - 2 - 3 - 4CLU3M-M-A.1 - 2 - 4

Contenus d’apprentissage : CLU3M-D-DL.1 - 2 - 3CLU3M-D-Obs.1 - 2CLU3M-D-DPe.1 - 2 - 3 - 4 - 5 - 6 - 7CLU3M-D-DLi.1 - 2 - 3CLU3M-M-Rech.1 - 2 - 3 - 4CLU3M-M-Éva.1 - 2 - 3 - 4CLU3M-M-Com.1 - 2 - 3 - 4 - 5


Activité 2.1 : Application des droits et libertés 150 minutesActivité 2.2 : Chartes des droits de la personne 250 minutesActivité 2.3 : Lutte pour les droits humains 280 minutesActivité 2.4 : Reconnaissance légale du français 300 minutesActivité 2.5 : Cas SOS Montfort 420 minutes

Liens

L’enseignant ou l’enseignante prévoit l’établissement de liens entre le contenu du cours etl’animation culturelle (AC), la technologie (T), les perspectives d’emploi (PE) et les autresmatières (AM) au moment de sa planification des stratégies d’enseignement et d’apprentissage.

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Des suggestions pratiques sont intégrées dans la section Déroulement de l’activité des activitésde cette unité.





Sécurité


Ressources


Ouvrages généraux/de référence/de consultationLa Charte des droits et libertés : guide à l’intention des Canadiens, Ottawa, Multiculturalisme et

citoyenneté Canada, 1992.ONTARIO, COMMISSION ONTARIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE,

L’enseignement des droits de la personne en Ontario, Toronto, 1996. PROULX, Geneviève, La loi : libertés et droits fondamentaux, Toronto, La maison d’édition IPI,

1992, 140 p. *PROULX, Geneviève, La loi : libertés et droits fondamentaux, Guide de l’enseignant, Toronto,

La maison d’édition IPI, 1992, 42 p. *SAINT-DENIS, Yves, Nous! 101 faits historiques de l’Ontario français, Ottawa, FESFO, 1999,

46 p. *

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Médias électroniquesAffaire Keegstra, Ministère de la justice du Canada. (consulté le 23 avril 2002)

http://canada.justice.gc.ca/fr/justice2000/128mile.htmlAssemblée des Premières Nations. (consulté le 11 mars 2002)

www.afn.caCharte canadienne des droits et libertés. (consulté le 11 mars 2002)

http://lois.justice.gc.ca/en/charter/const_fr.htmlCentre de recherche et d’enseignement sur les droits de la personne, Université d’Ottawa.

(consulté le 24 avril 2002) www.uottawa.ca/~hrrec/hrc.html

Commission canadienne des Droits de la personne. (consulté le 24 avril 2002) www.chrc.ca/

Condition féminine Canada. (consulté le 24 avril 2002) www.swc-cfc.gc.ca/

Code ontarien des droits de la personne. (consulté le 11 mars 2002)www.e-laws.gov.on.ca/DBLaws/Statutes/French/90h19_f.htm

Conseil du Travail du Canada. L’équité salariale. (consulté le 22 avril 2002)www.clc-ctc.ca/francais/campagnes/pmlettre.html

Déclaration canadienne des droits. (consulté le 11 mars 2002)www.pch.gc.ca/ddp-hrd/docs/declare_f.shtml

Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. (consulté le 11 mars 2002)www.justice.gouv.fr/textfond/ddhc.htm

Groupe des cinq. (consulté le 11 mars 2002) www.famous5.org

Historique des droits humains. (consulté le 28 avril 2002) www.droitshumains.org/uni/Formation/00Home_f.htm

Hôpital Montfort. (consulté le 23 avril 2002) http://hopitalmontfort.com

La Grande Charte. (consulté le 22 avril 2002) http://myweb.worlnet.net/~larane/MagnaCarta1htm#1215

Le Harcèlement sexuel. (consulté le 11 mars 2002) www.mnsi.net/~laurin/ca_suffit/

Loi sur l’équité salariale. (consulté le 22 avril 2002)www.e-laws.gov.on.ca/DBLaws/Statutes/French/90p07_f.htm

Loi sur les services en français. (consulté le 11 mars 2002)www.ofa.gov.on.ca/francais/servfran.htm

Loi sur les langues officielles. (consulté le 11 mars 2002) http://lois.justice.gc.ca/fr

Ministère des Affaires indiennes et du Nord du Canada. (consulté le 11 mars 2002) www.inac.gc.ca

Regroupement des gens d’affaires. (consulté le 23 avril 2002) www.rga.ca/comm/montfort.htm

Union européenne. (consulté le 28 avril 2002) http://www.europarl.eu.int/charter/default_fr.html-3k

36

VidéosLeDroit, 7e émission de Ecce Homo série 2, numéro 738707, tfo, 52 min.Minoru, Souvenirs d’un exil, ONF, C 9292 095, 18 h 53 min, 1993.

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Application des droits et libertés


Cette activité porte sur l’application des droits humains au Canada. L’élève se familiarise avecles concepts clés se rapportant aux droits de la personne et définit les droits et libertés enchâssésdans la Constitution canadienne. Elle ou il complète un tableau comparatif des droits et libertésinscrits dans la Charte canadienne des droits et libertés et des droits protégés par le Codeontarien des droits de la personne.



Attentes : CLU3M-D-A.1 - 3CLU3M-M-A.4

Contenus d’apprentissage : CLU3M-D-DL.2CLU3M-D-DPe.1 - 2 - 5 - 6 - 7CLU3M-M-Com.3


- Revoir les notions relatives aux droits, libertés et privilèges ainsi que la distinction entre lestrois concepts.

- Se procurer une copie de la Charte canadienne des droits et libertés et du Code ontarien desdroits de la personne.

- Diviser la Charte et le Code ontarien en cinq parties d’égales proportions : Charte : libertésfondamentales, droits démocratiques, liberté de circulation et d’établissement, droitsjuridiques, droit à l’égalité; Code ontarien : service, logement, contrat, emploi, harcèlement.

- Préparer un gabarit de tableau pour classer les droits et libertés, selon leur source et leurcatégorie légales, et en faire des copies pour les élèves.

- Rédiger une liste d’études de cas fictifs portant sur la mise en application des droits et libertésde la Charte canadienne et du Code ontarien (p. ex., Maxime vient d’accepter un poste auNouveau-Brunswick et se prépare à déménager; la police se présente chez Simone sansmandat de perquisition et celle-ci refuse de les laisser rentrer).

- Préparer sur transparent la description de la procédure à suivre pour porter plainte en cas deviolation des droits de la personne (p. ex., Ombudsman, Commission des droits de lapersonne, commission d’enquête).

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Mise en situation

- Demander à l’élève de rédiger trois ou quatre articles portant sur les droits et libertés qu’elleou il croit les plus importants pour les jeunes (p. ex., droit au salaire minimum, liberté des’habiller selon ses goûts). (ED)

- Préciser les modalités : description des droits, longueur des articles, format.- Demander à l’élève de présenter un de ses articles au groupe.- Classer les articles des élèves dans un tableau afin de bien distinguer ce qui constitue un

droit, une liberté, un privilège.

Droit Liberté Privilège

(p. ex., instruction) (p. ex., liberté d’expression) (p. ex., salle pour fumer)

- Inviter l’élève à relever, à l’aide des exemples apportés, les distinctions entre les trois termes.Demander à l’élève de prendre des notes sur : - un droit est une garantie mise en place par une législation (p. ex., instruction dans la

langue de la minorité);- une liberté est la capacité d’exercer un droit protégé par la loi (p. ex., liberté de religion); - un privilège est un bénéfice qui, une fois accordé, peut être repris sans que ce soit

litigieux de le reprendre (p. ex., obtention d’un permis de conduire à 16 ans).- Concevoir en groupe une charte des droits et libertés de l’adolescent canadien.- Préciser à l’élève que cette activité vise à le familiariser avec les concepts liés aux droits et

aux libertés ainsi qu’avec la législation canadienne en ce domaine. - Faire voir que l’activité ci-après approfondira les antécédents de cette législation.


Rédaction d’énoncés- Former des équipes de deux élèves et leur demander de rédiger six énoncés de nouvelles

fictives où les droits et libertés sont mis en pratique, trois relevant de la Charte canadiennedes droits et libertés et trois relevant du Code ontarien des droits de la personne.

- Préciser les modalités de la tâche (p. ex., temps alloué, énoncé de une à trois phrases, clartédu sujet).

- Distribuer à chaque équipe une copie de la Charte canadienne et une copie du Code ontarien.- Inviter l’élève à choisir des droits et libertés relevant de thèmes variés et de bien indiquer s’il

s’agit du document canadien ou de celui de l’Ontario. - Demander à l’équipe de se nommer un ou une porte-parole.- Inviter la ou le porte-parole à faire part des énoncés de son équipe sans mentionner la source

ni le genre de droits et libertés dont il s’agit.

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- Former trois colonnes au tableau. - Écrire les trois termes suivants : Catégorie, Charte canadienne, Code ontarien. Demander au

groupe de classer les droits et libertés énoncés par chaque équipe selon leur catégorie et leursource légales.

Catégorie Charte canadienne Code ontarien

Libertés fondamentales (p. ex., Angèle va à l’églisetous les dimanches.)

Garanties juridiques

Droits démocratiques

Harcèlement

Logement (p. ex., Abdul, âgé de 17 ans,a quitté le logis familial etvient de signer le bail pour unappartement)

...

Renforcement- Remettre un gabarit du même tableau à l’élève ainsi qu’une liste d’énoncés fictifs portant sur

la mise en application des droits et libertés de la Charte canadienne et du Code ontarien.- Demander à l’élève de les classer selon les catégories légales. - Faire nommer le document légal dont il s’agit.- Engager une discussion de classe sur les réponses obtenues en soulignant les réponses les

plus appropriées. (EF)- Animer un échange sur l’article 1 de la Charte canadienne et bien faire ressortir que les droits

et libertés garantis par la Charte ne peuvent être restreints facilement. - Préciser que les droits et libertés ne sont restreints que s’ils enfreignent d’autres droits

importants (p. ex., La liberté d’expression peut enfreindre le droit à la réputation ou à lasécurité.) et cette restriction doit se justifier dans le contexte d’une société libre etdémocratique comme la société canadienne.

- Expliquer le cas Oakes (1986) (voir Marc Cousineau, LeDroit, p. 78-79) par un exposémagistral où la Cour Suprême a clarifié les critères de limitation des droits inscrits dans laCharte.

- Décrire, à l’aide d’un transparent, la procédure à suivre pour porter plainte en cas de violationdes droits de la personne (p. ex., Ombudsman, Commission des droits de la personne,commission d’enquête) et faire prendre en note.

- Faire réfléchir aux deux questions suivantes : «Comment la Charte canadienne des droits etlibertés peut-elle m’être utile un jour? Comment le Code ontarien des droits de la personnepeut-il m’être utile?». (O)

- Faire rédiger chaque réponse dans un texte d’une demi-page chacune avec exemples concretsà l’appui.

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- Inviter l’élève à trouver dans l’actualité (p. ex., journaux, revues juridiques, sites Webcomme ceux du Barreau du Haut-Canada et du ministère de la Justice du Canada) un exempleoù les droits de la personne ont été appliqués et à en faire part au groupe.

- Demander à l’élève de trouver, dans Internet, trois cas dans la jurisprudence où des personnesont été protégées par la Charte canadienne des droits et libertés (p. ex., site Webwww.pch.gc.ca/ddp/hrd/canada/guide/append_f.shtml) et d’indiquer les articles de la Chartequi sont touchés. (T)


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Chartes des droits de la personne


Cette activité porte sur les origines de la législation sur les droits et libertés au Canada et lapossibilité de limiter les droits inscrits dans la Charte canadienne des droits et libertés. Parl’entremise d’un jeu d’association, l’élève compare les éléments de diverses chartes des droits dela personne avec ceux de la Charte canadienne. Elle ou il réalise une frise du temps qui illustrel’évolution historique des droits humains et fait l’étude d’un cas de jurisprudence qui montre lapossible limitation des droits de la personne.



Attentes : CLU3M-D-A.1CLU3M-M-A.1 - 4

Contenus d’apprentissage : CLU3M-D-DL.1 - 2 - 3CLU3M-M-Rech.4CLU3M-M-Com.3


- Préparer un tableau comportant les éléments suivants : nom, pays/organisme (p. ex., ONU),clientèle visée (p. ex., handicapés, femmes, enfants), date d’adoption, longueur (nombred’articles), rubriques ou domaines, source (adresse Internet) et en faire trois copies pourl’élève.

- Prévoir une séance de travail au laboratoire d’informatique.- Se procurer une copie des chartes des droits suivantes : Charte canadienne des droits et

libertés, Grande Charte, Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, Déclarationuniverselle des droits de la personne, Déclaration canadienne des droits (voir sites Internetpertinents dans la liste des ressources de l’aperçu global de l’unité).

- Sélectionner des extraits de ces chartes se rapportant aux diverses catégories (p. ex., droitsfondamentaux, droits juridiques) et les transcrire dans un tableau.

- Rédiger un résumé de l’affaire Keegstra sans inclure la décision de la Cour suprême et enprévoir une copie pour l’élève (voir Proulx, La loi : libertés et droits fondamentaux, p. 17 oule site du ministère de la Justice http://canada.justice.gc.ca/fr/justice2000/128mile.html).

- Préparer la grille adaptée pour faire l’évaluation de la frise du temps.

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Mise en situation

- Poser quelques questions à l’élève sur les notions vues dans l’activité 2.1 dans le but devérifier si elle ou il a saisi les concepts clés portant sur les droits de la personne (p. ex.,«Quelle est la distinction entre droit et privilège?»; «Est-ce que la capacité de fréquenter unbar à 19 ans est un droit ou un privilège?»). (ED)

- Attirer l’attention au fait que les droits et libertés ont connu une promotion accrue depuis1945 à la suite des atrocités commises durant la seconde Guerre mondiale. (AM)

- Mentionner que la plupart des pays adhèrent à des chartes diverses. Inviter l’élève à faire uneminirecherche en partant d’un moteur de recherche (p. ex., Google) sur diverses chartes desdroits.

- Préciser les modalités : trouver les informations sommaires se rapportant à trois chartes quitouchent différents groupes et qui proviennent de différents coins du monde.

- Remettre à l’élève le tableau ci-dessous.- Inviter l’élève à remplir le tableau pour chacune des chartes choisies.

Charte canadienne des droits

Nom

Pays/organisme (p. ex.,ONU)

Clientèle visée (p. ex.,handicapé)

Date d’adoption

Longueur (nombred’articles)

Rubriques ou domaines

Source (adresseInternet)

- Demander à l’élève de faire part de ses observations préliminaires à la suite de cet exercice (p. ex., similarités ou différences entre les chartes, période spécifique où les chartes ont étéadoptées).

- Annoncer que l’activité ci-après va permettre à l’élève d’établir des liens entre certaineschartes des droits humains et la Charte canadienne des droits et libertés, et de remonter auxorigines de la législation canadienne.

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Jeu d’association- Distribuer à l’élève un tableau dans lequel on trouve, dans la partie A, divers extraits tirés de

la Charte canadienne des droits et libertés et, dans les parties B, C, D et E, des extraits desgrandes chartes des droits de la personne.

- Inviter l’élève à reconnaître les extraits des documents légaux retrouvés dans les sections B àE qui se rattachent aux extraits de la Charte canadienne des droits et libertés de la section A.

- Faire établir ces liens en transposant le chiffre correspondant aux énoncés choisis, à la section A.

A. Charte canadienne des droits et libertés (1982)

Libertés fondamentales Chacun a les libertés fondamentales suivantes : a) liberté de conscience et de religion;b) liberté de pensée, de croyance, d’opinion et d’expression y

compris la liberté de la presse et des autres moyens decommunication;

c) liberté de réunion pacifique;d) liberté d’association.

Garanties juridiques Chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne.Chacun a droit à la protection contre la détention oul’emprisonnement arbitraires....

...

B. Grande Charte (1215)

1 Aucun homme libre ne sera saisi, ni emprisonné ou dépossédé de ses biens, déclaré hors-la-loi, exilé ou exécuté, de quelques manières que ce soit. Nous ne le condamnerons pasnon plus à l’emprisonnement sans un jugement légal de ses pairs, conforme aux lois dupays.

2 Il sera dorénavant légal pour toute personne qui Nous est loyal de sortir de notre royaumeet d’y revenir, librement et en toute sécurité, par voie terrestre ou voie maritime. Sauftemporairement, en temps de guerre, pour le bien commun du Royaume.

3 ...

C. Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (1789)

4 Tout homme étant présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable, s’il estjugé indispensable de l’arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s’assurer desa personne doit être sévèrement réprimée par la loi.

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5 La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux del’homme; tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre del’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi.

6 ...

D. Déclaration universelle des droits de la personne (1948)

7 Nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ni exilé.

8 Toute personne a le droit de circuler librement et de choisir sa résidence à l’intérieur d’unÉtat.

9 Toute personne a droit à la liberté de réunion et d’associations pacifiques.

E. Déclaration canadienne des droits (1960)

10 Il est par les présentes reconnu et déclaré que les droits de l’homme et les libertésfondamentales ci-après énoncés ont existé et continueront à exister pour tout individu auCanada quels que soient sa race, son origine nationale, sa couleur, sa religion ou son sexe : a) le droit de l’individu à la vie, à la liberté, à la sécurité de la personne ainsi qu’à la

jouissance de ses biens, et le droit de ne s’en voir privé que par l’application régulièrede la loi;

b) le droit de l’individu à l’égalité devant la loi et à la protection de la loi; c) la liberté de religion;d) la liberté de parole; e) la liberté de réunion et d’association; f) la liberté de la presse.

11 Toute loi du Canada, à moins qu’une loi du Parlement du Canada ne déclareexpressément qu’elle s’appliquera, nonobstant la Déclaration canadienne des droits, doits’interpréter et s’appliquer de manière à ne pas supprimer, restreindre ou enfreindre l’unquelconque des droits ou des libertés reconnus et déclarés aux présentes, ni à en autoriserla suppression, la diminution ou la transgression, et, en particulier, nulle loi du Canadane doit s’interpréter ni s’appliquer commea) autorisant ou prononçant la détention, l’emprisonnement ou l’exil arbitraires de qui

que ce soit...

12 ...

- Faire une mise en commun et la corriger, au besoin. (EF)- Faire ressortir, par le biais d’un exposé magistral, l’importance d’enchâsser les droits

humains dans la constitution d’un pays et faire remarquer que presque tous les pays ont unecharte des droits, ou du moins adhèrent en théorie à la Déclaration universelle des droits de lapersonne de l’ONU.

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Frise du temps- Faire réaliser, en équipe, une frise du temps portant sur les chartes des droits humains au

Canada et dans le monde.- Expliquer que le but de l’exercice est de voir l’évolution historique des droits humains et les

antécédents de la législation canadienne sur les droits de la personne.- Présenter les éléments de la tâche :

- choisir les chartes à placer sur la frise du temps, celles déjà vues dans le jeu d’associationprécédent et d’autres jugées pertinentes (p. ex., Déclaration d’indépendance américaine,Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, Charte des droits de la personnede l’Union européenne);

- relever ou trouver les dates d’adoption de ces diverses chartes;- choisir des illustrations et des textes pertinents à intégrer à la frise (p. ex., extraits des

chartes, images représentant l’exercice d’un droit);- réaliser la frise du temps.

- Préciser les modalités : échéances, format de la frise, qualité visuelle et de la langue.- Donner des pistes de recherche (p. ex.,

www.droitshumains.org/uni/Formation/00Home_f.htm, www.europarl.eu.int/charter/default_fr.html-3k).- Guider l’élève dans son travail par des observations et commentaires appropriés. (EF)- Demander à l’élève de remettre sa frise du temps pour une évaluation sommative. (ES)- Demander à chaque équipe d’afficher sa frise du temps aux murs de la classe et inviter les

autres élèves à circuler pour les voir et les comparer à leur propre travail.- Faire une mise en commun en permettant des commentaires tant sur la présentation que sur le

contenu des frises.

Étude de cas sur les droits et responsabilités- Écrire, au tableau, «Ma liberté finit là où celle de l’autre commence.» et amorcer une

discussion sur les liens entre droits et responsabilités.- Demander à l’élève de donner des exemples dans la vie courante des droits et responsabilités

qui peuvent entrer en conflit (p. ex., faire usage de son téléphone cellulaire dans un lieupublic entre en conflit avec le besoin de tranquillité des gens autour de soi; fumer peut êtreconsidéré comme un droit personnel, mais cette pratique affecte la santé personnelle et celledes autres).

- Discuter avec l’élève de cas célèbres où les tribunaux ont dû limiter certains droits afin deprotéger certaines personnes ou groupes (p. ex., liberté d’expression versus protection desenfants dans le cas Irwin Toys (1989).

- Diviser le groupe en équipes de trois ou quatre élèves. - Demander aux équipes d’imaginer qu’elles ou qu’ils sont des juges de la Cour suprême. - Distribuer le résumé de l’affaire Keegstra.- Inviter l’élève à se prononcer sur cette cause (p. ex., Keegstra devrait-il pouvoir exercer sa

liberté d’expression dans une société libre comme le Canada?).- Demander à chaque équipe d’arriver à une décision, unanime ou majoritaire, et de se nommer

un ou une porte-parole.- Faire un tour de table et inviter l’élève à exprimer librement son opinion sur la question. - Discuter de la décision de la Cour suprême qui a opté pour la limitation des droits à la libre

expression dans cette affaire, mais dans un jugement partagé (quatre personnes contre trois

46

personnes). - Attirer l’attention de l’élève sur la réticence des juges à aller contre des droits inscrits dans la

Charte et rappeler l’importance de l’article 1 de la Charte qui permet justement de restreindreles droits et libertés, dans le but de protéger les membres les plus vulnérables de la société.

- Inviter l’élève à réfléchir sur ses droits et responsabilités à la maison, à l’école et au travail,s’il y a lieu.

- Demander de commenter, dans un texte d’une demi-page, comment ces droits etresponsabilités peuvent entrer en conflit. (O)

- Engager une discussion informelle sur les situations conflictuelles vécues par l’élève.


- Évaluer la frise du temps en fonction des éléments vus dans la situation d’exploration à l’aided’une grille d’évaluation.

- Utiliser une grille d’évaluation adaptée, basée sur des critères précis, en fonction des quatrecompétences suivantes : - Connaissance et compréhension

- connaissance des faits et des termes associés aux droits humains;- compréhension des liens entre diverses chartes des droits et la législation canadienne

sur les droits de la personne.- Réflexion et recherche

- créativité dans la réalisation de la frise du temps;- utilisation des habiletés de recherche, en particulier la collecte et l’organisation des

informations.- Communication

- communication des idées et des informations en partant de la frise du temps;- utilisation de symboles et d’aides visuelles pour réaliser la frise du temps;- utilisation de la langue, en particulier l’orthographe et la grammaire.

- Mise en application- transfert des concepts appris au contexte d’une frise du temps.


- Demander à l’élève de faire une analyse comparative de la Déclaration canadienne des droitset la Charte canadienne des droits et libertés.

- Inviter une personne-ressource de la communauté (p. ex., avocat ou avocate, juge) à traiter decauses célèbres portant sur les droits de la personne avant la Déclaration canadienne desdroits de 1960 (p. ex., Christie c. York Corporation (1939), la cause Drummond Wren(1945)) et la façon dont ces causes étaient jugées.


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Lutte pour les droits humains


Cette activité porte sur les obstacles à une jouissance équitable des droits et libertés au Canada.L’élève prend connaissance d’exemples passés et présents où les droits humains ont été ou sontbrimés et explore le rôle d’individus et de groupes dans la promotion des droits de la personne auCanada. L’élève monte une saynète accompagnée d’une narration pour illustrer et analyser unesituation particulière liée aux droits de la personne.



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Contenus d’apprentissage : CLU3M-D-Obs.1 - 2CLU3M-M-Rech.2 - 4CLU3M-M-Com.1 - 3 - 5


- Se renseigner au sujet de la Loi sur l’équité salariale du Canada (voir Loi sur l’équitésalariale, www.e-laws.gov.on.ca/DBLaws/Statutes/French/90p07_f.htm) et imprimer unelettre écrite au premier ministre pour l’inciter à redresser la situation de discriminationsalariale subie par les femmes de la fonction publique (site www.clc-ctc.ca/francais/campagnes/pmlettre.html).

- Préparer la liste de thèmes à illustrer par des saynètes.- Prévoir des séances de travail au centre de ressources et au laboratoire d’informatique.


Mise en situation

- Inviter l’élève à dire ce qu’elle ou il connaît de la Loi sur l’équité salariale du Canada. (ED)- Remettre à l’élève une copie d’une lettre écrite au premier ministre Jean Chrétien.

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- Inviter l’élève à respecter le jugement du Tribunal des droits de la personne relatif à l’équitésalariale dans la fonction publique. En faire une lecture dirigée.

- Expliquer les grandes lignes de la Loi sur l’équité salariale et les obstacles que les employéesde la fonction publique ont rencontrés pour obtenir justice.

- Demander à l’élève de nommer d’autres cas célèbres où des droits ont été brimés au Canada(p. ex., traitement des Canadiens et des Canadiennes d’origine japonaise durant la secondeGuerre mondiale, la déportation des Acadiens ou Acadiennes, l’affaire OKA). (ED)

- Mentionner les obstacles rencontrés pour obtenir justice (p. ex., ce n’est qu’en 1988 que legouvernement fédéral a offert des excuses aux Canadiens et aux Canadiennes d’originejaponaise et une compensation financière aux survivants, les Canadiens et Canadiennesd’origine chinoise attendent toujours un redressement du traitement raciste subi au Canada autournant du XXe siècle).

- Poser diverses questions à l’élève dans le but de l’amener à mieux saisir les difficultésrencontrées dans la plupart des cas de discrimination (p. ex., Quels sont les obstacles quipeuvent dissuader d’aller devant les tribunaux ou de contester une décision? Est-ce que nosdroits peuvent être brimés à cause du coût, du temps, de l’énergie dépensée, du stress ou àcause de la possibilité de se faire des ennemis? Est-ce que ça vaut la peine?).


Saynète- Diviser le groupe en équipes de trois ou quatre élèves.- Inviter les équipes à monter une saynète illustrant un cas de discrimination au Canada ou une

situation où une personne ou un groupe a fait la promotion des droits de la personne. (AM)- Distribuer une liste de thèmes. Par exemple :

Application de la Loi des Mesures de guerre- Internement des Canadiens et des Canadiennes d’origine japonaise- Traitement des Témoins de Jehovah- Traitement des Canadiens et des Canadiennes d’origine italienne, ukrainiennne ou

allemande durant les deux guerres mondiales- Crise d’octobre (1970)Déportation des Inuits dans le Grand Nord (1953)Traitement des Autochtones- Écoles résidentielles- Lutte pour les territoires non cédés par des traités- Lutte pour les droits de pêche, de chasse, etc. Personnages ou groupes : Émily Murphy, Agnes McPhail, Thérèse Casgrain, JohnDiefenbaker, Pierre-Elliot Trudeau, Groupe des cinq, Assemblée des Premières Nations

- Demander à chaque équipe de rédiger une narration qui, en plus d’expliquer le cas dramatisé,présentera les suites positives ou négatives de l’événement.

- Présenter les éléments qui doivent se trouver dans la saynète : répartition des rôles,présentation du sujet, développement de l’action, utilisation d’accessoires et de vêtementsappropriés.

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- Présenter les modalités de la tâche : date de présentation, durée, participation de tous lesélèves.

- Allouer du temps pour faire la recherche et donner des pistes à l’élève (p. ex., ouvragesd’histoire du Canada et de droit canadien, sites Internet tels que www.famous5.org).

- Faire faire la rédaction des scénarios et de la narration.- Demander à chaque équipe de remettre une ébauche du scénario et du texte narratif.- Lire l’ébauche et l’annoter afin de permettre à l’équipe d’apporter les ajustements

nécessaires, au besoin. (EF)- Demander à chaque équipe de répéter sa saynète avant de la présenter.- Inviter les équipes à présenter leur saynète suivie de la lecture de la narration par un membre

de l’équipe. - Faire respecter la chronologie dans les présentations.- Jumeler l’élève à la suite des présentations, afin d’échanger en partant des questions

suivantes : «Qu’est-ce que tu as retenu des diverses présentations?»; «En quoi y a-t-il eulimite aux droits?»; «Comment certains individus ont-ils contribué à faire avancer les droitsde la personne?». (O)


- Voir la tâche d’évaluation sommative de l’activité 2.5


- Choisir quelques saynètes et les présenter aux parents à l’occasion d’une soirée portesouvertes à l’école. (AC)

- Montrer l’enregistrement vidéo Minoru, Souvenirs d’un exil qui relate l’expérience d’unefamille canadienne d’origine japonaise à la suite des événements de Pearl Harbor.

- Animer une discussion sur l’équilibre entre droits de l’individu et droits de la collectivité enpartant de l’enregistrement vidéo LeDroit, série Ecce Homo de tfo.


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Reconnaissance légale du français


Cette activité porte sur les droits linguistiques des francophones de l’Ontario. L’élève retracel’évolution législative des droits linguistiques en Ontario français et réfléchit à l’importance pourles Franco-Ontariens et les Franco-Ontariennes de faire valoir leurs droits sur les plans législatifet juridique. Elle ou il mène un sondage auprès de la communauté francophone de sa région pourvérifier la fréquence de l’utilisation des services en français, puis compare les droits linguistiquesdes francophones de l’Ontario et du Nouveau-Brunswick à l’aide d’un tableau.



Attentes : CLU3M-D-A.3 - 4CLU3M-M-A.1 - 4

Contenus d’apprentissage : CLU3M-D-DPe.3 - 4CLU3M-D-DLi.1 - 2CLU3M-M-Rech.1 - 3 - 4CLU3M-M-Com.4


- Se procurer les documents suivants : Loi sur les langues officielles, Loi constitutionnelle de1982, Loi sur les services en français et en transcrire certains extraits sous forme de tableau.

- Préparer un tableau pour faire l’étude comparative des droits linguistiques des francophonesde l’Ontario et du Nouveau-Brunswick.

- Prévoir l’utilisation du laboratoire d’informatique.


Mise en situation

- Animer un remue-méninges sur les droits linguistiques des francophones de l’Ontario afin devérifier les connaissances de l’élève dans ce domaine. (ED)

- Demander à l’élève de faire un appel téléphonique à un des services du gouvernementontarien (en partant des pages bleues de l’annuaire téléphonique).

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- Demander à l’élève de s’adresser en français pour demander des fascicules d’information surles services offerts par leur bureau.

- Inviter l’élève à vérifier la qualité du service en français (p. ex., aucun service en français,service en français immédiat ou temps d’attente, qualité du français du répondant ou de larépondante).

- Animer un échange sur les diverses expériences et amener l’élève à voir l’importance pourles francophones de l’Ontario des services en français et l’importance d’utiliser ces servicessi on veut les conserver. (AC)


Étude des droits linguistiques en Ontario français- Présenter à l’élève, à l’aide d’un tableau, des extraits pertinents des documents législatifs se

rapportant aux droits linguistiques des francophones de l’Ontario. Par exemple :

Droits linguistiques

Loi sur les languesofficielles

Charte canadienne desdroits et libertés

Loi sur les services enfrançais en Ontario

Le français et l’anglais sontles langues officielles duParlement. (art. 4)Le français et l’anglais sontles langues officielles destribunaux fédéraux. (art. 14)...

Le public a, au Canada, droit :- à l’emploi du français ou

de l’anglais pourcommuniquer avec le siègeou l’administration centraledes institutions duParlement ou dugouvernement du Canadaou pour en recevoir lesservices. (art. 20)

- à l’instruction dans lalangue de la minorité. (art. 23)

Chacun a le droit d’employerle français ou l’anglais dansles débats et les autrestravaux de l’Assembléelégislative. (art. 3)Chacun a droit à l’emploi dufrançais... pourcommuniquer avec le siègeou l’administration centraled’un organismegouvernemental ou d’uneinstitution de la Législatureet pour en recevoir lesservices. (art. 5)

- S’assurer que l’élève a bien saisi les droits et les limites de la Loi sur les services en françaisen Ontario (p. ex., services en français sur le plan provincial et non municipal, services offertsdans 23 régions désignées seulement, exemption de certains organismes, tels les hôpitaux).

Sondage- Inviter l’élève à réaliser un sondage auprès de la communauté pour déterminer si les Franco-

Ontariens et les Franco-Ontariennes de sa région se prévalent des services en français.- Préciser les éléments de l’activité :

- former des équipes de trois ou quatre élèves;- en équipe, préparer un questionnaire pour réaliser le sondage (p. ex., Utilisez-vous les

services en français? Est-ce que vos enfants ont fréquenté ou fréquentent présentementune école de langue française? Est-ce que le français est la langue d’usage dans votrefoyer?);

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- distribuer le questionnaire selon un échantillonnage préétabli, prévoir le temps appropriépour sonder la communauté (p. ex., pendant une période de classe, le soir après le retourdu travail), diviser la communauté en quartiers, assigner un quartier par équipe, faire lacompilation des données, organiser et échanger les résultats.

- Expliquer à l’élève les règles d’éthique propres à la conduite et à la gestion d’un sondage (p. ex., nécessité d’une autorisation, confidentialité des données, respect).

- Demander à chaque équipe de compiler les données recueillies (p. ex., pourcentage de gensqui utilisent les services en français, pourcentage de familles qui communiquent en français aufoyer) à l’aide d’une base de données, telle Filemaker Pro.

- Faire transcrire les résultats sur un grand carton en utilisant un tableur tel Quattro Pro. (AM)(T)

- Inviter l’équipe à utiliser un logiciel, tel Corel Presentation, pour préparer la présentation deses résultats. (T)

- Inviter les équipes à présenter leurs résultats au groupe-classe et réagir à chacun de ceux-ci enfaisant des observations ou des commentaires appropriés. (EF)

Tableau comparatif- Demander à l’élève de comparer les droits des francophones du Nouveau-Brunswick à ceux

des francophones de l’Ontario, en partant de la Charte canadienne des droits et libertés et dela Loi sur les services en français.

- Inviter l’élève à noter les différences et les similitudes, et à les classer en domaines.- Distribuer un gabarit de tableau et demander à l’élève de le remplir.

Droits linguistiques

Droits linguistiques OntarioLoi sur les services en

français

Nouveau-BrunswickCharte canadienne des

droits et libertés

Éducation

Législation

Institutions gouvernementales(p. ex., bureau des véhicules)

Services juridiques (p. ex.,procédure)

Législature (Parlement)

- Faire un tour de table pour permettre à l’élève de faire part des éléments de son tableau.- Attirer l’attention de l’élève quant aux droits linguistiques des francophones du Nouveau-

Brunswick enchâssés dans la Constitution canadienne; ce qui leur donne un statut juridiquequasi permanent, alors que les droits des francophones de l’Ontario peuvent être enlevés augré des gouvernements provinciaux.

53

Discussion dirigée- Animer une discussion dirigée sur l’importance pour la communauté franco-ontarienne de la

garantie juridique accordée aux minorités officielles du Canada en matière d’éducation.- Inviter l’élève à réfléchir aux conséquences de l’article 23 de la Charte pour les communautés

francophones de l’Ontario (p. ex., droit à une école de langue française, promotion del’identité culturelle et linguistique dans les programmes scolaires, admission des Néo-Canadiennes et des Néo-Canadiens dans les écoles de langue française).

- Expliquer comment les tribunaux et la législation sur les droits humains tentent d’établir unéquilibre entre les droits de la majorité et ceux de la minorité.

- Inviter l’élève à rédiger, dans son journal de bord, une réflexion sur sa propre affirmationlinguistique et à répondre aux questions qui suivent : «Est-ce que je parle français à la maison,dans les corridors de l’école?»; «Est-ce que je m’adresse toujours en français dans lesmagasins?». (O)


- Voir la tâche d’évaluation sommative de l’activité 2.5


- Organiser un contact avec une classe de droit d’une école acadienne, dans le but de comparerla facilité de vivre en français au Nouveau-Brunswick à celle de l’Ontario (p. ex., leur envoyerle questionnaire du sondage et leur demander de le faire passer dans leur communauté).

- Examiner les droits linguistiques et le sort réservé au français dans d’autres provincescanadiennes. Utiliser l’actualité afin d’avoir un portrait réaliste de la situation.


54


Cas SOS Montfort


Cette activité porte sur la question de la fermeture de l’hôpital Montfort d’Ottawa et la campagnemenée par les francophones de la province pour conserver cette importante institution. En faisantl’étude de ce conflit et en consultant un dépliant sur le mouvement SOS Montfort, l’élève passeen revue les notions sur les droits et libertés au Canada étudiées dans cette unité.



Attentes : CLU3M-D-A.2 - 3 - 4CLU3M-M-A.1 - 2 - 4

Contenus d’apprentissage : CLU3M-D-Obs.1 - 2CLU3M-D-DPe.3 - 4CLU3M-D-DLi.1CLU3M-M-Rech.2 - 3 - 4CLU3M-M-Éva.1 - 2 - 3 - 4CLU3M-M-Com.1 - 2 - 3 - 4


- Repérer des sites Internet qui traitent de la question de l’hôpital Montfort (p. ex.,www.hopitalmontfort.com, www.rga.ca/comm/montfort.htm).

- Prévoir des séances de travail au centre de ressources et au laboratoire d’informatique.- Utiliser un logiciel de traitement de texte ou de graphisme.- Préparer une grille d’évaluation adaptée pour évaluer le dépliant à l’intention des parents.


Mise en situation

- Poser les questions suivantes : «Es-tu déjà allé à l’hôpital? Si oui, as-tu pu t’exprimer enfrançais?»; «Est-ce que tu as pu comprendre facilement le vocabulaire médical utilisé par tonmédecin?»; «Les services en français sont-ils accessibles, en général, dans les hôpitaux del’Ontario?». (ED)

55

- Inviter l’élève à approcher des membres de sa famille (p. ex., parents, grands-parents) et deson entourage (p. ex., voisins, enseignants et enseignantes) et leur poser les mêmes questions.

- Inviter l’élève à faire part des résultats de son minisondage.- Animer un échange sur l’importance des services dans sa langue dans un domaine aussi vital

que celui de la santé.- Annoncer à l’élève que l’activité ci-après va lui permettre de revoir les grands thèmes de

l’unité, à savoir l’application et l’interprétation des lois relatives aux droits de la personne auCanada, les obstacles rencontrés par les minorités dans l’exercice de leurs droits etl’importance pour les francophones de l’Ontario de faire valoir leurs droits linguistiques.


Étude de la question de l’hôpital Montfort- Inviter l’élève à effectuer une recherche sur la question de l’hôpital Montfort d’Ottawa dans le

but de réaliser un dépliant informatif (p. ex., dépliant informatisé, page Internet).- Remettre à l’élève la grille d’évaluation adaptée à cette tâche et la lui expliquer.- Présenter les éléments de la tâche :

- décrire les services offerts par l’hôpital Montfort;- présenter un court historique de la crise (p. ex., décision du gouvernement Harris de

fermer l’hôpital, fondation du mouvement SOS Montfort, démarches légales et décisionsjudiciaires, manifestations de soutien, dates importantes);

- désigner les intervenantes et intervenants importants et décrire leur rôle (p. ex., GisèleLalonde, Mike Harris, Ronald Caza, FESFO, ACFO);

- souligner les appuis reçus autant en Ontario qu’en provenance de l’extérieur (p. ex.,Bernard Grandmaître, Jean-Robert Gauthier, LeDroit, Association francophone du N.-B.(AFNB), Conseil de la vie française en Amérique (CVFA), gouvernement du Québec, lesétudiants et étudiantes des écoles secondaires, des collèges et des universités);

- mentionner les lois touchées : Loi sur les langues officielles, Loi sur les services enfrançais, Charte canadienne des droits et libertés;

- utiliser des symboles et des aides visuelles;- donner son opinion personnelle sur la question;- indiquer ses sources avec références bibliographiques.

- Préciser à l’élève les modalités de la tâche : échéance, format et longueur du dépliant, qualitéde la mise en pages, qualité de la langue).

- Suggérer à l’élève de consulter le site de l’hôpital Montfort : www.hopitalmontfort.com ettoute autre information provenant de l’actualité juridique. (T)

- Inviter l’élève à consulter des sources variées, à évaluer la crédibilité de ces sources et àdistinguer les faits des opinions dans les documents consultés.

Dépliant- Exiger que l’élève utilise un logiciel de traitement de texte pour réaliser son dépliant. (T)- Vérifier le travail de l’élève avant sa rédaction finale et lui fournir une rétroaction. (EF)- Ramasser le dépliant de l’élève aux fins d’évaluation. (ES)- Choisir un des feuillets réalisés pour le publier dans le journal scolaire et afficher d’autres

dépliants bien en vue dans l’école à l’occasion d’une visite de parents. (AC)

56

- Jumeler l’élève et lui demander de comparer son dépliant à celui de sa ou de son partenaire, dediscuter des ramifications de l’affaire de l’hôpital Montfort, de sa compréhension des enjeuxet des aspects légaux, de faire part de son point de vue sur la question. (O)

- Faire un bilan de l’activité (p. ex., accentuer les aspects politiques, sociaux et juridiques del’affaire de l’hôpital Montfort et sa signification pour la francophonie ontarienne).


- Évaluer le dépliant de l’élève selon les éléments vus dans la situation d’exploration.- Utiliser une grille d’évaluation adaptée, basée sur des critères précis, en fonction des quatre

compétences suivantes : - Connaissance et compréhension

- connaissance des faits et des termes liés à la crise de l’hôpital Montfort;- compréhension des aspects juridiques de l’affaire Montfort et des liens entre les droits

des francophones et leur protection légale.- Réflexion et recherche

- utilisation de la pensée créatrice dans la conception et dans la réalisation du dépliant;- utilisation des habiletés de recherche pour trouver l’information et faire une synthèse

des éléments clés liés à la question de l’hôpital Montfort.- Communication

- communication des informations et des idées dans le dépliant;- utilisation de la langue écrite (p. ex., orthographe, grammaire, ordre et structure des

phrases).- Mise en application

- transfert des concepts relatifs à la crise de l’hôpital Montfort au contexte d’un dépliantinformatif.


- Inviter un membre d’une association francophone qui défend d’autres intérêts, telle quel’ACFO, l’AEFO, l’AJF (Association de juristes francophones). (AC)

- Organiser la simulation d’un panel de discussion portant sur les raisons de garder ouvertl’hôpital Montfort, réunissant des intervenantes et des intervenants, tels Mike Harris, GisèleLalonde, Jean-Robert Gauthier.


Annexe 2.5.1 : Grille d’évaluation adaptée - Cas SOS Montfort

57

Grille d’évaluation adaptée - Cas SOS Montfort Annexe CLU3M 2.5.1



Niveau 1 50 - 59 %

Niveau 2 60 - 69 %

Niveau 3 70 - 79 %

Niveau 4 80 - 100 %


L’élève : - montre uneconnaissance des faitset des termes liés à laquestion de l’hôpitalMontfort.- montre unecompréhension desconcepts juridiques etdes liens entre lesdroits des francophoneset leur protectionlégale.

L’élève montreune connaissanceet unecompréhensionlimitées des faits,des termes, desconcepts et desrapports entre lesconcepts.

L’élève montreune connaissanceet unecompréhensionpartielles desfaits, des termes,des concepts et desrapports entre lesconcepts.

L’élève montreune connaissanceet unecompréhensiongénérales desfaits, des termes,des concepts et desrapports entre lesconcepts.

L’élève montre uneconnaissance etunecompréhensionapprofondies desfaits, des termes,des concepts et desrapports entre lesconcepts.


L’élève : - utilise la penséecréatrice dans laconception et laréalisation du dépliant.- applique des habiletésde recherche pourtrouver l’information eten faire une synthèse.

L’élève utilise lapensée créatriceavec uneefficacité limitéeet applique unnombre limité deshabiletés derecherche.

L’élève utilise lapensée créatriceavec une certaineefficacité etapplique certainesdes habiletés derecherche.

L’élève utilise lapensée créatriceavec une grandeefficacité etapplique laplupart deshabiletés derecherche.

L’élève utilise lapensée créatriceavec une trèsgrande efficacitéet applique toutesou presque toutesdes habiletés derecherche.

Communication

L’élève : - communique del’information et desidées sur l’affaireMontfort et les droitslinguistiques desfrancophones.- utilise la langue.

L’élèvecommunique del’information etdes idées avec peude clarté et utilisela langue avec peud’exactitude etune efficacitélimitée.

L’élèvecommunique del’information etdes idées avec unecertaine clarté etutilise la langueavec une certaineexactitude etefficacité.

L’élèvecommunique del’information etdes idées avec unegrande clarté etutilise la langueavec une grandeexactitude etefficacité.

L’élèvecommunique del’information etdes idées avec trèsgrande clarté etavec assurance etutilise la langueavec une trèsgrande exactitudeet efficacité.

58

Mise en application

L’élève : - transfère des conceptsliés à la crise del’hôpital Montfort aucontexte d’un dépliant.

L’élève transfèredes concepts avecune efficacitélimitée.

L’élève transfèredes concepts avecune certaineefficacité.

L’élève transfèredes concepts avecune grandeefficacité.

L’élève transfèredes concepts avecune très grandeefficacité.


59


Droit criminel


Cette unité porte sur le droit criminel et ses applications. L’élève se familiarise avec les élémentsde l’infraction criminelle, la tentative et la participation criminelle, le rôle des tribunaux et desprisons et le système de justice pour les jeunes. Elle ou il réalise une bande dessinée qui porte surun cas juridique, recrée visuellement l’aménagement d’une salle d’audience, rédige unedissertation sur le système pénitentiaire et participe à un débat sur la loi et les jeunes.


Domaines : Droit criminel et procédure, Méthodologie et recherche en droit

Attentes : CLU3M-DC-A.1 - 3 - 4 - 5CLU3M-M-A.1 - 2 - 3 - 4

Contenus d’apprentissage : CLU3M-DC-Déf.1 - 2 - 3CLU3M-DC-Cour.1 - 2 - 4CLU3M-DC-Sen.4CLU3M-DC-DCr.1 - 2 - 3CLU3M-M-Rech.1 - 2 - 3 - 4CLU3M-M-Éva.1 - 2 - 3 - 4CLU3M-M-Comp.1CLU3M-M-Com.1 - 2 - 3 - 4 - 5 - 6


Activité 3.1 : Infractions criminelles 300 minutesActivité 3.2 : Organisation judiciaire et rôle des tribunaux 250 minutesActivité 3.3 : Moyens de défense 300 minutesActivité 3.4 : Système pénitentiaire 260 minutesActivité 3.5 : Jeunes et la loi 210 minutes

Liens


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Sécurité


Ressources


Ouvrages généraux/de référence/de consultationCode criminel 2002-2003, Montréal, Wilson et Lafleur, 2002, 526 p. *GABIAS, Maurice, et al., Droit pénal général et pouvoirs policiers : Droit pénal III, Mont-

Royal, Modulo, 1997, 315 p. *L’adolescent et la loi sur les jeunes contrevenants, Cowansville, Éditions Y. Blais, 1994. *

Médias électroniquesAgnes Macphail. (consulté le 23 avril 2002)

http://histori.ca/historica/french_site/minutes/minutes_online/agnes_f.htmlEnfant et famille. (consulté le 22 avril 2002)

www.cfc-efc.ca/docs/fscan/00000218.htm

61

Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. (consulté le 23 avril 2002)http://canada.justice.gc.ca/fr/nouv/cp/2001/doc_25947.htmlhttp://canada.justice.gc.ca/fr/min/pub/sjpa/youth.html

Ministère de la Justice du Canada. (consulté le 24 avril 2002) http://canada2.justice.gc.ca/fr/nouv/cp/1999/yoafact1.html

VidéosAgnes Macphail, Minutes du patrimoine, Fondation CRB, Ministère de l’Éducation et de la

Formation, Toronto, 1998.

62


Infractions criminelles


Cette activité porte sur les éléments de l’infraction criminelle et les différents types de délitsinscrits dans le code criminel. L’élève distingue l’infraction punissable sur déclaration sommaired’un acte criminel et d’une infraction mixte, à l’aide d’un tableau comparatif, puis crée unebande dessinée pour illustrer une infraction et en faire ressortir les caractéristiques.



Attentes : CLU3M-DC-A.1CLU3M-M-A.4

Contenus d’apprentissage : CLU3M-DC-Déf.1 - 2 - 3CLU3M-M-Com.3


- Préparer des notes de cours portant sur la nature des infractions.- Préparer un tableau comparatif d’une infraction sommaire de culpabilité et un tableau des

différents types de délits (voir Cousineau, LeDroit, p. 131-138, 173-174).- Trouver un modèle de bande dessinée (p. ex., Astérix).- Prévoir le matériel nécessaire à la réalisation de la bande dessinée (p. ex., papier à dessin,

crayons de couleur).- Préparer une grille adaptée pour faire l’évaluation de la bande dessinée.


Mise en situation

- Inviter l’élève à nommer toutes les infractions qu’elle ou qu’il connaît et à tenter de lesclasser selon leur degré de gravité (p. ex., A - peu grave, B - grave, C - très grave). (ED)

- Trouver trois exemples avec le groupe classe afin de guider l’élève dans cet exercice (p. ex.,écrire des graffiti sur un édifice public (A), entrée par effraction (B), meurtre prémédité (C)).

- Inviter l’élève à faire part de sa liste d’infractions et les écrire au tableau au fur et à mesure,en les classant selon leur gravité.

63

- Expliquer à l’élève qu’une infraction grave est considérée comme mal en soi et se distingued’une infraction minime qui, elle, est mal parce qu’une loi empêche de faire cette action (p. ex., un meurtre est un mal en soi alors que rouler à 50 km à l’heure dans une zone de 40 km/h est mal seulement parce qu’un arrêté municipal défend de le faire).


Infractions- Expliquer, à l’aide d’exemples, les éléments d’une infraction (p. ex., actus reus, mens rea,

liens de causalité).- Faire prendre en note les notions expliquées.- Expliquer, à l’aide d’un tableau, la distinction entre une infraction sur déclaration sommaire

de culpabilité et un acte criminel. Par exemple :

Infraction sommaire Acte criminel

Gravité infraction mineure infraction grave

Poursuite procédure sommaire (p. ex., pasd’enquête préliminaire)

procédure plus complexe (p. ex.,enquête préliminaire, acte d’accusation)

Sentence six mois de prison, amende jusqu’à2000 $

prison ou pénitencier, amende parfoisélevée

...

- Expliquer à l’élève que le Code criminel indique clairement le type d’infraction dont il s’agit,car la procédure et la sentence varient d’un type à l’autre. Choisir différentes infractions etécrire, au tableau, la procédure et la sentence particulière pour chacune. Utiliser le Codecriminel, au besoin.

- Demander à l’élève d’inscrire l’information dans son cahier de notes.- Préciser que le Code criminel donne parfois le choix à la Couronne de son mode de poursuite

en qualifiant certaines infractions d’acte criminel ou d’infraction punissable sur déclarationsommaire de culpabilité. Ces infractions sont considérées comme des infractions mixtes (p.ex., conduite avec facultés affaiblies, fausse déclaration lors d’une faillite).

Bande dessinée- Dresser une liste, sous forme de tableau, des différents types de délits (p. ex., voies de fait,

meurtre) et classer les délits en catégories (p. ex., infraction contre la personne, contre lesbiens, contre l’ordre public).

64

Infraction contre lapersonnemeurtrevoie de faitagression sexuelle

Infraction contre les biensvolvol qualifiéentrée par effractionméfaitsfaux

Infraction contre l’ordre publictrahisonémeutesattroupements illégauxport d’armes

- Demander à l’élève de choisir une infraction et en illustrer les éléments de façon réaliste dansune bande dessinée. (AM)

- Montrer à l’élève un exemple de bande dessinée et en faire ressortir les caractéristiques (p.ex., intention, récit imagé, dialogues pertinents, cadrage).

- Assigner à l’élève le type d’infraction, mais lui demander de ne pas le révéler à ses pairs,puisque ceux-ci seront invités à déterminer l’infraction représentée.

- Expliquer à l’élève les éléments à relever dans la bande dessinée : - situer le contexte de l’infraction;- illustrer l’infraction;- faire ressortir les éléments caractéristiques de cette infraction (p. ex., catégorie

d’infraction, notions d’actus reus, de mens rea et de causalité);- rédiger une note explicative afin d’indiquer ces caractéristiques.

- Préciser les modalités de la tâche : bande dessinée composée de 8 à 9 cadres, feuilles degrandeur 8½ sur 11, ébauche, calendrier, organisation de l’information, qualité de la langue,utilisation d’un traitement de texte pour écrire le scénario. (T)

- Distribuer à l’élève la grille d’évaluation adaptée à cette tâche et l’expliquer. - Préciser que la qualité visuelle du dessin n’est pas une priorité dans cette activité.- Encourager l’élève à utiliser un logiciel de l’image (p. ex., Clip Art) pour réaliser sa bande

dessinée. - Inviter l’élève à consulter son manuel ainsi que ses notes de cours, afin de présenter des

interactions et des dialogues basés sur les concepts liés à l’infraction criminelle.- Ramasser l’ébauche de la bande dessinée et la note explicative, l’annoter et remettre une

rétroaction écrite à l’élève afin de lui permettre d’améliorer son travail. (EF)- Ramasser le projet final de l’élève aux fins d’évaluation. (ES)- Photocopier les bandes dessinées et monter un recueil pour chaque élève.- Inviter l’élève à rencontrer un de ses pairs et à répondre ensemble aux deux questions ci-

après par rapport à la bande dessinée respective : «De quelle infraction s’agit-il?; Quels sontles éléments de la bande dessinée qui t’amènent à cette conclusion?». (O)


- Évaluer la bande dessinée de l’élève en fonction des éléments vus dans la situationd’exploration.

- Utiliser une grille d’évaluation adaptée, basée sur des critères précis en fonction des quatrecompétences suivantes : - Connaissance et compréhension

- connaissance des faits et des termes associés à l’infraction criminelle;- compréhension des concepts tels que actus reus, mens rea et liens de causalité.

65

- Réflexion et recherche- analyse des composantes d’une infraction;- créativité dans la réalisation de la bande dessinée.

- Communication- communication des idées et des informations portant sur les éléments d’une infraction

criminelle dans la bande dessinée et la note explicative;- utilisation d’aides visuelles dans la bande dessinée;- utilisation de la langue dans les dialogues et la note explicative (p. ex., orthographe,

grammaire, ordre et structure des phrases).- Mise en application

- transfert des concepts liés à l’infraction criminelle dans la bande dessinée. Activités complémentaires/Réinvestissement

- Inviter l’élève à trouver un exemple de délit dans les journaux, les revues juridiques ou lessites Internet comme ceux du Barreau du Haut-Canada et à faire l’exercice suivant :

- situer le contexte du délit;- préciser l’infraction et sa catégorie;- mentionner les éléments juridiques (p. ex., arrestation, procès, appel) retrouvés dans

l’article.- Inviter un policier ou une policière à parler des infractions les plus courantes dans la région et

des conséquences d’avoir un casier judiciaire. (PE)


Annexe CLU3M 3.1.1 : Grille d’évaluation adaptée - Infractions criminelles

66

Grille d’évaluation adaptée - Infractions criminelles Annexe CLU3M 3.1.1



Niveau 1 50 - 59 %

Niveau 2 60 - 69 %

Niveau 3 70 - 79 %

Niveau 4 80 - 100 %


L’élève : - montre uneconnaissance des faitset des termes liés àl’infraction criminelle.- montre unecompréhension desconcepts tels que actusreus, mens réa, liens decausalité.

L’élève montreune connaissanceet unecompréhensionlimitées des faits,des termes et desconcepts.

L’élève montreune connaissanceet unecompréhensionpartielles desfaits, des termes etdes concepts.

L’élève montreune connaissanceet unecompréhensiongénérales desfaits, des termes etdes concepts.

L’élève montre uneconnaissance etunecompréhensionapprofondies desfaits, des termes etdes concepts.


L’élève : - utilise la penséecritique dans l’analysedes composantes d’uneinfraction.- utilise la penséecréatrice dans laréalisation de la bandedessinée.

L’élève utilise lapensée critique etla pensée créatriceavec uneefficacité limitée.

L’élève utilise lapensée critique etla pensée créatriceavec une certaineefficacité.

L’élève utilise lapensée critique etla pensée créatriceavec une grandeefficacité.

L’élève utilise lapensée critique etla pensée créatriceavec une trèsgrande efficacité.

Communication

L’élève : - communique desidées et del’information sur leséléments de l’infractioncriminelle par la bandedessinée et la noteexplicative.- utilise la langue defaçon correcte dans lesdialogues et le texteexplicatif.

L’élèvecommunique desidées et del’information avecpeu de clarté etutilise la langueavec peud’exactitude etune efficacitélimitée.

L’élèvecommunique desidées et del’information avecune certaineclarté etutilise la langueavec une certaineexactitude etefficacité.

L’élèvecommunique desidées et del’information avecune grande clartéet utilise la langueavec une grandeexactitude etefficacité.

L’élèvecommunique desidées et del’information avecune très grandeclarté et avecassurance etutilise la langueavec une trèsgrande exactitudeet efficacité.

67

Mise en application

L’élève : - transfère des conceptsliés à l’infractioncriminelle au contextede la bande dessinée.

L’élève transfèredes concepts à unnouveau contexteavec uneefficacité limitée.

L’élève transfèredes concepts à unnouveau contexteavec une certaineefficacité.

L’élève transfèredes concepts à unnouveau contexteavec une grandeefficacité.

L’élève transfèredes concepts à unnouveau contexteavec une trèsgrande efficacité.


68


Organisation judiciaire et rôle des tribunaux


Cette activité porte sur l’organisation et le rôle des tribunaux en matière de droit criminel auCanada. À l’aide d’une présentation par une personne-ressource et en partant d’unorganigramme, l’élève se familiarise avec les responsabilités des membres d’un jury etl’organisation des tribunaux canadiens. Elle ou il illustre, sur une affiche, l’aménagement d’unesalle d’audience et fait ressortir le rôle des différents intervenants et intervenantes dans un procèscriminel.



Attentes : CLU3M-DC-A.3CLU3M-M-A.4

Contenus d’apprentissage : CLU3M-DC-Cour.1 - 2CLU3M-M-Com.3 - 4 - 6


- Contacter et inviter une personne qui a déjà servi comme membre d’un jury à faire part deson expérience.

- Préparer un organigramme de l’organisation des tribunaux.- Rassembler le matériel nécessaire à la réalisation de l’affiche (p. ex., cartons, stylos-feutres,

colle, ciseaux). - Préparer une fiche de vérification pour l’évaluation par les pairs.- Préparer une fiche de vérification portant sur les concepts à l’étude en ce qui touche

l’objectivation de l’apprentissage.- Préparer une grille adaptée pour l’évaluation de l’affiche et de la présentation orale.


Mise en situation

- Effectuer un retour sur l’activité 1.2 où, lors d’une étude des racines du droit canadien,l’élève a pu retracer l’origine du jury. (ED)

69

- Annoncer à l’élève la visite d’une personne de la communauté qui a déjà fait partie d’un jury.- Faire rédiger, en équipe de deux, cinq questions à poser à la personne invitée (p. ex., genre de

procès, longueur du procès, procès médiatisé ou non, anecdotes, sentiments, impressions).- Diriger une discussion, à la suite de la présentation, sur le rôle du jury, son importance, les

avantages et les inconvénients d’être jugé par ses pairs.- Rappeler à l’élève qu’un procès fait appel à plusieurs intervenantes et intervenants et que

l’activité ci-après va lui permettre de préciser les diverses fonctions de ces personnes.


Organisation des tribunaux- Présenter à l’élève, à l’aide d’un organigramme, l’organisation des tribunaux canadiens (voir

Cousineau, LeDroit, p. 51).- Définir le rôle de chaque tribunal.- Inviter l’élève à nommer les divers intervenants et intervenantes dans un procès criminel

(p. ex., juge, avocat ou avocate de la défense, procureur ou procureure de la Couronne,témoins, greffier). (ED) (PE)

- Décrire brièvement le rôle de chaque intervenant ou intervenante et mentionner à l’élève queces notions seront davantage approfondies dans l’unité suivante qui porte sur la procédurecriminelle.

Production visuelle- Demander à l’élève d’illustrer, de façon visuelle, l’aménagement d’une salle d’audience.- Expliquer que le mode d’illustration est libre à chaque équipe (p. ex., affiche, maquette,

collage).- Mentionner que la salle d’audience peut être présentée sous différents angles (p. ex., vue de

l’audience, vue en plongée du juge, vue de l’accusé ou de l’accusée). (AM)- Remettre à l’élève la grille d’évaluation adaptée et la lui expliquer.- Présenter à l’élève les éléments de la tâche :

- choisir l’angle de la salle d’audience à illustrer;- décider du mode d’illustration;- bien montrer les divers intervenants et intervenantes (p. ex., endroit où ces personnes se

trouvent dans la salle, vêtement porté (tel que la toge));- rédiger des notes explicatives pour décrire le rôle des divers intervenants et

intervenantes.(PE)- Préciser les modalités : calendrier, qualité visuelle de la production, pertinence des

informations, qualité de la langue.- Demander à l’élève de compléter ses informations à l’aide de son manuel et de ses notes de

cours.- Circuler et guider l’élève, au besoin, au moyen d’observations et de commentaires appropriés.

(EF)- Encourager l’élève à utiliser un logiciel de traitement de texte et de l’image dans la

réalisation de l’illustration et la rédaction des notes explicatives. (T)- Demander à chaque élève de présenter sa production au groupe-classe et de remettre les notes

explicatives aux fins d’évaluation. (ES)- Inviter chaque élève à évaluer les diverses productions en partant d’une fiche de vérification

qui contient les éléments suivants : exactitude des informations et qualité visuelle.

70

- Demander d’indiquer les deux ou trois présentations qui devraient demeurer affichées pourréférence future.

- Faire justifier le choix des présentations.- Remettre les évaluations à l’élève afin de lui permettre de voir et de corriger ses erreurs, s’il y

a lieu. (EF)- Distribuer une fiche de vérification à l’élève dans le but de lui permettre l’objectivation de

son apprentissage (O). Par exemple :


Je maîtrise Je comprends un peu J’ai des doutes

Cour supérieure

Jury

...


- Évaluer la production visuelle de l’élève et sa présentation en fonction des éléments vus dansla situation d’exploration.

- Utiliser une grille d’évaluation adaptée, basée sur des critères précis en fonction des quatrecompétences suivantes : - Connaissance et compréhension

- connaissance des faits et des termes liés à l’aménagement d’une salle d’audience et aurôle des divers intervenants et intervenantes dans un procès criminel.

- Réflexion et recherche- créativité dans l’illustration d’une salle d’audience d’un palais de justice.

- Communication- communication de l’information et des idées sur les responsabilités des personnes

concernées dans le déroulement d’un procès;- utilisation d’aides visuelles dans la production visuelle;- utilisation de la langue écrite et de la langue parlée.

- Mise en application- application des concepts relatifs au rôle des personnes concernées dans un procès,

dans une production visuelle.


- Demander à l’élève de trouver, à l’aide de l’annuaire téléphonique, trois services juridiquesofferts dans la communauté (p. ex., firme d’avocats, palais de justice, conseillers ouconseillères juridiques).

- Faire nommer leur domaine spécifique (p. ex., droit civil, droit de la famille, droit criminel).(PE)

- Faire le lien avec les tribunaux.

71

- Suggérer à l’élève de faire une étude de la Cour suprême (p. ex., historique, architecture,aménagement de la salle d’audience, décorum).

- Demander à l’élève d’écrire un texte de réflexion sur sa réaction possible si on l’invitait àparticiper à un jury.


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Moyens de défense


Cette activité porte sur les différents moyens de défense disponibles à la personne accusée d’unacte criminel. L’élève rédige des situations fictives portant sur une des défenses possibles. Par lasuite, elle ou il représente, dans une saynète, un cas de jurisprudence portant sur un moyen dedéfense et rédige un texte analytique qui porte sur la décision de la cour dans ce cas particulier.



Attentes : CLU3M-DC-A.3CLU3M-M-A.1 - 3 - 4

Contenus d’apprentissage : CLU3M-DC-Cour.4CLU3M-M-Rech.4CLU3M-M-Comp.1CLU3M-M-Com.1 - 3


- Prévoir un cas de jurisprudence à associer à chacun des moyens de défense (p. ex., Kjeldsenc. La Reine dans le cas de l’aliénation mentale) (voir Cousineau, LeDroit, p. 124-131).

- Préparer les textes des cas de la jurisprudence où il est clairement question d’un moyen dedéfense (p. ex., légitime défense, intoxication).

- Préparer la grille adaptée pour faire l’évaluation du texte analytique de l’élève.


Mise en situation

- Inviter l’élève à réfléchir à des situations où elle ou il s’est vu accusé de quelque chose outenu responsable d’un événement déplorable.

- Mener une discussion en posant les questions suivantes : - «As-tu déjà été accusé de quelque chose chez toi, à l’école, au travail? - Si oui, comment t’es-tu défendu? - Est-ce que tu as pu te défendre avec succès ou pas?»

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- Faire répondre aux questions par écrit.- Mentionner que les réponses ne seront pas ramassées, vu leur nature personnelle.- Allouer au moins vingt minutes à l’élève pour répondre aux questions en style télégraphique.- Inviter quelques volontaires à faire part oralement de leur expérience et des résultats obtenus.

(ED)- Animer une discussion sur la validité des «moyens de défense» présentés par les élèves lors

de l’événement (p. ex., véracité des faits, intention personnelle, preuves circonstancielles oumatérielles) et en évaluer leur efficacité.


Moyens de défense- Inviter l’élève à lire dans son manuel (p. ex., Cousineau, LeDroit, p. 124-131) les

informations portant sur les divers moyens de défense à la disposition d’une personneaccusée.

- Former des équipes de deux et leur assigner un moyen de défense parmi les suivants : défenseà cause de l’âge, aliénation mentale, ignorance, protection prévue par la loi, légitime défense,défense des biens, provocation, provocation policière, consentement de la victime, contrainte,nécessité, état d’ébriété.

- Inviter l’élève à discuter avec sa ou son partenaire du moyen de défense assigné et à sepréparer à l’expliquer au groupe-classe.

- Préciser les modalités de l’exercice : format de la présentation, durée, longueur des notes enstyle télégraphique, importance de la qualité de la langue à l’oral.

- Faire un tour de table afin que chaque équipe puisse présenter le moyen de défense étudié etdonner son point de vue.

- Commenter les présentations et faire des mises au point, au besoin. (EF)

Étude de cas- Trouver un cas dans la jurisprudence ou l’actualité juridique, lié à l’un ou l’autre des moyens

de défense étudiés, et en faire l’analyse.- Diviser le groupe en équipes de trois élèves.- Assigner à chaque équipe un moyen de défense reconnu par le Code criminel autre que celui

étudié dans le volet précédent.- Faire composer un cas où ce moyen de défense peut être utilisé avec succès.- Inviter l’élève à s’appuyer sur les informations de son manuel.- Préciser les modalités de l’exercice (p. ex., présentation orale à la classe, durée, qualité de la

langue à l’oral).- Inviter chaque équipe à présenter son cas sans révéler le moyen de défense qui est visé.- Demander au groupe de déterminer le moyen de défense dont il est question.- Faire une mise en commun et corriger les inexactitudes, s’il y a lieu. (EF)

Saynète- Assigner à chaque équipe responsable du moyen de défense étudié un cas de jurisprudence

correspondant et lui demander de reconstituer les faits de l’affaire sous forme de saynète.

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- Préciser les éléments de la tâche : - rédiger un scénario pour illustrer le cas assigné;- bien situer le sujet et les personnages concernés.

- Expliquer à l’élève les modalités de la tâche : date de présentation, durée, participation detous les élèves, utilisation de pièces à conviction, d’accessoires et de vêtements appropriés).

- Distribuer le texte qui raconte les faits et le jugement de l’affaire.- Allouer du temps de classe pour rédiger des scénarios.- Faire remettre l’ébauche.- Lire l’ébauche et l’annoter afin de permettre à l’équipe d’apporter les ajustements

nécessaires, au besoin. (EF)- Demander à chaque équipe de répéter sa saynète avant de la présenter, en allouant du temps

de classe.- Inviter les équipes à présenter leur saynète selon un horaire préétabli.

Résumé et analyse- Demander à l’élève de rédiger individuellement un texte analytique portant sur le cas étudié

en équipe.- Présenter les éléments de la tâche :

- situer le cas;- expliquer le moyen de défense utilisé et dire pourquoi;- mesurer l’efficacité du moyen de défense utilisé;- indiquer la décision de la cour et l’analyser.

- Présenter à l’élève la grille d’évaluation adaptée et la lui expliquer.- Préciser les modalités de la tâche (p. ex., calendrier, longueur et structure du texte, qualité de

la langue).- Mentionner que les textes analytiques seront photocopiés et distribués aux élèves de la classe.- Inviter l’élève à remettre une ébauche de son texte pour vérification.- Demander à l’élève d’échanger sa copie avec un pair et lui indiquer qu’elle ou qu’il doit

fournir une rétroaction. (EF)- Ramasser le texte aux fins d’évaluation. (ES)- Photocopier les divers textes analytiques et les remettre à l’élève.- Inviter l’élève à repasser les cas de jurisprudence associés aux divers moyens de défense

étudiés et de répondre aux questions suivantes : Est-ce que je peux expliquer chaque moyende défense? Est-ce que je peux expliquer pourquoi tel ou tel moyen de défense semble plusapproprié qu’un autre? Quels moyens pourrais-je prendre pour mieux saisir les conceptsmoins bien compris? (O)

- Mentionner à l’élève que de nouveaux moyens de défense ont été utilisés avec succèsrécemment (p. ex., syndrome de la femme battue) et lui expliquer comment les changementsdes attitudes et des valeurs sociales influent sur l’évolution du droit.


- Évaluer le texte analytique de l’élève en fonction des éléments vus dans la situationd’exploration.

- Utiliser une grille d’évaluation adaptée, basée sur des critères précis, en fonction des quatrecompétences suivantes :

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- Connaissance et compréhension- connaissance des faits et des termes associés aux moyens de défense;- compréhension des concepts liés aux divers moyens de défense;- compréhension des rapports entre tel ou tel acte criminel et les possibilités de défense.

- Réflexion et recherche- utilisation de la pensée critique dans l’analyse d’une décision judiciaire.

- Communication- communication des idées et des informations portant sur un cas de jurisprudence;- utilisation de la langue dans le texte écrit (p. ex., orthographe, grammaire, ordre et


- formulation de conclusions logiques quant à l’utilisation de certains moyens dedéfense.


- Présenter la meilleure saynète de la classe à l’occasion de la journée nationale du droit.- Faire une étude d’un moyen de défense récent, tels le syndrome de la femme battue, la rage

au volant, l’aliénation culturelle et porter une attention sur le rôle particulier du travailleursocial ou de la travailleuse sociale. (PE)


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Système pénitentiaire


Cette activité porte sur le rôle du système pénitentiaire. L’élève approfondit la raison d’être, lesbuts de l’emprisonnement et les particularités du système correctionnel canadien. Elle ou ilaborde, dans une dissertation, divers aspects du système carcéral d’hier et d’aujourd’hui.



Attentes : CLU3M-DC-A.4CLU3M-M-A.1 - 2 - 4

Contenus d’apprentissage : CLU3M-DC-Sen.4CLU3M-M-Rech.1 - 2 - 3 - 4CLU3M-M-Éva.1 - 2 - 3 - 4CLU3M-M-Com.2 - 3 - 4 - 5


- Prévoir le visionnage de la vidéo Minutes du Patrimoine, capsule d’Agnes Macphail. On peutaussi présenter Ecce Homo ou Les Châtiments (Production tfo).

- Trouver la documentation sur le système pénitentiaire du Canada et d’ailleurs (p. ex.,ouvrages de droit, sites Internet).

- Dresser une liste des éléments d’une révision de la méthodologie et de la recherche en droit.- Préparer des exemples d’hypothèses de recherche liées au thème à l’étude.- Préparer une grille adaptée de critères de rendement pour l’évaluation sommative.- Prévoir des séances de travail au centre de ressources et au laboratoire d’informatique.


Mise en situation

- Demander à l’élève de raconter des expériences réelles ou préparer des études de cas aumonde de la prison (p. ex., un film sur le sujet, un procès médiatisé de l’actualité juridiquerécente). (ED)

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- Faire visionner la Minute du Patrimoine - Agnes Mcphail, où la première députée canadiennevisite une prison pour engager ensuite un processus de révision du système carcéral.

- Animer une discussion à la suite du visionnage de la capsule (p. ex., conditions à l’intérieurde la prison, démarches entreprises par Agnes Macphail).

- Souligner les perspectives d’emploi liées au système carcéral (p. ex., gardien ou gardienne deprison, agent ou agente de probation, psychologue, travailleuse sociale ou travailleur social).(PE)


Recherche sur le système carcéral- Définir les différents thèmes liés au système pénitentiaire (p. ex., prison, pénitencier, centre

carcéral, centre de détention).- Inviter l’élève à rédiger une dissertation portant sur le système carcéral.- Distribuer une liste de sujets de recherche : niveaux de sécurité dans les prisons (minimum,

moyen, maximum), prisons célèbres, vie d’un prisonnier célèbre, prisons d’autrefois, prisonsétrangères (étude comparative), prisons pour femme.

- Rappeler les éléments de la dissertation : - formuler une hypothèse de recherche;- recueillir les données et organiser l’information;- rédiger un texte bien structuré (p. ex., respect des règles de l’introduction, du

développement et de la conclusion);- défendre sa thèse à l’aide d’arguments bien fondés et de données statistiques; - insérer des citations tirées de sources solides et pertinentes;- communiquer les informations selon divers modes (p. ex., tableau, diagramme,

graphique);- indiquer ses sources;- respecter les règles de la présentation matérielle.

- Réviser les différents éléments de la présentation matérielle d’une dissertation (p. ex.,utilisation de citations, notes en bas de pages, bibliographie).

- Animer un remue-méninges pour formuler des hypothèses liées au système pénitentiaire. Parexemple : - Le système pénitentiaire est une école du crime;- Les prisons actuelles sont sous le contrôle du crime organisé;- Les femmes sont mieux traitées que les hommes dans les prisons canadiennes;- Le nombre d’Autochtones et de minorités visibles dans nos prisons montre-t-il des

préjugés raciaux de la part des forces policières et des tribunaux?- Rappeler qu’une fois une hypothèse posée il faut la confirmer ou l’infirmer en effectuant une

recherche bien documentée qui permet de développer des arguments.- Préciser à l’élève les modalités de la dissertation : calendrier, texte d’environ 1000 mots,

nombre de citations (deux ou trois), structure du texte, format de la présentation matérielle,utilisation correcte de la langue.

- Présenter les critères de l’évaluation sommative et la grille d’évaluation adaptée.- Rappeler à l’élève l’importance de bien évaluer ses sources d’information dans un travail de

recherche de cette nature (p. ex., déterminer le contexte de l’information, s’assurer del’exactitude des faits, distinguer les faits des opinions, analyser la qualité des preuvesavancées par les auteurs ou auteurs).

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Dissertation- Demander à l’élève de faire un plan détaillé de son travail.- Allouer du temps au centre de ressources pour permettre la rédaction d’une bibliographie.- Utiliser des ressources variées et évaluer la fiabilité de l’information provenant de ces

sources.- Mentionner qu’une partie du travail doit être effectuée en dehors des heures de cours.- Demander à l’élève de soumettre son plan et sa bibliographie et l’annoter afin de lui

permettre d’améliorer sa dissertation. (EF)- Encourager l’élève à rédiger son travail à l’ordinateur. (T)- Rencontrer l’élève en conférence et l’inviter à exprimer, dans ses propres mots, les grandes

lignes de son projet de recherche (p. ex., hypothèse, arguments pour appuyer l’hypothèse,conclusions). (O)

- Ramasser le travail de l’élève pour faire l’évaluation sommative. (ES)


- Évaluer la dissertation de l’élève en fonction des éléments vus dans la situation d’exploration.- Utiliser une grille d’évaluation adaptée, basée sur des critères précis, en fonction des quatre

compétences suivantes : - Connaissance et compréhension

- connaissance des faits et des termes associés au système pénitentiaire;- compréhension des concepts liés aux buts et fonctions du système carcéral;- compréhension des rapports entre concepts (p. ex., liens entre crime et punition, liens

entre préjugés racistes et incarcération de certaines personnes).- Réflexion et recherche

- utilisation de la pensée critique dans l’analyse d’une situation liée au monde de laprison;

- utilisation de la pensée créatrice dans la façon d’aborder une question relative ausystème pénitentiaire;

- application des habiletés de recherche (p. ex., formulation d’une hypothèse, collectedes données, organisation et évaluation de l’information, formulation de conclusions).

- Communication- communication des idées et de l’information dans un texte bien structuré et une

argumentation solide et justifiée;- utilisation de la langue écrite dans la rédaction de la dissertation (p. ex., orthographe,

grammaire, structure et ordre des phrases).- Mise en application

- formulation de conclusions logiques ou de généralisations quant aux buts, aufonctionnement, aux limites du système pénitentiaire.

Activités complémentaires/Réinvestissement - Animer une discussion portant sur les questions suivantes : «Les détenus sont-ils trop bien

traités en prison?»; «Y a-t-il des solutions de rechange à la prison?»; «La réhabilitation dudétenu est-elle un mythe?».

- Faire une étude comparative du traitement carcéral dans les prisons au Canada et à l’étranger

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(prisons asiatiques, africaines et latino-américaines).


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Jeunes et la loi


Cette activité porte sur les jeunes et la loi. L’élève retrace l’évolution du système de justicepénale pour les adolescentes et les adolescents et examine, à l’aide d’un tableau comparatif, lesprincipes à la base de la législation sur les jeunes et les mesures de contrôle de comportementpréconisées. Elle ou il débat la question, à savoir si la justice est trop sévère ou trop clémentelorsqu’il s’agit d’un crime commis par un jeune contrevenant ou une jeune contrevenante.



Attentes : CLU3M-DC-A.5CLU3M-M-A.1 - 2 - 3 - 4

Contenus d’apprentissage : CLU3M-DC-DCr.1 - 2 - 3CLU3M-M-Rech.2 - 4CLU3M-M-Éva.1 - 3 - 4CLU3M-M-Comp.1 - 3CLU3M-M-Com.1 - 3 - 5


- Trouver de la documentation portant sur la loi et les jeunes (p. ex., Loi sur les délinquantsjuvéniles de 1929, Loi sur les jeunes contrevenants de 1984 et Loi sur la justice pénale pourles adolescents déposée en 2001) (voir, par exemple, le site du ministère de la Justice duCanada, http://canada.justice.gc.ca/fr/min/pub/sjpa/youth.html) et Cousineau, LeDroit, p. 148-149).

- Préparer un transparent avec un tableau des différences entre la Loi sur les jeunescontrevenants et la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. (voir site duMinistère de la justice : http://canada2.justice.gc.ca/fr/nouv/cp/1999/yoafact1.html) ainsiqu’un gabarit vide du même tableau pour la prise de notes par l’élève.

- Préciser les modalités du débat : formation des équipes, durée, présentation du sujet, nombred’arguments, répliques, mot de la fin.

- Préparer une grille adaptée pour l’évaluation de la participation de l’élève au débat.- Prévoir des séances de travail au laboratoire d’informatique.

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Mise en situation

- Animer un remue-méninges dans le but d’amener l’élève à préciser un cas où la loi est plussévère pour les jeunes à cause de leur âge et un cas où la loi est moins sévère (p. ex., alcoolau volant, annulation d’un contrat signé sans l’accord des parents ou tuteurs). (ED)

- Inviter le groupe à reconnaître deux ou trois délits les plus susceptibles d’être commis par desjeunes (p. ex., conduite en état d’ébriété, possession et trafic de stupéfiants, vol à l’étalage,vandalisme, harcèlement). (ED)

- Faire une mise en commun et soulever la question des nombreux cas d’intimidation dans lesécoles et de leurs répercussions parfois tragiques (p. ex., suicide de la victime).

- Former des équipes de deux ou trois élèves.- Faire échanger entre eux sur la façon dont la justice devrait traiter les jeunes qui commettent

des crimes.- Inviter des volontaires à faire part de leur point de vue au groupe.- Animer une discussion sur la difficulté de légiférer sur les jeunes (p. ex., en raison de leur

immaturité et de leurs besoins particuliers).- Expliquer à l’élève que toute législation sur les jeunes entraîne la controverse à cause de la

difficulté de traiter de façon juste et constructive des contrevenants ou contrevenantes quin’ont pas encore atteint leur pleine maturité.

- Préciser que, par rapport aux statistiques qui montrent un taux relativement élevé de crimescommis par des jeunes délinquantes et délinquants, la société sent la nécessité de se protéger,d’où les revendications constantes faites au gouvernement pour une révision de la législationsur les jeunes. (AM)


Législation sur les jeunes- Écrire, au tableau, le nom des trois lois portant sur la justice et les jeunes et leur date

d’adoption : - Loi sur les jeunes délinquants (1929);- Loi sur les jeunes contrevenants (1984);- Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (déposée en 1999 et déposée à

nouveau à la suite de modifications en 2001).- Faire un court exposé portant sur l’évolution de la législation sur les jeunes.- Faire prendre des notes en vue de se préparer à un débat sur la Loi sur les jeunes

contrevenants et celle appelée à la remplacer, la Loi sur le système de justice pénale pour lesadolescents. Par exemple : - Amendée en 1929, la loi de 1908 ne répondait plus aux besoins des jeunes et de la société

(p. ex., pouvoir arbitraire des tribunaux, droits des jeunes non respectés);- En 1984, le gouvernement a adopté la Loi sur les jeunes contrevenants, loi plus soucieuse

des droits des jeunes.- Demander à l’élève, au cours de l’exposé, si elle ou il connaît les principes de base de cette

loi.

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Par exemple : - les jeunes sont responsables de leurs actes;- la société doit être protégée;- les jeunes contrevenantes et contrevenants ont des besoins particuliers. (ED)

- Expliquer que la Loi sur les jeunes contrevenants a bien des détracteurs et des détractrices etque, face aux pressions, le gouvernement a décidé de l’amender en proposant une nouvelleloi, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.

Tableau comparatif- Présenter à l’élève, à l’aide d’un transparent, un tableau des différences entre les deux lois et

les expliquer.- Fournir à l’élève un autre tableau à remplir au moment de la prise de notes.

Loi sur les jeunes contrevenants et Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents

Loi sur les jeunes contrevenants Loi sur le système de justice pénalepour les adolescents

Déclarationsde principes

N’établit pas le but principal etprésente des principescontradictoires.

Énonce clairement le but et lesprincipes de la loi.

Peine Aucune restriction concernant lerecours à des peines de garde.

Les peines de gardes sont réservéesaux récidivistes ou à celles et ceux quiont commis un crime avec violence.

Peinesapplicablesaux adultes

L’âge limite pour imposer une peined’adulte dans le cas de crime graveest de 16 ans.

L’âge limite pour imposer une peined’adulte dans le cas de crime grave estde 14 ans.

Publication del’identité dujeune

La publication est permiseseulement si l’adolescent oul’adolescente passe en courd’adulte.Permise avant que la ou le jeune nesoit trouvé coupable.

La publication est permise si unepeine pour adulte a été imposée.

Permise seulement après que la ou lejeune a été déclaré coupable.

Déclarationsen vue de lapoursuite

S’il y a eu violation des protectionsstatutaires du contrevenant ou de lacontrevenante, une déclaration n’estpas admissible en preuve.

Les déclarations peuvent être admisesen preuve même s’il y a eu desirrégularités techniques.

Garde etréinsertion

Aucune obligation de préparer laréinsertion sociale pendant lapériode de garde.

Élaboration d’un plan de réinsertionsociale pour tous les adolescents et lesadolescentes qui sont sous garde.

...

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- Inviter l’élève à réfléchir aux éléments de ce tableau, afin d’y puiser des arguments pour laprésentation de son débat.

Débat- Inviter l’élève à se préparer à participer à un débat portant sur diverses clauses de la

législation sur les jeunes en partant de la question suivante : «La justice est-elle trop sévèrepour les jeunes?».

- Préciser à l’élève qu’elle ou il peut s’inspirer de l’une ou l’autre des lois ou des deux pourpréparer ses arguments, soit pour approuver ou désapprouver les amendements prévus à la loide 1984.

- Expliquer que, pendant le débat, il s’agit de prendre position sur les points les pluscontroversés de la législation sur les jeunes (p. ex., âge où un enfant peut être accusé d’uncrime, âge où le jeune peut comparaître en cour d’adulte, sévérité des peines imposées,défense de publier l’identité des jeunes contrevenantes et contrevenants).

- Répartir le groupe en deux équipes et leur assigner leur parti respectif à prendre dans le débat.- Expliquer les modalités du débat : durée, présentation du sujet, nombre d’arguments,

répliques, mot de la fin, utilisation correcte de la langue à l’oral.- Demander à chaque élève de dresser une liste d’au moins trois arguments concernant le point

de vue qui lui a été assigné en s’assurant d’y inclure les faits et réflexions justifiant sesarguments.

- Préciser qu’il s’agit d’un travail individuel, même si chacun et chacune fait partie d’une desdeux équipes.

- Rappeler que chaque élève doit remettre le travail avant le débat.- Présenter la grille d’évaluation adaptée. - Prévoir une séance de recherche au laboratoire d’informatique.- Inviter l’élève à consulter diverses sources pour préparer ses arguments (p. ex., ouvrages de

droit, sites Internet).- Faire indiquer ses sources à la remise de la liste d’arguments. (T)- Ramasser le travail de l’élève et lire les arguments et leurs justifications. - Rencontrer l’élève pour un court moment, afin de discuter et de vérifier sa maîtrise du sujet

ainsi que l’aider à clarifier sa pensée. (EF)- Amorcer le débat en lisant de nouveau la question : «La justice est-elle trop sévère pour les

jeunes?».- Utiliser la procédure habituelle du débat (p. ex., obligation de toujours s’adresser à

l’animateur, temps-limite pour présenter son argumentation, droit de réplique).- Demander à l’élève de répondre, dans un paragraphe, à la question suivante : «Est-ce que la

manière douce (p. ex., la discussion) est plus efficace que la manière forte (p. ex., la punition)pour t’amener à améliorer ton propre comportement?». (O)

- Demander à l’élève de formuler, en partant des arguments entendus au débat, une ou deuxprédictions sur des modifications futures à la législation sur les jeunes et à justifier sesprédictions.

- Faire le bilan des meilleurs arguments soulevés lors du débat, en fonction de leur réalismedans la société canadienne actuelle.

- Animer un échange en partant des prédictions des élèves et discuter des nouvellesorientations du droit canadien attribuables à des changements dans la société (p. ex.,différentes visions du monde, diversité des cultures, protection accrue des droits de lapersonne).

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- Évaluer la liste d’arguments et participation réelle de l’élève au débat, en fonction deséléments vus dans la situation d’exploration.

- Utiliser une grille d’évaluation adaptée, basée sur des critères précis, en fonction des quatrecompétences suivantes : - Connaissance et compréhension

- connaissance des faits et des termes liés à la législation sur les jeunes;- compréhension des concepts et des principes contenus dans la Loi sur les jeunes

contrevenants et la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents;- compréhension des rapports entre les jeunes et la loi.

- Réflexion et recherche- utilisation de la pensée créatrice dans la façon d’aborder la législation sur les jeunes;- habileté de pensée critique, d’analyse et d’interprétation lors de l’étude des principes

qui sous-tendent la Loi sur les jeunes contrevenants et la Loi sur le système de justicepénale pour les adolescents;

- utilisation des habiletés de recherche (p. ex., collecte, organisation, interprétation etévaluation des informations).

- Communication- communication de l’information et des idées sur les jeunes et la loi lors du débat;- habiletés en communication orale, en particulier pour défendre un point de vue;- habiletés en communication écrite dans la rédaction des arguments et de leurs

justifications (p. ex., orthographe, grammaire, structure et ordre des phrases).- Mise en application

- formulation de conclusions logiques et de généralisations sur la nécessité d’une loi surles jeunes, qui reconnaît leurs droits et leurs besoins particuliers, tout en préservant lasécurité sociale.


- Demander à l’élève d’interroger des gens, de générations et de sexes différents, sur leur façonde voir les divers aspects de la Loi sur les jeunes contrevenants et d’en faire part au groupelors d’un tour de table.

- Inviter l’élève à comparer la raison d’être et l’application de la législation sur les jeunes auQuébec et en Ontario, ainsi que les résultats obtenus.


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Procédure criminelle


Cette unité porte sur la procédure en droit criminel. L’élève examine, en suivant l’ordrechronologique, chacune des grandes étapes de la procédure juridique en rédigeant des études decas. Elle ou il imagine des scénarios et des reconstitutions dramatiques qu’elle ou il présente augroupe-classe et développe son argumentation ainsi que son opinion au cours d’un débat.



Attentes : CLU3M-DC-A.2 - 3 - 4 - 5CLU3M-M-A.1 - 2 - 3 - 4

Contenus d’apprentissage : CLU3M-DC-Pro.1 - 2 - 3 - 4CLU3M-DC-Cour.1 - 2 - 3 - 4CLU3M-DC-Sen.1 - 2 - 3CLU3M-DC-DCr.3CLU3M-M-Rech.1 - 2 - 3 - 4CLU3M-M-Éva.1 - 2 - 3 - 4CLU3M-M-Comp.1 - 2 - 3CLU3M-M-Com.1 - 2 - 3 - 4 - 5


Activité 4.1 : Erreurs de procédure 150 minutesActivité 4.2 : Enquête policière 350 minutesActivité 4.3 : Interrogatoire et contre-interrogatoire 400 minutesActivité 4.4 : Verdict, peine et débat 200 minutesActivité 4.5 : Coup d’oeil sur l’actualité juridique 250 minutesActivité 4.6 : Tâche d’évaluation sommative - Procédure criminelle 150 minutes

Liens


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Sécurité


Ressources


Ouvrages généraux/de référence/de consultationCode criminel 2002-2003, Montréal, Wilson et Lafleur, 2002, 526 p. *GABIAS, Maurice, et al., Droit pénal général et pouvoirs policiers : Droit pénal III,

Mont-Royal, Modulo, 1997, 315 p. *

Médias électroniquesLoi sur les enquêtes. (consulté le 13 juillet 2000)

http://canada.gc.ca/howgoc/acts_f.htmlCode criminel. (consulté le 26 octobre 2002)

http://lois.justice.gc.ca/fr/C-46

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Erreurs de procédure


Cette activité porte sur la procédure juridique en droit criminel. L’élève nomme les organesjudiciaires intervenant dans une affaire criminelle et décrit la procédure à suivre pour soutenirune telle action en justice. Elle ou il visionne un film comportant une scène d’arrestation, puisrédige un cas type contenant des erreurs procédurales.



Attentes : CLU3M-DC-A.2 CLU3M-M-A.1 - 2 - 4

Contenus d’apprentissage : CLU3M-DC-Pro.1 - 2 - 3CLU3M-M-Rech.3CLU3M-M-Éva.3CLU3M-M-Com.2 - 3 - 5 - 6


- Préparer une étude de cas contenant des erreurs procédurales.- Trouver un extrait de film ou de documentaire comportant une scène d’arrestation.- Préparer une feuille de consignes pour rédiger un cas type contenant des erreurs procédurales.- Prévoir une séance de travail au laboratoire d’informatique pour faire la rédaction.- Mettre à la disposition de l’élève des ouvrages de référence variés, imprimés ou électroniques

pendant la rédaction : dictionnaires, manuels de grammaire, guides de conjugaison.- Inviter un policier ou une policière à rencontrer les élèves.- Préparer une grille d’évaluation adaptée de la rédaction d’une étude de cas.


Mise en situation

- Présenter un extrait de film ou de documentaire comportant une scène d’arrestation.- Faire ressortir les éléments de la procédure d’arrestation en questionnant l’élève après le

visionnage (p. ex., mandat d’arrestation, lecture des droits).

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- Expliquer les composantes de la procédure criminelle (p. ex., procédure d’enquête etd’interrogatoire des témoins; mandats de saisie, de perquisition et d’arrestation; procédure deremise en liberté).

- Amener l’élève à découvrir le vocabulaire juridique approprié (p. ex., habeas corpus,déclaration sous serment). (AC)

- Expliquer que la procédure criminelle est une catégorie de droit en elle-même, régie par sonpropre code.

- Amener l’élève à prendre conscience du fait que l’arrestation doit se faire selon les règles deprocédure (p. ex., le procès peut être annulé s’il y a vice de procédure).

- Discuter de situations dont l’élève a eu connaissance (p. ex., comparer l’arrestation dans lefilm à celles qu’on voit dans les médias). (ED)


Erreurs de procédure- Expliquer à l’élève que la tâche se divise en deux parties distinctes :

- trouver les vices de procédure dans un cas type (p. ex., omission de la lecture des droits,absence du mandat);

- rédiger un cas type du même genre, dans lequel les vices de procédure se retrouvent dansles étapes préliminaires du procès (p. ex., l’enquête policière, l’arrestation).

- Expliquer les modalités du travail d’analyse du cas contenant des vices procéduraux rédigépar l’enseignant ou l’enseignante (p. ex., travail écrit et individuel, délai).

- Amener l’élève à découvrir, par la discussion, la différence entre la procédure utilisée avantle procès et celle utilisée pendant le procès (p. ex., le ouï-dire, les instructions du juge).

- Distribuer le cas type contenant des vices de procédure (p. ex., mandat qui n’est pas signé parla ou le juge de paix, non-respect d’un droit garanti par la Charte canadienne des droits etlibertés).

- Aider, au besoin, l’élève à analyser le cas contenant des vices procéduraux. (EF)- Faire une mise en commun où les élèves discutent des vices de procédure.

Rédaction d’une étude de cas - Présenter les modalités du travail de rédaction d’une étude de cas originale contenant des

vices de procédure (p. ex., travail individuel, calendrier, paragraphe de 10 à 15 lignes, qualitéde la langue, travail en traitement de texte). (T)

- Préciser que l’étude de cas doit être une courte histoire réaliste. - Distribuer à l’élève la grille adaptée d’évaluation sommative de l’étude de cas et l’expliquer.- Permettre à l’élève de rédiger sa propre ébauche d’une étude de cas à l’ordinateur. (T)- Encourager l’élève à corriger son texte à l’aide du correcteur informatisé intégré au

programme de traitement de texte. (T) (EF)- Demander aux équipes de s’échanger les copies finales de l’étude de cas afin qu’elles

repèrent et consignent par écrit les vices de procédure. (EF)- Vérifier les réponses données par l’élève dans son évaluation de l’étude de cas. (EF)- S’assurer que l’élève utilise la terminologie juridique appropriée. (AC)- Allouer du temps de réflexion et d’autoévaluation pour permettre à l’élève de faire des

rajustements avant de remettre son étude de cas. (O)- Ramasser la version finale de l’étude de cas de chaque équipe. (ES)

89


- Évaluer l’étude de cas en fonction des éléments vus dans la situation d’exploration.- Utiliser une grille d’évaluation adaptée basée sur des critères précis établis en fonction des

quatre compétences suivantes : - Connaissance et compréhension

- connaissance de la terminologie relative à la procédure judiciaire (p. ex.,dénonciation, mandat, perquisition, fouille, remise en liberté);

- compréhension des concepts et des rapports entre les concepts liés à la procédurejudiciaire (p. ex., rapport entre le rôle de la policière ou du policier et de la ou du jugede paix).

- Réflexion et recherche- application des habiletés nécessaires pour rédiger l’étude de cas (p. ex., repérer,

analyser et synthétiser l’information);- utilisation de la pensée créatrice dans la rédaction de l’étude de cas.

- Communication- communication des idées et de l’information dans la rédaction de l’étude de cas;- utilisation de la langue écrite dans la rédaction de l’étude de cas (p. ex., terminologie,

orthographe, grammaire, structure et ordre logique des phrases).- Mise en application

- réalisme de la situation présentée dans l’étude de cas.


- Inviter un policier ou une policière à venir présenter au groupe-classe des études de cas qui necontiennent pas de vices de procédure.

- Demander à la personne invitée de répondre aux questions du groupe au sujet de la carrièrede policier ou de policière. (PE)

- Demander à la personne invitée de donner son opinion sur les études de cas des élèves et deraconter des anecdotes pertinentes pour que l’élève reconnaisse l’importance du respect de laprocédure d’arrestation.


90


Enquête policière


Cette activité porte sur l’enquête policière. L’élève se familiarise avec la procédure générale del’enquête et l’illustre dans une production filmée. Elle ou il rédige un plan de scénario, interprèteun rôle au cours du tournage de la vidéo et présente la production finale à la classe.




Contenus d’apprentissage : CLU3M-DC-Pro.1 - 2 CLU3M-M-Rech.3CLU3M-M-Éva.3CLU3M-M-Comp.1CLU3M-M-Com.1 - 2 - 3 - 5


- Se procurer le matériel audiovisuel nécessaire à la production d’un documentaire vidéo (p.ex., caméra numérique ou magnétoscope).

- Préparer un calendrier pour planifier les périodes d’utilisation du matériel par les élèves.- Rédiger une liste de sujets de scénario (p. ex., interrogation des témoins après le hold-up

d’une banque, appel d’urgence reçu au poste de police, recherche et découverte d’une pièce àconviction).

- Trouver des cas d’actualité dans les journaux locaux ou nationaux.- Demander à l’élève d’apporter un jeu du type Meurtre et mystère (p. ex., Clue). - Préparer une fiche d’accompagnement pour guider l’élève dans l’élaboration de son scénario.- Inviter une autre classe à assister au visionnage des bandes vidéo.- Réserver, au besoin, un plus grand local pour visionner les enquêtes policières filmées.- Préparer une grille adaptée d’évaluation sommative de la production vidéo.

91


Mise en situation

- Demander aux élèves d’apporter un jeu du type Meurtre et mystère (p. ex., Clue).- S’assurer d’avoir un jeu par équipe de quatre à six personnes.- Tenir une séance de remue-méninges où chaque élève dit ce qu’elle ou il sait de la procédure

de l’enquête policière. (ED)- Préciser les droits et les obligations des policiers et des policières ainsi que des personnes

accusées (p. ex., détention illégale d’une personne au poste pour l’interroger, accusationd’entrave à la justice contre une personne qui ment à la police).

- Diviser le groupe en équipes de trois ou quatre élèves.- Expliquer les règlements du jeu et préciser la terminologie juridique (p. ex., pièces à

conviction, témoins). (AC)- S’assurer du respect des règlements et de la participation de tous les élèves au jeu.- Inviter l’élève à donner son opinion sur le déroulement de l’enquête policière en se basant sur

ce qu’elle ou il a pu observer durant le jeu. (ED)- Présenter le but de l’activité : étudier la procédure qui régit une enquête policière.


Enquête policière- Présenter la tâche : mener une enquête policière en suivant la procédure applicable, rédiger un

scénario, interpréter un rôle et tourner une vidéo de l’enquête.- Présenter les modalités (p. ex., rédaction du plan du documentaire vidéo et du scénario

complet, regroupement en équipes de trois ou quatre élèves, calendrier, durée de la bandevidéo (trois à cinq minutes), liste du matériel et des accessoires).

- Remettre la fiche d’accompagnement en précisant les éléments de la tâche : - suivre la procédure s’appliquant à l’enquête (p. ex., fouilles et perquisition avec ou sans

mandat, dénonciation rédigée par la police à l’intention du juge de paix, obligation defournir des motifs pour obtenir un mandat);

- interroger les témoins en prévision du procès;- dresser la liste des accessoires et des pièces à conviction nécessaires à la production

vidéo; (T)- déterminer les lieux du tournage (p. ex., à l’école, dans la rue, à la maison);- rédiger un scénario incluant les éléments que comprend habituellement l’enquête

policière (p. ex, interrogation préalable des témoins, recherche des pièces à conviction,éléments de preuve pertinents);

- faire la distribution des rôles;- prévoir le temps nécessaire pour répéter et filmer.

- Présenter la grille d’évaluation adaptée à l’élève.- Mettre à la disposition de l’élève des articles de journaux qui traitant de délits. - Aider, au besoin, l’élève à dresser le plan du scénario. (EF)- Regarder le plan du scénario, y apporter des ajouts et des corrections et faire une critique

constructive de la forme et du fond (p. ex., qualité de la langue, utilisation de la terminologiejuridique). (EF)

92

- Allouer du temps pour permettre aux équipes de corriger le plan et de rédiger le scénario.- Demander à l’élève de dresser une liste d’accessoires et de costumes pour réaliser la bande

vidéo.- Vérifier si chaque équipe a suivi les conseils sur les modifications à apporter à son scénario.

(EF)- Voir à la bonne marche des répétitions et de la production finale.- Prendre les vidéos pour en faire l’évaluation sommative.- Visionner les vidéos en groupe-classe. (ES)- Prévoir la présentation des vidéos à un auditoire plus important.- Animer une discussion pour analyser le travail de chaque équipe et tirer des conclusions

pertinentes. - Inviter l’élève à un moment de réflexion sur sa compréhension de la procédure s’appliquant

aux enquêtes policières et à la qualité de la production. (O)


- Évaluer la production en fonction des éléments vus dans la situation d’exploration.- Utiliser une grille sommative adaptée basée sur des critères précis établis en fonction des


- connaissance de la terminologie propre à une enquête policière (p. ex., interrogatoireau poste de police, fouille abusive, dénonciation);

- compréhension des concepts propres à une enquête policière (p. ex., la procédureemployée par la police, les droits garantis par la Charte).

- Réflexion et recherche- utilisation de la pensée créatrice dans la production de la bande vidéo;- application du processus de recherche (p. ex., organisation et interprétation de

l’information).- Communication

- qualité de la langue parlée dans la bande vidéo (p. ex., structure des phrases,vocabulaire, niveau de langue);

- utilisation d’accessoires dans la réalisation de la vidéo.- Mise en application

- réalisme du scénario;- respect des étapes de l’enquête policière (p. ex., chronologie des étapes).


- Préparer une exposition multimédia pour la visite des parents ou une soirée spectacle afin queles élèves puissent présenter leurs productions.

- Inviter des élèves à venir expliquer aux parents et aux personnes invitées le déroulementd’une enquête.


93


Interrogatoire et contre-interrogatoire


Cette activité porte sur le déroulement d’un procès en droit criminel. L’élève monte un procèssimulé en mettant l’accent sur l’étape de l’interrogatoire et du contre-interrogatoire par lesavocats et les avocates. Elle ou il rédige un article de journal et en tire le sujet d’un procès danslequel elle ou il tient un rôle.



Attentes : CLU3M-DC-A.2 - 3CLU3M-M-A.1 - 2 - 4

Contenus d’apprentissage : CLU3M-DC-Pro.3CLU3M-DC-Cour.1 - 2 - 3 - 4CLU3M-M-Rech.1 - 2 - 4CLU3M-M-Éva.1 - 2 - 3 - 4CLU3M-M-Com.1 - 2 - 3 - 5


- Inviter d’autres classes à assister aux «procès». - Réserver le matériel nécessaire pour filmer les «procès», s’il y a lieu.- Réserver un téléviseur et un magnétoscope pour présenter des extraits de documentaires ou

de «procès» des années précédentes.- Trouver, à titre de modèle, un article de journal faisant état d’un acte criminel qui aurait été

commis.- Demander à l’élève de dresser une liste d’accessoires et de costumes pour le «procès».- Demander à l’enseignant ou à l’enseignante d’art dramatique d’aider l’élève à préparer le

«procès».- Préparer une liste d’observations pour évaluer le «procès» monté par chaque équipe.- Prévoir des séances de travail au centre de ressources et au laboratoire d’informatique.- Préparer une grille d’évaluation adaptée pour le «procès» et l’article de journal.- Indiquer à l’élève qu’elle ou il peut trouver des idées pour son scénario sur le site du Barreau

de l’Ontario : www.oba.org/home_fr/.

94


Mise en situation

- Présenter, à titre de modèle, un interrogatoire ou un contre-interrogatoire avec l’aide depersonnes-ressources (p. ex., enseignant ou enseignante d’art dramatique, comédien oucomédienne de la région, metteur en scène). (AM)

- Expliquer le contexte du procès choisi avant de présenter l’interrogatoire ou le contre-interrogatoire modèle.

- Faire ressortir les éléments de procédure et la terminologie juridique en interrogeant lesélèves après la présentation. (ED)

- Expliquer les techniques utilisées par la personne invitée qui interprétait le rôle de l’avocat oude l’avocate (p. ex., enseignant ou enseignante d’art dramatique, comédien ou comédienne).

- Montrer, si possible, un «procès» réalisé par des élèves des années précédentes ou un extraitde documentaire (p. ex., du cours d’art dramatique de l’école).

- Distinguer les différentes preuves admissibles en cour à la suite de l’enquête policière (p. ex.,les témoignages et les pièces à conviction).


- Présenter la tâche qui porte sur le déroulement typique d’un procès en droit criminel. Elle seréalise en deux étapes : la rédaction d’un article de journal et la présentation d’un procèsfictif.

Étape 1 : Rédaction d’un article de journal- Expliquer les composantes de l’interrogatoire et du contre-interrogatoire pour permettre à

l’élève de comprendre le déroulement d’un procès (p. ex., la présence en tout temps del’avocat ou de l’avocate, l’aveu libre et volontaire, la remise en liberté de la personneaccusée, la procédure de cautionnement).

- Mettre l’accent sur l’importance de l’interrogatoire, de la crédibilité des témoins et del’utilisation judicieuse des pièces à conviction.

- Remettre à l’élève, à titre d’exemple, un article de journal traitant d’un procès ou d’un actecriminel.

- Demander à l’élève de lire l’article et de donner son opinion sur l’infraction commise.- Tenir une discussion sur la structure d’un article de journal (p. ex., en répondant aux

questions Qui? Quoi? Quand? Où? Comment? Pourquoi?) et le type d’informations qu’on ytrouve. (AM)

- Remettre une grille d’évaluation adaptée portant sur la rédaction de l’article de journal etl’expliquer.

- Expliquer les consignes à suivre pour rédiger l’article de journal : - style journalistique (p. ex., colonne, rubrique, en-tête, titre accrocheur, photo);- critères de l’article de journal (p. ex., répondre aux questions Qui? Quoi? Quand? Où?

Comment? Pourquoi?);- travail individuel;- longueur (p. ex., 250 à 500 mots);

95

- qualité de la langue (p. ex., orthographe, grammaire, structure et ordre des phrases);- utilisation du traitement de texte pour faire la rédaction. (T)

- Prévoir une séance de travail au centre de ressources et au laboratoire d’informatique.- Inviter l’élève à trouver des informations pertinentes sur un sujet donné (p. ex., Internet,

centre de ressources, journaux et revues).- Rappeler à l’élève les règles du travail journalistique qui suppose la consultation de diverses

sources : - poser des questions qui permettent de guider l’analyse de l’information et de saisir les

points saillants du sujet ciblé (p. ex., questions précises et courtes);- distinguer les faits des opinions parmi les sources consultées (p. ex., choisir le témoin le

plus directement lié à l’affaire);- cerner le contexte de l’information (p. ex., idéologie ou système de valeurs de la source

d’information);- évaluer l’exactitude des faits et déceler les préjugés.

- Donner du temps à l’élève pour rédiger son article en s’inspirant du modèle proposé.- Faciliter la rédaction de l’article de journal en aidant l’élève à le corriger et à le réviser à

l’aide d’un correcteur grammatical. (EF)- Mettre les ordinateurs à la disposition des élèves pour qu’elles et ils rédigent leur article. (T)- Ramasser l’article de journal de chaque élève. (ES)- Remettre l’article de journal noté et corrigé à l’élève.- Demander à l’élève de lire son article à la classe avant le début du procès afin d’en préciser le

contexte.- Expliquer les règles concernant l’admissibilité de la preuve (p. ex., la pertinence, la preuve de

moralité, le ouï-dire, l’aveu et les pièces à conviction).

Étape 2 : Mise en scène du «procès» - Expliquer la façon de formuler des objections et préciser qu’elles devront faire partie du

procès. - Expliquer la liste d’observations sur le «procès» en s’attardant à l’étape de l’interrogatoire et

du contre-interrogatoire : - costumes et accessoires;- nombre de témoins et de témoins-experts;- rôles clés obligatoires (p. ex., juge, procureur ou procureure de la couronne, avocat ou

avocate de la défense, personne accusée, policier ou policière);- durée (p. ex., 30 minutes);- nombre de participants (p. ex., cinq par équipe).

- Revoir la grille d’évaluation adaptée qui servira à juger le «procès».- Demander à l’enseignant ou à l’enseignante d’art dramatique de montrer aux élèves des

techniques de théâtre propres à une action en justice. (AM)- Diviser le groupe en équipes et répartir les rôles de façon équitable en fonction de la force de

chaque élève.- Demander à chaque équipe de choisir l’article d’un de ses membres, qui pourrait être le sujet

d’un «procès» crédible.- Expliquer que la personne accusée a le droit au silence et qu’il vaut mieux choisir un ou une

élève d’une autre équipe pour jouer ce rôle de figuration.- Voir à ce que chaque équipe répète sa scène et l’aider, au besoin. (EF)

96

- Inviter une autre classe à assister aux«procès».- Filmer, si possible, les «procès».- Inviter les élèves regroupés en équipes de deux à évaluer leur compréhension du déroulement

d’un procès en droit criminel et leur participation au «procès» monté par leur équipe. (O)


- Évaluer à la fois l’article de journal et le «procès» en fonction des éléments vus dans lasituation d’exploration.

- Utiliser une grille d’évaluation adaptée basée sur des critères précis établis en fonction desquatre compétences suivantes : - Connaissance et compréhension

- utilisation des termes juridiques dans la rédaction de l’article de journal et la mise enscène du procès (p. ex., utiliser les formalités d’usage à la cour pour s’adresser au jugeou à la juge, pour assermenter les témoins);

- compréhension des concepts liés à l’étape de l’interrogatoire et du contre-interrogatoire (p. ex., les règles de procédure à suivre, le déroulement chronologique,le rôle du juge ou de la juge et des avocats à l’occasion des objections).

- Réflexion et recherche- utilisation de la pensée créatrice dans la rédaction de l’article de journal et la mise en

scène du procès.- Communication

- utilisation correcte de la langue parlée et écrite (p. ex., orthographe, grammaire,vocabulaire, structure et ordre logique des phrases);

- communication de l’information liée à l’étape de l’interrogatoire et du contre-interrogatoire (p. ex., questions bien formulées, objections pertinentes).

- Mise en application- utilisation de l’ordinateur pour rédiger l’article de journal;- utilisation des éléments de l’art dramatique ainsi que des accessoires et des costumes

dans le «procès» (p. ex., utiliser l’humour, le sensationnalisme, le décorum);- réalisme de l’article de journal et du «procès»;- respect des règles de la procédure judiciaire et du style journalistique (p. ex., rubrique,

texte en exergue, photo, format).


- Organiser une sortie éducative à la cour de justice pour observer un interrogatoire et uncontre-interrogatoire.

- Inviter un ou une juge ou un avocat ou une avocate à rencontrer le groupe-classe afin dedécrire son rôle au cours de l’interrogatoire et du contre-interrogatoire et d’expliquer lespossibilités de carrière dans son domaine. (PE)


97


Verdict, peine et débat


Cette activité porte sur la détermination de la peine. L’élève prépare un débat sur les diversespeines imposées par les juges et y participe. Elle ou il émet son opinion sur leur sévérité, leurapplication et leur bien-fondé.




Contenus d’apprentissage : CLU3M-DC-Sen.1 - 2 - 3CLU3M-M-Rech.1 - 2 - 4CLU3M-M-Éva.1 - 2 - 3 - 4CLU3M-M-Com.1 - 2 - 3


- Dresser une liste de peines (p. ex., amende, travaux communautaires, emprisonnement).- Trouver, pour la mise en situation, une cause dont le verdict ou la peine est controversée et où

il y a matière à débat. On peut se servir des cas présentés à l’activité 3 de l’unité 4.- Dresser une liste de sujets controversés propices à un débat (p. ex., peine de mort, acceptation

de la défense d’intoxication, pardon accordé à la personne accusée).- Inviter une autre classe à assister aux débats.- Préparer une fiche portant sur les modalités du débat.- Préparer un calendrier pour la tenue des débats.- Prévoir une séance de travail au laboratoire d’informatique.- Dresser une liste de critères d’observation du débat.- Préparer une grille d’évaluation adaptée du débat.


Mise en situation

- Demander aux élèves de lire une cause judiciaire controversée.- Amorcer une discussion sur les faits, la terminologie et les grands principes qui s’en

dégagent.

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- Présenter brièvement l’historique du jury en common law et les règles qui régissent sonfonctionnement (p. ex., processus de sélection des jurés, confidentialité obligatoire pendant etaprès les délibérations).

- Demander à l’élève pourquoi, à son avis, notre système a un jury. (ED) Lui expliquerl’origine de cette institution fondamentale dans notre système judiciaire.

- Former un jury de 12 élèves qui choisiront un président ou une présidente.- Expliquer le rôle du président ou de la présidente du jury (p. ex., animer les délibérations,

prononcer le verdict).- Expliquer le travail de délibération du jury et le processus décisionnel.- Amener les élèves à reconnaître les difficultés que pose le processus décisionnel (p. ex.,

consensus, unanimité).- Annoncer le but de l’activité : étudier les types de peines rendues et les difficultés que pose

leur exécution.


Débat- Présenter la tâche : débattre le bien-fondé des peines imposées par les cours de justice.- Expliquer les types de peines (p. ex., amende, incarcération).- Examiner le bien-fondé et la sévérité des peines imposées par les cours de justice

canadiennes (p. ex., latitude laissée au juge).- Diviser le groupe-classe en équipes de cinq élèves.- Fixer les paramètres du débat (p. ex., durée, nombre d’arguments requis, variété d’arguments,

calendrier). (AM)- Répartir les sujets de débat, c’est-à-dire les types de peines (p. ex., liberté surveillée,

incarcération comme moyen de dissuasion) entre les équipes.- Permettre à l’élève d’effectuer une recherche dans Internet afin d’y trouver des décisions

controversées de l’actualité juridique où l’opinion publique est partagée et de préparer ainsi ledébat. (T)

- Rappeler à l’élève les règles à suivre dans la consultation et l’interprétation de sources diverses : - poser des questions qui permettent de guider son analyse de l’information et de saisir les

points saillants du sujet ciblé;- distinguer les faits des opinions dans les sources consultées;- cerner le contexte de l’information (p. ex., idéologie ou système de valeurs de la source

d’information);- évaluer l’exactitude des faits et déceler les préjugés.

- Utiliser des statistiques fiables et actuelles. (AM)- Distribuer la fiche portant sur les modalités du débat et l’expliquer :

- sujet du débat;- nombre d’arguments (p. ex., cinq en faveur, cinq contre);- utilisation de la terminologie juridique;- protocole du débat (AM);- durée du débat;- équipe de cinq élèves (deux en faveur, deux contre, un médiateur ou une médiatrice).

- Présenter la grille d’évaluation adaptée du débat et l’expliquer.

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- Allouer du temps pour préparer et répéter le débat.- S’assurer du bon déroulement des répétitions et aider l’élève à s’améliorer en critiquant la

rigueur de ses arguments et la façon de les présenter. (EF)- Inviter une autre classe à assister aux débats et à soulever des questions de fond.- Diriger les débats et présenter chaque fois le sujet et l’équipe. (ES)- Allouer du temps aux spectateurs et aux spectatrices pour interroger les équipes.- Accorder à l’élève du temps pour répondre aux questions de l’auditoire.- Mener une discussion sur les difficultés rencontrées une fois l’activité terminée.- Amener l’élève à prendre conscience de l’importance de bien s’exprimer et de bien présenter

son point de vue dans l’exercice de la profession d’avocat ou d’avocate. (PE)- Expliquer à l’élève le droit d’appel que prévoit la procédure judiciaire (p. ex., erreur

d’interprétation du droit, erreur de procédure). - Inviter l’élève à faire une autoévaluation.- Demander à l’élève de rédiger, dans le cahier de notes, un paragraphe pour expliquer ce

qu’elle ou il sait des types de peines rendues dans les procès et évaluer l’efficacité de sonargumentation au cours du débat. (O)


- Évaluer le débat en fonction des éléments vus dans la situation d’exploration.- Utiliser une grille d’évaluation adaptée basée sur des critères précis établis en fonction des


- connaissance de la terminologie juridique pertinente;- compréhension des questions de principe soulevées par le débat (p. ex., bien-fondé et

sévérité des peines, jurisprudence prise en compte).- Réflexion et recherche

- utilisation d’arguments variés pour justifier son point de vue (p. ex., arguments baséssur l’actualité juridique provenant de sources diverses et d’époques différentes);

- capacité d’analyse et de critique pendant les échanges.- Communication

- communication des idées et de l’information au cours du débat;- respect du protocole du débat (p. ex., rôle de médiation, temps limité alloué à chaque

personne);- utilisation de la langue parlée au cours du débat (p. ex., structure et ordre logique des

phrases, vocabulaire).- Mise en application

- application des concepts vus en classe au contexte du débat (p. ex., détermination dela peine, sévérité des juges);

- formulation de conclusions et de généralisations logiques au cours du débat;- utilisation efficace de la technologie pour se préparer au débat.


- Inviter l’élève à analyser les sentences, notamment le recours à la peine de mort dans d’autrespays pour situer le Canada dans le contexte mondial (p. ex., comparer les différentes peines etsentences dans le monde). Utiliser le site d’Amnistie internationale : www.amnistie.qc.ca/

100

- Proposer à l’élève une discussion ou un tour de table sur un point controversé de ladétermination de la peine (p. ex., rôle et efficacité du système correctionnel canadien,traitement et indemnisation des victimes dans la détermination de la peine).


101


Coup d’oeil sur l’actualité juridique


Cette activité porte sur l’actualité juridique. L’élève analyse des procès célèbres en expliquant lesfaits de la cause, le déroulement du procès et le verdict prononcé. Elle ou il choisit un procès tiréde l’histoire juridique, monte un dossier de recherche et le présente oralement à l’aide desupports visuels.



Attentes : CLU3M-DC-A.2 - 3 - 4 - 5 CLU3M-M-A.1 - 2 - 3 - 4

Contenus d’apprentissage : CLU3M-DC-Pro.1 - 2 - 3 - 4CLU3M-DC-Cour.1 - 2 - 3 - 4CLU3M-DC-Sen.1 - 2 - 3CLU3M-DC-DCr.3CLU3M-M-Rech.1 - 2 - 3 - 4CLU3M-M-Éva.1 - 2 - 3 - 4CLU3M-M-Comp.1 - 2 - 3CLU3M-M-Com.1 - 2 - 3 - 5


- Se procurer des journaux et des magazines d’actualité.- Se procurer le matériel et l’équipement technique nécessaires à la production du support

visuel (p. ex., carton, transparent, ordinateur).- Dresser une liste de procès célèbres tirés, de préférence, de la jurisprudence canadienne

(p. ex., David Milgaard, Robert Latimer, Chantal Daigle, Helen Betty Osborne, DonaldMarshall, Coffin, Guy-Paul Morin).

- Préparer un tableau où seront affichées les aides visuelles ayant servi aux exposés.- Établir le calendrier des exposés oraux et rédiger une fiche d’accompagnement pour les

évaluer.- Préparer une liste de contrôle pour l’analyse d’articles de journaux et d’émissions de

nouvelles télévisées.- Préparer une grille d’évaluation adaptée pour l’exposé oral.

102


Mise en situation

- Mener une discussion sur un des procès canadiens célèbres en faisant appel auxconnaissances de l’élève. (ED)

- Amener l’élève à déterminer ce qui rend un procès célèbre et à examiner les répercussionsd’une affaire judiciaire (p. ex., la loi sur l’avortement adoptée après le procès de ChantalDaigle).

- Faire ressortir le fait que certains cas ont fait évoluer le droit et provoqué un débat social.- Présenter le but de l’activité : étudier un procès ayant marqué l’histoire juridique canadienne

afin de mieux comprendre les éléments de la procédure judiciaire.


Étude d’un procès- Présenter la tâche : choisir un procès ayant marqué l’histoire juridique canadienne, faire une

recherche et présenter un exposé oral au groupe-classe sur le procès choisi.- Amener l’élève à appliquer les concepts de droit criminel étudiés préalablement à l’analyse

de procès célèbres de l’actualité juridique.- Sensibiliser l’élève à l’application pratique des concepts vus en classe dans le déroulement

d’un procès.- Présenter la vidéo Les grands procès (Téléfilm Canada) pour revoir les étapes du

déroulement d’un procès. www.telefilm.gc.ca/choix_flash.asp- Laisser à l’élève une bonne latitude dans le choix des articles, lui permettre d’aborder

l’analyse d’un procès touchant à un des domaines du droit étudiés (p. ex., Loi sur les jeunescontrevenants, droit civil, infractions au Code criminel canadien).

- Fixer les paramètres du travail (p. ex., exposé oral, travail individuel, délais, support visuel,nombre d’articles requis).

- Distribuer la grille d’évaluation adaptée pour l’exposé oral.- Remettre la liste de contrôle pour l’analyse des articles et des émissions de nouvelles

télévisées et en expliquer les éléments : - le sujet du procès;- les faits de la cause;- les personnes mises en cause (p. ex., victimes, assureurs);- l’évolution du procès;- la terminologie juridique employée;- la grande question juridique en litige;- les effets sur la jurisprudence (p. ex., création d’un précédent);- la réaction du public pendant le procès et à la suite du verdict;- les conséquences du verdict (p. ex., nouvelles dispositions juridiques, adoption d’une

nouvelle loi);- l’évaluation des sources d’information (p. ex., étudier le contexte, distinguer les faits des

opinions, déceler les préjugés).- Rappeler à l’élève de poser des questions pour analyser les données recueillies et ainsi mieux

comprendre les points en litige.

103

- Vérifier si l’élève a bien analysé les articles et les documents audiovisuels à l’aide dequestions précises portant sur des concepts clés.

- Tenir une discussion, au besoin, pour éclaircir ou approfondir les concepts pertinents. (EF)

Exposé oral- Présenter la fiche d’accompagnement devant servir à évaluer les exposés oraux (p. ex.,

vocabulaire, débit, portée de la voix, organisation de l’exposé, précision de l’information).(ES)

- Inviter chaque élève à présenter son travail selon le calendrier des exposés.- Permettre au groupe de poser des questions à l’élève après son exposé oral.- Signaler à l’élève les points forts et les points à améliorer à la suite de son exposé. (EF) - Inviter l’élève, à l’aide des notes prises lors de l’activité, à évaluer sa compréhension des

concepts clés étudiés et son habileté à interpréter et à organiser l’information puisée dans lesarticles). (O)


- Évaluer l’exposé oral en fonction des éléments vus dans la situation d’exploration.- Utiliser une grille d’évaluation adaptée basée sur des critères précis établis en fonction des


- connaissance de la cause judiciaire étudiée et des termes employés (p. ex., les faits dela cause, la question juridique en litige);

- compréhension des concepts et des rapports entre les concepts en cause dans l’affairejudiciaire présentée (p. ex., effets du verdict sur la loi et la jurisprudence, réaction dupublic).

- Réflexion et recherche- application des habiletés de recherche dans la préparation et la présentation de

l’exposé oral (p. ex., organisation et interprétation de l’information);- utilisation de la pensée critique dans l’exposé oral (p. ex., analyse, capacité de dégager

des points de vue différents); - justification de l’opinion personnelle au cours de l’exposé oral.

- Communication- communication de l’information tirée de ses lectures sur la cause judiciaire;- utilisation de la langue écrite et parlée (p. ex., orthographe, grammaire, vocabulaire,

structure et ordre logique des phrases, niveau de langue);- utilisation de l’aide visuelle pour l’exposé oral (p. ex., extrait de vidéocassette, article

de journal, photo).- Mise en application

- application des concepts vus en classe à l’actualité juridique;- formulation de conclusions logiques ou de généralisations dans l’exposé oral (p. ex.,

effet de la décision sur la société canadienne).

104


- Inviter l’élève à se tenir au courant de l’actualité juridique pendant le cours et à porter uneattention particulière aux causes touchant la population francophone du Canada. (AC)

- Tenir régulièrement des discussions, même après la fin de l’activité, afin de sensibiliserl’élève à l’importance de l’application des lois au Canada.


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Tâche d’évaluation sommative -Procédure criminelle


Cette tâche d’évaluation sommative porte sur les éléments essentiels de la procédure au criminel : les règles de l’enquête et du procès, les rôles clés et le déroulement chronologique desprincipales étapes du procès. L’élève fait des recherches, produit une grille de mots croisés sur laterminologie juridique et reconstitue une des étapes du procès.



Attentes : CLU3M-DC-A.2 - 3 - 4 - 5CLU3M-M-A.1 - 2 - 4

Contenus d’apprentissage : CLU3M-DC-Pro.1 - 2 - 3CLU3M-DC-Cour.1 - 2 - 3 - 4CLU3M-DC-Sen.1 - 2 - 3CLU3M-DC-DCr.3CLU3M-M-Rech.1 - 3 - 4CLU3M-M-Éva.1 - 2 - 3 - 4CLU3M-M-Com.1 - 2 - 3 - 4


- Se procurer, si possible, un logiciel de mots croisés.- Préparer le cahier de l’élève en précisant la tâche à accomplir (voir Annexe CLU3M 4.6.2).- Préparer une feuille récapitulant les étapes de la procédure judiciaire (p. ex., revoir les

grandes lignes et la chronologie des étapes du procès en droit criminel).- Préparer le calendrier de présentation des reconstitutions dramatiques.- Mettre des pages blanches quadrillées à la disposition de l’élève pour qu’elle ou il puisse

produire une grille de mots croisés.- Préparer une grille d’évaluation adaptée en se basant sur le modèle présenté à l’annexe

CLU3M 4.6.1.- Prévoir une séance de travail au laboratoire d’informatique.

106


- Présenter la tâche d’évaluation sommative qui comporte deux volets distincts : - l’élève suit les critères consignés dans son cahier de notes.

- Demander à l’élève de créer une grille de mots croisés en utilisant la terminologie juridique etl’actualité juridique;- l’élève présente une reconstitution dramatique d’une des étapes de la procédure

juridique : ( p. ex., l’arrestation, l’enquête policière, l’enquête préliminaire, les exposésdes avocats, l’interrogatoire, le contre-interrogatoire, la plaidoirie finale, les délibérations,le verdict ou la sentence).

- Distribuer le cahier de l’élève.- Allouer à l’élève le temps qui convient pour accomplir chacune des tâches.- Distribuer la grille d’évaluation adaptée et décrire les attentes et les contenus d’apprentissage

visés par cette tâche d’évaluation et les habiletés dont l’élève doit faire preuve.- Connaissance et compréhension

- connaître la terminologie juridique apprise durant le cours;- comprendre les concepts liés à l’étape de la procédure judiciaire choisie;- établir des rapports entre les concepts (p. ex., liens entre l’événement rapporté, la

complexité de la société et les défis auxquels font face les gouvernements).- Recherche et réflexion

- montrer de la créativité dans la reconstitution dramatique;- appliquer les habiletés d’organisation et d’interprétation dans la reconstitution

dramatique.- Communication

- communiquer de l’information et des idées relatives à l’étape choisie de la procédurejudiciaire;

- utiliser la communication orale dans la reconstitution dramatique.- Mise en application

- appliquer des concepts, des habiletés et des procédés dans la reconstitutiondramatique.


Annexe CLU3M 4.6.1 : Grille d’évaluation adaptée - Procédure criminelleAnnexe CLU3M 4.6.2 : Cahier de l’élève - Procédure criminelle

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Grille d’évaluation adaptée - Procédure criminelle Annexe CLU3M 4.6.1



Niveau 1 50 - 59 %

Niveau 2 60 - 69 %

Niveau 3 70 - 79 %

Niveau 4 80 - 100 %


L’élève : - montre uneconnaissance de laterminologie juridiqueapprise pendant lecours.- montre unecompréhension desconcepts liés à l’étapechoisie de la procédurejuridique.- établit des rapportsentre les concepts (p. ex., liens entrel’événement rapporté,la complexité de lasociété et les défisauxquels font face lesgouvernements).

L’élève montreune connaissancelimitée des termeset unecompréhensionlimitée desconcepts et desrapports entre eux.

L’élève montreune connaissancepartielle destermes et unecompréhensionpartielle desconcepts et desrapports entre eux.

L’élève montreune connaissancegénérale destermes et unecompréhensiongénérale desconcepts et desrapports entre eux.

L’élève montre uneconnaissanceapprofondie destermes et unecompréhensionapprofondie desconcepts et desrapports entre eux.


L’élève : - montre de la créativitédans la façon deprésenter lareconstitutiondramatique.- applique les habiletésd’organisation etd’interprétation dans lareconstitutiondramatique.

L’élève utilise lapensée créatrice,l’organisation etl’interprétationavec uneefficacité limitée.

L’élève utilise lapensée créatrice,l’organisation etl’interprétationavec une certaineefficacité.

L’élève utilise lapensée créatrice,l’organisation etl’interprétationavec une grandeefficacité.

L’élève utilise lapensée créatrice,l’organisation etl’interprétationavec une trèsgrande efficacité.

Communication

L’élève : - communique del’information et desidées relatives à l’étapechoisie de la procédurejuridique.- utilise lacommunication oraledans la reconstitutiondramatique.

L’élèvecommunique del’information avecpeu de clarté.

L’élèvecommunique del’information avecune certaineclarté.

L’élèvecommunique del’information avecune grandeclarté.

L’élèvecommunique del’information avecune très grandeclarté et avecassurance.

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Mise en application

L’élève : - applique desconcepts, des habiletéset des procédés dans lareconstitutiondramatique.- utilise la technologie,l’équipement et lematériel (p. ex.,Internet, logiciel demots croisés).

L’élève appliquedes concepts, deshabiletés et desprocédés avec uneefficacité limitéeet utilise latechnologie defaçon sûre etcorrecteuniquement soussupervision.

L’élève appliquedes concepts, deshabiletés et desprocédés avec unecertaine efficacitéet utilise latechnologie defaçon sûre etcorrecte avec peude supervision.

L’élève appliquedes concepts, deshabiletés et desprocédés avec unegrande efficacitéet utilise latechnologie defaçon sûre etcorrecte.

L’élève appliquedes concepts, deshabiletés et desprocédés avec unetrès grandeefficacitéet utilise latechnologie defaçon sûre etcorrecte, etencourage lesautres à faire demême.


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Cahier de l’élève Annexe CLU3M 4.6.2

Procédure criminelle

Activité : individuelle Enseignant ou enseignante : ______________________

Durée : 60 minutes Élève : ______________________

MOTS CROISÉS

Consignes générales

- Tu vas créer une grille de mots croisés pour réviser la terminologie juridique apprise au coursde l’unité portant sur l’organisation du système judiciaire.

- Tu as le droit de consulter ton cahier de notes ainsi que ton manuel scolaire pour créer tagrille.

- Ta grille doit être composée de trois parties distinctes : - 1re partie : 20 indices, répartis entre l’horizontale et la verticale (p. ex., indice :

«document officiel nécessaire pour faire une arrestation»);- 2e partie : 20 mots à trouver comprenant le nombre de cases nécessaires pour chaque mot

(p. ex., six cases vides pour permettre d’écrire mandat);- 3e partie : clé de correction : écrire les 20 mots pour vérifier si l’entrecroisement

fonctionne bien.

Tu dois produire les trois feuilles demandées. On ramasse les deux premières pour les remettre àun ou à une autre élève. Tu dois faire les mots croisés d’un ou d’une autre élève de la classe, sansutiliser ton cahier de notes, dans un temps limité (p. ex., 30 minutes). Une fois le temps écoulé,on te demande de comparer les réponses de la deuxième feuille avec celles de la clé de correctionet de calculer le total de tes bonnes réponses.

*Le travail doit être fait sur des feuilles blanches.*

Date limite : _________________________________

Critères d’évaluation

- 20 indices cohérents, clairs et précis;- créativité des indices;- présentation du travail écrit (p. ex., propreté, respect des consignes);- utilisation d’un français correct et approprié.

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Activité : collective Enseignant ou enseignante : ________________________

Durée : 90 minutes Élève : _______________________

PRÉSENTATION ORALE

Consignes générales

But : Tu vas faire une reconstitution dramatique d’une étape précise de la procédure en droitcriminel pour montrer tes nouvelles connaissances à propos du système judiciairecanadien.

Mise en situation : Révise les grandes lignes des étapes du procès en consultant tes notes.Porte une attention particulière aux rôles des personnages clés (p. ex., lepolicier ou la policière, les avocats et les avocates, le ou la juge et lesjurés).

Organisation

- Tu fais partie de l’équipe prédéterminée ci-dessous :

__________________________ __________________________

__________________________ __________________________

- Tu vas recréer une des étapes ci-dessous de la procédure judiciaire en droit criminel en telimitant à l’étape que tu as choisie :

L arrestationL enquête policièreL enquête préliminaireL exposé des faits par l’avocat ou l’avocateL interrogatoire et contre-interrogatoireL plaidoirie finaleL délibérationsL verdict et sentence

*Chaque équipe doit choisir une étape différente pour que chaque étape soit présentée.*

@ Ta reconstitution doit durer de trois à cinq minutes.

- Pendant l’étude de l’unité sur le système judiciaire, tu as souvent eu l’occasion d’interpréterdes rôles. Voici quelques suggestions qui te rendront la tâche plus facile.

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* Fais une lecture rapide et individuelle de tes notes ou des chapitres pertinents de tonmanuel scolaire pour repérer la marche à suivre pour l’étape que tu as choisie.

* Fais un remue-méninges avec ton équipe et improvise quelques scènes que tu pourraismonter. Discute des scénarios possibles et choisis-en un que tu voudrais présenter augroupe-classe.

* Note, en style télégraphique, les faits saillants que tu veux faire ressortir dans la scène quetu vas présenter.

* Prépare un texte et apprends-le par coeur.

* Répète ta scène avec ton équipe.

Critères d’évaluation

- respect de la durée;- utilisation de huit termes juridiques appropriés;- respect de la procédure de l’étape assignée;- réalisme de la scène présentée;- communication orale efficace :

* volume* débit* cohérence* articulation;

- recherche basée sur l’unité étudiée en classe;- respect du protocole (p. ex., niveau de langue, ordre de présentation des faits).

Date de présentation : ___________________________

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Règlements et résolution de litiges


Cette unité porte sur les domaines du droit civil. L’élève examine les particularités du droit et dela procédure civile à l’aide de cas fictifs et de l’analyse jurisprudentielle. Elle ou il explore desthèmes tels que les conditions de validité du mariage et de sa dissolution, les conséquenceslégales du divorce, les obligations contractuelles et la responsabilité civile au moyen d’activitéstelles que l’étude de cas, la création d’une page Web et la mise en scène d’une situationimaginée.


Domaines : Règlements et résolution de litiges, Méthodologie et recherche en droit

Attentes : CLU3M-R-A.1 - 2 - 3 - 4CLU3M-M-A.1 - 3 - 4

Contenus d’apprentissage : CLU3M-R-DCc.1 - 2CLU3M-R-PCi.1 - 2 - 3CLU3M-R-DFa.1 - 2 - 3 - 4 - 5CLU3M-R-DDc.1 - 2 - 3 - 4CLU3M-M-Rech.2 - 3 - 4CLU3M-M-Comp.1CLU3M-M-Com.3


Activité 5.1 : Droit civil et responsabilité 220 minutesActivité 5.2 : Conditions de validité du mariage 320 minutesActivité 5.3 : Conséquences légales du divorce 220 minutesActivité 5.4 : Obligations contractuelles 220 minutesActivité 5.5 : Délits et négligence 340 minutes

Liens

L’enseignant ou l’enseignante prévoit l’établissement de liens entre le contenu du cours etl’animation culturelle (AC), la technologie (T), les perspectives d’emploi (PE) et les autresmatières (AM) au moment de sa planification des stratégies d’enseignement et d’apprentissage.Des suggestions pratiques sont intégrées dans la section Déroulement de l’activité des activitésde cette unité.

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Sécurité


Ressources


Ouvrages généraux/de référence/de consultationDOLAN, David, Le Code civil et vous, Outremont, Les Éditions Logiques, 2000, 283 p. *Révision de la justice civile : rapport complémentaire et finale, coprésidents : Robert A. Blair,

Heather Cooper, Toronto, Révision de la justice civile de l’Ontario, 1996, 225 p.SMITH, Clarence et Jean KERBY, Le droit privé au Canada : études comparatives, 2e édition,

Ottawa, Presses de l’Université d’Ottawa, 1987, 242 p.

Médias électroniquesInstitut Vanier de la famille. (consulté le 13 mars 2002)

www.vifamily.ca/iuf/cft/divorce/divorce.htmMinistère de la justice. (consulté le 13 mars 2002)

http://canada.justice.gc.ca/Fr/min/pub/divorce/divorce.htmlModèles de contrat. (consulté le 13 mars 2002)

www.juriguide.com/pages/Documentation_juridique/Modeles_de_contrats/www.cmhc-schl.gc.ca/fr/coreenlo/coprge/insevoma/cf_31.cfmhttp://download.bcentral.fr/SolutionsBcentral/FichesetModeles/Modeles

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Pour l’entrepreneur/contrat_travail.docwww.ulc.lu/actinat/contrat-type-html/contrat %20type %20bail.htm

Réforme du droit de la famille. (consulté le 13 mars 2002)www.sen.parl.gc.ca/fr/min/pub/divorce/divorce.html

Statistique Canada. (consulté le 13 mars 2002) www.statcan.ca/français/Pgdb/People/famili_f.htm

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Droit civil et responsabilité


Cette activité porte sur les particularités du droit civil. L’élève distingue le droit civil du droitpénal à l’aide d’un tableau. Elle ou il examine un cas de jurisprudence afin de se familiariser avecles différents domaines et les rudiments du droit privé. Elle ou il rédige un cas fictif relevant d’undes domaines du droit civil, en fait ressortir les divers aspects légaux sous forme de tableau etanalyse un cas de jurisprudence qui lui est apparenté.



Attentes : CLU3M-R-A.1 - 2CLU3M-M-A.1 - 4

Contenus d’apprentissage : CLU3M-R-DCc.1 - 2CLU3M-R-PCi.1 - 2 - 3CLU3M-M-Rech.2CLU3M-M-Com.3


- Préparer une série d’énoncés sous forme de «Saviez-vous que?» (p. ex., Saviez-vous que lepropriétaire d’un bar est responsable lorsqu’un client quitte son établissement en étatd’ébriété et est victime d’un accident?).

- Prévoir des extraits de la jurisprudence qui portent sur les situations soulevées dans les«Saviez-vous que?» (p. ex., Jordan House c. Menow (1973), Pettkus c. Becker (1980), Bird c.Holbrook (1828). (voir Cousineau, LeDroit, p. 242-243, 276, 236).

- Consulter des sites Internet pour trouver des modèles de contrat-type pour l’Ontario, p. ex.,http://www.contrat-expert.com?from=net_iris.com (pour diverses transactions)http://www.lotissement.net/promesse_achat.htm (pour acheter un terrain).

- Préparer un tableau à remplir pour les études de cas en matière de droit civil.- Préparer une grille adaptée aux fins de l’évaluation de l’étude de cas.

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Mise en situation

- Présenter une série d’énoncés. Par exemple : - Saviez-vous que le propriétaire d’un bar est responsable lorsqu’un client quitte son

établissement en état d’ébriété et est victime d’un accident? - Saviez-vous que le conjoint ou la conjointe de fait a droit à la moitié des biens de sa ou de

son partenaire en cas de séparation? - Saviez-vous que le propriétaire d’une maison est tenu responsable s’il imagine un

stratagème pour blesser un intrus? - Faire une lecture dirigée de cas de jurisprudence liés aux «Saviez-vous que?» en partant du

manuel de l’élève (p. ex., Cousineau, LeDroit, Jordan House c. Menow, p. 242-243, Pettkusc. Becker, p. 276, Bird c. Holbrook, p. 236).

- Amener l’élève à déterminer les domaines du droit auxquels se rattachent les cas étudiés (p. ex., droit des délits, droit de la famille, droit des biens). (ED)

- Annoncer à l’élève que l’activité ci-après va lui permettre de se familiariser avec lesdifférents domaines et les rudiments du droit civil.


Droit civil et tribunaux- Inviter l’élève à revoir l’organigramme étudié dans l’activité 1.1 (Cousineau, LeDroit, p. 37)

dans le but de bien distinguer le droit civil du droit pénal. - Signaler la particularité du droit civil québécois qui s’inspire du droit français. (AC)- Expliquer les différences entre le droit public qui s’intéresse aux affaires publiques ainsi

qu’aux relations des citoyens avec l’État (p. ex., droit constitutionnel, droit criminel) et ledroit privé qui touche les relations entre citoyens (p. ex., droit de la famille, droit des contrats,droit du travail).

- Décrire les différents domaines du droit civil (p. ex., droit de la famille, droit des testaments)et demander à l’élève de les prendre en note.

- Expliquer l’organisation des tribunaux de droit civil en Ontario : Cour des petites créancespour les causes d’une valeur maximale de 1000 $ et Cour de justice de l’Ontario pour toutesles autres causes civiles.

- Décrire le rôle des intervenantes et des intervenants dans une cour civile. (PE)

Étude de cas- Présenter la tâche : rédiger une cause civile et l’analyser à l’aide d’un tableau.- Faire l’étude d’un cas avec le groupe afin de guider l’élève dans sa tâche (p. ex., utiliser la

cause Kirk c. McLaughlin Coal & Supplies Ltd. (1968) (voir Cousineau, LeDroit, p. 248).- Distribuer le tableau et le remplir avec le groupe. Par exemple :

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Étude d’une cause civile

Cas : Un propriétaire dont la fournaise a explosé poursuit la compagnie responsable del’entretien du système de chauffage de sa propriété.

Domainedu droit

Droit desdélits

Responsabilité

Négligence

Loi

Relève de lacommonlaw

Tribunal

Cour dejustice del’Ontario

Décisionjudiciaire

Dommageset intérêts

Exemple dejurisprudence

Kirk c.McLaughlin Coal& Supplies Ltd.(Cour d’appel1968)

- Profiter de l’exercice pour expliquer les éléments de la poursuite civile (p. ex., déclaration,défense, enquête préalable).

- Faire prendre en note le tableau complété en groupe.- Expliquer que le cas Kirk c. McLaughlin Coal & Supplies Ltd. a une particularité : le fardeau

de la preuve fut renversé, en partant du principe res ipsa loquitur qui veut dire que les faitsparlent d’eux-mêmes (voir Cousineau, LeDroit, p. 247).

- Inviter l’élève à se baser sur cet exercice pour rédiger un cas fictif portant sur un thème dedroit civil (p. ex., accident d’auto, divorce et garde des enfants, contrat d’achat d’unemaison).

- Rappeler que cette tâche a pour but de se familiariser avec les rudiments du droit civil et queles activités ci-après permettront d’approfondir les concepts qui s’y rattachent.

- Présenter les éléments de la tâche : - imaginer une situation fictive réaliste et la décrire dans un texte d’environ 150 mots;- faire ressortir les aspects légaux (p. ex., domaine du droit, législation concernée, recours

judiciaire, décision judiciaire précise);- trouver un exemple de cas semblable dans la jurisprudence et en rédiger un court résumé;- rédiger une note explicative afin d’indiquer toute particularité de la cause de

jurisprudence, tel le principe res ipsa loquitur;- remplir le tableau distribué.

- Préciser les modalités de la tâche : calendrier, structure du texte, qualité de la langue.- Expliquer que certaines composantes du tableau peuvent ne pas s’appliquer au cas choisi (p. ex., il n’y a pas nécessairement responsabilité civile dans les cas de divorce, de partage

des biens, de garde des enfants).- Allouer du temps à l’élève pour accomplir la tâche et le guider dans son travail. (EF)- Recommander à l’élève de consulter son manuel de classe pour les recours en droit civil

(p. ex., dommages-intérêts spéciaux, généraux, punitifs et symboliques) (voir Cousineau,LeDroit, p. 260-261).

- Former des équipes de deux élèves et les inviter à discuter de leur cas respectif et à secorriger mutuellement. (O)

- Ramasser le travail de l’élève aux fins d’évaluation. (ES)

119


- Évaluer l’étude de cas en fonction des éléments vus dans la situation d’exploration.- Utiliser une grille d’évaluation adaptée basée sur des critères précis établis en fonction des


- connaissance des faits et des termes liés au droit et à la procédure en matière civile;- compréhension des concepts de droit civil tels que responsabilité civile, dommages-

intérêts.- Réflexion et recherche

- utilisation de la pensée critique dans l’analyse d’une cause civile;- utilisation de la pensée créatrice dans la rédaction d’un cas fictif;- utilisation des habiletés de recherche (p. ex., collecte, organisation et interprétation

des informations).- Communication

- communication des idées et des informations sur un cas de droit civil;- utilisation correcte de la langue dans le texte écrit (p. ex., orthographe, grammaire,

ordre et structure des phrases).- Mise en application

- application des concepts du droit civil au cas à l’étude.


- Proposer à l’élève de demander à ses parents s’ils ont déjà ou si des personnes de leur parentéou de leur connaissance ont déjà eu à faire appel au droit civil et d’en indiquer lescirconstances.

- Demander à l’élève de faire l’étude d’un cas réel tiré de la jurisprudence ou de l’actualitéjuridique et de remplir le tableau.


Annexe CLU3M 5.1.1 : Grille d’évaluation adaptée - Droit civil et responsabilité

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Grille d’évaluation adaptée - Droit civil et responsabilité Annexe CLU3M 5.1.1



Niveau 1 50 - 59 %

Niveau 2 60 - 69 %

Niveau 3 70 - 79 %

Niveau 4 80 - 100 %


L’élève : - montre uneconnaissance desfaits et des termesliés au droit civil età la procédure. - montre unecompréhension desconcepts de droitcivil.

L’élève montre uneconnaissance etunecompréhensionlimitées des faits,des termes et desconcepts.

L’élève montreune connaissanceet unecompréhensionpartielles des faits,des termes et desconcepts.

L’élève montreune connaissanceet unecompréhensiongénérales des faits,des termes et desconcepts.

L’élève montre uneconnaissance etunecompréhensionapprofondies desfaits, des termes etdes concepts.


L’élève : - utilise la penséecritique dansl’analyse d’unecause civile.- utilise deshabiletés derecherche (p. ex.,collecte,organisation etinterprétation desinformations).

L’élève utilise lapensée critiqueavec une efficacitélimitée et appliqueun nombre limitédes habiletés derecherche.

L’élève utilise lapensée critiqueavec une certaineefficacité etapplique certainesdes habiletés derecherche.

L’élève utilise lapensée critiqueavec une grandeefficacité etapplique la plupartdes habiletés derecherche.

L’élève utilise lapensée critiqueavec une trèsgrande efficacité etapplique toutes oupresque toutes deshabiletés derecherche.

Communication

L’élève : - communique del’information et desidées sur un cas dedroit civil.- utilise la langue defaçon correcte dansle texte écrit (p. ex.,orthographe,grammaire, ordre etstructure desphrases).

L’élèvecommunique del’information et desidées avec peu declarté et utilise lalangue avec peud’exactitude etune efficacitélimitée.

L’élèvecommunique del’information et desidées avec unecertaine clarté etutilise la langueavec une certaineexactitude etefficacité.

L’élèvecommunique del’information et desidées avec unegrande clarté etutilise la langueavec une grandeexactitude etefficacité.

L’élèvecommunique del’information et desidées avec trèsgrande clarté etavec assurance etutilise la langueavec une trèsgrande exactitudeet efficacité.

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Mise en application

L’élève : - applique desconcepts de droitcivil au cas àl’étude.

L’élève appliquedes concepts dedroit civil à unnouveau contexteavec une efficacitélimitée.

L’élève appliquedes concepts dedroit civil à unnouveau contexteavec une certaineefficacité.

L’élève appliquedes concepts dedroit civil à unnouveau contexteavec une grandeefficacité.

L’élève appliquedes concepts dedroit civil à unnouveau contexteavec une trèsgrande efficacité.


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Conditions de validité du mariage


Cette activité porte sur le droit de la famille, en particulier les conditions de validité du mariage.L’élève distingue les notions de séparation, de divorce et d’annulation du mariage, répertorie lesconditions pour qu’un mariage soit valide et examine les différentes formes de contrat familial etd’union conjugale au Canada. Elle ou il crée une page Internet qui sera intégrée à un site Internetportant sur les conditions de validité du mariage.



Attentes : CLU3M-R-A.3CLU3M-M-A.1 - 4

Contenus d’apprentissage : CLU3M-R-DFa.1 - 2 - 3CLU3M-M-Rech.3 - 4CLU3M-M-Com.3


- Consulter le site de Statistique Canada pour obtenir des données sur le nombre de divorces auCanada et en Ontario (www.statcan.ca/français/Pgdb/People/famili_f.htm).

- Préparer un exercice d’association sur les conséquences légales d’une rupture de mariage.- Préparer des notes de cours sur les compétences en droit familial (voir Cousineau, LeDroit,

p. 264-265, 293).- Prévoir une séance de travail au laboratoire d’informatique.- Préparer un jeu d’association sur les conditions de validité du mariage.- Préparer une grille d’évaluation adaptée qui servira à l’évaluation de la page Web.


Mise en situation

- Commencer la mise en situation en faisant remarquer que le divorce est une réalité trèscourante.

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- Donner à l’élève quelques statistiques sur le divorce au Canada et en Ontario (p. ex., selonStatistique Canada, le nombre de divorces au Canada est passé de 558 en 1921 à 69 088 en1998; le nombre de divorces en Ontario a atteint 25 149 en 1998).

- Inviter l’élève à tracer une ligne du temps et à y situer l’évolution du mariage d’une de sesconnaissances sans en révéler le nom (p. ex., un oncle, une amie de la famille). Lui demanderd’indiquer les éléments suivants : date du mariage, date de séparation et de divorce, s’il y alieu, date actuelle.

- Inviter les élèves volontaires à faire part de leur ligne du temps dans le but de rendre lesréalités du divorce ou de la séparation plus concrètes en partant de l’expérience de vie del’élève.

- Souligner que les conséquences ne sont pas les mêmes lorsqu’il y a divorce ou séparation.- Présenter la notion d’annulation du mariage.- Écrire au tableau les données d’un exercice d’association portant sur les éléments clés du

droit matrimonial : séparation, divorce et annulation. Le but de l’exercice est de permettre àl’élève d’établir les distinctions entre les termes.

- Amener le groupe à trouver les bonnes réponses. (ED) (Voir le modèle ci-dessous.)

ASSOCIATION

Associe le terme de la colonne de gauche avec l’indice de la colonne de droite.

TERMES INDICESA. Séparation mariage n’a jamais existéB. Divorce fin temporaire du mariageC. Annulation fin du mariage D. Mariage illégal pour toute personne de moins de 16 ans

RéponsesA. fin temporaire du mariageB. fin du mariageC. mariage n’a jamais existéD. illégal pour toute personne de moins de 16 ans

- Expliquer à l’aide de cet exercice les conséquences d’une rupture de mariage (p. ex.,distinguer entre séparation, divorce et annulation; distinguer entre annulation civile etannulation religieuse).

- Préciser que les conditions d’invalidité du mariage n’équivalent pas à des causes de divorce.- Expliquer les conditions de validité et d’invalidité du mariage par un exposé magistral (p. ex.,

permis nécessaire, célébrant autorisé, monogamie).


Compétences en droit familial- Faire un exposé qui compare les pouvoirs des autorités fédérales et provinciales en ce qui a

trait au droit familial et demander à l’élève de les noter en style télégraphique. Traiter, parexemple, des éléments suivants :

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- la célébration du mariage relève des provinces;- faire la distinction entre le mariage civil et le mariage religieux (état et église) et de

constater qu’une annulation de mariage n’a pas force de loi au civil;- le droit familial est de compétence fédérale et provinciale;- le partage des biens relève des provinces (p. ex., en Ontario, Loi sur le droit de la famille

de 1986);- les provinces peuvent aussi légiférer sur la pension alimentaire et la garde des enfants;- sur le plan fédéral, il y a la Loi sur le divorce de 1968 (loi qui permet notamment de

légiférer sur la pension alimentaire et la garde des enfants);- en cas de conflit entre les ordonnances d’un tribunal fédéral et celles d’un tribunal

provincial, l’ordonnance fédérale l’emporte.- Inviter l’élève à lire les pages de son manuel scolaire qui traite des compétences en droit

familial (p. ex., Cousineau, LeDroit, p. 264-265).- Dresser, au tableau, la liste des compétences fédérales et des compétences provinciales dans

le domaine du droit familial.

Page Internet- Inviter l’élève à se familiariser avec les conditions de validité du mariage et à participer à la

création en équipe d’une page Internet sur le sujet. Vérifier si les élèves sont en mesure decréer une page Internet.

- Préciser qu’il s’agit de créer une page Internet à l’aide d’un logiciel tel Wordperfect,Nestcape Composer, Macromedia Dreamweaver. (T)

- Expliquer que les conditions de validité du mariage relèvent du pouvoir fédéral mais quecelui-ci a choisi de ne pas légiférer dans ce domaine mais de se référer plutôt à la commonlaw.

- Faire une lecture dirigée des conditions de validité du mariage en partant du manuel del’élève (p. ex., Cousineau, LeDroit, p. 267-272).

- Montrer qu’il y a onze conditions de validité du mariage, ce qui va guider la division dutravail d’équipe.

- Énumérer au tableau les onze cas où un mariage peut être invalidé si certaines conditions nesont pas remplies : - Incapacité (p. ex., âge, identité sexuelle, monogamie, capacité sexuelle, consanguinité et

affinité);- Absence de consentement (p. ex., incapacité de consentir, erreurs qui rendent le

consentement nul, contrainte);- Exigences formelles du mariage (p. ex., licence et bans, âge des mariés, cérémonie).

- Diviser le groupe en douze équipes et assigner à une équipe la production de la paged’accueil et à chacune des autres équipes une des onze conditions.

- Expliquer les éléments de la page d’accueil : - donner un titre à la page d’accueil;- inclure un texte explicatif sur le thème général qui est «conditions de validité du

mariage»;- organiser un menu comportant trois rubriques : Incapacité, Absence de consentement,

Exigences formelles du mariage ainsi que des hyperliens aux pages des diverses équipes;- ajouter un texte explicatif aux trois grandes composantes : Incapacité, Absence de

consentement, Exigences formelles.

125

- Présenter les éléments de la page Internet pour les onze autres équipes : - donner un titre à la page;- inclure un résumé explicatif du thème assigné;- intégrer un cas de jurisprudence qui porte sur la condition d’invalidité assignée.

- Présenter la grille d’évaluation adaptée qui servira à l’évaluation de cette tâche.- Préciser les modalités de la tâche : utilisation d’aides visuelles, texte court, qualité de la

langue.- Inviter l’élève à trouver un cas de jurisprudence pertinent dans son manuel ou à chercher dans

Internet.- Prévoir une séance de travail au laboratoire d’informatique.- Circuler afin de vérifier le travail de l’élève et la ou le guider dans sa démarche. (EF)- Imprimer les pages Web pour les évaluer. (ES)- Inviter l’élève à passer un jeu-questionnaire, genre jeu d’association, et à trouver les réponses

sur les diverses pages Internet. (T) Par exemple :

AssociationPartie 1Associe les éléments de la colonne de gauche à ceux de la colonne de droite.A. Incapacité contrainteB. Absence de consentement âge des mariésC. Exigences formelles du mariage monogamie

Partie 2Choisis parmi les onze conditions d’invalidité du mariage celle qui s’associe à chacun desénoncés suivants. A. Le mariage de Paulette a été célébré par son oncle qui a quitté la prêtrise. _____B. Abdul pensait que la cérémonie qui s’est déroulée n’était qu’un jeu. _____C. Simone et Jeannette se sont mariées ce matin. _____D. Joseph était complètement ivre au moment de la célébration de son mariage. _____

Conditions d’invalidité du mariagecérémonie, monogamie, incapacité de consentir, identité sexuelle, erreurs qui rendent leconsentement nul, contrainte, âge, capacité sexuelle, licence et bans, consanguinité et affinité,âge des mariés

- Faire une mise en commun et s’assurer que les nuances propres à chaque cas sont biencomprises. (EF)

- Mettre le travail de l’élève sur l’intranet ou dans Internet.- Inviter l’élève à réfléchir à son mode d’apprentissage. Lui demander de noter dans son

journal de bord les stratégies qui favorisent son apprentissage (p. ex., explications orales,utilisation du visuel ou de la technologie). (O)

126


- Évaluer la page Internet en fonction des éléments vus dans la situation d’exploration.- Utiliser une grille d’évaluation adaptée basée sur des critères précis établis en fonction des


- connaissance des faits et des termes liés aux conditions de validité du mariage;- compréhension des concepts de validité et d’invalidité et des causes d’invalidation

d’un mariage.- Réflexion et recherche

- utilisation de la pensée créatrice dans la réalisation d’une page Internet.- Communication

- communication des idées et des informations sur les conditions de validité dumariage;

- utilisation d’aides visuelles dans la création de la page Internet;- utilisation de la langue dans la partie écrite de la page Internet (p. ex., orthographe,

grammaire, ordre et structure des phrases).- Mise en application

- application des concepts liés aux conditions de validité du mariage au contexte d’unepage Internet.


- Inviter l’élève à rédiger une nouvelle fictive traitant d’un des cas d’invalidité du mariageétudiés dans l’activité et comprenant un titre, les faits et la cause d’invalidité.

- Proposer à l’élève de faire une étude comparative des conditions d’invalidité du mariageselon le droit canadien et de celles d’un autre pays, comme la France (voir, p. ex.,www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ADEBI.htm-13k. Lui proposer de comparer lesconditions d’invalidité du mariage au Canada à celles prescrites par certaines religions.

- Inviter un membre du clergé à expliquer les différentes règles propres au droit canon enmatière de relations matrimoniales. Amener l’élève à réfléchir à la façon dont la religioninfluence notre droit.


127


Conséquences légales du divorce


Cette activité porte sur le droit de la famille, en particulier sur le divorce, ses causes et sesconséquences sur le plan légal. L’élève effectue un minisondage auprès de la population scolaireafin de déterminer le nombre d’élèves dont les parents sont séparés ou divorcés, puis examine lescauses de divorce et les procédures mises en place pour résoudre les conflits entre conjoints.À l’aide d’études de cas, elle ou il se familiarise avec les lois relatives au partage des biens, à lapension alimentaire ainsi qu’à la garde des enfants.



Attentes : CLU3M-R-A.3CLU3M-M-A.1 - 3 - 4

Contenus d’apprentissage : CLU3M-R-DFa.3 - 4 - 5CLU3M-M-Rech.4CLU3M-M-Comp.1CLU3M-M-Com.3


- Obtenir de la direction la permission de distribuer un sondage à tous les élèves de l’école.- Informer les parents de la tenue du sondage et leur demander de signifier leur opposition, s’il

y a lieu.- Préparer un exercice d’études de cas portant sur les lois relatives à la propriété des biens dans

le mariage, au droit à une pension alimentaire ainsi qu’à la garde des enfants (p. ex., rédigerune série de situations fictives accompagnées de questions).

- Prévoir l’enseignement des causes de divorce (voir Cousineau, LeDroit, p. 281-284).- Préparer la grille adaptée pour l’évaluation des études de cas.

128


Mise en situation

- Faire un retour au moyen de questions et de réponses orales sur les définitions de divorce,séparation et annulation de mariage ainsi que sur les conditions de validité du mariage. (ED)

- Rappeler certaines statistiques sur le divorce au Canada (p. ex., sa fréquence) dans le but desensibiliser l’élève à l’importance de connaître le droit de la famille relatif au divorce.

- Inviter l’élève à effectuer un minisondage dans l’école, à l’aide d’un court questionnairedistribué à quelques classes cibles de la 9e à la 12e année.

- Préparer avec le groupe un questionnaire simple où les seules informations recueillies sontl’année d’études des élèves cibles et l’état du mariage de leurs parents.

- Expliquer à l’élève les règles d’éthique propres à la conduite et à la gestion d’un sondage (p. ex., nécessité d’une autorisation, confidentialité des données, respect, anonymat desrépondants).

- Diviser le groupe-classe en équipes de deux ou trois élèves.- Répartir les classes de l’école entre les équipes, qui font ensuite passer le sondage à une

période appropriée, après consultation auprès du personnel et de la direction.- Demander aux équipes d’expliquer le but du sondage avant de distribuer le questionnaire et

de donner l’assurance de la confidentialité des réponses.- Compiler les données et les organiser.- Faire part des résultats à l’élève.- Demander à l’élève d’élaborer des conclusions basées sur les résultats du sondage. - Établir le pourcentage approximatif de divorce ou de séparation des parents des élèves de

l’école en tenant compte de l’échantillonnage utilisé (p. ex., % total, % pour chaque annéed’études (9e, 10e, etc.)).

- Amener l’élève à conclure à l’importance du droit familial, vu la fréquence des ruptures demariage.

- Présenter les notions de cohabitation, de conjoint ou de conjointe de fait; demander à l’élèvede noter les définitions.

- Annoncer à l’élève que l’activité ci-après va lui permettre de se familiariser avec la Loi de1986 sur le droit de la famille.


Causes de divorce- Expliquer à l’élève, par un exposé magistral, les causes du divorce et se servir d’exemples

pour les illustrer (p. ex., échec du mariage établi après une certaine période de séparation desconjoints : Rushton c. Rushton (1968); cruauté physique ou mentale : Knoll c. Knoll (1970)).

- Demander à l’élève de prendre des notes.- L’inviter à consulter son manuel scolaire pour plus d’information (p. ex., Cousineau,

LeDroit, p. 281-284).- Décrire les procédures mises en place pour résoudre les conflits entre conjoints (p. ex.,

médiation, lois relatives aux tentatives de réconciliation en période de séparation).

129

Partage des biens, pension alimentaire et garde des enfants- Animer une discussion sur un cas de jurisprudence afin de familiariser l’élève avec la

nouvelle orientation du droit familial en matière de divorce (p. ex., Pettkus c. Becker (1980)).- Faire remarquer à l’élève que le droit de la famille est un bel exemple du dynamisme du droit,

car l’évolution des mentalités et des attitudes envers la femme a entraîné une meilleurecompréhension et appréciation de son rôle au sein de la famille.

- Distribuer une série de situations entre conjoints.- Demander à l’élève de donner des réponses courtes mais bien structurées aux questions

soulevées après chaque cas. Par exemple :

Pierre et Rita se sont mariés le 29 juin 1985. Ils ont deux enfants, Sylvain et Louise, nés decette union. Pierre possédait une voiture avant le mariage et Louise s’était acheté quelquesmeubles (p. ex., un téléviseur, un lecteur de disques compacts, des appareils ménagers). En1987, ils se sont acheté une maison, puis, en 1993, un chalet. Rita a cessé de travaillerpendant cinq ans à la suite de la naissance de leurs enfants, mais elle est retournée sur lemarché du travail. Pierre est fonctionnaire au gouvernement provincial; Rita travaille à soncompte comme comptable.

Questions Pierre et Rita se séparent le 22 mai 1997, puis demandent le divorce. Les deux veulentavoir la garde des enfants et ne savent pas trop comment séparer leurs biens. Ils font doncappel aux tribunaux.

1) Tu es le juge de cette affaire. Pour rendre ta décision/ton verdict, tu dois : a) expliquer les critères pour déterminer la garde des enfants; b) expliquer les critères de partage des biens selon la Loi de 1986 sur le droit de la famille; c) rendre une décision sur la garde des enfants et le partage des biens entre Rita et Pierre.

2) Comment réglerais-tu la question de la pension alimentaire?3) Que se passe-t-il si l’un des deux refuse de payer la pension alimentaire? Quels sont les

recours?4) Est-ce que Rita pourrait éventuellement toucher une partie de la pension de son ex-mari?5) Que se serait-il passé si Pierre et Rita n’avaient pas été mariés?6) Que se serait-il passé si...

a) Pierre était décédé avec un testament?b) Pierre était décédé sans testament (ab intestat)?

7) Que se serait-il passé si Pierre et Rita avaient signé un contrat de mariage? Quels sont lestypes de contrats de mariage?

8) Si Pierre battait sa conjointe, quelle serait l’incidence de ce comportement : a) sur le partage des biens?b) sur la garde des enfants?

130

- Inviter l’élève à se servir de son manuel scolaire pour trouver les informations relatives aupartage des biens, à la pension alimentaire et à la garde des enfants (voir Cousineau, LeDroit,p. 286-295).

- Distribuer et expliquer la grille d’évaluation adaptée à l’étude des cas. - Demander à l’élève de s’appuyer sur des sources légales dans ses réponses (p. ex., articles de

la loi sur la famille, jurisprudence).- Allouer du temps à l’élève pour accomplir la tâche et le guider par des observations

judicieuses. (EF)- Permettre à l’élève de poser des questions de clarification et préciser les concepts au besoin.- Ramasser le travail aux fins d’évaluation. (ES)- Demander à l’élève s’il a déjà été touché par le droit de la famille. - L’inviter à réfléchir à l’importance de connaître le droit de la famille et à l’incidence qu’il

pourrait un jour avoir sur sa vie. (O)


- Évaluer les études de cas en fonction des éléments vus dans la situation d’exploration.- Utiliser une grille d’évaluation adaptée basée sur des critères précis établis en fonction des


- connaissance des faits et des termes liés au droit de la famille;- compréhension des concepts tels que mariage, divorce, conjoints, partage des biens;- compréhension des rapports entre les citoyens et la loi en matière de droit de la

famille.- Réflexion et recherche

- utilisation de la pensée critique dans les études de cas.- Communication

- communication des idées et des informations sur le droit de la famille dans les étudesde cas;

- utilisation de la langue dans le texte écrit (p. ex., orthographe, grammaire, ordre etstructure des phrases).

- Mise en application- application des concepts à des cas fictifs.


- Demander à l’élève d’interviewer un avocat ou une avocate ou un travailleur social ou unetravailleuse sociale sur les raisons et les circonstances les plus fréquentes du non-paiement dela pension alimentaire.

- Inviter l’élève à examiner l’évolution du droit de la famille au Canada dans des domainescomme la garde des enfants, les causes du divorce.


131


Obligations contractuelles


Cette activité porte sur le rôle du droit dans les obligations contractuelles. L’élève analyse unmodèle de contrat dans le but d’en dégager les composantes et se familiarise avec les élémentsessentiels du contrat à l’aide d’un tableau. Elle ou il trouve un exemplaire d’un contrat, dansInternet ou auprès d’une entreprise locale, et l’analyse en partant des critères établis.



Attentes : CLU3M-R-A.4CLU3M-M-A.4

Contenus d’apprentissage : CLU3M-R-DDc.1 - 2CLU3M-M-Com.3


- Dresser la liste des types de contrats et des éléments d’un contrat.- Préparer des notes sur la validité des contrats et les situations où il y a violation. - Se procurer un modèle de contrat (p. ex., contrat type de bail sur le site Internet

www.ulc.lu/actinat/contrat-type-html/contrat %20type %20bail.htm).- Préparer la grille adaptée pour faire l’évaluation de l’analyse d’un contrat.


Mise en situation

- Poser la question : «T’es-tu déjà engagé à faire quelque chose par une entente verbale ouécrite (p. ex., tondre le gazon, garder des enfants, déneiger la cour du voisin, nettoyer tachambre, te conformer aux attentes exposées par l’enseignant ou l’enseignante au début ducours)?».

- Faire une mise en commun et inviter l’élève à dire ce qu’elle ou il sait des composantes d’uncontrat. (ED)

- Faire ressortir les critères ci-après en partant des observations de l’élève : obligations,négociation préalable, clauses particulières (p. ex., remplacement en cas d’absence),

132

signature, recours en cas de manquement à une responsabilité d’une des parties (p. ex.,dommages-intérêts).


Éléments d’un contrat- Trouver avec le groupe, des exemples de types de contrats (p. ex., contrat de travail, contrat

d’achat, contrat de location, contrat de mariage, contrat relatif à des réparations ou desrénovations).

- Distribuer à l’élève un modèle de contrat (p. ex., contrat type de bail) et l’inviter à dresser uneliste de ce qui lui semble être des éléments importants du document (p. ex., nom despersonnes en cause, description des obligations des deux parties au contrat, signature).

- Faire une mise en commun des réponses des élèves et ajouter au besoin les composantesomises.

- Dresser, sous forme de tableau, une liste des composantes essentielles d’un contrat (voirCousineau, LeDroit, p. 356-385). Par exemple :

LE CONTRAT

Définition : Entente entre deux ou plusieurs parties.Négociation préalable : Discussion des clauses.Éléments d’un contrat : - offre et acceptation (p. ex., distinction entre offre et invitation à négocier, notion de

communication de l’acceptation); - modalités (p. ex., prix, quantité, dates); - contrepartie : objet d’échange entre les parties (p. ex., bien, service, argent) - intention de créer un contrat.Validité du contrat : - capacité; - consentement; - fausses représentations; - erreur; - contrat exorbitant (p. ex., contrat basé sur une inégalité des parties); - contrat contre l’ordre public (p. ex., activité illégale, discrimination).Violation du contrat : - impossibilité d’exécution; - clauses de non-responsabilité.Recours - dommages-intérêts; - exécution en nature (p. ex., remplir les obligations du contrat); - limitation des préjudices.

- Aider l’élève à comprendre les éléments du contrat à l’aide d’exemples de décisions

judiciaires en matière de contrat (p. ex., Manco Ltd c. Atlantic Forest Products Ltd. pour lanotion d’acceptation (Cousineau, LeDroit, p. 361), Gilbert Steel c. University ConstructionLtd. pour la notion de contrepartie (Cousineau, LeDroit, p. 367)).

133

- Faire un retour avec le groupe-classe sur le contrat type de bail vu au début de l’activité afind’y repérer certaines composantes inscrites au tableau. Examiner les principales clauses et lesrattacher aux composantes du tableau donné en exemple.

Étude d’un contrat- Inviter l’élève à se procurer un exemplaire d’un contrat, sur un site Internet ou auprès d’une

entreprise locale.- Examiner le contrat en partant des critères étudiés.- Demander à l’élève de choisir un cas de jurisprudence relatif aux obligations contractuelles

tiré de son manuel ou d’une autre source et de l’expliquer.- Présenter la grille d’évaluation adaptée et l’expliquer.- Préciser les modalités de la tâche : calendrier, présentation matérielle, longueur du texte,

qualité de la langue.- Indiquer des sources électroniques (p. ex.,

www.juriguide.com/pages/Documentation_juridique/Modeles_de_contrats/). (T) - Allouer du temps à l’élève pour accomplir sa tâche.- Circuler et guider l’élève par des observations judicieuses. (EF)- Ramasser le travail de l’élève aux fins d’évaluation. (ES)- Faire un tour de table afin de permettre à l’élève de présenter son étude de cas.- Distribuer un contrat à trous et demander à l’élève de le remplir. Inviter l’élève à noter les

parties moins bien comprises. (O)


- Évaluer l’étude du contrat et du cas de jurisprudence en fonction des éléments vus dans lasituation d’exploration.


- connaissance des faits et des termes liés au droit des contrats;- compréhension des concepts liés aux contrats;- compréhension des rapports entre les concepts tels que obligations contractuelles,

validité d’un contrat et recours en matière de droit contractuel.- Réflexion et recherche

- utilisation de la pensée critique dans l’analyse du contrat et du cas de jurisprudence.- Communication

- communication des idées et des informations sur le droit contractuel;- utilisation de la langue dans le texte écrit (p. ex., orthographe, grammaire, ordre et


- application des concepts, des habiletés et des procédés appris à l’étude de cas.


- Inviter l’élève à examiner le fonctionnement de la cour des petites créances (p. ex., type decauses entendues, genre de décisions, conséquences en cas de non-respect de la décision).

134

- Inviter une personne qui travaille dans le domaine des assurances à parler au groupe-classe dece qui est important dans un contrat d’assurance et à expliquer les principales clauses decertains types de contrats (p. ex., contrat d’assurance-habitation; contrat d’assurance-automobile). (PE)


135


Délits et négligence


Cette activité porte sur le droit et les délits civils. L’élève répertorie les éléments clés de la loi ence qui concerne la responsabilité civile délictuelle et la négligence. Elle ou il monte une scèneavec son équipe pour illustrer un thème propre au droit des délits et faire ressortir les motifs dedéfense acceptables et les recours dans des situations de dommages intentionnels ou nonintentionnels.



Attentes : CLU3M-R-A.4CLU3M-M-A.4

Contenus d’apprentissage : CLU3M-R-DDc.3 - 4CLU3M-M-Com.3


- Préparer des notes de cours sur les principaux concepts liés au droit des délits (p. ex.,éléments de la négligence, principes de la responsabilité délictuelle, atteinte aux biens) (voir Cousineau, LeDroit, p. 239-259).

- Former des équipes et assigner à chacune un thème à présenter sous forme dramatique.- Préparer une fiche de contrôle pour vérifier l’atteinte des objectifs d’apprentissage.- Préparer une grille adaptée pour faire l’évaluation du scénario et du texte explicatif de

l’élève.


Mise en situation

- Demander à l’élève de donner des exemples de négligence dans le monde du travail (p. ex.,erreur chirurgicale, absence de mesures de sécurité sur un chantier de construction, rapportfinancier déficient). (ED)

- Rappeler la cause Kirk c. McLaughlin Coal & Supplies Ltd. vue dans l’activité 5.1 qui étaitjustement un cas de négligence.

136

- Inviter l’élève à donner toutes sortes d’exemples de poursuites civiles dont elle ou il a puentendre parler (p. ex., poursuite pour s’être brûlé avec du café trop chaud, poursuite parcequ’on a trouvé un insecte dans sa cannette de boisson gazeuse). (ED)

- Amener l’élève, par la discussion, à distinguer entre délits intentionnels et délits nonintentionnels et à traiter des nombreuses conséquences en matière de droit civil.


Éléments de la négligence- Expliquer les principaux concepts liés au droit des délits et demander à l’élève de les prendre

en note. Par exemple : - expliquer les éléments de la négligence (p. ex., définition, principes de la négligence tels

le devoir de prudence, le devoir d’agir, le lien de causalité);- expliquer les fondements de la responsabilité délictuelle (p. ex., responsabilité stricte,

nuisance, responsabilité des occupants d’un lieu);- donner des exemples tirés de la jurisprudence qui concrétisent ces notions (p. ex.,

Challand c. Bell, Rylands c. Fletcher, Hickey c. Electronic Reduction Co.) (voirCousineau, LeDroit, p. 245-252);

- expliquer le principe et les éléments de la diffamation et les motifs de défense pouvantêtre invoqués.

- Rappeler à l’élève les notions vues dans l’activité 5.1 sur les recours en matière de droit civil(p. ex., dommages-intérêts, injonction, restitution).

Création dramatique- Inviter l’élève à imaginer un cas de délit civil et à monter une scène pour l’illustrer.- Diviser le groupe en équipes de trois ou quatre élèves. Assigner un thème à chaque équipe

(p. ex., voies de fait, atteinte aux biens, diffamation, négligence professionnelle, nuisance).- Présenter les éléments de la tâche :

- imaginer une situation réaliste et bien situer le sujet et les personnages en cause;- indiquer les motifs de défense et les recours pour le genre de délit présenté;- rédiger un texte explicatif comportant des références à la common law et à la

jurisprudence.- Présenter à l’élève la grille d’évaluation adaptée et l’expliquer.- Expliquer les modalités de la tâche : date de présentation, durée, utilisation d’accessoires et

de vêtements appropriés.- Préciser certains des éléments que doit se comporter la création dramatique (p. ex., répartition

des rôles, présentation du sujet, développement de l’action).- Inviter l’élève à se référer à ses notes de cours ainsi qu’à son manuel scolaire pour bien cerner

et caractériser le délit civil à l’étude. - Coordonner le travail de rédaction et demander à chaque équipe de remettre son projet de

scénario.- Demander à chaque équipe de déléguer un ou une porte-parole pour présenter oralement les

grandes lignes du scénario. Faire des observations et proposer des corrections, au besoin.(EF)

- Demander à chaque équipe de répéter sa scène avant de la présenter.- Inviter les équipes à présenter leur scène.

137

- Inviter l’équipe à expliquer le sens de la scène qu’elle a présentée.- Faire la critique du contenu et l’interprétation afin de s’assurer que l’élève saisit bien les

notions présentées. (EF)- Ramasser le scénario et le texte explicatif aux fins d’évaluation. (ES)- Distribuer une fiche de vérification de la terminologie et des concepts étudiés et demander à

l’élève de la remplir en cochant dans la case appropriée. (O) Par exemple :


Terminologie et concepts Je comprends bien(Maîtrise)

Je vais chercher(Doute)

J’ai besoin d’aide(Au secours)

Devoir de prudence

Délits intentionnels

Nuisance

...


- Évaluer le scénario de la saynète et le texte explicatif de l’élève en fonction des éléments vusdans la situation d’exploration.


- connaissance des faits et des termes liés aux délits civils;- compréhension des concepts de délit civil et des rapports entre les délits ainsi que des

notions telles que responsabilité, intention, lien de causalité et motifs de défense.- Réflexion et recherche

- utilisation de la pensée critique dans l’étude d’un délit civil;- utilisation de la pensée créatrice dans la conception et la présentation du scénario.

- Communication- communication des idées et des informations au sujet d’un cas de responsabilité

civile;- habiletés en communication orale pour l’interprétation de la scène et en

communication écrite pour la rédaction du texte explicatif. - Mise en application

- application des concepts, des habiletés et des procédés appris à la créationdramatique;

- formulation de conclusions logiques sur les conséquences légales d’un délit civil.


- Demander à l’élève de trouver, dans les journaux ou les magazines, des exemples de cascivils et de donner son opinion sur le jugement de la cour.

- Trouver un exemple de garantie (p. ex., garantie de micro-ondes, de lecteur de disques,

138

d’ordinateur, de travaux de construction ou de rénovation) et l’examiner dans le butd’expliquer la responsabilité du fabricant ou de l’entrepreneur ou l’entrepreneure.


139

TABLEAU DES ATTENTES ET DES CONTENUS D’APPRENTISSAGE

COMPRENDRE LE DROIT CANADIEN Unités

Domaine : Patrimoine 1 2 3 4 5

Attentes

CLU3M-P-A.1 expliquer la nature du droit, sa raison d’être et ses grandescatégories.

1.11.4

CLU3M-P-A.2 analyser les racines historiques du droit canadien. 1.21.4

CLU3M-P-A.3 expliquer le processus qui sous-tend l’élaboration des lois,leur interprétation, leur contestation et leur moded’application.

1.31.4

Contenus d’apprentissage : Droit et société

CLU3M-P-Soc.1 expliquer l’importance et la fonction de la primauté du droitdans la société canadienne.

1.11.4

CLU3M-P-Soc.2 expliquer pourquoi toute société a besoin de lois. 1.11.4

CLU3M-P-Soc.3 distinguer les différentes catégories du droit (p. ex., droitcoutumier et droit statutaire, droit de fond et droitprocédural).

1.11.4

CLU3M-P-Soc.4 expliquer la nature et la signification des différentes branchesdu droit (p. ex., droit criminel, constitutionnel, administratif,privé).

1.11.4

Contenus d’apprentissage : Origine du droit

CLU3M-P-Or.1 évaluer l’apport des anciens systèmes de lois au systèmejudiciaire canadien (p. ex., code d’Hammourabi, loimosaïque, droit romain).

1.21.4

CLU3M-P-Or.2 expliquer le développement et l’influence de la common lawbritannique sur le système judiciaire canadien (p. ex., GrandeCharte, impartialité du juge, importance du précédentjudiciaire, principe de légalité).

1.21.4

CLU3M-P-Or.3 expliquer en quoi le droit romain, le code de Justinien et celuide Napoléon ont influé sur le développement du droit civil auQuébec.

1.21.4

Contenus d’apprentissage : Élaboration de la loi

CLU3M-P-Loi.1 identifier les éléments clés de la Constitution canadienne, ycompris le partage des pouvoirs entre les deux paliers degouvernement.

1.31.4


Domaine : Patrimoine 1 2 3 4 5

140

CLU3M-P-Loi.2 décrire le rôle du gouvernement dans l’élaboration etl’amendement des lois et celui des tribunaux dansl’interprétation des lois.

1.31.4

CLU3M-P-Loi.3 décrire l’influence des individus et des groupes de pressiondans l’élaboration ou l’amendement de la loi et expliquerpourquoi de tels changements sont nécessaires.

1.31.4

CLU3M-P-Loi.4 décrire le processus par lequel un projet de loi devient loi. 1.31.4

141


Domaine : Droits et libertés 1 2 3 4 5

Attentes

CLU3M-D-A.1 décrire les origines de la législation sur les droits et libertésau Canada et expliquer comment droits et responsabilitéspeuvent entrer en conflit.

2.12.2

CLU3M-D-A.2 définir les droits et libertés enchâssés dans le droit canadienet expliquer comment, au Canada et en Ontario, ces droitspeuvent être interprétés, appliqués et dans certains caslimités.

2.12.32.42.5

CLU3M-D-A.3 identifier les forces historiques et contemporaines qui fontobstacle à une jouissance équitable des droits et libertés auCanada et en évaluer les effets.

2.5

CLU3M-D-A.4 évaluer l’importance pour les francophones de l’Ontario defaire valoir leurs droits linguistiques sur les plans législatif etjuridique.

2.42.5

Contenus d’apprentissage : Droits et libertés

CLU3M-D-DL.1 identifier les antécédents de la législation canadienne sur lesdroits de la personne [p. ex., Grande Charte, Déclarationdes droits de l’homme et du citoyen (France), Déclarationuniverselle des droits de la personne, Déclarationcanadienne des droits].

2.2

CLU3M-D-DL.2 expliquer les concepts clés se rapportant aux droits de lapersonne.

2.12.2

CLU3M-D-DL.3 analyser des situations dans lesquelles respect du droit etliberté d’expression peuvent entrer en conflit (p. ex., libertéd’expression et littérature haineuse).

2.2

Contenus d’apprentissage : Obstacles aux droits de la personne

CLU3M-D-Obs.1 illustrer, à l’aide d’exemples historiques ou contemporains,des situations où les droits des groupes ou des individusn’ont pas été respectés (p. ex., internement des Canadiensd’origine japonaise durant la Deuxième Guerre mondiale,revendications des Autochtones, statut de la femme,traitement des personnes handicapées).

2.32.5

CLU3M-D-Obs.2 évaluer la contribution des individus et des organisationsdans la campagne de promotion des droits de la personne (p. ex., Pierre E. Trudeau, John Diefenbaker, Emily Murphy,Thérèse Casgrain; Assemblée des Premières Nations).

2.32.5


Domaine : Droits et libertés 1 2 3 4 5

142

Contenus d’apprentissage : Droits de la personne au Canada et en Ontario

CLU3M-D-DPe.1 décrire les grandes divisions de la Charte canadienne desdroits et libertés et les principaux droits qui y figurent.

2.1

CLU3M-D-DPe.2 expliquer dans quels cas les droits et libertés peuvent êtrerestreints par la Charte (p. ex., poursuite en diffamationlimitant la liberté de la presse).

2.1

CLU3M-D-DPe.3 expliquer le rôle du pouvoir judiciaire, particulièrement celuide la Cour suprême du Canada, dans l’interprétation desdispositions de la Charte et le rôle du gouvernement dans ladéfense et l’exercice de ces droits.

2.42.5

CLU3M-D-DPe.4 expliquer comment les tribunaux et la législation sur lesdroits de la personne tentent d’établir un équilibre entre lesdroits de la majorité et ceux de la minorité.

2.42.5

CLU3M-D-DPe.5 expliquer les garanties juridiques accordées en Ontario par leCode des droits de la personne.

2.1

CLU3M-D-DPe.6 comparer les garanties juridiques accordées par la Chartecelles accordées en Ontario par le Code ontarien des droitsde la personne.

2.1

CLU3M-D-DPe.7 décrire la procédure à suivre pour porter plainte en cas deviolation des droits de la personne (p. ex., Ombudsman,Commission des droits de la personne, commissiond’enquête).

2.1

Contenus d’apprentissage : Droits linguistiques

CLU3M-D-DLi.1 retracer l’évolution législative des droits linguistiques desfrancophones en Ontario (p. ex., Loi sur les languesofficielles, Loi constitutionnelle de 1982, Loi sur les servicesen français).

2.42.5

CLU3M-D-DLi.2 comparer les droits linguistiques des francophones del’Ontario à ceux des francophones du Nouveau-Brunswick.

2.4

CLU3M-D-DLi.3 évaluer l’importance pour la communauté franco-ontariennede la garantie juridique accordée aux minorités officielles duCanada en matière d’éducation.

2.4

143


Domaine : Droit criminel et procédure 1 2 3 4 5

Attentes

CLU3M-DC-A.1 définir l’acte criminel et l’infraction criminelle au Canada. 3.1

CLU3M-DC-A.2 identifier les organes judiciaires intervenant dans uneaffaire criminelle et décrire les procédures suivies poursoutenir une telle action en justice.

4.14.24.34.54.6

CLU3M-DC-A.3 expliquer l’organisation judiciaire et le rôle des tribunauxen matière de droit criminel au Canada.

3.23.3

4.34.54.6

CLU3M-DC-A.4 évaluer les principes relatifs à la prise de sentence etexpliquer les solutions de rechange en matière d’impositionde peines, y compris des méthodes de contrôle ducomportement.

3.4 4.44.54.6

CLU3M-DC-A.5 expliquer comment le droit criminel s’applique aux jeunes. 3.5 4.54.6

Contenus d’apprentissage : La définition du délit

CLU3M-DC-Déf.1 expliquer les éléments de l’infraction criminelle dans la loicanadienne.

3.1

CLU3M-DC-Déf.2 décrire les différences entre une infraction punissable surdéclaration sommaire et un acte criminel.

3.1

CLU3M-DC-Déf.3 expliquer différents types de délits inscrits dans le Codecriminel et les lois fédérales afférentes et définir leurscaractéristiques (p. ex., crimes contre la personne, meurtre,homicide involontaire, tentative de voie de fait).

3.1

Contenus d’apprentissage : Le procès

CLU3M-DC-Pro.1 décrire la procédure de l’enquête policière, y comprisl’interrogatoire des suspects, les fouilles, les perquisitionset les saisies.

4.14.24.54.6

CLU3M-DC-Pro.2 identifier les éléments nécessaires pour qu’une arrestationsoit légale ainsi que les droits des accusés en étatd’arrestation ou en détention.

4.14.24.54.6

CLU3M-DC-Pro.3 décrire les différents modes de remise en liberté provisoirejusqu’au procès (p. ex., libération sous caution, garantiedonnée par un ami ou parent).

4.14.34.54.6

CLU3M-DC-Pro.4 expliquer l’intérêt, pour les francophones de l’Ontario, deconnaître les services juridiques en français et d’y recouriren cas de besoin.

4.5


Domaine : Droit criminel et procédure 1 2 3 4 5

144

Contenus d’apprentissage : La cour

CLU3M-DC-Cour.1 décrire le système judiciaire au criminel, y compris le droitd’appel.

3.2 4.34.54.6

CLU3M-DC-Cour.2 décrire le rôle des différents intervenants dans un procèscriminel (p. ex., juge, jury, avocat de la défense, procureurde la Couronne, conseil juridique).

3.2 4.34.54.6

CLU3M-DC-Cour.3 expliquer divers éléments clés de la poursuite criminelletels que la sélection du jury, la collecte et l’admissibilité despreuves et le fardeau de la preuve.

4.34.54.6

CLU3M-DC-Cour.4 identifier les différents moyens de défense. 3.3 4.34.54.6

Contenus d’apprentissage : La sentence

CLU3M-DC-Sen.1 décrire les principes de la prise de sentence. 4.44.54.6

CLU3M-DC-Sen.2 décrire la gamme des peines dont peuvent être passibles lescontrevenants ainsi que de nouvelles approches en matièrede sentence (p. ex., cercle de guérison, sentence donnée parles pairs).

4.44.54.6

CLU3M-DC-Sen.3 évaluer le rôle des victimes et des déclarations des victimesdans l’imposition d’une sentence.

4.44.54.6

CLU3M-DC-Sen.4 expliquer le rôle du système pénitentiaire. 3.4

Contenus d’apprentissage : Le droit criminel et les jeunes

CLU3M-DC-DCr.1 décrire les différences entre la Loi sur les délinquantsjuvéniles (1929), la Loi sur les jeunes contrevenants (1984)et le projet de loi C-3 sur le système de justice pénale pourles adolescents.

3.5

CLU3M-DC-DCr.2 identifier certains éléments controversés de la Loi sur lesjeunes contrevenants et expliquer les arguments pour etcontre ces éléments.

3.5

CLU3M-DC-DCr.3 analyser certains aspects du droit criminel, autres que ceuxqui sont définis par la Loi sur les jeunes contrevenants, quis’appliquent aux jeunes (p. ex., conduite en état d’ébriété,possession et trafic de stupéfiants, vol à l’étalage,vandalisme, agression sexuelle et harcèlement).

3.5 4.54.6

145


Domaine : Règlements et résolution de litiges 1 2 3 4 5

Attentes

CLU3M-R-A.1 distinguer le droit civil du droit pénal. 5.1

CLU3M-R-A.2 identifier les organes judiciaires intervenant dans unepoursuite civile et décrire les procédures suivies poursoutenir une telle action en justice.

5.1

CLU3M-R-A.3 expliquer comment le droit s’applique à la famille. 5.25.3

CLU3M-R-A.4 analyser le rôle du droit dans les délits civils et dans lesobligations contractuelles.

5.45.5

Contenus d’apprentissage : Droit civil et droit criminel

CLU3M-R-DCc.1 expliquer les différences entre droit public (p. ex., droitconstitutionnel, criminel) et droit privé (p. ex., droit de lafamille, droit en matière de contrats, de délits civils).

5.1

CLU3M-R-DCc.2 décrire les différents domaines du droit civil (p. ex., serapportant à la famille, aux contrats, aux délits civils).

5.1

Contenus d’apprentissage : Poursuite civil devant les tribunaux

CLU3M-R-PCi.1 identifier les différents tribunaux civils et décrire les types decauses entendues par ces tribunaux (p. ex., tribunal de lafamille, Cour des petites créances).

5.1

CLU3M-R-PCi.2 résumer la démarche pour intenter une poursuite au civildevant les tribunaux (p. ex., déclaration, défense,interrogatoire préalable).

5.1

CLU3M-R-PCi.3 décrire les sortes de dommages-intérêts octroyés en courcivile et les recours disponibles pour faire respecter lesdécisions judiciaires (p. ex., dommages-intérêts spéciaux,généraux, symboliques, punitifs; injonctions).

5.1

Contenus d’apprentissage : Le droit de la famille

CLU3M-R-DFa.1 identifier les conditions de validité du mariage. 5.2

CLU3M-R-DFa.2 comparer les pouvoirs des autorités fédérales et provincialesen ce qui a trait au droit de la famille.

5.2

CLU3M-R-DFa.3 démontrer une connaissance des lois relatives à la propriétédes biens dans le mariage et pour les conjoints de fait, en casde séparation, de divorce ou de décès d’un des conjoints.

5,25.3

CLU3M-R-DFa.4 expliquer les causes de divorce et les procédures mises enplace pour résoudre les disputes familiales.

5.3


Domaine : Règlements et résolution de litiges 1 2 3 4 5

146

CLU3M-R-DFa.5 expliquer les droits à une pension alimentaire, à la garde et àla visite des enfants ainsi que les interventions possibles dugouvernement pour faire observer la loi dans ce domaine.

5.3

Contenus d’apprentissage : Le droit des délits et des contrats

CLU3M-R-DDc.1 décrire les éléments essentiels d’un contrat (p. ex., offre etacceptation, prise en considération du rapport entre le serviceou le produit fourni et la rémunération obtenue).

5.4

CLU3M-R-DDc.2 expliquer les cas où un contrat peut être rompu et quels sontles recours possibles dans de tels cas.

5.4

CLU3M-R-DDc.3 identifier les éléments clés de la loi en ce qui concerne lesdélits et la négligence.

5.5

CLU3M-R-DDc.4 décrire les moyens de défense acceptables et les recours dansdes situations de dommages intentionnels et nonintentionnels.

5.5

147


Domaine : Méthodologie et recherche en droit 1 2 3 4 5

Attentes

CLU3M-M-A.1 utiliser des méthodes de recherche appropriées pourrecueillir, organiser et résumer les renseignementsobtenus.

1.21.3

2.22.32.42.5

3.33.43.5

4.14.24.34.44.54.6

5.15.25.3

CLU3M-M-A.2 évaluer la crédibilité des sources. 2.5 3.43.5 4.3

4.44.54.6

CLU3M-M-A.3 reconnaître le dynamisme du droit et l’évolution de son rôle dans descontextes social et technique en pleine transformation.

1.3 3.33.43.5

4.24.44.5

5.3

CLU3M-M-A.4 expliquer et interpréter des questions juridiques oralementet par écrit en utilisant différents modes de présentation.

1.11.21.31.4

2.12.22.32.42.5

3.13.23.33.43.5

4.14.24.34.44.54.6

5.15.25.35.45.5

Contenus d’apprentissage : Recherche

CLU3M-M-Rech.1 formuler des questions pertinentes et utiles à lacompréhension de la question juridique étudiée.

2.4 3.4 4.34.44.54.6

CLU3M-M-Rech.2 effectuer une recherche structurée en utilisant latechnologie multimédia ainsi que des sourcesd’information conventionnelles (p. ex., sites Web,bibliothèque et services juridiques communautaires).

1.2 2.32.5

3.43.5

4.34.44.5

5.1

CLU3M-M-Rech.3 organiser et simplifier les données de différentes façons(p. ex., frise de temps, organigramme, carte, graphique,diagramme).

2.42.5

3.4 4.14.24.54.6

5.2

CLU3M-M-Rech.4 compiler l’information recueillie sous une variété deformes en fonction des objectifs visés, y compris larecherche et la préparation d’exposés, d’épreuves etd’examens.

1.21.3

2.22.32.42.5

3.33.43.5

4.34.44.54.6

5.25.3



148

Contenus d’apprentissage : Évaluation des sources

CLU3M-M-Éva.1 distinguer les faits des opinions dans les données étudiées. 2.5 3.43.5

4.34.44.54.6

CLU3M-M-Éva.2 identifier le contexte de l’information obtenue et sonorientation.

2.5 3.4 4.34.44.54.6

CLU3M-M-Éva.3 évaluer la crédibilité de ses sources en vérifiantl’exactitude des faits rapportés, la logique del’argumentation présentée ainsi que l’intention poursuivie,et en y décelant le cas échéant les préjugés.

2.5 3.43.5

4.14.24.34.44.54.6

CLU3M-M-Éva.4 évaluer la crédibilité des sources consultées (publicationsou documentation disponible sur Internet), en analysant laquantité et la qualité des preuves présentées ainsi que laméthodologie suivie par les auteurs (p. ex., notes deréférence).

2.5 3.43.5

4.34.44.54.6

Contenus d’apprentissage : Compréhension du dynamisme du droit

CLU3M-M-Comp.1 expliquer comment les changements des attitudes et desvaleurs sociales influent sur l’évolution du droit (p. ex.,lois relatives à la censure, aux casinos, à la conduite enétat d’ébriété, aux garanties juridiques accordées auxfemmes et aux enfants, à la protection de l’environnement,au milieu de travail).

1.3 3.33.5

4.5 5.3

CLU3M-M-Comp.2 évaluer différents dilemmes que pose l’application destechnologies pour le droit (p. ex., dans le domaine de lamédecine, de l’informatique, des transports).

1.3 4.5

CLU3M-M-Comp.3 formuler des prédictions quant aux nouvelles orientationsdu droit canadien attribuables à des changements dans lasociété (p. ex., différentes visions du monde, diversité descultures).

4.5



149

Contenus d’apprentissage : Communication

CLU3M-M-Com.1 présenter oralement ses idées, son point de vue et sesarguments de façon claire et précise (p. ex., jeux de rôle,entrevue, débat, présentation de groupe, exposé).

1.31.4

2.32.5

3.33.5

4.24.34.44.54.6

CLU3M-M-Com.2 justifier son point de vue en utilisant la terminologiejuridique appropriée et en suivant des méthodes derecherche éprouvées.

1.4 2.5 3.4 4.1 4.24.34.44.54.6

CLU3M-M-Com.3 utiliser la terminologie légale avec exactitude en fonctiondes publics et des objectifs visés.

1.11.21.31.4

2.12.22.32.5

3.23.33.43.5

4.14.24.34.44.54.6

5.15.25.35.45.5

CLU3M-M-Com.4 élaborer des graphiques, des organigrammes, desdiagrammes à l’appui de son argumentation, dans sestravaux et lors d’exposés.

2.42.5

3.13.23.4

4.6

CLU3M-M-Com.5 soumettre des travaux cohérents, rédigés de façon claire etlogique, en faisant preuve d’intégrité dans l’utilisation del’information recueillie et en y insérant correctement lesentrées bibliographiques.

1.2 2.32.5

3.43.5

4.14.24.34.5

CLU3M-M-Com.6 identifier et décrire les possibilités de carrière dans ledomaine juridique.

3.2 4.1

COMPRENDRE LE DROIT CANADIEN -...

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