Compétence 7 - UE 1.3 S1 - Février 2013- 2016 1 Charte de la personne hospitalisée 2 mars 2006.

Compétence 7 - UE 1.3 S1 - Février 2013-2016 1

Charte de la personne

hospitalisée

2 mars 2006

Définition de Charte

• Ecrit solennel contenant des règles, des lois fondamentales.

• Texte juridique censé s’appliquer à tous, ayant pour but de garantir des libertés, des droits ou des devoirs

• Règle fondamentale

Compétence 7 - UE 1.3 S1 - Février 2013-2016

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Contexte historique• Moyen âge: création des hospices(zones urbaines)

- pour y accueillir les pauvres - gestion par un ordre religieux

• 1656: création de l’hôpital général de PARIS, afin« d’enfermer les indésirables »

• Révolution: évolution vers une assistance pensée, régulée et contrôlée par l’état.

• Laïcisation des hôpitaux : remplacement progressif desreligieuses par un nouveau personnel : l’infirmière, début 1900

• XXème S. : (2ème guerre mondiale) ouverture de l’hôpital à toutes les catégories de la population, suppression des salles communes (6 lits maxi)


Contexte historique (suite)

• Après guerre: modification des hôpitaux – Nouvelles constructions– Début de l’humanisation des hôpitaux – Circulaire 1958 : amélioration de l’accueil,

l’information du malade et son confort

=>Obligatoire: réforme hospitalière de 1970

• Première charte en 1974 : Charte du malade hospitalisé qui énonce ses droits et ses devoirs.



• 1974 - 1ère Charte: « Charte du malade hospitalisé »

=>Points essentiels:- Formalités à l’entrée et sortie- Respect de la dignité et de la

personnalité- Règles à observer à l’hôpital- Liens avec l’extérieur- Information médicale- Questionnaire de sortie



Circulaire du 7.4.1982: suppression de la notion d’hospice

• Juillet 1991: Nouvelle réforme hospitalièreDroit du malade ayant le libre choix du praticien de l’établissement et l’ accès aux informations du dossier médical ; aboutit à une nouvelle charte:• 1995: « Charte du patient hospitalisé »

La qualité de la prise en charge du patient devient un objectif essentiel des établissements de santé


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Mais également…Mais également…

…Création progressive de différentsorganismes tels que ANAES, HAS, AFSSA,AFSSAPS……


Charte: Points essentiels : 10 principes

1. Accessibilité à tous (personnes démunies et handicapées2. Garantir la qualité (traitements, soins, accueil, soulagement de la douleur)3. Information accessible et loyale; participation du

patient aux choix thérapeutiques4. Consentement libre et éclairé du patient5. Consentement spécifique ( recherche, don, actes de dépistage).


6. Le patient peut quitter l’établissement à toutmoment après informations 7. Respect de la personne et de son intimité (croyances, tranquillité…)8. Respect de la vie privée et à la confidentialité9. Accès à l’information par l’intermédiaire d’un praticien10. Expression des observations et droit de recours(réparation de préjudices)


Nouvelle charte en 2006Circulaire du 2 mars 2006 relative

aux droits des personnes hospitalisées

=> Amélioration de la charte du patient hospitalisé de 1995, rendue nécessaire par l’évolution des textes législatifs:

• loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé,

• loi du 6 août 2004 relative à la bioéthique,• loi du 9 août 2004 relative à la politique de

santé publique,• loi du 22 avril 2005 relative aux droits des

malades et à la fin de vie


D’autres chartes associées:• 1988 - Charte de l’enfant hospitalisé• 2000 - Charte de l’usager en santé

mentale• 1991 - Chartes des associations de

bénévoles à l’hôpital• Charte d’accueil des familles de

victimes de la violence routière dans les Ets de santé

• Respect des droits des patients = référence dans les démarches qualité


Charte de la personnehospitalisée2 mars 2006

(Circulaire relative aux droits des personnes

hospitalisées et comportant une charte de la

personne hospitalisée)


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Objet de la charteObjet de la charte

Elle fait la synthèse des Elle fait la synthèse des droits droits des patientsdes patients avec pour objectif de avec pour objectif de les faire connaître concrètement les faire connaître concrètement aux patients accueillis dans les aux patients accueillis dans les établissements de santé. Elle est établissements de santé. Elle est annexée au livret d'accueilannexée au livret d'accueil remis lors de l'admission.remis lors de l'admission.


Personnes concernéesPersonnes concernées

Sont concernées les personnes :Sont concernées les personnes :• hospitalisées au sein de hospitalisées au sein de

l'établissement,l'établissement,• ou entrant dans le cadre d'une ou entrant dans le cadre d'une

hospitalisation à domicile,hospitalisation à domicile,• ou accueillies dans un service ou accueillies dans un service

d'urgence,d'urgence,• ou en consultation externeou en consultation externe


1.Accessibilité des soins1.Accessibilité des soins

• Toute personne est libre de choisir l’établissement de santé qui la prendra en charge, dans la limite des possibilités de chaque établissement.

• Aucune discrimination .


• Suivi scolaire au sein des Ets de santé• Il est adapté aux personnes

handicapées. Aménagement pour l’accueil des personnes présentant un handicap (physique, mental ou sensoriel)

• Recours : interprètes ou associations spécialisées

• Obligation des urgences pour admission des patients


• Particularité du Service Public Hospitalier• - Accueil 24H/24• - Lutte contre l’exclusion avec accès aux

personnes les plus démunies. Le service public hospitalier est accessible à tous, en particulier aux personnes démunies et, en cas d’urgence, aux personnes sans couverture sociale.

• - Accompagnement social


2.Qualité de la prise en 2.Qualité de la prise en chargecharge

Les établissements de santé Les établissements de santé garantissent la garantissent la qualité de l'accueilqualité de l'accueil, , des des traitementstraitements et des et des soinssoins. .

Assurent examens diagnostic, Assurent examens diagnostic, surveillance et traitementsurveillance et traitement

Dispensent actes prévention, Dispensent actes prévention, d’investigation de diagnostic ou de d’investigation de diagnostic ou de soins curatif ou palliatif soins curatif ou palliatif

Veillent continuité des soinsVeillent continuité des soins

2.Qualité de la prise en 2.Qualité de la prise en chargecharge

Les établissements de santé sont Les établissements de santé sont attentifs au attentifs au soulagement de la soulagement de la douleurdouleur . .

Prise en charge de la dimension Prise en charge de la dimension douloureuse physique et douloureuse physique et psychologique. psychologique.

Ils respectent la Ils respectent la dignitédignité des des personnes, avec une attention personnes, avec une attention particulière à la particulière à la fin de la viefin de la vie..


3.Information du patient3.Information du patient

L'information donnée au patient doit être L'information donnée au patient doit être accessible et loyaleaccessible et loyale. (. (égalité d’accès à égalité d’accès à l’information).l’information).Assurer l’information médicale et sociale.Assurer l’information médicale et sociale.Mettre en œuvre des moyens adaptés Mettre en œuvre des moyens adaptés (communication et compréhension)(communication et compréhension)Apporter la preuve de la délivrance de Apporter la preuve de la délivrance de l’information.l’information.Personne de confiance doit bénéficier d’une Personne de confiance doit bénéficier d’une information suffisanteinformation suffisante


4.Consentement du 4.Consentement du patientpatient

• Un acte médical ne peut être pratiquéqu’avec le consentement libre et éclairé du patient.

4.Consentement du 4.Consentement du patientpatient

• Notion de pocédure collégiale. (si maintien artificiel de la vie, décision d’arrêt ou non après concertation de l’équipe de soins ) (loi Léonetti du 22.04.2005 droit des patients en fin de vie)

• La personne de confiance est désignée par écrit et est une aide au processus décisionnel

• Toute personne majeure peut exprimer ses souhaits quant à sa fin de vie dans des directives anticipées.


5.Participation à la recherche 5.Participation à la recherche biomédicale et don de produits ou biomédicale et don de produits ou

d'éléments humainsd'éléments humains

• Un Un consentement spécifiqueconsentement spécifique est prévu, est prévu, notamment pour les personnes participant à notamment pour les personnes participant à une recherche biomédicale, pour le don et une recherche biomédicale, pour le don et l'utilisation des produits du corps humain et l'utilisation des produits du corps humain et pour les actes de dépistages.pour les actes de dépistages.

• Le participant à une recherche biomédicale Le participant à une recherche biomédicale est informé en particulier sur les bénéfices est informé en particulier sur les bénéfices attendus et les risques prévisibles. Son attendus et les risques prévisibles. Son accord est donné par écrit et son refus est accord est donné par écrit et son refus est sans conséquence sur la qualité des soins sans conséquence sur la qualité des soins qu'il reçoit.qu'il reçoit.

6.

• Une recherche biomédicale ne peut-être réalisée sans que la personne ait donné son consentement après avoir été spécifiquement informée sur les bénéfices attendus, les contraintes et les risques prévisibles.


7.La personne hospitalisée 7.La personne hospitalisée peut à tout moment quitter peut à tout moment quitter

l’établissement l’établissement • L’entrée et la sortie sont libresL’entrée et la sortie sont libres• Si la demande de sortie présente un Si la demande de sortie présente un

danger pour la personne elle doit danger pour la personne elle doit signer une attestation (connaissance signer une attestation (connaissance des dangers)des dangers)

• Les professionnels doivent tout faire Les professionnels doivent tout faire pour convaincre le patient si danger pour convaincre le patient si danger

• Particularités en psychiatrie avec les Particularités en psychiatrie avec les hospitalisations sous contraintehospitalisations sous contrainte

8.La personne hospitalisée 8.La personne hospitalisée est traitée avec égardsest traitée avec égards

• L'intimitéL'intimité de la personne hospitalisée doit de la personne hospitalisée doit être préservée ainsi que sa tranquillité. être préservée ainsi que sa tranquillité. (réduire les nuisances) (lors de formation (réduire les nuisances) (lors de formation consentement préalable requis).consentement préalable requis).

• Ses croyances religieuses, Ses croyances religieuses, philosophiques et politiques sont philosophiques et politiques sont respectées. respectées. (possibilité d’exercice du culte)(possibilité d’exercice du culte)

• Réduction des déplacements et délais d’attente

9.Le respect de la vie privée 9.Le respect de la vie privée est garanti à toute est garanti à toute

personnepersonne• Personnel tenu au secret

professionnel et à la discrétion professionnelle

• Confidentialité des informations• Un enfant hospitalisé doit bénéficier

de la visite des parents ou autre personne s’occupant de lui quelle que soit l’heure


10.La personne hospitalisée 10.La personne hospitalisée bénéficie d’un accès direct bénéficie d’un accès direct aux informations de santé aux informations de santé

le concernant le concernant • Le patient a Le patient a accès aux accès aux

informationsinformations contenues dans son contenues dans son dossier .dossier .

• Ceci peut s’effectuer directement ou Ceci peut s’effectuer directement ou par l’intermédiaire d’un médecinpar l’intermédiaire d’un médecin


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11.La personne hospitalisée 11.La personne hospitalisée exprime ses observations exprime ses observations sur les soins et l’accueilsur les soins et l’accueil

• Le patient hospitalisé Le patient hospitalisé peut exprimer ses peut exprimer ses observationsobservations sur les soins et l'accueil qu'il a sur les soins et l'accueil qu'il a reçus et dispose du reçus et dispose du droit de demander droit de demander réparationréparation des préjudices qu'il estimerait des préjudices qu'il estimerait avoir subis.avoir subis.

• CRUQPEC: Commission des relations avec CRUQPEC: Commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en les usagers et de la qualité de la prise en charge charge

• CRCI : Commission régionale de conciliation CRCI : Commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux et d’indemnisation des accidents médicaux et infections nosocomialeset infections nosocomiales


CHARTE…CHARTE…

=>=>

Droits des patients et Droits des patients et règles de vie à règles de vie à l’hôpitall’hôpital


Bibliographie

• Revue Droit, déontologie et soin «commentaire

de la nouvelle charte de la personne hospitalisée » -- Amandine DUFOUR, sept 2006,vol.6, n°3 , n° 353—388

• http://vosdroits.service-public.fr/F748.xhtml

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