Complément de programmation Objectif 2 – 2000-2006 Pays-de...

Région Pays de la Loire, Complément de Programmation (2000/2006)

Complément de programmation

Objectif 2 – 2000-2006

Pays-de-la-Loire

Sommaire

1 – DISPOSITIF DE MISE EN ŒUVRE DES MESURES DU DOCUP OBJECTIF 2 ET TRANSITION2000/2006 .....................................................................................................................................3

♦ Axe 1 : Inscrire une agriculture multifonctionnelle de qualité dans le développement durable /FEOGA..................................................................................................................................... 4

♦ Axe 2 : Améliorer l’attractivité des territoires par la valorisation de l’environnement, larequalification des zones urbaines et rurales et la diffusion de la culture / FEDER...................... 92

♦ Axe 3 : Améliorer les infrastructures pour favoriser la création d’emploi / FEDER..................... 131

♦ Axe 4 : Renforcer la compétitivité des entreprises industrielles, commerciales, artisanales et deservices / FEDER.................................................................................................................. 148

♦ Axe 5 : Faciliter l’égalité des chances par la formation et l’insertion professionnelle / FSE ........ 215

♦ Axe 6 : Assistance technique / FEDER - FSE ........................................................................ 230

2 – MAQUETTES FINANCIÈRES................................................................................................... 235

3 – PLAN D’ACTIONS D’INFORMATION ET DE PUBLICITÉ ............................................................. 250

4– SUIVI DES OPÉRATIONS........................................................................................................ 258

5 – ANNEXES............................................................................................................................. 268


CARTE ZONES ÉLIGIBLES


1 – Dispositif de mise en œuvre des mesuresdu DOCUP Objectif 2 et Transition 2000/2006


Axe 1 : Inscrire une agriculture multifonctionnelle dequalité dans le développement durable / FEOGA

I - PRINCIPES GENERAUX D’INTERVENTION DU FEOGA GARANTIE...............................5

II - FICHES ACTIONS DES MESURES RDR...........................................................................11

♦ FICHE a1 : Ouvrir de nouveaux marchés en diversifiant les produits, par l’adaptation des moyensde production .......................................................................................................................... 12

♦ FICHE a2 : Adapter les moyens de production dans les exploitations agricoles pour répondre auxbesoins nouveaux et qualitatifs du marché ............................................................................... 15

♦ FICHE a3 : Améliorer la maîtrise des pollutions agricoles et protéger l’environnement................ 18

♦ FICHE g : Adapter et moderniser l'appareil de production dans le secteur agro-alimentaire ........ 21

♦ FICHE m : Adapter la qualité des produits aux attentes des consommateurs ............................. 23

♦ FICHE n1 : Accompagner l'installation des jeunes et faciliter la transmission des exploitations ... 26

♦ FICHE n2 : Promouvoir l'emploi salarié..................................................................................... 29

♦ FICHE p : Identifier les marchés, adapter les produits grâce à l'innovation et organiser l'offre desproducteurs............................................................................................................................. 32

♦ FICHE q : Maîtriser les prélèvements et améliorer la gestion collective de l'eau ......................... 35

♦ FICHE r : Rénover les infrastructures hydrauliques pour mieux gérer l'eau................................. 38

♦ FICHE s1 : Offrir de nouveaux services en développant le tourisme rural, créer de petites activitésartisanales ou proches de l’agriculture...................................................................................... 40

♦ FICHE s2 : Aide aux investissements des scieries artisanales................................................... 44

♦ FICHE t1 : Préserver la qualité des ressources naturelles (eau, sol, air) par l'évolution despratiques agricoles .................................................................................................................. 46

♦ FICHE t2 : Reconquérir des paysages de qualité et valoriser les zones rurales.......................... 50

♦ FICHE t3 : Préserver les milieux naturels remarquables par des pratiques agricoles adaptées ... 53

♦ FICHE w : Evaluation............................................................................................................... 56

III - GUIDE DE PROCEDURE DU FEOGA GARANTIE...........................................................57


I - PRINCIPES GENERAUX D’INTERVENTION DUFEOGA GARANTIE

1/ Investissements dans les exploitations au titre du DOCUP objectif 2 etcohérence avec le PDRN

1-1/ Les interventions de la mesure a auront lieu dans les conditions suivantes :

Ù les bénéficiaires : l'intervention du DOCUP sera réservée à des agriculteursadhérents d'une organisation de producteurs reconnue ou préreconnue par les pouvoirspublics ou associés, par convention, à l'activité des comités économiques agricoles dans lesecteur des fruits et légumes, ou adhérents d'un syndicat ou groupement se consacrant audéveloppement de productions bénéficiant ou ayant vocation à bénéficier d'un signe officielde qualité.

Ù les actions : les investissements pouvant être soutenus dans les DOCUP, au titre decette mesure, concernent la diversification et la protection de l'environnement au titre destirets 4 et 5 de l'article 4 du règlement CE 1257/99 et ne concernent pas la réduction descoûts de production, l'amélioration et la réorientation de la production ou l'amélioration de laqualité qui relèvent respectivement des tirets 1, 2 et 3 de l'article 4 du même règlement.

Ces actions doivent se référer à une approche par filière et par territoire.

Les programmes d'investissement retenus sur le territoire éligible devront s'inscriredans une démarche de filière (autour d'un cahier des charges, d'une contractualisation desproductions ou d'une coordination par l'organisation des engagements commerciaux desproducteurs) et donner lieu à un document de programmation. Ce document définira lesobjectifs poursuivis au sein de la filière et les moyens mis en œuvre pour répondre auxenjeux spécifiques du territoire concerné.

L'aspect territorial de cette approche doit être clairement identifié au niveau d'une zoned'action pertinente. Celle-ci devra s'inscrire dans le cadre d'un pays, d'un Parc naturelrégional, d'un Parc national ou d'une aire d'Appellation d'origine ou d'Indication géographiqueprotégées, y compris lorsque ces démarches d'organisation territoriale sont en cours depréfiguration.

Elle pourra, également, être définie en référence à un Schéma directeurd'aménagement et de gestion des eaux, à une zone vulnérable définie au titre de la Directive91/676 Nitrates ou à une zone faisant l'objet d'une identification spéciale au titre del'environnement. L'échelle choisie pourra constituer le cadre approprié pour la mise enœuvre de démarches collectives de Contrats territoriaux d'exploitation.


Ù clause d'exclusion et complémentarité avec le Contrat territorial d'exploitation(CTE) : lorsqu'un agriculteur bénéficiera, dans le cadre du DOCUP Objectif 2, d'unfinancement portant sur un investissement dans son exploitation agricole relevant de l'article4 du Règlement de développement rural (mesure a) au titre :

- du tiret 4 « Préservation et amélioration de l'environnement naturel, des conditionsd'hygiène et des normes en matière de bien-être des animaux » ;

- du tiret 5 « Encouragement à la diversification des activités sur l'exploitation »,

il ne pourra bénéficier d'aucun financement relevant respectivement de ces mêmestirets au titre du PDRN sur la durée d'exécution de chacun des programmes.

A l'inverse, un financement accordé au titre du PDRN sur l'un ou l'autre de ces tiretsexclura toute possibilité de financement au titre du même tiret dans le DOCUP Objectif 2.

Une priorité sera accordée dans le cadre du DOCUP Objectif 2 aux opérationsprésentées par des exploitants s'inscrivant dans un CTE. Elle pourra être accompagnéed'une majoration du taux d'intervention en faveur de ceux-ci dans le respect des tauxplafonds du règlement 1257/99.

Pour autant, le projet global de CTE déposé par l’exploitant agricole devra inclure lesaides obtenues au titre du DOCUP dans son projet d'investissement.

1-2/ Les interventions des autres mesures du DOCUP

Les investissements matériels ou immatériels dans les exploitations tels qu’ils peuventêtre envisagés au titre des mesures s (agrotourisme) ou t (intégration paysagère,aménagement foncier, acquisition de matériels, etc.) doivent être engagés dans le cadre dedémarches collectives avérées.

Ces actions collectives peuvent, soit concerner différents acteurs du monde rural (dontles agriculteurs), soit être construites au bénéfice des seuls agriculteurs dès lors qu’elless’intègrent dans une problématique de développement de territoire concerné.

En tout état de cause, le qualificatif « collectif » doit être réservé aux actions dont laréalisation ne peut être effective que si elle passe par une démarche dynamique etpersonnelle de chacun des acteurs dans un projet construit et formalisé par une charte, uneconvention ou tout autre dispositif contractuel d’engagement ou d’adhésion à une structurecommune (type association, syndicat ou groupement, coopérative, etc.).

En revanche, les actions pouvant être financées au titre des mesures m et p, etbénéficier à des structures collectives, notamment agricoles, telles que les coopératives oules groupements de producteurs, ne peuvent pas conduire au versement d’aidesindividuelles aux exploitants agricoles.


2/ Règles d’intervention du FEOGA Garantie

Les taux d’intervention publique sont indiqués par un taux maximum.

Le taux d’intervention du FEOGA est fixé par type d’action ; plusieurs types d’actionfigurent par sous mesure. La fixation des taux peut comporter une modulation (indiquée dansles fiches actions) notamment lorsque les bénéficiaires des aides FEOGA sont des jeunesagriculteurs ou en fonction de critères techniques (taille de cheptel, qualité des équipements)déterminant des surcoûts d’investissement.

Le paiement du FEOGA est réalisé par le CNASEA (organisme payeur unique agréé).

Le montant de l’aide FEOGA est calculé sur le coût hors taxe (HT) de l’investissementéligible, sauf si le montant de la TVA est réellement et définitivement supporté par lebénéficiaire.

3/ Règles de droit commun concernant le financement des opérations pluriannuellesd’animation, de conseil, etc. conduites par des maîtres d’ouvrages publics ou privés

Les opérations d’animation pluriannuelles sont financées par le FEOGA selon lesrègles de dégressivité suivantes :

- 1ère année : 60 %- 2ème année : 50 %- 3ème année : 40 %

Exceptionnellement il pourra être financé une 4ème année au taux de 40 % pour desdossiers d’action prioritaire ou présentant un intérêt majeur pour la collectivité.

Toutes les prestations relevant de la maîtrise d’œuvre (ingénierie publique ou privéerattachée à un projet précis) ou d’une mission confiée à un bureau d’études, ou une sociétéde consultant externe au maître d’ouvrage, ainsi que les frais de fourniture, d’édition et deconception de support dûment facturés, ne sont pas concernées par le dispositif dedégressivité.

4/ Participation financière des maîtres d’ouvrage

Dans un souci d’harmonisation des procédures, l’attribution du FEOGA est calquée leplus près possible des dispositifs en vigueur applicables aux concours de l’Etat.


Le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’Etat auxinvestissements et la circulaire (Economie Finances, Industrie, Fonction Publique et Budget)du 19 octobre 2000 prévoient, pour la quasi-totalité des maîtres d’ouvrages publics et privés(à l’exception des services et des établissements publics de l’Etat), un autofinancementminimum de 20 % pour la réalisation d’investissements matériels et immatériels. L’attributiondu FEOGA respectera cette disposition.

Il pourra également être tenu compte du décret n° 2000-675 du 17 juillet 2000 relatif àla mise en œuvre de l’article 10 du décret n° 99-1060, pour le calcul de la subvention ou leplafonnement des dépenses subventionnables.

Les règlements communautaires qui retiendraient une participation minimale desmaîtres d’ouvrages supérieure à 20% seront appliqués pour l’attribution du FEOGA.

5/ Prise en compte des dossiers et projets non spécifiquement dédiés aux zoneséligibles

Certaines politiques ou projets, qui sont conçus à l’échelle des départements, de larégion, voire de la France peuvent s’inscrire dans la stratégie de développement arrêtéepour les zones éligibles aux fonds européens.

Dans cette optique, les projets qui feraient appel, pour leur mise en œuvre dans leszones éligibles, à des financements européens devront présenter un argumentairespécifique, mettant en avant l’intérêt de l’opération pour le territoire concerné et en particulierl’impact du projet sur l’emploi, l’environnement et la cohésion sociale.

S’agissant des projets conçus à l’échelle des territoires éligibles et pour ces territoires,mais qui, en raison des compétences des maîtres d’ouvrages, retiendraient des territoiressensiblement différents des zones éligibles aux fonds européens, le maître d’ouvrageproposera au comité régional de programmation un mode de calcul de l’assiette de dépenseéligible avec un prorata tenant compte des critères qui apparaissent les plus pertinents(population, surface, liste des bénéficiaires, d’entreprises, de kilomètres ou de mètreslinéaires, etc.). Le comité régional de programmation se prononcera sur la pertinence descritères proposés.

Cette disposition ne s’applique pas aux investissements matériels qui doivent êtreréalisés dans les zones éligibles, sauf dérogation prévue par la règle 12 du règlementcommunautaire n°1685/2000 du 28 juillet 2000.

6/ Recevabilité des dossiers et rétroactivité des dépenses éligibles au FEOGA

Concernant le FEOGA, la date de prise en compte des dépenses éligibles est le 1ermai 2000 pour les dépenses publiques (date de recevabilité du DOCUP) et le 1er janvier2000 pour les dépenses privées pour autant que les bénéficiaires n’aient pas reçu desubvention publique avant la date de recevabilité du DOCUP (soit le 1er mai 2000). Enconséquence, une opération ayant reçu d’une subvention publique avant le 1er mai 2000n’est pas éligible.


Les dossiers comportant des dépenses antérieures à la date d’approbation du DOCUPpar la Commission européenne pourront être déposés dans les services uniques, au titre dela rétroactivité, jusqu’au 31 décembre 2001.

Pour tous les dossiers présentés après le 1er janvier 2002, l’éligibilité des dépensesauprès du FEOGA ne concernera que celles qui auront été justifiées et payées après ledépôt d’un dossier de demande de subvention auprès du service unique, attesté par unrécépissé de dépôt de dossier.

7/ Prise en compte du coût de main d’œuvre du maître d’ouvrage dans le cadred’investissements matériels

Les travaux effectués par le maître d’ouvrage pour lui-même (auto-construction) sontéligibles conformément au règlement CE n°1685/2000 (Règles d’éligibilité n°1). La prise encharge du coût de main d’œuvre est au plus égale à 50% du coût des matériaux utilisés pourla réalisation du projet. Sauf ce cas là, le coût de main d’œuvre correspondant à du tempspassé n’est pas éligible.

L’évaluation de la dépense doit être calculée sur la base de devis des matériauxfournis dans le dossier de demande de subvention. Le cas échéant, le taux de prise encompte peut être ajusté en fonction de modalités d’application nationales plus strictes.

Ce dispositif ne peut être appliqué pour les investissements de la mesure g (adapter etmoderniser l’appareil de production dans le secteur agro-alimentaire).

8/ Conditions d’intervention dans le secteur agro-alimentaire

Au titre des mesures g, m et p, l’intervention du FEOGA concernant lesinvestissements matériels dans le secteur de la transformation et de la commercialisation deproduits agricoles, est conforme à la liste des produits énumérés dans l’annexe 1 du traitéd’Amsterdam (ex annexe 2 du traité de Rome).

Chapitre 1 Animaux vivantsChapitre 2 Viandes et abats comestiblesChapitre 4 Laits et produits de la laiterie ; œufs d’oiseaux ; miel naturelChapitre 5

05.04 Boyaux, vessie et estomacs d’animaux, entiers ou en morceaux, autres queceux de poissons

05.15 Produits d’origine animale, non dénommés ni compris ailleurs ; animaux mortsdes chapitres 1 et 3, impropres à la consommation humaine

Chapitre 6 Plantes vivantes et produits de la floricultureChapitre 7 Légumes, plantes, racines et tubercules alimentairesChapitre 8 Fruits comestibles ; écorces d’agrumes et de melons

Chapitre 9 Café, thé et épices, à l’exception du maté (n°09.03)Chapitre 10 Céréales


Chapitre 11 Produits de la minoterie ; malt ; amidons et fécules ; gluten ; inulineChapitre 12 Graines et fruits oléagineux ; graines, semences et fruits divers ; plantes

industrielles et médicinales ; paille et fourragesChapitre 13

ex 13.03 PectineChapitre 15

15.01 Saindoux et autres graisses de porc pressées ou fondues ; graisse devolailles pressées ou fondues

15.02 Suifs (des espèces bovine, ovine et caprine) bruts ou fondus, y compris lessuifs dits « premiers jus »

15.03 Stéarine solaire ; oléo-stéarine ; huile de saindoux et oléo-margarine nonémulsionnée, sans mélange ni aucune préparation

15.07 Huiles végétales fixes, fluides ou concrètes, brutes, épurées ou raffinées15.12 Graisse et huiles animales ou végétales hydrogénées, même raffinées mais

non préparées15.13 Margarine, simili-saindoux et autres graisses alimentaires préparées15.17 Résidus provenant du traitement des corps gras ou des cires animales ou

végétalesChapitre 17

17.01 Sucres de betteraves et de canne, à l’état solide17.02 Autres sucres ; sirops ; succédanés du miel, même mélangés de miel naturel ;

sucres et mélasses caramélisés17.03 Mélasses, même décolorées17.04 Sucres, sirops et mélasses aromatisés ou additionnés de colorants (y compris

le sucre vanillé ou vanilline) à l’exception des jus de fruits additionnés desucre en toutes proportions

Chapitre 1818.01 Cacao en fèves et brisures de fèves, brutes ou torréfiées18.02 Coques, pelures, pellicules et déchets de cacao

Chapitre 20 Préparation de légumes, de plantes potagères, de fruits et d’autres plantes ouparties de plantes

Chapitre 2222.04 Moûts de raisins partiellement fermentés, même mutés autrement qu’a l’alcool22.05 Vins de raisins frais ; moûts de raisins frais mutés à l’alcool (y compris les

mistelles)22.07 Cidres, poiré, hydromel et autres boissons fermentéesex 22.08 Alcool éthylique, dénaturé ou non, de tous titres, obtenu à partir de produits

agricolesex 22.09 figurant à l’annexe 2 du traité, à l’exclusion des eaux de vie, liqueurs et autres

boissons spiritueuses, préparations alcooliques composées (dites extraitsconcentrés) pour la fabrication de boissons

22.10 Vinaigres comestibles et leurs succédanés comestiblesChapitre 23 Résidus et déchets des industries alimentaires ; aliments préparés pour

animauxChapitre 24

24.01 Tabacs bruts ou non fabriqués ; déchets de tabacChapitre 45

45.01 Liège naturel brut et déchet de liège ; liège concassé, granulé ou pulvériséChapitre 54

54.01 Lin brut, roui, teillé, peigné ou autrement traité, mais non filé : étoupes etdéchets (y compris les effilochés)

Chapitre 5757.01 Chanvre (cannabis sativa) brut, roui, teillé, peigné ou autrement traité, mais

non filé : étoupes et déchets (y compris les effilochés)


II - FICHES ACTIONS DES MESURES RDR


FICHE a1 :Ouvrir de nouveaux marchés en diversifiant les produits,

par l’adaptation des moyens de production

AXE 1 : Inscrire une agriculture multifonctionnelle de qualité dans le développementdurableDévelopper une agriculture porteuse d'emploiCréer de la valeur ajoutée pour conforter l'emploi

FONDS CONCERNE : FEOGA Garantie

Mesure du règlement développement rural :a – investissements dans les exploitations agricoles

MOTIVATION DE L’ACTION :Les exploitations qui veulent se renforcer, soit parce que leur dimension économique estinsuffisante, soit pour accueillir un nouvel associé ou embaucher un salarié, se sontgénéralement orientées vers l'agrandissement. Cette tendance doit être freinée si l'on veutmaintenir des zones rurales peuplées et dynamiques. Une alternative à l'agrandissementpeut être offerte en créant à surface équivalente de la valeur ajoutée par la diversificationdes produits et par un encouragement à leur transformation.

DESCRIPTION DE L’ACTION :L'action consiste à apporter un appui aux agriculteurs qui engagent ces démarches, sousforme d'aide à la réalisation d'investissements permettant l’adaptation des équipements etdes moyens de production agricole pour créer de la valeur ajoutée et conforter l’emploi(équipements de transformation, salles de vente et dégustation de produits fermiers,conditionnement,…).

OBJECTIF DE L’ACTION :Permettre aux initiatives collectives de diversification, de transformation à la ferme et demise en marché (vente et dégustation) de produits agricoles de se concrétiser.

CRITERES DE SELECTION DES PROJETS :

Les projets se situeront dans un cadre collectif. Les retombées en terme d’emplois potentielsseront un critère essentiel de sélection des projets. Les dossiers préciseront la manière dontest prise en compte la préservation ou même l’amélioration de la qualité de l’environnementdans le projet. Ils comporteront un descriptif des modalités de contrôle de la qualité desproduits.

Ceux reposant sur un diagnostic territorial précis et fortement territorialisés seront privilégiés,ainsi que ceux associant des producteurs agricoles et d'autres agents économiques.


Concernant les exploitations agricoles, celles-ci devront être en mesure de respecter laréglementation européenne, notamment le règlement développement rural (CE)n°1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 et son règlement d'application (CE) n°1750/1999 duConseil du 23 juillet 1999.

BENEFICIAIRES :Agriculteurs.

TAUX D'INTERVENTION COMMUNAUTAIRE ET PUBLIC :

i Investissements matériels :- le taux d’aide du FEOGA est égal au taux d’intervention publique maximum autorisé, soit

à 40 % du coût total éligible (50 % en zones défavorisées).Pour les jeunes agriculteurs, il peut atteindre 45 % (ou 55 % en zones défavorisées). Sontconsidérés jeunes exploitants, ceux dont l’installation date de moins de cinq ans.

NB : Le montant total des aides publiques aux investissements pour une exploitation estlimité par période de 5 ans au produit d’un montant d’investissement par UTH permanente(unité de travail humain) fixé à 150 000 euros par le taux maximum d’aide correspondantau demandeur en application de l’article 7 du règlement (CE) n°1257/1999.

Deux UTH au maximum seront prises en compte par exploitation à l’exception desexploitations orientées vers des systèmes de production nécessitant une main d’œuvreimportante (entreprises horticoles par exemple).Dans le cas de groupements agricoles d’exploitation en commun, le plafond d’aide parexploitation pourra être multiplié par le nombre d’exploitations regroupées, dans la limitede trois.

i Conseils et expertises :- les conseils et les expertises directement liés à l’investissement matériel seront éligibles

au FEOGA à hauteur de 12 % du coût total de l’investissement, sur la base d’un contratde service dûment signé par l’expert et le bénéficiaire indiquant le coût total de laprestation et la nature du conseil apporté.NB : des conseils et de l’appui technique complémentaires peuvent être fournis dans lecadre des fiches m et p.Les conseils et les expertises seront apportés dans le cadre d’une prestation facturée pardes organismes compétents (chambre consulaire, centre de gestion…) à l’exclusion desstructures syndicales agricoles.

INDICATEURS :Indicateurs de réalisation :

- nombre d’agriculteurs engagés dans ces démarches ;- nombre de jeunes agriculteurs maîtres d’ouvrage ;- montant des investissements alloués aux « investissements verts » ;- surface bénéficiant d’un soutien.

Indicateurs de suivi :- nombre d’actions collectives initiées - menées à terme ;- nombre de projets et de bénéficiaires.

IMPACT SUR L’ENVIRONNEMENT :

Dans tous les dossiers de portée économique, il sera demandé d’indiquer la relation avec lapréservation ou même l’amélioration de la qualité de l’environnement. Cette prise en compte


de la dimension environnementale dès la conception du projet doit éviter les effets négatifset renforcer les effets positifs.

PRISE EN COMPTE DE L’EGALITE DES CHANCES HOMMES FEMMES :Le public féminin est probablement plus directement concerné que le public masculin par lesactions proposées. La diversification est en effet souvent le moyen d’installer le conjoint surl’exploitation. Une professionnalisation de cette activité dans une démarche collective nepeut que la valoriser.


FICHE a2 :Adapter les moyens de production dans les exploitations agricoles

pour répondre aux besoins nouveaux et qualitatifs du marché

AXE 1 : Inscrire une agriculture multifonctionnelle de qualité dans le développementdurableAméliorer la compétitivité par des démarches qualité et l’innovation



MOTIVATION DE L’ACTION :Les marchés sont de plus en plus segmentés. Les exigences des consommateurs vis à visdes produits agricoles sont de plus en plus fortes. La réorientation de l’agriculture de la zonevers des segments porteurs de productions ou prenant plus particulièrement en compte lesattentes des consommateurs pour l’obtention de produits traditionnels, adaptés à desmarchés spécifiques, etc., est de nature à permettre son développement.

Les investissements qui découlent des démarches entreprises à titre collectif pourl’identification des marchés et leur organisation, de la caractérisation des produits et de leuradaptation, sont susceptibles d’améliorer durablement la compétitivité de l’agriculture.

DESCRIPTION DE L’ACTION :L’action consiste à apporter un appui aux investissements en exploitations agricolesnécessaires à l’amélioration de la production ou de la mise en marché de produits identifiésnouveaux ou adaptés à des marchés spécifiques, ou revenant à des modes de productionplus traditionnels, etc., dans le cadre de démarches collectives concertées et volontaires.Celles-ci devraient être sous-tendues par des études de marché, de positionnement ou destravaux d’expérimentation.

OBJECTIF DE L’ACTION :Soutenir les initiatives collectives d’adaptation aux marchés, en apportant un concours auxagriculteurs qui s’engagent dans ces démarches pour aller vers les produits souhaités par lemarché et plus particulièrement les consommateurs.

CRITERES DE SELECTION DES PROJETS :Les projets se situent dans un cadre collectif, et chaque dossier de demande d’aide devrapréciser comment le projet présenté se réfère à cette démarche plus globale. Chaquedossier précisera également comment est prise en compte la préservation de la qualité del’environnement.

Les dossiers prioritaires devront :- présenter des retombées économiques directes,- concerner la segmentation des marchés en crise, et en premier lieu le secteur des

viandes,- intégrer fortement dans des démarches qualitatives les préoccupations de respect de

l’environnement et/ou de bien-être animal,


- valoriser de la viande bovine issue des herbages extensifs,- permettre la valorisation des terroirs locaux, en particulier viticoles, grâce à la

modernisation des caves, ou arboricoles, avec la rénovation des vergers haute tige deproduction fermière.

BENEFICIAIRES :Agriculteurs.

Les exploitations bénéficiaires devront être en mesure de respecter la réglementationeuropéenne, notamment le règlement développement rural (CE) n°1257/1999 du Conseil du17 mai 1999 et son règlement d’application (CE) n°1750/1999 du Conseil du 23 juillet 1999.

TAUX D’INTERVENTION COMMUNAUTAIRE ET PUBLIC :

i Investissements matériels :- le taux d’aide du FEOGA est égal au taux d’intervention publique maximum autorisé, soit

à 40 % du coût total éligible (50 % en zones défavorisées).Pour les jeunes agriculteurs, il peut atteindre 45 % (ou 55 % en zones défavorisées). Sontconsidérés jeunes exploitants, ceux dont l’installation date de moins de cinq ans.



i Conseils et expertises :- les conseils et les expertises directement liés à l’investissement matériel seront éligibles

au FEOGA à hauteur de 12 % du coût total de l’investissement, sur la base d’un contratde service dûment signé par l’expert et le bénéficiaire indiquant le coût total de laprestation et la nature du conseil apporté (chambre consulaire, centre de gestion, bureaud’études, à l’exclusion des structures syndicales agricoles).NB : des conseils et de l’appui technique complémentaires peuvent être fournis dans lecadre des fiches m et p.


- nombre d’agriculteurs engagés dans des opérations collectives ;- nombre de jeunes agriculteurs maîtres d’ouvrage ;- montant des investissements alloués aux « investissements verts » ;- surface bénéficiant d’un soutien.


Indicateurs de suivi :- nombre et montant d'investissements réalisés,- nombre de projets et de bénéficiaires.

IMPACT SUR L'ENVIRONNEMENT :Dans tous les dossiers de portée économique, il sera demandé d'indiquer les modalités depréservation ou même d'amélioration de la qualité de l'environnement. A terme, il est attenduune amélioration de la situation environnementale dans les exploitations engagées dans cesdémarches.

Par ailleurs, l'orientation vers des segments de marché identifiés prenant davantage encompte les attentes des consommateurs notamment vers des produits de qualité offre unealternative à la productivité, et ses conséquences pour l'environnement pourraient se révélerpositives.

PRISE EN COMPTE DE L'EGALITE DES CHANCES HOMMES FEMMES :Les actions proposées ne font apparaître aucune discrimination positive ou négative liée ausexe. Néanmoins lors de la mise en œuvre des actions, lorsqu'il y aura un public féminin, illui sera prêté une attention particulière afin de préserver l'égalité des chances hommesfemmes.


FICHE a3 :Améliorer la maîtrise des pollutions agricoles

et protéger l’environnement

AXE 1 : Inscrire une agriculture multifonctionnelle de qualité dans le développementdurableFavoriser une agriculture respectueuse de l'environnement et du milieu rural



MOTIVATION DE L’ACTION :L’activité agricole, en particulier les épandages de matières fertilisantes, d’effluents deproduction et de produits phytosanitaires, est à l’origine d’altérations de la ressource en eau,et, dans une mesure moins bien connue, du sol et de l’air.

Dans la région des Pays de la Loire, les teneurs en nitrates des eaux superficielles etsouterraines rendent nécessaire une action forte en direction des élevages, qui produisentd'importantes quantités de déjections animales. Ces exploitations doivent pour réduirefortement les fuites de nitrates vers les eaux : collecter ces effluents et les stocker afin depouvoir les épandre sur des terres agricoles dans des conditions satisfaisantes. Des actionssimilaires en direction des exploitations viticoles, qui génèrent des effluents de vinification,méritent également d’être soutenues.

Concernant les domaines pour lesquels les adaptations des pratiques agricoles et desstructures d’exploitations doivent encore faire la preuve de leur efficacité et de leur faisabilité,le soutien à des investissements à caractère expérimental ou de démonstration s’avèrenécessaire.

DESCRIPTION DE L’ACTION :Les exploitations pourront recevoir des aides pour la réalisation :

- de travaux de maîtrise des risques de pollution par les effluents d'élevage, tels qu'ils ontété préconisés par un diagnostic préalable (DeXel, avant-projet d’amélioration portant surles travaux et pratiques agronomiques), et selon les règles d’éligibilité des travaux duPMPOA (programme national de maîtrise des pollutions d'origine agricole),L’intervention du FEOGA se fera dans le cadre d’opérations coordonnées sur des zonesprésentant un enjeu reconnu pour la qualité de l’eau (paramètre nitrate). Ces territoires,distincts des zones d’action prioritaires du programme national PMPOA, serontformellement identifiés au cours du 2nd semestre 2001.Plus exceptionnellement des exploitations isolées, ayant moins de 90 UGB et désireusesde s’insérer dans cette dynamique ou confrontées à des problèmes spécifiquesd’environnement, pourront aussi être prises en compte.

- de travaux de maîtrise des effluents vinicoles (collecte, stockage, épandage outraitement), éligibles dans le cadre d'une approche collective concertée (selon les règlesdéfinies en accord avec le Conseil régional) allant au-delà de la réglementation minimaleen vigueur,


- de travaux permettant de limiter les risques de pollutions agricoles de l’eau, du sol ou del’air, tels qu’ils ont été préconisés dans le cadre d’une démarche concertéed’expérimentation ou de démonstration, pour les aménagements allant au-delà de laréglementation en vigueur,

- actions d’investissement visant la réalisation de petits aménagements (plantation dehaies, restauration de talus, enherbement de fossés…) dans le cadre de la lutte contre leruissellement (cf. fiche q) et contre les pollutions,

- des aides aux travaux d’aménagements fonciers (remise en état de parcelles et deséléments paysagers, travaux connexes hors arrachages des haies).

OBJECTIF DE L’ACTION :

Cette action a pour objectif :• d'améliorer la gestion et la valorisation agronomique des effluents d’élevage dans les

exploitations non éligibles au dispositif national PMPOA : élevages de moins de 90 UGB(cheptel au 31/12/2000), situés en dehors des zones d’action prioritaires PMPOA.

• de renforcer le dispositif mis en place par le Conseil régional et les Conseils générauxpour aider les travaux de maîtrise des effluents dans les exploitations viticoles.

• d’expérimenter des pratiques agricoles ou des adaptations des moyens de productionlimitant les risques de pollution de l’eau, du sol ou de l’air dans des exploitations agricolespilotes ou dans le cadre de démarches de démonstration sur des bassins versantsexpérimentaux.

CRITERES DE SELECTION DES PROJETS :Les projets prioritaires s'appuient sur une démarche collective, une unité hydrologiquecohérente, et démontrent dès le départ un engagement très important des agriculteurspotentiellement concernés. Il sera tenu compte de l’existence de volets significatifsd’animation sur les pratiques agronomiques (cf. fiche t1).

Une attention particulière sera portée aux garanties présentées en matière de maîtriseagronomique des épandages des effluents.

BENEFICIAIRES :Agriculteurs.Les exploitations bénéficiaires devront être en mesure de respecter la réglementationeuropéenne, notamment le règlement développement rural (CE) n°1257/1999 du Conseil du17 mai 1999 et son règlement d'application (CE) n°1750/1999 du Conseil du 23 juillet 1999.

Afin d’accroître l’efficacité des actions retenues, les organisations de producteurs ayant encharge des démarches collectives pourront déléguer leurs missions en ce qui concerne lesactions environnementales à des structures regroupant les agriculteurs ou rurauxconstituées à cet effet ou à des organismes publics.


Les dossiers de travaux sont présentés à titre individuel et les programmes de travaux sontconformes à l’article 4.1.2.4 des lignes directrices (2000/C 28/02 du 1er février 2000).

itravaux de maîtrise des effluents d'élevage et des autres pollutions agricoles :

- Concernant les effluents vini-viticoles : l’aide publique maximum est plafonnée à 50 %du coût total éligible et l’aide du FEOGA est de 15 %.


- Concernant les effluents d’élevage et les autres pollutions : l’aide publique maximumest plafonnée à 60 % du coût total éligible.

Dans la mesure où les exploitations les plus importantes en nombre d’UGB sontcelles confrontées aux risques de pollutions les plus aigus, l’aide du FEOGA estmodulée en fonction des seuils de classe de cheptel (par UGB) atteints par chaqueexploitation, comme indiqué ci dessous :

Seuils d’Unité Gros Bovinpar exploitation

Taux d’aide FEOGA Taux d’aide publiquemaximum autorisé

- de 70 UGB 25 % 60 %de 70 à 90 UGB 30 % 60 %

itravaux de petits aménagements fonciers :- Limitation du ruissellement, remise en état parcellaire, etc. : l’aide publique maximum est

plafonnée à 60 % du coût total éligible et l’aide du FEOGA est égale à 30 %.




- nombre d’exploitations d’élevage concernées ;- nombre d'exploitations vinicoles concernées ;- nombre de jeunes agriculteurs maîtres d’ouvrage ;- montant des investissements alloués aux « investissements verts » ;- surface bénéficiant d’un soutien.

Indicateurs de suivi :- nombre d'opérations collectives engagées.- nombre de projets et de bénéficiaires.

IMPACT SUR L'ENVIRONNEMENT :Les actions ont un impact positif sur l'environnement, d'une part, en limitant les risques depollution accidentelle, d'autre part, en limitant les pollutions diffuses dues aux effluents grâceà une meilleure gestion des épandages.

PRISE EN COMPTE DE L'EGALITE DES CHANCES HOMMES FEMMES :Action n'ayant pas d'incidence en la matière.


FICHE g :Adapter et moderniser l'appareil de production

dans le secteur agro-alimentaire

AXE 1 : Inscrire une agriculture multifonctionnelle de qualité dans le développementdurableAméliorer la compétitivité par des démarches qualité et l'innovation


Mesure du règlement développement rural :g – amélioration de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles

MOTIVATION DE L’ACTION :Les entreprises du secteur agro-alimentaire ont une activité déterminante pour la valorisationdes produits agricoles. Certains investissements réalisés par des entreprises qui ne sont pasconcernées par le PDR national peuvent localement présenter un intérêt important, enparticulier quand l'investissement permet la valorisation de produits issus des démarches desegmentation que l'on souhaite favoriser.

DESCRIPTION DE L’ACTION :L’action consiste à soutenir les investissements matériels pour améliorer l’outil de productionet agir sur la compétitivité des entreprises, et les études de réorientation stratégique desentreprises, d'amélioration de la qualité, d'organisation et de mise au point de produits.

OBJECTIF DE L’ACTION :Faciliter les investissements matériels dans les entreprises du secteur agro-alimentaire noncouvertes par le PDR national et qui sont engagées dans des démarches de modernisation.

CRITERES DE SELECTION DES PROJETS :Le FEOGA interviendra pour les produits de l'annexe 1 du traité d’Amsterdam.

Les aides aux investissements matériels concerneront dans les entreprises du secteur agro-alimentaire :

- les investissements éligibles inférieurs à 1,5 MF pour les secteurs couverts par les planssectoriels nationaux ;

- les investissements dans les secteurs non couverts par les plans sectoriels nationauxdes IAA sous réserve que le projet fasse apparaître l'existence de débouchéscommerciaux et que des producteurs agricoles de la zone participent aux retombéeséconomiques qui découlent de l'investissement.Ces filières concernent : la meunerie traditionnelle (à la meule de pierre), le miel naturel,les plantes médicinales, les huiles et graisses végétales, les spiritueux autres que ceuxà base de vin et de pomme (ex : poiré, cassis, pêche, petits fruits,…), la confiserie, levinaigre. Les produits aidés seront issus des filières régionales et de techniquestraditionnelles.


Les aides aux investissements immatériels concerneront des conseils ou des étudesdispensés par des consultants extérieurs.

Pour l'ensemble des dossiers seront privilégiés ceux qui :- concernent l'ensemble de la filière, de la production à la transformation, et qui prévoient

une participation des producteurs agricoles aux retombées économiques qui endécoulent,

- concernent la segmentation des marchés en crise, et en premier lieu le secteur desviandes,

- intègrent fortement les démarches qualité et les préoccupations de respect del'environnement et/ou de bien-être animal,

- reposent sur des signes officiels de qualité, notamment l'agriculture biologique.

BENEFICIAIRES :Entreprises du secteur agro-alimentaire, groupements d’agriculteurs (CUMA, GIE…).

TAUX D'INTERVENTION COMMUNAUTAIRE ET PUBLIC :i Actions immatérielles : conseils et études stratégiques externes

- le taux d’aide publique maximum est plafonné à 60 % du coût total éligible et l’aide duFEOGA est égale à 50 %.

i Investissements matériels :- le taux d’aide publique maximum est limité à 30 % du coût total éligible et l’aide du

FEOGA est égale à 15 %.


- nombre d’emplois consolidés ou créés ;- montant des investissements alloués aux « investissements verts ».

Indicateurs de suivi :- nombre de programmes aidés ;- nombre de projets et de bénéficiaires.

IMPACT SUR L'ENVIRONNEMENT :La modernisation des outils de production agro-alimentaires doit s’accompagner d’unemeilleure intégration paysagère des bâtiments et d’absence de rejets polluants.

PRISE EN COMPTE DE L'EGALITE DES CHANCES HOMMES FEMMES :L'action n'a pas d'impact sur ce thème.


FICHE m :Adapter la qualité des produits aux attentes des consommateurs



Mesure du règlement développement rural :m – commercialisation des produits agricoles de qualité

MOTIVATION DE L’ACTION :Les exigences des consommateurs sur la qualité des produits agricoles sont de plus en plusfortes. La mise en place des procédures de contrôle de la qualité permet l'accès auxsegments du marché les plus rémunérateurs du marché. La notion de qualité devient de plusen plus globale et intègre en plus, du goût, de la sécurité, de la traçabilité, une dimensionéthique, prenant en compte en particulier le bien-être animal.

Agir à ce niveau de manière collective apparaît donc comme fédérateur, et positif en termede revenus et d'image de l'agriculture.

DESCRIPTION DE L’ACTION :

L'action consiste à apporter un appui :

- à la mise en place, développement des signes de qualité reconnus (définition des cahiersdes charges, organisation de la production et de la mise en marché au travers de l'appuitechnique et du recours au conseil externe),

- à des démarches collectives d'agriculteurs dans le cadre de chartes de bonnes pratiquesou de qualification d'élevage, essentiellement par de l'assistance technique, complétéeéventuellement par des recours à des prestations externes,

- à la mise en place de système d'assurance qualité dans les entreprises agro-alimentaires(recours à des prestations externes, renforcement de l'encadrement, formation dupersonnel).

OBJECTIF DE L’ACTION :Soutenir les démarches qualité tout au long des filières de production.

CRITERES DE SELECTION DES PROJETS :Les projets se situent en quasi-totalité dans un cadre collectif (les projets individuels desagriculteurs relèvent du PDRN), hormis ceux présentés par les entreprises agro-alimentaires.

Pour les investissements matériels des petites entreprises du secteur agro-alimentaire, leFEOGA interviendra pour les produits de l'annexe 1 du traité d’Amsterdam, ainsi que pourles produits de la saliculture des marais salants (salicorne/fleur de sel…).


Les bénéficiaires devront être en mesure de respecter la réglementation européenne,notamment le règlement développement rural (CE) n°1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999,notamment le chapitre VII pour les IAA, et son règlement d'application (CE) n°1750/1999 duConseil du 23 juillet 1999.

Chaque dossier de demande d'aide devra préciser comment le projet présenté prend encompte la préservation de la qualité de l'environnement. Ceux qui intégreront fortement cettedimension environnementale seront privilégiés.

Les dossiers prioritaires devront :- présenter des retombées économiques directes,- concerner l'ensemble de la filière, de la production à la transformation, et prévoir par un

dispositif contractuel une participation des producteurs agricoles aux bénéficeséconomiques qui en découlent,

- concerner la segmentation des marchés en crise, et en premier lieu le secteur desviandes,

- intégrer fortement dans les démarches qualité les préoccupations de respect del'environnement et/ou de bien-être animal,

- valoriser la viande bovine issue des herbages extensifs,- reposer sur des signes officiels de qualité, notamment l'agriculture biologique,- intégrer, par les démarches qualité des IAA, un plan global comportant par exemple la

définition de la procédure, le renforcement de l'encadrement, la formation du personnel...

BENEFICIAIRES :Structures collectives d’agriculteurs, artisans petits transformateurs de produits agricoles,chambres consulaires, collectivités territoriales, associations (loi 1901 à but non lucratifintervenant dans le développement local), établissements d'enseignement, industries agro-alimentaires et leurs groupements représentatifs, organismes de recherche expérimentation.

Les conseils et les expertises seront éligibles sur la base d'un contrat de service dûmentsigné par l'expert et le bénéficiaire indiquant le coût total de la prestation et la nature duconseil apporté.


i Actions immatérielles : animation, démonstration, expérimentation, analyse, étude, etc.- le taux maximum d’aide publique est plafonné à 80 % du coût total éligible et l’aide du

FEOGA est égale à 60 % (hormis les études où le FEOGA interviendra à 80 %).

Les dépenses éligibles :- frais de fourniture, d'édition et de publication des supports de communication (en HT),- frais réalisé par un cabinet d'étude spécialisé (en HT),- dépenses correspondant à une prestation d'une structure spécialisée (en HT) dans la

limite des coûts journée facturés.- concernant l’animation et l’appui technique :

Le coût total éligible = salaires bruts animateurs + charges + frais de déplacement + fraisgénéraux (dans la limite de 15 % du montant des salaires bruts + charges + frais dedéplacement). Ce coût total d’animation est plafonné pour chaque projet faisant intervenir1 ou plusieurs animateurs à :

- 380 000 F/an pour des ingénieurs ou assimilés (bac + 4 ans),- 280 000 F/an pour des techniciens ou assimilés (bac + 2 ans),- ou respectivement 3 000 et 2 200 F/jour si moins de 30 jours de travail.


Possibilité de financement d’actions pluriannuelles pendant 3 ans avec un taux dégressif(60/50/40 %). Exceptionnellement, il pourra être financé une 4ème année (40 %) pour lesdossiers d’action prioritaire ou présentant un intérêt majeur pour la collectivité.Les modalités de dégressivité ne s’appliquent pas pour les frais de fourniture, d'édition, deconception de support dûment facturés.

i Investissements matériels :- Le taux d’aide publique maximum est plafonné à 40% du coût total éligible.- Concernant les produits de la saliculture, le FEOGA est de 15 % ;- Concernant les autres produits, le FEOGA intervient à 40 %.

La mesure ne peut donner lieu au versement d’aides individuelles directes auxagriculteurs.


- nombre d'agriculteurs engagés dans les démarches de qualification d'entreprise ;- nombre d'entreprises ayant engagé une procédure d'assurance qualité ;- montant des investissements alloués aux « investissements verts ».

Indicateurs de suivi :- nombre de démarches de mise en place de nouveaux signes de qualité engagées,

menées à terme ;- nombre de projets et de bénéficiaires.

IMPACT SUR L'ENVIRONNEMENT :Dans tous les dossiers, il sera demandé d'indiquer la relation avec la préservation ou mêmel'amélioration de la qualité de l'environnement. Cette prise en compte de la dimensionenvironnementale dès la conception du projet doit éviter les effets négatifs et renforcer leseffets positifs.



FICHE n1 :Accompagner l'installation des jeunes

et faciliter la transmission des exploitations

AXE 1 : Inscrire une agriculture multifonctionnelle de qualité dans le développementdurableDévelopper une agriculture porteuse d'emploi


Mesure du règlement développement rural :n – services essentiels pour l’économie et la population rurale

MOTIVATION DE L’ACTION :La pression foncière qui redevient forte rend attractif pour les cédants le démembrement deleur exploitation. Les structures de dimension importante qui résultent des agrandissements,généralement orientées sur des produits de base (grandes cultures, élevage), sont des outilsdifficilement transmissibles du fait des lourdes charges financières (foncier, bâtiments etéquipements) qu'elles génèrent en cas de cession.

Ce schéma a pour conséquence de freiner le renouvellement des chefs d'exploitation.

DESCRIPTION DE L’ACTION :L’action sera engagée à travers :

ides aides en faveur des jeunes :- pour la promotion du métier d'agriculteur auprès des jeunes,- pour le remplacement sur l'exploitation agricole d'un jeune en formation (acquisition de

capacité professionnelle),- pour le soutien des contrats emploi-formation-installation (CEFI) et des contrats emploi-

installation (CPI). Ces contrats correspondent à des stages hors cadre familial réaliséspar des jeunes en vue de leur installation comme chef d’exploitation dans les entreprisesoù se déroulent les stages.

ides aides en faveur des cédants :- pour la sensibilisation (campagne de communication) des éventuels cédants

(agriculteurs de plus de 50 ans),- pour l'intensification du repérage des exploitations libérables en complément du

répertoire départ-installation (recensements et diagnostics des projets de cession),- pour la création de plan de transmission pour les cédants (sensibilisation et conseil pour

les agriculteurs cédants sans successeur),- pour la mise en relation futur cédant-futur installé (accompagnement des protagonistes).

OBJECTIF DE L’ACTION :Le soutien aux actions visant à favoriser l'installation des jeunes et la transmission desexploitations (en complément des actions prévues par le PDR national) est un voletprioritaire du programme FEOGA. La pérennisation des exploitations agricoles contribue aumaintien des activités économiques en milieu rural, facteur d'équilibre et de valorisation desespaces ruraux.


CRITERES DE SELECTION DES PROJETS :Les projets situés dans un cadre collectif présentant des retombées économiques directes etreposant sur un diagnostic de territoire précis seront à privilégier.

Les conseils et les expertises dispensés aux agriculteurs, ainsi que les prestations deservice réalisées au bénéfice des jeunes, seront éligibles au FEOGA si un contrat de servicedûment signé par l'expert et le bénéficiaire est joint au dossier de demande de subvention.Le contrat de service devra indiquer en outre le coût total de la prestation et la nature duconseil apporté.

Concernant les exploitations agricoles, celles-ci devront être en mesure de respecter laréglementation européenne, notamment le règlement développement rural (CE)n°1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 et son règlement d'application (CE) n°1750/1999 duConseil du 23 juillet 1999.

BENEFICIAIRES :Agriculteurs, chambres consulaires, ADASEA, établissements d'enseignement, collectivitésterritoriales, groupement d’agriculteurs, structures syndicales, associations (loi 1901 à butnon lucratif intervenant dans le développement local).

TAUX D'INTERVENTION COMMUNAUTAIRE ET PUBLIC :• Concernant les projets de sensibilisation, d'animation, de démonstration et decommunication en faveur des jeunes et des cédants :

- le taux d'aide publique maximum est plafonné à 80 % du coût total des dépenseséligibles ; l'intervention du FEOGA est égale à 60 % du même coût total.

Les dépenses éligibles :- frais de fourniture, d'édition et de publication des supports de communication (en HT),- frais réalisé par un cabinet d'étude spécialisé (en HT),- dépenses correspondant à une prestation d'une structure spécialisée (en HT) dans la

limite des coûts journée facturés. Le maître d'ouvrage devra fournir au préalable les devisd'au moins deux organismes.

- concernant l’animation et l’appui technique :Le coût total éligible = salaires bruts animateurs + charges + frais de déplacement + fraisgénéraux (dans la limite de 15 % du montant des salaires bruts + charges + frais dedéplacement). Ce coût total d’animation est plafonné pour chaque projet faisant intervenir1 ou plusieurs animateurs à :

- 380 000 F/an pour des ingénieurs ou assimilés (bac + 4 ans),- 280 000 F/an pour des techniciens ou assimilés (bac + 2 ans),- ou respectivement 3 000 et 2 200 F/jour, si moins de 30 jours de travail.

Possibilité de financement d’actions pluriannuelles pendant 3 ans avec un taux duFEOGA dégressif (60/50/40 %). Exceptionnellement, il pourra être financé une 4èmeannée (au taux de 40 %) pour les dossiers d’action prioritaire ou présentant un intérêtmajeur pour la collectivité. Les modalités de dégressivité ne s’appliquent pas pour les fraisde fourniture, d'édition, de conception de support dûment facturés.

• Concernant les actions de repérage d’exploitation :- le coût total éligible du repérage par commune est plafonné à 12 000 F ; le montant

de l'aide du FEOGA est égal à 8 000F par repérage (dans la limite du montant del’aide publique maximum autorisé).


• Concernant les actions de remplacement sur l’exploitation :- sont bénéficiaires du dispositif les jeunes pré-installés (ou en phase d’installation

progressive), les conjoints ou les aides familiaux participant aux travaux depuis 2 ans aumoins, ne disposant pas la capacité professionnelle s’engageant dans une formationqualifiante permettant d’obtenir le niveau requis pour l’obtention des aides à l’installation.La CDOA apprécie l’éligibilité du demandeur.

- conditions : remplacement effectué pendant les périodes de formation par uneassociation habilitée pour ce type d’intervention.

- taux d’aide publique maximum est plafonné à 90 % du coût total éligible et la participationdu FEOGA est égale à 60 % dans la limite de 300 F/jour de 8 heures et de 15 000 F parbénéficiaire.

• Concernant les actions de conseils et d'accompagnement des agriculteurs (cédantsou jeunes) :

- le coût total éligible est plafonné à 6 000 F (ou 9 000 F dans le cadre d’action visant letraitement d’exploitations en système herbager extensif) par contrat de service ; le tauxd'aide publique maximum est plafonné à 80 % du coût total éligible et le taux d’aide duFEOGA est égal à 50 %.


- nombre d'exploitants de plus de 50 ans enquêtés ;- nombre de jeunes agriculteurs maîtres d’ouvrage ;- nombre d’inscription au répertoire départ-installation (RDI).

Indicateurs de suivi :- pourcentage d'exploitants de plus de 50 ans enquêtés par rapport à ceux du

recensement agricole (RA) ;- nombre de mise en relation jeune-cédant ;- nombre de projets et de bénéficiaires.

IMPACT SUR L'ENVIRONNEMENT :Le maintien d’exploitations agricoles sur l'ensemble de la région est un facteur d'équilibretant d'un point de vue économique, social, que territorial.

PRISE EN COMPTE DE L'EGALITE DES CHANCES HOMMES FEMMES :Un volet spécifique du plan de communication auprès des jeunes sur le métier d'agriculteursera destiné au public féminin qui constitue déjà une part significative des installationsactuelles.


FICHE n2 :Promouvoir l'emploi salarié

AXE 1 : Inscrire une agriculture multifonctionnelle de qualité dans le développementdurableDévelopper une agriculture porteuse d'emploi


Mesure du règlement développement rural :n – services essentiels pour l’économie et la population rurale

MOTIVATION DE L’ACTION :Face au vieillissement de la population agricole et à la faiblesse du renouvellement desinstallations, il est constaté :

- l'accroissement de la charge de travail au niveau des exploitations,- l'émergence d'offres d'emploi agricole qui ne sont pas satisfaites,- la capacité de création d'emploi salarié en temps partagé à rationaliser,- la détérioration de l'image des métiers de l'agriculture.


L'action sera engagée à travers :ides aides auprès des futurs employeurs :

- pour le lancement de campagne d'information générale concernant la recherche defuturs employeurs (sensibilisation sur les modalités d'embauche et de salariat),

- pour la prospection ciblée des employeurs potentiels (repérage par enquête),- pour l'accompagnement de démarche d'embauche (appui et conseil à l'employeur),- pour la création de groupement d'employeurs (appui et conseil au futur groupement).

ides aides auprès des futurs salariés :- pour la communication sur les métiers de l'agriculture (sensibilisation des publics

scolaires par l'organisation de journée de découverte, vidéo, visite d'entreprise, forum...),- pour améliorer les conditions d'accueil des stagiaires en exploitation (animation et

sensibilisation des maîtres de stage ou futurs tuteurs dans l'organisation des stages).

OBJECTIF DE L’ACTION :Le développement de l'emploi salarié en agriculture est une nécessité pour le maintien d'unepopulation rurale vivante et dynamique. Les mesures visant à lever les blocages qui existentau niveau des futurs employeurs (repérage + accompagnement) et des futurs salariés(sensibilisation + mise en situation) sont des axes de travail prioritaires.

CRITERES DE SELECTION DES PROJETS :Les projets situés dans un cadre collectif, présentant des retombées économiques directesen terme de création de nouveaux emplois et reposant sur un diagnostic de territoire précisseront à privilégier. L’action d’accompagnement à la création d’emploi productif agricole neconcernera pour les futurs employeurs que les premières embauches.


Les actions de communication et de conseil classique ne seront pas prioritaires : les publicsprioritaires seront les jeunes n’étant pas d’origine agricole et les femmes.

Concernant les exploitations agricoles, celles-ci devront être en mesure de respecter laréglementation européenne, notamment le règlement développement rural (CE)n°1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 et son règlement d'application (CE) n°1750/1999 duConseil du 23 juillet 1999

Les conseils et les expertises seront éligibles sur la base d'un contrat de service signé parl'expert et le bénéficiaire indiquant le coût total de la prestation et la nature du conseilapporté.

BENEFICIAIRES :Agriculteurs, chambres consulaires, établissements d’enseignement, associations (loi 1901 àbut non lucratif intervenant dans le développement local), groupements d'agriculteurs,collectivités territoriales, GIE, ADASEA, CUMA, structures syndicales, entreprises de travauxagricoles, centre de gestion comptable agréé.


iConcernant les projets de sensibilisation, d'animation, de communication :- le taux d'aide publique maximum est plafonné à 80% du coût total éligible et le taux

d’aide du FEOGA est égal à 60 %.

Les dépenses éligibles :- frais de fourniture, d'édition et de publication de supports de communication (en HT),- frais de conception de supports de communication réalisé par une entreprise spécialisée

(en HT),- dépenses correspondant à une prestation d'une structure spécialisée (cabinet d'étude),

en HT, dans la limite des coûts journée facturés. Le maître d'ouvrage devra fournir aupréalable les devis d'au moins deux organismes.




iConcernant les actions de conseils et d'accompagnement des agriculteurs :- le coût total éligible est plafonné à 6 000 F par contrat de service ; le taux d'aide

publique maximum est plafonné à 80 % du coût total éligible et le taux d’aide du FEOGAest égal à 50 %.



- nombre d'employeurs touchés par prospection directe ;- nombre de jeunes agriculteurs maîtres d’ouvrage ;- nombre d’emplois salariés agricoles créés.

Indicateurs de suivi :- nombre d'actions de sensibilisation auprès de futurs employeurs ou futurs salariés ;- nombre de projets et de bénéficiaires.

IMPACT SUR L'ENVIRONNEMENT :Impact neutre.

PRISE EN COMPTE DE L'EGALITE DES CHANCES HOMMES FEMMES :Concernant les actions de sensibilisation, d'information et de conseil, le public féminin restetout aussi concerné que le public masculin. Les actions de sensibilisation au métier pourrontmettre en exergue des femmes exerçant une activité dans une exploitation.


FICHE p :Identifier les marchés, adapter les produits grâce à l'innovation

et organiser l'offre des producteurs



Mesure du règlement développement rural :p – diversification des activités agricoles ou proches de l’agriculture en vue de créer desactivités multiples ou des alternatives de revenu

MOTIVATION DE L’ACTION :Les marchés sont de plus en plus segmentés. La réorientation de l'agriculture de la zonevers des segments porteurs de productions est de nature à permettre son développement.

L'identification des marchés et leur organisation, la caractérisation des produits et leuradaptation, et éventuellement des investissements liés, sont des facteurs susceptiblesd’améliorer durablement la compétitivité de l’agriculture.


L'action consiste à apporter un appui :- aux études de marché et de positionnement de produit sous forme d'assistance

technique et de recours à des conseils externes,- aux expérimentations visant à améliorer les modes de production des produits identifiés,- à l'organisation de la mise en marché par le regroupement de l'offre et la

contractualisation (conseil externe et/ou assistance technique),- aux investissements nécessaires à la production (ne relevant pas d’un dispositif ORAC)

ou à la mise en marché des produits identifiés,- aux études de réorientation stratégique, d'amélioration de la qualité (qualité produit,

sécurisation, etc.), d'organisation et de mise au point de produits.

OBJECTIF DE L’ACTION :Soutenir les initiatives collectives d'adaptation aux marchés.

L'action consiste à apporter un appui aux organismes et aux groupes d'agriculteurs et deruraux qui engagent ces démarches, sous forme d'appui technique, de recours à desconseils externes (études techniques, économiques, organisationnelles, juridiques...), etéventuellement d'aide à la réalisation d'investissements pour des équipements collectifs.

CRITERES DE SELECTION DES PROJETS :Les projets se situent en quasi-totalité dans un cadre collectif, et chaque dossier dedemande d'aide devra préciser comment le projet présenté prend en compte la préservationde la qualité de l'environnement.


Pour les investissements matériels des petites entreprises du secteur agro-alimentaire, leFEOGA interviendra pour les produits de l'annexe 1 du traité d’Amsterdam, ainsi que pourles produits de la saliculture des marais salants (salicorne/fleur de sel…).

Les dossiers prioritaires devront :- présenter des retombées économiques directes,- concerner l'ensemble de la filière, de la production à la transformation, et prévoir par un

dispositif contractuel une participation des producteurs agricoles aux bénéficeséconomiques qui en découlent,

- concerner la segmentation des marchés en crise, et en premier lieu le secteur desviandes,

- intégrer fortement dans les démarches qualité les préoccupations de respect del'environnement et/ou de bien-être animal,

- valoriser de la viande bovine issue des herbages extensifs,- reposer sur des signes officiels de qualité, et en particulier l'agriculture biologique,- permettre d'établir des références directement valorisables sur la zone. Avant toute

expérimentation, il sera réalisé une étude bibliographique.

BENEFICIAIRES :Agriculteurs, artisans petits transformateurs de produits agricoles, chambres consulaires,collectivités territoriales, associations (loi 1901 à but non lucratif intervenant dans ledéveloppement local), structures collectives agricoles, établissements d'enseignement, GIE,GIP (groupement d’intérêt public), organismes de recherche expérimentations.

Les conseils et les expertises seront éligibles sur la base d'un contrat de service dûmentsigné par l'expert et le bénéficiaire indiquant le coût total de la prestation et la nature duconseil apporté.


i Actions immatérielles : animation, démonstration, expérimentation, analyse, étude, etc.- le taux maximum d’aide publique est plafonné à 80 % du coût total éligible et le taux

d’aide du FEOGA est égale à 60 % (sauf pour les études pour lesquelles le FEOGAatteint 80% du coût total éligible).Les dépenses éligibles :

- frais de fournitures, d'édition et de publication des supports de communication (en HT).- frais de conception de support réalisé par un cabinet d'étude spécialisé (en HT).- dépenses correspondant à une prestation d'une structure spécialisée (en HT) dans la

limite des coûts de journée facturés. Le maître d'ouvrage devra fournir au préalable lesdevis d'au moins deux organismes.





i Investissements matériels :- Le taux d’aide publique maximum est plafonné à 40% du coût total éligible.- Concernant les produits de la saliculture, le FEOGA est de 15 % ;- Concernant les autres produits, le FEOGA intervient à 40 %.

La mesure ne peut donner lieu au versement d’aides individuelles directes auxagriculteurs.


- nombre de producteurs intégrés dans une démarche d’adaptation de produit ;- nombre de producteurs intégrés dans une démarche de regroupement de l’offre ;- nombre de jeunes agriculteurs maîtres d’ouvrage ;- montant des investissements alloués aux « investissements verts » ;

Indicateurs de suivi :- nombre d'études de positionnement de produit initiées - menées à terme ;- nombre d'expérimentations initiées - menées à terme ;- nombre d'opérations de regroupement de l'offre initiées - menées à terme ;- nombre de projets et de bénéficiaires.

IMPACT SUR L'ENVIRONNEMENT :Dans tous les dossiers de portée économique, il sera demandé d'indiquer les modalités depréservation ou même d'amélioration de la qualité de l'environnement. A terme, il est attenduune amélioration de la situation environnementale dans les exploitations engagées dans cesdémarches.



FICHE q :Maîtriser les prélèvements et améliorer la gestion collective de l'eau

AXE 1 : Inscrire une agriculture multifonctionnelle de qualité dans le développementdurableFavoriser une agriculture respectueuse de l'environnement et du milieu ruralAméliorer la gestion collective et quantitative de la ressource en eau


Mesure du règlement développement rural :q – gestion des ressources en eau destinée à agriculture

MOTIVATION DE L’ACTION :Dans plusieurs secteurs de la zone, les prélèvements d'eau pour usage agricole entrent enconcurrence avec l’alimentation en eau potable ou des usages de loisirs, et génèrent dessituations dommageables pour les cours d'eau et les zones humides, en période d’étiage.

Par ailleurs, le principal risque naturel identifié au plan régional est celui d'inondation. Il fautdonc chercher à freiner le ruissellement de l'eau, dans les zones agricoles des bassinsversants et dans les vallées (maintien des champs d'expansion des crues notamment), grâceà des pratiques agricoles adaptées.


i Raisonnement et maîtrise des prélèvements d'eau pour l'usage agricole :Faire des études et des actions de conseil pour adapter les apports d'eau aux cultures :

- à la ressource disponible et aux conditions culturales : études pédo-climatiqueslocalisées,

- aux besoins des cultures : conseils, animation pour la diffusion des connaissances oudes techniques économes, développement, test et mise en place de modèlesinformatiques pour améliorer les conseils,

- en favorisant les systèmes d'exploitations ou les modes de production économes eneau : animation, projets de démonstration, études technico-économiques, diagnostic ouconseil dans des exploitations dans le cadre de projets collectifs de réduction desprélèvements agricoles (par exemple : modification des cultures ou des variétés,adaptation des pratiques agricoles…).

i Actions pour une gestion collective et économe de la ressource en eau sur lesterritoires où existent des conflits d'usage :

- mise en place d’actions favorisant une gestion concertée de la ressource en eau dansdes zones à enjeux, notamment évaluation des besoins des différents acteurs ruraux,recherche de compromis, propositions de modifications des pratiques agricolesadaptées à l'enjeu local, par exemple des opérations de type "irri-mieux",

- études de faisabilité et d'aménagement de sites en dehors des fonds de valléesalluviales pour remplacer les prélèvements individuels par des prélèvements collectifs,sans accroissement du volume prélevé, avec mise en place de pratiques agricolesdurables (maîtrise des intrants et de l'irrigation).


i Limitation du ruissellementFaire de l’animation et des études pour :

- favoriser une gestion agricole adaptée pour le maintien ou le développement de champsd'expansion des crues,

- la mise en place de pratiques et d'aménagements agricoles visant à freiner leruissellement de l'eau dans le cadre de projets à l'échelle d'un bassin versant, parexemple en restaurant ou récréant de petites zones humides, à vocation de champsd'expansion de crues et de drainage,

- aider la création d’investissements visant la réalisation de petits aménagementseffectués par une collectivité, un établissement public, etc. (plantation de haies,restauration de talus, enherbement de fossés...).


L'objectif est de maîtriser :- la consommation de la ressource en eau par une économie des prélèvements pour

l'activité agricole et par une gestion collective de cette ressource,- les ruissellements en période de forte pluviométrie (talus, haies, zones tampons…).

CRITERES DE SELECTION DES PROJETS :Les opérations s'intégrant dans un projet de territoire et associant des acteurs agricoles etnon agricoles (associations de protection de l'environnement, syndicat d'approvisionnementen eau potable, par exemple) seront privilégiées. Une cohérence régionale sera recherchée,en particulier pour les opérations d'animation, de conseil et de modélisation.

Un intérêt particulier sera porté à la définition d'objectifs de réduction des prélèvements pourirrigation et aux possibilités d'évaluation de l'impact des opérations présentées.

BENEFICIAIRES :Les bénéficiaires seront des porteurs de projets collectifs : collectivités territoriales,associations (loi 1901) à but non lucratif intervenant dans le développement local ou laprotection de l’environnement, établissements d'enseignement, établissements publics,organismes de recherche expérimentation, chambres consulaires.

TAUX D'INTERVENTION COMMUNAUTAIRE ET PUBLIC :Le FEOGA intervient en financement seul ou en cofinancement avec des crédits publicsnationaux.

iActions immatérielles : animation, démonstration, expérimentation, analyse, étude,évaluation, etc.

- le taux d’aide publique maximum est plafonné à 80 % du coût total éligible et le tauxd’aide du FEOGA est égal à 60 % (sauf pour les études pour lesquelles le FEOGA atteint80% du coût total éligible).Les dépenses éligibles :

- frais de fournitures, d'édition et de publication des supports de communication (en HT).- frais de conception de support réalisé par un cabinet d'étude spécialisé (en HT).- dépenses correspondant à une prestation d'une structure spécialisée (en HT) dans la






iInvestissements matériels :- le taux d’aide publique maximum est plafonné à 80 % du coût total éligible et l’aide du

FEOGA est égale à 50 %.La mesure ne peut donner lieu au versement d’aides individuelles directes auxagriculteurs.


- nombre d'exploitations intégrées dans les opérations de limitation du ruissellement ;- nombre d'exploitations mettant en œuvre des systèmes d'économie d'eau ;- montant des investissements alloués aux « investissements verts » ;- surface bénéficiant d’un soutien.

Indicateurs de suivi :- nombre de structures de gestion collective et économe aidées ;- nombre d’actions initiées visant à freiner le ruissellement des eaux ;- nombre de projets et de bénéficiaires.

IMPACT SUR L'ENVIRONNEMENT :L'objectif principal de cette action est d'améliorer l'impact de l'activité agricole sur ladisponibilité de la ressource en eau, en réduisant les prélèvements et en les rendant plusacceptables pour l'environnement et les acteurs non agricoles du monde rural. De plus, lalimitation du ruissellement, outre son effet sur le risque d'inondation, permet une meilleuredégradation en amont des éléments entraînés par les eaux superficielles et concourt ainsi àl'amélioration de la qualité de l'eau.

La quasi totalité des actions visent à engager l'agriculture dans des pratiques agricoles plusrespectueuses de l'environnement.

PRISE EN COMPTE DE L'EGALITE DES CHANCES HOMMES FEMMES :L'ensemble des actions est à destination de l'ensemble du public agricole, sans distinction.


FICHE r :Rénover les infrastructures hydrauliques pour mieux gérer l'eau

AXE 1 : Inscrire une agriculture multifonctionnelle de qualité dans le développementdurableFavoriser une agriculture respectueuse de l'environnement et du milieu ruralAméliorer la gestion collective et quantitative de la ressource en eau


Mesure du règlement développement rural :r – développement et amélioration des infrastructures liées au développement del’agriculture

MOTIVATION DE L’ACTION :Dans des zones de production agricole où le rôle de l'irrigation est essentiel pour ledéveloppement des cultures, il demeure le plus souvent des problèmes d'une part d'accès àla ressource en eau pour tous les utilisateurs, d'autre part de gaspillage de la ressource dû àla multiplication anarchique des petits forages individuels.


L'action sera engagée à travers :i des aides à la réalisation des études d'impact préalables à la mise en place des

équipements hydrauliques (expertise de la ressource et des besoins en eau, étuded'impact conformément à la réglementation en vigueur et notamment la loi sur l'eau,enquête publique...),

i des aides à la mise en place des équipements hydrauliques collectifs (travaux de géniecivil, création de station de pompage, installation des canalisations collectives).

i des aides à la mise en place de bâches ou de retenues colinaires à l’exclusiond’ouvrages sur les cours d’eau en substitution des prélèvements existants et aprèsétude globale intégrant les prélèvements tant dans les eaux de surface que dans leseaux souterraines par bassin versant. Les retenues seront alimentées par ruissellementou par pompage de surface en période d’excédent hivernal.

OBJECTIF DE L’ACTION :En complément des mesures visant à rationaliser les prélèvements d'eau en fonction de laressource disponible et des conditions culturales, le développement d'infrastructureshydrauliques dans le cadre d'une approche territoriale de nature à favoriser la sécurisationde l'alimentation en eau de la zone agricole et la protection de la ressource en eau, seraencouragé.

CRITERES DE SELECTION DES PROJETS :Les projets aidés seront localisés dans des zones d’agriculture spécialisée (maraîchage,semences, horticulture…) ainsi que dans les zones essentielles pour la préservation desmilieux naturels (zone humide), en particulier lorsque les débits d’étiage sont sévères.

Les projets situés dans un cadre collectif, présentant des retombées économiques directes(emploi) et reposant sur un diagnostic de territoire précis seront à privilégier. Une attentiontoute particulière sera portée sur les projets intégrant une démarche complémentaire sur lamaîtrise des intrants (limitation des pollutions phytosanitaires et des matières fertilisantes) etsur la restauration du paysage (replantation des haies bocagères pour freiner le


ruissellement). Actions dont le financement est également assuré dans le programmeFEOGA.

Les projets devront également s’inscrire dans une approche globale de gestion de laressource par bassin versant. Les maîtres d’ouvrage devront présenter un bilan des apportset des prélèvements avant et après.

Les opérations devront par ailleurs être conformes à la réglementation nationale en vigueur,notamment être soumises à enquête publique, à autorisation selon la loi sur l'eau (en ce quiconcerne le pompage, le transport et l'irrigation) et respecter le règlement sanitairedépartemental.

Les différentes phases de l'opération (faisabilité, étude d'impact et travaux) devront enfin êtreconformes aux règles de passation des marchés publics. Les maîtres d'œuvre retenus pourla réalisation de chacune des phases éligibles devront être nécessairement des opérateurscompétents et spécialistes dans ce domaine.

BENEFICIAIRES :Collectivités territoriales, association foncière autorisée (AFA), association syndicaleautorisée (ASA), groupements d’agriculteurs, association gestionnaire de l'eau, organismesde recherche expérimentations, chambres consulaires.


i Concernant les études de faisabilité, d’impact et les actions de sensibilisation préalables :

- le taux d'aide publique maximum est plafonné à 80 % du coût total éligible (sur la based’un devis ou d’une prestation de service conventionnée).

- le taux d’aide du FEOGA est égal à 60 % dans la limite d’un montant de subventioneuropéenne plafonné à 180 000 F.

i Concernant les travaux d'équipements hydrauliques, les retenues colinaires, etc. :

- le taux d'aide publique maximum est plafonné à 80 % du coût total éligible et le tauxd’aide du FEOGA est égal à 30 %.La mesure ne peut donner lieu au versement d’aides individuelles directes auxagriculteurs.


- nombre d’agriculteurs concernés ;- différence entre les volumes d’eau prélevés en période estivale avant et après

l’opération ;- montant des investissements alloués aux « investissements verts » ;- surface bénéficiant d’un soutien.

Indicateurs de suivi :- évolution des volumes d’eau prélevée ;- nombre de projets et de bénéficiaires.

IMPACT SUR L'ENVIRONNEMENT :L’objectif principal de cette action est d’améliorer l’impact de l’activité agricole sur ladisponibilité de la ressource en eau, en réduisant les prélèvements et en les rendant plusacceptables pour l’environnement et les acteurs non agricoles du monde rural.

PRISE EN COMPTE DE L'EGALITE DES CHANCES HOMMES FEMMES :L'action n'a pas d'incidence en la matière.


FICHE s1 :Offrir de nouveaux services en développant le tourisme rural,

créer de petites activités artisanales ou proches de l’agriculture.

AXE 1 : Inscrire une agriculture multifonctionnelle de qualité dans le développementdurableDévelopper une agriculture porteuse d'emploiCréer de la valeur ajoutée pour conforter l'emploi


Mesure du règlement développement rural :s – encouragement des activités touristiques et artisanales

MOTIVATION DE L’ACTION :

Les atouts touristiques et la richesse du patrimoine rural naturel et culturel peuventcontribuer à développer les activités économiques des résidants ruraux des zones éligibles.Dans ce cadre des projets innovants amènent aussi à la création ou au développement depetites activités de type artisanal ou proches de l’agriculture permettant de conforter l’emploiet les ressources économiques de la famille.

D’autre part, les zones rurales éprouvent de grandes difficultés à se positionner commedestination touristique à part entière et demeurent le plus souvent de simples zones depassage. Il y a donc nécessité de les rendre plus attractives par l’amélioration del’hébergement mais aussi par celle d’une offre de produits touristiques complémentaires à cedernier.


L'action sera engagée à travers des aides aux investissements :i relatifs à la mise en place de petits ateliers de production et commercialisation de produits

qualitatifs par des artisans (outillage, salles d’accueil, de vente, de dégustation desproduits agricoles, etc.), ainsi qu’à la communication sur ces activités,

i liés à l'hébergement touristique (gîte, chambre d'hôte, petit camping à la ferme),i visant à la réalisation d’équipements touristiques complémentaires à l'hébergement dans

le domaine du loisir (piscine), du sport (vélo, randonnée), de l'artisanat (poterie, peinture,jardinage), équipement informatique…

i cherchant à développer des activités touristiques originales (en complément ou non del'hébergement), telles que :

- les fermes auberges,- les fermes équestres ou centres équestres,- les fermes pédagogiques,- les tables d'hôte,- …

i liés au lancement dans le cadre de démarche collective et territoriale d'actionscommerciales et d'édition de documents de sensibilisation, par les réseaux touristiquesconcernés.


OBJECTIF DE L’ACTION :Il est nécessaire d'encourager les initiatives originales en matière de création de petitesactivités de type artisanal utilisant toutes les possibilités locales et la richesse du patrimoine,mais aussi de produits touristiques en complément de l'hébergement classique de manière àfidéliser la clientèle. L'effort visant à étendre, améliorer et diversifier le réseau d'hébergementlocatif doit être poursuivi afin d'être en mesure de répondre à la demande de la clientèle tantau niveau du confort que de l'accueil.

CRITERES DE SELECTION DES PROJETS :Concernant l’activité touristique, l'attribution du FEOGA devra intervenir dans le cadre dedémarches collectives développées par les réseaux de commercialisation : Bienvenue à laferme, Gîtes de France, fermes pédagogiques, Accueil paysan, associations de ruraux enfaveur du tourisme, autres réseaux initiés par le Comité régional du tourisme et le Conseilrégional des Pays de la Loire.

L'adhésion (ou l'engagement d'adhésion) des bénéficiaires aux réseaux decommercialisation devra figurer dans les dossiers de demande de subvention. L'adhésiondéfinitive du maître d'ouvrage devra être fournie à la demande de paiement du solde de lasubvention FEOGA.

Les projets de construction devront respecter les règles d'urbanisme et le permis deconstruire sera à joindre au dossier de demande de subvention.

Concernant l'hébergement, les bénéficiaires auront au préalable l'obligation de suivre laformation du COFRAT ou similaire (formation non finançable par le FEOGA) et de s'engagerà demander le classement préfectoral ou label 3 étoiles minimum (ou équivalent reconnu).

Concernant les autres activités touristiques et la mise en place de petits ateliers artisanauxou d’équipements relatifs à des activités proches de l’agriculture, les projets présentésdevront être conformes aux prescriptions techniques et réglementaires des administrationscompétentes. Les opérations notamment éligibles au dispositif ORAC (Opération deRestructuration de l’Artisanat et du Commerce) ne pourront pas prétendre à l’octroi d’uneaide du FEOGA.

BENEFICIAIRES :Les bénéficiaires potentiels devront indiquer et justifier dans le dossier leur activitéprofessionnelle principale au moment de leur demande de subvention. Les professionnels dutourisme (éligibles au FEDER) n’ont pas accès au FEOGA.

Concernant les investissements liés aux actions commerciales et de promotion, leschambres consulaires, les agriculteurs et groupements d'agriculteurs, les associations deruraux propriétaires ou gérants de gîtes et les structures animatrices des réseauxcommerciaux seront les bénéficiaires naturels des aides du FEOGA.

En complémentarité avec le FEDER, qui interviendra dans les zones urbaines et lescommunes littorales, les bénéficiaires des aides aux investissements matériels de typetouristique (mobilier, équipement…) seront des ruraux agriculteurs et non agriculteurs descommunes rurales de moins de 5 000 habitants (ou des zones rurales infra communalescomptant une densité de population inférieure à 80 habitants au km2).


Tous les bénéficiaires devront souscrire à un engagement écrit à répondre à toutes lesenquêtes des systèmes d’observation économique du tourisme, et notamment à celles del’INSEE et du RIET.


i Le régime d'aides publiques destinées aux petits équipements (investissementsmatériels) doit respecter la règle de « minimis » :

- le taux d'aide publique maximum est plafonné à 50 % du coût total éligible dans la limitede 800 000 F HT par gîte, (ou 956 800 F TTC si le bénéficiaire ne récupère pas la TVA etsous réserve de fournir l’attestation de non récupération de la TVA).

- Concernant les équipements d’hébergement : Afin de favoriser l’offre des gîtes rurauxdiffus de qualité, une modulation de l’aide du FEOGA est proposée pour les projetsd’hébergement privilégiant des équipements qualitatifs. Une majoration du FEOGA de10 % est prévue pour les projets dont le coût global d’investissement est supérieurs à500 000 F par gîte (ou équipement équivalent).

Montant de l’investissementpar gîte

Taux d’aide FEOGA Taux d’aide publiquemaximum autorisé

< à 500 000 F TTC 10 % 50 %> à 500 000 F TTC 20 % 50 %

- Concernant les autres équipements agrotouristiques : le taux du FEOGA est fixé à 30 %.

NB : Le cofinancement avec les autres partenaires financiers du tourisme rural, tels que leConseil régional des Pays de la Loire et les Conseils généraux, sera recherché. Lebénéficiaire ne pourra cumuler pour des travaux liés aux équipements touristiques plus de650 000 F d'aides publiques totales sur 3 ans.

i Concernant les actions commerciales et promotionnelles :- le taux d'aide publique maximum est plafonné à 80 % du coût total éligible et le maître

d'ouvrage doit participer pour au moins 20 % du coût total éligible de l'opération.- le taux d'aide du FEOGA est égale à 60 % dans la limite d’un montant de 180 000 F

d'aide FEOGA par projet.


- nombre de lits créés ;- nombre d'emplois induits par l'activité ;- nombre de jeunes agriculteurs maîtres d’ouvrage ;- montant des investissements alloués aux « investissements verts » ;

Indicateurs de suivi :- nombre d'opérations liées à l’hébergement engagées ;- nombre de projets et de bénéficiaires.


IMPACT SUR L'ENVIRONNEMENT :Le développement du tourisme rural, qui s'oppose au tourisme de masse, participe de façonpositive à l'entretien et à la protection de l'environnement : réhabilitation du patrimoinearchitectural et paysager, entretien des petits chemins agricoles, des lieux de pêche, dedétente et de découverte des milieux naturels ou des sites historiques.

PRISE EN COMPTE DE L'EGALITE DES CHANCES HOMMES FEMMES :Un effort de communication spécifique sera destiné aux femmes, notamment du milieuagricole, désireuses de s'installer en tant qu'exploitantes ou de créer une nouvelle activité ausein d'une exploitation existante.


FICHE s2 :Aide aux investissements des scieries artisanales



Mesure du règlement développement rural :s – encouragement des activités touristiques et artisanales

MOTIVATION DE L’ACTION :Composée d’essences variées, en quasi totalité indigènes, et gérée selon des pratiquesrespectueuses de l’environnement, la forêt remplit une fonction environnementale essentielleen protégeant les sols, la qualité de l’eau et de l’air, la biodiversité. Les surfaces boiséesproduisent des bois d’œuvre de qualité réputée. La sylviculture, l’exploitation forestière et lapremière transformation du bois assurent environ 2 500 emplois.

Le faible taux de boisement et le morcellement de la propriété forestière privée handicapentles professions de la sylviculture et grèvent le coût d’approvisionnement des scieries. Celles-ci souffrent également d’un retard d’investissement en équipements de production. Il estpourtant indispensable de maintenir et de développer l’activité de ces scieries régionales, laplupart implantées en milieu rural, et dont la présence conditionne fortement l'emploi local.

DESCRIPTION DE L’ACTION :Pourront obtenir une aide les scieries artisanales ayant des projets d'investissements :

- immatériels : études liées à des démarches de qualité ou innovantes,- matériels : amélioration qualitative des techniques de transformation, du produit

transformé, etc.

OBJECTIF DE L’ACTION :Un soutien sera apporté aux scieries artisanales dont l'activité est une composanteessentielle du développement économique en milieu rural qui s'engagent à procéder à desinvestissements (tant immatériels que matériels) améliorant les techniques de premièretransformation du bois, la qualité du produit, etc. .

CRITERES DE SELECTION DES PROJETS :Les dossiers présentés devront justifier d’une démarche de modernisation de l’entrepriseartisanale s’intégrant dans une réflexion prenant en compte l’amélioration de la qualité(produit, process technologique...), de la productivité, de la valorisation des produits, ou enfinl’innovation.

Le projet sera également étudié par rapport à son impact sur l’environnement.


BENEFICIAIRES :Scieries artisanales, c’est-à-dire employant au maximum 9 salariés (au cours des six moisprécédant le dépôt du dossier de demande d’aide).


i Actions immatérielles (étude, conseil, etc.) : le taux d’aide publique maximum estplafonné à 80 % du coût total éligible et le taux d’intervention du FEOGA est égal à 60 %.

- les dépenses correspondent à une prestation d'une structure spécialisée (en HT) dans lalimite des coûts de journée facturés. Le maître d'ouvrage devra fournir au préalable lesdevis d'au moins deux organismes.

i Investissements matériels (modernisation de l’appareil de production, etc.) : le tauxd’intervention publique maximum est plafonné à 25 % du coût total éligible et le tauxd’aide du FEOGA est égal à 10 %.


Indicateurs de suivi :- nombre de projets et de bénéficiaires.

IMPACT SUR L'ENVIRONNEMENT :Cette mesure est neutre par rapport à l’environnement.

PRISE EN COMPTE DE L'EGALITE DES CHANCES HOMMES FEMMES :Action n’ayant pas d’incidence directe.


FICHE t1 :Préserver la qualité des ressources naturelles (eau, sol, air)

par l'évolution des pratiques agricoles

AXE 1 : Inscrire une agriculture multifonctionnelle de qualité dans le développementdurableFavoriser une agriculture respectueuse de l'environnement et du milieu rural


Mesure du règlement développement rural :t – protection de l’environnement en ce qui concerne l’agriculture et la sylviculture et lagestion de l’espace naturel, ainsi que l’amélioration du bien-être des animaux.

MOTIVATION DE L’ACTION :Les exploitations agricoles sont à l'origine de pollutions des ressources naturelles (eau, sol,air), en particulier par les effluents d'élevage, les engrais ou les produits phytosanitaires. Lalimitation de ces pollutions passe par des modifications des pratiques agricoles et desadaptations de moyens dans les exploitations. Elle demande aussi de mieux suivre l'état desressources naturelles et d'identifier les situations et les comportements générant le plus derisques de pollution.


i Renforcer le réseau régional de surveillance de la qualité des eaux :- compléter le spectre de matières actives recherchées et augmenter la fréquence des

analyses sur les points de contrôle existants, (les aides auront une durée maximale de 3ans).

- contrôler de nouveaux points, en particulier sur des bassins versants où des actions sontentreprises : aides à l’installation de stations de prélèvement et au fonctionnementpendant les trois premières années.Les nouvelles données devront pouvoir être collectées et valorisées à l'échelon régional.

i Connaître et localiser les risques de transfert des polluants :- réaliser une classification agro-pédo-climatique des territoires sur la base d'un dispositif

pérenne de suivi des problèmes de transfert et des risques de pollutions diffuses,fonctionnant en étroite concertation entre niveaux départemental et régional ; mise enplace du réseau, soutien aux actions engagées,

- renforcer la connaissance des caractéristiques des sols : regroupement des donnéesexistantes au sein d'une base de données régionale informatisée, acquisition denouvelles données et cartographie selon la méthode retenue au plan national (IGCS-DINIOS),

- organiser un réseau régional de stations météorologiques à vocation agricole : mise enplace de stations complémentaires (maillage du territoire), suivi et entretien des stations,collecte et diffusion des données,

- mettre en place des dispositifs départementaux de localisation des plans d'épandage, aumoins à l'échelle communale, grâce à un système d'information géographique,

- mener des expérimentations sur les transferts des produits épandus sur les parcellesagricoles : engrais, effluents d'élevage, produits phytosanitaires, composts, boues destations, etc.


i Favoriser des pratiques agricoles diminuant les risques de pollutions agricoles, enparticulier vis-à-vis de la ressource en eau :

- mener des actions d’animation, conseils, mise en œuvre dans les exploitations denouvelles pratiques ou adaptation des moyens de production, suivi-évaluation etdémonstration sur de petits bassins versants, dans le cadre d’une démarche coordonnéeau plan régional,

- susciter des plans de gestion pour la protection de captage, programmes d'action enzones vulnérables, opérations "ferti-mieux", etc., avec des dispositifs d'animation,démonstration jusqu'au suivi et l'évaluation, de réalisation de diagnostics environnementpour les exploitations, notamment de type "dexel" pour les élevages.

- mettre en place des réseaux de conseils et d'expérimentations pour la maîtrise de lafertilisation ou des traitements phytosanitaires (lutte raisonnée, intégrée ou biologique,recyclage des solutions nutritives, gestion concertée des épandages à l'échellecommunale...) : nouvelles actions aidées pendant 3 ans,

- agir sur les pollutions accidentelles, notamment par les produits phytosanitaires :communication, opérations de collecte d'emballages ou de produits non utilisés.

i Préserver la qualité du sol et de l'air :- faire des études pour localiser les zones sensibles au risque d'érosion du sol par

ruissellement et y promouvoir des pratiques culturales adaptées : étude pédologiquelocalisée, animation, suivi, évaluation,

- conduire des études de faisabilité pour évaluer les possibilités d'implantation d'un réseaude surveillance de la qualité de l'air en zone agricole,

- expérimenter des pratiques agricoles limitant les risques de pollution de l'air, visant parexemple à réduire les nuisances olfactives, la nitrification, à réduire la consommationd'énergies fossiles : projets pilotes (3 ans maximum) et animation,

- faire des études, des actions d’animation pour agir sur les effets des pollutions généréespar les élevages sur les exploitants agricoles.


- renforcer le réseau régional de surveillance de la qualité des eaux,- connaître et localiser les risques de transfert des polluants,- favoriser des pratiques agricoles diminuant les risques de pollutions agricoles,- préserver la qualité du sol et de l'air.


Seront privilégiés les projets s'intégrant dans des dispositifs assurant une cohérencerégionale et une cohérence d'actions concourant à un même but, en particulier ceuxpermettant un travail en réseau.

Les études ou expérimentations devront démontrer leur intérêt pour la zone éligible(représentativité, reproductibilité...). Les actions d'animation ou de démonstrations'appuieront sur des dynamiques territoriales ou de filière. Un intérêt particulier sera portéaux possibilités d'évaluation de l'impact des actions présentées.

Les projets réalisés par les services publics de l’Etat devront avoir une forte incidence sur laqualité de l’environnement, apporter des connaissances qui font encore défaut (exemple :pédologie des sols, cartographie des plans d’épandage…) et ne pas relever des missionsadministratives ordinaires.


BENEFICIAIRES :Les principaux bénéficiaires de cette action seront des porteurs de projets publics :chambres consulaires, collectivités territoriales, groupements d’agriculteurs (CUMA…)services de l’Etat, organismes de recherche appliquée, instituts techniques, établissementsd'enseignement.

Les agriculteurs pourront également bénéficier de subventions pour des actions de conseils.Celles-ci ne pourront alors être reprises par les agriculteurs dans un CTE. Les conseils etexpertises seront éligibles sur la base d'un contrat de service signé par l'expert et lebénéficiaire et indiquant le coût total de la prestation et la nature du conseil apporté. Dans cecas, les exploitations agricoles devront être en mesure de respecter la réglementationeuropéenne, notamment le règlement de développement rural (CE) n°1257/99 et sonrèglement d'application (CE) n°1750/99.

TAUX D'INTERVENTION COMMUNAUTAIRE ET PUBLIC :Le FEOGA intervient en financement seul ou en cofinancement avec des crédits publicsnationaux.

i Actions immatérielles : animation d’opération, démonstration, expérimentation, analyse,étude, évaluation, etc.

- le taux d’aide publique maximum est plafonné à 80 % du coût total éligible et le tauxd’aide du FEOGA est égal à 60%. S’agissant des études et travaux de portéeenvironnementale (études des sols, système d’information géographique sur l’épandagedes boues, etc.), demandés par l’administration, l’aide du FEOGA intervient à hauteur de80 % du coût total éligible, et à 100 % si le bénéficiaire est un organisme public(enseignement, recherche, services de l’Etat).

- les études Dexel seront cofinancées par le FEOGA à 50 % et par les crédits publicsnationaux à 50 % du coût total éligible.

Les dépenses éligibles :- frais de fournitures, d'édition et de publication des supports de communication (en HT).- frais de conception de support réalisé par un cabinet d'étude spécialisé (en HT).- dépenses correspondant à une prestation d'une structure spécialisée (en HT) dans la



- 380 000 F/an pour des ingénieurs ou assimilés (bac + 4 ans),- 280 000 F/an pour des techniciens ou assimilés (bac + 2 ans),- ou respectivement 3 000 F et 2 200 F/jour, si moins de 30 jours de travail.

Possibilité de financement d’actions pluriannuelles pendant 3 ans avec un taux duFEOGA dégressif (60/50/40 %). Exceptionnellement, il pourra être financé une 4èmeannée (40 %) pour les dossiers d’action prioritaire ou présentant un intérêt majeur pour lacollectivité. Les modalités de dégressivité ne s’appliquent pas pour les frais de fourniture,d'édition, de conception de support dûment facturés.

i Investissements matériels :- le taux d’aide publique maximum est plafonné à 80 % du coût total éligible et le taux du

FEOGA est égal à 60 %.



- surface cartographiée (SIG, carte pédologique, etc.) ;- nombre d'analyses sur la qualité financées ;- nombre d'exploitations aidées dans le cadre d‘un réseau de conseil ou

d'expérimentation pour la maîtrise des pollutions agricoles ;- montant des investissements alloués aux « investissements verts » ;- surface bénéficiant d’un soutien.

Indicateurs de suivi :- surface couverte par le réseau météo agricole régional ;- nombre d'expérimentations menées sur les transferts de polluants agricoles (dans

l'eau, le sol ou l'air) ;- nombre de projets d'animation, de communication ou de démonstration de pratiques

agricoles aidés ;- nombre de projets et de bénéficiaires.

IMPACT SUR L'ENVIRONNEMENT :L'ensemble des actions susvisées visent à caractériser ou à réduire les effets négatifs del'activité agricole sur l'environnement, en particulier à limiter les risques de dégradation de laqualité de l'eau par les nitrates ou les produits phytosanitaires.

PRISE EN COMPTE DE L'EGALITE DES CHANCES HOMMES FEMMES :Actions neutres, s'adressant sans distinction à l'ensemble des acteurs du monde agricole.


FICHE t2 :Reconquérir des paysages de qualité et valoriser les zones rurales

AXE 1 : Inscrire une agriculture multifonctionnelle de qualité dans le développementdurableFavoriser une agriculture respectueuse de l'environnement et du milieu ruralConserver et mettre en valeur le milieu rural et les milieux naturels


Mesure du règlement développement rural :t – protection de l’environnement en ce qui concerne l’agriculture et la sylviculture et lagestion de l’espace naturel, ainsi que l’amélioration du bien-être des animaux.

MOTIVATION DE L’ACTION :Les paysages se sont fortement modifiés durant les quarante dernières années :agrandissement des parcelles, élimination des structures paysagères (haies, arbres isolés,talus, bosquets, mares), suppression des chemins, multiplication de bâtiments agricoles detype industriel. La dégradation des paysages suscite une forte réaction de la sociétédésireuse de retrouver des lieux harmonieux et respectueux de la nature.


L'action sera engagée à travers des aides aux :

i études préalables aux travaux d'entretien et de restauration des haies bocagères et desbosquets traditionnels (nettoyage, élagage, plantation...),

i diagnostics préalables et aux investissements visant à intégrer dans le paysage lesbâtiments agricoles et les entreprises artisanales. L'utilisation des matériaux locauxtraditionnels (bois, végétaux, pierres...) sera privilégiée.Les investissements éligibles comprennent :

- les cours et accès (empierrement, évacuation des eaux pluviales, modification desaccès et chemins d'accès à l'exception du goudron, bitume et bicouche). Le montantdes investissements correspondant à cette rubrique ne pourra pas dépasser 50 % ducoût HT subventionnable,

- les bâtiments professionnels (bardage, toiture, mur, enduits...),- les plantations (haies bocagères, arbres isolés, vergers familiaux, pelouses...),- les autres éléments patrimoniaux (puits, fours, mares...) appartenant aux agriculteurs

ou aux ruraux non agricoles.

i des aides aux travaux d'aménagement foncier (géomètres et experts paysagers, remiseen état des parcelles et des éléments paysagers, travaux connexes hors arrachage deshaies).

i des aides à la vulgarisation des savoir-faire agricoles locaux (édition de supports decommunication destinés au public).

Les actions prévues pour la région Pays de la Loire au titre des mesures agro-environnementales qui recouperaient des actions dans le cadre de la mesure "t" ne sont pasouvertes aux agriculteurs.


OBJECTIF DE L’ACTION :Pour satisfaire la double préoccupation des agriculteurs soucieux de préserver leurs lieux devie et de travail et d'une société sensible aux paysages ruraux, il convient (dans lescommunes rurales éligibles) de mettre en œuvre un dispositif d'actions techniques visant àrestaurer et à entretenir les éléments qui composent ces paysages. Il est nécessaireégalement de favoriser l'accueil du public, et de renforcer sa connaissance des savoir-faireagricoles traditionnels.

CRITERES DE SELECTION DES PROJETS :L’intervention du FEOGA sera privilégié dans le cadre de démarche globale de territoireformalisée par une étude de paysage visée par le Conseil à l’architecture, à l’urbanisme et àl'environnement (CAUE). Une attention particulière sera portée aux effets des projets sur laprotection de la ressource en eau.

Les études ou les diagnostics préalables aux travaux (et notamment les études permettantde définir les cahiers des clauses techniques) devront être visés par un homme de l'artdiplômé (architecte-paysagiste, architecte des Bâtiments de France, services de l'Etatcompétents de l'Environnement et de l'Agriculture, géomètre, etc.). Le diagnostic "intégrationpaysagère" est ou bien réalisé, ou bien visé par ces mêmes intervenants, ou bien visé par leCAUE si le devis est réalisé par un technicien agricole.

Les investissements pris en compte pour les ruraux (non agriculteurs) devront avoir étédéfinis dans le cadre d’une approche paysagère précise, et s’intégrer dans un ensemble detravaux effectués par des agriculteurs et non agriculteurs. Seuls les investissements ou lestravaux d'équipement sans finalité productive seront éligibles.

BENEFICIAIRES :Collectivités territoriales, ruraux non agriculteurs, agriculteurs et artisans, associations (loi1901) à but non lucratif intervenant dans le développement local et la protection del’environnement, groupements de producteurs, chambres consulaires, organismes derecherche expérimentation.

Les exploitations agricoles bénéficiaires devront être en mesure de respecter laréglementation européenne, notamment le règlement développement rural (CE)n°1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 et son règlement d'application (CE) n°1750/1999 duConseil du 23 juillet 1999.


i Actions immatérielles : études et diagnostics préalables aux travaux, actions devulgarisation des savoir-faire agricoles locaux :

- le taux d’aide publique maximum est plafonné à 80 % du coût total éligible et le tauxd’aide du FEOGA égal à :

- 80 % pour les études et diagnostics individuels (ex : intégration paysagère) dans lalimite de 4 800 F de FEOGA maximum par contrats individuels, et de 120 000 F deFEOGA maximum pour les autres diagnostics à caractère global (ex : étudepaysagère).- 50 % pour les actions de vulgarisation des savoir-faire agricoles locaux dans la limitede 75 000 F d’aide du FEOGA.


iInvestissements matériels :- pour les travaux d'entretien et de restauration du paysage (hors aménagement foncier) et

les équipements d'accueil du public :le taux d'aide publique maximum est plafonné à 80 % du coût total éligible et le tauxd'intervention du FEOGA est égal à 40 % (sans plafonnement du montantd'investissement).

- pour les travaux d'intégration paysagère des bâtiments agricoles et ruraux, etd’aménagements fonciers (y compris les travaux/études de géomètre) :le taux d'aide publique maximum est plafonné à 60 % du coût total éligible et le tauxd’intervention du FEOGA est égal à 30 %. Le cofinancement avec les autres partenairesfinanciers, tels que le Conseil régional des Pays de la Loire, les Conseils généraux et lessyndicats intercommunaux, sera recherché.


- nombre de bénéficiaires entrant dans des opérations d’intégration paysagère ;- nombre de jeunes agriculteurs maîtres d’ouvrage ;- montant des investissements alloués aux « investissements verts » ;- surface bénéficiant d’un soutien.

Indicateurs de suivi :- montant des investissements réalisés ;- nombre de projets et de bénéficiaires.

IMPACT SUR L'ENVIRONNEMENT :La quasi totalité des actions concourent de manière directe ou indirecte à préserverl'environnement et le milieu naturel, à valoriser le patrimoine rural. Remettre en état,réhabiliter, restaurer, planter, sensibiliser sont des facteurs positifs.

PRISE EN COMPTE DE L'EGALITE DES CHANCES HOMMES FEMMES :Les actions soutenues, étant à destination du public agricole et rural, n'ont pas d'incidenceen la matière.


FICHE t3 :Préserver les milieux naturels remarquables

par des pratiques agricoles adaptées

AXE 1 : Inscrire une agriculture multifonctionnelle de qualité dans le développementdurableFavoriser une agriculture respectueuse de l'environnement et du milieu ruralConserver et mettre en valeur le milieu rural et les milieux naturels


Mesure du règlement développement rural :t – protection de l’environnement en ce qui concerne l’agriculture et la sylviculture etla gestion de l’espace naturel, ainsi que l’amélioration du bien-être des animaux.

MOTIVATION DE L’ACTION :Le développement technique de l'agriculture et ses orientations économiques ontnotablement perturbé l'équilibre des milieux naturels remarquables, notamment les zoneshumides littorales et fluviales : marais asséchés, friches, éléments paysagers modifiés(canaux, haies bocagères), pollutions.

Les mesures agro-environnementales mises en œuvre au début des années 1990, enprivilégiant les productions extensives et la protection de la biodiversité, et le voletenvironnemental du contrat territorial d'exploitation (CTE) inversent cette tendance. Ilconvient de constater cependant que ces opérations individuelles sont relativement diffuseset ne permettent pas de prendre en compte une approche globale de protection et devalorisation économique durable de ces zones.


L'action sera engagée à travers des aides aux accordées à :

- l'élaboration et la préconisation de pratiques agricoles adaptées pour une gestionrespectueuse du milieu (sensibilisation et vulgarisation auprès des agriculteurs),

- au suivi et à l'évaluation de l'impact des activités agricoles sur le milieu (expertise sur labiodiversité des itinéraires culturaux, analyse pédo-agronomique...),

- l'acquisition de matériels et d'équipements agricoles collectifs respectueux del'environnement pour une gestion adaptée et l'entretien du milieu (investissementscollectifs) et le développement de productions locales spécifiques,

- la réalisation dans le cadre d'une approche territoriale, de diagnostics de zone et deprogramme d'actions concertées, de protection et de valorisation économique, mais aussid'animation et d'expertise,

- la mise en œuvre d'une campagne d'animation et de sensibilisation des acteurs dedéveloppement locaux pour mettre en œuvre un programme d'actions concertées(animation et communication).


OBJECTIF DE L’ACTION :La généralisation sur des territoires ruraux sensibles (hors Natura 2000 couvert par leFEDER et le plan national de développement rural) de pratiques agricoles spécifiques doitpermettre la préservation et le développement durable de ces zones. Il apparaît nécessaireen outre de favoriser par une approche territoriale un programme d'actions concertéesrésultant de la conjonction d'un diagnostic de zone, d'une sensibilisation locale et d'un choixd'interventions pratiques relevant des mesures inscrites dans le programme FEOGA.

CRITERES DE SELECTION DES PROJETS :Les projets basés sur une démarche collective et intégrés dans des dynamiques territorialesseront prioritaires ainsi que les territoires sensibles ne relevant pas des programmes Natura2000.

Les exploitations agricoles concernées par les actions devront être en mesure de respecterla réglementation européenne, notamment le règlement de développement rural (CE)n°1257/99 et son règlement d'application (CE) n°1750/99.

BENEFICIAIRES :Chambres consulaires, collectivités territoriales, associations (loi 1901 à but non lucratifintervenant dans l’environnement), groupements d'agriculteurs, CUMA, organismes derecherche expérimentations.

Les acquisitions de matériels et d'équipements collectifs bénéficieront exclusivement à desgroupements d'agriculteurs (CUMA, coopératives…) ou à des collectivités qui assureront lamise à disposition des outils aux agriculteurs. Les acquisitions ne peuvent pas conduire auversement d'aides individuelles aux exploitants agricoles.


iConcernant les actions de sensibilisation, d'animation auprès des acteurs locaux :- le taux d'aide publique maximum est plafonné à 80 % du coût total éligible et le taux

d’aide du FEOGA est égal à 60 %.Les dépenses éligibles :

- frais de fournitures, d'édition et de publication des supports de communication (en HT),- frais de conception de support réalisé par un cabinet d'étude spécialisé (en HT),- dépenses correspondant à une prestation d'une structure spécialisée (en HT) dans la




Possibilité de financement d’actions pluriannuelles pendant 3 ans avec un taux duFEOGA dégressif (60/50/40 %). Les modalités de dégressivité ne s’appliquent pas pourles frais de fourniture, d'édition, de conception de support dûment facturés.


iConcernant les expertises et les évaluations du milieu :- le taux d'aide publique maximum est plafonné à 80 % du coût total éligible et le taux

d'aide du FEOGA est égal à 60 % dans la limite d’un montant FEOGA plafonné à300 000 F par projet (sauf cas particulier dûment argumenté).

iConcernant les acquisitions de matériels et d'équipements collectifs :- le taux d'aide publique maximum est plafonné à 40 % du coût total éligible et le taux

d’aide du FEOGA est égal à 20 % dans la limite d’un montant FEOGA plafonné à30 000 F par matériel.

Sont éligibles les matériels et équipements relatifs à (à titre d’exemples ) :- l'élevage extensif : pontons, clôtures, barrières et contention, abris, enfonce pieux…- la fenaison et la récolte du foin : enrubanneuse, andaineur…- l'épandage et à la fertilisation raisonnée : composteuse, enfouisseur…- la saliculture : salorge, ouvrage de régulation…- l'entretien des prairies et des haies bocagères : girobroyeur, élagueur, déchiquetteuse…- l'amélioration des sols et des fossés : herse étrille, sous-soleuse, bineuse…- la préservation de la biodiversité : abreuvoir…

Le Comité régional de programmation arrêtera la liste définitive des matériels etéquipements pouvant être financés et pourra procéder en tant que de besoin à samodification.

Le renouvellement de matériel n’est pas éligible sauf pour les matériels âgés de plus de 5ans et n’ayant pas bénéficié d’aide publique lors de leur acquisition.


- nombre d'acquisitions de matériels aidées ;- nombre de jeunes agriculteurs maîtres d’ouvrage ;- montant des investissements alloués aux « investissements verts » ;- surface faisant l’objet d’une étude ou expérimentation.

Indicateurs de suivi :- montant des acquisitions de matériels ;- nombre de projets et de bénéficiaires.

IMPACT SUR L'ENVIRONNEMENT :L'action envisagée, en complément de celles visant à traiter les pollutions, à restaurer lespaysages ruraux et protéger les ressources, doit favoriser le maintien de la biodiversité desmilieux naturels majeurs et créer les conditions d'un entretien agricole respectueux etdurable.

PRISE EN COMPTE DE L'EGALITE DES CHANCES HOMMES FEMMES :L'action n'a pas incidence en la matière.


FICHE w : Evaluation

AXE 1 : Inscrire une agriculture multifonctionnelle de qualité dans le développementdurableEvaluation


Mesure du règlement développement rural :w – Evaluation

MOTIVATION DE L’ACTION :Pour garantir le bonne exécution d’un programme pluriannuel tel que le plan dedéveloppement rural Objectif 2, des actions d’évaluation des mesures FEOGA sontnécessaires pour identifier les blocages et les facteurs limitants. Les enseignementsapportés par les expertises doivent permettre de cerner l’efficacité et l’efficience duprogramme mais également d’améliorer les modalités de développement des actions.

Description de la mesure :

L'intervention du FEOGA sera engagée à travers :

- les études nécessaires d’expertise des opérations du programme concernant lesévaluations à mi-parcours et ex-post (prestation de cabinets d’études).

Objectif de la mesure :Ces actions pourront notamment être réalisées par des cabinets d’études spécialisés dansl’évaluation des politiques publiques de développement rural et de protection del’environnement.

CRITERES DE SELECTION DES PROJETS :Les actions seront éligibles si elles correspondent à des prestations et des fournitures qui serapportent exclusivement aux tâches liées à l’évaluation du programme.

Bénéficiaires :Services de l’Etat (autorités de gestion du programme PDRR objectif 2)

TAUX D'INTERVENTION COMMUNAUTAIRE ET PUBLIC :- les actions sont financées à hauteur de 100 % d’aides publiques maximum et le taux

intervention du FEOGA est égal à 50 % du coût total éligible.


III - GUIDE DE PROCEDURE DU FEOGA GARANTIE

1/ Circuits administratifs du FEOGA Garantie

1.1/ Animation, instruction et programmation

1.11/ Animateurs de zones Ù DDAF (Cellule FEOGA)

En appui aux services des préfectures et/ou des sous-préfectures, et aux structuresprofessionnelles agricoles, les DDAF peuvent participer à l’animation sur le « terrain », àl’information, la détection et l’accompagnement des projets. Les DDAF pourront notammentmettre à disposition des maîtres d’ouvrages éventuels les documents types (engagements,attestations et autres,…) devant figurer dans les dossiers de demande de subvention.

1.12/ Services uniques Ù DDAF ou DRAF

¶ Avant le comité régional de programmation, le service unique assure lacoordination de l’instruction et constitue l’interlocuteur privilégié des porteurs de projets :

- lieu de dépôt des dossiers de demande de subvention (7 exemplaires dont 1non relié ou 4 exemplaires s’il s’agit d’un dossier régional) ;

- enregistrement dès réception du dossier sur PRESAGE (codification del’opération) ;

- contrôle de la présence de toutes les pièces exigées dans le dossier (ycompris les décisions de cofinancements (cf. annexe 5) ;

- vérification de l’éligibilité du projet ;- accusé de réception au maître d’ouvrage lorsque le dossier est complet

(indépendamment des avis des services consultés pendant l’instruction) ;- consultation pour avis des services compétents (TG et autres). L’avis du

Trésorier payeur général portera sur la régularité de la situation fiscale et socialedu demandeur ;

- émission d’un avis (synthèse des avis demandés et avis sur l’éligibilité) ;- transmission du dossier complet au service rapporteur (en 3 exemplaires).

Les dossiers régionaux, dont la DRAF est service unique, correspondent auxopérations intéressant au moins 2 départements.

Le service instructeur veille au respect des règles générales d’éligibilité et definancement, ainsi que des règles particulières fixées dans le DOCUP et dans le complémentde programmation. Il est rappelé que tout dossier sollicitant un financement au titre duFEOGA Garantie doit remplir les conditions suivantes :

- une demande d'aide doit avoir été régulièrement présentée auprès d’un financeurpublic avant que soient engagés les travaux ou que soient entreprises les actions ;

- les factures des opérateurs devront être postérieures au 1er janvier 2000 ;- les aides publiques éventuellement versées devront être postérieures à la date de

réception du DOCUP (le 1er mai 2000).


Les taux d’intervention du FEOGA (exprimés par rapport au coût total), sont fixés pourchaque type d’action pour la durée du programme, dans le complément de programmation,et les taux d’aide publique totale sont exprimés par un plafond ne pouvant pas être dépassé.

Dans un souci d’efficacité du programme de développement rural, la durée entre laphase d’instruction (à partir de l‘accusé de réception) et la transmission du dossier auservice rapporteur en vue de sa programmation ne doit pas excéder 2 mois et demi.

· Après le comité régional de programmation, le service unique est chargé du suivi etdu contrôle de l’opération :

- édition des conventions d’attribution de subvention (après notification de ladécision par le Préfet de région) et engagement juridique des dossiers ;

- contrôle des justificatifs de réalisation (contrôle administratif) ;- échantillonnage des dossiers à risque (5% des bénéficiaires par année) ;- transmission des propositions de paiement (acomptes et soldes) à

l’ordonnateur unique (CNASEA).

Afin de garantir une consommation optimale des crédits FEOGA, le service uniquedoit s’assurer que les travaux commencent (s’ils n’ont pas déjà débutés) dès que laconvention est signée par le bénéficiaire. Ce dernier doit s’engager à respecter unéchéancier réaliste de réalisation des travaux (sur la base des devis fournis dans ledossier). La durée totale d’une opération ne doit pas dépasser 18 mois.

La date limite de commencement des travaux ne peut excéder 3 mois aprèsnotification de la convention attributive de subvention (transmission pour signature de laconvention . Le début des travaux doit être attesté par une pièce justificative probante(facture acquittée) ou par un courrier sur l’honneur du maître d’ouvrage. Au-delà du délai, leservice unique procède à l’annulation de la programmation et propose un report deprogrammation.

Concernant les actions matérielles, le bénéficiaire s’engage à fournir dans la mesuredu possible tous les 3 mois un état d’avancement des travaux, accompagné des facturescertifiées acquittées correspondantes.

Pour les actions immatérielles, notamment d’animation, le bénéficiaire devracommuniquer tous les 6 mois un état récapitulatif des dépenses (arrêté au 15 juin et au 31décembre de chaque année et accompagné des factures et des salaires correspondants),dûment visé par l’autorité responsable. Au moment du solde, le bénéficiaire joint à l’étatrécapitulatif définitif les éléments comptables probants certifiés par les agents habilités telsque les agents comptables publics ou les commissaires au compte.

Le service unique communique tous les 4 mois au service rapporteur les prévisionsde dépenses et le montant des dépenses certifiées atteint par les opérations programmées.

1.13/ Service rapporteur Ù DRAF (Cellule FEOGA et SREA)

¶ Avant le comité régional de programmation, la DRAF reçoit les dossiersdépartementaux complets de demande de subvention et propose leur passage au comitérégional de programmation (prévu tous les mois). Le service rapporteur a pour mission de :

- faire évoluer la codification pour passage en comité régional de programmation(indépendamment des avis obtenus) dès réception des dossiers ;


- s’assurer de l’éligibilité, l’homogénéité de traitement, l’opportunité au regard desautres dispositifs locaux et nationaux ;

- proposer un avis de « synthèse » au comité régional de programmation ;- transmettre pour avis une copie du dossier à la Trésorerie générale régionale et au

SGAR (saisie du CNASEA si nécessaire).

La DRAF dispose d’un délai d’un mois maximum pour instruire les dossiers àprésenter au comité de programmation. L’envoi des dossiers à la TG de région et au SGARest fait au minimum 15 jours avant le comité. Les fiches de présentation d’opération sontconsultables sur PRESAGE par les autres membres du comité régional de programmationdès que ces dossiers sont codés pour passage en comité (au minimum 15 jours avant lecomité).

· Après le comité régional de programmation, la DRAF :

- prépare le procès verbal du CRP (pour validation par le Préfet de région) ;- transmet la liste des dossiers validés en comité régional de programmation

au CNASEA pour vérification des droits à engager et engagement comptable ;- tient un tableau de bord des disponibilités d’enveloppe et des besoins en

crédits de paiement (pour information des DDAF et du CNASEA).

¸ La DRAF assure un rôle d’animateur régional du programme FEOGA, organise desréunions de travail avec les services uniques (dispositifs, priorités, gestion, contrôles),établi des états d’avancement (évaluations), propose des adaptations des modalités deprogrammation (stratégies), etc..

1.14/ Ordonnateur Ù CNASEA

¶ Le Centre National pour l’Aménagement des Structures et des ExploitationsAgricoles (CNASEA) est, en tant qu’organisme payeur agréé unique (OPAU) :

- l’ordonnateur et le payeur des crédits FEOGA Garantie pour le programme dedéveloppement rural de la région Pays de la Loire ;

- l’interlocuteur direct de la Commission européenne (DG agriculture) pour toutce qui concerne les paiements et les dépenses justifiées par le CNASEA.

La délégation régionale de Rennes du CNASEA sera l’interlocuteur direct des servicesdéconcentrés du ministère de l’agriculture et de la pêche et aura pour mission :

- de vérifier les droits à engager ;- de procéder à l’engagement comptable des dossiers validés par le comité

régional de programmation ;- d’effectuer les paiements des crédits communautaires, dans un délai maximum

de 2 mois, sur la base des propositions de paiement (acomptes et soldes)transmises en continu par les services uniques ;

- d‘évaluer les besoins totaux en crédits de paiement (consolidation nationale).

· Le CNASEA est également responsable des contrôles financiers justifiant l’appel descrédits FEOGA à la Commission européenne.


1.2/ Engagement et paiement du FEOGA

1.21/ Engagement

La notification (cf. annexe 11) de la décision de la programmation au demandeur esteffectuée par le Préfet de région et l‘édition de la convention (cf. annexe 12) et sonengagement juridique est assurée par le service unique.

En cas de décision positive à l'issue du CRP, l’engagement comptable sur la based’une fiche d’engagement pré-remplie par le service unique (cf. annexe 10) est effectué parle CNASEA.

L'engagement juridique (convention) prévoit un délai pour le commencementd'exécution de l'opération ainsi qu'un délai d'exécution à compter de la date de déclarationdu début d'exécution. Ces délais sont fixés en tenant compte des caractéristiques du projetet en veillant au respect des possibilités de paiement. La date ultime de demande derèglement recevable par le bénéficiaire doit être antérieure au 31 octobre 2006, afin que leCNASEA puisse réaliser les paiements correspondants aux dernières opérations avant le 31décembre 2006.

Une copie de la convention est transmise au CNASEA lors de la première mise enpaiement de l’opération.

1.22/ Paiement du FEOGA garantie

Le DOCUP étant approuvé en dépenses totales, le paiement du financement duFEOGA Garantie sera effectué, après contrôle administratif, sur la base des dépenseseffectives du bénéficiaire pour la réalisation du projet, attestée par les factures certifiéesacquittées par l’émetteur de la facture ou pièces comptables de valeur équivalente(référence bancaire du paiement accompagné de la production d'un relevé de comptedébitant celui-ci).

Le contrôle administratif, qui a pour objet de s'assurer de la réalité et de la régularitédes opérations financées par le FEOGA Garantie, doit être fait systématiquement pour tousles dossiers, et attesté par un document type listant tous les contrôles effectués (cf. § 2.31/Le contrôle administratif).

Le paiement du FEOGA Garantie sera demandé au CNASEA par une proposition depaiement émise par le service unique. Cette proposition sera accompagnée des documentssuivants :

- un relevé d'identité bancaire- un extrait K bis ou une copie d’une pièce d'identité- un certificat de service fait (cf. annexe 15)- un état récapitulatif des factures.

Dans le cas d'une opération bénéficiant d'autres financements publics, le paiement dusolde peut être effectué indépendamment du versement en totalité des contributionspubliques. Dans le cadre de la gestion dissociée, il conviendra de prendre les dispositionsutiles, en liaison avec les ordonnateurs et les payeurs concernés, pour collecter desinformations fiables sur les paiements réalisés par les différents bailleurs de fonds (copie desmandats, certificats administratifs, attestation du comptable public ou du commissaire aucompte, etc.).


Dans le cas de sous réalisation effective de travaux, le montant de FEOGA Garantiesera diminué proportionnellement à celle-ci dans le respect des taux d’aide autorisés duFEOGA mais aussi de l’encadrement communautaires des aides.

Le comité de suivi sera informé du respect des équilibres entre les différents financeursdu programme qui ont été décrits, à titre indicatif, dans la maquette financière du voletFEOGA Garantie du complément de programmation.

1.23/ Archivage

L’ensemble du dossier sera conservé par le service unique (instructeur) et tenu àdisposition pour d’éventuels contrôles

2/ Dispositif de suivi et de contrôle des actions

2.1/ L’outil informatique Présage Présage est le logiciel de gestion des opérations, de suivi, d’analyse et d’évaluation du

DOCUP d'Objectif 2, y compris le volet FEOGA. Il permet le suivi de toutes les opérations àtous les stades, depuis le dépôt du dossier jusqu’à sa clôture. Il permet notamment deconnaître et d’éditer pour chaque opération :

- l’identité du bénéficiaire- la localisation- le plan de financement- l’accusé de réception du dossier- l’instruction- les passages en comité de programmation- la lettre de notification de la décision de l’autorité de gestion- la convention- les dépenses du maître d’ouvrage- le contrôle de service fait- le suivi financier- le suivi des indicateurs- les contrôles- la liste détaillée des pièces du dossier.

Le service unique instructeur renseigne la base de données Présage à chaque étapedu dossier. Le CNASEA aura accès à Présage afin de renseigner les paiements qu'ileffectuera pour le FEOGA Garantie et, le cas échéant, pour les autres financementsnationaux dont il aura la charge.

2.2/ L'information sur la dépense publique nationale

Dans le cas d'une opération bénéficiant d'autres financements publics, le serviceunique, en liaison avec les ordonnateurs et les payeurs concernés, est chargé de collecterles informations fiables sur les paiements réalisés par les différents bailleurs de fonds.


Le service unique veille au respect du taux maximum d'intervention publique au niveaude chaque dossier. La synthèse des informations recueillies sur chaque dossier permetd'informer le Comité de suivi du respect des équilibres entre les différents financeurs duprogramme qui ont été décrits à titre indicatif, tant dans la maquette financière du voletFEOGA Garantie du DOCUP que dans le complément de programmation.

2.3/ Le suivi du programme

Pour chaque dossier seront enregistrés les indicateurs de réalisation, indiqués dans lasous-mesure correspondante du complément de programmation. Ces indicateurs sontcomplétés par ceux inscrits dans les mesures du PDRN demandés par la Commissioneuropéenne (notamment pour les mesures a, g et t). Le suivi dans Présage de cesindicateurs permettra d’effectuer une analyse précise de l’efficacité et de la performance desmesures sur l’échelle globale de la région des Pays de la Loire.

Le comité de suivi du DOCUP sera informé des travaux du comité de suivi régional duPDRN et réciproquement, afin d’avoir une vision globale de l’ensemble des mesures dedéveloppement rural dans la région.

Un rapport d’exécution annuel du volet FEOGA sera présenté aux services de laCommission européenne le 30 avril de chaque année. Des évaluations à mi-parcours etfinale seront enfin réalisées conformément aux exigences du règlement n°1257/99.

2.4/ Les contrôles

2.41/ Le contrôle administratif

Pour pouvoir procéder au paiement de l’aide FEOGA, un contrôle administratif avantpaiement doit être réalisé par le service unique. Il a pour objet de s'assurer de la réalité et dela régularité des opérations financées par le FEOGA Garantie. Il est fait systématiquementpour tous les dossiers, et attesté par un certificat de service fait listant toutes les vérificationseffectuées (cf. annexe 15).

Ces vérifications portent sur les aspects financiers et techniques du dossierainsi qu’éventuellement sur la présence d’un document d’engagement de longuedurée. Pour les dossiers d'investissement, une vérification sur place de la réalisationest fortement recommandée, notamment pour les dossiers dont le montant de l’aideest important.

Le paiement des acomptes pourra avoir lieu sur présentation de certifications dedépenses réalisées. La réalité de la dépense devra être attestée par des factures certifiéesacquittées ou des pièces comptables de valeur probante équivalente.

Le paiement du solde sera effectué après établissement du certificat de service fait.

2.42/ Le contrôle sur place

Chaque année, sur la base d’un échantillonnage (analyse de risque), au moins 5 %des bénéficiaires doivent faire l'objet d'un contrôle sur place, qui portera sur la totalité desengagements et des obligations du bénéficiaire relatifs aux mesures de développement ruralqu'il est possible de contrôler au moment de la visite.


Pour les dossiers d'investissement, le respect des engagements au-delà de la date dupaiement final de l'aide, ainsi que les projets pluriannuels de montant élevé devront fairel'objet d'une attention particulière.

Conformément aux dispositions du paragraphe 12.4 du DOCUP et de l’article 48 durèglement d’application du RDR, des sanctions sont applicables aux bénéficiaires nerespectant pas les obligations souscrites. Les réalisations incomplètes, ou non conformes auprojet initialement validé ou pour lesquelles des justificatifs probants ne peuvent être fournis,auront pour conséquence un ajustement de l’aide prévue. Le cas échéant, le recouvrementdes sommes indûment perçu pourra être demandé par l’autorité compétente.

2.43/ La notification des irrégularités

Dans le courant du mois qui suit chaque trimestre, un état indiquant les casd’irrégularités qui ont fait l’objet d’un premier acte de constat administratif ou judiciaire, devraêtre établi et transmis à qui de droit.

Les dispositions de mise en œuvre des contrôles sont susceptibles d’être complétéesultérieurement.

3/ Actions d’information et de publicité

Le dispositif d’information et de publicité sur l’intervention des fonds FEOGA estconforme au plan de communication définit dans le document unique de programmation (cf.DOCUP Objectif 2 2000-2006, p. 369 et 370) et approuvé par le Comité régional de suivi du15 janvier 2001.

En outre, le bénéficiaire de l’aide FEOGA s’engage, dans la convention attributive desubvention, à assurer la publicité de la participation européenne selon les dispositionsprescrites par le règlement communautaire n°1159/2000 du 30 mai 2000. Les preuvesattestant de la mise en œuvre des mesures de publicité devront être fournies à l’appui de lademande de solde.

4/ Documents à fournir pour les dossiers de demande de subvention FEOGA

¶ Fiche synthétique de présentation d’opération (cf. annexe 1).

· Pièces constitutives à produire impérativement à l’appui d’une demande desubvention (cf. annexe 2).

¸ Documents supplémentaires en fonction des procédures administratives (cf. annexe 3)- Exemples : permis de construire ;

déclaration d’utilité publique ;autorisation au titre de la loi sur l’eau ;autorisation au titre des installations classées,…


¹ Description des impacts sur l’environnement, la cohésion sociale et l’égalité deschances, l’emploi (cf. annexe 4) et renseignement des indicateurs de réalisation (cf.fiches actions précédentes des mesures RDR). Les indicateurs de réalisation, quiseront précisés pour chaque opération au maître d’ouvrage par le serviceinstructeur, devront être renseignés de façon obligatoire au terme de l’opération.

º Attestation de non cumul des dispositifs nationaux et régionaux sur le mêmeinvestissement visée par les services concernés de la DDAF (cf. annexe 8) :

- DOCUP/CTE ;- DOCUP/PAM, PSM ou autre.

5/ Documents à produire pour l’instruction des dossiers FEOGA

» Les avis des services compétents pourront être recueillis dans les domainessuivants :

- Situation fiscale et sociale = Trésorerie générale de département ou de région ;- Environnement = DIREN (et/ou service environnement DDAF) ;- Paysage = Comité d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement ;

Service aménagement et environnement (DDAF) ;- Agriculture = Service d’économie agricole (DDAF et DRAF) ;- Transformation = DSV (hygiène) ;- Forêt = Service forêt (DDAF et DRAF) ;- Eau = Agence de l’eau Loire Bretagne, DIREN/SEMA ;- Installations classées = DSV.

6/ Documents à produire pour l’engagement et le paiement du FEOGA

¼ Attestation de début d’exécution des travaux (ne pouvant pas excéder 3 mois aprèsnotification de la convention) sur la base d’un échéancier de réalisation précis, viséepar le maître d’ouvrage (cf. annexe 13).

½ Pour l’engagement au CNASEA : Fiche d’engagement comptable pré-rempliepar le service unique (cf. annexe 10) + rapport d’instruction (cf. annexe 9).

¾¾ Pour le paiement des acomptes : convention (cf. annexe 12) ;RIB ;Extrait K bis ;Certificat de service fait (cf. annexe 15).

¿¿ Pour le paiement du solde : pièces demandées pour le paiement de l’aide(cf. ¾¾)

+ pièces listées dans l’annexe 14.


3/ Schéma de programmation

¶ Instruction

· Réalisation

Maîtred’ouvrage

Service unique DDAFou DRAF

Service rapporteurDRAF

Ordonnateur CNASEA

Comitérégional de

programmation

Vérification durespect du montant

de l’enveloppenotifiée

Paiements

Instruction etconsultation des services(TG, CNASEA, SGAR…)

Dépôt d’undossier

incompletcomplet

Accusé de réception

Service unique DDAF ouDRAF

Autorisationd’engagement

Maîtred’ouvrage

ContrôlesAdministratifset sur place (5

Notificationde la décision

Transmission du procès verbal

Proposition depaiement

Préfet de région

Edition de convention(engagement juridique)

Audits de procédure etcontrôles exhaustifs

sur dossier


4/ Tableau financier FEOGA par année

MONTANTS FINANCIERS INDICATIFS AFFECTES AUX ZONES FEOGAOBJECTIF 2 ET SOUTIEN TRANSITOIRE (2000 – 2006)

(en milliers d’euros)

DOCUP RDRANNEE

2000ANNEE

2001ANNEE

2002ANNEE

2003ANNEE

2004ANNEE

2005ANNEE

2006 TOTAL 2000 - 2006

AXE 1 Mesures DPN1 FEOGA DPN1 FEOGA DPN1 FEOGA DPN1 FEOGA DPN1 FEOGA DPN1 FEOGA DPN1 FEOGA Coût Total FEOGA DPN1

Fiche a1 0,055 0,146 0,058 0,155 0,062 0,165 0,065 0,173 0,069 0,185 0,073 0,194 0,075 0,202 4,269 1,220 0,457Fiche a2 0,036 0,127 0,039 0,136 0,042 0,145 0,043 0,152 0,046 0,161 0,048 0,170 0,050 0,176 4,115 1,067 0,304Fiche a3 1,064 1,064 1,127 1,127 1,197 1,197 1,280 1,280 1,338 1,338 1,409 1,409 1,499 1,498 30,119 8,914 8,914

a 1,155 1,337 1,224 1,418 1,301 1,507 1,388 1,605 1,453 1,684 1,530 1,773 1,624 1,876 38,503 11,201 9,675Fiche g g 0,182 0,182 0,194 0,194 0,206 0,206 0,216 0,216 0,231 0,231 0,243 0,243 0,252 0,252 10,214 1,525 1,524Fiche m m 0,494 0,422 0,529 0,451 0,562 0,479 0,588 0,502 0,628 0,535 0,661 0,564 0,685 0,585 13,172 3,537 4,147Fiche n1 0,239 0,111 0,255 0,118 0,270 0,126 0,222 0,132 0,302 0,141 0,318 0,148 0,330 0,154 3,658 0,929 1,936Fiche n2 0,064 0,073 0,068 0,078 0,072 0,083 0,076 0,086 0,081 0,092 0,085 0,097 0,087 0,101 1,173 0,610 0,533

n 0,303 0,184 0,323 0,196 0,342 0,209 0,298 0,218 0,383 0,233 0,403 0,245 0,417 0,255 4,831 1,539 2,469Fiche p p 0,663 0,645 0,709 0,690 0,754 0,733 0,789 0,768 0,842 0,819 0,887 0,862 0,920 0,895 16,007 5,412 5,564Fiche q q 0,242 0,242 0,258 0,258 0,275 0,275 0,288 0,288 0,307 0,307 0,323 0,323 0,335 0,335 4,056 2,028 2,028Fiche r r 0,345 0,345 0,370 0,370 0,392 0,392 0,411 0,411 0,438 0,438 0,461 0,461 0,480 0,479 13,111 2,897 2,897

Fiche s1 0,345 0,345 0,369 0,369 0,392 0,392 0,411 0,411 0,438 0,438 0,462 0,462 0,479 0,479 19,361 2,896 2,896Fiche s2 0,033 0,022 0,035 0,024 0,037 0,025 0,039 0,026 0,042 0,028 0,043 0,029 0,045 0,030 1,830 0,183 0,274

s 0,378 0,367 0,404 0,393 0,429 0,417 0,450 0,437 0,480 0,466 0,505 0,491 0,525 0,509 21,191 3,079 3,171Fiche t1 0,550 0,505 0,588 0,540 0,611 0,573 0,668 0,600 0,698 0,641 0,713 0,675 0,709 0,700 10,205 4,234 4,537Fiche t2 0,254 0,254 0,272 0,272 0,289 0,289 0,303 0,303 0,323 0,323 0,340 0,340 0,353 0,353 6,555 2,134 2,134Fiche t3 0,168 0,212 0,179 0,226 0,190 0,241 0,200 0,252 0,213 0,269 0,224 0,283 0,233 0,294 6,995 1,777 1,407

t 0,972 0,971 1,039 1,038 1,090 1,103 1,171 1,155 1,234 1,233 1,277 1,298 1,295 1,347 23,755 8,145 8,078Fiche w w 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 0,035 0,035 0,000 0,000 0,000 0,000 0,040 0,040 0,150 0,075 0,075

Total 4,734 4,695 5,050 5,008 5,351 5,321 5,634 5,634 5,996 5,947 6,290 6,260 6,573 6,573 144,990 39,438 39,628

DPN1 : Dépenses publiques nationales


ANNEXE 1 :Fiche synthétique de présentation des opérations sollicitant duFEOGA 2000-2006

à remplir par le Maître d’ouvrage

MAITRE D’OUVRAGE

Nature :---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

SIRET/SIREN : -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Date de naissance si personne physique : -----------------------------------------------------------------------------------------------

Intitulé : --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Nom/Prénom :-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Adresse : -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Ville : --------------------------------------------------------------- CP : ddddd

OPERATION

I – Intitulé de l’opération :-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------

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--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

II – Localisation précise de l’opération ou des bénéficiaires :------------------------------------------------------------------------

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--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

III – Descriptif de l’opération : -----------------------------------------------------------------------------------------------------------

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IV – Enjeux, objectifs poursuivis et résultats attendus :-------------------------------------------------------------------------------

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-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------V – Nature et coût estimatif des travaux détaillés par poste de dépenses : ---------------------------------------------------------

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-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------V – Echéancier prévisionnel des réalisations : date de début, échéance trimestrielle et date de fin :

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PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL

Origine des financements Montant en francs

Maître d’ouvrage

Fonds européens (FEOGA G, FEDER, FSE)

Etat

Région

Département

Autre collectivité locale

Autre Public

Fonds Privés

TOTAL

Fiche approuvée par le Maître d’ouvrage,

le

Signature du Maîtred’Ouvrage


ANNEXE 2 :Pièces à produire impérativement à l'appui d'une demande desubvention (cf. arrêté du 30/05/2000)

1. POUR TOUS LES DEMANDEURS :

Descriptifs technique et financier du projet :

� Description détaillée du projet : objet de l’opération, objectifs poursuivis, résultatsattendus, etc., conformément à la fiche de présentation d’opération (cf. annexe 1),complétée au besoin par des documents annexes ;

� Devis ou estimations détaillées des dépenses subventionnables et dépensesconnexes non subventionnables ;Pour un projet partiellement ou en totalité réalisé par le maître d’ouvrage, étatdescriptif faisant apparaître les dépenses de personnel, les frais directement liés auprojet et frais généraux ;

� Pour un investissement physique, l’estimation du coût de fonctionnement après miseen service ;

� Selon le cas, attestation de non-récupération de T.V.A. ou de non-remboursementFCTVA ;

� Aides publiques indirectes obtenues ou envisagées pour le projet (ex : prêtsbonifiés) ;

� Copies des décisions de subvention ou accords de financement ou, à titreprovisoires, lettres de demande de subvention ;

� Description des impacts prévisionnels sur l’environnement, la cohésion sociale etl’égalité des chances, et l’emploi (cf. annexe 4) ;

� Renseignement sur les indicateurs de réalisation (prévus dans les fiches actions).

Relevé d’identité bancaire ou postal ;

Si le projet s’inscrit dans un complément ou dans une prolongation : bilans destranches antérieures et intégration de l’opération, de ses conditions de réalisation et de safonctionnalité dans le projet global avec indication du déroulement de celui-ci ;

Autorisations préalables requises par la réglementation en vigueur et nécessaires àl’instruction du dossier (cf. annexe 3).

2. SELON LA NATURE DU DEMANDEUR :

Pour une collectivité locale :� Délibération approuvant la présentation du projet, son plan de financement précisant

l’origine et le montant des moyens financiers, et autorisant le maire ou le président àsolliciter la subvention.

Pour un établissement public :� Délibération donnant mandat au représentant de la structure ayant autorité à engager

et à procéder au montage de dossiers de demande de subvention au titre duprogramme objectif 2 ;

� Demande de subvention signée par le représentant de l’organisme ayant autoritépour l’engager financièrement.


Pour un groupement d’intérêt public (GIP) :

� Convention constitutive avec copie de l’arrêté approuvant la convention publiée au JOou au Recueil des actes administratifs de la préfecture et liste des membres duConseil d’Administration ;

Pour les subventions sollicitées dont le montant est supérieur à 45 731 euros (300 000francs) et dans la mesure où la date de création du GIP le permet :

� Comptes financiers approuvés et signés des deux derniers exercices comptables ;� Pour les GIP à comptabilité privée, fournir les rapports du commissaire aux comptes ;� Pour les GIP ayant une activité économique qui dépasse 2 des 3 seuils suivants (50

salariés, 20 MF de chiffre d’affaires hors taxes, 10 MF de bilan), fournir les rapportsdu commissaire aux comptes, ou, s’agissant du dernier exercice clos, ces documentsprovisoires s’ils sont disponibles ;

� Mêmes documents comptables prévisionnels pour l’exercice en cours.

Pour une association :

� Demande de subvention signée par le représentant de l’organisme ayant autoritépour l’engager financièrement.

� Statuts avec copie de la publication au J.O. ou du récépissé de déclaration à laPréfecture ;

� Liste des membres du bureau et du conseil d’administration.

Pour les subventions sollicitées dont le montant est supérieur à 50 000 euros :� Liste des aides publiques directes ou indirectes reçues depuis trois ans et des

demandes en cours, en indiquant pour chaque année considérée, leur origine, leurnature et leur montant ;

Dans la mesure où la date de création de l’association le permet :� Comptes financiers approuvés et signés des deux derniers exercices comptables ;� Rapports du Commissaire aux comptes pour les associations ayant une activité

économique qui dépasse deux des trois seuils suivants (50 salariés, 20 MF de chiffred’affaires hors taxes, 10 MF de bilan) ou pour les associations recevant plus de152 449 euros (1 MF) de subventions publiques ou, s’agissant du dernier exerciceclos, ces documents provisoires s’ils sont disponibles ;

� Même documents comptables prévisionnels pour l’exercice en cours.

Pour une société ou entreprise privée :

� L’insertion du projet dans la stratégie économique et financière de l’entreprise ;� Preuve de l’existence légale (extrait K bis, inscription au registre ou répertoire

concerné) ;� Bordereaux de situation fiscale (document CERFA – imprimé P327 à retirer et à faire

viser par le percepteur du lieu d’acquittement de l’impôt sur les sociétés ou de la taxeprofessionnelle ou état annuel des certificats reçus DC7 pour les entreprises quisoumissionnent habituellement aux marchés publics) et de situation sociale (impriméà retirer et à faire viser par l’URSAFF ou la MSA pour les coopératives agricoles) ;

� Liste des aides publiques directes ou indirectes reçues depuis trois ans et desdemandes en cours, en indiquant pour chaque année considérée, leur origine, leurnature et leur montant ;

� Présentation de la société (plaquette si possible) ;


Pour les subventions sollicitées dont le montant est supérieur à 50 000 euros :� Organigramme ;� Structure du capital social et liens éventuels avec d’autres personnes de droit privé ;� Moyens humains ;� Pour les projets à caractère économique : moyens de production ;

Dans la mesure où la date de création de la société ou de l’entreprise le permet (y comprisagriculteurs, CUMA,…) :

� Bilans et comptes de résultat approuvés et signés des deux derniers exercicescomptables (imprimé fiscal) – ou plan prévisionnel pour les activités récemmentcréées – rapports du commissaire aux comptes (ou de l’expert comptable) ou,s’agissant du dernier exercice clos, documents provisoires s’ils sont disponibles ;

� Même documents comptables prévisionnels pour l’exercice en cours.

Pour une personne physique :

Pour un montant de subvention sollicitée supérieur à 50 000 euros :� liste des aides publiques directes ou indirectes reçues depuis trois ans et des

demandes en cours, en indiquant pour chaque année considérée, leur origine, leurnature et leur montant.

Remarque : Les bilans et comptes de résultats, les rapports du commissaire aux comptes,les documents comptables prévisionnels (demandés pour les établissements publics, GIP,associations et entreprises, sont à fournir en seulement 2 exemplaires (TG et serviceunique).

3. SELON LE TYPE D’OPERATION ENVISAGEE, LES PIECES SUPPLEMENTAIRES :

Acquisitions immobilières :

� Une note précisant la situation et la destination du terrain ou de l’immeuble, son prixet les besoins auxquels répondra la construction ou l’aménagement prévu ;

� Le plan de situation, le plan cadastral et le plan parcellaire ;� Dans le cas où l’acquisition du terrain est déjà réalisée, le titre de propriété et un

document justifiant son caractère onéreux si ce titre ne le spécifie pas.

Travaux :

� Un document précisant la situation juridique des terrains et immeubles et établissantque le demandeur a ou aura la libre disposition de ceux-ci ;

� Le programme détaillé des travaux ;� Le devis estimatif et descriptif des travaux et, sauf pour les opérations simples, le

dossier d’avant-projet définitif ou le dossier de projet ;� Le plan de masse de situation, plan de masse des travaux.

Equipement en matériel :

� Les prévisions d’utilisation de ce matériel ;� S’il s’agit d’un renouvellement, la justification de l’amélioration apportée ;� Si le matériel est financé par crédit-bail, l’indication de la valeur marchande et le

projet de contrat de crédit-bail.


ANNEXE 3 :Documents à rassembler en fonction de l’application de certainesprocédures

1. Projet nécessitant un permis de construire, ou une autorisation (préalable)d’occupation des sols ou de modification de l’état des lieux, ou d’installation

• Permis de construire ou de démolir avec avis de l’autorité administrativecompétente.

• Avis de l’architecte des Bâtiments en France (sites inscrits, classés, ZPPAUP,périmètre sauvegardé, etc.).

• Avis de la commission des sites.• Avis de la commission départementale d’aménagement touristique.• Projet compatible avec le POS en vigueur : si modification de révision préalable, il

convient d’attendre la fin de cette procédure.• Avis de l’autorité administrative compétente en cas d’affouillement de

remblaiement ou d’extraction de matériaux atteignant des seuils ne nécessitantpas autorisation.

2. Projet d’infrastructure nécessitant une déclaration d’utilité publique

• Fournir l’arrêté de DUP dans le dossier.

3. Projet nécessitant une autorisation au titre des installations classées

• Fournir l’arrêté ou la décision prise par l’autorité administrative, à l’issue de laprocédure.

4. Projet nécessitant une autorisation au titre de la loi sur l’eau

• Fournir dans le dossier la pièce administrative déclarant ou autorisant le projet.

5. Projet nécessitant le recours à un ou plusieurs marchés publics au-delà du seuildes marchés négociés

• Fournir une copie des documents portant appel à concurrence, en particulier lacopie des avis communiqués dans le J.O.C.E.

• Fournir une copie du procès verbal de la commission d’appel d’offres.

6. Projet nécessitant un défrichement ou une coupe dans un espace boisé classé

• Fournir l’autorisation de défrichement ou l’autorisation de coupe et d’abattage.


ANNEXE 4 :Renseignements à produire par le maître d’ouvrage sur l’impact duprojet à l’égard de l’environnement, de la cohésion sociale et del’emploi

Concernant l’impact sur l’environnement

Selon la nature du projet, le maître d’ouvrage devra évaluer l’impact direct ou indirect deson projet sur :

• La biodiversité et les milieux naturels : dans le domaine des espèces et des espacespréservés,

• La résorption ou la diminution des pollutions : dans le domaine de l’air, des eaux, dessols et des déchets,

• La conservation des ressources naturelles ; dans les domaines des prélèvementsd’eau, des sols et espaces, de l’énergie et des matières premières,

• L’utilisation des ressources renouvelables, et le recyclage,• La réduction des risques : dans le domaine de l’air, des risques naturels (climatiques,

hydrauliques, géotechniques, biologiques), sanitaires et technologiques,• La qualité du cadre de vie dans le domaine du paysage, du bâti, des nuisances

(odeurs, bruits, vibrations),• Le patrimoine naturel et culturel ; dons le domaine des sites ou des monuments

inscrits ou classés,• L’amélioration apportée à l’environnement par rapport à la situation initiale.

Concernant l’impact sur la cohésion sociale et égalité des chances

Selon la nature du projet, le maître d’ouvrage devra évaluer et justifier l’impact direct ouindirect de son projet sur la situation des personnes en difficultés (jeunes, femmes,chômeurs de longue durée) dans les domaines suivants :

• L’employabilité des personnes en difficultés par l’élévation des qualifications.• Le développement de nouvelles activités et entreprises.• Les conditions de vie des personnes en difficultés afin de mieux répondre à leurs

attentes et leurs besoins (accès à de nouveaux services, mobilité, amélioration deplace des femmes dans le monde du travail, …).

Dans ces différents domaines, il convient de mettre en évidence la part des femmesconcernées par le projet.

Concernant l’impact sur l’emploi

Selon la nature du projet, le maître d’ouvrage devra évaluer et justifier l’impact direct ouindirect de son projet sur l’emploi notamment au travers des domaines suivants :

• La création et le maintien d’emploi : présentation des emplois créés ou maintenus parcatégories en faisant ressortir la part occupée par les femmes et les jeunes, les typesde contrats (CDD, CDI) ;

• L’amélioration de la compétitivité de l’entreprise : gain de parts de marché…• L’aspect innovation du projet,• Le recours aux nouvelles technologies,• La valeur ajoutée du projet par rapport à la situation initiale


ANNEXE 5 :Documents à vérifier dans le dossierde demande de subvention

à remplir par le service unique

Intitulé d’opération : ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Maître d’ouvrage : -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Service unique : -------------------------------------------------------------------------------------------------

Date de dépôt de dossier : / / 200 -------- Nombre de dossiers déposés :

Liste des documents à vérifier OUI NONSansobjet Commentaires

1- Fiche synthétique de présentation d’opération o o o2- Lettre de demande de subvention (si personne physique) o o o3- Délibération de l’organe compétent (si personne morale)approuvant le plan de financement o o o4- Délibération mandatant un représentant pour solliciterune aide du FEOGA (si personne morale) o o o

5- Relevé d’identité bancaire (RIB) o o o

6- Attestation de non cumul DOCUP/PDRN o o o

7- Attestation de non récupération de la TVA o o o8- Indicateurs de réalisation (cf. fiches actions ducomplément de programmation) o o o9- Argumentaire du projet au regard de l’emploi, lacohésion sociale et l’environnement o o o

10- Décision(s) de cofinancement (ou lettre) o o o11- Autorisations préalables requises par la réglementation o o o12- Devis (ou factures) des dépenses subventionnables o o o13- Bilan des tranches antérieures (si l’opération s’inscritdans une action pluriannuelle o o o14- Liste des aides publiques reçues depuis 3 ans (sipersonne morale ou physique privée) o o o15- Statuts et liste des membres du bureau si le porteur deprojet est une association ou un GIP o o o16- Bilans des deux derniers exercices comptables (sipersonne morale ou physique privée) o o o17- Bordereaux de situation fiscale et sociale (poursociétés et coopératives agricoles) o o o

18- Rapport du commissaire aux compte o o o19- Documents comptables prévisionnels pour l’exerciceen cours o o o

Dossier complet o incomplet o

Si incomplet, préciser les documents restant à obtenir :

1- ---------------------------------------------------------------------------------------------------

2- --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

3- --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

4- --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

5- --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Nom : …………………………….

Date : …………………………….

Signature du vérificateur


ANNEXE 6 :Bordereau de récépissé de dépôt d’un dossier

REF :

AFFAIRE SUIVIE PAR :

TÉLÉPHONE :

« bénéficiaire »

Objet : Demande de subvention de FEOGA GarantieProgramme Objectif 2 2000-2006

Référence : Votre lettre du « date »

« civilités »

Je vous informe que j’ai bien reçu en date du « date » votre dossier dedemande de subvention concernant « intitulé de l’opération » au titre du programmeObjectif 2 2000-2006 des Pays de la Loire.

Vous recevrez dans les deux mois suivant ce récépissé, un accusé de réceptionindiquant si votre dossier est complet ou s’il convient de le compléter avec une liste despièces à fournir.

Dès à présent, si vous le jugez nécessaire, il vous est permis d’engager lecommencement des travaux de l’opération mais cette possibilité ne peut en aucuncas préjuger de l’accord de l’aide que vous sollicitez.

« formule de politesse »

Signature service unique


ANNEXE 7 : Accusé de réception d’un dossier complet

REF :


TÉLÉPHONE :


Objet : Accusé de réception - Fonds FEOGA Garantie Objectif 2 2000-2006

Référence : Votre lettre du « date »

« civilités »

Vous avez déposé le « date » un dossier de demande de subventioneuropéenne au titre du FEOGA Garantie pour l’opération de « intitulé del’opération ».

Suite à ce dépôt, j’ai l’honneur de vous en accuser officiellementréception.

Ce dossier comporte, en effet, toutes les pièces nécessaires à soninstruction et peut donc être considéré comme complet à compter de ce jour. Messervices procèdent dès à présent à l’instruction du dossier en vue de son passageau Comité régional de programmation, et le Préfet de Région vous fera connaîtrela décision qui sera prise.

Votre dossier porte le n° « numéro Présage » qui devra désormais êtreréférencé dans tous les courriers qui seront échangés à ce sujet.

« formule de politesse »



ANNEXE 8 :Attestation de non cumul DOCUP/PDRN

REF :


TÉLÉPHONE :

« service unique »

OBJET : Attestation de non cumul DOCUP/PDRN

Référence : Intitulé de l’opération : ………………………………………………….………………………………………………….

Je soussigné, Mme ou M. « bénéficiaire », agissant en qualité de« fonction », atteste que l’opération se rapportant à « intitulé de l’opération » ne faitpas l’objet d’un financement du PDRN, ni au titre du Contrat Territorial d’Exploitation(CTE), ni au titre d’un Plan d’investissement.

En foi de quoi la présente attestation est délivrée pour servir et valoir ceque de droit.

Le Visa de « DDAF »

Nom

Signature du bénéficiaire Signature


ANNEXE 9 :Rapport d’instruction avant passage enComité régional de programmation

à remplir par le service unique(compléter si nécessaire par le service rapporteur)

Intitulé d’opération : ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Maître d’ouvrage : -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Service unique : -------------------------------------------------------------------------------------------------

Date d’accusé de réception de dossier complet : / / 200

Conformité des documents fournis OUI NON Commentaires

1- Demande de subvention o o2- Calendrier de réalisation o o3- Annexe techniques o o4- Annexe financière o o5- Autorisations réglementaires o o6- o o7- o o

Avis des services consultés Favorable Défavorable Réservé Commentaires1- o o o2- o o o3- o o o4- o o o

Dossier conforme o non conforme o

Si non conforme, préciser les éléments ou avis restant à obtenir :

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Nom : …………………………….

Date : …………………………….

Signature service rapporteur

Nom : …………………………….

Date : …………………………….



ANNEXE 10 :Fiche de proposition d’engagement comptable

FICHE DE PROPOSITION D’ENGAGEMENT COMPTABLE

Numéro de l’enveloppe d’imputation :

1) Identification de l’administration responsable

Service gestionnaire :

Personne à contacter pourprécision :Tel : Fax :

RégionOu

Département :

2) Identification du dossier

Numéro de dossier : ______________________

Pour le PDRN mesure : _________ Sous-mesure : _________ Sous-sous-mesure : _________

Pour le DOCUP

Autre

3) Identification du bénéficiaire

A) Demandeur personne physiqueB) Demandeur personne morale et collectivités

Nom patronymique Raison sociale :

N° SIRET (14 chiffres)Prénom

Date de naissance Forme juridique :

Localisation du projet :Département :Commune :

Localisation du projet :Département :Commune :


4) Réservation de crédits

Financeurs Montant demandéDisponible sur sous-enveloppe

après engagement comptable(à remplir par le CNASEA)

Etat ou collectivités (1)FEOGATotal

Demande en date du : ________________

Signature

Numéro d’engagementcomptable : _________________

VISA CNASEA le,

(1) en cas de paiement dissocié de la part nationale, cette ligne n’est pas à remplir.


ANNEXE 11 :Notification de la convention au maître d’ouvrage

REF :


TÉLÉPHONE :


OBJET : Notification de la convention

Référence : Intitulé de l’opération : ……………………………………………………….……………………………………………………….

« civilités »

J’ai le plaisir de vous notifier une convention attributive d’un concours duFEOGA Garantie de « montant » euros, soit « montant » F pour la réalisation del’opération référencée ci-dessus.

Je vous invite à prendre connaissance de ce document accompagné desannexes techniques et financières, puis à me le retourner dûment signé avant le« date (maxi 1 mois)».

J’attire votre attention sur la nécessité de commencer l’exécution del’opération dans un délai inférieur à trois mois et de m’en tenir informé par une piècede valeur probante : facture, attestation (cf. annexe 13).

Au-delà de ce délai, je vous informe que conformément à l’article 7 de laconvention, celle-ci deviendra caduque.



ANNEXE 12 : Modèle de convention type FEOGA

Direction Départementale de l’Agricultureet de la Forêt de « département »

Commission des Communautés Européennes

CONVENTION FEOGAn° « numéro » du « date »

Bénéficiaire : « intitulé MO »

Statut : « nature MO »

Année d’engagement : ……………………….Dépense subventionnable : ………………….Montant du FEOGA : ………………………….

Coordonnées : « adresse » Date du CRP : …………………………………Service unique : ……………………………….N° d’opération PRESAGE : …………………..

N° SIRET : « numéro »

Entre l’Etat représenté par le préfet de « département »et par délégation, son représentant, le DirecteurDépartemental de l’Agriculture et de la Forêt de « département »,

et « maître d’ouvrage », représenté par « Nom, prénom et qualité du représentant signataire », bénéficiaire finalde l’aide du FEOGA.

VU le règlement n°1257/99 du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européend’orientation et de garantie agricole (FEOGA) et son règlement d’application n°1750/99 du 23 juillet 1999,modifié par le règlement n°2075/2000 du 29 septembre 2000 ;VU le règlement n°1258/1999 du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune ;VU le règlement n° 1159/2000 du 30 mai 2000 portant sur les actions d’information et de publicité ;VU le règlement n° 1685/2000 du 28 juillet 2000 portant sur l’éligibilité des dépenses ;VU la décision d’approbation du Document Unique de Programmation (DOCUP) de la région Pays de la Loireau titre de l’objectif 2, le 22 mars 2001, par la Commission européenne ;VU l’avis du Comité Régional de Programmation du « date » ;VU l’arrêté « référence » du Préfet de région en date du « date » ;VU l’engagement comptable par le CNASEA des crédits FEOGA sous le n° « numéro » en date du « date » ;VU la demande de financement présentée par le bénéficiaire en date du « date » ;Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE : Le bénéficiaire dispose d’un correspondant unique qui est le service unique « DDAF ouDRAF, adresse ».


ARTICLE 1 - Objet :

Dans le cadre du DOCUP de l’objectif 2 (2000-2006), le bénéficiaire s’engage à réaliser l’opération suivante :

…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………Le contenu de l’opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans lesannexes techniques et financières jointes (précisant l’objectif, le coût de l’opération, devis estimatif et descriptif,le plan de financement, le calendrier des réalisations) qui constituent avec le présent document les piècescontractuelles de la convention.

ARTICLE 2 - Durée et modalités d’exécution :

La durée de réalisation de l’opération respecte le calendrier figurant en annexe et, en tout état de cause, ne doitpas excéder « mois (18 mois maximum) » à compter de la notification de la présente convention. Uneprorogation pour une période ne pouvant excéder 6 mois (sollicitée avant la date d’expiration de la convention)peut être accordée en cas de nécessité justifiée par le bénéficiaire, liée à la complexité du projet ou à descirconstances particulières ne résultant pas de son fait, et à condition que le projet ne soit pas dénaturé.

La présente convention sera caduque et l’opération pourra être déprogrammée par le Préfet de région, saufcirconstances particulières, si :

- à l’issue d’un délai de 3 mois suivant la date de notification pour signature par le bénéficiaire de la présenteconvention, le bénéficiaire n’a pas retourné la convention dûment signée au service unique ;

- une opération non soldée n’a fait l’objet d’aucune dépense justifiée pendant une période de « 4 mois ou 7mois si action immatérielle », sans qu’aucune information probante n’ait été fournie au service unique ;

- une opération est, en application d’une décision administrative ou judiciaire, interrompue pendant unepériode de plus de 8 mois.

Les opérations non commencées qui ont été déprogrammées en vertu des dispositions précédentes, peuvent êtrereprogrammées ultérieurement, dans la limite des crédits disponibles.

En cas de déprogrammation d’opérations en cours, celles-ci sont clôturées au stade de leur avancement. Cesopérations peuvent, en cas de reprise d’exécution, faire l’objet d’une reprogrammation, arrêtée sur la base d’unenouvelle assiette de dépense et dans la limite des crédits disponibles.


ARTICLE 3 - Eligibilité des dépenses :

Les règles communautaires en termes d’éligibilité des opérations ou actions, du public concerné, du zonage etdes dépenses, s’appliquent à l’ensemble des dépenses du projet, qu’elles soient financées sur fondscommunautaires ou sur fonds nationaux publics ou privés. Il ne peut être retenu dans l’assiette de la subventionque des dépenses conformes aux dispositions des Lignes Directrices n°2000/C28/02 du 12 août 2000 et durèglement communautaire n°1685/2000 du 28 juillet 2000 et effectuées pour la réalisation de l’opérationjusqu’au « date fin de travaux ».

ARTICLE 4 - Montant de l’aide financière :

L’aide du FEOGA, d’un montant de « montant » euros, représente « % » du coût prévisionnel éligible de« montant ».

Cette aide est un montant maximum prévisionnel, le montant définitif devant être calculé par application du tauxfixe aux dépenses effectivement réalisées et justifiées. En cas de sous-réalisation, le service unique procède à unajustement du montant de l’aide communautaire après avis du Comité régional de programmation.

Le taux d’aide publique maximum pour cette opération est plafonné à « pourcentage » %, conformément au tauxindiqué dans le complément de programmation. Si le plan de financement de l’opération en cours de réalisationest modifié et que cette modification conduit à dépasser le taux d’aide publique maximum autorisé, lebénéficiaire s’engage à en informer le service unique qui pourra procéder à un ajustement de l’aidecommunautaire. Si le bénéficiaire omet de signaler une telle modification, les dispositions prévues à l’article 8seront appliquées.

ARTICLE 5 - Modalités de paiement :

Les montants des acomptes et du solde du FEOGA sont calculés en fonction du montant des dépenses réaliséeset justifiées par le bénéficiaire. Les demandes de paiement des acomptes et du solde du FEOGA doivent êtreadressées au service unique.

Le bénéficiaire fourni tous les « 3 mois si action matérielle ou 6 mois si action immatérielle » à compter de ladate de notification de la convention les justificatifs probants de dépenses et un paiement intervient lorsque aumoins 20% du coût total prévisionnel de l’opération est réalisé et justifié.

Pour les opérations bénéficiant plus de 30 000 euros de FEOGA (ou 196 800 F), le nombre de paiements (dontsolde) est limité à 4 versements. Le nombre de versement est limité à 3 pour les opérations recevant moins de 30000 euros d’aide communautaire et à un seul versement pour les subventions inférieures à 2 500 euros (ou 16400 F).

Le bénéficiaire s’engage à déposer, à l’appui de ses demandes de paiement d’acomptes auprès du service unique,un état récapitulatif détaillé qu’il certifie exact des travaux et dépenses réalisés conformément au programmeretenu, accompagné des pièces justificatives et factures certifiées acquittées (par l’émetteur de la facture)relatives à l’ensemble de ces travaux.

Le paiement du solde est effectué sur production par le bénéficiaire d’un compte-rendu d’exécution del’opération, d’un état récapitulatif certifié exact des dépenses, des factures certifiées acquittées (par l’émetteur dela facture) correspondants aux dépenses prévues dans l’annexe technique et financière.

Le bénéficiaire fourni également, à la date du solde, les documents attestant de la perceptiondes autres cofinancements (subventions, prêts) et s’engage à produire ultérieurement lescompléments éventuels demandés par le service unique.

La demande de paiement du solde et les pièces justificatives et factures certifiées acquittées des dépenses doiventêtre déposées dans les « 3 mois si action matérielle ou 6 mois si action immatérielle » maximum à compter de lafin de l’opération prévue à l’article 2, soit le « date ».

Le paiement de l’aide communautaire intervient sous réserve de la disponibilité des crédits communautaires.


Les paiements sont effectués par l’agent comptable du Centre National pour l’Aménagement des Structures desExploitations Agricoles (CNASEA), ordonnateur des crédits FEOGA, au compte : « n° RIB »

ARTICLE 6 - Contrôle :

Le bénéficiaire s’engage à se soumettre à tout contrôle sur pièces et sur place effectué par les servicestechniques, par toute autorité mandatée par le préfet, par les corps d’inspections et de contrôle, y compris par lesautorités de contrôle nationales et communautaires et aux frais du bénéficiaire lorsqu’il est fait appel à un expertextérieur à l’administration.

ARTICLE 7 - Suivi :

L’opération sera réalisée selon le plan de financement prévisionnel par année civile et le plan de réalisationannuel joint à la présente convention.

Le bénéficiaire qui a communiqué lors de l’instruction de son dossier différents indicateurs de réalisationprévisionnels s’engage, à l’occasion de la demande de solde, à actualiser si nécessaire les informations initiales.

En cas de modification du plan de réalisation, le bénéficiaire s’engage à en informer dans les plus brefs délais leservice unique et à lui communiquer les éléments de cette modification.

Il s’engage à tenir une comptabilité séparée de l’opération ou à utiliser une codification comptable adéquate. Unsystème extra-comptable par enliassement des pièces justificatives peut être retenu (ou des copies si lebénéficiaire est doté d’un comptable public). Le bénéficiaire s’engage à conserver ces pièces jusqu’à la datelimite à laquelle sont susceptibles d’intervenir les contrôles, soit jusqu’en Juillet 2012.

ARTICLE 8 - Reversement et résiliation :

En cas de non-respect des clauses de la présente convention et en particulier, de la non-exécution totale oupartielle de l’opération, de la modification du plan de financement ou du programme des travaux sansautorisation préalable, de l’utilisation des fonds non conforme à l’objet de la présente convention ou du refus dese soumettre aux contrôles, le préfet décide de mettre fin à l’aide et exige le reversement partiel ou total dessommes versées.

Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de la convention. Il s’engage à eninformer le service unique pour permettre la clôture de l’opération.

Il s’engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délaiset, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.

Il s’engage à conserver les pièces (ou leur copie si le bénéficiaire est doté d’un comptable public) jusqu’à la datelimite à laquelle sont susceptibles d’intervenir ces contrôles, soit jusqu’au 1er juillet 2012.

Si, dans le cas où dans les 5 ans suivant la réalisation de l’opération, intervient une modification importanteaffectant sa nature ou ses conditions de mise en œuvre ou procurant un avantage indu au bénéficiaire ou à untiers et résultant soit d’un changement d’affectation sans autorisation ou d’un changement dans la propriété del’objet de la subvention, soit de l’arrêt ou du changement de localisation d’une activité productive, le préfet peutexiger le reversement partiel ou total des sommes versées.

ARTICLE 9 - Publicité et concurrence :

Publicité : le bénéficiaire s’engage à assurer la publicité de la participation européenne selon les dispositionsprescrites par le règlement communautaire n°1159/2000 du 30 mai 2000 (ex : panneaux, information des publicsconcernés, logo, etc.). Les preuves attestant de la mise en œuvre des mesures de publicité devront être fournies àl’appui de la demande de solde.

Respect des politiques communautaires : le bénéficiaire s’engage à respecter les politiques communautaires (quilui sont opposables) et notamment les règles de concurrence et de passation des marchés publics, la protection del’environnement, l’égalité des chances entre hommes et femmes.


Il s’engage à ne pas tirer parti de l’aide attribuée pour pratiquer des prix anormalement bas et plus généralementà ne pas détourner la clientèle des entreprises concurrentes par l’octroi d’avantages anormaux par rapport à ceuxconsentis habituellement.

ARTICLE 10 - Contentieux :

Tout recours sera de la compétence exclusive du Tribunal Administratif de Nantes.

ARTICLE 11 - Pièces contractuelles :

Annexe technique, plan de financement, calendrier de financement et de réalisation.

Le Préfet Le Bénéficiaire


ANNEXE 13 :Attestation de début d’exécution d’opération

REF :


TÉLÉPHONE :

« service unique »

Objet : Attestation de début d’exécution d’opération

Référence : Convention n° « numéro »Intitulé de l’opération : ………………………………………………….

…………………………………………….……

Je soussigné, Mme ou M. « bénéficiaire », agissant en qualité de« fonction », atteste conformément à l’article 7 de la Convention attributive de fondsFEOGA Garantie n° « numéro » du « date », que l’opération se rapportant à« intitulé de l’opération » connaît depuis le « date » un début d’exécution, etm’engage à fournir, à cet effet, toutes les preuves correspondantes, qui pourraientêtre demandées par le représentant de l’Etat ayant signé la convention.

Le

Nom

Signature


ANNEXE 14 :Pièces à fournir pour le paiementdu solde du dossier FEOGA

1. Pour tous les dossiers :

- Compte rendu définitif du déroulement de l’opération établi par le bénéficiaire ;- Rapport relatif aux indicateurs tels qu’ils ont été définis lors du dépôt du dossier et

dans la convention ;- Etat des versements des cofinancements publics ;- Récapitulatif des factures justifiant le versement du solde ;- Eléments permettant de compléter les indicateurs de réalisation demandés par le

service unique lors de l’instruction.

2. Pour les maîtres d’ouvrages privés :

- Les factures (ou duplicata) doivent être certifiées acquittées par l’émetteur de lafacture (cachet de la société et signature lisible) ;

- A défaut, une copie conforme des factures (ou un duplicata) et un état récapitulatifaccompagné d’une attestation de l’expert comptable ou d’un commissaire auxcomptes confirmant que ces documents ont donné lieu à un règlement, lesnuméros et références des chèques ou virements devant être joints à cetteattestation ;

- Pour les projets de petite envergure (d’un coût total < à 2 500 euros) : copiesconformes des factures mentionnant les numéros et références des chèques ouvirements accompagnées d’un relevé de compte bancaire démontrant la réalité dupaiement.

3. Pour les maîtres d’ouvrages publics :

- Un état récapitulatif de tous les mandats (référence, date, montant, bénéficiaire)visé par l’agent comptable public ;

- Une copie des factures originales ayant servi à l’établissement dudit mandat ;- En cas de doute sur la réalité du mandatement, le réseau des comptables publics

peut être sollicité pour attester la réalité des paiements effectués.

4. Divers :

- Les tickets de caisses ne peuvent être pris en considération que s’ils mentionnentexplicitement l’objet de la dépense ;

- Les dépenses assimilables à des frais généraux (frais de déplacement, demission, de repas, de réception…) ne sont pas éligibles sauf si ces dépenses sontprévues dans le projet conventionné et que les bénéficiaires peuvent êtreidentifiés.

- Pour les bulletins de salaires qui ne sont pas pris dans leur intégralité commed’autres factures, les modes de calculs proratisés doivent être vérifiés etconsignés dans une notice explicative annexée à la liasse des documentscomptables.


ANNEXE 15 :Certificat de service fait

Rapport de contrôle avant paiement

N° du dossier

Intitulé de l’opération

Bénéficiaire

Montant prévisionnel de la dépense

Taux FEOGA

Date d'engagement

Montant prévisionnel de FEOGA

A – VERIFICATION DU DOSSIER :

Le certificateur doit vérifier la présence des pièces suivantes :

o Fiche de suivi informatique dûment complétée (logiciel)

o Pièces figurant au dossier de demande de subventionDemande de subvention entièrement et correctement renseignéePièces complémentaires réclamées dans les formulaires de demande desubvention dont :

- Annexes techniques- Annexes financières- Calendrier de réalisation

o Pièces relatives à la programmationRapport d'instructionAvis du Trésorier payeur général (départemental ou régional)Avis du Comité régional de programmationNotification de la décision de programmation

o Pièces relatives à la gestion du dossier

Convention attributive de subvention

o Pièces relatives au respect de la réglementation

- Publicité/communication- suivi comptable séparé- conservation des pièces- contrôle- marchés publics- concurrence- égalité des chances- environnement

OUI NON COMMENTAIRES

B – EXAMEN FINANCIER DU DOSSIER


Justificatifs des recettes- état des versements publics et privés au bénéficiaire (date et n° de

mandat, montant)

Justificatifs des dépenses- factures acquittées ou pièces comptables de valeur équivalente et

éventuellement tableau récapitulatif- certificats de dépenses : pour l’auto-facturation

pour les dépenses proratisées


C – EXAMEN TECHNIQUE DU DOSSIER

o Eligibilité

Eligibilité temporelle et spatiale :

- Localisation de l'opération en zone Objectif 2et soutien transitoire ?

- Dates de demande de subvention antérieure à l'engagement des travauxou de l'action ?

- Dates de paiement des factures postérieures au 1/01/2000 ?- Dates de paiement des aides publiques postérieures à la date de

recevabilité du DOCUP?-

Eligibilité matérielle :

- Les dépenses sont-elles éligibles ?- Les dépenses sont-elles HT ou TTC ?- Les clés de répartition des dépenses proratisées sont-elles justifiées ?- Les coûts unitaires sont-ils acceptables par rapport à des prestations de

même nature ?

o Effectivité du service fait

- certificat de visite sur place- indicateurs physiques contrôlés- documents complémentaires vérifiés (permis, autorisations…)- documents comptables (à préciser)- compte-rendu, rapport d’exécution, d’évaluation…- documents de communication.

o Vérification du taux réel de subvention :Le taux réel de subvention est-il conforme à la décision ?Si non quel est-il et quelle proposition est-elle faite ?



D – ETAT DES VERSEMENTS DU FEOGA GARANTIE

Numéro Date Montant

E – CONCLUSIONS DU CERTIFICATEUR

Eléments positifs : Eléments négatifs :Nombre et qualité de la réalisation Non respect des conditions initiales du projetEmplois créés Dépassements financiers et coûts unitaires élevésEffets sur l’économie locale particulièrement en fonctionnementAutres : Retards de réalisation pouvant mettre en cause l’éligibilité finale

de l’action (en cas d’acompte)Eléments techniques et comptables pouvant entraîner des doutes surla réalité de l’actionAutres :

F – CERTIFICATION

Je soussigné ………………………….…………, agissant en qualité de …………………………………... ,après avoir examiné ce dossier,

o sur pièces seulemento sur pièces et sur place

Certifie que l'état d'avancement de l'opération est le suivant :

o en cours de réalisation à hauteur de …….. %,o terminée conformément aux prévisions,o terminée dans des conditions différentes des prévisions, mais conformément aux

objectifs du projet,

1- Propose que le montant de FEOGA Garantie à verser est de ………………. euros,

o au titre du …………………. paiement intermédiaire (1er, 2ème, etc.),

o au titre de la clôture de l’opération réalisée en conformité au dossier prévisionnel aprèsdéduction des acomptes perçus,

o après réduction du montant de la subvention à ………………….… euros, compte tenu dumode de calcul suivant : Assiette retenue X Taux = Montant de l’aide

- Acomptes versés

= Solde possible

2- Propose que soit effectué un constat d'irrégularité cc

Fait à , le Bon pour mandatement,

LeDossier archivé service :

Direction : Le PréfetBureau :


Axe 2 : Améliorer l’attractivité des territoires par lavalorisation de l’environnement, la requalificationdes zones urbaines et rurales et la diffusion de laculture / FEDER

SOUS- MESURE 211 : DIMINUER LES ÉMISSIONS DE FLUX POLLUANTS.........................................93

SOUS-MESURE 212 : APPROFONDIR LES CONNAISSANCES ET PROMOUVOIR LA DÉCOUVERTE DESMILIEUX.........................................................................................................................................96

SOUS-MESURE 213 : AMÉLIORER LA GESTION DE L’EAU ET PRÉSERVER LES ZONES HUMIDES(EAUX DOUCES, SAUMÂTRES, SALÉES).........................................................................................99

SOUS-MESURE 214 : SAUVEGARDER LA BIODIVERSITÉ ET RESTAURER LES PAYSAGES............ 102

SOUS MESURE 221 : RÉHABILITER LES QUARTIERS URBAINS DÉGRADÉS ................................. 104

SOUS MESURE 222A : OPÉRATIONS RURALES DE DÉVELOPPEMENT DU COMMERCE, DEL’ARTISANAT ET DES SERVICES ................................................................................................. 107

SOUS MESURE 222B : OPÉRATIONS URBAINES DE DÉVELOPPEMENT DU COMMERCE ET DEL’ARTISANAT.............................................................................................................................. 110

SOUS MESURE 223 : FAVORISER L’INTÉGRATION SOCIALE ....................................................... 113

SOUS-MESURE 224 : AMÉLIORER, DANS LE CADRE D’UNE RELANCE DES ACTIVITÉS

ÉCONOMIQUES, L’ATTRACTIVITÉ URBAINE DANS LES PETITES VILLES, LES BOURGS-CENTRES ETLES STATIONS TOURISTIQUES .................................................................................................... 115

SOUS MESURE 225 : FAVORISER LE DÉVELOPPEMENT GLOBAL DES TERRITOIRES ................... 118

SOUS-MESURE 231 : CONNAÎTRE ET VALORISER LE PATRIMOINE CULTUREL ............................ 120

SOUS-MESURE 232 : DIFFUSER L’ACTION CULTURELLE DANS LES TERRITOIRES ...................... 124

MESURE 24 : RÉHABILITER ET CRÉER DE GRANDS ÉQUIPEMENTS À VOCATION ÉCONOMIQUE OUDE LOISIRS................................................................................................................................. 127


« Complément de programmation »

AXE N° 2: améliorer l’attractivité des territoires par la valorisation del’environnement, la requalification des zones urbaines et rurales et la diffusionde la culture.Mesure 21: Faire de la protection et de la valorisation de l’environnement unatout pour le développement.

Sous- mesure 211 : Diminuer les émissions de flux polluants

FONDS CONCERNE : FEDER

MOTIVATION :

Il s’agit de renforcer la qualité de l’eau, la protection de l’air, la lutte contre le bruit et lagestion des déchets pour permettre d’accompagner le développement durable des activitéshumaines.

OBJECTIFS :

Réduire la pollution de l’eau, de l’air et des sols, les nuisances sonores, produire moins dedéchets et mieux valoriser les déchets produits en favorisant la collecte et la recherche.

DESCRIPTION :

Soutenir les études, les expérimentations, les suivis, les observations et les travauxprivilégiant la performance environnementale des équipements.

- Créer et améliorer les usines de traitement des eaux dès lors que ces projets apportentune amélioration significative de la qualité de l’eau distribuée

- Assurer dans le respect des normes européennes, le traitement ainsi que la valorisationdes eaux usées et des eaux pluviales souillées ; aider à l’extension et la réfection deréseaux :

· Amélioration ou rénovation des filières et équipements de traitement, visant à uneréduction des rejets : création ou extension de station d’épuration sous réserve d‘uneamélioration qualitative des traitements, des procédés et du rendement del’équipement ;

· Traitement complémentaire de l’azote et du phosphore ;· Opérations collectives de réhabilitation de l’assainissement autonome ;· Mise en place de services de contrôle et d’exploitation de l’assainissement autonome ;· Soutien à une bonne gestion des boues urbaines et industrielles et notamment à la

mise en place de démarches qualité.

- Améliorer la gestion, la collecte, le traitement et la valorisation des déchets :· Tri sélectif, collectes sélectives· Traitement des déchets, recyclage et incinération, avec des procédés récupérant

l’énergie et les gaz toxiques.· Déchets agricoles : information des exploitants sur les filières ; mise en place de

structures de collecte agricole


· Résorption des sites pollués et des décharges non autorisées ainsi que réhabilitationdes décharges contrôlées.

- Soutenir les actions permettant une réduction ou une suppression des émissionspolluantes dans l’air (substances toxiques, nuisances olfactives, bruit) ou sur les sols, nerelevant pas du régime notifié « Environnement » et localisées hors habitat.

- Encourager les expertises, les recherches, la mise en place d’équipements et laréalisation de travaux se rapportant à des risques liés aux pollutions de l’air, de l’eau etdes sols

- Développer les énergies renouvelables (bois, éolien, géothermie, solaire …).

- Développer et aider les actions permettant une réduction des consommationsénergétiques, ou une utilisation plus rationnelle de l’énergie.

- Développer les actions de communication, de sensibilisation et d’éducation du grandpublic sur ces thèmes ; sensibilisation des entreprises.

- Développer la surveillance des nuisances et pollutions

- Développer la prévention des risques en zones urbaines, industrielles et agglomérées aumoyen des plans d’intervention et d’alerte.


Sont privilégiées les opérations ayant un impact direct et positif sur l’environnement et surl’emploi, notamment à travers :- la mise en œuvre de techniques douces, le recours aux énergies renouvelables et aux

investissements économes en énergie,- le respect de la cohérence des actions mises en œuvre avec les plans régionaux et

départementaux d’élimination des déchets- des actions permettant l’accélération des grandes politiques publiques européennes et

nationales (Plan Loire ; plan de restauration du Marais Poitevin ; gestion des territoiresrelevant de la Directive Habitats ; Zones de Protection du Patrimoine Architectural Urbainet Paysager)

- l’intégration paysagère des ouvrages de traitement- amélioration des connaissances sur l’environnement

En cas de création d’un nouvel équipement de traitement de déchets, le maîtred’ouvrage doit fournir un rapport justificatif démontrant qu’un tri sélectif des déchets sera misen œuvre. Par ailleurs, le calcul de la subvention se fait au prorata de la populationconcernée dans la zone éligible.

Les projets à maîtrise d’ouvrage publique, visant le développement d’énergiesrenouvelables, cofinancés par l’ADEME sont prioritaires. L’éligibilité des petitsinvestissements est appréciée au cas par cas en fonction de l’expertise de l’ADEME. Lecofinancement de l’ADEME n’est cependant pas nécessaire pour les études et lesexpertises.Par ailleurs, les projets visant le développement d’énergies renouvelables déposéspar des entreprises relèvent de la sous mesure 453.


BENEFICIAIRES :

- l’Etat- les collectivités territoriales et leurs groupementsles groupements d’intérêt public- les associations loi 1901 et notamment les associations de protection de la nature et de

l’Environnement- les CUMA- le CAUE (Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement)- les fondations privées- les établissements publics (Office National de la Chasse, Office National de la Forêt,

Conservatoire du littoral…)- les syndicats mixtes (les Parcs Naturels Régionaux, …)- les structures interdépartementales- les chambres consulairesles organisations professionnelles- les opérateurs publics

TAUX D’INTERVENTION COMMUNAUTAIRE :

TauxFEDER

- investissement matériel : 25 % des financements publics totaux- études, expertises, actions de communication et de sensibilisation :

50% maximum des financements publics totaux

INDICATEURS DE SUIVI

Indicateurs physiques de réalisation :- volume en kW (solde net) de la production énergétique du projet- tonnage de déchets traités par le projet- volume de déchets collectés non triés

Indicateurs d’impact :- part de la population concernée par le projet dans les zones éligibles- volume de déchets recyclés ou valorisés- diminution en pourcentage des teneurs en produits polluants (dont eaux et boues)

REFERENCE(S) AU(X) REGIME(S) D’AIDE NOTIFIE(S)

- Régime cadre ADEME n°114/2000 du 27/12/2000 énergies renouvelables- Régime cadre ADEME n°115/2000 du 27/12/2000 utilisation rationnelle de l’énergie- Régime cadre ADEME n°116/2000 du 27/12/2000 gestion des déchets municipaux et

des déchets d’entreprises



AXE N°2 : améliorer l’attractivité des territoires par la valorisation del’environnement, la requalification des zones urbaines et rurales et la diffusionde la culture.Mesure 21: Faire de la protection et de la valorisation de l’environnement unatout pour le développement

Sous-mesure 212 : Approfondir les connaissances et promouvoir la découvertedes milieux


MOTIVATION

Il s’agit d’encourager un programme d’éducation à l’environnement mis en œuvreprincipalement par les structures associatives, les collectivités, les Fondations privés et lesEtablissements publics : vers les enseignants, les scolaires, les maîtres d’ouvrages, lesentreprises qui réalisent des travaux dans le domaine de l’environnement et le grand public.

OBJECTIFS

Promouvoir le développement durable, par le renforcement de la sensibilisation et de laconnaissance de chacun en matière d’environnement.

DESCRIPTION :

Soutenir et aider les études, les expertises, l’animation de projets et les travaux portant surles domaines suivants :

- Actualisation et diffusion des connaissances et des inventaires- Etudes et expertises sur la prévention des risques en zones urbaines,

industrielles, portuaires, littorales, estuariennes, inondable, … y compris lesrisques d’éboulement et de glissements de terrain

- Observatoire, réseaux de mesures (air, eaux, sols) en particulier contre lesrisques de pollution,

- Gestion des banques de données environnementales,- Approfondissement des connaissances des milieux naturels et soutien à la

diffusion de ces données d’inventaire,- Réalisation de recherches scientifiques, de classements et répertoires portant sur

les habitats sauvages, les milieux sensibles et territoires remarquables, ainsi quesur les espèces vivant en symbiose avec ces milieux.

- Education-promotion- Actions pédagogiques sur l’environnement,- Soutien aux travaux d’entretien et de génie écologique dans les espaces

naturels ; aide pour la mise en place de structures chargées de l’entretien, pourl’acquisition ou l’adaptation des matériels, pour le développement d’actionscontractuelles individuelles ou collectives, pour l’ouverture au public,


- Découverte et promotion des milieux naturels :- équipements légers d’accueil du public intégrés à l’environnement, de

découverte, d’observation, de promotion - aide aux projets de valorisation piscicole et cynégétique compatibles avec la

préservation du milieu- aménagements de sentiers d’observation, d’initiation, notamment ceux

permettant l’accès aux handicapés- balisage et signalétique des circuits de randonnée

- Soutien à la création des centres de la nature, de la faune, du patrimoine naturel,maison à thème support d’un patrimoine naturel local de qualité

CRITERES DE SELECTION DES PROJETS

Les opérations envisagées doivent respecter les critères suivants- Pertinence des actions envisagées au regard notamment des objectifs fixés, du public

concerné, …- Capacité des structures porteuses à les mettre en œuvre.

BENEFICIAIRES

l’Etatles collectivités territoriales et leur groupementles groupements d’intérêt public

les associations loi 1901 et notamment les associations de protection de la nature et del’Environnementle CAUE (Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement)les fondations privées

les établissements publics (Office National de la Chasse, Office National de la Forêt,Conservatoire du littoral…)les syndicats mixtes (les Parcs Naturels Régionaux, …)les structures interdépartementales

les chambres consulairesles organisations professionnelles


TauxFEDER

Investissement matériel : 30 % des financements publics totauxInvestissement immatériel : 50 % maximum des financements publicstotaux



Indicateurs physiques de réalisation :- nombre de bénéficiaires concernés par l’action

Indicateurs d’impact :- Evolution du nombre de visiteurs ou de personnes formées ou sensibilisées- Etendue du public concerné par la diffusion des connaissances et des résultats


Pas de régime notifié applicable



AXE N°2 : améliorer l’attractivité des territoires par la valorisation del’environnement, la requalification des zones urbaines et rurales et la diffusionde la culture.Mesure 21: Faire de la protection et de la valorisation de l’environnement unatout pour le développement

Sous-mesure 213 : Améliorer la gestion de l’eau et préserver les zoneshumides (eaux douces, saumâtres, salées)


MOTIVATION

Compte tenu des caractéristiques naturelles de la région et des fortes pressionsanthropiques (urbaines, industrielles, agricoles), les enjeux en matière d’eau portent à la foissur les aspects qualitatifs et quantitatifs de la ressource, avec en priorité la production d’eaupotable, la préservation des zones humides et les risques naturels liés aux eaux douces oumarines.

OBJECTIFS

Cette mesure vise à assurer une meilleure gestion de la ressource en eau ; à renforcer lasécurité des populations vis à vis des risques d’inondation, tout en préservant et mettant envaleur les zones humides ; et à restaurer les milieux naturels aquatiques dégradés.

DESCRIPTION DE LA MESURE :

- Soutenir et aider les études ou expertises :l Etudes de modélisation, ou prévisionnelles des phénomènes hydrologiques et

hydrogéologiques (fleuves, rivières, nappes souterraines ou superficielles, zoneshumides, marais littoraux, …), mise en place d’indicateurs et d’observatoire de suivi,

l Etudes de SAGE,l Protection des captages ; gestion des réserves en eaux souterraines et

superficielles,l Prévention des risques naturels ; études de zones inondables, dispositifs d’alerte,

information et conseil aux populations,l Etudes sur les poissons migrateurs et les problèmes soulevés dans la traversée des

cours d’eau situés dans les zones éligibles,l Initiation des publics et des maîtres d’ouvrage à l’intérêt des zones humides et à la

conduite de chantiers écologiques

- Soutenir et aider les travaux y compris les études préalables :l Réfection et création d’ouvrages de protection contre les crues pour les secteurs

d’habitation ou d’activités existants : le FEDER interviendra en priorité sur les levées,les protections localisés , sur la création de petits bassins de rétention et sur lesouvrages de retenue temporaire

l Restauration et entretien des rivières, canaux, étiers, fossés avec priorité auxtechniques douces (« vieux fonds – vieux bords », …) faisant appel au génieécologique, et à la restauration des ouvrages lorsqu’ils présentent un intérêt


écologique ou patrimonial notamment pour la protection des zones humides et lacirculation des poissons,

l Création et modernisation des ouvrages, lorsque ces travaux contribuent à unemeilleure gestion des niveaux d’eau dans les zones humides (vannages, écluses,batardeau, ...),

l Restauration du lit de la Loire ; remontée de la ligne d’eau d’étiage, enaccompagnement du programme interrégional Loire Grandeur Nature

l Protection et restauration des milieux humides et des sites dégradés, en particulierceux touchés par les tempêtes et la marée noire ; restauration des plantationsassociées à ces milieux, remise en eau de sites ou canaux asséchés, rénovation desaccès pour entretenir les zones humides,

l Protection des zones sujettes aux submersions marines pour les secteursd’habitation ou d’activités existantes, en restaurant les digues et les ouvragesannexes, y compris les dunes quand elles assurent cette fonction de protection.


Les opérations envisagées doivent respecter les critères suivants :- respect de la réglementation en matière d’étude d’impact, le respect des Lois sur l’eau et

Littoral, du SDAGE et des SAGE,- cohérence avec les actions prévues au titre du Contrat Etat-Région et du Programme

Interrégional Loire Grandeur Nature ainsi qu’avec les conditions fixées dans lesconventions d’exécution Etat-Région.

- complémentarité avec les actions de prévention et la mise en place de plans deprévention des risques (PPR)

- pertinence du projet pour la zone humide- impact direct sur l’accélération des grandes politiques publiques européennes et

nationales (Plan Loire ; plan de restauration du Marais Poitevin ; gestion des territoiresrelevant de la Directive Habitats)

Par ailleurs, une priorité est accordée aux projets qui font l’objet d’un suivi scientifique etécologique durant et pendant les travaux, ces suivis doivent être inclus dans le coût del’opération.

Les projets concernant les zones sujettes aux submersions marines doivent comporter uneétude-diagnostic faisant ressortir une analyse coût-avantage, et indiquer les autresdispositifs mis en œuvre pour protéger les populations, notamment dans le cadre de plan deprévention des risques, existants ou en cours d’élaboration.

BENEFICIAIRES

- l’Etat- les collectivités territoriales et leurs groupementsles associations loi 1901 et notamment les associations de protection de la nature et de

l’Environnement- le CAUE (Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement)- les fondations privées- les établissements publics (Office National de la Chasse, Office National de la Forêt,

Conservatoire du littoral…)- les syndicats mixtes (les Parcs Naturels Régionaux, …)- les structures interdépartementales- les compagnies consulairesles organisations professionnelles - les groupements d’intérêt public



TauxFEDER

- investissement matériel (travaux) : 25 % des financements publics totaux- études, expertises : 50 % maximum des financements publics totaux


Indicateurs physiques de réalisation- surface concernée par le projet (en hectare ou km²)- linéaire concerné par le projet- volume de matériaux déplacés ou mis en œuvre- nombre d’ouvrages créés ou restaurés

Indicateurs d’impact :- étendue en hectares ou km² de l’impact de l’opération- nombre de bénéficiaires de l’action- notice sur l’évaluation qualitative de l’impact positif sur l’environnement





AXE N°2 : améliorer l’attractivité des territoires par la valorisation del’environnement, la requalification des zones urbaines et rurales et la diffusionde la culture.Mesure 21 : Faire de la protection et de la valorisation de l’environnement unatout pour le développement

Sous-mesure 214 : Sauvegarder la biodiversité et restaurer les paysages


MOTIVATION

Les milieux naturels remarquables ou exceptionnels couvrent 15% du territoire régional, lepatrimoine paysager, marqué par la présence de l’eau, est d’une grande richesse.

Ces espaces fragiles nécessitent une gestion attentive, et des actions de protection et devalorisation.

OBJECTIFS

Conforter les caractéristiques écologiques et paysagères des milieux naturels de la région aupremier rang desquels figurent les sites majeurs identifiés au titre des Directives Habitat etOiseaux ou faisant parti de sites protégés majeurs répertoriés en sites classés ou inscrits,réserves naturelles ou encore identifiés en ZNIEFF.


- Soutenir et développer les études et les expérimentations :· Recherche sur la biodiversité : développement d’actions pour sauvegarder des

espèces protégées et conserver des habitats (élaboration de guides ; plans degestion sur les habitats et les espèces ; inventaire , expertise, validation etdiffusion des méthodes de gestion, propagation des techniques de génieécologique auprès des entreprises et des maîtres d’ouvrage)

· Etudes et évaluation des impacts de la marée noire : notamment les effets sur lafaune, la flore et les milieux naturels (terrestres et maritimes), la fonction aménitéet les activités économiques

· Préservation et entretien des milieux : expérimentation sur les modes de gestion,suivi des pratiques en vigueur, acquisition et adaptation des matérielsnécessaires à la restauration des sites

· Plan, charte, schéma, actions contractuelles en faveur du paysage

- Soutenir et aider les travaux :· Restauration écologique des sites inscrits ou classés, des milieux naturels et des

habitats (dunes, landes, pelouses, marais, forêts) touchés par la marée noire oules tempêtes

· Acquisition foncière à des fins de conservation du patrimoine naturel· Aide aux actions ou travaux retenus dans le cadre de plan, charte, schéma,

actions contractuelles, et visant à la gestion, la protection ou la mise en valeurdes milieux naturels ou des paysages, en particulier des sites Natura 2000,

· Restauration esthétique et paysagère des sites inscrits ou classés,



Sont retenues en priorité les actions qui contribueront à restaurer ou à valoriser les sites,milieux naturels et paysages les plus remarquables

Les opérations envisagées doivent en outre respecter les critères suivants :- pertinence de la qualité de l’opération, de l’étude et des intervenants- cohérence avec les grandes politiques publiques européennes et nationales (Plan Loire ;

plan de restauration du Marais Poitevin ; gestion des territoires relevant de la DirectiveHabitat)

- pertinence du territoire concerné au regard du projet- respect du règlement CE 1695/2000 de la commission pour les acquisitions foncières de

conservation

Par ailleurs, sont privilégiés les projets s’inscrivant dans une démarche intercommunale.

BENEFICIAIRES :

l’Etatles collectivités territoriales et leurs groupementsles associations Loi 1901 et notamment les associations de protection de la nature et del’environnementle CAUE (Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement)les fondations privéesles établissements publics (Office National de la Chasse, Office National de la Forêt,Conservatoire du littoral…)les syndicats mixtes (les Parcs Naturels Régionaux, …)les structures interdépartementalesles compagnies consulaires

les organisations professionnelles.


TauxFEDER

- études et travaux : 50 % maximum des financements publics totaux- acquisitions foncières de conservation : 25% des financements publics

totaux (cf règle n°5.2 du règlement n° 1685 du 28/07/2000)


Indicateurs physiques de réalisation :- nombre d’espaces concernés par le projet- surfaces concernées par le projet

Indicateurs d’impact :- nombre d’opérateurs publics et privés impliqués dans le projet- Surface protégée, restaurée ou bénéficiant d’une action de gestion qualitative





AXE N°2 : améliorer l’attractivité des territoires par la valorisation del’environnement, la requalification des zones urbaines et rurales et la diffusionde la culture.Mesure 22 : Requalifier et dynamiser les territoires urbains et ruraux

Sous mesure 221 : Réhabiliter les quartiers urbains dégradés


MOTIVATION

Cette mesure vise à favoriser la réhabilitation économique et sociale des espaces dégradésou en perte de vitesse.

Dans les quartiers urbains sensibles, les opérations de recomposition du tissu urbain,réalisées en complément d’actions de développement économique, sont de nature àrenforcer l’attractivité de ces zones et à favoriser l’intégration sociale.

OBJECTIFS

Les opérations de recomposition du tissu urbain, orientées vers une réintroduction d’activitéséconomiques et l’installation ou la rénovation d’équipements publics, sont de nature àrenforcer l’attractivité de ces territoires dégradés.

DESCRIPTION

Soutien aux travaux, y compris les études s’y rapportant, visant :

- L’accès aux quartiers sensibles identifiés dans les espaces relevantnotamment de la politique de la ville par l’amélioration des entrées dequartiers (voiries, ouvrages d’art, pistes cyclables…) à l’exclusion desvoiries urbaines internes

- la démolition d’habitat ou d’immeubles insalubres liée à une opération derelance des activités économiques ou à la création d’espaces verts ou àun projet d’équipements publics : les espaces rendus disponibles par desopération de démolition ne doivent pas être réutilisés pour la constructionde nouveaux logement.En cas de réutilisation partielle de la zone réhabilitée à des fins d’habitat,l’assiette des dépenses éligibles sera calculée sur la base du coût globalde réhabilitation de la zone, proratisée en fonction des surfaces nondestinées à l’habitat.

- le traitement et la rénovation des espaces publics non bâtis afin defavoriser l’amélioration de l’environnement : les opérations envisagéessont à titre d’exemple la réalisation de petits équipements de proximitécomme des aires de jeux, des espaces verts ; liés à l’opération deréhabilitation.

Les études globales d’urbanisme, les études préalables aux schémas de cohérenceterritoriale ou aux schémas directeurs ainsi qu’aux plans locaux d’urbanisme ou aux POS nesont pas éligibles de même que les équipements sportifs traditionnels d’intérêt local (piscine,


stade, gymnase, …). Cependant, les études de réhabilitation économique et sociale des îlotsurbains les plus dégradés sont éligibles.Pour mémoire, les équipements sportifs d’envergure départementale, régionale ouinterrégionale relèvent de la mesure 24.


Pour l’ensemble des villes, les opérations doivent s’intégrer dans un projet d’ensemble dedéveloppement territorial répondant à des exigences de qualité urbaine, architecturale etpaysagère.

Les opérations doivent être conduites dans les quartiers prioritaires relevant de la Politiquede la Ville. Les opérations menées par les villes moyennes, en dehors des contrats de villes,peuvent être éligibles, dès lors qu’elles répondent aux même critères que ceux fixés par lapolitique de la ville, en particulier la définition d’espaces urbains sensibles pour lesquels unprogramme global d’intervention a été prévu. Les aménagements urbains ne relevant pasd’espaces prioritaires ne sont pas soutenus.

Les dossiers comportant des opérations de démolition de bâtiments (industriels, immeublesdivers…) doivent comprendre un rapport justificatif détaillant les modalités (garantiesjuridiques et surfaces) de réutilisation et notamment la vocation des terrains et espaceslibérés.

Le caractère permanent des infrastructures et des installations envisagées est égalementune des conditions de la recevabilité du dossier.

Les opérations ayant une dimension environnementale positive : intégration paysagère deséquipements, … sont prioritaires. Les actions (infrastructures seules) qui n’intègrent pas untraitement environnemental de l’espace ne sont pas prioritaires.

BENEFICIAIRES

- les collectivités territoriales et leurs groupementsles Sociétés d’Economies Mixtes- les Etablissements Publics- les organismes d’HLM- les syndicats de copropriétaires- les chambres consulaires,- les entreprises publiques nationales- les groupements professionnels- les associations.


TauxFEDER

- Démolition d’immeubles, dessertes, voiries, infrastructures : 25% desfinancements publics totaux

- Espaces verts, équipement public : 30% des financements publics totaux- Etudes préalables : 40% des financements publics totaux



Indicateurs physiques de réalisation :- surface d’espaces réhabilités, aménagés- nombre d’habitants concernés- surface d’espaces verts

Indicateurs d’impact- nombre de m2 à vocation économique- nombres de m2 à vocation de services publics- impact neutre, positif ou très positif sur l’emploi (si possible nombre d’emplois créés ou

maintenus)





AXE N° 2 : Améliorer l’attractivité des territoires par la valorisation del’environnement, la. requalification des zones urbaines et rurales et la diffusionde la culture.

Mesure n° 22 : Requalifier et dynamiser les territoires urbains et rurauxSous mesure 222: Relancer les activités économiques

Sous mesure 222a : Opérations rurales de développement du commerce, del’artisanat et des services


MOTIVATION

Le maintien et le développement d’activités économiques et de services de qualité sont desconditions indispensables à la vie des territoires. Il importe de pallier les problèmesd’attractivité des territoires concernés afin de maintenir et d’attirer des populations qui, sielles ne trouvent pas les services et le cadre de vie qu’elles attendent, iront résider dans lespôles urbains et accentueront ainsi les problèmes liés à la concentration urbaine.

OBJECTIFS

Cette sous-mesure vise à faciliter l’insertion des territoires et des habitants par :

- l’amélioration du cadre et des conditions de vie des populations- la promotion et l’égalité des chances- le soutien à un développement économique durablela consolidation du maillage urbain et rural

DESCRIPTION

Cette sous-mesure vise des opérations à maîtrise d’ouvrage publique de développement ducommerce, de l’artisanat et des services dans les communes rurales et périurbaines demoins de 2000 habitants. L’importance de ces secteurs d’activité en milieu rural impose deles insérer de manière dynamique dans l’ensemble des procédures de développement local.Il s’agit d’inciter les propriétaires publics de locaux commerciaux et artisanaux à lesréhabiliter, les restructurer ou les moderniser. Les dépenses subventionnables concernentles investissements suivants :

- les études préalables de faisabilité

- les dépenses d’investissement relatives aux locaux d’activité

- l’achat des locaux d’activité

- les dépenses d’investissements relatives à la modernisation des entreprises :investissements de contrainte, de capacité et de productivité. Le simple renouvellementd’équipements obsolètes ou amortis n’est pas éligible, sauf dans le cas où cette opérationa pour effet de contribuer au maintien d’une activité ou d’un service de proximité en zonerurale

- l’aménagement des abords des commerces concernés, notamment pour en faciliter l’accès


- les halles et marchés couverts, ainsi que les marchés de plein vent : sont pris en compte legros œuvre, les aménagements intérieurs (climatisation, éclairage, carrelage et traitementdes sols, centrale de froid...), ainsi que tous les équipements directement rattachables àl’exercice de la fonction commerciale et artisanale


Les opérations doivent être conduites en concertation avec les différents partenairesconcernés, s’inscrire dans les procédures existantes relevant notamment du Fondsd’Intervention pour le Soutien de l’Artisanat et du Commerce (FISAC), et présenter lescaractéristiques suivantes :

– le projet doit mettre en évidence les atouts spécifiques locaux et s’appuyer sur des besoinsidentifiés

– le projet doit être économiquement viable et concerner des marchés réels– le FEDER intervient dans le respect des règles nationales et communautaires de

concurrence Le financement d’une opération à maîtrise d’ouvrage publique doit donner lieu à unengagement financier des collectivités territoriales participantes.

Sont exclues du champ d’intervention de ces opérations : les pharmacies et les professionslibérales, ainsi que les activités liées au tourisme (campings, restaurants gastronomiques,hôtels-restaurants...).

En revanche, peuvent être éligibles les cafés, ainsi que les restaurants lorsque l’essentiel deleurs prestations s’adresse à la population locale. BENEFICIAIRES Communes de moins de 2000 habitants, dans le cadre d’une maîtrise d’ouvrage publique.Les principaux bénéficiaires envisagés sont : – les collectivités territoriales et leurs groupements– les sociétés d’économie mixtes– les établissements publics– les organismes publics d’HLM– les chambres consulaires– les autres personnes morales de droit public

TAUX D’INTERVENTION COMMUNAUTAIRE ET PUBLIC

TauxFEDER

- Investissements : 25% des financements publics totaux- Etudes : 40% maximum des financements publics totaux



Indicateurs physiques de réalisation :- surface commerciale ou économique aménagée

Indicateurs d’impact :- m² construit sur un espace vierge- m² d’espace bâti réhabilité- nombre d’entreprises concernées- nombre d’habitants concernés





AXE N° 2 : Améliorer l’attractivité des territoires par la valorisation del’environnement, la requalification des zones urbaines et rurales et la diffusionde la culture.

Mesure n° 22 : Requalifier et dynamiser les territoires urbains et rurauxSous mesure 222: Relancer les activités économiques

Sous mesure 222b : Opérations urbaines de développement du commerce etde l’artisanat


MOTIVATION

Le maintien et le développement d’activités économiques et de services de qualité sont desconditions indispensables à la vie des territoires. Il importe de pallier les problèmesd’attractivité des sites urbains concernés afin de maintenir et d’attirer des populations qui, sielles n’y trouvent pas les services et le cadre de vie qu’elles attendent, iront résider dans desvilles ou des quartiers plus favorisés.

OBJECTIFS

Cette sous-mesure vise à faciliter l’insertion des territoires et des habitants par :

- l’amélioration du cadre et des conditions de vie des populations- la promotion de l’égalité des chances- le soutien à un développement économique durablela consolidation du maillage urbain et rural

DESCRIPTION

Cette sous-mesure vise des opérations à maîtrise d’ouvrage publique de dynamisation et dedéveloppement du commerce, de l’artisanat et des services dans les communes et les villesde plus de 2000 habitants. Il s’agit d’opérations conduites dans le cadre d’un programmeconcerté associant dans une même démarche le développement du commerce, del’artisanat et des services et le réaménagement urbain. Ces opérations ont pour but de :

- conserver et fortifier un tissu commercial et artisanal diversifié en centre ville ou danscertains quartiers délimités de la ville par des actions et des travaux d’intérêt général

- insérer ces actions dans une démarche globale de développement économique etd’adaptation de l’urbanisme aux besoins du commerce et de l’artisanat

Les opérations soutenues doivent associer les partenaires concernés (collectivitésterritoriales, chambres consulaires, associations et groupements professionnels...).

Les dépenses subventionnables concernent les investissements suivants :

1) - Au titre des dépenses de fonctionnement

- les études de conception dès lors qu’elles ont un rapport direct avec l’opération projetée etservent de support aux actions envisagées


- le recrutement d’un animateur : la participation est strictement limitée à la prise en comptede la rémunération brute de l’animateur et des charges sociales incombant à l’employeur.Elle est de même niveau pour la création d’emplois d’assistants techniques au commerceet d’assistants techniques aux métiers appelés à intervenir dans les quartiers en difficulté.L’aide est limitée à trois ans par territoire ou par ville et sera apportée de façon dégressive.

– les opérations de communication et de promotion commerciale et artisanale danslesquelles la ou les associations de commerçants et d’artisans concernées doiventparticiper financièrement

– les opérations d’animation lorsqu’elles présentent un caractère innovant et structurant. Lesopérations répétitives sont inéligibles, de même que les loteries foraines, primes oucadeaux.

2) - Au titre des dépenses d’investissement

– la signalétique des espaces commerciaux et artisanaux

– les équipements destinés à faciliter l’accès direct aux espaces commerciaux et artisanaux,ainsi que le stationnement de proximité

– les aménagements de halles et marchés publics effectués dans une finalité d’améliorationde l’hygiène et de la sécurité : peuvent être pris en compte le gros œuvre, lesaménagements intérieurs (climatisation, éclairage, carrelage et traitement des sols,centrale de froid...), ainsi que tous les équipements directement rattachables à l’exercicede la fonction commerciale et artisanale

– la restructuration des centres commerciaux de proximité


Les opérations doivent être conduites en concertation avec l’ensemble des partenaireslocaux concernés et intégrées dans une démarche globale de développement économiqueet territorial.

Elles peuvent s’inscrire dans les procédures existantes relevant notamment du Fondsd’Intervention pour le Soutien de l’Artisanat et du Commerce (FISAC), en cohérence avec lescontrats de pays, les contrats d’agglomération ou les contrats de ville pour les quartiersurbains en difficulté.

BENEFICIAIRES Communes de plus de 2000 habitants, dans le cadre d’une maîtrise d’ouvrage publique. Lesprincipaux bénéficiaires envisagés sont : – les collectivités territoriales et leurs groupements– les sociétés d’économie mixtes– les établissements publics– les organismes publics d’HLM– les chambres consulaires– les autres personnes morales de droit public


TAUX D’INTERVENTION COMMUNAUTAIRE ET PUBLIC

TauxFEDER

- Investissements : 25 % des financements publics totaux- Etudes : 40 % maximum des financements publics totaux- Animation : 50 %(1ère année), 40 % (2ème année) et 30 % (3ème année)

des financements publics totaux


Indicateurs physiques de réalisation :- Surface commerciale ou économique aménagée

Indicateurs d’impact :- m² construit sur un espace vierge- m² d’espace bâti réhabilité- Nombre d’entreprises concernées- Nombre d’habitants concernés





AXE N°2 : améliorer l’attractivité des territoires par la valorisation del’environnement, la requalification des zones urbaines et rurales et la diffusionde la cultureMesure 22 : Requalifier et dynamiser les territoires urbains et ruraux

Sous mesure 223 : Favoriser l’intégration sociale


MOTIVATION :

Cette sous mesure vise à l’insertion par l’activité économique et sociale des publicsrencontrant des difficultés d’intégration dans les zones urbaines ou rurales.

Certains quartiers des agglomérations situées dans les zones éligibles, concentrent desphénomènes de détresse sociale, de dégradation de l’environnement et de régressionéconomique. Il en résulte des disparités sociales affaiblissant la cohésion sociale synonymesde discriminations et d’exclusions.

Des actions spécifiques visant les services économiques et sociaux de proximitéparticiperont à la revitalisation des quartiers urbains, des petites villes et des zones ruralesen difficulté.

OBJECTIFS :

Faciliter l’insertion des territoires concernés et des habitants par :- l’amélioration du cadre et des conditions de vie des populations- la promotion de l’égalité des chances- le soutien à un développement économique durablela consolidation du maillage urbain et rural

DESCRIPTION :

II s’agit de soutenir les projets d’animation de quartiers ou de zones rurales et d’encouragerla mixité et la diversité des fonctions dans l’habitat en développant la polyvalence desservices publics ou privés (maison de services publics, de l’emploi, de justice…), en créantet en rénovant des espaces sociaux multifonctions pour les publics en difficultés.

A ce titre peuvent être aidés les investissements matériels et immatériels concernant :- les équipements supports d’actions d’insertion sociale : espaces sociaux

multifonctions (haltes garderies, maisons de quartiers, centre de loisirs etde services : lieux de spectacles, bibliothèques, théâtres, cinémas dequartiers et espaces multimédia…)

- la création de services collectifs de proximité aux habitants- les jardins familiaux- les actions urbaines de proximité comme les enquêtes sur les besoins des

populations, sur la sensibilisation aux économies d’énergie dans l’habitat,sur la gestion des déchets et la lutte contre le bruit, les projets d’animationde quartier…



Les opérations doivent s’intégrer dans un projet d’ensemble de développement des quartierséligibles. Les opérations doivent être conduites en concertation, et s’inscrire dans le cadredes Contrats de Ville, des Contrats d’Agglomération ou des Contrats Région-Ville moyennepour les quartiers urbains en difficultés. Les actions en faveur des petites villes, des bourgscentres et les stations touristiques d’un pôle touristique, s’inscrivent dans le cadre d’unContrat de Pays, d’une Opération de Restructuration de l’Artisanat et du Commerce, d’unContrat Régional de Développement, d’une convention d’objectifs…

Le caractère permanent des infrastructures et des installations envisagées est égalementune des conditions de la recevabilité du dossier.

Les opérations conduisant soit à une amélioration des conditions de vie des habitants, soit àune prise en compte des préoccupations environnementales dans la gestion urbaine deproximité, soit à des actions exemplaires en matière d’égalité des chances sont prioritaires.

L’intégration paysagère des équipements doit impérativement être recherchée.

BENEFICIAIRES

- les collectivités territoriales et leurs groupementsles Sociétés d’économies mixtes- les Etablissements publics- les organismes d’HLM- les syndicats de copropriétaires- les chambres consulairesles entreprises- les entreprises publiques nationales- les groupements professionnels- les associations.


TauxFEDER

- Investissement matériel : 30% des financements publics totaux- Investissement immatériel :

Animation :50 %(1ère année), 40 % (2ème année) et 30 % (3èmeannée) des financements publics totauxEtudes préalables : 40 % maximum des financements publics totaux

INDICATEURS DE SUIVI :

Indicateurs physiques de réalisation :- surface d’équipements d’intérêt social construits et/ou aménagés

Indicateurs d’impact- Population concernée par le projet





AXE N°2 : améliorer l’attractivité des territoires par la valorisation del’environnement, la requalification des zones urbaines et rurales et la diffusionde la culture.Mesure n°22 : Requalifier et dynamiser les territoires urbains et ruraux

Sous-mesure 224 : Améliorer, dans le cadre d’une relance des activitéséconomiques, l’attractivité urbaine dans les petites villes, les bourgs-centres etles stations touristiques


MOTIVATION

Certains territoires éligibles n’ont pas connu le progrès économique et social, indispensableà l’intégration sociale de leurs habitants et à leur développement économique.

Certaines villes, bourgs ruraux et stations touristiques sont ainsi confrontés à des problèmesd’attractivité, dus à un vieillissement des équipements et des services associés ainsi qu’àdes problèmes de gestion des flux (automobiles et piétonniers).

OBJECTIFS

Faciliter l’insertion de ces territoires et des habitants concernés par :- l’amélioration du cadre et des conditions de vie des populations- le soutien à un développement économique durablela consolidation du maillage urbain et rural

DESCRIPTION :

Cette sous mesure vise à favoriser le maintien et le développement de servicesindispensables à la vie des territoires ruraux et touristiques. Le renforcement de l’attractivitépasse notamment par le soutien et le développement des services et des activitéséconomiques, l’amélioration du cadre de vie des habitants et la réhabilitation urbaine desstations touristiques.

Ainsi, sont soutenus :- les études-diagnostics permettant de définir des orientations sur le développement

économique et social (à l’exception des études d’urbanisme préalable à des schémasde cohérence territoriale ou des schémas directeurs, des plans locaux d’urbanismeou des POS),

- la mise en valeur des espaces publics dont l’effacement et la réfection des réseauxaériens à l’exception de la réfection des réseaux déjà enterrés.

- la restauration et l’amélioration du patrimoine bâti, privé, dans le cadre d’unedémarche de valorisation économique,

- la rénovation du patrimoine local public (travaux extérieurs)- le renforcement de la polyvalence des services publics, (maison de l’emploi, maisons

de pays),- la requalification des pôles et des stations touristiques (voies piétonnes, passerelles,

espaces publics, requalification des fronts de mer, …)


- la réhabilitation des accès et des cheminements dans les zones de transit et lesouvrages de régulation et signalisation des trafics piétons, cyclistes et routiers.

- Les travaux de protection contre les glissements de terrain et les éboulementsmettant en péril les populations

- Les études d’ingénierie portant sur les sols et les sous-sols directement liées à unemise en valeur économique


- Sont éligibles les opérations concernant les centres-bourgs et les centres-villes àl’exclusion des espaces périphériques. Le traitement paysager des entrées de ville et desbourgs est cependant éligible si le projet intègre également les espaces publicitaires et lesespaces non construits des zones d’activités qui longent les voies.

- Les opérations doivent s’intégrer dans un projet d’ensemble de développement territorialrépondant à des exigences de qualité urbaine, architecturale et paysagère. Les actions enfaveur des petites villes et des bourgs centres, s’inscriront nécessairement dans le cadred’un Contrat de Pays, d’un Contrat Région-Ville moyenne, d’un Contrat Régional deDéveloppement, d’une Opération de Restructuration de l’Artisanat et du Commerce, d’uneOpération Régionale d’Amélioration de l’Habitat, d’une Opération Programméed’Amélioration de l’Habitat en cours, d’une ZPPAUP ou dans les centres anciensprotégés. Tous les projets doivent donc s’inscrire dans un cadre de relance des activitéséconomiques locales. Les projets de rénovation des espaces publics des centres bâtis oude restauration du patrimoine bâti ne seront soutenus par le FEDER qu’ils s’inscriventdans une logique de développement économique durable.

- La requalification des pôles et des stations touristiques concerne, en priorité, les sitesagréés au titre du Contrat Etat-Région ou ayant souscrit soit des conventions d’objectifsavec l’Etat ou la Région soit des conventions de développement touristique dans le cadred’un Contrat de Pays.

- Pour le soutien aux travaux de protection contre les glissements de terrain et leséboulements, le maître d’ouvrage doit démontrer que le classement de ces terrains dansles documents d’urbanisme est cohérent avec un plan de prévention des risques adoptéou en cours d’élaboration.

BENEFICIAIRES

- les collectivités territoriales et leurs groupementsles Sociétés d’Economies Mixtes- les Etablissements Publics- les organismes d’HLM- les syndicats de copropriétaires- les chambres consulairesles entreprises- les entreprises publiques nationales- les groupements professionnels- les associations.



TauxFEDER

- dessertes, voiries, réseaux : 25% des financements publics totaux- espaces et équipements publics : 30% des financements publics totaux- études préalables : 40 % maximum des financements publics totaux


Indicateurs physiques de réalisation :- Surface d’espaces publics urbains ou paysagers réhabilités- Surface de bâtiments construits ou réhabilités

Indicateurs d’impact :- Evolution de la population escomptée résidente (valeur absolue / valeur relative )





AXE N°2 : améliorer l’attractivité des territoires par la valorisation del’environnement, la requalification des zones urbaines et rurales et la diffusionde la culture.Mesure 22 : requalifier et dynamiser les territoires urbains et ruraux

Sous mesure 225 : Favoriser le développement global des territoires


MOTIVATION

La prise en compte du développement durable dans les politiques d’aménagement duterritoire suppose la constitution de territoires pertinents permettant de combiner les enjeuxde performance économique, de cohésion sociale et de qualité environnementale dans uncadre participatif et de coopération entre territoires.

La constitution de territoires pertinents au regard de la cohérence socio-économique (pays,agglomérations) est encouragée dans le volet territorial du contrat Etat-Région et se justifietout particulièrement dans les zones défavorisées que sont les zones éligibles aux fondsstructurels européens.

Cette mesure est donc en cohérence totale avec les actions prévues au contrat Etat-Région dans le volet territorial, au titre des futurs contrats de pays et contratsd’agglomérations.

OBJECTIFS

Il s’agit de développer, à l’échelle des bassins de vie, des agglomérations et des pays lescapacités de réflexion stratégique et d’animation pour favoriser une approche globale dedéveloppement de l’économie locale, en cohérence avec la loi n°99-553 du 25 juin 1999d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire et avec le volet territorialdu Contrat Etat-Région des Pays de la Loire 2000-2006.

DESCRIPTION

1. favoriser les démarches de projets de territoires2. soutenir les actions de proximité en faveur de toutes activités créatrices d’emplois

Cette mesure permet d’accompagner de manière progressive les projets de pays etd’agglomérations. Sa destination prioritaire concerne l’ingénierie de projet au sein desterritoires engagés dans une démarche de pays ou d’agglomération, en cohérence avec levolet territorial du contrat Etat-Région. A ce titre, les actions éligibles au FEDER pour cettemesure s’inscrivent donc dans une logique de cofinancement de l’Etat (au titre du FNADT)et de la Région (au titre de ses politiques territoriales), et des collectivités locales.

Les crédits du FEDER peuvent être utilisés prioritairement en faveur des typesd’interventions suivantes :1. la participation au financement d’études stratégiques de délimitation ou de préfiguration

de chartes et de projets globaux de développement,


2. l’aide à la mise en place de dispositif d’ingénierie, pendant trois ans maximum nonrenouvelable, dans le cadre de conventions d’objectifs pluriannuelles, avec s’agissantdu FEDER une répartition des programmations par tranche, et une aide dégressive surtrois ans. Une année supplémentaire peut être soutenue dans le cadre de l’ingénieriede Pays.

3. l’aide à la création et au démarrage de projets de développement associant despartenaires publics et privés


Les opérations retenues doivent respecter les critères suivants :- qualité du partenariat notamment avec les partenaires associatifs et économiques- impact de la stratégie envisagée sur l’emploi, l’environnement et la cohésion sociale- réflexion conduite à une échelle supracantonale- projet soutenu dans le cadre du contrat Etat-Région

BENEFICIAIRES

- les collectivités territoriales et leurs groupementsles groupements d’intérêt public- les chambres consulairesles associations locales compétentes en matière de développement local- les Parcs Naturels Régionaux


TauxFEDER

- études, expertise : 40 % des financements publics totaux- L’aide à la création et au démarrage de projet est non renouvelable- Ingénierie : 50 % (1ère année), 40 % (2ème année), 30 % (3ème année) et 25%

(4ème année) des financements publics totaux


Indicateurs physiques de réalisation :- nombre d’habitants concernés,- nombre de projets financés

Indicateurs d’impact :- évaluation du montant global des crédits publics mobilisés grâce à la démarche engagée





AXE N°2 : améliorer l’attractivité des territoires par la valorisation del’environnement, la requalification des zones urbaines et rurales et la diffusionde la culture.Mesure 23: Promouvoir la culture

Sous-mesure 231 : Connaître et valoriser le patrimoine culturel


MOTIVATION

La valorisation du patrimoine et la diffusion de la culture peuvent renforcer l’attractivité deszones éligibles et ainsi, retenir ou attirer des habitants et séduire de nouvelles clientèles.

Il convient de traiter avec le même intérêt les milieux ruraux et urbains, mais avec des outilsadaptés aux caractéristiques des territoires. Dans ces deux types d’espaces, un déficit deservices culturels peut en effet être constaté.

Ces actions sont porteuses d’activités et d’emplois nouveaux dans les quartiers et lesterritoires ruraux qu’il convient d’articuler et d’accompagner par la professionnalisation desmétiers de la culture

OBJECTIFS

- Créer de nouvelles richesses économiques et de nouveaux emplois notamment par unevalorisation touristique du patrimoine

- Augmenter l’attractivité des territoires afin d’attirer et maintenir de nouvelles populationsrésidentes ou touristiques.

- Améliorer le maillage culturel des zones éligibles

DESCRIPTION

Cette mesure soutient les opérations (études, expertises, conseil, travaux) liées à la mise envaleur du patrimoine et à la culture à la condition qu’il existe une valorisation économiqueayant une incidence positive sur l’emploi durable (article 2, alinéa a du règlement 1261/1999du 21 juin 1999)

Dans le domaine de la culture, cette mesure a pour vocation de promouvoir et diffuser lesactions culturelles s’inscrivant dans une démarche de développement territorial, afind’améliorer le maillage culturel du territoire et l’attrait des zones éligibles.

Cette mesure vise à la fois à engager les études et inventaires renforçant les connaissancessur les patrimoines de qualité identifiés et à mettre en valeur ce patrimoine au traversd’actions touristiques, économiques, éducatives et de découverte.


Soutien aux projets renforçant les connaissances sur les patrimoines de qualité identifiés :- Recherche, étude, inventaire sur les patrimoines de la région (patrimoine

architectural, urbain, industriel, paysager, patrimoine ligérien, peintures murales,troglodytes,...)

- Assurer les recherches sur les savoir-faire et favoriser les conditions de leurtransmission, valoriser les archives,

- Développer les équipements de laboratoire dans les centres d’enseignementsupérieur, pour les projets de recherche à vocation culturelle, en relation avec lesentreprises et l’emploi (tels que le Centre d’Etudes et de RecherchesMéthodologiques en Architecture, les écoles supérieures d’art, …)

Soutien aux projets de mise en valeur des patrimoines :- Travaux de restauration, de réhabilitation et de mise en valeur : sont concernés les

édifices inscrits ou classés, les sites archéologiques, « les grands sites », lesmonuments, les cités de caractère, les pays d’art et d’histoire, l’habitat spécifique,notamment troglodyte, les parcs et jardins, le patrimoine rural non protégé (public ouprivé) ainsi que le patrimoine industriel, urbain, maritime, fluvial et paysager, …

- Restauration des édifices ou paysages patrimoniaux touchés par les tempêtes de fin1999

- Travaux de protection contre les glissements de terrain ou les éboulements mettanten péril un patrimoine culturel de qualité

- Aide à la définition d'un projet de réutilisation culturelle, touristique ou économique dupatrimoine architectural (patrimoine rural, urbain, industriel,...) : étude de faisabilité,architecturale, de marché, …

- Actions de communication, de promotion et de mise en valeur auprès des publics(exposition, édition, signalétique, vidéo, site Internet, multimédia, circuits dedécouverte, signalétique notamment adaptée au différents handicaps, …)


Au titre de cette sous mesure, sont soutenues principalement les opérations dont le coûtglobal est inférieur ou proche de 10 Millions de Francs. Les opérations d’investissementsayant un coût largement supérieur à ce montant relèvent de la mesure 24.

- En milieu rural, les projets intercommunaux et développés dans le cadre d’un réseau sontsoutenus prioritairement

- La découverte des sites et des patrimoines doit être adaptée aux personnes handicapéessauf cas exceptionnels dûment justifiés

- La professionnalisation, la qualification et la pérennité des emplois sont un critère desélection, ainsi que les liens du projet avec le tissu social et économique local

- Les moyens mis en œuvre pour pérenniser le projet- L’impact économique et social du projet, y compris la pertinence de son évaluation

Les opérations s’attachent à respecter les critères suivants :- la création d’emplois directs ou indirects, pour lesquels s’engage le maître d’ouvrage- la qualité du projet architectural, paysager et urbain,- le contenu culturel du projet de mise en valeur,- l’intégration dans un projet de développement territorial,- la valorisation publique du projet (ouverture totale ou partielle au public, inscription dans

un itinéraire, ...)

Pour le soutien aux travaux de protection contre les glissements de terrain et leséboulements, le maître d’ouvrage doit démontrer que le classement de ces terrains dans


les documents d’urbanisme est cohérent avec un plan de prévention des risques adoptéou en cours d’élaboration.

BENEFICIAIRES

- Etat,- Collectivités locales ou groupements de communes,- Propriétaires publics et privés,- Associations, Fondation du Patrimoine, Pôle d’Economie du Patrimoine,- Entreprises privées et leurs groupements


TauxFEDER

- Pour les maîtres d’ouvrages publics et ceux qui ne relèvent pas d’un régimenotifié,- Investissement matériel : 30% des financements publics totaux- infrastructure génératrice de recettes nettes substantielles : 25 % du coût

total éligible dans la limite de 50% des financements publics totaux pourles maîtres d’ouvrages privés

- études préalables : 40 % maximum des financements publics totaux- Pour les entreprises et les projets relevant d’un régime notifié (Tourisme) :

50 % des financements publics totaux et respect du point 7 des principesgénéraux d’application du FEDER

Pour mémoire, le régime notifié Tourisme n° N 882/96 du 5 mars 1997 en vigueur.

Catégories d’intervention concernées par le régime cadre d’aides au tourisme :- l’aide aux investissements destinés à la construction, la rénovation ou l’adaptation

d’installations touristiques- l’aide aux installations à finalité culturelle et de mise en valeur de l’environnement- l’aide aux équipements touristiques situés dans les zones rurales- l’aide aux investissements se traduisant par une offre de prestations nouvelles ou

par l’amélioration substantielle des prestations à la clientèle- l’aide aux investissements immatériels pour le renforcement de l’efficacité

économique des entreprises (aide au conseil) et leur adéquation au marché(amélioration des compétences, accès aux TIC, développement de la qualité) et auxnormes environnementales

Aides à l’investissement matérielEntreprises

Aides à l’investissement immatérielEntreprisesType de

Zone Petites(- de 50 sal.)

Moyennes(- de 250 sal.)

Grandes(+ de 250 sal.)

Petites(- de 50 sal.)



Zoneshors PATindustrie

15% ou larègle deminimis

7,5%Interdiction saufnotification


50%Interdictionsaufnotification

ZonesPATindustrie à11,5%

21,5% ou larègle deminimis 21,5% 11,5%



ZonesPATindustrie à17%

27% ou larègle deminimis 27% 17%







En cas d’application du régime « de minimis », le taux maximum d'intervention desfinancements publics pour les opérations à maîtrise d'ouvrage privée est plafonné à 50% dela dépense totale pour les investissements matériels et immatériels (études, organisation et


animation du développement touristique, etc...) pour les TPE et les PME, dans la limite de100 000 Euros sur trois ans.


Indicateurs physiques de réalisation :- m2 de bâtiments rénovés et modernisés- capacité d’accueil des bâtiments

Indicateurs d’impact :- nombre d’emplois créés (équivalent temps plein / hommes / femmes, CDD / hommes /

femme, CDI / hommes / femmes)- nombre d’utilisateurs et de visiteurs par an

REFERENCE(S) AU(X) REGIME(S) D’AIDE NOTIFIE(S)Régime cadre Tourisme n° 882/96 du 5 mars 1997.



AXE N°2 : améliorer l’attractivité des territoires par la valorisation del’environnement, la requalification des zones urbaines et rurales et la diffusionde la culture.Mesure 23: Promouvoir la culture

Sous-mesure 232 : Diffuser l’action culturelle dans les territoires


MOTIVATION

La diffusion de la culture peut renforcer l’attractivité des zones éligibles et ainsi, retenir ouattirer des habitants et contribuer au développement économique d’un territoire.

Ces actions sont porteuses d’activités et d’emplois nouveaux dans les quartiers et lesterritoires ruraux qu’il convient d’articuler et d’accompagner par la professionnalisation desmétiers de la culture.

OBJECTIFS

- Améliorer le maillage culturel des zones éligibles, notamment par des équipementsculturels de proximité et une offre culturelle de qualité

- Créer de nouvelles richesses économiques et de nouveaux emplois- Augmenter l’attractivité des territoires afin d’attirer et maintenir de nouvelles populations

résidentes ou touristiques.

DESCRIPTION

Cette mesure vise à permettre aux habitants des zones défavorisées d’accéder à la cultureet à rendre attractives ces zones en les dotant de services publics culturels de proximité.

Elle soutient les opérations (études, expertises, conseil, travaux) liées à la mise en valeur dupatrimoine et à la culture à la condition qu’il existe une valorisation économique ayant uneincidence positive sur l’emploi durable (article 2, alinéa a du règlement 1261/1999 du 21 juin1999)

Il convient de traiter avec le même intérêt les milieux ruraux et urbains, mais avec des outilsadaptés aux caractéristiques des territoires. Dans ces deux types d’espaces, un déficit deservices culturels peut en effet être constaté.

Soutien aux investissements culturels s'inscrivant dans une logique de développementterritorial et de créations d'emplois durables

- aide aux études de faisabilité pour les projets d'équipements- aide aux équipements culturels de proximité et gérés par des équipes

professionnelles (salle de cinéma, bibliothèque et de médiathèque, école de musiqueet de danse, école d'art, musée, lieux de diffusion, ...) : construction, extension ourénovation des bâtiments. La dimension intercommunale est essentielle.

- aide à la modernisation des équipements culturels et des espaces multimédiaexistants : dispositifs techniques, scéniques, informatiques, ...


Soutien aux projets qui favorisent la création, la pratique artistique et la diffusion culturelle - aide à l’ingénierie de projet culturel dans les pays, les quartiers, les villes ou

agglomérations,....- aide aux études de structuration intercommunale des politiques culturelles

(intercommunalité urbaine, pays,...)- aide aux projets de résidence et d’ateliers d'artistes : études et travaux- soutien aux projets inscrits dans les conventions de développement culturel- soutien aux projets culturels favorisant l'intégration sociale de groupes exclus ou en

voie de marginalisation- aide à l’ingénierie de conception des festivals sur la base d’une programmation

artistique- aide à la conception de la programmation culturelle développée en réseau entre

plusieurs pôles de référence culturels.


Au titre de cette sous mesure, sont soutenues principalement les opérations dont le coûtglobal est inférieur ou proche de 10 Millions de Francs, les opérations d’investissementsayant un coût largement supérieur à ce montant relèvent de la mesure 24.

- En milieu rural, les projets intercommunaux et développés dans le cadre d’un réseau sontsoutenus prioritairement

- La découverte des sites et des patrimoines doit être adaptée aux personnes handicapées- La professionnalisation, la qualification et la pérennité des emplois sont un critère de

sélection, ainsi que les liens du projet avec le tissu social et économique local- Les moyens mis en œuvre pour pérenniser le projet- L’impact économique et social du projet, y compris la pertinence de son évaluation

Les opérations doivent respecter plus précisément les critères suivants :- la création d’emplois directs ou indirects, pour lesquels s’engage le maître d’ouvrage- le contenu culturel du projet- l’intervention de professionnels- une démarche intercommunale obligatoire en milieu rural- les modalités de gestion de l’équipement culturels devront être cohérentes avec les

capacités financières du maître d’ouvrage et les principes de développement durable.

BENEFICIAIRES

- Etat,- Collectivités territoriales ou groupements de communes,- Associations, Fondation du patrimoine, Pôle d’Economie du Patrimoine- SEM et Etablissements publics- Entreprises privées et leurs groupements


TauxFEDER

- Pour les maîtres d’ouvrages publics et ceux qui ne relèvent pas d’un régimenotifié,- Investissement matériel : 30% des financements publics totaux- infrastructure génératrice de recettes nettes substantielles : 25 % du coût


- études préalables : 40 % maximum des financements publics totaux- Pour les entreprises et les projets relevant d’un régime notifié (Tourisme) :






















21,5% ou larègle deminimis

21,5% 11,5%50% ou larègle deminimis




27% 17%50% ou larègle deminimis






En cas d’application du régime « de minimis », le taux maximum d'intervention desfinancements publics pour les opérations à maîtrise d'ouvrage privée est plafonné à 50% dela dépense totale pour les investissements matériels et immatériels (études, organisation etanimation du développement touristique, etc...) pour les TPE et les PME, dans la limite de100 000 Euros sur trois ans.


Indicateurs physiques de réalisation :- m2 construits, modernisés et équipés- capacité d’accueil des bâtiments

Indicateurs d’impact :- nombre d’utilisateurs et de visiteurs par an

REFERENCE(S) AU(X) REGIME(S) D’AIDE NOTIFIE(S)Régime cadre Tourisme n° 882/96 du 5 mars 1997.



AXE N°2 : améliorer l’attractivité des territoires par la valorisation del’environnement, la requalification des zones urbaines et rurales et la diffusionde la cultureMesure 24 : Réhabiliter et créer de grands équipements à vocation économiqueou de loisirs


MOTIVATION

Les Pays de la Loire, et tout particulièrement les zones éligibles à l’Objectif 2, souffrent d’undéficit d’attractivité et d’un taux de chômage élevé.

Les agglomérations et les zones rurales ne possèdent pas toujours les équipementsnécessaires à l’accueil de manifestations de dimension départementale, régionale ou inter-régionale.

OBJECTIFS

- Augmenter l’attractivité des zones éligibles- Créer de nouvelles opportunités de développement économique pour les zones éligibles etdes emplois durables.

DESCRIPTION

Ces structures et équipements de dimension départementale, régionale ou inter-régionaldevraient permettre de créer de nouvelles conditions de développement économique etpermettre ainsi la création d’emplois durables, en cohérence avec le paragraphe b del’article 2 du règlement 1261/ 1999 du 21 juin 1999. Par définition, les équipements d’intérêtlocal ne seront pas éligibles.

L‘ensemble des actions aidées au titre de cette sous-mesure doit répondre au critère dedéveloppement économique durable. Le programme Objectif 2 a pour but d’aider à laréhabilitation ou à la création de grands équipements structurants afin d’atteindre unrayonnement dépassant les limites de la région.

Les soutiens portent sur les études et les travaux.

Types d’actions envisagées

- équipements économiques :Les actions portent sur la rénovation d’équipements existants et sur la créationd’équipements de portée départementale, régionale ou inter-régionale ou sur la créationd’équipements renforçant des pôles d’excellence identifiés dans le Contrat Etat Région telsque parcs à thème, palais des congrès, salles de conférence, parcs des expositions, circuitautomobile des 24 heures du Mans, …

- équipements sportifs et touristiques Les équipements sportifs et touristiques d’envergure départementale, régionale ou inter-régionale sont éligibles comme par exemple les stades d’athlétisme, les patinoires et les


hippodromes de 1ère catégorie, les piscines et les complexes aqualudiques, les basesnautiques, les aquariums et autres types de centres de loisirs ou sportifs à vocationdépartementale au minimum (les stations de ski sur herbe, les parcs d’attraction ou à thème…)

- équipements culturelsLes projets culturels et patrimoniaux, d’intérêt départemental, régional ou interrégional, dontle coût total est supérieur à 10 MF, peuvent être soutenus dans le cadre de cette mesure.

- Le soutien aux projets de mise en valeur des patrimoines :· restauration des édifices ou paysages patrimoniaux touchés par les tempêtes de fin

1999· la rénovation et la valorisation des grands monuments répondant aux critères

précédents ou figurant parmi les priorités du Contrat Etat Région

- Le soutien aux investissements culturels s'inscrivant dans une logique de développementterritorial et de créations d'emplois durables :· aide à la modernisation des équipements culturels et des espaces multimédias

existants : techniques, scéniques, informatiques, ...· réhabilitation et la création de salles de spectacle.· les pôles culturels de référence sont également éligibles (maison de la culture, opéra,

auditorium, musées archéologiques, musées à thèmes, grands édifices du patrimoineligérien, …).

Les dépenses éligibles sont principalement :- les études économiques, commerciale de faisabilité, architecturale,…- les travaux de modernisation, de réhabilitation et de création, y compris les investissementsliés à la garde d’enfants


- Le caractère incontestable de l’intérêt départemental, régional et inter-régional, concrétisépar le soutien financier des collectivités territoriales départementales ou régionales etl’appui technique des instances sportives ou culturelles de niveau équivalent

- La création d’emploi direct permanent sera un des critères de sélection prioritaire.- Les modalités de gestion de l’équipement doivent être détaillées et compatibles avec la

situation financière du maître d’ouvrage.Ces investissements doivent être réalisés et exploités dans un souci de gestion durable desressources naturelles.

Les projets d’équipements culturels, dont le coût global est supérieur à 10 Millions de Francssont soutenus au titre de cette mesure. Ils doivent en outre respecter les critères suivants :- soutien prioritaire aux projets intercommunaux ou impliquant des maîtres d’ouvrage

départementaux ou régionaux et développés dans le cadre d’un réseau- professionnalisation, qualification et pérennité des emplois- moyens mis en œuvre pour pérenniser le projet- qualité du projet architectural, paysager et urbain- contenu culturel du projet de mise en valeur- valorisation publique du projet (ouverture totale ou partielle au public, inscription dans un

itinéraire, …)- l’égalité des chances à travers l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite


BENEFICIAIRES

- Etat- collectivités territoriales et leurs groupements- sociétés d’économie mixte et établissements publics- associations- entreprises privées


TauxFEDER

- Pour les maîtres d’ouvrages publics et ceux qui ne relèvent pas d’un régimenotifié,- Investissement matériel : 25% des financements publics totaux- Infrastructure génératrice de recettes nettes substantielles : 25 % du coût


- Etudes préalables : 40 % maximum des financements publics totaux- Pour les entreprises et les projets relevant d’un régime notifié (Tourisme) :
































En cas d’application du régime « de minimis », le taux maximum d'intervention desfinancements publics pour les opérations à maîtrise d'ouvrage privée est plafonné à 50% dela dépense totale pour les investissements matériels et immatériels (études, organisation et


animation du développement touristique, etc...) pour les TPE et les PME, dans la limite de100 000 Euros sur trois ans.


Indicateurs physiques de réalisation :- m2 construits, modernisés et équipés- capacité d’accueil des bâtiments

Indicateurs d’impact :- nombre d’utilisateurs et de visiteurs par an


Régime cadre Tourisme n° 882/96 du 5 mars 1987.


Axe 3 : Améliorer les infrastructures pour favoriserla création d’emploi / FEDER

SOUS MESURE 311 : REQUALIFIER, DÉVELOPPER LES ZONES D’ACTIVITÉS STRATÉGIQUES ET

RÉHABILITER LES FRICHES......................................................................................................... 132

SOUS MESURE 312 : AMÉLIORER L’ACCÈS AUX ZONES D’ACTIVITÉS INDUSTRIELLES, PORTUAIRES

ET AÉROPORTUAIRES, MILITAIRES ET TERTIAIRES ..................................................................... 135

MESURE 32 : DÉVELOPPER LES PLATES-FORMES MULTIMODALES, LES PÔLES DES TRANSPORTS

COMBINÉS ET FAVORISER LES TRANSPORTS COLLECTIFS.......................................................... 137

SOUS MESURE 331 : MODERNISER LES INFRASTRUCTURES ET SUPERSTRUCTURES PORTUAIRES140

SOUS MESURE 341 : ETENDRE ET SÉCURISER LES RÉSEAUX DE SUPPORTS AUX ENTREPRISES 143

SOUS MESURE 342 : FAVORISER LES RÉSEAUX TIC ET CEUX DE LA TÉLÉPHONIE MOBILE ........ 145



AXE N°3 : Améliorer les infrastructures pour favoriser la création d’emploiMesure 31 : Réhabiliter les friches industrielles, urbaines, portuaires, tertiairesainsi que les emprises militaires libérées ; créer et désenclaver des zonesd’activités stratégiques.

Sous mesure 311 : Requalifier, développer les zones d’activités stratégiques etréhabiliter les friches


MOTIVATION

Les friches urbaines et industrielles (y compris celles relevant de grandes entreprisespubliques nationales), les friches portuaires, tertiaires ou les emprises militaires libérées,constituent des obstacles au développement de l’activité économique dans les zoneséligibles. En effet, ces terrains à l’abandon sont souvent situés au cœur des zonesstratégiques (centre ville, périphérie urbaine ou rurales) et dévalorisent considérablementl’image des territoires ainsi que le cadre de vie des populations.

La reconquête de ces espaces est indispensable. Une gestion optimale du parc des zonesd’activités disponibles doit par ailleurs être mise en place afin d’utiliser des terrainsimmédiatement disponibles et aménagés pour accueillir des projets d’activités économiquesnouvelles.

OBJECTIFS :

- Développer l’attractivité et la compétitivité des territoires- Améliorer la sécurité et l’accessibilité aux pôles d’activités

DESCRIPTION :

L’attractivité des zones éligibles dépend tout particulièrement de la qualité del’environnement des entreprises.

Dans le cadre d’une véritable politique territoriale d’aménagement et de développementéconomique, il est nécessaire d’encourager toutes les initiatives conduisant à des opérationsde démolition, de réhabilitation et de dépollution des sites dégradés dans les zones éligibles.La dépollution des sites doit être entreprise conformément au principe pollueur-payeur.

L’utilisation optimale du parc des zones d’activités, de même type et de même niveau,aménagées et disponibles est un des éléments d’appréciation pour tout projet de création denouvelles zones d’activités sur les zones éligibles.

Ces actions qui concernent exclusivement les équipements ou infrastructures liés à desimplantations industrielles, artisanales ou tertiaires s’intègrent dans la stratégie globale dedéveloppement des zones d’activités et contribuent directement à la création d’emploi dansles zones éligibles.


Types d’actions envisagées :

Soutien aux études, expertises et travaux visant :

- la requalification (réhabilitation démolition, …) des friches urbaines, des emprisesmilitaires libérées, ainsi que des friches industrielles ou tertiaires y compris cellesappartenant à des entreprises publiques nationales ou relevant du patrimoine local pourleur réhabilitation à des fins d’espaces publics, d’activités économiques ou culturelles,d’espaces verts : la réhabilitation de ces friches n’est en revanche pas destinée àpermettre la réalisation d’opérations immobilières consacrées exclusivement au logement

- la création, l’extension, la réhabilitation de zones d’activités, considérées commestratégiques et accueillant de nouvelles entreprisesL’acquisition de terrain non bâti est éligible à condition notamment que la part représentéepar l’achat de terrain n’excède pas 10% du montant total des dépenses éligibles liées àl’opération (cf règle d’éligibilité n°5 du Règlement CE 1685-2000 du 28 juillet 2000).Par ailleurs, les terrains concernés par le projet doivent au minimum être viabilisés.

- le renforcement de l‘équipement, de la signalétique ou du balisage interne des zonesd’activités.

- les travaux de protection contre les glissements de terrain et les éboulements mettant enpéril les activités économiques.


- Pour les opérations de requalification des friches, la notice explicative devra indiquer,précisément, l’affectation des terrains réhabilités. Les espaces rendus disponibles par desopérations de démolition ne doivent pas être réutilisés pour la construction de nouveauxlogements.Si la requalification de la friche prévoit des surfaces à vocation d’habitat, l’assiette desdépenses éligibles sera calculée sur la base du coût global de réhabilitation de la zone,proratisée en fonction des surfaces non destinées à l’habitat.

- Le soutien aux zones d’activités intercommunales est privilégié.

- Le projet de zones d’activités stratégiques doit être présenté par tranche fonctionnelleannuelle.

- Pour chaque type d’opération aidée, une attention particulière est accordée à l’intégrationpaysagère et environnementale des actions engagées ainsi qu’à son impact sur l’emploi.

- L’utilisation optimale du parc des zones d’activités aménagées et disponibles est un deséléments d’appréciation de l’éligibilité de tout projet de création de nouvelles zonesd’activités. Une étude d’opportunité doit présenter en appui du projet la capacitéfinancière du maître d’ouvrage et l’utilisation optimale des parcs des zones d’activitésenvironnantes, d’importance et de niveau de prestations comparables.

- Pour le soutien aux travaux de protection contre les glissements de terrain et leséboulements, le maître d’ouvrage doit démontrer que le classement de ces terrains dansles documents d’urbanisme est cohérent avec un plan de prévention des risques adoptéou en cours d’élaboration.


BENEFICIAIRES

- l’Etat- les collectivités territoriales et leurs groupementsles SEM- les établissements publics (dont le Port Autonome de Nantes-Saint-Nazaire)


TauxFEDER

- zones d’activités communales : 25% des financements publics totaux- zones d’activités intercommunales : 40% maximum des financements

publics totaux- études préalables : 40 % maximum des financements publics totaux


Indicateurs physiques de réalisation :- surface créée, réhabilitée ou aménagée en nombre d’hectares- aménagements qualitatifs en nombre d’hectares ou surfaces équipées

Indicateurs d’impact :- nombre d’entreprises nouvelles sur les sites- nombre d’emplois nouveaux sur les sites (équivalent temps plein / hommes / femmes,

CDD / hommes / femme, CDI / hommes / femmes)- m² de surface traitée en espaces verts





AXE N° 3 : Améliorer les infrastructures pour favoriser la création d’emploiMesure 31 : Réhabiliter les friches industrielles, urbaines, portuaires, tertiairesainsi que les emprises militaires libérées ; créer et désenclaver des zonesd’activités stratégiques.

Sous mesure 312 : Améliorer l’accès aux zones d’activités industrielles,portuaires et aéroportuaires, militaires et tertiaires


MOTIVATION

Les friches urbaines et industrielles (y compris celles relevant de grandes entreprisespubliques nationales), les friches portuaires, tertiaires ou les emprises militaires libérées,constituent des obstacles au développement de l’activité économique dans les zoneséligibles. En effet, ces terrains à l’abandon sont souvent situés au cœur des zonesstratégiques (centre ville, périphérie urbaine ou rurales) et dévalorisent considérablementl’image des territoires ainsi que le cadre de vie des populations.

La reconquête de ces espaces est indispensable. Une gestion optimale du parc des zonesd’activités disponibles doit par ailleurs être mise en place afin d’utiliser des terrainsimmédiatement disponibles et aménagés pour accueillir des projets d’activités économiques.

OBJECTIFS :

- Développer l’attractivité et la compétitivité des territoires- Améliorer la sécurité et l’accessibilité aux pôles d’activités


L’attractivité des zones éligibles dépend tout particulièrement de la qualité del’environnement des entreprises.

L’amélioration des accès de proximité directement liés à la desserte des zones d’activités(industrielles, portuaires, tertiaires ou touristiques) est une condition importante pour faciliterles échanges et le développement d’activités. Une meilleure qualité de desserte passeégalement par la sécurisation et l’insertion environnementale des accès aux zonesd’activités.

Ces actions qui concernent exclusivement les équipements ou les infrastructures liés à desimplantations industrielles, artisanales ou tertiaires s’intègrent dans la stratégie globale dedéveloppement d’activités et contribuent directement à la création d’emploi dans les zoneséligibles.


Soutien aux études, expertises et travaux visant :

- l’amélioration de l’accessibilité directe et immédiate aux zones d’activités stratégiques :- l’aménagement de dessertes de proximité


- la création d’échangeurs et de carrefours situés à proximité immédiate ou de dessertesimmédiates des pôles d’activités multifonctions.

- la sécurisation des accès immédiats ou internes (routiers, ferroviaires, portuaires etaéroportuaires) et de la traversée des zones d’activités.


- l’intégration paysagère et environnementale des actions engagées : ces projets nedoivent pas être situés dans des zones fragiles du point de vue de l’environnement.

- Sont prioritaires :- les accès situés à proximité immédiate ou interne des zones d’activités.- les bretelles d’accès et les dessertes dont le taux de trafic est majoritairement destiné

aux zones d’activités.

- le dossier doit faire ressortir clairement l’importance et la destination des flux transitantpar les ouvrages

BENEFICIAIRES

- Etat- Collectivités territoriales et leurs groupements- SEM- Etablissements Publics (dont le Port Autonome de Saint-Nazaire)


TauxFEDER

- Infrastructures : 25 % des financements publics totaux- études préalables : 40 % maximum des financements publics totaux


Indicateurs physiques de réalisation :- nombre d’entreprises sur les sites aidés- nombre de km, mètres linéaires des voies d’accès

Indicateurs d’impact :- évolution du trafic





AXE N°3 : Améliorer les infrastructures pour favoriser la création d’emploisMesure 32 : Développer les plates-formes multimodales, les pôles destransports combinés et favoriser les transports collectifs


MOTIVATION

Afin d’attirer de nouveaux investisseurs nationaux et européens et de contribuer audéveloppement des entreprises locales, il convient de développer et rénover les plates-formes logistiques multimodales, les pôles de transports combinés. La manutention du fretest ainsi moins coûteuse, plus efficace et plus respectueuse de l’environnement.

Les modes de déplacements alternatifs au mode routier, notamment en sites propre, sontencouragés, tant au niveau du transport des personnes que celui des marchandises.

Ces équipements répondent en effet à plusieurs préoccupations : développementéconomique durable, services à la population (notamment par la réduction des coûts, desembouteillages et de la durée des trajets) et protection de l‘environnement et lutte contre lapollution (meilleure qualité de l’air, lutte contre l’effet de serre, économie des énergies nonrenouvelables, sécurisation du transport des marchandises et des personnes,…).

OBJECTIFS

Dans une perspective de développement durable, encourager les investissements pluséconomes en énergie et susceptibles de contribuer au développement des entreprises et àleur rayonnement

DESCRIPTION

Les principaux types d’opérations envisagées sont les études et les travaux relatifs auxactions suivantes :

• Equipements de transports multimodaux et Pôles de transports combinésSont éligibles :- La création, le transfert, la modernisation et l’adaptation des infrastructures linéaires

et des ouvrages superficiaires (plates-formes logistiques de fret, pôles d’échangesroutiers, pôles d’échanges multimodaux…) participant à l’attractivité économique desbassins d’emplois et à la qualité du service transport proposé aux populations.

- Les équipements des plates-formes routieres, ferroviaires, portuaires etaéroportuaires y compris les accès de proximité aussi bien dans le domaine dutransport des marchandises que dans celui des voyageurs.

• Amélioration des infrastructures ferroviaires existantesL’amélioration des performances des infrastructures ferroviaires existantes(augmentation de capacité pour le fret et les voyageurs, suppression de passage àniveau, équipements d’exploitation et de sécurité, …) et le raccordement aux zonesd’activités à l’exclusion des travaux courants de gros entretien.

• Transports collectifs urbains- Le développement de transports en commun, au sein des agglomérations, facilitant

les déplacements des voyageurs et limitant les nuisances environnementales (bruit,


pollutions de l’air, ….) : infrastructures liées au tramway et à la connexion rail-tramway (gare, arrêts, voies…)

• Autres modes ou organisations des transports :- le développement de modes de transports alternatifs au mode routier :

· l’aménagement d’itinéraires et d’équipements pour les deux-roues : garages à vélosà proximité des lieux stratégiques (gares, universités…), parkings à la périphériedes agglomérations

· les navettes publiques fluviales ou estuariennes de desserte (bateaux bus…) entredeux zones éligibles

- Le maintien de la continuité territoriale entre deux zones éligibles (Ile d’Yeu etFromentine en Vendée) : acquisition d’un équipement de transport maritime (ferries)de personnes et de marchandises au bénéfice d’un maître d’ouvrage public.

- Le développement de réflexions sur les nouvelles organisations de transports,notamment en milieu rural, pour les personnes n’ayant pas de moyens delocomotion : structuration de réseaux de taxis, location de deux-roues…Seuls, l’ingénierie de conception et de coordination notamment entre le milieu urbainet le milieu rural, les actions de promotion, d’information et de communication sontéligibles. Les opérations concernées doivent obligatoirement associées les autoritésorganisatrices de transports


- Les projets seront sélectionnés en fonction de leur contribution aux économiesd'énergie, à la lutte contre la pollution et l'insécurité routière, à leur intégration dans undéveloppement urbain équilibré ainsi que de leur impact sur l’emploi.

- En ce qui concerne l’amélioration des infrastructures ferroviaires existantes, le projet doitpréciser en quoi l’opération améliore la performance de la ligne.

- Les études liées au développement de nouvelles organisations de transports dans leszones éligibles doivent être élaborées dans un souci de coordination avec les plans etles projets de transports existants ou en cours. Les autorités organisatrices de transportsdoivent y être associées.

BENEFICIAIRES

- Etat- Collectivités territoriales et leurs groupements,- S.E.M. et établissements publics dont le port autonome de Saint-Nazaire,- Chambres consulaires,- Opérateurs des réseaux primaires concernés (SNCF, RFF)- Opérateurs privés sous réserve de respecter les règles communautaires et nationales

en matière de concurrence.

TAUX D'INTERVENTION COMMUNAUTAIRE :

TauxFEDER

- Pour les maîtres d’ouvrage public et ceux qui ne relèvent pas d’un régimenotifié,- Investissements matériels : 25 % des financements publics totaux- Etudes visant le développement de nouvelles organisations de transports :

40% maximum des financements publics totaux- Pour les entreprises 50% des financements publics totaux et respect du

point 7 des principes généraux d’interventions du FEDER



Indicateurs physiques de réalisation :- unités physiques réalisées- surface aménagée : plates formes, linéaires, stockage

Indicateurs d’impact :- gain de temps- nombre d’utilisateurs des plates formes- nombre de train- évolution du trafic généré par les nouveaux modes de transports





AXE N°3 : Améliorer les infrastructures pour favoriser la création d’emploiMesure 33 : Renforcer les équipements portuaires

Sous mesure 331 : Moderniser les infrastructures et superstructures portuaires


MOTIVATION:

L’attractivité des zones éligibles, dépend tout particulièrement de la qualité deséquipements lourds nécessaires au maintien d’une activité économique majeure, etnotamment autour du Port Autonome Nantes-Saint-Nazaire pour la zone de Nantes-Saint-Nazaire-Pays de Retz.

OBJECTIFS :

- améliorer les équipements lourds et les infrastructures portuaires- contribuer à la compétitivité des entreprises- améliorer la sécurité, l’accessibilité et les services- consolider les emplois existants- conforter les filières du tourisme nautique


Afin d’attirer de nouveaux investisseurs nationaux et permettre le développement desentreprises locales, il convient de renforcer les équipements industrialo-portuaires existants(quais, rampes, terminaux…), de soutenir leur extension dans le respect de l’environnementet d’encourager, grâce aux évolutions techniques des solutions logistiques permettant d’offrirdes prestations à forte valeur ajoutée.

Par ailleurs, il convient de soutenir les opérations de modernisation et de sécurisation desaccès aux ports. Les créations ou l’extension des capacités d’accueil et les actions dedéveloppement qualitatif des services aux utilisateurs des ports peuvent être égalementaidées en cohérence avec les documents de planification organisant le développement deces infrastructures.L’amélioration des conditions de stockage et de prétraitement des effluents et des déchetsindustriels sont également soutenus.Les travaux d’entretien des ports et chenaux d’accès sont exclus de l’intervention du FEDERafin de concentrer les aides sur la modernisation des infrastructures et superstructuresportuaires


Soutien aux études et aux travaux, dans les ports de commerce, de pêche et deconchyliculture, dans les ports estuariens, de plaisance ou fluviaux, visant les opérationssuivantes:

- stockage et prétraitement des effluents et des déchets- Amélioration et sécurisation des accès et les équipements portuaires- Création, extension des capacités d’accueil des ports : ports en eau et ports à sec- Infrastructures de raccordement aux utilisateurs du port ; réseaux divers,

informatique : investissements immatériels et matériels,


- Ouvrages de contrôle des niveaux d’eau (vannes, écluses, portes, radiers)- Quais, rampes, accès aux quais (y compris ferroviaires), pontons- Grues, terminaux, postes de déchargement- Gares maritimes et fluviales- Capitaineries, lieux d’accueil à l’exclusion des services publics (douane, police…)- Cales de réparation et d’entretien des bateaux de pêche et de plaisance à

l’exclusion des grandes formes de radoub- Restauration et modernisation des ouvrages dégradés par les tempêtes et la marée

noire dans le respect du régime temporaire et exceptionnel d’aides aux entreprisesvictimes des intempéries et de la marée noire, non couvertes par les assurances


- Les projets doivent être neutres ou positifs à l’égard de l’environnement- Pour chaque type d’opération aidée, une attention particulière est accordée à l’intégration

paysagère et environnementale des actions engagées ainsi qu’à son impact sur l’emploi.- Une priorité est accordée aux opérations relevant du Contrat Etat-Région- Pour les infrastructures s’inscrivant dans une logique touristique (port de plaisance, port de

tourisme maritime ou fluvial) le maître d’ouvrage doit démontrer que son projet respecte lesconditions suivantes :1 Pour les équipements générateurs de recettes, le porteur de projet doit faire la

démonstration de la valorisation touristique de son équipement notamment par laproduction d’une étude ou d’une expertise réalisée par un consultant indépendant(bureaux d’études spécialisés dans le tourisme ou pouvant justifier de références dansce domaine) portant sur la faisabilité économique, juridique et financière qui devraclairement démontrer les conditions d’équilibre économique du projet. Pour lesinvestissements d’un faible montant, un diagnostic sommaire est suffisant. Dans tousles cas, l’avis du Comité Départemental du Tourisme est demandé.

2 Pour les équipements non générateurs de recettes, les projets aidés doivent suivre lesschémas de préconisations nationaux, régionaux, départementaux ou ceux des pôlestouristiques

3 Les équipements sont soutenus s’ils s’intègrent dans une politique touristique globaleet reconnue.

4 Le dossier doit en outre comprendre (en sus des pièces générales) : - selon le cas, étude lourde de faisabilité économique ou diagnostic sommaire desconditions prévisionnelles de l’exploitation,- attestations des classements, agréments, labels dont bénéficie l’équipement ouengagement du maître d’ouvrage à les demander après réalisation des actions aidéespar le FEDER,- engagement à répondre à toutes les enquêtes des systèmes d'observationéconomique du tourisme, et notamment à celles de l'INSEE et du RIET.

BENEFICIAIRES

- Etat- Collectivités territoriales et leurs groupements- SEM et établissements publics (dont le Port Autonome de Saint-Nazaire)- Chambres consulaires- Structures associatives gestionnaires- Société gestionnaire des ports



TauxFEDER

- Pour les maîtres d’ouvrage public et ceux qui ne relèvent pas d’un régimenotifié,études et travaux : 25% des financements publics totaux

- Pour les entreprises, 50% des financements publics totaux et respect dupoint 7 des principes généraux d’interventions du FEDER


Indicateurs physiques de réalisation :- m² de surface traitée ou aménagée- unités physiques réalisées

Indicateurs de résultat :- extension des capacités d’accueil- évolution de la fréquentation du trafic- nombre de passage de bateaux sur un an


Régime temporaire et exceptionnel d’aides aux entreprises victimes des intempéries et de lamarée noire approuvé par la Commission européenne le 17/10/2000



AXE N° 3 : Améliorer les infrastructures pour favoriser la création d’emplois.Mesure 34 : Améliorer et étendre les réseaux utiles au développementéconomique.

Sous mesure 341 : Etendre et sécuriser les réseaux de supports auxentreprises


MOTIVATION :

La qualité du maillage des zones éligibles ainsi que le développement économique deszones les plus fragiles nécessitent des réseaux primaires de qualité et en quantité suffisante.Il est donc nécessaire de garantir la permanence et la performance de ces réseaux primairesindispensables au maintien de la population et des entreprises.

Le développement des technologies de l’information et de la communication (TIC) estégalement un levier de la performance économique et de l’ouverture de la région vers sespartenaires extérieurs.

Le développement économique équilibré et le maintien de l’égalité des chances surl’ensemble des zones éligibles nécessitent également l’amélioration de la couverture desréseaux de téléphonie mobile dans les zones les moins bien desservies.

OBJECTIFS :

- Proposer une offre de qualité aux entreprises et aux particuliers tant en équipementsqu’en eau potable

- Encourager un développement économique harmonieux du territoire éligible.

DESCRIPTION DE LA MESURE

L’importance des industries agro-alimentaires dans les zones éligibles nécessite desréseaux primaires de qualité et en quantité suffisante tant en eau brute industrielle, enélectricité industrielle qu’en gaz industriel.


- les actions d’extension et de raccordement aux réseaux :- en eau potable, en eau brute et industrielle- en gaz industriel et en électricité industrielle

lorsque ces investissements conditionnent directement le développement économique.

- les actions d’enfouissement des réseaux électriques et téléphoniques sur les sitessensibles, et notamment ceux endommagés par les tempêtes.Les sites concernés sont les sites acquis avec la Taxe Départementale sur les EspacesNaturels Sensibles et les sites départementaux appartenant à des conservatoires, lessites inscrits ou classés ainsi que ceux sinistrés par les tempêtes où le grand nombred’entreprises et d’emplois peut justifier l’intervention des fonds européens.Seuls, les surcoûts occasionnés par de tels travaux sont éligibles.

- les opérations favorisant l’interconnexion et une meilleure coordination des ouvrages afinde garantir la sécurité des équipements et la qualité de l’eau potable.



- Pour chaque type d’opérations aidées une attention particulière est accordée àl’intégration paysagère et environnementale des actions engagées ainsi qu’à son impactsur l’emploi.

- Le FEDER intervient dans le respect des règles nationales et communautaires deconcurrence et de marchés publics.

- Pour ce qui concerne l’enfouissement des réseaux électriques touchés par les tempêtes,sont éligibles les surcoûts occasionnés par de tels travaux dans les secteursofficiellement sinistrés par les tempêtes et dans lesquels la présence d’entreprise est laplus élevée, dans les sites remarquables identifiés par les ministères de l’environnementet de l’aménagement du territoire et de la culture ainsi que dans les sites acquis avec lataxe départementale sur les espaces naturels sensibles ou appartenant à desconservatoires.

- En ce qui concerne les extensions ou les créations de réseaux en eaux potables, brutesou industrielles, de gaz ou d’électricité industrielle, le rapport justificatif doit clairementindiquer le nombre d’entreprises et d’emplois concernés par le projet. Le maître d’ouvragedoit démontrer par ailleurs en quoi l’aide du FEDER est indispensable à la réalisation del’opération.

BENEFICIAIRES

- Etat- Collectivités territoriales et leurs groupements- SEM- Etablissements publics- Entreprises et opérateurs de réseaux concernés


TauxFEDER

- Pour les maîtres d’ouvrage public et ceux qui ne relèvent pas d’un régimenotifié,études et travaux, 25% des financements publics totaux

- Pour les entreprises, 50% des financements publics totaux et respect dupoint 7 des principes généraux d’interventions du FEDER


Indicateurs physiques de réalisation :- Nombre de km de réseaux réalisés

Indicateurs de résultat :- Nombre d’entreprises concernées- Nombre de sites sensibles concernés- Surface de sites sensibles concernés


Pas de régime notifié applicable.



AXE N°3 : Améliorer les infrastructures pour favoriser la création d’emplois.Mesure 34: Améliorer et étendre les réseaux utiles au développementéconomique

Sous mesure 342 : Favoriser les réseaux TIC et ceux de la téléphonie mobile


MOTIVATION

La qualité du maillage des zones éligibles ainsi que le développement économique deszones les plus fragiles nécessitent des réseaux primaires de qualité et en quantitésuffisantes. Il est donc nécessaire de garantir la permanence et la performance de cesréseaux primaires indispensables au maintien de la population et des entreprises.

Le développement des technologies de l’information et de la communication (TIC) estégalement un levier de la performance économique et de l’ouverture de la région vers sespartenaires extérieurs.

Le développement économique équilibré et le maintien de l’égalité des chances surl’ensemble des zones éligibles nécessitent également l’amélioration de la couverture desréseaux de téléphonie mobile dans les zones les moins bien desservies.

OBJECTIFS :

- Proposer une offre de qualité aux entreprises et aux particuliers- Favoriser la mise à disposition des moyens matériels et humains permettant l’usage

optimal des TIC dans le développement durable des zones éligibles.- Encourager un développement économique et équitable du territoire éligible.

DESCRIPTION

Les opérations retenues peuvent prendre la forme de soutiens aux actions d’investissementmatériel ( mise en place de boucles locales, câblage d’établissements de formation, derecherche, de santé, des pôles culturels et touristiques…) ou d’investissements immatérielspar la conduite d’actions d’ingénierie, d’études ou de conseils conduites au bénéfice desinstitutions publiques, des entreprises ou des particuliers.


- les prestations relatives au développement des services en ligne,- les travaux de raccordement aux boucles nationales ou locales,- l’équipement des centres de conception ou de diffusion de produits multimédia.- la construction de pylônes ou de relais permettant une amélioration de la couverture des

réseaux de téléphonie mobile pour proposer une offre de qualité des conditionsd’émission et de réception dans les zones rurales périphériques.

- le financement d’études préalables aux travaux notamment pour l’amélioration de lacouverture des réseaux de téléphonie mobile dans les zones rurales périphériques.

Les opérations suivantes peuvent être encouragées, sous réserve d’être physiquementsituées dans les zones éligibles :

- Mise en place de boucles locales notamment métropolitaines


- Actions de formation destinées aux médiateurs des technologies de l’information etde la communication (TIC).

- Accès aux réseaux haut-débit ( notamment de niveau national et régional )- Centre des techniques de l’information et de la communication du Mans- Centre de calcul intensif de Nantes- Université virtuelle (ingénierie pédagogique, acquisition d’équipements, accès au

réseau haut-débit )- Implantation de relais de téléphonie mobile pour un maillage complet du territoire

notamment en Mayenne : pour ce type d’action, la Commission euroépenne estinvitée par le préfet de région à donner des conseils aux porteurs de projets afinque ces derniers soient parfaitement informés des règles de concurrence envigueur.


- Pour chaque type d’opération aidée une attention particulière est accordée à l’intégrationpaysagère et environnementale des actions engagées ainsi qu’à son impact sur l’emploi.

- L’implantation de support de grande hauteur doit être précédée d’une analyse de l’impactsur l’environnement, et d’une recherche de cohérence avec d’autres ouvrages identiquesne pouvant servir de support de proximité

- Les infrastructures, et notamment les pylônes de téléphonie mobile ou de TIC, doivent enpriorité être accessibles à plusieurs opérateurs.

- Le FEDER intervient dans le respect des règles nationales et communautaires deconcurrence et de marchés publics.

- Les opérations doivent respecter notamment les critères complémentaires suivants :- Compatibilité avec les réseaux nationaux et régionaux- Existence d’un projet de contenus- Diffusion des accès et des pratiques

BENEFICIAIRES

- Etat- Collectivités territoriales et leurs groupements- SEM et établissements publics- Les Groupements d’Intérêt Economique- Etablissements d’enseignement supérieur et de recherche- Chambres consulaires- Associations locales compétentes- Entreprises et opérateurs de réseaux concernés sous réserve des règles nationales et

communautaires en matière de concurrence


TauxFEDER

- Pour les maîtres d’ouvrage public et ceux qui ne relèvent pas d’un régimenotifié,études et travaux : 25% des financements publics totaux

- Pour les entreprises, 50% des financements publics totaux et respect du point7 des principes généraux d’interventions du FEDER



Indicateurs physiques de réalisation :- m² de linéaires de réseaux créés- nombre de sites reliés

Indicateurs de résultat :- taux de couverture (surface, population, activités économiques)


Pas de régime notifié applicable. Respect des directives communautaires pour lesinfrastructures de télécommunications.


Axe 4 : Renforcer la compétitivité des entreprisesindustrielles, commerciales, artisanales et deservices / FEDER

SOUS-MESURE 411 : MODERNISER LES CENTRES DE FORMATION ET AMÉLIORER LES

ÉQUIPEMENTS DES ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENTS EN RELATION AVEC LES BESOINS DESENTREPRISES............................................................................................................................. 150

SOUS MESURE 421 : SOUTENIR LA RECHERCHE TECHNOLOGIQUE : DE LA RECHERCHEFONDAMENTALE À LA VALORISATION DES RÉSULTATS .............................................................. 153

SOUS MESURE 422 : AMÉLIORER LA COMPÉTITIVITÉ TECHNOLOGIQUE DES PME..................... 156

SOUS-MESURE 423 : INCITER ET AIDER À LA CRÉATION D’ENTREPRISES TECHNOLOGIQUES

INNOVANTES ET AU DÉVELOPPEMENT DE NOUVELLES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES....................... 158

SOUS-MESURE 424 : SOUTENIR LES ACTIONS DE DIFFUSION DE LA CULTURE SCIENTIFIQUE ET

TECHNIQUE. ............................................................................................................................... 160

SOUS MESURE 431 : PERMETTRE LE RECRUTEMENT DE CADRE RECHERCHE-DÉVELOPPEMENT ET

DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR....................................................................................................... 162

SOUS-MESURE 432 : VALIDER UN PROJET D’INNOVATION TECHNOLOGIQUE PAR DES ÉTUDES DE

FAISABILITÉ PRÉALABLE............................................................................................................ 164

SOUS-MESURE 433 : SOUTIEN DES ENTREPRISES DE BAS NIVEAU TECHNOLOGIQUE DANS LEUR

DÉMARCHE D’INNOVATION TECHNOLOGIQUE ............................................................................. 166

SOUS-MESURE 434 : ACCOMPAGNER LES ENTREPRISES À L’ISSUE D’UN PROGRAMME

D’INNOVATION TECHNOLOGIQUE POUR LA PRÉPARATION DU LANCEMENT INDUSTRIEL DE LEURINNOVATION ............................................................................................................................... 168

SOUS-MESURE 435 : ENCOURAGER L’ACCOMPAGNEMENT, L’INGÉNIERIE ET LE SUIVI DE PROJETD’INNOVATION PAR APPEL À DES CONSULTANTS EXTÉRIEURS ................................................... 170

SOUS MESURE 441 : PROMOUVOIR L’APPUI AU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DES ENTREPRISES172

SOUS MESURE 442 : DÉVELOPPER LES APPROCHES COLLECTIVES .......................................... 175

SOUS-MESURE 451 : ACCOMPAGNER LES PROJETS DE DÉVELOPPEMENT À MOYEN TERME DESENTREPRISES............................................................................................................................. 178


SOUS MESURE 452 : ACCOMPAGNER LES PROJETS CIBLÉS DES ENTREPRISES ....................... 182

SOUS MESURE 453 : SOUTENIR LES PROJETS FAVORABLES À L’ENVIRONNEMENT ................... 186

SOUS MESURE 454 : SOUTENIR L’OFFRE EN IMMOBILIER D’ENTREPRISES, L’AMÉNAGEMENT DE

PÉPINIÈRES D’ENTREPRISES ET LES SERVICES COMMUNS AUX ENTREPRISES............................ 188

SOUS MESURE 455 : DÉVELOPPER LES AIDES AU FINANCEMENT DES ENTREPRISES................. 191

SOUS MESURE 456 : SOUTENIR LES GRANDS PROJETS RELEVANT DE LA PRIME ÀL’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE.............................................................................................. 194

SOUS-MESURE 461 : ACCROÎTRE LA PROFESSIONNALISATION DU TOURISME........................... 196

SOUS MESURE 462 : ACCROÎTRE LA QUALITÉ DES HÉBERGEMENTS TOURISTIQUES.................. 203

SOUS MESURE 463 : ACCROÎTRE L’ATTRACTIVITÉ DES ÉQUIPEMENTS TOURISTIQUES............... 209



AXE N°4 : Renforcer la compétitivité des entreprises industrielles,commerciales, artisanales et de servicesMesure 41 : Adapter les outils de formation aux besoins des entreprises

Sous-mesure 411 : Moderniser les centres de formation et améliorer leséquipements des établissements d’enseignements en relation avec les besoinsdes entreprises


MOTIVATION :

Dans certains bassins d’emploi et dans certaines branches d’activités, les entreprisesrencontrent d’importantes difficultés à recruter de la main d’œuvre. Il faut soulignerégalement la part importante de personnels non qualifiés alors que les exigences desentreprises en matière de qualification augmentent. Dans ce contexte, il apparaît importantd’encourager l’adaptation des formations aux problématiques des entreprises.

Ceci passe autant par une adaptation et une modernisation des structures classiques quepar l’utilisation de technologies innovantes en matière de formation à distanceinsuffisamment exploitée dans les zones éligibles. Par ailleurs, les besoins de qualificationconduisent à renforcer la formation continue et à moderniser les contenus et les méthodesen s’appuyant également sur les technologies de l’information et de la communication (TIC).Le rapprochement de la formation des besoins des entreprises est un levier essentiel de laperformance des entreprises, de leur compétitivité ainsi que du développement durable del’emploi dans les zones éligibles.

L’amélioration de cet environnement matériel doit en outre permettre de conforter le potentieltechnologique régional.

OBJECTIFS :

- Adapter les outils de formation aux besoins des entreprises- Encourager l’élévation des compétences composante indispensable du développement

économique des entreprises situées dans les zones éligibles.- Favoriser la promotion de l’emploi et l’égalité des chances.- Encourager l’accès à la formation professionnelle et continue.

DESCRIPTION :

Afin de renforcer les synergies et les interactions entre les entreprises, les centres deformation et d’insertion agréés ainsi que les établissements d’enseignement technique outechnologique pourront être soutenus pour notamment :- créer, rénover et adapter les locaux de formation,- installer et mettre à disposition des équipements lourds de formation,- assurer l’animation et la maintenance des supports de formation,- moderniser les équipements de recherche des établissements d’enseignement ayant des

contrats avec des entreprises,


- favoriser la formation à distance en mettant à disposition des « petits » équipements, enencourageant l’utilisation des TIC pour développer les outils d’auto-formation dans lesentreprises ainsi que dans les centres de formation agréés des quartiers urbains et deszones rurales défavorisées.

- accueillir les publics prioritaires en formation (chômeurs longue durée, femmes…), enadaptant et en modernisant les hébergements existants en fonction du nombre destagiaires issus des zones éligibles.

Les seuls travaux de mise aux normes de sécurité et les locaux non spécifiques (accueil,salle de cours banalisée, restaurant, cafétéria…) ne sont pas éligibles de même que lescentres de formation de formateurs ou d’éducateurs.


Les projets devront répondre en priorité aux préoccupations suivantes :- Les opérations soutenues devront permettre d’apporter une réponse immédiate aux

besoins de formation en relation avec les demandes de qualification exprimés par lesentreprises.

- Les actions portées par des organismes de formation ayant des relations avec lesentreprises seront privilégiées : des conventions entre les organismes de formation avecles entreprises et les employeurs potentiels seront demandées.

- Les opérations de formation favorisant les publics prioritaires au titre du FSE serontfavorisées (femmes, jeunes).

- Les centres de formation développant une formation innovante seront pris enconsidération si des garanties sont apportées dans le placement des stagiaires

- Le soutien à la rénovation d’hébergements existants concerne exclusivement les locauxqui accueillent les publics prioritaires en formation (chômeurs de longue durée,femmes, …) des zones éligibles exclusivement, et à l’exclusion des travaux d’entretiencourant (conventions avec entreprises et employeurs potentiels).

BENEFICIAIRES

- L’Etat- Collectivités territoriales et leurs groupements- Chambres Consulaires- Associations Loi 1901- Organismes agréés de formation professionnelle- Etablissements d’enseignement technique, technologique et professionnelle, y compris

les établissements d’enseignement supérieur comportant des fonctions de recherche eten relations avec les entreprises


TauxFEDER

- Travaux : 25% des financements publics totaux- Equipement : 40% maximum des financements publics totaux- études, expertises préalables : 50 % maximum des financements

publics totaux


Indicateurs de suivi

Indicateurs physiques de réalisation :- m² rénové ou construit- nombre de stagiaires accueillis par an- nombre de stagiaires relevant des publics prioritaires par an

Indicateurs d’impact :- nombre d’entreprises associées au projet- nombre estimé de personnes placées à l’issue de formations d’une année





AXE N° 4 : Renforcer la compétitivité des entreprises industrielles,commerciales, artisanales et de servicesMesure 42 : Favoriser la Recherche technologique et le développementtechnologique des PME.

Sous mesure 421 : Soutenir la recherche technologique : de la recherchefondamentale à la valorisation des résultats


MOTIVATION

La Région des Pays de la Loire se caractérise par des dépenses en Recherche-Développement d’un niveau inférieur à la moyenne nationale. Par ailleurs la productivité del’emploi industriel peut encore progresser. Pour autant il existe des centres de ressourcesscientifiques et technologiques et des filières d’excellence de grande qualité, de renomméenationale voire internationale qu’il convient de renforcer.

Dans ces conditions, il est notamment nécessaire de favoriser la Recherche Technologique,en développant la coopération entre les entreprises et les laboratoires de recherche dans lebut de trouver des solutions originales et performantes à des verrous technologiques.

OBJECTIFS :

- engendrer des « innovations radicales » dans les entreprises afin d’améliorer leurcompétitivité

- favoriser la diffusion des technologies- dynamiser le processus de valorisation de la recherche

DESCRIPTION :

Cette mesure est destinée à améliorer l’environnement technologique des entreprises et àencourager les collaborations entre les PME des zones éligibles, les établissementsd’enseignement supérieur et les organismes de recherche.

Afin de contribuer au développement économique global des zones éligibles, la mesure viseen premier lieu au renforcement des liens entreprises – laboratoires à travers le soutien auxprojets de recherche, aux opérations d’investissements immobiliers et d’équipements portéspar des centres de ressources scientifique et technologique en rapport avec les besoins desentreprises et des territoires.


Le développement technologique des entreprises passe par l’amélioration des liens entre lesentreprises et les laboratoires.Le FEDER soutiendra principalement :- l’accueil et le démarrage d’équipes de recherche technologique ainsi que leur mise en

réseau au sein de la communauté scientifique régionale et européenne- les actions coopératives de recherche laboratoires-entreprises- la diffusion auprès des PME des résultats non confidentiels des groupements de

recherche laboratoires-entreprises- la formation de chercheurs à la gestion de projets technologiques pluridisciplinaires- les projets de recherche en rapport avec les besoins des entreprises et des territoires


les investissements immobiliers et l’amélioration de l’équipement des laboratoires derecherche, des centres de ressources technologiques et des plates formestechnologiques ainsi que des lieux d’échanges entre chercheurs et entrepreneurs dansles zones éligibles. L’hébergement et les locaux non spécifiques ne sont pas éligibles.

- l’accès des laboratoires de recherche aux programmes européens derecherche/développement

- le développement de manifestations, les outils de médiation et les systèmesd’information améliorant les échanges entre l’offre scientifique et technologique et lesentrepreneurs

Les opérations envisagées sont à titre d’exemple :- le renforcement des programmes et des pôles de recherche technologique inscrits au

Contrat Etat-Région- les équipements destinés au démarrage des équipes de recherche technologique.- les équipements des plates-formes technologiques ouvertes à la fois aux établissements

d’enseignement et de recherche et aux PME.- les études préalables à de nouveaux groupements de recherche entreprises /

laboratoires envisagés, pour répondre à des verrous technologiques.


Le respect des critères suivants sera déterminant pour l’intervention du FEDER :- cohérence avec les programmes de recherche technologique du Contrat Etat Région- affirmation de l’intérêt pour les PME et nombre de PME concernées dans les zones

éligibles- qualité du partenariat mis en œuvre, qualité et expérience des maîtres d’ouvrage- probabilité de réaliser un saut technologique- adéquation des offres de diffusion technologique par rapport aux besoins des bassins

d’emplois

BENEFICIAIRES

- l’Etat- les collectivités territoriales et leurs groupementsles établissements de recherche et d’enseignement.- l’Agence Régionale de Développement Technologique et ses associés- les organismes de transfert de technologie- les associations coordonnatrices ou animatrices des activités concernées- les PME répondant à la définition communautaire - les entreprises qui animent un réseau de PME


TauxFEDER

- Pour les maîtres d’ouvrages publics et ceux qui ne relèvent pas d’un régimenotifié :Investissement matériel : 25 % des financements publics totauxInvestissement immatériel : 50 % des financements publics totaux

- Pour les entreprises et les projets relevant d’un régime notifié : 50 % desfinancements publics totaux et respect du point 7 des principes générauxd’intervention du FEDER

- Pour les projets d’aides au démarrage ou à l’accueil d’une équipe derecherche d’une durée supérieure à 1 an, application de la dégressivité duFEDER soit 50 % la 1ère année, 40 % la 2è année et 30 % la 3è année



Indicateurs physiques de réalisation :- nombre de projets de recherche technologique- nombre d’entreprises concernées- nombre d’entreprises bénéficiant de transfert de technologie- nombre de chercheurs équivalent temps plein impliqués

Indicateurs d’impact :- évaluation du nombre d’emplois créés ou maintenus à terme (équivalent temps plein /

hommes / femmes, CDD / hommes / femme, CDI / hommes / femmes)- nombre de contrats de propriété intellectuelle envisagés


Respect des régimes d’encadrement des aides à la Recherche et Développement : JOCE96/C 45/06 et JOCE 98/C 48/02Fonds de la Recherche et de la Technologie n°N1014/95Régime des Grands Projets Innovants n°N5/98Régime « Atout Puma » n°463/90Régime « Atout Drop » n°N10/97Régime d’aide en faveur de la filière électroniqueRégime CRITT n° NN 6/89 Aides des centres régionaux d’innovation et de transfert detechnologie



AXE N° 4 : Renforcer la compétitivité des entreprises industrielles,commerciales, artisanales et de servicesMesure 42 : Favoriser la Recherche technologique et le développementtechnologique des PME

Sous mesure 422 : Améliorer la compétitivité technologique des PME


MOTIVATION :

La Région des Pays de la Loire se caractérise par une productivité de l’emploi industriel d’unniveau inférieur à la moyenne nationale.Dans ces conditions, il est nécessaire de favoriser l’amélioration de la compétitivité desentreprises en utilisant les compétences des conseillers technologiques , des Centres deressources technologiques et des établissements d’enseignement supérieur et de recherche.

OBJECTIFS :

- engendrer des innovations dans les entreprises afin d’améliorer leur compétitivité- amplifier le processus de détection des besoins technologiques des PME et favoriser la

diffusion des technologie- inciter les laboratoires de recherche à répondre aux besoins des PME


Cette sous mesure vise à détecter les besoins technologiques des PME et à y apporter uneréponse.


La compétitivité technologique des entreprises passe par un renforcement des dispositifsd’accompagnement des PME mis en œuvre par les structures de proximité du Réseau deDiffusion Technologique.

Le FEDER aidera principalement :- l'animation technologique de proximité en améliorant le partenariat des acteurs locaux- la détection des besoins technologiques des PME et les réponses à leurs besoins- les actions collectives de diffusion technologique adaptées aux besoins des bassins

d'emploi éligibles- la mise à disposition dans les laboratoires, de techniciens et de jeunes ingénieurs par

leur entreprise pour la réalisation d’un projet d’innovation- les centres de ressources technologiques sur la base de projetsle développement de plates-formes technologiques, conjointement utilisées par le

système éducatif et les PME.


Le respect des critères suivants sera déterminant pour l’intervention du FEDER :- cohérence avec les programmes de recherche et développement technologiques du

Contrat Etat Région


- affirmation de l’intérêt pour les PME et nombre de PME concernées dans les zoneséligibles

- qualité du partenariat mis en œuvre, expérience et qualité des maîtres d’ouvrage- adéquation des offres de diffusion technologique par rapport aux besoins des bassins

d’emplois- qualité des méthodes de détection et de diffusion des besoins technologiques

BENEFICIAIRES- l’Etat- les collectivités territoriales et leurs groupements- l’Agence Régionale de Développement Technologique et ses associés- les établissements de recherche et d’enseignements et les grands organismes de

recherches- les organismes de transfert de technologie- les chambres consulairesles associations supports des activités concernées.- les PME répondant à la définition communautaire


TauxFEDER

- Pour les maîtres d’ouvrages publics et ceux qui ne relèvent pas d’un régimenotifié,Investissement matériel : 25 % des financements publics totauxInvestissement immatériel : 50 % des financements publics totaux

- Pour les entreprises et les projets relevant d’un régime notifié, 50 % desfinancements publics totaux et respect du point 7 des principes générauxd’intervention du FEDER

- Pour les actions d’animation technologique, de détection des besoinstechnologiques et la mise à disposition de techniciens et d’ingénieurs d’unedurée supérieure à 1 an, application de la dégressivité du FEDER soit 50 %la 1ère année, 40 % la 2è année et 30 % la 3è année

INDICATEURS DE SUIVIIndicateurs physiques de réalisation :- nombre d’entreprises bénéficiant d’un accompagnement court- nombre d’entreprises bénéficiant de transfert de technologie ou d’acquisition de

compétencesIndicateurs d’impact :- évaluation du nombre d’emplois créés ou maintenus (équivalent temps plein / hommes /

femmes, CDD / hommes / femme, CDI / hommes / femmes)- notice réalisée par le maître d’ouvrage, évaluant l’efficacité attendue ainsi que les effets

induits prévus de son actionREFERENCE(S) AU(X) REGIME(S) D’AIDE NOTIFIE(S)Respect des régimes d’encadrement des aides à la Recherche et Développement : JOCE96/C 45/06 et JOCE 98/C 48/02Fonds de la Recherche et de la Technologie n°N1014/95Régime des Grands Projets Innovants n°N5/98Régime « Atout Puma » n°463/90Régime « Atout Drop » n°N10/97Régime d’aide en faveur de la filière électroniqueRégime CRITT n° NN 6/89 Aides des centres régionaux d’innovation et de transfert detechnologie




Sous-mesure 423 : Inciter et aider à la création d’entreprises technologiquesinnovantes et au développement de nouvelles activités économiques


MOTIVATION :

La Région des Pays de la Loire se caractérise par des dépenses en Recherche-Développement d’un niveau inférieur à la moyenne nationale. Par ailleurs la productivité del’emploi industriel peut encore progresser. Pour autant il existe des centres de ressourcestechnologiques et des filières d’excellence de grande qualité et de renommée nationale voireinternationale qu’il convient de renforcer.

Plusieurs domaines de recherche technologique (Biotechnologies, Technologies del’Information et de la Communication, Matériaux…) sont particulièrement innovants etpeuvent donc engendrer des projets économiques et industriels.

OBJECTIFS :

- dynamiser le processus de valorisation de la recherche- engendrer des entreprises technologiques innovantes en liaison étroite avec les

laboratoires et les entreprises

DESCRIPTION :

Cette sous-mesure est destinée à soutenir la valorisation des résultats technologiques àtravers la création d’entreprises technologiques innovantes et par le développement denouvelles activités dans les entreprises existantes.

Cette valorisation des résultats doit s’accompagner d’actions de sensibilisation, de formationà la création et à l’innovation


La valorisation des résultats des recherches ainsi que le développement de nouvellesactivités seront soutenus.Le FEDER favorisera :- les sensibilisations et les formations à la création ainsi que les formations au processus

d’innovation- le tutorat des entrepreneurs expérimentés vers les plus jeunes- l’étude, l’accompagnement et la recherche-développement de projets notamment aux

stades de la pré-incubation et de l’incubation- la prise de contrat de propriété intellectuelle- le développement de systèmes d’information sur la propriété intellectuelle


Les opérations envisagées sont à titre d’exemple :- les études préalables à l’accompagnement des projets (études de faisabilité, études

financières, études de propriété intellectuelle, études de marché…)- la création et l’extension de clubs d’entrepreneurs- la détection et validation des projets issus des laboratoires.

CRITERES DE SELECTION DES PROJETSLe respect des critères suivants sera déterminant pour l’intervention du FEDER :- cohérence avec les politiques nationales et régionales de création d’entreprises à partir

des résultats de recherche- qualité du partenariat mis en œuvre, qualité et expérience des maîtres d’ouvrage- efficacité estimée de l’accompagnement de l’incubation- nombre d’emplois potentiellement concernés

BENEFICIAIRES- l’Etat- Les collectivités territoriales et leurs groupementsles associations supports des activités concernées et en lien avec les entreprises.- les établissements de recherche et d’enseignements et les grands organismes de

recherches.- les PME répondant à la définition communautaire - les organismes de transfert de technologie- les particuliers


TauxFEDER

- Pour les maîtres d’ouvrages publics et ceux qui ne relèvent pas d’unrégime notifié :Investissement matériel : 25 % des financements publics totauxInvestissement immatériel : 50 % des financements publics totaux



Indicateurs physiques de réalisation :- nombre de projets concernés- nombre d’entreprises créées- nombre de bénéficiaires d’une formation (hommes/jour de formation)Indicateurs d’impact :- nombre d’emplois créés dans un délai de trois ans après la création d’entreprise

(équivalent temps plein / hommes / femmes, CDD / hommes / femme, CDI / hommes /femmes)

- notice réalisée par le maître d’ouvrage évaluant l’efficacité attendue ainsi que les effetsinduits prévus de son action

REFERENCE(S) AU(X) REGIME(S) D’AIDE NOTIFIE(S)Respect des régimes d’encadrement des aides à la Recherche et Développement : JOCE96/C 45/06 et JOCE 98/C 48/02Fonds de la Recherche et de la Technologie n°N1014/95Régime des Grands Projets Innovants n°N5/98Régime « Atout Puma » n°463/90Régime « Atout Drop » n°N10/97Régime d’aide en faveur de la filière électroniqueRégime CRITT n° NN 6/89 Aides des centres régionaux d’innovation et de transfert detechnologie




Sous-mesure 424 : Soutenir les actions de diffusion de la culture scientifique ettechnique.


MOTIVATION :

La Région des Pays de la Loire se caractérise par des dépenses en Recherche-Développement d’un niveau inférieur à la moyenne nationale. Par ailleurs la productivité del’emploi industriel peut encore progresser. Pour autant il existe des centres de ressourcestechnologiques et des filières d’excellence de grande qualité et de renommée nationale voireinternationale qu’il convient d’afficher.

Dans ces conditions, il est nécessaire de valoriser les résultats régionaux de recherchescientifique et technologique afin de sensibiliser le grand public et les professionnels auxdécouvertes, inventions et à l’éthique qui doit accompagner les progrès et afin d’amener uneplus grande proportion de jeunes à des études scientifiques et technologiques. Pour cela, ladiffusion de la culture scientifique et technique est une composante importante.

OBJECTIFS :- dynamiser le processus de valorisation de la recherche des laboratoires et des

entreprises- toucher dans des actions de proximité les jeunes publics


Les actions de diffusion de la culture scientifique et technique et de promotion des pôlesd’excellence régionaux de recherche seront encouragées.

Types d’actions engagées :

Le FEDER aidera les actions de diffusion de la culture scientifique et technique basées sur :

- la promotion de la science et des techniques en veillant à leur bonne coordinationrégionale : échanges entre chercheurs et grand public, dont notamment des jeunes.

- la promotion et la valorisation, auprès du grand public, en particulier des pôlesd'excellence régionaux de recherche situés en zones éligibles ou au profit des zoneséligibles

- la présentation et la valorisation des patrimoines scientifiques et technologiques situés enzones éligibles

Les opérations envisagées sont à titre d’exemple :- journées de vulgarisation en relation avec des colloques, séminaires et congrès

scientifiques dans les zones éligibles- soutien aux expositions en zone éligible- création et développement d’outils et de produits à base de Technologies de l’Information

et de la Communication (TIC) (base de données multimédia, …)- diffusion des résultats des projets de culture scientifique et technique



Le respect des critères suivants sera déterminant pour l’intervention du FEDER :- cohérence avec le programme de diffusion de la culture scientifique et technique du

Contrat Etat Région dans le souci de répondre aux spécificités des territoires éligibles- affirmation de l’intérêt pour le grand public- qualité du partenariat mis en œuvre et expérience des maîtres d’ouvrage- nombre de personnes concernées.

Les projets départementaux ou régionaux non ciblés sur les zones éligibles ne sont pas; àpriori, éligibles. Seules, les actions supplémentaires ou additionnelles voire les surcoûtsimpliquant une mobilisation spécifique, en terme de moyens matériels ou immatériels, aubénéfice des zones éligibles, sont recevables.

BENEFICIAIRES

- l’Etat- les collectivités territoriales et leurs groupementsles établissements publics- les associations supports des activités concernées.- les établissements de recherche et d’enseignements et les grands organismes de

recherches.- les PME répondant à la définition communautaire


TauxFEDER

- Pour les maîtres d’ouvrages publics et ceux qui ne relèvent pas d’unrégime notifié :Investissement matériel : 25 % des financements publics totauxInvestissement immatériel : 50 % des financements publics totaux



Indicateurs physiques de réalisation :- évaluation du nombre de bénéficiaires finaux de l’action- nombre de manifestations, d’actions ou d’outils de promotion et de communicationIndicateurs d’impact :- notice réalisée par le maître d’ouvrage évaluant l’efficacité attendue ainsi que les effets

induits de son action


Respect des régimes d’encadrement des aides à la Recherche et Développement : JOCE96/C 45/06 et JOCE 98/C 48/02Fonds de la Recherche et de la Technologie n°N1014/95Régime des Grands Projets Innovants n°N5/98Régime « Atout Puma » n°463/90Régime « Atout Drop » n°N10/97Régime d’aide en faveur de la filière électroniqueRégime CRITT n° NN 6/89 Aides des centres régionaux d’innovation et de transfert detechnologie



AXE N° 4 : Renforcer la compétitivité des entreprises industrielles,commerciales, artisanales et de servicesMesure 43 : Développer l’aide à l’innovation pour les entreprises / ANVAR

Sous mesure 431 : Permettre le recrutement de cadre Recherche-Développement et de Technicien Supérieur


MOTIVATION :

L’innovation technologique est indispensable à la croissance et à la compétitivité desentreprises. Elle permet la conception de nouvelle gamme de produits, la diversificationd’activité voire la création de nouvelle entreprise.La région Pays de la Loire, 4è région industrielle française, se caractérise notamment parune prédominance d’industries de mains d’œuvre dont la production par actif se situe endeçà du niveau national. Les entreprises régionales présentent également une faiblesse del’investissement matériel et possèdent des moyens limités affectés aux fonctions derecherche-développement.

Dans un environnement technologique en pleine mutation, le soutien direct sous formed’accompagnement aux projets d’élévation du niveau technologique PME régionales est unfacteur clé pour assurer leur croissance et leur développement à long terme.L’Agence Nationale de Valorisation de la Recherche (ANVAR) dans le cadre d’unesubvention globale et dans le respect des régimes notifiés en vigueur, met en œuvre undispositif d’accompagnement et de soutien direct aux PME sous forme d’aide à l’innovation.

OBJECTIFS :

- Aider davantage de PME des zones éligibles à mettre en œuvre des programmesd’innovation technologiques et à accéder à des programmes de recherche etdéveloppement

- Aider les PME à mener un bien un programme d’innovation technologique en ayantrecours à des cadres spécialisés

- Accroître la productivité des entreprises et les préparer le mieux possible à atteindre lemarché visé.

DESCRIPTION :

Cette sous-mesure vise à accompagner les projets de développement stratégique parl’innovation et le recrutement de cadre Recherche-Développement et de technicien supérieurau sein des entreprises.Ces recrutements permettent de constituer, de structurer ou d’étoffer une équipe deRecherche et Développement de manière pérenne dans les PME et ainsi de mettre enœuvre des projets d’innovation technologique. D’autre part, ces recrutements favorisent lesmises en relation des PME avec les laboratoires de recherche, les écoles d’ingénieurs et lescentres de compétences.


Types d’actions éligibles : - les frais de recrutement du cadre Recherche Développement et de technicien supérieur

recrutée sur 12 mois (salaires et charges sociales)- les investissements ou équipements matériels en rapports avec le recrutement

(matériels – outillage – matériel bureautique et informatique - formation externe –parrainage - missions…)

L’aide est plafonnée à 30 000 Euros pour les recrutements de niveau BAC+5 et à 13 000Euros pour les recrutements de niveau BAC+2 (Technicien Supérieur).


- Les projets retenus doivent être inscrits dans une stratégie et porteurs de développementpour les entreprises. L’élévation du niveau technologique de l’entreprise dans son secteurd’activité et/ou la diversification de ses activités ainsi que le caractère incitatif de l’aideaccordée et l’impact croissance/emploi du projet innovant sont également des critères desélection des projets.

- Ce type d’actions est à mettre en œuvre au profit des entreprises des zones éligibles àl’Objectif 2 et aux zones de transition après la consommation intégrale des crédits prévusau titre de l’Objectif 3 pour le recrutement de cadre Recherche Développement et detechnicien supérieur.

- Les frais d’expertises propres à l’Anvar et se rapportant à la mise en œuvre de cetteaction sont éligibles à hauteur de 2.5 % maximum de la subvention FEDER effectivementpayée.

BENEFICIAIRES :

- Anvar- les PME- les groupements d’entreprises de type PME.


TauxFEDER

50 % maximum des financements publics totaux dans la limite desplafonds et de cumul prévus par les régimes notifiés et dans lerespect du point 7 des principes généraux d’intervention FEDER.


Indicateurs physiques de réalisation :- Date de recrutement

Indicateurs d’impact :- Nombre de projets d’innovation technologique générés par ces recrutements.

REFERENCES AU REGIMES D’AIDE NOTIFIEE :

finalité de l’aide recherche et développementRégime ANVAR n° NN7/87 :Notification des autorités françaises le 3 février 1988, modifiée le 15 juin 1989 puis le 28janvier 1994. Adoption par la Commission Européenne le 17 juillet 1989, modifiée le 10 avril1990 puis le 14 mars 1994.Base juridique française :Décret 97-152 du 19/02/1997 sur l’organisation et le fonctionnement de l’ANVAR. Décret 97-682 du 31/05/1997 sur l’aide à l’innovation.



AXE N° 4 : Renforcer la compétitivité des entreprises industrielles,commerciales, artisanales et de servicesMesure 43 : Développer l’aide à l’innovation pour les entreprises/ ANVAR

Sous-mesure 432 : Valider un projet d’innovation technologique par des étudesde faisabilité préalable


MOTIVATION :



OBJECTIFS :

- Aider davantage de PME des zones éligibles à mettre en œuvre des programmesd’innovation technologique et à accéder à des programmes de recherche etdéveloppement.

- Aider les PME à mener à bien un programme d’innovation technologique en ayantrecours à des études spécialisées (techniques, juridiques, commerciales, financières :business-plan…, montage de projets européens…).

- Accroître la productivité des entreprises et les préparer le mieux possible à atteindre lemarché visé

DESCRIPTION :

Cette sous mesure concerne l’accompagnement, l’ingénierie et le suivi de projetsd’innovation technologique menés par des consultants extérieurs et préalables à unlancement industriel et commercial sont éligibles.Accompagnées dès le démarrage de leurs programmes de Recherche-Développement, lesPME peuvent se doter des moyens nécessaires à la conduite de leurs programmesd’innovation technologique, en analysant précisément les principaux aspects techniquesjuridiques, commerciaux et financiers et d’éviter les erreurs stratégiques.


.Types d’actions engagées : les études de faisabilité

- Les frais de personnel (salaires et charges sociales)- Les frais généraux évaluer forfaitairement à 20 % des frais de personnel- Tout frais externe (frais de sous-traitance pour études technique, juridique,

commerciale, financière, recherche de partenaires, montage de projets européens…)


- Les projets retenus doivent être inscrits dans une stratégie et porteurs de développementpour les entreprises.

- L’incitativité financière de l’aide accordée et l’impact croissance/emploi du projet innovantsont également des critères de sélection des projets.

- Plafonnement de l’aide à 200 000 francs par projet.

- Les frais d’expertises propres à l’Anvar se rapportant à la mise en œuvre de cette actionsont éligibles à hauteur de 2.5 % maximum de la subvention FEDER effectivementpayée.

BENEFICIAIRES

- Les PME- les groupements d’entreprises de type PME- Anvar


TauxFEDER

50 % maximum des financements publics totaux dans la limite des plafonds etde cumul prévus par les régimes notifiés et dans le respect du point 7 desprincipes généraux d’intervention FEDER


Indicateurs physiques de réalisation- Nombre d’études de faisabilité réalisées

Indicateurs de résultat :- Nombre de projets européens d’innovation technologique déposés suite à ces études

préalables.- Nombre de projets d’innovation technologique mis en œuvre suite à ces études

préalables

REFERENCES AU REGIMES D’AIDE NOTIFIEE :

Régime ANVAR n° NN7/87 :Notification des autorités françaises le 3 février 1988, modifiée le 15 juin 1989 puis le 28janvier 1994. Adoption par la Commission Européenne le 17 juillet 1989, modifiée le 10 avril1990 puis le 14 mars 1994.Base juridique française :Décret 97-152 du 19/02/1997 sur l’organisation et le fonctionnement de l’ANVAR. Décret 97-682 du 31/05/1997 sur l’aide à l’innovation.



AXE N° 4 : Renforcer la compétitivité des entreprises industrielles,commerciales, artisanales et de servicesMesure 43 : Développer l’aide à l’innovation pour les entreprises.

Sous-mesure 433 : Soutien des entreprises de bas niveau technologique dansleur démarche d’innovation technologique


MOTIVATION :



OBJECTIFS :

- Favoriser l’innovation technologique dans un souci de développement de l’emploi et de lacompétitivité des entreprises.

- Encourager les études préalables pour éviter les erreurs stratégiques- Accompagner les entreprises peu familiarisées avec la technologie- Accroître la productivité des entreprises et les préparer le mieux possible à atteindre le

marché visé

DESCRIPTION :

Cette sous mesure vise à détecter les entreprises de bas niveau technologique et à lesaccompagner dans leurs premiers pas technologique en favorisant la mise en relation rapideavec un centre de compétence technique (laboratoires publics, CRITT ou entreprisesspécialisées…) afin de les aider à résoudre un problème technologique.Il s’agit de toucher une cible d’entreprises peu familiarisées avec la technologie, afin degénérer par la suite d’éventuels programmes d’innovation et/ou de développementtechnologique qui favoriseront la croissance de ces entreprises.

Types d’actions engagées : Financement des Prestations Technologiques RéseauxL’agence Pays de la Loire Innovation, par convention entre l’Etat et le Conseil Régionalanime et gère le Réseau de Diffusion Technologique qui vise à offrir aux entreprises lesservices des membres prospecteurs afin de détecter et d’orienter les projets d’innovation.


Les dépenses éligibles sont les frais du prestataire retenu (pré-études technologiques –essais – modélisation – calculs études de faisabilité scientifique et technique –caractérisations de produits, études d’état de l’art – recherche d’antériorité – veilletechnologique – études technico - économiques – études de marché de nouveaux procédésou produits – conduite de projets – recherche de partenaires technologiques – premierbrevet français…)L’aide est plafonnée à 5 000 Euros HT.


Soutien aux projets :- Des entreprises de moins de 250 salariés ne disposant pas ou peu de capacité de

Recherche-Développement- Des entreprises engageant rarement des programmes d’innovation et/ou de

développement technologique- Des entreprises peu habituées à faire appel à des ressources ou compétences

extérieures en matière technique.- Les projets retenus doivent être inscrits dans une stratégie et porteurs de développement

pour les entreprises.- L’incitativité financière de l’aide accordée et l’impact croissance/emploi du projet innovant

sont également des critères de sélection des projets.- Les frais d’expertises propres à l’Anvar se rapportant à la mise en œuvre de cette action

sont éligibles à hauteur de 2.5 % maximum de la subvention FEDER effectivementpayée.

BENEFICIAIRES

- Agence Pays de la Loire Innovation pour le compte de PME situées dans les zones 2 ettransition

- Anvar


TauxFEDER

50 % maximum des financements publics totaux dans la limite desplafonds et de cumul prévus par les régimes notifiés et dans le respect dupoint 7 des principes généraux d’intervention FEDERL’aide est plafonnée à 5 000 Euros HT


Indicateurs physiques de réalisation :- nombre d’entreprises aidées

Indicateurs d’impact :- nombre et nature des mises en relations effectuées avec des compétences extérieures.


Régime ANVAR n° NN7/87 :Notification des autorités françaises le 3 février 1988, modifiée le 15 juin 1989 puis le 28janvier 1994. Adoption par la Commission Européenne le 17 juillet 1989, modifiée le 10 avril1990 puis le 14 mars 1994.Base juridique française :Décret 97-152 du 19/02/1997 sur l’organisation et le fonctionnement de l’ANVAR. Décret 97-682 du 31/05/1997 sur l’aide à l’innovation.



AXE N° 4 : Renforcer la compétitivité des entreprises industrielles,commerciales, artisanales et de servicesMesure 43 : Développer l’aide à l’innovation pour les entreprises / ANVAR

Sous-mesure 434 : Accompagner les entreprises à l’issue d’un programmed’innovation technologique pour la préparation du lancement industriel de leurinnovation


MOTIVATION :



OBJECTIFS

Cette sous mesure vise à :- Accompagner l’entreprise dans la mise au point matérielle et immatérielle de dernier

prototype ou de préséries.- Accompagner l’entreprise dans ses premières démarches de démonstration et d’analyser

les conditions d’une mise en œuvre industrielle de l’innovation.

DESCRIPTION

Par cet accompagnement situé en le plus en aval de la démarche technologique, il s’agitd’aider l’entreprise à lever les derniers obstacles technologiques et commencer sa véritablepremière approche du marché.Le soutien du FEDER permettra également le lancement industriel des procédés innovants.

Types d’opérations envisagées :- études préalables pour éviter les erreurs stratégiques- les frais de personnel (salaire-charges sociales), frais généraux évaluer forfaitairement à

hauteur de 20 % des frais de personnel- les autres dépenses internes pour la réalisation de prototype – préséries –

amortissement d’investissement non récupérable- tout frais externe lié au projet (ex : frais de sous-traitance et frais de démonstration)



- Les projets retenus doivent être inscrits dans une stratégie et porteurs de développementpour les entreprises.

- L’incitativité financière de l’aide accordée et l’impact croissance/emploi du projet innovantsont également des critères de sélection des projets.

- Les frais d’expertises propres à l’Anvar se rapportant à la mise en œuvre de cette actionsont éligibles à hauteur de 2.5 % maximum de la subvention FEDER effectivementpayée.

BENEFICIAIRES

- Les PME- les groupements d’entreprises de type PME- Anvar


TauxFEDER

50 % maximum des financements publics totaux dans la limite desplafonds et de cumul prévus par les régimes notifiés et dans le respect dupoint 7 des principes généraux d’intervention FEDER


Indicateurs physiques de réalisation :- nombre d’entreprises aidées

Indicateurs d’impact :- évolution du chiffre d’affaires (%)


Régime ANVAR n° NN7/87 :Notification des autorités françaises le 3 février 1988, modifiée le 15 juin 1989, puis le 28janvier 1994. Adoption par la Commission Européenne le 17 juillet 1989, modifiée le 10 avril1990, puis le 14 mars 1994.

Base juridique française : Décret 97-152 du 19/02/1997 sur l’organisation et lefonctionnement de l’ANVAR. Décret 97-682 du 31/05/1997 sur l’aide à l’innovation.



AXE N° 4 : Renforcer la compétitivité des entreprises industrielles,commerciales, artisanales et de servicesMesure 43 : Développer l’aide à l’innovation pour les entreprises /ANVAR

Sous-mesure 435 : Encourager l’accompagnement, l’ingénierie et le suivi deprojet d’innovation par appel à des consultants extérieurs


MOTIVATION :



OBJECTIFS :- Favoriser l’innovation technologique dans un souci de développement de l’emploi et de la

compétitivité des entreprises.- Encourager les études préalables pour éviter les erreurs stratégiques- Accompagner les entreprises peu familiarisées avec la technologie- Accroître la productivité des entreprises et les préparer le mieux possible à atteindre le

marché visé

DESCRIPTION :Cette sous-mesure concerne des PME innovantes, en particulier pour les jeunes entreprises(moins de 3 ans), et les entreprises engagées dans une diversification ou celles visant àdévelopper une nouvelle technologie stratégique (susceptible de mettre en cause lapérennité de la PME).

La conduite d’un projet d’innovation technologique par une PME, nécessite un recourspermanentDe nombreux projets connaissent d’importantes dérives dans le temps et en matière derésultats effectivement atteints, du fait d’une mauvaise coordination de moyens mis enœuvre. Ces experts pourront ainsi compléter pendant la vie du projet, les conseils et lesinformations fournies à la PME par l’ANVAR au cours de l’instruction de la demande d’aide àl’innovation.


Types d’actions engagées :- mise à disposition des PME, des experts sélectionnés sur le plan technique, juridique,commercial ou financier pour les accompagner pendant les phases critiques dedéveloppement de nouvelles technologies.- recours à des compétences extérieures (centre technique, laboratoire de recherche, sous-traitance) et la mobilisation des compétences internes, dans une logique de gestion deprojets qui doit être la plus efficace et la plus rigoureuse.- les frais de personnel (salaire-charges sociales), frais généraux évalués forfaitairement à

hauteur de 20 % des frais de personnel- tout frais externe lié au projet

CRITERES DE SELECTION DES PROJETS- PME de moins de 3 ans d’ancienneté, cherchant une diversification (en particulier dans

le cas de sous-traitant), et engagées dans des projets innovants stratégiques(susceptibles de mettre en cause leur pérennité).

- Les projets retenus doivent être inscrits dans une stratégie et porteurs dedéveloppement pour les entreprises. L’incitativité financière de l’aide accordée etl’impact croissance/emploi du projet innovant seront également des critères desélection des projets.

- Les frais d’expertises propres à l’Anvar se rapportant à la mise en œuvre de cetteaction sont éligibles à hauteur de 2.5 % maximum de la subvention FEDEReffectivement payée.

BENEFICIAIRES

- Les PME- Anvar


TauxFEDER

50 % maximum des financements publics totaux dans la limite desplafonds et de cumul prévus par les régimes notifiés et dans le respectdu point 7 des principes généraux d’intervention FEDER.


Indicateurs physiques de réalisation :- nombre d’expertises externes réalisées

Indicateurs d’impact :- nombre de projet d’innovation technologique aboutis


Régime ANVAR n° NN7/87 :Notification des autorités françaises le 3 février 1988, modifiée le 15 juin 1989, puis le 28janvier 1994. Adoption par la Commission européenne le 17 juillet 1989, modifiée le 10 avril1990, puis le 14 mars 1994.Base juridique française : Décret 97-152 du 19/02/1997 sur l’organisation et lefonctionnement de l’ANVAR. Décret 97-682 du 31/05/1997 sur l’aide à l’innovation.



AXE N° 4 : Renforcer la compétitivité des entreprises industrielles,commerciales, artisanales et de servicesMesure 44 : Soutenir l’animation économique et les services aux entreprises.

Sous mesure 441 : Promouvoir l’appui au développement économique desentreprises


MOTIVATION :

La renforcement du tissu économique des zones éligibles, constitué majoritairement de PMEpasse par un véritable partenariat entre les acteurs économiques et les entreprises, afin decontribuer au développement de l’emploi.

Les PME régionales sont engagées au sein d’un environnement complexe qui nécessite àtout moment la prise en compte des informations les plus diverses sur les techniques, lesmesures adaptées à leur secteur, les marchés les plus porteurs. En outre les dirigeantsd’entreprises n’ont pas souvent le temps d’engager des démarches de recherche del’information ou de collaboration avec des entreprises situées sur un secteur identique.

L’expérience montre que les actions de partenariat, d’externalisation et de spécialisation desavoir-faire sont sources d’enrichissement pour les entreprises et permettent, grâce à ladynamique d’ensemble qui en résulte, des effets de synergie accélérant les prises dedécision.

Il est donc nécessaire d’encourager les démarches d’appui extérieur, et de soutenir lesprojets des structures d’animation économique permettant de diffuser auprès des PME lespossibilités d’aides locales, nationales ou européennes. Des actions de diagnostic etd’expertises liées aux problématiques spécifiques des entreprises des zones éligibles sontnécessaires pour améliorer le développement local des zones éligibles.

OBJECTIFS :

Cette sous-mesure vise à soutenir les acteurs dont l’objectif est de promouvoir l’emploi et ledéveloppement durable de l’économie régionale, notamment sur les axes prioritairessuivants :

- soutenir les efforts de compétitivité des PME,- améliorer la structuration professionnelle des branches d’activités et des filières,- favoriser la création d'entreprise

DESCRIPTION :

Cette sous mesure concerne essentiellement l’accompagnement économique desentreprises et privilégie les actions de conseils à caractère collectif, les actions d’aides aumontage de projets et à la mise en place de partenariats interentreprises. La mise encommun des expériences individuelles et le partage d’objectifs concertés doit êtrerecherchée pour susciter l’émergence d’initiatives locales adaptées aux besoins des PME.


Cette sous mesure vise également à inciter et à encourager la création d’entrepriseslocalement innovantes dans leur environnement.Une priorité est accordée aux structures porteuses en mesure de conduire les projets, bienidentifiés, conformes à l’objectif de cette sous mesure et dont l’action intervient à une échellesignificative et s’inscrit dans une vision de développement économique global

Types d’opérations envisagées :Les aides au conseil, l’appui technique, l’expertise et l’animation liés à un projet bienidentifié.Le soutien du FEDER portera notamment sur :

- les projets d’expertises et d’analyse économique confiées à des consultants- le soutien à des opérations collectives de promotion des entreprises et la mise en

œuvre de réflexions stratégiques visant notamment à favoriser la structuration dutissu économique des zones éligibles

- la création d’observatoires ou de cellules opérationnelles d’appui aux entreprisesmettant en œuvre des opérations de formation, d’information ou de sensibilisation

- le soutien aux actions visant à encourager la confrontation d’expériences, lacréation de clubs d’entreprises, de parrainages

- la mise en place de développeurs économiques responsables de l’animation, del’information et du conseil à l’échelle des zones éligibles

- Les actions nouvelles (hors missions traditionnelles des chambres consulaires,des comités d’expansion économiques ou des acteurs de développement local)

Les dépenses éligibles par projet d’animation sont les suivantes :- les frais d’expertises, de conseils et d’ingénierie de cabinets extérieurs aux

structures porteuses- les salaires et frais de déplacement des seules personnes directement en charge

de l’action cofinancée sur les zones éligibles ou en transition- les frais de fonctionnement directement et exclusivement liés à l’action

cofinancée : petits investissements d’équipement bureautique et informatiquenécessaires à la réalisation de l’action, outils et plaquettes de promotion sur leszones éligibles.


L’intervention du FEDER concernera en priorité les secteurs de l’industrie ou du tertiaireindustriel à forte valeur ajoutée, porteurs de croissance et ayant un fort impact sur l’emploiainsi que les zones et les secteurs touchés par des restructurations ou des conversionsindustrielles pour faciliter la reconversion professionnelle des salariés.

Les soutiens porteront sur des projets concernant prioritairement les zones éligibles. Lesfrais de structures proratisés sont inéligibles (loyer et charges fluides, assurances, entretienet fournitures courantes des structures…)

La qualité des études préalables, des actions d’animation économiques intégrant despréoccupations supplémentaires par rapport aux normes ou actions en vigueur sont descritères de choix des projets.Les actions conduites directement en interne par les maîtres d’ouvrages impliqueront ladégressivité du FEDER.Les programmes soutenus sont des programmes annuels ou pluriannuels, faisantnotamment appel à des cabinets extérieurs. La poursuite d’un programme pluriannuel estconditionnée à l’examen et à la validation des résultats de l’année antérieure.


BENEFICIAIRES

- les collectivités territoriales et leurs groupementsles SEM- les groupements professionnels, les groupements d’entreprises- les chambres consulairesles associations supports des activités concernées- les Comités d’expansion économique, les agences de développement économique- les centres techniques


TauxFEDER

Projets annuels :- 50 % des financements publics totauxProjets pluriannuels :- Application de la dégressivité : 50% (1ère année), 40% (2ème année)

et 30 % (3ème année) des financements publics totaux.


Indicateurs physiques de réalisation :- nombre d’entreprises et ou de bénéficiaires concernés

Indicateurs d’impact :- nombre de projets induits





AXE N° 4 : Renforcer la compétitivité des entreprises industrielles,commerciales, artisanales et de services, du BTP et de transportMesure n° 44 : Soutenir l’animation économique et les services aux entreprises

Sous mesure 442 : Développer les approches collectives


MOTIVATION

Le renforcement du tissu économique des zones éligibles constitué majoritairement de PMEpasse par un véritable partenariat entre les acteurs économiques et les entreprises, afin decontribuer au développement de l’emploi.

Les PME sont engagées au sein d’un environnement complexe qui nécessite à tout momentla prise en compte des informations les plus diverses sur les techniques, les mesuresadaptées à leur secteur, les marchés les plus porteurs. En outre, les dirigeants d’entreprisessont souvent assez peu disponibles pour engager des démarches de recherche del’information ou de collaboration avec des entreprises situées sur un secteur identique.

L’expérience montre que les actions de partenariat, d’externalisation et de spécialisation desavoir-faire sont sources d’enrichissement pour les entreprises et permettent, grâce à ladynamique d’ensemble qui en résulte, des effets de synergie accélérant les prises dedécision.

Il est donc nécessaire d’encourager les démarches d’appui extérieur, et de soutenir lesprojets de structures d’animation économique permettant de diffuser auprès des PME lespossibilités d’aides locales, nationales ou européennes. Des actions de diagnostics etd’expertises liées aux problématiques spécifiques des entreprises des zones éligibles sontnécessaires pour améliorer le développement local des zones éligibles.

OBJECTIFS

- mieux organiser les branches d’activités et les filières

- faire émerger des actions structurantes pour le tissu régional des PME

- susciter la mise en oeuvre de projets de création de nouvelles activités

- inciter les PME à se mobiliser sur des thématiques stratégiques pour leur développement

- favoriser les rapprochements d’entreprises visant la mise en commun de moyens matérielset immatériels, de services et de savoir-faire complémentaires, afin d’améliorer leurpositionnement ou d’accéder à de nouveaux marchés

DESCRIPTION

Cette sous-mesure concerne le développement des approches collectives en encourageantla coopération interentreprises autour de thématiques communes et stratégiques pour leurdéveloppement.



Il s’agit de soutenir les actions partenariales entre des entreprises et d’autres organismesprivés ou publics pour promouvoir les actions de partage d’expériences ou de moyens, afinde renforcer le tissu économique.

Les actions collectives pourront porter notamment sur les thèmes suivants : la gestion del’information stratégique, des compétences, de l’environnement, l’immatériel technique,l’utilisation des technologies de l’Internet, les transferts de technologies, les partenariatsinterentreprises, la restructuration-conversion des activités, la création-reprise des petitesentreprises, etc...

Elles pourront prendre des formes diverses : études, diagnostics, conseils, sensibilisation,information, promotion, animation et mise en oeuvre d’un projet collectif, mise en commun demoyens, de ressources, plan de développement concerté sur des thématiques communes,création et développement de groupements d’entreprises, opérations pilotes, appels àprojets, etc...

Sont éligibles les dépenses internes et externes directement liées à la réalisation de l’actioncollective.


La démarche de projets structurants et fédérateurs doit primer.

Les actions aidées, les catégories de bénéficiaires éligibles et les conditions d’accès à cedispositif sont celles prévues pour le Contrat Etat-Région ou pour les aides hors ContratEtat-Région du Ministère chargé des PME, du Commerce, de l’Artisanat et des Services.

L’aide respectera les conditions suivantes :

- nombre minimum de participants indépendants fixé à 2

- investissement du projet ou services communs situés en zones éligibles

- au moins 50 % des entreprises concernées, implantées en zones éligibles

- assiette des dépenses éligibles calculée au prorata du nombre d’entreprises situées enzones éligibles

BENEFICIAIRES - les PME au sens communautaire

- les établissements publics

- les chambres consulaires et les groupements professionnels

- les associations compétentes

- les établissements d’enseignement supérieur, les organismes de recherche ou deformation

- les entreprises et les groupements d’entreprises

- les autres opérateurs privés

- les centres techniques


TAUX D’INTERVENTION COMMUNAUTAIRE

TauxFEDER

- Pour les maîtres d’ouvrages publics et ceux qui ne relèvent pas d’un régimenotifié : 40 % maximum des financements publics totaux

- Pour les entreprises et les projets relevant d’un régime notifié : 50 % desfinancements publics totaux et respect du point 7 des principes générauxd’application du FEDER


Indicateurs physiques de réalisation :- nombre d’entreprises aidées ou concernées- nombre d’emplois concernés- nombre de structures soutenues

Indicateurs d’impact :- évolution du nombre d’emplois concernés (équivalent temps plein / hommes / femmes,CDD / hommes / femme, CDI / hommes / femmes)

REFERENCE(S) AU(X) REGIME(S) D’AIDE NOTIFIE(S)Régime Actions collectives n° E1/90 NN 120/90Régime FRED n° N67/92Régime « Atout Puma » n° 463/90Régime « Atout Drop » n° N10/97Régime d’aide en faveur de la filière électroniqueRègle de minimis pour les aides à la création ou au développement de groupementsd’entreprises dans les secteurs relevant de l’artisanat, du commerce et des services



AXE N°4 : Renforcer la compétitivité des entreprises industrielles,commerciales, artisanales et de servicesMesure n°45 : Soutenir les projets de développement des entreprises

Sous-mesure 451 : Accompagner les projets de développement à moyen termedes entreprises


MOTIVATION :

La région des Pays de Loire, 4ème région industrielle française, se caractérise par uneprédominance des industries de main d’œuvre dont la production par actif est plus faiblequ’au niveau national.

Les PME régionales souffrent en moyenne d’un encadrement inférieur à celui constaté auniveau national. Cette faiblesse concerne notamment la plupart des secteurs industriels. Cesmêmes entreprises présentent également une faiblesse de l’investissement matériel etpossèdent des moyens limités affectés aux fonctions de recherche-développement.

Un autre point de fragilité est l’insuffisance de l’ouverture internationale, le taux d’exportationrégional restant inférieur à la moyenne nationale dans bien des secteurs.

OBJECTIFS :

Dans le domaine industriel, l’action publique régionale doit s’adapter au contexte de lanouvelle période qui s’ouvre, actuellement marquée par une double perspective decroissance économique et d’accélération des mutations. L’objectif doit être de valoriserl’atout régional en stimulant les projets de développement durable des PME, porteurs d’unecroissance diffuse, régulière et équilibrée du territoire régional.

Cette valorisation nécessite :

- d’une part un soutien public ciblé et fort sur les PME engagées dans le passage d’uncap de développement, notamment dans les secteurs prometteurs du plus fortpotentiel de croissance (nouvelles technologies et filières d’excellence régionale) ;

- d’autre part une attention particulière portée aux facteurs de fragilités identifiés ausein des PME de cette région : taux d’encadrement, investissement en matériel,moyens de recherche et développement demeurent pour la région des Pays de laLoire inférieurs à la moyenne nationale. Certains secteurs d’activité doiventégalement faire l’objet d’un suivi privilégié du fait de leur exposition particulière aurisque économique, telles les industries de la mode et de la défense.

L’objectif est d’accompagner environ 100 projets de développement sur la durée duprogramme sur les zones éligibles et les zones en transition.


DESCRIPTION :

Cette sous-mesure vise à accompagner les projets de développement stratégiques desentreprises lors du passage d’un cap de développement. Il s’agit d’inciter les PME àprésenter un projet global sur 3 ans prenant en compte de manière cohérente l’ensembledes facteurs de succès d’un programme de développement : l’intégration de nouvellestechnologies, la modernisation des équipements et l’investissement immatériel.

Préalablement à la présentation de son projet stratégique, l’entreprise peut également êtreaidée à conduire sa réflexion stratégique et à élaborer son plan d’actions en choisissantparmi les formules suivantes :a) un soutien par un prestataire du secteur concurrentiel choisi par l’entreprise,b) un soutien de type pré-conseil mobilisant l’intervention d’un organisme expert technique

ou financier, sur prescription de l’Etat et de la Région,

L’aide intervient dans le cadre des contrats d'appui à la performance inscrits au Contrat EtatRégion qui regroupent, dans une même convention, différents outils d’aides publiquesnotifiés à la Commission européenne.

Le FEDER permet d’augmenter, en complément des enveloppes du Contrat Etat Région, lenombre de bénéficiaires sur les zones éligibles sans modifier le taux d’aide retenu au titre duContrat Etat Région. Pour les projets les plus ambitieux, le FEDER peut également doublerle plafond d’aide prévu par le Contrat Etat Région.

Types d’opérations envisagées :- modernisation des équipements- acquisition de technologies- recrutement de cadres, recours au conseil.


Cette sous-mesure est ciblée sur les projets porteurs de développement durable, répondantà une logique de croissance industrielle aux effets positifs sur l’environnement économique(renforcement de la compétitivité régionale), sur l’environnement social (accroissement etconsolidation de l’emploi) et sur l’environnement naturel (propreté et sûreté des activitésindustrielles). Les projets retenus doivent être inscrits dans une stratégie claire et constituantun réel cap de développement pour l’entreprise.

BENEFICIAIRES

- les PME, au sens de la définition communautaire

Les bénéficiaires sont les entreprises respectant les conditions de notifications pour chacundes régimes d’aides utilisés.

Le dispositif des contrats d'appui à la performance est orienté vers les entreprisesimplantées dans la région des Pays de la Loire remplissant les conditions suivantes :

- des secteurs industrie, agro-alimentaire et services à l’industrie- être en forme sociétaire- avoir un an d’âge minimum, sauf pour les créations d’entreprises mettant en œuvre

des procédés, des produits ou des activités présentant un intérêt particulier pour ledéveloppement industriel régional ou pour les programmes correspondants à lafilialisation d’une activité par une entreprise pré-existante


- être dans une situation financière saine


- Le financement de chaque dossier étant assuré de manière alternative par les créditsdu CER ou par le FEDER, le taux d’intervention du FEDER sera de 100 % pour lebénéficiaire

- Au niveau global de la sous mesure, le montant du concours FEDER est égal ouinférieur aux autres contributions publiques.

- La participation du FEDER est égal au montant total des autres participationspubliques dans le respect du point 6 des principes généraux d’intervention du FEDER(confère dispositions générales).

Dans le cas d’investissements dans les entreprises le taux FEDER respecte les plafondsd’intensité d’aide et de cumul d’aide publique prévus dans le cadre des régimes notifiés.

Modalités d’attribution de la subvention :

Plafond d’aideNature des investissements duprogramme

TauxProjet

généralistePME

Projet d’intégrationtechnologique PME

Projet d’intégrationtechnologique

(250>eff<2000)IndustrieTertiaire industrielIAA detransformation(hors IAAconditionnementstockage)

7.5%

15% (< 50salariés)

125 000 E 125 000 E

Premièretransformation dubois

7.5%

15% (< 50salariés)

Non plafonné Non plafonné

IAA deconditionnementstockage*

5% Non plafonné Non plafonné Non plafonné

Matériel

Environnement 25% ou40% max.

200 000 E 200 000 E Convention Etat-ADEME-Région

Frais externed’étude, prestationsfourniture

60 000 E ensubvention


200 000 E en avanceremboursable



Frais derecrutement decadres



Immatériel

Frais internes depersonnel (liés auprojet)

50%





* Les entreprises IAA de conditionnement stockage peuvent également bénéficier d’aides à l’investissement matériel

Le montant de l’aide sera fonction de la nature du projet de développement de l’entreprise et seraégal au cumul des montants calculés pour chaque poste d’investissements (matériels, immatériels)

INDICATEURS

Indicateurs physiques de réalisation :- nombre d’entreprises aidées- nombre d’entreprises bénéficiant d’aides à l’acquisition de compétences- nombre d’entreprises bénéficiant d’aides au transfert de technologie- nombre d’entreprises bénéficiant d’aides à l’investissement matériel


- nombre d’emplois concernés

Indicateurs d’impact :- maintien ou évolution prévisible en % du chiffre d’affaires d’ici 2006- nombre d’emplois créés par le projet (équivalent temps plein / hommes / femmes, CDD

/ hommes / femme, CDI / hommes / femmes)- nombre d’emplois maintenus (équivalent temps plein / hommes / femmes, CDD /

hommes / femme, CDI / hommes / femmes)

REFERENCES AUX REGIMES D’AIDE NOTIFIES

PRE n° N 196 /87 et PRCE n°195/87 régimes en cours d’examen par la Commission européenneFDPMI n° N 112/2000 adopté par la Commission européenne le 5/07/2000Frac –court : n°N622/99FRAC – long : n° 2/99FRAC – Agriculture n° N458/00FRED n° N67/92Régime « Atout Puma » n° 463/90Régime « Atout Drop » n° N10/97Régime ADEME n° N114/2000 relatif à la gestion des énergies renouvelables en coursd’examen par la Commission européenneRégime ADEME n° N115/2000 relatif à l’utilisation rationnelle de l’énergieRégime ADEME n° N 116/2000 relatif à la gestion des déchets municipaux et des déchetsdes entreprisesRégime Cadre Environnement n°N862/96 adopté par la Commission européenne le23/12/1996Régimes d’aides à l’Ingénierie Financière notifiés le 13/07/2000 et en cours d’examen par laCommission européenne :- Prêt d’honneur n° N447/2000- Capital – Investissement n° N448/200- Fonds de Garantie n° N449/2000Régime PAT n°N782/99 adopté par la Commission européenne le 17/07/2000



AXE N° 4 : Renforcer la compétitivité des entreprises industrielles,commerciales, artisanales et de servicesMesure n° 45 : Soutenir les projets de développement des entreprises

Sous mesure 452 : Accompagner les projets ciblés des entreprises


MOTIVATION DE LA MESURE

La Région Pays de la Loire, 4ème région industrielle française, se caractérise par uneprédominance des industries de main d’œuvre dont la production par actif est plus faiblequ’au niveau national.

Dans la plupart des secteurs économiques, les PME-PMI régionales souffrent d’unencadrement inférieur à celui constaté au niveau national. Elles présentent également unefaiblesse de l’investissement matériel et possèdent des moyens limités affectés auxfonctions de recherche-développement.

Un autre point de fragilité est l’insuffisance de l’ouverture à l’international, le tauxd’exportation régional restant inférieur à la moyenne nationale. Par ailleurs, il existe uncertain retard dans la prise en compte, par les PME-PMI régionales, de la dimensionenvironnementale de leur activité, ainsi que dans la mise en œuvre des technologies del’information et de la communication, enjeu important par les nouvelles opportunités decroissance qu’elles peuvent apporter.

Les entreprises commerciales, artisanales et de services, les entreprises du BTP et detransport représentent globalement plus de 20 % de la population active de la région. Ellescontribuent à tisser un réseau économique dense et bien réparti sur le territoire. Parmi cesentreprises se trouvent des entreprises porteuses de nouveaux métiers et de nouveauxservices indispensables à l’économie de demain.

Une politique favorable à l’emploi passe par un soutien fort au développement desentreprises créatrices de richesses et d’emplois. Les fragilités du tissu économique doiventêtre diminuées, ses atouts, au contraire, développés.

OBJECTIFS

Cette sous-mesure à pour objectif d’améliorer la performance, la capacité d’adaptation etd’innovation des entreprises.

DESCRIPTION

Cette sous-mesure intègre les aides directes ponctuelles aux entreprises et vise àaccompagner les projets de développement stratégiques des entreprises, en augmentant lenombre de bénéficiaires sur les zones éligibles en cohérence avec les actions conduitesdans le cadre du Contrat Etat-Région, et sans modifier le taux d’aide retenu au titre duContrat Etat-Région.


L’ensemble des axes d’intervention de cette sous-mesure doit permettre, par le soutien auprojet de développement des PME-PMI, le maintien ou la création d’emplois notammentdans les secteurs touchés par des restructurations (armement, construction navale,automobile, industrie de la mode...).


Cette sous-mesure vise à soutenir, sous forme d’aide au conseil extérieur, l’effort deréflexion des entreprises sur des thèmes stratégiques pour leur fonctionnement et leurdéveloppement, notamment dans les domaines prioritaires suivants :

- stratégie globale- démarche qualité- organisation, logistique- technologie de l’information et de la communication- démarche environnementale- ouverture à l’international- ... Elle vise également à soutenir des projets d’investissement matériel et immobilier dans lesentreprises commerciales, artisanales et de services de petite taille. Ces actions serontorganisées sous forme d’opérations collectives de modernisation appelées Opérations deRestructuration de l’Artisanat et du Commerce (ORAC) pour favoriser le maintien,l’adaptation, la modernisation, ainsi que le développement et l’innovation des entreprises, àpartir d’un travail en réseau. Les actions de développement de l’artisanat d’art serontégalement encouragées. Les actions engagées devront être mises en œuvre dans le cadred’un partenariat organisé autour de projets globaux et communs de développementéconomique local à partir de territoires pertinents.

Le FEDER permet d’augmenter, en complément des enveloppes du Contrat Etat-Région, lenombre de bénéficiaires sur les zones éligibles sans modifier le taux d’aide retenu au titre duContrat Etat-Région.


1) - Aide au conseil extérieur

Les domaines d’études prioritaires, les catégories d’entreprises éligibles et les conditionsd’accès à ce dispositif sont ceux prévus au Contrat Etat-Région, à savoir :

D’une manière générale, les bénéficiaires sont les entreprises respectant les conditions denotification pour chacun des régimes d’aides utilisés et répondant à la définitioncommunautaire de la PME.

Plus particulièrement, s’agissant des secteurs commerce-artisanat-services, les entrepriseséligibles sont celles inscrites au répertoire des métiers ou au registre du commerce et dessociétés. Plus précisément, les entreprises éligibles sont :

– pour le commerce de détail non artisanal : les entreprises dont la surface de vente estinférieure à 400 m²

– pour le commerce de gros : les entreprises qui ne sont pas considérées au titre de l’agro-alimentaire et répondant à la définition communautaire de la petite entreprise

– pour les services : les entreprises de services aux personnes et aux entreprises répondantà la définition communautaire de la petite entreprise, à l’exclusion des professionslibérales, des professions de santé et des professions dépendant des ministères chargés


du tourisme, de la culture, de la jeunesse et des sports, de l’équipement, de l’industrie, del’agriculture et de la forêt et de la pêche

2) - Opérations collectives de modernisation des entreprises commerciales, artisanales et de

services - Opérations de Restructuration de l’Artisanat et du Commerce (ORAC)

Le FEDER abonde uniquement les opérations qui respectent les conditions prévues dans leContrat Etat-Région.

Les entreprises éligibles sont celles qui répondent au minimum à la définition communautairede la micro-entreprise et satisfont aux conditions de mise en œuvre définies dans le cadre duContrat Etat-Région : – employant moins de 10 salariés– avec un chiffre d’affaires annuel inférieur à 0,76 millions d’euros (5.000.000 F)– dont la surface de vente est inférieure à 400 m²

BENEFICIAIRES

- Maîtres d’ouvrages publics (structures intercommunales, établissements publicsde coopération intercommunale, y compris associations regroupant exclusivementdes maîtres d’ouvrage publics…)

- Entreprises


- Le financement de chaque dossier étant assuré de manière alternative par les créditsdu CER ou par le FEDER, le taux d’intervention du FEDER sera de 100 % pour lebénéficiaire

- Au niveau global de la sous mesure, le montant du concours FEDER est égal ouinférieur aux autres contributions publiques.

- La participation du FEDER est égale au montant total des autres participationspubliques dans le respect du point 7 des principes généraux d’intervention duFEDER.

Dans le cas d’investissements dans les entreprises le taux FEDER respecte les plafondsd’intensité d’aide et de cumul d’aide publique prévus dans le cadre des régimes notifiés.

Modalités d’attribution de la subvention :

1) - Aide au conseil extérieur

Un plancher d’aide est requis et fixé à 1.000 euros.

• études courtes (5 jours maximum) :– taux maximum d’intervention du FEDER (financement alternatif) : 80 % des dépenses

éligibles avec un plafond d’aide de 3.800 euros (24.926 F)

• études longues (plus de 5 jours) :– taux maximum d’intervention du FEDER (financement alternatif) : 50 % des dépenses

éligibles avec un plafond d’aide de 30.000 euros (196.787 F)

Le cumul des aides au conseil extérieur attribuées à une même entreprise (FEDER compris)ne pourra pas dépasser, sur une période de trois années civiles, un montant de 30.000euros (196.787 F).


2) - Opérations collectives de modernisation des entreprises commerciales, artisanales et deservices - Opérations de Restructuration de l’Artisanat et du Commerce (ORAC)

• investissement immatériel (étude, animation-suivi) :– taux maximum d’intervention du FEDER (financement alternatif) : 50 % des dépenses

éligibles

• investissement matériel et immobilier dans les entreprises :– taux maximum d’intervention du FEDER (financement alternatif) : 50 % des dépenses

éligibles– taux maximum d’intervention publique par entreprise : 30 % des dépenses éligibles


Indicateurs physiques de réalisation :

- nombre d’entreprises subventionnées- nombre d’emplois concernés

Indicateurs d’impact :

Dans le cadre de l’aide au conseil extérieur :types d’études réaliséesévolution du nombre d’emplois concernés (équivalent temps plein / hommes / femmes,CDD / hommes / femme, CDI / hommes / femmes)

Dans le cadre des opérations collectives de modernisation des entreprises commerciales,artisanales et de services - Opérations de Restructuration de l’Artisanat et du Commerce(ORAC) :

montant de l’investissement privé induit dans les entreprises aidéesnombre d’emplois maintenusnombre d’emplois créés

REFERENCES AUX REGIMES D’AIDE NOTIFIES

1) - Aide au conseil extérieur :– FRAC long : aide n° N2/99– FRAC court : aide n° N662/99– ou tout autre régime relatif aux aides au conseil, en cours de notification et accepté par la

Commission Européenne, pendant la durée du programme– Régime cadre environnement n°N 862 / 96

2) - Opérations collectives de modernisation des entreprises commerciales, artisanales et deservices - Opérations de Restructuration de l’Artisanat et du Commerce (ORAC)

– aides relatives aux secteurs du commerce, de l’artisanat et des services adoptées le27/09/90 en cours de notification et accepté par la Commission Européenne, pendant ladurée du programme



AXE N° 4 : Renforcer la compétitivité des entreprises industrielles,commerciales, artisanales et de servicesMesure 45 : Soutenir les projets de développement des entreprises

Sous mesure 453 : Soutenir les projets favorables à l’environnement


MOTIVATION :

Les exigences actuelles en matière de protection de l’environnement et des objectifsd’économie d’énergie nécessitent un soutien du FEDER en cohérence avec la conventioncadre Etat- Ademe - Région Pays de la Loire complémentaire au Contrat Etat-Région.

OBJECTIFS :

- améliorer la sensibilisation des entreprises aux enjeux de la démarche environnementaleet les inciter à intégrer la dimension environnementale et la maîtrise de l’énergie à toutesles étapes de leur fonctionnement et particulièrement dès la conception des produits

DESCRIPTION :

Les projets de développement des entreprises qui intègrent la mise en place deperformances environnementales supérieures aux normes réglementaires en vigueur oud’adptation à des normes nouvelles (conformément au régime cadre environnement) sontsoutenues par le FEDER. Le FEDER intervient le cas échéant en abondement des aides del’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie ou de la Région dans le cadre deconvention ADEME.

Les projets d’investissements des entreprises en faveur des économies d’énergie ou desénergies renouvelables ainsi que ceux visant à obtenir des niveaux de protection del’environnement dans des domaines où aucune norme obligatoire n’existe, sont égalementsoutenus.

Des investissements immatériels des entreprises tels que des diagnosticsenvironnementaux, des actions de management environnemental à travers les démarchesQualité (ISO 14000) ainsi que des études pourront également être soutenus en abondementdes régimes notifiés existants (FRAC ou FRAC – court ; ADEME…)

Afin de réduire les pollutions diverses, les aides à des projets environnementaux portés pardes entreprise sont également soutenues avec l’application d’une dégressivité.Les aides à l’investissement sont accordées dans le cadre des dispositions réglementairescommunautaires et nationales en vigueur.

Types d’actions éligibles :- projets visant à une utilisation rationnelle de l’énergie- projets de planification énergétique locale, d’optimisation des réseaux- dépenses de formation et d’assistance-conseil des entreprises


- projet d’investissements matériels ou immatériels des entreprises pourl’environnement


- Les coûts éligibles sont ceux définis par l’encadrement communautaire en faveurde l’environnement.

- Seuls sont éligibles les coûts d’investissements supplémentaires nécessairespour atteindre les objectifs de protection de l’environnement. Les investissementsdestinés à créer ou à remplacer des capacités de production et lesinvestissements généraux ne relevant pas de la protection de l’environnement nesont pas éligibles.

- Les aides au fonctionnement sont limitées à la stricte compensation des surcoûtsde production.

- En présence de normes obligatoires à la fois communautaires et nationales pourle même type de pollution, la norme à prendre en considération est la norme laplus stricte.

BENEFICIAIRES

- les PME au sens communautaire- les groupements d’entreprises- les groupements professionnels, les centres techniques industriels- ADEME


Taux FEDER 50 % des financements publics totaux accordés dans lerespect des régimes notifiés et du point 7 des principesgénéraux d’intervention du FEDER


Indicateurs physiques de réalisation- nombre d’actions réalisées, soutenues- nombre de projets d’énergie renouvelable- nombre d’entreprises bénéficiares concernées

Indicateurs d’impact- évaluation du gain en KWH


- Régime cadre ADEME- Régime cadre environnement : aide N 862/96 adoptée le 23/12/1996- Régime cadre actions collectives E1/90 et NN120/90- Régime cadre n°114/2000 du 27/12/2000 énergies renouvelables- Régime cadre n°115/2000 du 27/12/2000 utilisation rationnelle de l’énergie- Régime cadre n°116/2000 du 27/12/2000 gestion des déchets municipaux et des déchets

d’entreprises




Sous mesure 454 : Soutenir l’offre en immobilier d’entreprises, l’aménagementde pépinières d’entreprises et les services communs aux entreprises.


MOTIVATION :

Cette sous mesure concerne les aides indirectes aux entreprises pour leurs projetsd’investissements immobiliers (acquisition, création, réhabilitation, extension de bâtimentsindustriels), pour l’aménagement de pépinières d’entreprises.

L’aide à l’immobilier constitue un effet de levier indéniable important pour la créationd’emplois dans les PME.Les équipements disponibles dans les zones éligibles sont souvent dégradés ou n’offrentplus la qualité ou les services suffisants pour le développement de la compétitivité desentreprises.Cette aide à l’immobilier d’entreprise se caractérise par deux types de maîtrises d’ouvragepublique ou privée en vue de vendre ( crédit – bail immobilier inclus) ou de louer à desentreprises.OBJECTIFS :Les opérations envisagées permettront d’améliorer l’attractivité et la qualité des structuresd’accueil pour les entreprises et de favoriser ainsi le développement de l’emploi dans lecadre des dispositions réglementaires en vigueur.

DESCRIPTION :

Cette sous mesure concerne notamment la création et le développement de bâtimentsindustriels, d’ateliers relais, de bureaux – relais, de pépinières d’entreprises ainsi que laconstruction de « villas d’entreprises » et la réhabilitation de bâtiments industriels existantsdégradés ou exigus.


Dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur, l’aménagement et la création depépinières d’entreprises pourront être soutenus par le FEDER notamment sur les zonesd’activités intercommunales.

BENEFICIAIRES

- les collectivités locales et leurs groupementsles Sociétés d’Economie Mixte (agissant en leur nom propre ou par délégation de

maîtrise d’ouvrage)- les Groupements d’Intérêt Economique- Les Groupements d’Intérêt Public.- les entreprises


- les petites et moyennes entreprises- les sociétés de crédit bail agréées- les chambres consulairesTAUX D’INTERVENTION COMMUNAUTAIRE :

Modalités d’intervention des aides publiques pour l’offre en immobilier d’entreprises :

- L’acquisition, la construction, l’extension et la rénovation de bâtiments industriels sontéligibles aux conditions fixées par la réglementation en vigueur.

- L’achat de terrain non bâti est éligible à condition notamment que la part représentée parl’achat de terrain n’excède pas 10 % du montant total des dépenses éligibles liées àl’opération (cf règle d’éligibilité n°5 du règlement CE 1685-2000 du 28 juillet 2000).

- L’aide accordée doit être significative et atteindre au moins 50 000 F.

La vente de bâtiments par les collectivités territoriales ou des sociétés de crédit-bailimmobilier doit se faire aux conditions du marché. Toutefois elles peuvent consentir desrabais sur le prix de vente ou de location de ces bâtiments dans les conditions suivantes :- Sur l’ensemble du territoire elles peuvent acquérir des bâtiments industriels et les

rétrocéder après rénovation avec un rabais égal à la différence entre le prix du marché etle prix de revient après rénovation

- Dans les zones éligibles à la Prime d’Aménagement du Territoire pour les projetsindustriels (cf zonage et les taux par zone et application du décret 2001 –312 du 11 avril2001 relatif à la Prime à l’Aménagement du Territoire et en attente des conditionsprécises d’intervention prévues par les futurs décrets relatifs à l’aide à l’immobilierd’entreprise en cours de modification) les collectivités locales devraient pouvoir accorderdes rabais dans la limite de 17 % du prix de vente de bâtiments dans les zones à tauxnormal , et de 23% pour les zones à taux majoré. Pour les petites entreprises (moins de50 personnes) et les moyennes entreprises (- de 250 personnes) situées en zone PATIndustrie bénéficieront de la possibilité de majorer de 10 points le taux d’interventionprévu pour leur zone, soit 27 % pour les projets situés dans les zones PAT Industrie enrégion Pays de la Loire à taux normal et à 33% pour les zones à taux majoré. (cfannexes I B et C du décret PAT 2001 – 312 du 11 avril 2001). Ce texte sera réactualisédés parution du décret relatif à l’aide à l’immobilier d’entreprise.

,:

- Dans les zones éligibles à la Prime d’Aménagement du Territoire pour les projetstertiaires et non compris dans la zone PAT Industrie, il est prévu, sous réserve deconfirmation du décret relatif à l’immobilier d’entreprise, que les collectivités localespeuvent accorder aux projets immobiliers des petites et moyennes entreprisesuniquement un rabais de 25 % sur les prix de vente de bâtiments dans la limite d’uneaide maximale d’un montant de 900 000 Francs (décret 98/572 du 7 juillet 1998), dont650 000 F d’aide de minimis incluse.

Le FEDER peut intervenir notamment pour les petits projets, dans le cadre du recours aupaiement alternatif.Le FEDER sera mobilisé au profit d’une ou plusieurs entreprises d’une zone éligible au vudes contreparties publiques nationales engrangées sur cette zone. L’intervention du FEDERse fera dans le respect des dispositions communautaires, nationales et dans le respect destaux et plafond des collectivités de la zone concernée.


Par ailleurs les subventions FEDER peuvent être attribuées aux projets d’immobilierd’entreprise sous leur propre maîtrise d’ouvrage privée dans le respect des conditionssuivantes :- application du paiement alternatif (100% de la subvention publique versée par le FEDER)

et du régime notifié- les contreparties nationales publiques sont constituées au niveau de la sous mesure par

les projets immobiliers financés par les collectivités locales dans le respect de laréglementation en vigueur. Cette disposition ne s’applique pas aux entreprises dusecteur agro-alimentaire.

- l’aide ne peut être accordée que si 25% au moins des dépenses liées à la vente desbâtiments sont financées sans aucune aide publique.

Le maître d’ouvrage public peut bénéficier d’un taux d’intervention du FEDER de 50% ducoût total de l’opération du type ateliers relais, bureaux – relais, pépinières d’entreprises,« villas d’entreprises », déduction faite des éventuelles aides publiques obtenues par lamaître d’ouvrage. Cette disposition s’applique à condition que le maître d’ouvrage restepropriétaire pendant 10 ans et que le bail consenti pour chaque entreprise ne dépasse pasune durée maximale de 23 mois.Les maîtres d’ouvrage sollicitant du FEDER devront explicitement s’engager dans leurdélibération à maintenir pendant 10 ans ce système de location.

Taux FEDER- Pour les maîtres d’ouvrages publics et ceux qui ne relèvent pas

d’un régime notifié : 50 % des financements publics totaux- Pour les entreprises et les projets relevant d’un régime notifié : 50

% des financements publics totaux et respect du point 7 desprincipes généraux d’application du FEDER


Indicateurs physiques de réalisation :- m² construits, aménagés, réhabilités- m² mis à disposition, équipés en services communs

Indicateurs d’impact- nombre d’emplois nouveaux (équivalent temps plein / hommes / femmes, CDD / hommes

/ femme, CDI / hommes / femmes)- évolution du nombre de salariés concernés par les services communs

REFERENCES JURIDIQUES ET REGIMES NOTIFIES

- Règlement de la Commission européenne n°1685/2000 du 28 juillet 2000- Circulaire n° NOR INTB9900080C du 12 avril 1999- Circulaire n° NOR INTB0000196C du 17 août 2000- Décret 82/809 du 22/09/1982 sous réserves attente des futurs décrets modificatifs

relatifs aux aides à l’immobilier d’entreprise.- Décret n° 98/572 du 07/07/1998- Décret n° 99 –1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’Etat aux projets

d’investissement.*- Décret 2001 – 312 du 11avril 2001 relatif à la Prime à l’Aménagement du Territoire

NOR : ATE0190007D




Sous mesure 455 : Développer les aides au financement des entreprises


MOTIVATION :

Cette sous mesure vise à promouvoir des sources de financement stables par les dispositifsd’ingénierie financière en cours de notification à la Commission européenne afin d’assurer ledéveloppement à long terme des entreprises et de leurs activités en favorisant notamment lacréation, la transmission et la reprise d’entreprise.

OBJECTIFS :

Régime de capital-investissement - contribuer à créer et à développer un environnement économique favorable aux

nouvelles entreprises et aux firmes existantes par le renforcememt des capitauxpermanents des PME, la création de financements adaptés pour favoriser l’innovation etle développement des investissements matériels et immatériels

- participer au financement des entreprises en création, des jeunes entreprises en phasede 1ère croissance, des entreprises innovantes, des entreprises en phase dedéveloppement, des entreprises en phase de maturité et des projets créateursd’emplois.

Régime cadre : fonds de garantie- permettre aux PME ou à des associations engagées dans l’économie solidaire d’avoir

accès à des moyens de financement garantis- inciter les banques et les sociétés de capital risque à apporter des crédits ou des fonds

propres à des opérations économiques viables ou présentant un caractère aléatoire

Régime –cadre : fonds de prêts d’honneur d’aide à la création d’entreprise :- participer au développement économique local en soutenant le financement des

créateurs d’entreprises avec notamment un accompagnement sous forme de parrainage- faciliter l’intervention du système bancaire traditionnel par l’effet levier des fonds de prêts

d’honneur sur les autres sources de financement.

DESCRIPTION :

Types d’actions engagées :Il s’agit de soutenir les PME (au sens communautaire), financièrement saines et ayant unprogramme de développement ou de création d’activités à travers notamment l’applicationdes régimes cadres à l’ingénierie financière

- le fond de capital-investissement :- souscription au capital lors de la constitution d’une entreprise (prise de participation

minoritaire et temporaire)


- participation seule ou en compagnie d’autres partenaires à une augmentation decapital (prise de participation minoritaire et temporaire)

- souscription d’obligation convertibles ou non- avances en compte courant bloqué ayant un caractère de fonds- prêts sans garantie publique, prêts participatifs, prêts moyen ou long terme couplés

à des prises de participation.

- le fonds de capital risque :- prise de participation au capital de sociétés de capital risque- versement d’une subvention à une société de capital risque afin de doter un fonds

de garantie.

- le fonds de prêt d’honneur prises de participation directe dans les PME-PMI.- Intervention publique en faveur des prêts d’honneur sous forme de subvention aux

structures associatives gestionnaires (du type Plates Formes d’Initiatives Locales)- Prêts d’honneur allouées par les structures associatives gestionnaires en faveur des

créateurs de TPE, de PME et des TPE et des PME.

L’ensemble de ces procédures d’ingénierie financière respectera les réglementationsnationales et communautaires en vigueur (cf n° des 3 régimes)

Le FEDER ne peut être utilisé que pour prendre directement des participations au capital dessociétés de capital risque, des sociétés de garantie. Il est préalablement versé sous formede subvention à une collectivité locale qui prend en son nom au moyen de cette subventiondes participations au capital de ces sociétés. La collectivité locale agit en investisseur avisé.Pour les prêts d’honneur, le FEDER sera mis à disposition des structures associatives ouautres institutions financières qui mettront en œuvre le dispositif et accorderont des prêtsd’honneur pour la création d’entreprise au taux minimum légal.


Le régime cadre capital investissement est applicable à toutes les opérations de capitalinvestissement : amorçage, développement, reprise-transmission.

Le régime cadre fonds de garantie concerne la création, le développement latransmission de PME et participe au renforcement de leurs structures financières (àl’exclusion de garanties aux entreprises en difficultés) : opérations de crédits, interventionen fonds propres.

Le régime cadre fonds de prêts d’honneur à la création d’entreprise inclue la reprised’entreprise.

La sélection des projets s’effectuera au vu de la qualité du projet, de sa viabilitééconomique et la capacité d’insertion économique ou de réinsertion du bénéficiaire del’aide dans le milieu économique local

En cas de demande déposée par une Plate Forme d’Initiative Locale, il sera procédé àun examen attentif de la structure et de sa capacité à gérer dans de bonnes conditions(existence et pertinence de critères de sélection) les crédits communautaires bénéficiantau développement local.


BENEFICIAIRES

- Bénéficiaires finals :- les structures de capital-investissement (sociétés de gestion gérantes de fonds de

capital –investissements (FCPR et FPCI) et les sociétés d’investissement sous statutfiscal de sociétés de capital-risque (SCR).

- Sociétés de garantie y compris les sociétés de caution mutuelle- Structures associatives ou aux autres institutions financières gestionnaires des fonds

de prêts d’honneurs (Plates Formes d’Initiative Locale)

- Bénéficiaires ultimes :- les créateurs de TPE, de PME- les TPE et PME selon la définition communautaire fixée par l’encadrement du

23/07/1996.- les établissements financiers et autres organismes accordant les concours financiers


TauxFEDER

50 % des financements publics totaux accordés dans le respect desrégimes notifiés et du point 7 des principes généraux d’interventions duFEDER


Indicateurs physiques de réalisation :- nombre aides aux structures- nombre de PME aidées, d’entreprises créées

Indicateurs d’impact :- parts du capital versé nécessaires pour couvrir les garanties fournies- nombre de prêts d’honneur remboursés par le bénéficiaire ultime à l’issue de la durée

prévue par la convention.


Règlement CE n°1685/2000 du 28/07/2000.Régimes cadres en cours de notification:fonds de prêts d’honneur d’aide à la création d’entreprise n° N447/2000fonds de capital investissement n°N448/2000fonds de garantie n°N449/2000Circulaire interministérielle de mise en œuvre du … (en attente régimes notifiés)Circulaire DATAR du 4 février 1998 précisant les modalités d’attribution des concourscommunautaires aux plates-formes d’initiative locale (PFIL)


Complément de programmation


Sous mesure 456 : Soutenir les grands projets relevant de la Prime àl’Aménagement du Territoire


MOTIVATION :

A titre exceptionnel, un projet d’investissement privé bénéficiant d’une subvention de laPrime d’Aménagement du Territoire accordée par la Délégation à l’Aménagement duTerritoire et à l’Action Régionale (DATAR) peut nécessiter un soutien du FEDER en raisonde son intérêt pour le développement économique régional et de son impact sur l’emploi.

OBJECTIFS :

- valoriser l’atout régional en stimulant les projets de développement durable desentreprises, porteurs d’une croissance diffuse, régulière et équilibrée du territoire régional

- Favoriser la promotion de l’emploi

DESCRIPTION :

Cette sous mesure vise à abonder, à titre exceptionnel et sous certaines conditions, lesaides accordées aux entreprises au titre de la PAT.

Cette dérogation ne peut en aucun cas donner lieu à la mise en place d’un systèmed’abondement systématique du régime PAT par les crédits européens. Il ne peut être créé,sur cette base de système d’aide similaire à la PAT ou de régime d’aide aux petits projetsd’investissement.


- Un tel abondement doit être prévu dans le plan de financement initial du projet afin d’êtrevalidé en Comité Interministériel d’Aide à la Localisation d’Activités (CIALA) en mêmetemps que la Prime à l’Aménagement du Territoire.

- Le projet sera soumis aux règles relatives à l’information, la publicité, l’évaluation et lescontrôles, au même titre que toutes les opérations financées dans le cadre du DOCUP.

- Dans le cas où le coût total dépasserait les seuils fixés à l’article 25 b du règlement CEn°1260 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les fondsstructurels, il sera nécessaire d’engager auprès de la Commission européenne laprocédure de demande de concours spécifique pour les grands projets d’investissement.

- Le préfet de région saisit le comité de programmation uniquement sur proposition de laDATAR, afin qu’il se prononce sur l’affectation d’une dotation du FEDER au projet éligible


à la PAT, dans la limite du plafond fixé par le Décret PAT et dans le respect de cumuld’aides régionales.

BENEFICIAIRES

Les entreprises


Le montant de l’aide est arrêté au cas par cas.

TauxFEDER

50 % des financements publics totaux accordés dans le respect desrégimes notifiés et du point 7 des principes généraux d’intervention duFEDER


Indicateurs physiques de réalisation :

- m² construits, aménagés, réhabilités- m² mis à disposition, équipés- nombre d’équipements matériels financés

Indicateurs d’impact- nombre d’emplois nouveaux (équivalent temps plein / hommes / femmes, CDD / hommes

/ femme, CDI / hommes / femmes)- évolution du nombre de salariés


Régime PAT n°N782/99 adopté par la Commission européenne le 17/07/2000



AXE N 4: Renforcer la compétitivité des entreprises industrielles,commerciales, artisanales et de servicesMesure 4.6 : Soutenir l’économie touristique

Sous-Mesure 461 : Accroître la professionnalisation du tourisme


MOTIVATION

La stratégie de l’Etat élaborée en 1999 a mis en évidence que le tourisme est une activitémajeure de l’économie régionale dont les principales caractéristiques en 1999 sont lessuivantes :- plus de 51 000 emplois et environ 20 milliards de francs de consommation touristique- un patrimoine régional très riche qui constitue une ressource essentielle à valoriser- un système performant de production et de distribution de produits et services qui

repose sur une double organisation, par territoire via les pôles touristiques, par filièretouristique via les groupements professionnels.

L’apport du tourisme à la politique d’aménagement du territoire et au développementrégional est essentiel, aussi bien dans les territoires organisés et attractifs où le tourisme estun facteur traditionnel de dynamisme économique (notamment du littoral) et derayonnement culturel, que dans les territoires moins favorisés où il intervient en complémentd’autres activités. Sur ces zones généralement rurales il peut contribuer au maintien et à lacréation d’emplois tout en valorisant l’environnement et en préservant la cohésion sociale.

La marée noire suite au naufrage de l’Erika ainsi que les tempêtes de la fin de l’année 1999ont durablement touché les entreprises du secteur du tourisme du littoral. Ces catastrophesont eu un impact négatif sur l’image du tourisme côtier et sur celle des produits de la merainsi que sur les équipements touristiques liés à la mer.L’intervention du FEDER doit permettre de restaurer les équipements détruits ouendommagés qui ne relèvent pas d’un mécanisme d’indemnisation et, au delà, doitcontribuer au soutien et à la relance de l’économie touristique dont l’impact est considérableen terme d’emplois directs ou induits. Pour faire face aux multiples conséquences de cesdeux événements, le FEDER a vocation à accompagner les mesures nouvelles décidées enfaveur du tourisme par l'Etat lors des CIADT du 28 février et du 18 mai 2000, ou par leConseil Régional et les Conseils Généraux pour les mêmes motifs.

OBJECTIFS

Le tourisme dans les zones éligibles et les zones de transition des Pays de la Loire estreconnu comme une filière d’excellence qui dispose d’un fort potentiel pour ledéveloppement local durable, en favorisant la réduction des inégalités spatiales, encontribuant à la compétitivité économique et à la cohésion sociale.

Cette sous mesure a vocation à :- préserver et développer un nombre important d’emplois- structurer l’offre touristique en l’adaptant mieux aux marchés français et étrangers- associer le tourisme à l’aménagement durable des ressources des zones éligibles et

de transition.


Cette sous-mesure est prévue en cohérence avec les dispositions prévues par le ContratEtat Région (CER) 2000-2006, l’avenant au CER et les autres politiques du Ministère encharge du tourisme.

DESCRIPTION

L’intervention du FEDER permet de mettre en œuvre des actions collectives deprofessionnalisation au bénéfice de territoires à vocation touristique et de groupementsprofessionnels par filière touristique, en additionnalité au Contrat Etat Région (C.E.R), afinde mieux répondre aux aspirations de la clientèle et aux besoins des entreprises.

Des actions individuelles peuvent également être aidées (aide au conseil, définition d’unedémarche qualité…) .


1. SOUTIEN AUX ACTIONS COLLECTIVES

Soutien à l’animation et aux programmes d’actions des structures territoriales dedéveloppement touristique et des groupements professionnels du tourisme : structuration del’offre touristique par la production, la promotion et la distribution de produits et de servicesadaptés aux marchés et organisés dans le cadre de programmes de développement àmoyen terme.

- Pour les démarches territoriales et les groupements professionnels :

q Aide aux actions d'organisation et de professionnalisation :a) réalisation d’études de stratégie de développement touristique à moyen terme avant

ou après la structuration juridique du groupement ou du territoireb) application des nouvelles technologies de l’information et de la communication à la

conception de bases de données et des systèmes d’information touristique et/ou decommercialisation correspondants (éligible si compatible avec les réseaux nationauxTourinFrance pour la description et l’échange de l’information touristique etRésinFrance pour la commercialisation). Les projets devront être en cohérence avecla base de données régionale mise en place par le Comité Régional du Tourisme.

c) ingénierie marketingo conception, montage et labellisation de produits touristiqueso actions de promotion et de mise en marché

d) ingénierie emploi et formationo amélioration de la situation des saisonnierso repérage et analyse des besoins en formationo évolution du contenu des métierso conception de formations de perfectionnement des professionnels

notamment dans la fonction accueil et information des clientèleso recrutement d’un « développeur social » (aide dégressive sur trois ans) ou

prestation d’un bureau d’étudese) conception et réalisation de démarches « qualité »

o coût externe (bureau d’étude)f) observation économique et évaluation

o conception et mise en place de nouveaux outils (enquêtes, études)(notamment évaluation, impacts économique du tourisme sur l’emploi,enquêtes qualitatives de fréquentation…)

g) modernisation des fonctions d’accueil et d’information des clientèles et d’animationh) actions contribuant à la concrétisation du droit aux vacances pour tousi) aide à la mise en place d’animations sur les quatre saisons


j) autres actions conformes aux buts visés ci-dessus pourront être proposées sousréserve de leur approbation par le Comité Régional de Programmation.

q Aide à l’animation touristique pour la mise en œuvre d’actions nouvelles (aidedégressive sur trois ans, accordée une seule fois par maître d’ouvrage pendant la duréedu programme, exclusivement sur les zones éligibles et sans cumul avec l’ingénierie depays).

- Pour les démarches territoriales uniquement : Actions immatérielles de requalification deshébergements touristiques (en particulier des ensembles de meublés saisonniers du littoral)en conformité avec le programme n°5 du C.E.R « Tourisme ».

2. SOUTIEN AUX ACTIONS INDIVIDUELLES

Aider les entreprises, les collectivités et les particuliers dans leur prise de décision qu’ils’agisse d’investissement, de la définition d’une démarche qualité, du développement desTIC ou d’actions innovantes.

- Aide au conseilEn appui à la politique du Contrat Etat-Région (2000-2006), l’aide vise à encourager lerecours à des consultants extérieurs au maître d’ouvrage (bureaux d’études spécialisésdans le tourisme ou pouvant justifier de références dans ce domaine). Le choix du bureaud’études relève uniquement du bénéficiaire après une mise en concurrence d’un minimumde trois bureaux d’études.Cette aide concerne :

- Les études de faisabilité économique, juridique et financière, diagnostics ouexpertises préalables à des projets d’investissements matériels et immatériels(produits touristiques) portés par des maîtres d’ouvrage publics ou privés.

- Les études de conception de produits touristiques en vue d’améliorer l’accès auxvacances des personnes handicapées, défavorisées ou du public jeune.

- La définition des conditions de création ou de transmission d’une entreprisetouristique, mission de conseil ou d’accompagnement, par un organisme extérieur.

– Autres actionsa) conception et réalisation de démarches « qualité »

o coût externe (bureau d’étude)b) application des technologies de l’information et de la communication à la conception debases de données et de systèmes d’information touristique et/ou de commercialisationcorrespondants (éligible si compatible avec les réseaux nationaux TourinFrance pour ladescription et l’échange de l’information touristique et RésinFrance pour lacommercialisation). Les projets devront être en cohérence avec la base de donnéesrégionale mise en place par le Comité Régional du Tourisme.c) actions innovantes (contribuant notamment à l’amélioration de l’accueil des personneshandicapées, défavorisées ou du public jeune)

Etudes non éligibles : conseils, diagnostics, expertises à caractère technique qui concernentpar exemple : l’aménagement foncier, le paysagement, la mise en lumière, l’architecture,l’urbanisme, la scénographie. Ces études techniques ont un aspect préopérationnel etpeuvent être prises en compte au sein des dossiers d’investissement des projetstouristiques.



Pour les projets structurants d’intérêt départemental ou régional, et au vu d’un argumentairejustifiant l’impact économique et social pour le territoire concerné et notamment les zoneséligibles, l’intervention du FEDER est possible après application d’un prorata au regard descritères les plus pertinents (population de la zone éligible, surface éligible, nombre depersonnes ou d’entreprises concernées…).L’assiette éligible d’intervention du FEDER correspond aux actions ou dépensessupplémentaires ou additionnelles réalisées dans la zone éligible par rapport à cellesréalisées hors zone.

1 - Les démarches territoriales :

L’aide vise à soutenir en priorité les pôles touristiques reconnus au niveau régional ainsiqu’à aider à l’organisation d’autres territoires à vocation touristique tels que les pays àvocation touristique, les pôles touristiques en émergence, les stations littorales, les grandesvilles et villes moyennes à vocation touristique et les Parcs Naturels Régionaux.

Les projets soutenus devront être en cohérence avec la stratégie territoriale du territoireconcerné (contrats de pays, contrats d’agglomération, contrats des parcs naturelsrégionaux, pôles touristiques)

Les territoires soutenus doivent s’engager à respecter, dans le cadre de conventionsd’objectifs, les conditions suivantes :

1. concevoir et mettre en oeuvre une stratégie touristique à moyen terme déclinée enun programme pluriannuel ainsi qu’en programmes annuels,

2. attester d’un engagement financier local significatif de la part des collectivités pourles budgets de développement (budgets de fonctionnement courant de la structurenon éligibles) et financer le développeur touristique,

3. impliquer l’ensemble des acteurs locaux concernés dans l’élaboration de la stratégie

Pour les stations littorales et les villes à vocation touristique : il leur est demandé de susciteret de développer la coopération avec d’autres territoires en vue d’aider leur développementtouristique.

2 - Les groupements professionnels:

L’aide vise à soutenir en priorité les groupements professionnels du tourisme reconnus auniveau régional ainsi qu’à aider à l’organisation de nouveaux groupements.

Les actions d’un groupement pourront être soutenues à condition qu’elles soient cohérentesavec les actions touristiques du Comité Régional du Tourisme ou des ComitésDépartementaux du Tourisme ainsi que celles des pôles touristiques concernés, notammenten matière de promotion. L’avis de ces structures peut être sollicité selon les dossiers.

Les groupements professionnels doivent s’engager à respecter, dans le cadre deconventions d’objectifs, les conditions suivantes :

1. avoir un support juridique dont les statuts doivent être déposés2. adhérer à une démarche qualité de niveau régional, interrégional ou national3. concevoir et mettre en oeuvre une stratégie touristique à moyen terme déclinée en

un programme pluriannuel ainsi qu’en programmes annuels et s’engager à réaliserun travail d’évaluation des actions menées et un bilan de l’année écoulée.

4. engager une personne au moins à mi-temps ou s’appuyer sur une collaborationtechnique d’un prestataire de services


Le dossier doit comprendre (en sus des pièces générales) :

En cohérence avec le Contrat Etat-Région, pour les groupements :- le descriptif de chacune des entreprises composant le Groupement (capacités d’accueil,

services, structures de loisirs intégrés, personnel, calendrier d’ouverture, chiffres defréquentation de l’année précédente),

- la copie de la charte de qualité, du label, du support des actions qualité à mener,- le programme d’objectifs pluriannuels et un plan d’actions dont le premier programme

annuel,- le descriptif des moyens humains et financiers mis en œuvre pour réaliser ce plan

d’actions.

En cohérence avec le Contrat Etat-Région, pour les démarches territoriales :- une déclaration d’intention précisant ses motivations et ses objectifs généraux en

matière de développement touristique.- un état des lieux qui puisse rendre compte de la cohérence du territoire,- une note indiquant de façon précise les objectifs visés et les moyens humains et

financiers qui seront mis en œuvre pour les atteindre,- le programme d’objectifs pluriannuels et un plan d’actions dont le premier programme

annuel .

Aide aux conseils :- le cahier des charges rédigé par le demandeur : objectifs, objets, résultats attendus,

moyens mis à disposition du consultant, etc…,- la liste des bureaux d'études consultés, le montant de leurs différentes propositions et

les raisons qui ont motivé le choix du bureau retenu, la proposition du consultant retenupar le demandeur, ainsi que le devis détaillé correspondant

BENEFICIAIRES

- Collectivités territoriales, ou leurs groupements- SEM et établissements publics- Groupement d’Intérêt Public- PNR, Fondation du Patrimoine- Associations, notamment :

- les associations nationales de tourisme familial ou associations locales,membres d'une fédération nationale, qui ont signé une convention avec leministère chargé du tourisme,

- les associations supports de pôles touristiques ou de groupementsprofessionnels, les OTSI,….

- les associations à vocation culturelle,- Entreprises privées et leurs groupements, notamment les GIE,- Particuliers


Le recours, pour un même type d’opérations, à des financements alternatifs par opération(100% de crédits du FEDER, ou 100% d'autres fonds publics) est éventuellement utilisé,dans les limites des réglementations européennes et nationales.


TauxFEDER

- Pour les maîtres d’ouvrages publics et ceux qui ne relèvent pas d’unrégime notifié :- 40 % maximum des financements publics totaux- Animation : 50% (1ère année), 40% (2ème année), 30% (3ème année)

des financements publics totaux- Pour les entreprises et les projets relevant d’un régime

notifié (Tourisme) : 50 % des financements publics totaux et respectdu point 7 des principes généraux d’application du FEDER































En cas d’application du régime « de minimis », le taux maximum d'intervention desfinancements publics pour les opérations à maîtrise d'ouvrage privée est plafonné à 50% dela dépense totale pour les investissements matériels et immatériels (études, organisation etanimation du développement touristique, etc...) pour les TPE et les PME, dans la limite de100 000 Euros sur trois ans.

Pour les études, en cohérence avec le programme n°5 du Contrat Etat-Région, le tauxd’aides publiques ne peut excéder 50% de la dépense subventionnable plafonnée à 80 000F HT ou TTC selon que le bénéficiaire récupère ou non la TVA. Le taux maximum d’aidespubliques est porté à 80% dans le cas de diagnostics rapides portant sur une dépensesubventionnable n’excédant pas 35 000 F. Les dispositifs d’intervention du FEDER restentinchangés.

Dans les régions éligibles aux aides à finalité régionale, les bénéficiaires doivent concourirpar un apport minimal, exempté de toute aide, à hauteur de 25% du montant de


l’investissement. L’octroi des aides est en outre soumis à la condition du maintien del’investissement sur une période minimale de 5 ans.


Indicateurs physiques de réalisation- Nombre d’entreprises concernées- Nombre de produits et de services mis en marché par an- Nombre d’habitants concernés par le projet- Nombre de communes concernées par le projet

Indicateurs d’impact- Nombre d’emplois créés (équivalent temps plein / hommes / femmes, CDD / hommes /

femme, CDI / hommes / femmes)- Nombre d’emplois maintenus (équivalent temps plein / hommes / femmes, CDD / hommes

/ femme, CDI / hommes / femmes)- Evolution du nombre d’entreprises ayant souscrit un label de qualité


Régime cadre Tourisme n°N882/96 du 5 mars 1997



AXE N 4: Renforcer la compétitivité des entreprises industrielles,commerciales, artisanales et de servicesMesure n°4.6 : Soutenir l’économie touristique

Sous mesure 462 : Accroître la qualité des hébergements touristiques


MOTIVATION

La stratégie de l’Etat élaborée en 1999 a mis en évidence que le tourisme est une activitémajeure de l’économie régionale dont les principales caractéristiques en 1999 sont lessuivantes :- plus de 51 000 emplois et environ 20 milliards de francs de consommation touristique- un patrimoine régional très riche qui constitue une ressource essentielle à valoriser- un remarquable système de production et de distribution de produits et services quirepose sur une double organisation, par territoire via les pôles touristiques, par filièretouristique via les groupements professionnels.


La marée noire suite au naufrage de l’Erika ainsi que les tempêtes de la fin de l’année 1999ont durablement touché les entreprises du secteur du tourisme du littoral. Ces catastrophesont eu un impact négatif sur l’image du tourisme côtier et sur celle des produits de la merainsi que sur les équipements touristiques liés à la mer.L’intervention du FEDER doit permettre de restaurer les équipements détruits ouendommagés qui ne relèvent pas d’un mécanisme d’indemnisation et, au delà, doitcontribuer au soutien et à la relance de l’économie touristique dont l’impact est considérableen terme d’emplois directs ou induits. Pour faire face aux multiples conséquences de cesdeux événements, le FEDER a vocation à accompagner les mesures nouvelles décidéesnotamment en faveur du tourisme par l'Etat lors des CIADT du 28 février et du 18 mai 2000,ou par le Conseil Régional et les Conseils Généraux pour les mêmes motifs.

OBJECTIFS


Cette sous mesure a vocation à :- préserver et développer un nombre important d’emplois- structurer l’offre touristique en l’adaptant mieux aux marchés français et étrangers- associer le tourisme à l’aménagement durable des ressources des zones éligibles et

de transition.


Cette sous-mesure est prévue en cohérence avec les dispositions prévues par le ContratEtat Région (C.E.R) 2000-2006, l’avenant au CER et les autres politiques du Ministère encharge du tourisme.

DESCRIPTION

Les actions de modernisation des hébergements touristiques et d’amélioration deséquipements et des services liés à ces structures seront retenues en priorité. Les actionsd’extension et de création seront retenues selon les conditions précisées ci-dessous pourchaque type d’hébergement. Dans tous les cas, ces actions doivent participer audéveloppement de l'attractivité touristique de la zone et répondre à un besoin effectif enterme de marché. Elles doivent par ailleurs être intégrées dans des stratégies dedéveloppement touristique initiées soit dans le cadre de démarches territoriales (sousmesure 461) soit par des groupements professionnels.

Les hébergements concernés sont tous les hébergements touristiques (existants ou enprojet) qui sont ou qui ont vocation à être classés et/ou agréés selon la réglementationnationale en vigueur et à faire l'objet d'une exploitation hôtelière ou locative sous gestionprivée, en direct ou par convention avec un professionnel légalement autorisé. Chaque foisqu’un ou plusieurs labels de qualité sont connus au niveau national ou régional pourl’hébergement candidat à une aide du FEDER, le projet ne pourra être aidé que s’il estconforme à l’un de ces labels.


1- hôtellerie indépendante et familiale (hors chaînes intégrées ou franchisées) : seulssont éligibles les hôtels pouvant être classés au minimum 2* après travaux et dont le maîtred’ouvrage justifie de l’adhésion à une charte hôtelière de qualité reconnue au niveau nationalou régional, pour les projets suivants :

- Priorité à la modernisation et à l’extension des hôtels existants.Les dépenses d’extension, pour être éligibles, devront également contenir des travauxd’amélioration de la qualité et du confort de l’hôtel.Les dépenses éligibles concernent notamment l’amélioration de la qualité de l’accueil et duconfort de l’hôtel (isolation phonique et thermique, climatisation…), la mise aux normes descuisines et du restaurant (sous réserve des dispositions du point 6), l’aménagement desparties communes et des services (décoration avec étude d’architecte d’intérieur obligatoire),l’amélioration des façades et des abords (architecte obligatoire), la mise en placed’équipements de loisirs et de services intégrés et la modernisation et l’informatisation desoutils de gestion …

- Les créations sont aidées exclusivement dans le cadre de projets structurants ouinnovants, ou contribuant à l’amélioration de l’accueil des personnes handicapées,défavorisées ou du public jeune ou permettant de sauvegarder des immeublesremarquables du patrimoine régional.

2- hôtellerie de plein air : la conformité du projet à un label de qualité spécifique del’hôtellerie de plein air est recommandé. Seuls sont éligibles les terrains pouvant être classésau minimum 3* après travaux, pour les projets suivants :

- Priorité à la modernisation des terrains existants. Les dépenses éligibles concernent notamment l’amélioration de la qualité et du confort duterrain, les aménagements paysagers (terrassements, plantations avec architecte paysagisteobligatoire), les équipements de loisirs et de services intégrés…


- Les travaux d’extension et de création de terrains seront aidés hors cantons littoraux ethors agglomérations urbaines. Les créations seront exclusivement aidées dans le cadre deprojets structurants, ou innovants, ou contribuant à l’amélioration de l’accueil des personneshandicapées, défavorisées ou du public jeune ou permettant de sauvegarder des immeublesremarquables du patrimoine régional.Les dépenses d’extension et de création, pour être éligibles, devront également contenir destravaux d’amélioration de la qualité notamment paysagère et du confort du terrain (étuded’architecte paysagiste obligatoire). Les acquisitions d’hébergements locatifs meublés sontéligibles s’ils sont intégrés sur le plan paysager et s’ils permettent un fonctionnement entoutes saisons (minimum de 5 unités par opération).

3- hébergements ruraux structurants : seuls sont éligibles les établissements dont lemaître d’ouvrage s’engage :

- à justifier d’un classement préfectoral « meublé de tourisme » de niveau 3 étoilesou d’une charte de qualité reconnue au niveau national ou régional de niveau 3étoiles

- à suivre un stage de formation (COFRAT ou similaire).Ces établissements peuvent bénéficier d'aides à la modernisation, à l'extension ou à lacréation. La priorité est donnée aux projets portant sur une réhabilitation du patrimoine bâti.

L’aide du FEDER est réservé à des projets structurants tels que :- hébergements + équipements et services de loisirs,- plusieurs types d'hébergements + équipements et services de loisirs (tels que les

Ensembles Touristiques Ruraux soutenus par le Conseil Régional).Sont ainsi aidés les hébergements ruraux dotés d’équipements de loisirs exceptionnels parleur nature ou dotés d’équipements de loisirs plus classiques (équipements pour les loisirsactifs de plein air -non compris les habituels jeux pour enfants, tables de ping-pong, terrainsde pétanque-, les loisirs artistiques, éducatifs...) mais qui constituent par leur ensemble uneoffre de loisirs exceptionnelle et non des hébergements ruraux « secs » dont le coûtd’aménagement est exceptionnellement élevé.Les travaux portent notamment sur le gros œuvre et le second œuvre (sanitaires, plomberie,chauffage, revêtement, assainissement…) et les aménagements extérieurs, en particulierpaysager.

En ce qui concerne les hébergements ruraux diffus, ceux-ci , généralement soutenus par lescollectivités territoriales, sont éligibles au FEOGA (fiche s1).

4- meublés de tourisme du littoral : uniquement les dossiers s’inscrivant dans le cadred’une opération collective de requalification des hébergements touristiques.

5- autres hébergements à gestion hôtelière : seuls sont éligibles les établissementsclassés au minimum 2 étoiles après travaux (classement préfectoral équivalent ou labelrégional équivalent) : aide réservée aux projets à caractère structurant à l'échelle régionaleou aux projets à caractère social. Cette aide concerne notamment les villages de vacances,les résidences de tourisme (hors franchisées), les centres de vacances (sous réserve del’agrément de l’administration de la Jeunesse et des Sports), les auberges de village…Ces établissements pourront bénéficier d'aides à la modernisation, à l'extension ou à lacréation.

6- restaurants de tourisme : seuls sont éligibles les établissements existants pouvant êtreclassés « restaurant de tourisme » après travaux et dont le maître d’ouvrage justifie del’adhésion à la charte de qualité du label national « restaurateurs de France » (ou à unecharte équivalente reconnue au niveau national).Ces établissements peuvent bénéficier d'aides à la modernisation, à l'extension et à la miseaux normes.


Les dépenses concernent l’amélioration de la qualité de l’accueil et du confort (isolationphonique et thermique, climatisation…), l’aménagement des parties communes et desservices (décoration avec étude d’architecte d’intérieur obligatoire), l’amélioration desfaçades et des abords (architecte obligatoire), (liste non exhaustive).

Dépenses non éligibles pour tout hébergement ou restaurant : petit électroménager,vaisselle, linge de maison et de table, éléments de décoration mobiles (luminaires, rideaux,cadres…), appareils d’entretien des espaces verts, outillage, etc…


Les actions en faveur de la modernisation ou de l’extension des hébergements touristiquesindépendants sont prioritaires.

Par ailleurs, les projets d’hébergement touristique doivent tenir compte des capacités dessites prévus pour leur implantation à supporter les impacts sur l'environnement, sur leséquilibres sociaux et sur l'économie locale. Leur non-intégration dans l’environnement bâtiou paysager est en effet de nature à porter préjudice à la fréquentation touristique.

Une priorité est également accordée aux équipements contribuant à l’amélioration del’accueil des personnes handicapées, défavorisées ou du public jeune (sous réserve d’unestratégie commerciale adaptée) ainsi qu’aux équipements permettant la sauvegarde desimmeubles remarquables du patrimoine régional.

Le maître d’ouvrage doit joindre un argumentaire mettant en évidence, selon les cas :- l'intérêt particulier du projet pour renforcer l'économie touristique du site

d’implantation (notamment impacts sur l’emploi, l’environnement et l’égalité deschances entre les hommes et les femmes) et contribuer à sa désaisonnalisation,

- le caractère structurant du projet, à l'échelle régionale.

Tout projet devra en outre remplir les conditions suivantes :

I – Etude de faisabilité préalablePour tous les hébergements et restaurants, une étude de faisabilité économique etfinancière est demandée au préalable (diagnostic sommaire ou étude lourde selon les cas)pouvant faire l’objet d’une demande d’aide au conseil.

II - Mode d’exploitation des hébergements et restaurants :Seuls les dossiers relevant d’une exploitation de statut privé sont éligibles. Dans les cas oùla carence de l’initiative privée est attestée par écrit par le maître d’ouvrage public, uneexploitation sous statut public ou semi-public est recevable.

III – Observation économiqueTous les bénéficiaires doivent souscrire à un engagement écrit à répondre à toutes lesenquêtes des systèmes d'observation économique du tourisme, et notamment à celles del'INSEE et du RIET.

Le dossier devra en outre comprendre (en sus des pièces générales) : - selon le cas, étude lourde de faisabilité économique ou diagnostic sommaire desconditions prévisionnelles de l’exploitation- attestations des classements, agréments, labels dont bénéficie l'hébergement ou lerestaurant, ou engagement du maître d’ouvrage à les demander après réalisation desactions aidées par le FEDER,- engagement à répondre à toutes les enquêtes des systèmes d'observation économique dutourisme, et notamment à celles de l'INSEE et du RIET.


BENEFICIAIRES- Collectivités territoriales, ou leurs groupements- SEM et établissements publics- PNR, Fondation du Patrimoine,- Associations, notamment :

- les associations nationales de tourisme familial ou associations locales,membres d'une fédération nationale, qui ont signé une convention avec leministère chargé du tourisme,

- les associations supports de pôles touristiques ou de groupementsprofessionnels, les OTSI,….

- les associations à vocation culturelles,- Entreprises privées et leurs groupements, notamment les GIE,- Particuliers


Le recours, pour un même type d’opérations, à des financements alternatifs par opération(100% de crédits du FEDER, ou 100% d'autres fonds publics) sera éventuellement utilisé.

TauxFEDER

- Pour les maîtres d’ouvrages publics et ceux qui ne relèvent pas d’unrégime notifié :- 40 % maximum des financements publics totaux- infrastructure génératrice de recettes nettes substantielles : 25 % du

coût total éligible dans la limite de 50% des financements publicstotaux pour les maîtres d’ouvrages privés

- Pour les entreprises et les projets relevant d’un régimenotifié (Tourisme) : 50 % des financements publics totaux et respect dupoint 7 des principes généraux d’application du FEDER
































En cas d’application du régime « de minimis », le taux maximum d'intervention desfinancements publics pour les opérations à maîtrise d'ouvrage privée sera plafonné à 50%de la dépense totale pour les investissements matériels et immatériels (études, organisationet animation du développement touristique, etc...), pour les TPE et les PME dans la limite de100 000 Euros sur trois ans. Les dispositifs d’intervention du FEDER restent inchangés.

Dans les régions éligibles aux aides à finalité régionale, les bénéficiaires doivent concourirpar un apport minimal, exempté de toute aide, à hauteur de 25% du montant del’investissement. L’octroi des aides est en outre soumis à la condition du maintien del’investissement sur une période minimale de 5 ans


Indicateurs physiques de réalisation- nombre de lits* ou de couverts créés- nombre de lits ou de couverts modernisés



/ femme, CDI / hommes / femmes)- Souscription à un label de qualité- Nombre de nuitées* ou de couverts vendus par an dans un hébergement ou un restaurant

aidé- Durée d’ouverture (en mois par an)

* le lit touristique est l’unité de mesure de l’offre touristiqueCritère de traduction des modes d’hébergement en lits touristiques :- hôtels : nombre de chambres × 2- campings : nombre d’emplacements × 3- gîtes : nombre de gîtes × 4- chambres d’hôtes : nombre de chambres × 2

* Nuitée : nuit passée par une personne dans un hébergement

REFERENCE(S) AU(X) REGIME(S) D’AIDE NOTIFIE(S)Régime cadre Tourisme n°N882/96 du 5 mars 1997



AXE N 4: Renforcer la compétitivité des entreprises industrielles,commerciales, artisanales et de servicesMesure n°4.6 : Soutenir l’économie touristique

Sous mesure 463 : Accroître l’attractivité des équipements touristiques


MOTIVATION

La stratégie de l’Etat élaborée en 1999 a mis en évidence que le tourisme est une activitémajeure de l’économie régionale dont les principales caractéristiques en 1999 sont lessuivantes :- plus de 51 000 emplois et environ 20 milliards de francs de consommation touristique- un patrimoine régional très riche qui constitue une ressource essentielle à valoriser- un remarquable système de production et de distribution de produits et services qui

repose sur une double organisation, par territoire via les pôles touristiques, par filièretouristique via les groupements professionnels, dont la professionnalisation est àamplifier.


La marée noire suite au naufrage de l’Erika ainsi que les tempêtes de la fin de l’année 1999ont durablement touché les entreprises du secteur du tourisme du littoral. Ces catastrophesont eu un impact négatif sur l’image du tourisme côtier et sur celle des produits de la merainsi que sur les équipements touristiques liés à la mer.

L’intervention du FEDER doit permettre de restaurer les équipements détruits ouendommagés qui ne relèvent pas d’un mécanisme d’indemnisation et, au delà, doitcontribuer au soutien et à la relance de l’économie touristique dont l’impact est considérableen terme d’emplois directs ou induits. Pour faire face aux multiples conséquences de cesdeux événements, le FEDER a vocation à accompagner les mesures nouvelles décidéesnotamment en faveur du tourisme par l'Etat lors des CIADT du 28 février et du 18 mai 2000,ou par le Conseil Régional et les Conseils Généraux pour les mêmes motifs.

OBJECTIFS


Cette sous mesure a vocation à :- préserver et développer un nombre important d’emplois- structurer l’offre touristique en l’adaptant mieux aux marchés français et étrangers


- associer le tourisme à l’aménagement durable des ressources des zones éligibles etde transition.

Cette sous-mesure est prévue en cohérence avec les dispositions prévues par le ContratEtat Région (C.E.R) 2000-2006, l’avenant au Contrat Etat-Région et les autres politiques duMinistère en charge du tourisme.

DESCRIPTION

Les actions de création, d'extension ou de modernisation d’équipements touristiques etl’amélioration des services liés à ces structures sont retenues dès lors qu’elles contribuent àaccroître l’attractivité touristique des zones éligibles et qu’elles répondent à un besoineffectif en terme de marché.

Les types d’équipements touristiques susceptibles d’être aidés sont :

1- Equipements liés à l’eau :- valorisation de plans d’eau existants aménagés pour le tourisme, avec baignade

et/ou activités sportives (en complémentarité avec un ensemble d’hébergementstouristiques à gestion hôtelière intégrée)

- aménagement des abords des voies d’eau fluviales et de sites d’accueil le longdes voies d’eau lorsqu’il participe au développement du tourisme fluvial ou audéveloppement de la pratique d’activités nautiques de loisirs (par exemple lecanoë-kayak) à l’exclusion des infrastructures portuaires (cf la sous mesure 331)s’inscrivant dans une démarche qualité

- aménagement de plages et de baignades (accès, abords, propreté,stationnements, commodités, services d’information…)

- équipements pour des promenades maritimes et fluviales s’inscrivant dans unedémarche touristique, à l’exclusion du transport collectif et régulier. Le portd’attache et le trajet doivent être situés en zone éligible.

- flottes locatives de bateaux dotés de système de récupération des déchets(tourisme fluvial et maritime) : uniquement quand le port d’attache est situé enzone éligible (maintien en propriété de la flotte pendant la durée normaled’amortissement sauf cas exceptionnel, renouvellement de l’équipement àprévoir), à l’exclusion des flottes motorisées sur l’espace maritime

2- Equipements liés aux loisirs actifs et à la remise en forme :- modernisation de golfs touristiques (labellisés), de centres de thalassothérapie,

de centres équestres touristiques (label régional : Cheval +), d’écoles de voile àvocation touristique (selon les critères de durée d’ouverture au public et produitstouristiques offerts à la clientèle), etc…

- tourisme itinérant sous ses formes diversifiées : aménagement de réseaux desentiers de randonnée pédestre et équestre, itinéraires cyclables reconnusd’intérêt national, régional ou départemental (littoral atlantique, « Loire àvélo »…) et schémas d’itinéraires locaux lorsqu’ils sont approuvés par les pôlestouristiques en continuité avec le niveau régional et départemental, bases decanoë-kayak à vocation touristique, etc…

3- Valorisation touristique de lieux de visite existants ou en projets :- requalification et rénovation de parcs animaliers (zoos, aquariums,…), de parcs

d’attraction, etc …- travaux d’accompagnement dans les lieux de tourisme culturel (stationnement,

sanitaires, billetterie, accueil, point d’information) à l’exception des études defaisabilité et d’impact, dans les sites inscrits ou classés, qui relèvent de la sousmesure 231

- tourisme industriel ou de découverte d’entreprises


- Artisanat d’Art (signalétique, promotion, …), à l’exclusion de la création et del’extension de villages d’artisanat d‘art

4- Mise en valeur de sites naturels et culturels (visite libre)aide aux équipements de valorisation pour un "tourisme doux".

5- Equipements visant au développement de l’information et l’accueil des clientèles :signalisation, signalétique, interprétation, création, extension ou rénovation des offices detourisme et autres organismes réceptifs (priorité au bâti existant)

6 - Mise en place de lieux de service (maison des saisonniers notamment).

7 - Equipements innovants

8 - En cohérence avec le programme n° 2 de l’avenant Etat Région signé le 2/07/2000 : lesouvrages d’accès et d’accueil liés au sentier du littoral

D’autres équipements touristiques sont aidés dans d’autres mesures du FEDER.Pour mémoire, la création ou la requalification des ports de plaisance ou fluviaux relève dela sous-mesure 331 ; de même le renforcement de l’attractivité des stations touristiques et larequalification des espaces publics à forte fréquentation touristique relève de la sous-mesure 224 et le patrimoine maritime ou fluvial de la sous-mesure 231.


L’ensemble des projets aidés doivent préciser leur impact sur l’environnement, sur lacréation d’emploi ainsi que la prise en compte de l’égalité des chances entre les hommes etles femmes.

Une priorité est accordée aux équipements contribuant à l’amélioration de l’accueil despersonnes handicapées, défavorisées ou du public jeune (sous réserve d’une stratégiecommerciale adaptée) ainsi qu’aux équipements permettant la sauvegarde des immeublesremarquables du patrimoine régional.

Le maître d’ouvrage doit joindre un argumentaire mettant en évidence, selon les cas :- l'intérêt particulier du projet pour renforcer l'économie touristique du site

d’implantation et contribuer à sa désaisonnalisation,- le caractère structurant du projet, à l'échelle régionale.

L’achat de matériel d’occasion doit respecter les conditions d’éligibilité énoncées dans leRèglement CE n°1685-2000 de la Commission du 28 juillet 2000.

Les critères suivants devront être respectés :

1. Pour les équipements générateurs de recettes, le porteur de projet doit faire ladémonstration de la valorisation touristique de son équipement notamment par laproduction d’une étude ou d’une expertise réalisée par un consultant indépendant(bureaux d’études spécialisés dans le tourisme ou pouvant justifier de références dansce domaine) portant sur la faisabilité économique, juridique et financière qui devraclairement démontrer les conditions d’équilibre économique du projet. Pour lesinvestissements d’un faible montant, un diagnostic sommaire est suffisant. Dans tous lescas, l’avis du Comité Départemental du Tourisme est demandé.


2. Pour les équipements non générateurs de recettes (plages, itinéraires cyclables,sentiers de randonnée …), les projets aidés doivent suivre les schémas depréconisations nationaux, régionaux, départementaux ou ceux des pôles touristiques.

3. Les équipements sportifs et de loisirs d’intérêt local sont soutenus s’ils répondent à unlabel de valorisation touristique ou s’ils sont intégrés à un ensemble d’hébergementstouristiques existants ou en projet, ou s’ils s’intègrent dans une politique touristiqueglobale et reconnue.

4. Selon la nature de l’équipement, toutes les garanties doivent être vérifiées par lesservices compétents : la DRAC quand il s’agit d’un patrimoine culturel, la DIREN, laDRJS ou autres partenaires pour ce qui les concerne.

5. Mode d’exploitation des équipementsPour les équipements dont l’exploitation relève pleinement du secteur concurrentiel, seulsles dossiers relevant d'une exploitation privée sont éligibles. Dans les cas où la carence del’initiative privée est attestée par écrit par le maître d’ouvrage public, une exploitation sousstatut public ou semi-public est recevable.

6. Observation économiqueTous les bénéficiaires devront souscrire à un engagement écrit à répondre à toutes lesenquêtes des systèmes d'observation économique du tourisme, et notamment à celles del'INSEE et du RIET.

Le dossier devra en outre comprendre (en sus des pièces générales) : - selon le cas, étude lourde de faisabilité économique ou diagnostic sommaire desconditions prévisionnelles de l’exploitation,- attestations des classements, agréments, labels dont bénéficie l’équipement ouengagement du maître d’ouvrage à les demander après réalisation des actions aidées par leFEDER,- engagement à répondre à toutes les enquêtes des systèmes d'observation économique dutourisme, et notamment à celles de l'INSEE et du RIET.

BENEFICIAIRES

- Collectivités territoriales, ou leurs groupements- SEM et établissements publics- PNR, Fondation du Patrimoine,- Associations, notamment :

- les associations nationales de tourisme familial ou associations locales, membres d'unefédération nationale, qui ont signé une convention avec le ministère chargé du tourisme,

- les associations supports de pôles touristiques ou de groupements professionnels, lesOTSI,….

- les associations à vocation culturelles,- Entreprises privées et leurs groupements, notamment les GIE,- Particuliers


Le recours, pour un même type d’opérations, à des financements alternatifs par opération(100% de crédits du FEDER, ou 100% d'autres fonds publics) est éventuellement utilisé.


TauxFEDER

- Pour les maîtres d’ouvrages publics et ceux qui ne relèvent pas d’unrégime notifié :- 40 % maximum des financements publics totaux- infrastructure génératrice de recettes nettes substantielles : 25 % du

coût total éligible dans la limite de 50% des financements publicstotaux pour les maîtres d’ouvrages privés

- Pour les entreprises et les projets relevant d’un régimenotifié (Tourisme) : 50 % des financements publics totaux et respectdu point 7 des principes généraux d’application du FEDER




















21,5% ou larègle deminimis 21,5% 11,5%











En cas d’application du régime « de minimis », le taux maximum d'intervention desfinancements publics pour les opérations à maîtrise d'ouvrage privée est plafonné à 50% dela dépense totale pour les investissements matériels et immatériels (études, organisation etanimation du développement touristique, etc...) pour les TPE et les PME, dans la limite de100 000 Euros sur trois ans. Les dispositifs d’intervention du FEDER restent inchangés.

Dans les régions éligibles aux aides à finalité régionale, les bénéficiaires doivent concourirpar un apport minimal, exempté de toute aide, à hauteur de 25% du montant del’investissement. L’octroi des aides est en outre soumis à la condition du maintien del’investissement sur une période minimale de 5 ans



Indicateurs physiques de réalisation- Surface ou linéaire concerné par le projet- nombre d’équipements créés ou modernisés



/ femme, CDI / hommes / femmes)- Souscription à un label de qualité- Nombre de visiteurs escomptés par an- Durée d’ouverture par an (en mois)


Régime cadre Tourisme n°N882/96 du 5 mars 1997


Axe 5 : Faciliter l’égalité des chances par laformation et l’insertion professionnelle / FSE

SOUS MESURE 5.1.1 : DÉVELOPPER LES INITIATIVES ET EXPERTISES POUR FACILITERL'AJUSTEMENT ENTRE L'OFFRE ET LA DEMANDE D'EMPLOIS. ..................................................... 216

SOUS MESURE 5.1.2 : AIDER LES ACTIONS COLLECTIVES DE CRÉATIONS D'ENTREPRISES ETDÉVELOPPEMENT D'ACTIVITÉS EN FAVEUR DES DEMANDEURS D'EMPLOI ................................... 218

SOUS MESURE 5.2.1 : SOUTENIR LES ACTIONS SPÉCIFIQUES EN FAVEUR DE L'ÉGALITÉHOMMES/FEMMES . .................................................................................................................... 220

SOUS MESURE 5.2.2 : METTRE EN PLACE UNE POLITIQUE ACTIVE D'ACCOMPAGNEMENT DES

DEMANDEURS D'EMPLOI............................................................................................................. 223

SOUS MESURE 5.2.3 : RENFORCER LES QUALIFICATIONS POUR LES PUBLICS EN DIFFICULTÉS ET

LES PERSONNES À LA RECHERCHE D'UN EMPLOI. ...................................................................... 225

MESURE 53 : DÉVELOPPER DES FORMATIONS ADAPTÉES AUX BESOINS LOCAUX DES

ENTREPRISES ET DES DEMANDEURS D’EMPLOI .......................................................................... 228



AXE N° 5 : Faciliter l’égalité des chances par la formation et l’insertionprofessionnelle.Mesure 51 : Mieux exploiter les nouveaux gisements d'emplois.

Sous mesure 5.1.1 : Développer les initiatives et expertises pour faciliterl'ajustement entre l'offre et la demande d'emplois.

FONDS CONCERNE : Fonds Social Européen (FSE)

MOTIVATION :

Le tissu économique des zones éligibles s’est tissé autour des PME utilisant du personnelpeu qualifié alors que l’élévation des qualifications détermine désormais le développementéconomique des entreprises.

Par ailleurs, les zones éligibles régionales compte une part importante de jeunesdemandeurs d’emploi (23.3 % contre 19.5% de moyenne nationale), dont la plupart ont unniveau de formation faible tandis que certaines entreprises sont confrontées à desproblèmes de recrutement de main d’œuvre.

OBJECTIFS :

Les études et enquêtes se concentreront sur les nouveaux emplois ou activités (notammentdans les quartiers en difficultés), les branches professionnelles ayant une pénurie de maind'œuvre, les besoins en qualification, les problèmes d'emploi des femmes et d'adaptation surdes postes de travail traditionnellement occupés par une main d'œuvre masculine. Lerapprochement du monde professionnel et des demandeurs d'emploi sera mis en œuvredans le cadre des principaux secteurs industriels des zones éligibles (agro-alimentaire,textile et cuir, chaussure, habillement, construction navale,…).


Types d'actions envisagées

- Favoriser les études et enquêtes sur les secteurs qui rencontrent des besoins spécifiques(main d'œuvre, qualification, emploi de personnes) et des réflexions prospectives en vuede définir de nouveaux métiers et de nouvelles fonctions.

- Aider au rapprochement entre le monde professionnel, le public demandeur d'emploi etles établissements d'enseignement : animation de dynamiques emploi-formation pouraméliorer l'attractivité des secteurs où il y a pénurie de main d'œuvre notamment par desactions d'orientation dans les établissements de formation, par exemple des plates-formesd'orientation et de découverte du monde professionnel.

- Soutenir les initiatives favorisant la découverte du monde professionnel et de l'entreprisepar des conférences, colloques, visites ou forum.



Les projets doivent directement concerner des zones et des bénéficiaires de l’Objectif 2.

Les projets développés au sein de cette mesure doivent être basés sur un partenariat localétroit avec les entreprises des zones éligibles dans la perspective de coller au plus près desréalités du terrain.

BENEFICIAIRES :

- les collectivités territoriales et leurs groupements.- l'Agence Nationale pour l'Amélioration des Conditions de Travail (ANACT), ARACT,- la Direction Régionale de l'ANPE,- les Chambres Consulaires, comité d'expansion,- les organisations professionnelles, Organismes Paritaires Collecteurs Agréés (OPCA),- les organismes de formation et les établissements d'enseignement- les associations locales concernées,


Taux FSE - 50 % maximum des financements publics totaux


Indicateurs physiques de réalisation :- nombre de personnes concernées.

Indicateurs d'impact :- notice réalisée par le maître d'ouvrage évaluant l'efficacité attendue ainsi que les effets

induits prévus de son action. Cette notice précise notamment dans le cas d'un forum oud’un colloque son impact espéré et en cas de renouvellement s'il a été élaboré en tenantcompte des résultats des précédentes actions.

- nombre d'actions prévues de communication, publicité sur le projet ayant reçu lecofinancement du FSE.

- nombre de bénéficiaires potentiels avec prise en compte de la spécificité des femmes.- nombre d'entreprises associées au projet.





AXE N°5 : Faciliter l’égalité des chances par la formation et l’insertionprofessionnelleMesure 51 : Mieux exploiter les nouveaux gisements d'emplois.

Sous mesure 5.1.2 : Aider les actions collectives de créations d'entreprises etdéveloppement d'activités en faveur des demandeurs d'emploi


MOTIVATION :

Un des quatre piliers du Plan d'Action pour l'Emploi (PNAE) est de favoriser l'espritd'entreprise. L'intervention du FSE doit permettre de soutenir et d'accompagner lescandidats à la création d'entreprise ou d'activité, depuis l'émergence de l'idée de créationjusqu'à la fin de la deuxième ou troisième année d'activité effective, pour éviter la"surmortalité" des entreprises par une ingénierie de conseil adaptée. Cette démarcheindividualisée, surtout dans la phase de démarrage, doit être intégrée dans un dispositifpartenarial de développement territorial, favorisant les réseaux d'entreprises et desorganismes spécialisés, comme les chambres consulaires et les boutiques de gestion. LeFSE encouragera les nouvelles formes d'emploi, par exemple dans le cadre du groupementd'employeurs, en intervenant sur l'étude de faisabilité, l'aide au démarrage, la formation ettoute action favorisant l'insertion professionnelle.

OBJECTIFS :

Dans les zones éligibles, le FSE favorisera les créations d'entreprises. Le FSE auraégalement pour objectif d'amener les demandeurs d'emploi à créer leur propre activitécomme solution alternative au travail salarié, notamment dans les quartiers en difficulté,dans une démarche territoriale pour l'emploi. Pour les groupements d'employeurs, surtoutexistants dans le domaine agricole, le FSE cherchera à les créer dans d'autres secteurs.


- Aide au conseil préalable à la création d'une entreprise ou d'une activité :

• étude de faisabilité et de développement des groupements d'employeurs, ou toutesformules innovantes d'organisation favorisant l'emploi.

• ingénierie de conseil (initiatives, conseils, expertises, études préalables audéveloppement d'une activité).

• mise en place de forum d'initiative locale ou d'actions de communication pourfavoriser la création d'activité.

- Formation des demandeurs d'emploi inscrits dans une démarche de création ou dereprise d'entreprise.

- Aider à la constitution de réseau d'entreprises ou de plate-forme d'initiatives localesfacilitant la création d'entreprise par les demandeurs d'emploi notamment par des actionsd'ingénierie de projet et de parrainage.


- Action de formation ou de conseil en aval de la création d'entreprise. Soutenir lesentreprises dans l'identification des enjeux économiques dans une stratégie dedéveloppement de l'emploi.


Les projets doivent concerner des zones et des bénéficiaires de l’Objectif 2.

Les actions d'accompagnement doivent être individualisées, par une expertise du projetd'entreprise ou d'activité, de l'évaluation de sa viabilité à terme et des conditions de son suivisur plusieurs années.

BENEFICIAIRES :

- les collectivités territoriales et leurs groupements.- les Chambres Consulaires,- les organismes de formation,- les organisations professionnelles, Organismes Paritaires Collecteurs Agréés (OPCA),- les Boutiques de gestion,- les associations locales concernées,


Taux FSE- 50 % maximum des financements publics totaux


Indicateurs physiques de réalisation :- nombre de bénéficiaires concernés.

Indicateurs d'impact :- nombre attendu d'entreprises créées dont celles par les femmes et les hommes,- nombre attendu des salariés femmes et hommes recrutés par les entreprises.- notice réalisée par le maître d'ouvrage évaluant l'efficacité attendue ainsi que les effets

induits prévus de son action.





AXE N°5 : Faciliter l’égalité des chances par la formation et l’insertionprofessionnelleMesure 52 : Promouvoir l'emploi par l'accompagnement et la formation ainsi

que la parité hommes/femmes.

Sous mesure 5.2.1 : Soutenir les actions spécifiques en faveur de l'égalitéhommes/femmes .


MOTIVATION :

La part des femmes dans la population des demandeurs d’emploi qui s’était réduite jusqu’en1997 s’est de nouveau accrue ces dernières années pour atteindre 56,6% en octobre 1999(France 51,4%) et même 59,9% dans la population des chômeurs de longue durée.

Cette situation résulte de plusieurs éléments :- la demande d’emploi féminine demeure concentrée sur un très petit nombre de

métiers.- les industries de la mode, du cuir et des biens d’équipements du foyer utilisatrices

d’une main d’œuvre essentiellement féminine et faiblement qualifiée, connaissent desdifficultés

- la reprise des embauches accompagnée du fort développement de l’intérim dans laconstruction et la plupart des branches de l’industrie bénéficient principalement auxhommes.

- un contexte conjoncturel plus favorable incite les femmes jusque là inactives à seprésenter sur le marché du travail.

OBJECTIFS

Les actions financées par le FSE au titre de cette sous mesure doivent contribuer à éliminerles discriminations, à favoriser l’égalité entre les hommes et les femmes et à promouvoirl’emploi.


Type d'actions envisagées :

- Favoriser les initiatives privées et publiques en faveur de la formation notamment par desactions d'orientation des femmes vers des secteurs d'activité porteurs d'emplois.

- Promouvoir l'emploi des femmes dans les secteurs porteurs d'emplois traditionnellementréservés aux hommes par :

Ø l'aide au stage de formation mixte majoritairement à destination des femmes.Ø les études et les enquêtes sur les situations comparées hommes/femmes dans ces

secteurs et sur l'égalité des chances hommes/femmes.


- Les actions de formation qualifiante et de reconversion dans des secteurs en criseemployant une population essentiellement féminine,

- L'aide au conseil en amont et en aval de la création et la reprise d'entreprise par lesfemmes notamment par des actions de sensibilisation des acteurs locaux et de formationdes femmes.

- Prévenir la discrimination dans la vie professionnelle des femmes par des actionsd'incitation des entreprises à avoir une politique d'égalité en matière d'emploi :

Ø cofinancement des dispositifs gérés par les délégations aux droits des femmes telsque les contrats de mixité et les contrats d'égalité professionnelle.

Ø des actions de détection des freins au relèvement des niveaux de qualification desemplois féminins par notamment la promotion de ces métiers.

- Les actions de formation intégrant dans les coûts, l'hébergement des stagiaires enformation et la garde des jeunes enfants.

- Développement de nouveaux services et de nouveaux emplois favorisant l’égalité deschances hommes/femmes :

Ø Etudes et enquêtes sur les besoins spécifiques dans les zones éligiblesØ Aide à la création de ces nouveaux services à travers la formation des personnes

créant ou encadrant ces services

- Soutenir l'animation conduite par des acteurs publics ou privés pour mieux faire connaîtrece programme et aider les bénéficiaires potentiels à le mettre en œuvre. Cet appui estconsacré aux champs d'intervention prévus par ce programme.


Ces actions doivent être mises en place en partenariat avec les délégations aux droitsdes femmes dans un souci de cohérence du développement de ces projets sur la régiondes Pays de la Loire.

Le financement de l'activité courante des structures n'est pas éligible.

Les projets doivent concerner des zones et des bénéficiaires de l’Objectif 2.

BENEFICIAIRES :

- les délégations aux droits des femmes (sous réserve de faisabilité juridique)- les associations locales concernées,- les organismes de formation et les établissements d'enseignements,- les entreprises,- les collectivités territoriales et leurs groupements,- les chambres consulaires,- les organisations professionnelles et syndicales, Organismes Paritaires Collecteurs

Agréés (OPCA)


Taux FSE- 50 % maximum des financements publics totaux



Indicateurs physiques de réalisation :- nombre de bénéficiaires- caractéristiques des bénéficiaires (sexe, âge, niveau de formation, situation par rapport à

l'emploi…),

Indicateurs d'impact :- notice réalisée par le maître d'ouvrage évaluant l'efficacité attendue ainsi que les effets

induits prévus de son action.- Selon le type d'action cofinancé le porteur de projet indiquera :

• le nombre d'intentions de création ou reprise d'entreprise pour l'action d'aideau conseil,

• le taux d'augmentation de participation des femmes dans les actions deformation par rapport aux actions de formation antérieures,

• nombre de femmes devant bénéficier de contrats de mixité et de contratsd'égalité professionnelle.




AXE N°5 : Faciliter l’égalité des chances par la formation et l’insertionprofessionnelleMesure 52 : Promouvoir l'emploi par l'accompagnement et la formation ainsique la parité homme/femme.

Sous mesure 5.2.2 : Mettre en place une politique active d'accompagnementdes demandeurs d'emploi.


MOTIVATION :

Le FSE, par son intervention, pourra développer les prestations personnalisées à destinationdes demandeurs d'emploi afin de faire le point sur leur situation personnelle etprofessionnelle et de recréer une dynamique favorable à leur insertion professionnelle. Cesprestations doivent être encore plus accessibles aux demandeurs d'emploi résidant dans ceszones, compte tenu de l'éclectisme et de la complexité de leurs situations.

OBJECTIFS :

Pour améliorer, dans les zones éligibles, la capacité d'insertion des jeunes et des adultesdemandeurs d'emploi, un des quatre piliers servant de cadre de référence commun au PlanNational d'Action pour l'Emploi", le FSE compléte les actions menées dans le cadre du"nouveau départ" sur l'ensemble du territoire, par le financement de prestationspersonnalisées en faveur, notamment des chômeurs de longue durée et de toute personnefaisant l'objet de discrimination ou de difficulté particulière dans son insertion professionnelle(femmes, handicapés, personnes issues des quartiers en difficulté, gens du voyage,…).


Types d'actions envisagées

- Développer des prestations personnalisées à destination des demandeurs d'emplois oude toute personne faisant l'objet de discriminations ou de difficultés particulières au coursde leurs parcours d'insertion professionnelle.

- Améliorer les services de l'emploi offerts (les maisons de l'emploi et de la formation, lescellules d'insertion ou les plates formes d'insertion…) en vue d'accueillir et de conseillerles demandeurs d'emploi lors de leurs recherches d'emploi dans le cadre d'unconventionnement avec l'ANPE (Ces structures ne devront pas faire double emploi avecles structures institutionnelles existantes : ANPE, missions locales, PAIO),

- Financer des opérations collectives favorisant la mobilité des demandeurs d'emploi,

- Améliorer l'encadrement technique et social dans les chantiers d'insertion, les chantiersécoles, les régies de quartiers…



Le FSE peut intervenir pour améliorer des prestations des services de l'emploi offertes pourles structures décentralisées telles que les maisons de l'emploi et de la formation, lescellules d'insertion ou les plates-formes d'insertion. L'aide directe au fonctionnement de cesstructures n'est pas éligible; ce sont les prestations adaptées aux besoins des personnes quisont financées par le FSE. En outre, ces structures doivent avoir un conventionnement avecl'ANPE et ne pas venir en redondance avec des structures institutionnelles existantes(ANPE, Mission Locale, PAIO). En cas de création l'aide au démarrage peut être cofinancée,pendant 2 ans maximum.

Dans le cadre d’opérations collectives favorisant la mobilité des demandeurs d’emplois, il n'ya pas de financement direct du demandeur d'emploi.

Tous les bénéficiaires doivent être domiciliés en zone éligible.

Pour les chantiers d'insertion, une action est nécessaire pour disposer d'un encadrementréunissant des compétences en matière d'intégration sociale mais également dans lesdomaines techniques et professionnels. Le curriculum vitae des différents intervenants surces chantiers doit démontrer une plus-value technique et professionnelle.

BENEFICIAIRES :

- les collectivités territoriales et leurs groupements,- La Direction Régionale de l'ANPE.- les chambres consulaires,- les organismes de formation, les établissements d’enseignement- les associations locales concernées,




Indicateurs physiques de réalisation :- nombre de bénéficiaires de l’action prévue.

Indicateurs d'impact :- nombre de bénéficiaires ayant fait un parcours complet d'insertion,- nombre de personnes à qui ces actions ont permis d'accéder à l'emploi ou à une autre

étape de leur insertion.



AXE N°5 : Faciliter l’égalité des chances par la formation et l’insertionprofessionnelleMesure 52 : Promouvoir l'emploi par l'accompagnement et la formation ainsique la parité hommes/femmes.

Sous mesure 5.2.3 : Renforcer les qualifications pour les publics en difficultéset les personnes à la recherche d'un emploi.


MOTIVATION:

Afin d'améliorer la capacité d'insertion des jeunes et des adultes demandeurs d'emploi,d'encourager la capacité d'adaptation des entreprises et des salariés, de renforcer lespolitiques d'égalité des hommes et des femmes, le FSE contribuera au développement desformations en qualifiantes, individualisées, en cohérence avec les besoins locaux etrépondant aux exigences de mobilité fonctionnelle.

OBJECTIFS :

Le FSE de l'objectif 2 développe le nombre de stages de formation en faveur du public"nouveau départ", en appui du FSE de l'objectif 3 qui est mobilisé pour contribuer à ladéfinition et à la construction des projets individuels de formation. En outre, sur les zoneséligibles, sont privilégiés les formations pour des personnes :

- ayant un déficit de qualification (notamment les populations des quartiers endifficulté ou dans les zones rurales) ;

- ayant une qualification inadaptée ou insuffisamment diversifiée (femmes, salariésmenacés de licenciement, …) ;

- souhaitant intégrer des métiers et secteurs pour lesquels sont constatés despénuries de main d'œuvre.


- Soutenir les actions de formation innovantes ou exemplaires pour les demandeursd'emploi, en encourageant notamment les échanges d'expériences et les transferts desavoir-faire dans le domaine emploi-formation, pour faire bénéficier les zones éligiblesd'expériences réussies sur d'autres espaces éligibles ou non. Aider au développementdes actions de formation avec des parcours personnalisés ainsi que la formation detuteurs.

- Aider à la formation des salariés menacés de licenciement (en complément du FNE, oudes organismes paritaires collecteurs agréés ou de partenaires publics),

- Encourager, en appui des politiques territoriales du Contrat Etat Région, la formation desagents de proximité et des acteurs locaux travaillant auprès des publics en difficultés(Formations aux approches socio-économiques, aux relations avec les habitants…),


- Développer et / ou améliorer les formations en complément de l'objectif 3, notammentdans le cadre du PNAE "nouveau départ" en appui de la commande publique AFPA etdispositif SIFE (Stage d'Insertion et de Formation pour l'Emploi).


- Doivent être mobilisés sur chaque zone éligible des acteurs de la formation et dedéveloppement local. Pour éviter une dispersion dans l'intervention, les conditionssuivantes doivent être respectées :

• l'action de formation doit correspondre à un besoin repéré dans les différentssecteurs d'activité, et en priorité dans ceux en pénurie de main d'œuvre.

• les bénéficiaires du projet d'action de formation cofinancé par le FSE doivent êtreissus des zones éligibles de la Région des Pays de la Loire et identifiés dès ledébut de l'action afin d'éviter une simple comptabilité des bénéficiaires éligiblespar une proratisation.

- L'organisme de formation ou le financeur public, bénéficiaire final du FSE, doit s'engagerà fournir des résultats en terme d'emploi : nombre de stagiaires ayant atteint le niveau deformation visé, nombre de stagiaires ayant trouvé un emploi dans les six mois après la finde la formation et caractérisation de cet emploi (type de contrat, adéquation entre l'emploiet la formation suivie, adresse de l'entreprise).

- Sont prioritaires les actions offrant une qualité particulière de formation (individualisation,emploi des NTIC, délocalisation, …).

BENEFICIAIRES :

- les collectivités territoriales et leurs groupements.- la Direction Régionale de l'ANPE,- les Chambres Consulaires,- les organismes de formation, les établissements d’enseignement- les organisations professionnelles, Organismes Paritaires Collecteurs Agréés (OPCA),- les associations locales concernées,- les entreprises,





Indicateurs physiques de réalisation :- nombre d'actions de formation,- caractéristiques des stagiaires (sexe, âge, niveau de formation, situation par rapport à

l'emploi…),- durée moyenne de la formation,- durée moyenne du suivi post-stage du stagiaire.

Indicateur d'impact :- nombre de stagiaires devant atteindre le niveau de formation visé.




AXE N°5 : Faciliter l’égalité des chances par la formation et l’insertionprofessionnelleMesure 53 : Développer des formations adaptées aux besoins locaux desentreprises et des demandeurs d’emploi


MOTIVATION :

Le Conseil Régional met en œuvre cette mesure dans le cadre d’une subvention globale.

Dans certains bassins d’emploi et dans certaines branches d’activités, des entreprisesrencontrent d’importantes difficultés de recrutement liées tout autant à un problème derenouvellement de main d’œuvre qu’à une pénurie de personnes qualifiées.

Pour conforter l’emploi dans les zones éligibles, il s’agit tout autant de soutenir desformations adaptées aux besoins des entreprises que des formations permettant d’améliorerles compétences des demandeurs d’emploi et des salariés. En effet, les besoins enqualification des entreprises risquent d’exclure les moins qualifiés du marché du travail, etnotamment les femmes.

OBJECTIFS :

Le Diagnostic a mis en évidence un taux de chômage relativement élevé notamment chezles jeunes, un déficit de qualification, une pénurie de main d’œuvre dans certains secteursd’activité et une situation d’exclusion des personnes habitants dans des quartiers urbainsdéfavorisés. Ces difficultés supposent des réponses adaptées en matière de formation.

Cette mesure favorisera :- la promotion de l’égalité des chances hommes-femmes- l’adaptation des travailleurs et des demandeurs d’emplois aux besoins locaux- la prévention et la lutte contre l’exclusion des demandeurs d’emploi- la promotion de l’emploi dans les zones éligibles


- Développer des formations qualifiantes dans les zones éligibles et dans des domaines où ily a pénurie de main d’œuvre constatée, notamment dans les secteurs de l’industrie, del’artisanat, du bâtiment, du transport…

- Développer des formations de jeunes dirigeants et de repreneurs d’entreprise dans lesdomaines de l’artisanat, de l’agriculture et de l’industrie.

- Développer des actions de formation par bassin d’emploi et qui répondent aux besoins dutissu économique local.

- Soutenir des actions de formation utilisant des technologies de l’information et de lacommunication.



Doivent être mobilisés sur chaque zone éligible des acteurs de la formation et dedéveloppement local. Pour éviter une dispersion dans l’intervention, les conditions d’éligibilitésuivantes doivent être respectées :- l’action de formation doit correspondre à un besoin spécifique aux différents secteurs

d’activité et en priorité à ceux en pénurie de main d’œuvre.- l’action de formation identifie les bénéficiaires (stagiaires ou entreprises) issus des zones

éligibles de la région des Pays de la Loire.- l’organisme de formation s’engage à fournir des résultats sur le suivi des stagiaires :

nombre et type de contrats, de poursuite en formation…- les actions préparant aux métiers de tertiaire de bureau ne sont pas prioritaires

BENEFICIAIRES

Les principaux bénéficiaires finaux :- les collectivités territoriales et leurs groupementsles organismes de formation.




Indicateurs physiques de réalisation- nombre d’actions de formation réparties par type d’actions- type de public (homme – femme, demandeur d’emploi de plus d’un an, de moins d’un an…)- coût horaire moyen- durée moyenne de la formation en centre et en entreprise.

Indicateurs d’impact :- niveau de qualification obtenue


Axe 6 : Assistance technique / FEDER - FSE

MESURE 61 : GESTION DU PROGRAMME - FEDER ................................................................... 231

MESURE 62 : EVALUATION ET COMMUNICATION - FEDER ....................................................... 232

MESURE 63 : GESTION DU PROGRAMME - FSE......................................................................... 233

MESURE 64 : EVALUATION ET COMMUNICATION - FSE............................................................. 234



AXE N°6 : Assistance TechniqueMesure 61 : Gestion du programme - FEDER


MOTIVATION DES MESURES

La bonne exécution administrative et financière des programmes Objectif 2 et de transitionnécessite la mise à disposition de moyens supplémentaires tant humains que matériels pouratteindre les objectifs du programme et notamment espérer obtenir l’allocationsupplémentaire au titre de la réserve de performance.

DESCRIPTION DES MESURESIl s’agit de renforcer les moyens humains et financiers afin d’assurer :

- la mise en œuvre du programme : préparation, sélection, appréciation,suivi des projets y compris les fournitures de bureau, le petit mobilier de bureau,les frais de déplacements des agents et les frais de formation

- l’organisation des comités et sous-comités de suivi- les expertises et les contrôles sur place des actions y compris les frais de

reprographie, de missions, de déplacements

OBJECTIFS DES MESURES

• Le Préfet de Région est l’autorité responsable de la mise en œuvre des programmes etde la gestion financière des fonds.

• A ce titre, il mobilise les moyens financiers nécessaires à la bonne exécution de cesmissions.

Les bénéficiaires sont l’Etat et l’autorité de gestion déléguée au titre de l’article 27 durèglement CE 1260/1999 du 21 juin 1999.


TauxFEDER - 50 % maximum des financements publics totaux



AXE N°6 : Assistance TechniqueMesure 62 : Evaluation et Communication - FEDER



La bonne exécution administrative et financière des programmes Objectif 2 et de transitionnécessite la mise à disposition de moyens de communication pour atteindre les objectifs duprogramme et notamment espérer obtenir l’allocation supplémentaire au titre de la réservede performance.

De plus, les instructions de la Commission Européenne prévoient explicitement des travauxd’évaluation qui relèvent du dispositif de suivi et qui sont financés par cette mesure.

DESCRIPTION DES MESURES

1) Plan d’actions et de communication sur le programme :- la réalisation de dépenses matérielles (guides, brochures, document

divers, reprographie des zonages urbains) et immatérielles (ingénierie deconception des documents)

2) Evaluation du programme :- réalisation des évaluations intermédiaires et ex post- confection d’un tableau de bord et réalisation d’une mission de suivi des

indicateurs- réalisation d’évaluation des opérations qui sont concernées à la fois par le

Contrat Etat-Région et par les fonds structurels- réalisation d’études diverses sur tel ou tel aspect du programme


Le Préfet de Région est l’autorité responsable de la mise en œuvre des programmes et de lagestion financière des fonds.

A ce titre, il mobilise les moyens financiers nécessaires à la bonne exécution de cesmissions.



TauxFEDER - 50 % maximum des financements publics totaux



AXE N°6 : Assistance TechniqueMesure 63 : Gestion du programme - FSE

FONDS CONCERNE : FSE


La bonne exécution administrative et financière des programmes Objectif 2 et de transitionnécessite la mise à disposition de moyens supplémentaires tant humains que matériels pouratteindre les objectifs du programme et notamment espérer obtenir l’allocationsupplémentaire au titre de la réserve de performance.

DESCRIPTION DES MESURESIl s’agit de renforcer les moyens humains et financiers afin d’assurer :

- la mise en œuvre du programme : préparation, sélection, appréciation,suivi des projets y compris les fournitures de bureau, le petit mobilier de bureau,les frais de déplacements des agents et les frais de formation

- l’organisation des comités et sous-comités de suivi- les expertises et les contrôles sur place des actions y compris les frais de

reprographie, de missions, de déplacements









AXE N°6 : Assistance TechniqueMesure 64 : Evaluation et Communication - FSE

FONDS CONCERNE : FSE


Les instructions de la Commission Européenne prévoient explicitement des travauxd’évaluation qui relèvent du dispositif de suivi et qui sont financés par cette mesure.

DESCRIPTION DES MESURES1) Plan d’actions et de communication sur le programme :- la réalisation de dépenses matérielles (guides, brochures, document

divers, reprographie des zonages urbains) et immatérielles (ingénierie deconception des documents)

2) Evaluation du programme :- réalisation des évaluations intermédiaires et ex post- confection d’un tableau de bord et réalisation d’une mission de suivi des

indicateurs- réalisation d’évaluation des opérations qui sont concernées à la fois par le

Contrat Etat-Région et par les fonds structurels- réalisation d’études diverses sur tel ou tel aspect du programme








2 – Maquettes financières


3 – Plan d’actions d’information et de publicité

1ER CHAPITRE : LES OBJECTIFS ET LES PUBLICS CIBLE ............................................................ 251

2E CHAPITRE : LE CONTENU ET LA STRATÉGIE DES ACTIONS DE COMMUNICATION ................... 252

3E CHAPITRE : LE BUDGET INDICATIF........................................................................................ 256

4E CHAPITRE : SERVICE ADMINISTRATIF CHARGÉ DE LA MISE EN ŒUVRE ................................. 257

5E CHAPITRE : CRITÈRES D’ÉVALUATION .................................................................................. 257


En application des articles 18 et 46 du Règlement CE 1260/1999 du 21 juin 1999 ainsique du Règlement CE n°1159/2000 de la Commission Européenne du 30 mai 2000visant les actions d’information et de publicité à mener par les Etats membres sur lesinterventions des fonds structurels, un plan d’information et de publicité est intégré aucomplément de programmation.Le projet ci-après répond à cet objectif et comprend les chapitres suivants :

- les objectifs et les publics ciblés- le contenu et la stratégie des actions de communications- le budget indicatif- les services administratifs chargés de la mise en œuvre- les critères d’évaluation

1er Chapitre : les objectifs et les publics cibleA – Les objectifs

Le plan de communication a pour objet :- de faire connaître l’intervention communautaire aux bénéficiaires potentiels et finaux- d’informer plus généralement l’opinion publique du rôle joué par l’Union Européenne

en collaboration avec les Etats et les collectivités territoriales, dans ledéveloppement économique des territoires

B – Les publics cible

Les grands groupes concernés par cette action de communication sont par voie deconséquence :

- la population régionale et locale,- les bénéficiaires des fonds européens et les porteurs de projets potentiels- les autorités régionales et les autorités publiques compétentes,- les organisations professionnelles et les milieux économiques,- les partenaires économiques et sociaux,- les organisations non gouvernementales en particulier les organismes pour la

promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes et les organismes œuvrantpour la protection et l’amélioration de l’environnement,


2e Chapitre : Le contenu et la stratégie des actions decommunication

A – La stratégie retenue

Celle-ci vise à satisfaire à la fois les exigences d’un programme qui s’inscrit dans ladurée, et les différents publics cible définis au chapitre précédent.

De plus, la réussite de ce programme nécessite une mobilisation de tous les partenaireset suppose à cet effet, une étroite coordination entre les actions de communication.

Les dispositifs élaborés, en partenariat, entre l’Etat et les collectivités territoriales, et enparticulier avec le Conseil Régional, seront donc privilégiés.

Enfin, les services de la Commission européenne seront systématiquement associés etinvités à participer à des actions de communication représentant des moments fortsdans la stratégie retenue.

En application de ces quelques principes fondamentaux, la stratégie envisagéecomporte quatre objectifs, à savoir :

- Faire connaître le programme de l’objectif 2 pendant toute sa durée de mise enœuvre,

- Faire connaître et expliquer les dispositifs d’accès aux fonds européens,- Faire connaître et montrer les actions réalisées avec le concours des fonds

européens,- Conduire les actions précédentes dans un souci de partenariat entre l’autorité de

gestion du programme, les collectivités territoriales et l’Union Européenne, en ayantrecours à des outils de communication variés, accessibles aux différents publicsciblés.

B – Adaptation des moyens à la stratégie retenue : contenu des actions envisagées

B1/ Faire connaître le programme tout au long de sa durée

1- Accompagner le lancement de la programmation et l’approbation du DOCUP d’unecampagne de communication et d’information

- Organisation dans les semaines suivant l’approbation du DOCUP par laCommission Européenne, d’actions de communication, conduites conjointementpar l’autorité de gestion et le Conseil Régional, en partenariat avec les autoritésdépartementales (Préfecture de Département et Conseils Généraux). Cesréunions départementales destinées aux services instructeurs, aux élus locaux etaux organismes relais permettront d’apporter très rapidement une premièreinformation sur le contenu du programme et sur les conditions de sa mise enœuvre.

- Diffusion en parallèle dans les supports médiatiques déjà existants de l’Etat et descollectivités territoriales, de communications synthétiques sur les zonages, lecontenu du programme approuvé par la Commission, et sur les personnes etservices ressources en mesure d’apporter des renseignements pratiques sur lamise en œuvre du programme et sur le lieu de dépôt des dossiers.

- Soutien et participation active dès l’approbation du DOCUP des services de l’Etatet du Conseil Régional à des séminaires, colloques, conférences, organisés pardifférentes structures et organismes (Centre de Formation, Compagnie Consulaire,


Délégation aux droits des femmes, etc…) soucieux de mobiliser tous les porteursde projets potentiels.

- Mise en place au cours du premier semestre 2001 dans chaque département et auniveau régional d’actions de formation à l’instruction et au montage de dossiers.Ces actions conduites en partenariat – Autorité de gestion régionale, ConseilRégional, services départementaux – s’adresseront aux services instructeursdépartementaux et régionaux et aux services des organismes relais et descollectivités territoriales.

- Impression et diffusion du DOCUP et du Complément de programmation auprèsdes collectivités territoriales concernées et des principaux organismes relais. Miseà disposition de ce document dans quelques points d’accueil grand public : pointinfo Europe, site Internet de l’autorité de gestion, bureau de la région Bretagne-Pays de la Loire à Bruxelles.

- Préparation et diffusion de plaquettes et brochures synthétiques coproduites parl’Etat et la Région présentant l’action de chaque fonds, les dispositifs de mise enœuvre et les personnes ressources

2- Conduire une communication continue tout au long de la vie du programme

- Accompagner chaque Comité Régional de Suivi d’un contact avec la presse enprésence des représentants de la Commission

- Diffuser les modifications du Complément de programmation après avis duComité régional de suivi

- Adresser chaque année aux collectivités départementales et régionales, unrapport sur l’état d’avancement du programme.

- Rédiger à mi-parcours un rapport sur l’état d’avancement du programme

- Rappeler régulièrement à l’aide des supports médiatiques et la diffusion dedocuments préparés conjointement par l’Etat, la Région ou l’Union Européenne,les opportunités offertes par le DOCUP, notamment d'ici 2003, afin d’obtenir laréserve de performance.

- Utiliser les réunions trimestrielles et annuelles des comités de partenariat prévusau DOCUP pour informer les partenaires sur la mise en œuvre du programme.

- Ajuster en tant que besoin à la fin 2003, le plan de communication.

3- Actualiser chaque année les connaissances des services instructeurs et des porteursde projets ; organisation par l’Etat et la Région de journées et séminaires deformation continue sur l’application et l’interprétation de la réglementation.

B2/ Faire connaître et expliquer les dispositifs d’accès aux fonds européens

Conduire des actions de communications spécifiques par fonds, voire par groupe demesures, auprès des organismes relais, spécialisés, chargés de conseiller et d’aiderau montage des projets.- organisation de réunions techniques annuelles par les services de l’Etat associés

au Conseil Régional, en direction des Compagnies consulaires, des Comitésd’Expansion, des agences de développements, des services techniques desstructures intercommunales de Pays ou d’Agglomération, de PDRN, des centresde formation, des organismes non gouvernementaux intervenant dans le domainesocial ou environnemental, afin de présenter dans le détail les modalitéstechniques se rapportant au montage de projets.


- rédaction par les services de l’Etat et ceux du Conseil régional de fichestechniques sur les différentes mesures du programme et diffusion à travers tousles réseaux susceptibles de recevoir des porteurs de projets (Points d’accueil,salle d’attente, presse technique, points info Europe, site Internet de l’autorité degestion)

- identification au sein des services chargés du pilotage du programme etd’instruction des dossiers, d’une liste d’agents susceptibles, en fonction desthèmes abordés, de renseigner les organismes relais et les porteurs de projets.Diffusion et mise à jour annuellement de cette liste de personnes ressources

B3/ Faire connaître les actions réalisées

1- A travers les bénéficiaires de fonds européens

- Lettre de notification de l’autorité de gestion avec l’emblème de l’Unioneuropéenne informant chaque bénéficiaire du programme y compris les projetsrelevant du financement alternatif, qu’il bénéficie d’un concours de l’UnionEuropéenne.

- Obligation pour les organismes de formation et les organismes relais en générald’informer par une lettre type intégrant l’emblème européen, agrée par l’autorité degestion, que le bénéficiaire final de l’action reçoit un concours de l’UnionEuropéenne.

- Edition et transmission de conventions attributives de fonds européens, avecl’emblème européen.

- Transmission à tous les maîtres d’ouvrages recevant des fonds européens, et enmême temps que la convention, d’un extrait de l’annexe du règlement CEn°1159/2000 du 30 mai 2000, et plus particulièrement le chapitre 6 « Modalitésprévues pour la réalisation des outils d’information et de publicité »

- Transmission par le Maître d’ouvrage, au moment de sa demande de solde,auprès de l’ordonnateur, des pièces justificatives (photos des panneaux dechantiers, des lettres informant des stagiaires, des entreprises, photos de plaquescommémoratives, des affiches) de la publicité et des outils d’information utiliséspar le bénéficiaire.

- Edition courant 2001 par l’autorité de gestion du programme, d’une noticetechnique destinée aux différents maîtres d’ouvrages, en précisant par fonds etpar type d’opérations, la nature précise des outils et supports de l’information et depublicité à réaliser, notamment à l’occasion d’une inauguration officielle du projet.

2- En direction du public

- A l’occasion du Comité Régional de Suivi annuel, communiquer aux membres duComité et aux médias (presse), en accord avec les services de la Commission,une liste de projets à caractère exemplaire ou démonstratif de l’intervention del’Union Européenne.

- Diffuser dans les bulletins et lettres d’informations périodiques de l’Etat (L.S.E etlettre aux maires) de la région, des départements, la liste des opérationsprogrammés par l’autorité de gestion.

- Diffuser cette même information sur le site Internet de l’autorité de gestion et sur lesite Internet du Conseil Régional.

- Utiliser la revue « Chronique Européenne » pour diffuser des témoignages etprésenter des exemples d’opérations intéressantes et pour communiquer sur lesprogrammes communautaires.


- Informer par tous les moyens appropriés, lors de la visite d’un chantier ou lorsd’une inauguration officielle d’un projet, le public et les médias, de la participationcommunautaire. Une information préalable de l’autorité de gestion du programme(le Préfet de Région) permettra de saisir et d’associer, en tant que besoin, lesservices de la Commission Européenne à cette initiative.

- Recenser au niveau départemental et régional, les articles de presse faisant étatde la participation communautaire afin de les joindre dans les rapport de solde desopérations concernées.

B4/ Privilégier les communications partenariales (Etat en région et endépartements, Conseil Régional, Conseils Généraux), et des outils decommunication variés accessibles à tous les publics

1- Recourir aux documents écrits.

- Imprimer et diffuser largement le DOCUP approuvé. et le Complément deprogrammation

- Utiliser les revues, périodiques, lettres d’informations existantes dans les servicesde l’Etat et des collectivités territoriales pour communiquer sur le zonage, les fondset leur mission, la réalisation de quelques projets exemplaires.

- Confectionner et imprimer de nouveaux documents, en partenariat – Etat -collectivités – avec l’emblème de l’Union Européenne en direction des différentspublics et organismes relais :

- Propositions de réalisations (liste non exhaustive)

- quatre pages sur le programme : version nationale et régionale

- quatre pages sur chaque fonds et les personnes ressources / fonds

- quatre pages sur les procédures et modalités d’accès au programme : lieux dedépôts des dossiers et demande de renseignements

- réalisation de fiches techniques, en partenariat avec les organismes relais surles différentes mesures

- participation à la conception et à la réalisation des affiches que les organismesrelais devront installer dans leurs locaux

2- Utiliser et organiser des rassemblements (colloques, congrès, séminaires, réunionsdes assemblées territoriales, stages techniques et formations) pour communiquer paroral sur le programme et sur sa mise en œuvre.

3- Diversifier les points d’accès à l’information sur le programme en ayant recours, enparticulier, aux nouvelles technologies

- Valoriser et utiliser les points info régionaux et départementaux sur l’Europe enfavorisant leur mise en réseau avec les autorités qui détiennent l’information surle programme et en mettant à leur disposition les documents écrits disponibles.

- Installer sur le site Internet de l’autorité de gestion du programme toutes lesinformations disponibles validées par la Commission Européenne, le Préfet derégion, et le partenariat Etat – Conseil Régional.

- Diffuser largement les fiches, guides, dépliants, dans les lieux publics de l’Etat,des collectivités territoriales et des organismes relais fréquentés par les


porteurs de projets potentiels et le public : salon d’attente, points info divers, ycompris dans le bureau d’information du Conseil Régional à Bruxelles

3e Chapitre : Le budget indicatif

Le budget indicatif comprend cinq grands types de dépenses : la conception et larédaction des documents, l’impression et la diffusion de ces documents, la mise enplace d’outils d’information et de formation des services instructeurs, l’organisation decolloques et de manifestations spécifiques, le pilotage et le suivi du plan decommunication.

1- Conception et rédaction des documents

Cette mission sera réalisée, pour l’essentiel, en partenariat, par les services quipilotent le programme - Autorité de gestion régionale, Conseil Régional, services del’Etat en région et dans les départements, services des conseils généraux – auxquelspourront être associés les chargés de communication de ces mêmes services.

Cette dépense réalisée en interne peut être évaluée au salaire d’un cadre pendant 2mois par an soit l’équivalent d’une dépense sur 7 ans d’environ 300 000 F

2- Impression et diffusion des documents

- Plaquettes, brochures, dépliants, fiches (tirages à 1 000 exemplaires dedocuments en 4 pages)Evaluation sur la base de 10 documents différents, estimation : 110 000 F

- Impression et diffusion du DOCUP et du complément de programmationDOCUP (base 1000 exemplaires)

Complément de programmation (base 100 exemplaires) estimation : 150 000 F

- Affiches, affichettes, estimation : 40 000 F

3- Outils d’information et de formation des services instructeurs

- Dépenses matérielles : logiciel, micro, mallette- Dépenses immatérielles : intervention d’expert

4- Colloques et manifestations diverses

Evaluation : 50 000 F5- Pilotage et suivi du plan de communication

Cette mission sera confiée à des correspondants de la Préfecture de la Région et duConseil Régional et représente l’équivalent du salaire d’un cadre pendant 1 mois paran, soit environ sur 7 ans 150 000 F.

Le budget indicatif peut ainsi être évalué sur 7 ans selon le récapitulatif ci-après :

Postes de dépense :1 300 0002 300 0003 100 0004 50 000

estimation : 100 000 F


5 150 000_____________

900 000 F

dont : coût externe : 450 000 F

coût interne supporté par les autorités nationales : 450 000 F

Ce budget pourra être, si nécessaire, adapté à la fin 2003.

4e Chapitre : Service Administratif chargé de la mise en œuvreIl est proposé que sous l’autorité du Préfet de Région et en partenariat avec leConseil Régional soit crée une cellule de coordination chargée de piloter la mise enœuvre et le suivi du plan d’action et de communication.

5e Chapitre : Critères d’évaluation

Indicateurs physiques

• Nombre de documents nouveaux rédigés dans le cadre du partenariat (Etat –Collectivités Territoriales – Autres partenaires)

Indicateurs d’impacts

• Evaluation du nombre de bénéficiaires des documents diffusés

• Evaluation du nombre d’articles de presse et de communication divers dans lesmédias


4– Suivi des Opérations

TRANSMISSION ÉLECTRONIQUE DES DONNÉES À LA COMMISSION EUROPÉENNE....................... 259

INDICATEURS DE SUIVI LIÉS AUX AXES ET MESURES .................................................................. 260

INDICATEURS D’EFFICACITÉ DE LA RÉSERVE DE PERFORMANCE................................................ 267


Transmission électronique des données à la Commissioneuropéenne

PRESAGE permettra dans un avenir proche de transmettre toutes les donnéesd'avancement des programmes régionaux et les demandes de paiement à la Commission auformat "fichier plat" conformément à ses recommandations.

Afin de garder une cohérence entre la base de donnée PRESAGE régionale et celle de laCommission, la structure initiale du DOCUP et du complément de programmation doiventsubsister lors d'une reprogrammation ou modification du DOCUP ou du complément deprogrammation. Ainsi, si une priorité ou une mesure doit être remplacée ou supprimée, lesdonnées financières associées à ce niveau de la structure seront mises à zéro à partir de ladate de validité de la modification et un nouveau niveau (priorité ou mesure selon le cas) estcréé portant une nouvelle référence. Les données financières et les indicateurs physiques del'ancien niveau peuvent être redéfinis et réalloués pour la période restant à courir.


Indicateurs de suivi liés aux axes et mesures

Axes et mesures Indicateurs de réalisation Indicateurs d’impact

Axe 2 « Améliorerl’attractivité des territoirespar la valorisation del’environnement, larequalification des zonesurbaines et rurales et ladiffusion de la culture »

- Conserver des territoires attractifs pour les jeunes ménages en maintenant l’équilibredémographique constitué par le nombre des naissances dans les zones Objectif 2 parrapport au total régional des naissances (référence : 35 % en 1999 soit 14 076naissances sur 40 269)- Lutter contre la tendance à la diminution de population dans les zones éligibles enmaintenant l’équilibre démographique actuel entre la population totale des zones éligiblesà l’objectif 2 et la population totale régionale soit 34,6% (1 115 394 Hbts / 3 222 061 Hbtsen 1999)- Conserver des milieux naturels attractifs en ne transformant pas en cultures intensivesles prairies naturelles permanentes de la région : seuil minimal de surfaces toujours enherbe à maintenir par rapport à la surface utile régionale 28,7 % en 1998 (668 000 Ha /2 326 400 Ha)

211- Diminuer les émissionsde flux polluants

- volume en kW (solde net) de laproduction énergétique du projet

- tonnage de déchets traités par leprojet

- volume de déchets collectés nontriés

- part de la population concernée par leprojet dans les zones éligibles

- volume de déchets recyclés ou valorisés- diminution en pourcentage des teneurs en

produits polluants (dont eaux et boues)

212- Approfondir lesconnaissances etpromouvoir la découvertedes milieux

- nombre de bénéficiairesconcernés par l’action

- évolution du nombre de visiteurs ou depersonnes formées ou sensibilisées

- étendue du public concerné par la diffusiondes connaissances et des résultats

213- Améliorer la gestion del’eau et préserver leszones humides (eauxdouces, saumâtres,salées)

- surface concernée par le projet (enhectare ou km²)

- linéaire concerné par le projet- volume de matériaux déplacés ou

mis en œuvre- nombre d’ouvrages créés ou

restaurés

- étendue en hectare ou km² de l’impact del’opération

- nombre de bénéficiaires de l’action- notice sur l’évaluation qualitative de

l’impact positif sur l’environnement

214- Sauvegarder labiodiversité et restaurerles paysages

- nombre d’espaces concernés parle projet

- surfaces concernées par le projet

- nombre d’opérateurs publics ou privésimpliqués dans le projet

- surface protégée, restaurée ou bénéficiantd’une action de gestion qualitative

221- Réhabiliter les quartiersurbains dégradés

- surface d’espaces réhabilités,aménagés

- nombre d’habitants concernés- surface d’espaces verts

- nombre de m² à vocation économique- nombre de m² à vocation de services

publics- impact neutre, positif ou très positif sur

l’emploi (si possible nombre d’emploi créésou maintenus)

222a- opérations rurales dedéveloppement ducommerce, de l’artisanatet des services

- surface commerciale ouéconomique aménagée

- m² construits sur un espace vierge- m² d’espace bâti réhabilité- nombre d’entreprises concernées- nombre d’habitants concernés

222b- opérations urbaines dedéveloppement ducommerce, de l’artisanatet des services

- surface commerciale ouéconomique aménagée

- m² construits sur un espace vierge- m² d’espace bâti réhabilité- nombre d’entreprises concernées- nombre d’habitants concernés

223- favoriser l’intégrationsociale

- surface d’équipements d’intérêtsocial construits et / ou aménagés

- population concernée par le projet



224- améliorer, dans le cadred’une relance desactivités économiques,l’attractivité urbaine dansles petites villes, lesbourgs centres et lesstations touristiques

- surface d’espaces publics urbainsou paysagers réhabilités

- surface de bâtiments construits ouréhabilités

- évolution de la population escomptéerésidente (valeur absolue / valeur relative)

225- favoriser ledéveloppement globaldes territoires

- nombre d’habitants concernés- nombre de projets financés

- évaluation du montant global des créditspublics mobilisés grâce à la démarcheengagée

231- Connaître et valoriser lepatrimoine culturel

- m² de bâtiments rénovés etmodernisés

- capacité d’accueil des bâtiments

- nombre d’emplois crées (équivalent tempsplein / hommes / femmes, CDD / Hommes/ Femmes, CDI / hommes / femmes)

- nombre d’utilisateurs et de visiteurs par an232- Diffuser l’action culturelle

dans les territoires- m² construits, modernisés et

équipés- capacité d’accueil des bâtiments

- nombre d’utilisateurs et de visiteurs par an

24- Réhabiliter et créer desgrands équipementsstructurants

- m² construits, modernisés etéquipés

- capacité d’accueil des bâtiments

- nombre d’utilisateurs et de visiteurs par an

Axe 3 « Améliorer lesnfrastructures pour favorisera création d’emplois »

- Augmenter de 1 % le poids relatif des PME dans les zones éligibles à l’objectif 2 parrapport au total régional (référence janvier 2000 : 2754 PME sur 8410 soit 32,7%)- Augmenter le trafic du port autonome de Nantes Saint-Nazaire d’ici fin 2006 de 4Millions de tonnes (avec + ou – 20 % de marge d’erreur)- Augmenter de 56,8 % à 60 % la part du nombre d’emplois salariés marchands nonagricoles dans les zones d’emplois majoritairement couvertes par les zones éligibles parrapport au total régional en 1997 (594 042 / 1 045 489)

311- requalifier, développer leszones d’activitésstratégiques et réhabiliterles friches

- surface créée, réhabilitée ouaménagée en nombre d’hectares

- aménagements qualitatifs ennombre d’hectares ou surfaceséquipés

- nombre d’entreprises nouvelles sur lessites

- nombre d’emplois nouveaux sur les sites(équivalent temps plein / hommes /femmes, CDD / Hommes / Femmes, CDI /hommes / femmes)

- m² de surface traitée en espaces verts312- améliorer l’accès aux

zones d’activitésindustrielles, portuaires,aéroportuaires, militaireset tertiaires

- nombre d’entreprises sur les sitesaidés

- nombre de km, mètres linéairesdes voies d’accès

- évolution du trafic

32- Développer les platesformes multimodales, lespôles de transportcombinés et favoriser lestransports collectifs

- unités physiques réalisées- surface aménagée : plates formes,

linéaires, stockage

- gain de temps- nombre d’utilisateurs des plates formes- nombre de train- évolution du trafic généré par les nouveaux

modes de transports331- Moderniser les

infrastructures etsuperstructuresportuaires

- m² de surface traitée ouaménagée

- unités physiques réalisées

- extension des capacités d’accueil- évolution de la fréquentation du trafic- nombre de passage de bateaux par an

341- étendre et sécuriser lesréseaux de support auxentreprises

- nombre de km de réseaux réalisés - nombre d’entreprises concernées- nombre de sites sensibles concernés- surface de sites sensibles concernés

342- favoriser les réseaux TICet ceux de la téléphoniemobile

- m² de linéaire de réseaux créés- nombre de sites reliés

- taux de couverture (surface, population,activités économiques)



Axe 4 « Renforcer lacompétitivité desentreprises industrielles,commerciales, artisanales etde services»

- Réduire de 50 % l’écart entre le nombre de chercheurs dans l’industrie privée en région(année de référence 1996 :4,4 chercheurs pour 10 000 Hbts) et le nombre de chercheurs dans l’industrie privée enFrance (année de référence 1996 : 11,8 chercheurs pour 10.000 Hbts).- Augmenter de 1 % la part relative des chambres dans l’hôtellerie 3 étoiles et 4 étoilesdes zones 2 et de transition par rapport au total régional des chambres 3 étoiles et 4étoiles (référence 1er janvier 2000 : 61,7 % - 2697 sur 4372)- Réduire de 50 % l’écart entre le niveau d’encadrement dans les zones éligibles àl’objectif 2 (base 1997 : 6,1%) et le niveau d’encadrement national ( base 1997 : 10,9%)

411- moderniser les centres deformation et améliorer leséquipements desétablissementsd’enseignement enrelation avec les besoinsdes entreprises

- m² rénové ou construit- nombre de stagiaires accueillis par

an- nombre de stagiaires relevant des

publics prioritaires par an

- nombre d’entreprises associées au projet- nombre estimé de personnes placées à

l’issue de formations d’une année

421- soutenir la recherchetechnologique : de larecherche fondamentaleà la valorisation desrésultats

- nombre de projets de recherchetechnologique

- nombre d’entreprises concernées- nombre d’entreprises bénéficiant

de transfert de technologie- nombre de chercheurs équivalent

temps plein impliqués

- évaluation du nombre d’emplois créés oumaintenus à terme (équivalent temps plein/ hommes / femmes, CDD / Hommes /Femmes, CDI / hommes / femmes)

- nombre de contrats de propriétéintellectuelle envisagés

422- améliorer la compétitivitétechnologique des PME

- nombre d’entreprises bénéficiantd’un accompagnement court

- nombre d’entreprises bénéficiantde transfert de technologie oud’acquisition de compétences

- évaluation du nombre d’emplois créés oumaintenus (équivalent temps plein /hommes / femmes, CDD / Hommes /Femmes, CDI / hommes / femmes)

- notice réalisée par le maître d’ouvrage,évaluant l’efficacité attendue ainsi que leseffets induits prévus de son action

423- inciter et aider à lacréation d’entreprisestechnologiquesinnovantes et audéveloppement denouvelles activitéséconomiques

- nombre de projets concernés- nombre d’entreprises créées- nombre de bénéficiaires de

formation (hommes / jour deformation)

- nombre d’emplois créés dans un délai detrois ans après la création d’entreprise(équivalent temps plein / hommes /femmes, CDD / Hommes / Femmes, CDI /hommes / femmes)


424- soutenir les actions dediffusion de la culturescientifique et technique

- évaluation du nombre debénéficiaires finaux de l’action

- nombre de manifestations,d’actions ou d’outils de promotionet de communication


431- permettre le recrutementde cadre Recherche-Développement et detechnicien supérieur

- date de recrutement - nombre de projets d’innovationtechnologique générés par cesrecrutements

432- valider un projetd’innovationtechnologique par desétudes de faisabilitépréalable

- nombre d’études de faisabilitéréalisées

- nombre de projets européens d’innovationtechnologique déposés suite à ces étudespréalables

- nombre de projets d’innovationtechnologique mis en œuvre suite à cesétudes préalables



433- soutien des entreprisesde bas niveautechnologique dans leurdémarche d’innovationtechnologique

- nombre d’entreprises aidées - nombre et nature des mises en relationeffectuées avec des compétencesextérieures

434- accompagner lesentreprises à l’issue d’unprogramme d’innovationtechnologique pour lapréparation du lancementindustriel de leurinnovation

- nombre d’entreprises aidées - évolution du chiffre d’affaires (%)

435- encouragerl’accompagnement,l’ingénierie et le suivi deprojet d’innovation parappel à des consultantsextérieurs

- nombre d’expertises externesréalisées

- nombre de projet d’innovationtechnologique aboutis

441- promouvoir l’appui audéveloppementéconomique desentreprises

- nombre d’entreprises ou debénéficiaires concernés

- nombre de projets induits

442- développer les approchescollectives

- nombre d’entreprises aidées ouconcernées

- nombre d’emplois concernés- nombre de structures soutenues

- évolution du nombre d’emplois concernés(équivalent temps plein / hommes /femmes, CDD / Hommes / Femmes, CDI /hommes / femmes)

451- accompagner les projetsde développement àmoyen terme desentreprises

- nombre d’entreprises aidées- nombre d’entreprises bénéficiant

d’aides à l’acquisition decompétences

- nombre d’entreprises bénéficiantd’aides au transfert de technologie

- nombre d’entreprises bénéficiantd’aides à l’investissement matériel


- maintien ou évolution prévisible en % duchiffre d’affaires d’ici 2006

- nombre d’emplois créés par le projet(équivalent temps plein / hommes /femmes, CDD / Hommes / Femmes, CDI /hommes / femmes)

- nombre d’emplois maintenus (équivalenttemps plein / hommes / femmes, CDD /Hommes / Femmes, CDI / hommes /femmes)

452- accompagner les projetsciblés des entreprises

- nombre d’entreprisessubventionnés


aide au conseil extérieur- types d’études réalisées- évolution du nombre d’emplois

concernés(équivalent temps plein /hommes / femmes, CDD / Hommes /Femmes, CDI / hommes / femmes)

opérations collectives de modernisation desentreprises commerciales, artisanales et deservices

- montant de l’investissement privé induitdans les entreprises aidées

- nombre d’emplois maintenus (équivalenttemps plein / hommes / femmes, CDD /Hommes / Femmes, CDI / hommes /femmes)

- nombre d’emplois créés (équivalent tempsplein / hommes / femmes, CDD / Hommes/ Femmes, CDI / hommes / femmes)



453- Soutenir les projetsfavorable àl’environnement

- nombre d’actions réaliséessoutenues

- nombre de projets d’énergierenouvelables

- nombre d’entreprises bénéficiairesconcernées

- évaluation du gain en kWh

454- Soutenir l’offre enimmobilier d’entreprises,l’aménagement depépinières d’entrepriseset les services communsaux entreprises

- m² construits, aménagés,réhabilités

- m² mis à disposition, équipés enservices communs

- nombre d’emplois nouveaux (équivalenttemps plein / hommes / femmes, CDD /hommes / femmes, CDI / hommes /femmes)

- évolution du nombre de salariés concernéspar les services communs

455- Développer les aides aufinancement desentreprises

- nombre d’aides aux structures- nombre de PME aidées,

d’entreprises créées

- parts du capital versé nécessaires pourcouvrir les garanties fournies

- nombre de prêts d’honneur rembourséspar le bénéficiaire ultime à l’issue de ladurée prévue par la convention

456- Soutenir les grandsprojets relevant de laPrime à l’Aménagementdu Territoire

- m² construits, aménagés,réhabilités

- m² mis à disposition, équipés- nombre d’équipements matériels

financés

- nombre d’emplois nouveaux (équivalenttemps plein / hommes / femmes, CDD /Hommes / Femmes, CDI / hommes /femmes)

- évolution du nombre de salariés461- accroître la

professionnalisation dutourisme

- nombre d’entreprises concernées- nombre de produits et de services

mis en marché par an- nombre d’habitants concernés par

le projet- nombre de communes concernées

par le projet

- nombre d’emplois créés (équivalent tempsplein / hommes / femmes, CDD / hommes/ femmes, CDI / hommes / femmes)

- nombre d’emplois maintenus (équivalenttemps plein / hommes / femmes, CDD /hommes / femmes, CDI / hommes /femmes)

- évolution du nombre d’entreprises ayantsouscrit un label de qualité

462- accroître la qualité deshébergementstouristiques

- nombre de lits ou de couvertscréés

- nombre de lits ou de couvertsmodernisés



- souscription à un label de qualité- nombre de nuitées ou de couverts vendus

par an dans un hébergement ou unrestaurant aidé

- durée d’ouverture (en mois par an)463- accroître l’attractivité des

équipements touristiques- surface ou linéaire concerné par le

projet- nombre d’équipements créés ou

modernisés



- souscription à un label de qualité- nombre de visiteurs escomptés par an- durée d’ouverture (en mois par an)



Axe 5 « Favoriserl’égalité des chancespar la formation etl’insertionprofessionnelle »

- Augmenter de 2% la part des femmes cadres dans tous les secteurs marchands (saufagriculteurs et administration d’Etat) des zones éligibles de l’objectif 2 par rapport au totaldes cadres dans ces mêmes zones (base 1997 : 36 % de femmes cadres / 100 cadres)- Diminuer le chômage des jeunes de moins de 25 ans (catégorie de DEFM1) dans lesPays de la Loire (situation 21,7 % en décembre 1998) afin d’atteindre la moyennenationale pour la même catégorie (situation décembre 1999 : 18,6 %)- Diminuer le chômage régional des femmes en rapprochant la part des femmes dans lesdemandeurs d’emplois de la région de la part des femmes dans les demandeursd’emplois au niveau national ( base décembre 1999 : 55,6 % en Pays de la Loire et 50,7% au niveau national)

511- Développer les initiativeset expertises pour faciliterl’ajustement entre l’offreet la demande d’emplois

- nombre de personnes concernées - notice réalisée par le maître d’ouvrageévaluant l’efficacité attendue ainsi que leseffets induits prévus de son action

- nombre d’actions prévues decommunication, publicité sur le projetayant reçu le cofinancement du FSE

- nombre de bénéficiaires potentiels avecprise en compte de la spécificité desfemmes

- nombre d’entreprises associées au projet512- aider les actions

collectives de créationsd’entreprises etdéveloppement d’activitésen faveur desdemandeurs d’emplois

- nombre de bénéficiairesconcernés

- nombre attendu d’entreprises créées dontcelles par les femmes et les hommes

- nombre attendu de salariés femmes ethommes recrutés par les entreprises

- notice réalisée par le maître d’ouvrageévaluant l’efficacité attendue ainsi que leseffets induits prévus de son action

521- soutenir les actionsspécifiques en faveur del’égalité hommes /femmes

- nombre de bénéficiaires- caractéristiques des bénéficiaires

(sexe, âge, niveau de formation,situation par rapport à l’emploi, …)

- notice réalisée par le maître d’ouvrageévaluant l’efficacité attendue ainsi que leseffets induits prévus de son action

- selon le type d’actions cofinancées, leporteur de projet indiquera :

- le nombre d’intentions de création oureprise d’entreprise pour l’action d’aideau conseil

- le taux d’augmentation de participationdes femmes dans les actions deformation antérieures

- nombre de femmes ayant bénéficié decontrats de mixité et de contratsd’égalité professionnelle

522- mettre en place unepolitique actived’accompagnement desdemandeurs d’emplois

- nombre de bénéficiaires de l’actionprévue

- nombre de bénéficiaires ayant un parcourscomplet d’insertion

- nombre de personnes à qui ces actions ontpermis d’accéder à l’emploi ou à une autreétape de leur insertion

523- renforcer lesqualifications pour lespublics en difficultés etles personnes à larecherche d’un emploi

- nombre d’actions de formation- caractéristique des stagiaires

(sexe, âge, niveau de formation,situation par rapport à l’emploi)

- durée moyenne de la formation- durée moyenne du suivi post-

stage du stagiaire

- nombre de stagiaires ayant atteint leniveau de formation visé



53 - adapter les formationsaux besoins locaux desentreprises et desdemandeurs d’emplois

- nombre d’actions de formationrépartis par type d’actions

- type de public ( homme – femme,demandeur d’emploi de plus d’unan, de moins d’un an…)

- coût horaire moyen- durée moyenne de la formation en

centre et en entreprise

- niveau de qualification obtenue


Indicateurs d’efficacité de la réserve de performance

En ce qui concerne la quantification des indicateurs d’efficacité pour l’allocation de la réserve deperformance, le DOCUP Objectif 2 2000/2006 a prévu au point 6.5 de la IVème partie du DOCUP ledispositif suivant :

Pour apprécier l’efficacité de la mise en œuvre du programme il est proposé de vérifier la rapidité demobilisation des moyens sur les actions les plus importantes.

Les domaines d’action qu’il est proposé de suivre rassemblent les montants budgétaires les plussignificatifs au sein de chaque axe et globalement plus de 50% du FEDER et du FSE desprogrammes Objectif 2 et de transition.

Les domaines et mesures retenues sont :

Axe 2 « Améliorer l’attractivité des territoires parla valorisation de l’environnement, larequalification des zones urbaines etrurales et la diffusion de la culture »

- Mesure 21 Faire de la protection et de lavalorisation de l’environnement unatout pour le développement

- Mesure 22 Requalifier et dynamiser lesterritoires urbains et ruraux

Axe 3 « Améliorer les infrastructures pourfavoriser la création d’emplois »

- Mesure 31 Réhabiliter les friches urbaines,industrielles, portuaires, militaireset tertiaires ; créer ou désenclaverdes zones d’activités stratégiques

- Mesure 32 Développer les plates formesmultimodales, les pôles detransport combinés et favoriser lestransports collectifs

Axe 4 « Renforcer la compétitivité desentreprises industrielles, commerciales,artisanales et de service»

- Mesure 45 Soutenir les projets dedéveloppement des entreprises

- Mesure 46 Soutenir l’économie touristique

Axe 5 « Favoriser l’égalité des chances par laformation et l’insertion professionnelle » - Mesure 53 Développer des formations

adaptées aux besoins locaux desentreprises et des demandeursd’emplois

Les indicateurs de réalisation physique et de résultats, se rapportant aux mesures sélectionnées, sontles suivants :

- le critère de réalisation physique : versement d’ici la fin 2003 de 80% des crédits depaiement des opérations programmées en Comité régional de Programmation au titre deces mesures

- le critère de résultats : programmation d’ici la fin 2003 de 80% des 4/7 des crédits inscritsau titre de ces mesures pour toute la période


5 – Annexes

1 – MODALITÉS SPÉCIFIQUES DE MISE EN ŒUVRE DU FEDER EN PAYS DE LA LOIRE ............... 269

2 - COMPARATIF ENTRE LA NOMENCLATURE DE LA COMMISSION EUROPÉENNE SUR LESCATÉGORIES D’INTERVENTION ET LES MESURES DU DOCUP.................................................... 273


1 – Modalités spécifiques de mise en œuvre duFEDER en Pays de la Loire

Préambule

Ces modalités d’intervention ne font pas partie du Complément de programmation ausens du Règlement n°1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999. Ces modalités pourront doncêtre actualisées, au fur et à mesure de l’état d’avancement du programme, par le ComitéRégional de Suivi et par le Comité Régional de Programmation.

1) Intervention du FEDER

L’intervention du FEDER est généralement comprise entre 25%minimum et50%maximum des financements publics totaux apparaissant dans chaque opération, ycompris la participation du maître d’ouvrage s’il s’agit d’un organisme public. Pourl’attribution du FEDER dans le cadre des régimes notifiés d’aides aux entreprises, le tauxd’intervention du FEDER peut être inférieur à 25%.

2) Règles de droit commun concernant le financement des opérations d’ingénierieconduites par des maîtres d’ouvrages publics

Les opérations d’ingénierie conduites par des maîtres d’ouvrages publics, à l’intérieur ouen dehors du cadre des politiques territoriales, sont financées normalement selon les règlesde dégressivité suivantes :

- 1ère année : 50 %- 2ème année : 40 %- 3ème année : 30 %

Les actions d’ingénierie pluriannuelles peuvent donner lieu à la signature d’uneconvention d’objectif entre le maître d’ouvrage et les cofinanceurs.

Toutes les prestations relevant de la maîtrise d’œuvre (ingénierie publique ou privéerattachée à un projet précis) ou d’une mission confiée à un bureau d’études, à une sociétéde consultant externe au maître d’ouvrage ne sont pas concernés par le dispositif dedégressivité.

3) Modalités d’intervention du FEDER pour les maîtres d’ouvrages publics dans lecadre du volet Territorial du Contrat Etat-Région ( contrat de pays, de ville,d’agglomération, PNR…)

Dans le cadre de ces politiques une attention spécifique est accordée aux projetsmatériels et immatériels soutenus par des maîtres d’ouvrages publics ou associatifs.

3-1 Règles dérogatoires de financement de l’ingénierie de pays


Dans le cadre de l’ingénierie de pays,( animation, conseil, suivi) un maître d’ouvragepeut, à titre exceptionnel, demander au Comité régional de programmation de bénéficier duFEDER, une quatrième année au taux de 25%.

3-2 Pour les opérations d’investissements prévues par une charte de pays ou de PNR,par un projet d’agglomération (Cf art ; 25 et 26 de la loi n° 99-533 du 25 juin 1999) unebonification des concours européens peut être demandée par le maître d’ouvrage au Comitérégional de programmation. Le Comité donne son avis, après adoption de la charte ou duprojet et accord de l’Etat sur le périmètre définitif du territoire.

Le taux d’intervention du FEDER peut être alors majoré de 10 points par rapport autaux normal prévu par la mesure dans la limite du plafond de 50% par rapport auxfinancements publics totaux.

Cette bonification ne concerne pas les grands équipements structurants prévus à lamesure 24, les mesures de l’axe 3 « améliorer les infrastructures pour favoriser la créationd’emplois » et celles bénéficiant, dans le cadre de l’axe 4, directement à des entreprisesdans le cadre de régimes notifiés.

4) Plafonnement du FEDER

Pour les grosses opérations présentées globalement ou par tranche fonctionnelle,l’assiette de dépense éligible au FEDER sera limitée au plafond des crédits inscrits sur lamesure figurant dans la maquette financière initiale intégrée au complément deprogrammation. Le taux d’intervention du FEDER, pour ces projets importants est fixé à 25%de la dépense publique totale. Un plafonnement différent peut toutefois être décidé, à titreexceptionnel, par l’autorité de gestion, après avis du comité régional de suivi.

5) Modalités d’intervention du FEDER pour les projets d’infrastructures

Dans un souci d’équilibre entre les mesures et d’homogénéité de traitement entre desinvestissements comparables, le taux d’intervention du FEDER pour les dossiersd’infrastructures et pour les équipements lourds est de 25 %. En cas de difficultéd’interprétation, le comité régional de programmation sera appelé à statuer.

6) Participation des maîtres d’ouvrages

Dans un souci d’harmonisation des procédures, l’attribution du FEDER est calquée le plusprès possible des dispositifs en vigueur applicables aux concours de l’Etat.

Toutefois, le DOCUP et le complément de programmation comportent des engagementsspécifiques à caractère contractuel et des modalités techniques (indicateurs de suivi, réservede performance) qui doivent également être pris en considération.

Le décret du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’Etat aux investissements et lacirculaire (Economie Finances, Industrie, Fonction Publique et Budget) du 19 octobre 2000prévoit, pour la quasi totalité des maîtres d’ouvrages publics et privés, un autofinancementminimum de 20 % pour la réalisation d’investissements matériels et immatériels.


L’attribution du FEDER respectera cette disposition pour ne pas créer de distorsion entreles maîtres d’ouvrages, retiendra cette participation minimale de 20 % pour tous les projetsquels que soient les maîtres d’ouvrages et l’origine des financements.

Il pourra, toutefois être dérogé à cette règle dans les cas et conditions prévus par ledécret n° 2000-686 du 20 Juillet 2000.

Il pourra également être dérogé à la règle de 20 % d’apport minimum du maître d’ouvragedans les autres cas explicitement prévus par les textes réglementaires nationaux. Dans ceshypothèses, les dossiers sont examinés au cas par cas par le comité régional deprogrammation. Ce dernier se prononce en particulier sur la capacité contributive du maîtred’ouvrage, sur le respect du principe d’additionnalité, et sur l’impact du projet en matière decréation d’emplois dans les zones éligibles, de développement durable, et de renforcementde la cohésion sociale. Le taux d’intervention et le montant du concours européen sont, surla base de ces critères, proposés par le comité régional de programmation.

Enfin, les règlements communautaires qui retiendraient une participation minimale desmaîtres d’ouvrages supérieure à 20% seront appliqués pour l’attribution du FEDER.

A contrario, les plafonnements éventuels des aides qui seraient prévus par l’Etat ou parune collectivité territoriale ne présentent pas un caractère d’automaticité, pour définir le coûttotal de la dépense éligible au concours du FEDER. Dans ce cas de figure, l’assiette dedépense éligible au FEDER peut donc être supérieure dès lors que le fonds communautaireest le seul à intervenir.

7) Paiement alternatif et respect des dispositions prévus par l’article 29 § 4 durèglement 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999

En vertu des dispositions prévues par l’article 30 de ce même règlement, la Franceconsidère que le paiement alternatif constitue, notamment pour les dispositifs d’aide auxentreprises, un mode de gestion financière tout à fait pertinent et approprié.

Par voie de conséquence, et sauf dispositions contraires ou plus précises indiquées parles autorités nationales ou européennes, la pratique du financement alternatif est autoriséepour toutes les aides directes ou indirectes aux entreprises, s’inscrivant dans le cadre d’unrégime notifié.

Le financement alternatif est alors appliqué au sein d’un même régime notifié, sachant parailleurs que lorsqu’il y a intervention d’une collectivité publique légalement habilitée àintervenir (immobilier d’entreprise, tourisme, etc..), le bénéfice de la contrepartie resteattachée au département.

Par ailleurs, le courrier du 14 mars 2001 et la note technique adressée par MadameVoynet au Commissaire Barnier ainsi que la réponse du 24 avril 2001 de ce dernier,concernant la possibilité de procéder au paiement alternatif dans le cadre des DOCUPcofinancés par les fonds structurels en France pour la période 2000-2006, s’appliquent.

8) Prise en compte des dossiers et projets non spécifiquement dédiés aux zoneséligibles

Certaines politiques ou projets, qui sont conçus à l’échelle des départements, de la régionvoire de la France peuvent s’inscrire dans la stratégie de développement arrêtée pour leszones éligibles aux fonds européens.


Dans cette optique, les projets qui feraient appel, pour leur mise en œuvre dans les zoneséligibles, à des financements européens devront présenter un argumentaire spécifique,mettant en avant l’intérêt de l’opération pour le territoire concerné et en particulier l’impact duprojet sur l’emploi, l’environnement et la cohésion sociale.

Par ailleurs, conformément au principe d’additionnalité, l’assiette d’intervention du FEDERretiendra uniquement les dépenses supplémentaires ou additionnelles réalisées dans lazone éligible par rapport à celles réalisées hors zone.

S’agissant des projets conçus à l’échelle des territoires éligibles et pour ces territoires,mais qui, en raison des compétences des maîtres d’ouvrages, retiendraient des territoiressensiblement différents des zones éligibles aux fonds européens, le maître d’ouvrageproposera au comité régional de programmation un mode de calcul de l’assiette de dépenseéligible avec un prorata tenant compte des critères qui apparaissent les plus pertinents(population, surface, liste des bénéficiaires, d’entreprises, de kilomètres ou de mètreslinéaires ….). Le comité régional de programmation se prononcera sur la pertinence descritères proposés.

Cette disposition ne s’applique pas aux investissements matériels qui doivent être réalisésdans les zones éligibles, sauf dérogation prévue par la règle 12 du règlementcommunautaire n°1685/2000 du 28 juillet 2000.

9) Recevabilité des dossiers et rétroactivité des dépenses éligibles au FEDER

La réglementation européenne tolère qu’en phase de démarrage du programme, lespremières opérations programmées puissent intégrer des dépenses éligibles postérieures au1er janvier 2000 et antérieures au dépôt du dossier.

Cette dérogation s’applique pour tous les dossiers déposés avant le 31 décembre 2001,auprès des services uniques.

A la date du dépôt du dossier, les projets ne doivent pas être terminés et réceptionnés.

Les cofinancements publics mobilisables pour ces opérations sont obligatoirement despaiements publics versés après le 1er janvier 2000.

S’agissant des projets ayant des cofinancements de l’Etat, il convient de se reporter à lacirculaire interministérielle du Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, et duMinistre de la Fonction publique et de la réforme de l’Etat du 19 octobre 2000 pour identifierles dépenses éligibles au concours de l’Etat.

Pour tous les dossiers déposés après le 31 décembre 2001, la rétroactivité des dépenseséligibles au FEDER ne s’appliquera que pour les dépenses (factures) payées une fois que ledossier déposé, ait été jugé complet, par le service unique (la date de l’accusé de réceptionfaisant foi).

Il en résulte, par voie de conséquence, qu’à partir du 31 décembre 2001, et saufinstructions contraires, un projet qui fait appel à des financements FEDER ne peut démarreravant le dépôt d’un dossier complet.


2 - Comparatif entre la nomenclature de laCommission européenne sur les catégoriesd’intervention et les mesures du DOCUP

TABLEAU INDICATIF

AXE 1 / Inscrire une agriculture multifonctionnelle et de qualité dans le développementdurable

Nomenclature de la Commission européenne Mesures du DOCUP Objectif 2 2000/2006

111 : investissements dans les exploitationsagricoles

114 : amélioration de la transformation et de lacommercialisation des produits agricoles

a : investissements dans les exploitations agricoles

114 : amélioration de la transformation et de lacommercialisation des produits agricoles

g : amélioration de la transformation et de lacommercialisation des produits agricoles.

1304 : commercialisation de produits agricoles dequalité

m : commercialisation des produits agricoles de qualité

112 : installation des jeunes agriculteurs

1303 : services de remplacement sur l’exploitationet services d’aide à la gestion

1305 : service de base pour l’économie rurale et lapopulation

n : services essentiels pour l’économie et la populationrurale

1304 : commercialisation de produits agricoles dequalité

1307 : diversification des activités agricoles ouconnexes en vue de créer des activitésmultiples ou des revenus complémentaires

p : diversification des activités agricoles ou porches del’agriculture en vue de créer des activités multiplesou des alternatives de revenu

1308 : gestion des ressources en eau del’agriculture

q : gestion des ressources en eau destinées àl’agriculture

1309 : développement des infrastructures liées audéveloppement de l’agriculture

1308 : gestion des ressources en eau del’agriculture

r : développement des infrastructures liées audéveloppement de l’agriculture

1310 : incitants aux activités touristiques1311 : incitants à l’artisanat à la ferme

s : encouragement des activités touristiques etartisanales

1312 : préservation de l’environnement en liaisonavec la conservation des terres, des forêtset du paysage ainsi qu’avec l’améliorationdu bien-être animal

t : protection de l’environnement en ce qui concernel’agriculture, la sylviculture et la gestion de l’espacenaturel ainsi que l’amélioration du bien-être desanimaux

412 : évaluation w : Evaluation


Axe 2 / Amélioration l’attractivité des territoires par la valorisation de l’environnement, larequalification des zones urbaines et rurales et la diffusion de la culture


341 : infrastructures environnementales – air343 : infrastructures environnementales –

déchets urbains et industriels344 : infrastructures environnementales – eau

potable345 : infrastructures environnementales – eaux

usées, épuration322 – technologies de l’information et de la

communication ( y compris sécurité etprévention des risques)

163 : services de conseil aux entreprises1306 : rénovation et développement des villages

et protection et conservation dupatrimoine rural

1312 : préservation de l’environnement en liaisonavec la conservation des terres, des forêtset du paysage ainsi qu’avec l’améliorationdu bien-être animal

21- Faire de la protection et de la valorisation del’environnement un atout pour le développement

352 : Réhabilitation des zones urbaines36 : infrastructures sociales1306 : rénovation et développement des villages

et protection et conservation dupatrimoine rural

22- Requalifier et dynamiser les territoires urbains etruraux

171 : investissements matériels172 : investissements immatériels

1306 : rénovation et développement des villageset protection et conservation dupatrimoine rural

23- Promouvoir la culture

171 : investissements matériels172 : investissements immatériels

24- Réhabiliter et créer de grands équipements àvocation économique ou de loisirs


Axe 3 / Améliorer les infrastructures pour favoriser la création d’emploi


351 : aménagement et réhabilitations des sitesindustriels et militaires

3121 : routes nationales3122 : routes régionales et locales

31- Réhabiliter les friches industrielles, urbaines,portuaires et tertiaires ainsi que les emprisesmilitaires libérées ; créer et désenclaver les zonesd’activités stratégiques

311 : rail3121 : routes nationales3122 : routes régionales et locales3123 pistes cyclables

316 : voies navigables317 : transports urbains318 : transports multimodaux319 : systèmes de transport intelligent

32- Développer les plates formes multimodales, lespôles de transports combinés et favoriser lestransports collectifs

315 : ports316 : voies navigables

33- Renforcer les équipements portuaires

321 : infrastructures de base322 : technologies de l’information (y compris

sécurité et prévention des risques)

323 : services et application pour les citoyens(santé, administration, éducation, …)

324 : services et applications pour les PME(commerce électronique,éducation/formation, mise en réseau…)

183 : infrastructures RDTI

34- Améliorer et étendre les réseaux utiles audéveloppement économique


Axe 4 / Renforcer la compétitive des entreprises industrielles, commerciales, artisanaleset de services


167 : formation professionnelle spécifique aucommerce et à l’artisanat

174 : formation professionnelle spécifique autourisme

184 : formation des chercheurs23 : Développement de l’éducation et de la

formation professionnelle324 : services et applications pour les PME

(commerce électronique,éducation/formation, mise en réseau…)

41- Adapter les outils de formation aux besoins desentreprises

181 : projets de recherche dans les universitéset instituts de recherche

182 : innovation et transferts de technologies,réalisations de réseaux entre entrepriseset/ou instituts de recherche

184 : Formations des chercheurs324 : technologies de l’information et de la

communication / services et applicationspour les PME ( commerce électronique,éducation / formation, mise en réseau…)

163 : services de conseils aux entreprises164 : services communs aux entreprises

42- Favoriser la Recherche technologique et ledéveloppement technologique des Petites etMoyennes Entreprises

181 : projets de recherche dans les universitéset instituts de recherche

182 : innovation et transferts de technologies,réalisations de réseaux entre entrepriseset/ou instituts de recherche

161 : investissements matériels163 : services de conseils aux entreprises

43- Développer l’aide à l’innovation pour les entreprises

163 : services de conseils aux entreprises164 : services communs aux entreprises

44- Soutenir l’animation économique et les servicesaux entreprises

161 : investissements matériels162 : investissements immatériels163 : services de conseils aux entreprises164 : services communs aux entreprises

165 : ingénierie financière

45- Soutenir les projets de développement desentreprises

171 : investissements matériels172 : investissements immatériels173 : services communs aux entreprises du

secteur touristique174 : formation professionnelle spécifique au

tourisme

46- Soutenir l’économie touristique


Axe 5 / Faciliter l’égalité des chances par la formation et l’insertion professionnelle


24 : adaptabilité, esprit d’entreprises etinnovation, nouvelles technologies del’information et communication

51- Mieux exploiter les nouveaux gisements d’emploi

25 : actions positives pour les femmes sur lemarché du travail

21 : politiques actives du marché du travail

22 : intégration sociale

52- Promouvoir l’emploi par l’accompagnement et laformation ainsi que la parité hommes-femmes

23 : développement de l’éducation et de laformation professionnelle

53- Développer des formations adaptées aux besoinslocaux des entreprises et des demandeurs d’emploi

Axe 6 / assistance technique

Nomenclature de la Commissioneuropéenne

Mesures du DOCUP Objectif 2 2000/2006

411 : préparation, mise en œuvre, suivi,publicité

61- Gestion des programmes – FEDER


412- évaluations415- information aux citoyens

62- Evaluation – communication – FEDER


63- Gestion des programmes – FSE


412- évaluations415- information aux citoyens

64- Evaluation – communication – FSE

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