7/23/2019 Communiqué de Presse - 10.12.2015

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Sébastien Fanti

Avocat et Notaire

Conseiller en protection des données HEIG-VD

Information Security Lead Auditor ISO 27001 :2013  

Security Management Lead Implementer ISO 27001 :2013  Certified Lead Privacy Implementer ISO 29100  

Aux représentants desmédias 

Sion, le 10 décembre 2015/sf

COMMUNIQUE AUX MÉDIAS

Ordonnance de classement du 30 novembre 2015 du Procureur extraordinaire Dick Marty

Mesdames, Messieurs,

Faisant suite à la dénonciation du 3 décembre 2015 ainsi qu’au communiqué de presse du 4

décembre 2015, voici le communiqué émis suite à l’avis du 9 décembre 2015 qui figure en

annexe à la présente sous une forme anonymisée.

Le Préposé à la protection des données et à la transparence a émis le 9 décembre 2015 un

constat d’incompétence suite à la dénonciation qui lui a été adressée dans le cadre du

caviardage non pérenne de l’ordonnance de classement du 30 novembre 2015. En substance,

il a été constaté que s’agissant des données d’un dossier judiciaire pour lequel la procédure

est de surcroît encore pendante, aucune compétence ne serait-ce que résiduelle n’existait et

qu’il ne pouvait de ce fait intervenir. Le dénonciateur a été informé, à l’aune des faits établisdurant l’instruction, que Monsieur le Procureur extraordinaire Dick Marty avait commis une

négligence. Son intention était précisément de préserver le secret fiscal, intention qui ne

s’est pas matérialisée par un caviardage pérenne, en raison d’une déficience informatique,

dont il n’avait pas connaissance.

En vous remerciant de l’attention portée à ces quelques lignes, je vous prie de croire,

Mesdames, Messieurs, à l’expression de mes sentiments dévoués.

Sébastien Fanti