Une innovation au service des familles et des assistantes maternelles

Complément de libre choix du mode de garde en tiers payant

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Le complément de libre choix du mode de garde (Cmg), c’est quoi ? C’est une aide de la Caf qui prend en charge une part du salaire et les cotisations associées payés par les parents qui emploient une assistante maternelle.

Le Cmg tiers payant, qu’est-ce que c’est ? Le tiers payant est un nouveau mode de paiement du Cmg¹. La Caf verse directement à l’assistante maternelle une avance sur le Cmg de la famille. Cette avance correspond à une part importante de son salaire.

Quels sont les avantages du Cmg en tiers payant ?Pour vous parents, il permet :•  d’envisager en toute sérénité l’emploi d’une assistante maternelle, mode d’accueil souple et de qualité, réalisé par des professionnelles agréées ;

•  de trouver plus facilement des assistantes maternelles agréées en recherche d’enfant(s) à garder et proposant une solution d’accueil répondant à vos besoins ;

•  d’envisager une reprise d’activité professionnelle ou une formation plus facilement, sans soucis liés à la garde d’enfants ;

•  d’avoir moins de dépenses en fin de mois, car votre Caf se chargera de verser directement à l’assistante maternelle une partie de son salaire.

Pour vous assistantes maternelles, il permet :•  de trouver plus facilement des familles en recherche de solution d’accueil pour leur(s) enfant(s) ;

•  d’avoir plus de chance de trouver des enfants à accueillir ;•  d’avoir la garantie de percevoir chaque mois une partie importante de votre salaire 

versée par la Caf.

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Vous êtes parent et avez besoin de faire garder votre enfant ? Vous souhaitez faire appel aux services d’une assistante maternelle mais les démarches vous semblent compliquées ou le salaire difficile à payer ?

Vous êtes assistante maternelle et souhaitez trouver de nouveaux enfants à accueillir ? Vous souhaitez la garantie du paiement d’une partie de votre salaire à la fin de chaque mois ? Le complément de libre choix du mode de garde en tiers payant est fait pour vous.

¹ le Cmg tiers payant est expérimenté par 11 Caf : Oise - Seine-Maritime - Creuse - Pyrénées-Orientales - Hérault - Indre-et-Loire - Essonne - Seine-Saint-Denis - Ardennes - Haute-Loire - Meurthe-et-Moselle

Qui peut en bénéficier ? • Les parents employant une seule assistante maternelle agréée pour la garde de leur(s) enfant(s), ayant droit au Cmg, et dont les revenus annuels ne dépassent pas :

•  Les assistantes maternelles agréées notamment en recherche d’enfant(s) à accueillir à leur domicile et capables de proposer une solution d’accueil souple (par exemple un accueil d’urgence ou en horaires spécifiques).

Comment fonctionne le Cmg tiers payant ?•  La famille emploie une assistante maternelle et fait une demande de Cmg.•  La famille,  l’assistante maternelle et la Caf signent une convention de Cmg tiers payant, qui définit notamment le montant de l’avance Cmg versé directement  à l’assistante maternelle.

•  La Caf verse chaque mois pour la famille, une avance de Cmg directement  à l’assistante maternelle.

•  La famille paie le reste du salaire à l’assistante maternelle et le déclare  au centre Pajemploi.

•  La Caf verse le reste du Cmg à la famille (si un reste de Cmg doit être payé).

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Votre Caf vous offre un accompagnement personnalisé en vous : •  expliquant les enjeux et le mode d’emploi de la convention de tiers payant à signer ;

• proposant des rendez-vous personnalisés ;• soutenant dans vos démarches ;•  accompagnant à chaque étape de ce 

dispositif innovant.

Que fait votre Caf pour vous ?>

Nombre d’enfants à charge Plafond d’accès à l’expérimentation

1 enfant 13 277 €

2 enfants 15 162 €

3 enfants 17 047 €

4 enfants 18 931 €

5 enfants 20 816 €

Par enfant supplémentaire 1 885 €

Lexique• Tiers payant : système qui permet à la Caf de payer une prestation familiale (Cmg) directement sur le compte d’une autre personne (l’assistante maternelle)  à la place du bénéficiaire de la prestation (l’allocataire).

• Pajemploi : organisme chargé de recevoir le volet social déclaré par le parent employeur, de calculer et de récupérer les cotisations liées aux salaires des assistantes maternelles.

Contacts et lieux d’information :• Votre Caf : www.caf.fr, pour des informations sur les aides et prestations

• Le site internet www.mon-enfant.fr : une mine d’informations et de solutions de garde

• Le centre national Pajemploi : > 43013 Le Puy-en-Velay Cedex > 0 820 00 7253 (du lundi au vendredi, de 9h à 17h) > Le site où déclarer chaque mois le salaire de l’assistante maternelle :

www.pajemploi.urssaf.fr

• Le Relais assistantes maternelles (Ram) de votre lieu de résidence : lieu d’information, de rencontre et d’échange au service des parents, des assistantes maternelles et des professionnels de la petite enfance.

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Caisse nationale des Allocations familiales 32 avenue de la Sibelle 75685 Paris Cedex 14

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> Notes