Comprendre et s’adapter à la réforme du

Code de l’Urbanisme de 2007

Sommaire1/ Contexte et historique de la réforme2 / La réforme générale du Code de l’Urbanisme: 

quels changements ? 3 / La réforme du Permis d’Aménager : quels 

changements ?4 / La nouvelle procédure de dépôt d’un permis d’aménager

5 / Nos objectifs

Contexte et historique de la réforme

-- 1 --

Le mobil home au cœur des mises en cause de la profession

• Un nouveau mode d’hébergement sans définition réglementaire

• Des dérives indéniables : constructions contestables, absence de mobilité, … 

• Et des attaques sur la mobilité, sur le « durcissement » des installations

L’environnement, une nouvelle exigence

• Globalement, la préservation de l’environnement est au cœur des préoccupations

• de nos clients• de nos interlocuteurs politiques, avec une forte demande de

qualité environnementale (actualité à venir avec le Grenelle de l’environnement)

• L’intégration paysagère des campings devenue un enjeu pour la profession

Les réponses de la profession (1)

• Des améliorations produits– Amélioration du design (MH français)

• Un cadrage technique– Définition des caractéristiques (Norme AFNOR en 1999)

• Mais un débat qui glisse vers l’environnement avec des mises en cause nombreuses du MH par les élus et les administrations locales– Nécessité de pédagogie (rôle pour le camping aujourd’hui)– Nécessité de globaliser l’approche : l’intégration paysagère plutôt 

que le produit

Les réponses de la profession (2)

• De nouveaux chantiers engagés par la profession– Mise en place de Camping Qualité– Mise en place de Clef Verte – Travail sur l’intégration paysagère dès 2000 – Dialogue avec les élus

• Des résultats concrets– Charte de qualité paysagère et guide pratique (FNHPA - 2006)– Signature de l’accord de Royan (associations d’élus - 2006)– Guide pratique à l’usage des collectivités locales (ODIT – 2006)– Création d’une filière de déconstruction du mobil home (2006) – Développement d’un système d’éco-contribution (en cours)

La Charte paysagère de 2006

• 5 objectifs environnementaux majeurs– intégration au site naturel et

culturel– impact des équipements en

dur, des aménagements – Agencement raisonné des

emplacements– Souplesse des installations

et matériels– Gestion éco-responsable

Les ressources de la profession face à la réforme

• Un double socle pour la rédaction de la réforme– la norme AFNOR– la Charte

• Des outils pour faire avancer le dialogue avec les administrations et les élus locaux– la Charte– le Guide ODIT– la nouvelle réglementation

La réforme générale du Code de l’Urbanisme : 

quels changements ?

-- 2 --

La réforme du Code de l’Urbanisme

RAPPEL

• Un processus long et compliqué– Une ordonnance (8 décembre 2005)– Un décret (5 janvier 2007)– Un arrêté (28 septembre 2007) – fixe le statut du mobil home et le volet ‘insertion paysagère’ du permis d’aménager

• Qui précède de peu le lancement du Grenelle de l’environnement

Simplification des règles d’urbanisme

AVANT11 régimes différents d’autorisations et 4 régimes de déclaration

Des délais d’instruction pas toujours très visibles

MAINTENANT 3 permis : construire,

démolir et aménager

Des délais garantis : 3 mois pour l’autorisation d’aménager (hors cas exceptionnels)

Simplification du régime pour les piscines

Inférieures à 10 m2 Pas de déclaration

Entre 10 et 100 m2 Simple déclaration

A partir de 100 m2 Permis de construire

Si couverture supérieure à 1,80m (pour toute surface de piscine)

Permis de construire

Les 4 principaux avantages de la réforme actuelle

• des demandes de permis simultanées

• une liste exhaustive des pièces à fournir

• des délais garantis en durée et non cumulables

• les permis tacites deviennent des vrais permis

La réforme du Permis d’Aménager : quels changements ?

-- 3 --

1. Définition d’un statut pour les mobil-homes

AVANT Assimilation à la

caravane, mais contestée

Une jurisprudence en évolution

MAINTENANT définition du produit (Art.

R. 111-33)

limitation des conditions d’installation (PRL, villages vacances et terrains de camping classés)

norme AFNOR intégrée, acquiert un pouvoir réglementaire

2. Évolutions pour les HLL

AVANT HLL < 35 m² : déclaration

de travaux HLL > 35 m² : pas de

possibilité

MAINTENANT HLL < 35 m² : pas de

formalité HLL > 35 m² : déclaration

de travaux

Ce qui change

Ce qui ne change pas

Persistance du quotaBesoin de délimiter les zones d’implantation

3. Plus de souplesse dans l’aménagement 

AVANT La place du mobil-

home sujette à interrogations

Pas de souplesse

MAINTENANT La fongibilité des

emplacements est garantie (Art. R. 443-6) pour les tentes, caravanes et mobil-homes

Marge de 10% d’emplacements supplémentaires sans nouvelle autorisation, dans le périmètre ayant obtenu l’autorisation initiale

4. L’objectif d’insertion paysagère

Limiter l’impact visuel des hébergements et des aménagements depuis l’extérieur

Critère quantifiable : Les façades des installations ne doivent pas représenter plus du 1/3 des surfaces visibles de l’extérieur(végétation adulte, période estivale)

Critère plus subjectif :Eviter tout alignement excessif des hébergements

5. Situations où un permis d’aménager est nécessaire

1. Création d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes, ou supérieure à 6 emplacements

2. Extension de la surface d’un terrain existant (même sans création d’emplacements)

3. Remise en cause « substantielle » de la végétation destinée à limiter l’impact visuel 

4. Augmentation de plus de 10% du nombre d’emplacements (dans le périmètre du terrain initialement autorisé)

La nouvelle procédure du Permis d’aménager 

-- 4 --

Procédure pour le permis d’aménager

• Les acteurs restent les mêmes : élus locaux, DDE, Préfet, CDAT, etc.

• La procédure suit les étapes habituelles : Constitution du dossier de demande Dépôt Instruction Délivrance du permis d’aménager

Procédure pour le permis d’aménager: les points à traiter

1. Choix du terrain

2. Contenu du dossier

3. Dépôt du dossier

4. Instruction du dossier

5. Délivrance du permis d’aménager

6. Suites : mise en exploitation

1. Choix du terrain pour un camping en projet

Respecter les dispositions d’urbanisme applicables au 

terrain (PLU)Interdictions générales

– sur les rivages de mer (bande des 100 m)– sur les rives des lacs de montagne– dans les sites classés ou inscrits– autour des monuments historiques– dans les ZPPAUP– autour des captations d’eau pour la 

consommation– sur le domaine public routier– dans un parc naturel national (pas régional)– les exceptions sont énumérées au Code de l’Urbanisme

Renseignements à fournir Identité du demandeur Localisation et superficie du terrain à aménager Engagement d’exploiter le terrain selon le mode de gestion indiqué Période d’exploitation (en cas de classement en camping saisonnier)

Pièces à fournir Plans Notice d’impact (- de 200 emplacements) ou étude d’impact (+ 200)  Notice d’insertion paysagère

2. Contenu du dossier

2. Contenu du dossier

CONTRAINTES EVENTUELLES

• Etude d’impact approfondie pour – les sites Natura 2000– ZNIEFF– ZICO

• Possibles prescriptions d’information, d’alerte et d’évacuation dans les zones soumises à un risque naturel ou technologique (délimitées en tant que telles dans les PLU/POS)

PLANS, pour connaître la superficie du terrain à l’intérieur de la commune

l’état du terrain à aménager et de ses abords, avec – constructions et plantations – équipements publics desservant le

terrain

plan coté en 3 dimensions faisant apparaître- La composition d’ensemble, - Les plantations à conserver ou créer- si besoin, les espaces de regroupement des hébergements

mobiles au-dessus de la cote inondable

2. Contenu du dossier

Nouveauté: notice d’insertion paysagère état initial du terrain et des abords (constructions,

végétation, éléments paysagers) Éléments utilisés pour assurer l’insertion du projet dans 

son environnement

Préciser : • modification ou suppression dans l’aménagement du terrain• présence éventuelle de HLL, prise en compte des constructions

avoisinantes, traitement minéral et végétal des voies publiques et des équipements collectifs, solutions de stationnement des véhicules

• organisation et aménagement des accès au projet• traitement des parties situées en limite du projet• équipements à usage collectif (collecte des déchets…)• mesures pour limiter l’impact visuel des installations 

2. Contenu du dossier

3. Dépôt du dossier

Destinataire• Mairie de la commune concernée • en 4 exemplaires minimum (+ dans certains cas)• Envoyés en recommandés avec AR ou déposés contre

décharge

En retour• Délivrance d’un récépissé• Qui précise la date où un permis tacite peut intervenir• Attribution d’un numéro d’enregistrement• Publicité en mairie• Envoi par la mairie du dossier au préfet

Services communaux pour les communes qui disposent d’un PLU / POS

Dans la plupart des cas, les mairies délèguent l’instruction  à la DDE voire à un établissement public de coopération intercommunale

Assistance possible d’une agence départementale spécialisée, si la nature des terrains rend obligatoire leur consultation

4. Instruction du dossier

Qui est impliqué dans la concertation ?

Commission Départementale de l’Action Touristique (CDAT)• dispose de 2 mois pour élaborer son avis • au-delà, avis réputé favorable

Possibles consultations selon la nature du terrain: DRIRE, DIREN, DDE, DDA, DDASS, ONF, ABF, etc.

Enquête publique au titre de l’environnement pour les terrains supérieurs à 200 emplacements, dans une commune sans POS (ou PLU, ou document assimilé)

4. Instruction du dossier

Les délais ?

3 mois• dont le 1er mois pour signaler un dossier

- incomplet - ou nécessitant un délai supérieur à 3 mois

5 mois et plus (exceptionnellement 12 mois)• selon la nature du terrain (zones préservées, etc.) • demande des consultations supplémentaires

en l’absence de décision dans ce délai• permis tacitement accordé• sauf pour certaines zones particulières

Après le délai du recours contentieux (2 mois), un permis ne peut plus être retiré

4. Instruction du dossier

Recommandations relatives au délai de recours contentieux

Fournir les pièces (même au-delà du délai d’1 mois)

Ne pas commencer des travaux d’aménagement avant la fin du délai de recours des tiers (2 mois)

4. Instruction du dossier

5. Délivrance du permis

communes avec PLU/POS : permis délivré par le maire ou par le président de l’EPCI 

communes sans PLU/POS : permis délivré par le préfet

décision notifiée directement au demandeur par lettre recommandée avec AR

à afficher de manière visible sur le terrain pendant le chantier

5. Délivrance du permisRappel : que comprend le permis ?

(création ou extension de terrain) détermine les emplacements

• nombre maximum • nombre réservés aux tentes, caravanes et mobil homes• délimite la zone réservée aux HLL

impose le respect des normes• d’urbanisme• d’insertion dans les paysages• d’aménagement• d’équipement• de fonctionnement

précise• caractère saisonnier ou non de l’exploitation• si besoin la période où rien ne peut rester installé sur le terrain

5. Schéma de synthèse de la procédure

Services communaux (ou établissement intercommunal)

Préfet

MAIRIE

La commune dispose d’un PLU ou d’un POS

Demande d’autorisation et dépôt du dossier

Date d’instruction, entre la date de la demande complète et l’arrêté 

d’autorisation

2 cas de figure

Service instructeur

Décisions prises par arrêtés

DDE

La commune ne dispose ni d’un PLU ni d’un POS

Maire (ou représentant de l’établissement intercommunal)

3 mois 5 mois s’il y a lieu de consulter une commission nationale ou l’ABF ou si le projet est soumis à enquête publique

ou

Consultation systématique:

Avis de la CDAT(2 mois)

Consultations possibles :

DRIRE, DIREN, DDE, ABF, DDASS, DDA,

ONF, etc.

6. Mise en exploitation

Préalables à l’exploitation du terrain

déclaration en mairie de l’achèvement des travaux

attestation de conformité des travaux au permis délivré

obtention auprès du préfet d’un arrêté de classement, avec• nombre d’emplacements• classification du terrain (tourisme, loisirs ou PRL)• mode d’exploitation qui en découle• catégorie de confort (étoiles), etc.

La procédure de classement

Demande de classement formulée par les aménageurs du terrain ou futurs exploitants à déposer à la préfecture du département du terrain

La CDAT dispose de 3 mois pour se prononcer L’exploitant peut demander un classement 

provisoire, pour exploiter son terrain Le préfet désigne 1 représentant pour la visite du

terrain (rapport) Le préfet décide par arrêté

6. Mise en exploitation

Nos objectifs

-- 4 --

Poursuivre le dialogue

Parce que nous avons besoin de soutiens locaux

Pour profiter de la dynamique initiée depuis 2 ans avec les élus

Pour être des partenaires crédibles

Continuer à défendre la profession

Examiner chaque problématique locale

Susciter l’émergence d’un réseau de paysagistes conseils

Concourir à l’interprétation des textes

Etre moteur dans l’application des nouveaux textes

Faire preuve de volontarisme Pour l’interprétation réglementaire de l’intégration 

paysagère Pour répondre aux attentes de toutes les parties

prenantesPour renforcer notre image et notre attractivité

commercialeRecommandation:

commencer à travailler à l’insertion paysagère avant d’en avoir l’obligation

Comprendre et s’adapter à la réforme du

Code de l’Urbanisme de 2007