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COMMUNE de VILLARD-BONNOT

CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MAI 2017

PROCES-VERBAL (En application de l’article 22 du règlement intérieur

adopté par délibération n°84 du 10 juin 2014, modifiée par délibération n° 130 du 8 octobre 2014)

Conseillers présents : M. Daniel CHAVAND – Maire, Président de séance. Mmes et MM. Michèle COUVERT – Paul RAMOUSSE – Saliha ARRADA – Patricia BAGA – Frédéric CEVA – Robert COQUET – Nicole BOIRIN – Christian VERNEREY – Cyrille TINTILLIER – Marc CASTELOT – Brigitte BALBO – Nelly CARRAT – Patrick BEAU – Béatrice SOLLIER – Pascale LANGUILLE – Valérie MAUMON – Eric POLONI – Jean-Claude TORRECILLAS – Jean-Pierre MIOZZO – Alain JOLLY – Gisèle MINASSIAN.

Conseillers ayant donné pouvoirs : Mmes et MM. Daniel MODESTO – Clara MONTEIL – Brigitte BOESSO – Arnaud BERNARD – Anne-Hélène ANTONI - Bernard BARACCO Conseillers absents : Mme Annie DAVID Secrétaire de séance : Mme Pascale LANGUILLE Le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 18H33.

M. le Maire, Président de séance, donne lecture des pouvoirs : ➢ M. Daniel MODESTO à M. Robert COQUET ➢ Mme Clara MONTEIL à Mme Brigitte BALBO ➢ Mme Brigitte BOESSO à Mme Nelly CARRAT ➢ M. Arnaud BERNARD à M. Daniel CHAVAND ➢ Mme Anne-Hélène ANTONI à Mme Michèle COUVERT ➢ M. Bernard BARACCO à Mme Béatrice SOLLIER

I - Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 25 AVRIL 2017

Procès-verbal adopté. Mme Pascale LANGUILLE et M. Alain JOLLY non présents lors du Conseil municipal du 25 avril 2017, ne prennent pas part au vote.

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II – Finances

1/ Convention de remboursement du prêt n°810000-170502 du SICSOC M. le Maire présente au Conseil municipal le projet de convention entre le SICSOC et les Communes de Froges et Villard-Bonnot, portant sur le remboursement des annuités de l’emprunt de 810 000 €, contracté par le SICSOC auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Cet emprunt a pour objet le financement de la réhabilitation et la rénovation du centre socioculturel de Brignoud, et la transformation de la halte-garderie en multi accueil. Les principales caractéristiques de ce prêt sont les suivantes : Montant : 810 000 euros Durée : 20 ans Taux d’intérêt : 0% Périodicité des échéances : annuelle La convention prend effet à la date de la première échéance prévue pour le 23 mai 2017 et prend fin à la date de la dernière échéance prévue pour le 23 mai 2036. Pour mémoire la clef de répartition entre les Communes est la suivante :

- Froges : 44.47 % - Villard-Bonnot : 55.53 %

Sur proposition de M. le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal

➢ APPROUVE les termes de la convention à intervenir entre le SICSOC et les Communes de Froges et Villard-Bonnot,

➢ AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention.

Mme COUVERT précise que ce prêt est contracté pour l’agrandissement de la bibliothèque ainsi que la transformation de la crèche en multi-accueil. Elle ajoute que ces travaux constituent une obligation pour continuer à percevoir les aides de la CAF, non négligeables. M. TORRECILLAS demande si le multi-accueil sera ensuite transféré à la Communauté de communes Le Grésivaudan. M. le Maire, Président de séance, lui répond que tant que le SICSOC existe, cette question n’est pas à l’ordre du jour.

Délibération adoptée à l’unanimité 2/ Convention d’objectifs entre l’AGEDEN (Association pour une Gestion Durable de l’ENergie) et la Commune de Villard-Bonnot, autorisation de signature M. le Maire présente au Conseil municipal le projet de convention entre l’AGEDEN et la Commune de Villard-Bonnot. L’AGEDEN est une association régie par la loi de 1901, créée en 1977, dont l’objet est d’accompagner et de promouvoir les actions en faveur de la transition vers une gestion durable des ressources et de l’énergie.

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La Commune de Villard-Bonnot s’est engagée dans une réflexion sur l’amélioration du système de chauffage de son patrimoine. Soucieuse de la maîtrise des coûts de fonctionnement liés aux dépenses énergétiques elle souhaite également faire partager l’expérience de ce projet auprès d’autres acteurs du territoire (autres collectivités, entreprises,…) en contribuant au « Programme d’actions de l’AGEDEN pour la transition énergétique en Isère » comprenant un volet de « Conseil et d’information des maîtres d’ouvrage collectifs ». La présente convention a pour objet de développer un accompagnement technique, moyennant une participation financière de 2 565 euros. L’AGEDEN visitera les installations de chauffage, conseillera la collectivité sur les démarches à mettre en œuvre, rédigera un rapport d’analyse et élaborera un cahier des charges de consultation pour la réalisation de l’audit. Elle accompagnera la Commune lors de l’analyse des offres. Sur proposition de M. le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal

➢ APPROUVE les termes de la convention à intervenir entre l’AGEDEN et la Commune de Villard-Bonnot,

➢ AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention.

A la lecture du programme d’actions figurant en annexe 2 de la convention, M. JOLLY demande si le budget de l’AGEDEN, soit 952 600 €, est consacré uniquement à la Commune de Villard-Bonnot. Mme MAUMON lui répond que c’est le montant total du budget. M. POLONI précise que l’AGEDEN est un bureau d’études ayant un rôle de conseil. La Commune de Villard-Bonnot n’a recours qu’à la prestation « conseiller et informer les maitres d’ouvrage collectifs ». Cette prestation est facturée 2 565 €. M. JOLLY ajoute que la prestation « accompagner les changements de comportements » pourrait également être intéressante. Mme BAGA déclare que rien n’empêche la Commune d’avoir recours à une autre prestation, plus tard.

Délibération adoptée à l’unanimité

3/ Association Nationale des Anciens Combattants Résistants – Modification du destinataire de la subvention Par délibération n°37 du 25 avril 2017, le Conseil municipal a attribué une subvention de 200 € à l’Association Nationale des Anciens Combattants Résistants. Cependant, il apparait que suite à une erreur matérielle, c’est à l’Union Nationale des Combattants – Section Belledonne-Vercors qu’il convenait d’attribuer la subvention. Sur proposition de M. le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal

➢ ANNULE la subvention de 200 € allouée, par délibération n°37 du 25 avril 2017, à l’Association Nationale des Anciens Combattants Résistants,

➢ ALLOUE une subvention de 200 € à l’Union Nationale des Combattants – Section Belledonne-Vercors

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➢ PREND ACTE du fait que le montant total des subventions allouées aux associations

est sans changement

Délibération adoptée à l’unanimité

III – Travaux – eau – assainissement

1/ Rapport annuel sur le prix et la qualité de l’eau et de l’assainissement - Année 2016 En application de l’article L 2224-5 du code général des collectivités territoriales, M. RAMOUSSE, Adjoint chargé des travaux, de l’eau et de l’assainissement présente au Conseil municipal le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable. Les services d’assainissement sont soumis aux mêmes dispositions. Le rapport annuel 2016 est joint au présent compte-rendu. Ce rapport comprend notamment les indicateurs techniques relatifs à l'origine et la qualité de l'eau en production et distribution, ceux relatifs au réseau d'assainissement, les indicateurs financiers des budgets EAU et ASSAINISSEMENT et une facture type d'eau. Sur proposition de M. le Maire, le Conseil municipal

➢ PREND ACTE de la communication du rapport annuel 2016 de la Commune de Villard-Bonnot sur le prix et la qualité de l’eau et de l’assainissement

M. RAMOUSSE, Adjoint chargé des travaux, de l’eau et de l’assainissement assure une présentation des informations contenues dans le document transmis en annexe de la note de synthèse. M. TORRECILLAS souhaiterait avoir connaissance des taux d’impayés.

M. RAMOUSSE lui répond que cette problématique est une compétence de la Trésorerie de

Domène qui travaille « d’arrache-pied » sur le sujet.

M. RAMOUSSE précise ensuite que l’eau distribuée à Villard-Bonnot est peu calcaire et de

bonne qualité.

M. le Maire, Président de séance, demande à avoir connaissance de l’état des fuites.

M. RAMOUSSE lui répond que pendant la nuit, celles-ci constituent un débit de 4 m3/heure à

Lancey. Il a demandé au prestataire de mesurer en continu, entre deux points de mesure. A

Brignoud, dans les mêmes conditions, le débit est de zéro. Il ajoute que le fonctionnaire en

charge de l’eau s’occupe quotidiennement des recherches de fuites.

M. MIOZZO trouve que l’eau est chaude à Lancey.

M. RAMOUSSE lui répond que la température de l’eau est mesurée à chaque analyse (cf

tableau).

Mme MINASSIAN déclare que c’est peut-être dû au fait d’une température ambiante élevée.

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M. CEVA observe en effet, que le réservoir n’est pas enterré.

Les membres du Conseil municipal prennent acte de cette communication. 2/ Convention de partenariat et de prestation avec la Médiation de l’Eau Vu la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 dite « loi consommation » ;

Vu l’article L.153-1 et L.156-1 à 3 et R.156-1 de l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015

relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation ;

Vu le décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de

la consommation ;

M. le Maire rappelle que l’Association de la Médiation de l’Eau, créée en octobre 2009, est un

dispositif de médiation de la consommation qui permet de faciliter le règlement amiable des

litiges se rapportant à l’exécution du service public de distribution d’eau et/ou

d’assainissement des eaux usées, opposant un consommateur et son service d’eau ou

d’assainissement, situé en France Métropolitaine et Outre-Mer.

La convention soumise à l’approbation du Conseil municipal a pour objet d’établir les

engagements réciproques de la Médiation de l’Eau et de la Commune de Villard-Bonnot, afin

de permettre aux abonnés de Villard-Bonnot de recourir aux services de la Médiation de l’Eau

et de préciser les conditions dans lesquelles les prestations sont rendues par la Médiation de

l’Eau.

Le médiateur de l’eau satisfait aux exigences de qualité et remplit les conditions prévues à

l’article L.613-1 du code de la consommation. Il figure sur la liste des médiateurs notifiée à la

Commission Européenne par la Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation de la

Consommation.

Ainsi, le médiateur de l’eau garantit au consommateur le respect de certains critères de

qualité tels que : diligence, compétence, indépendance, impartialité, transparence, efficacité

et équité.

En passant cette convention avec la Médiation de l’Eau, la Commune de Villard-Bonnot,

responsable et gestionnaire du service public de l’eau et de l’assainissement sur son territoire

garantit à tout consommateur relevant du service, le recours à un dispositif de règlement

amiable des litiges prévu par le code de la consommation.

La convention est conclue pour une durée se terminant au transfert des compétences eau et

assainissement à la Communauté de communes Le Grésivaudan.

Pour l’année 2016 :

Le nombre d’abonnés de la Commune de Villard-Bonnot est de

o eau potable : 3 753,

o assainissement collectif : 3 731,

o assainissement non collectif : 22.

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o Soit un total de 7 506 au 1er janvier 2016,

Le montant de l’abonnement serait de 300 euros,

Le barème des prestations rendues est annexé à la convention jointe à la présente

note de synthèse.

Sur proposition de M. le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal

➢ AUTORISE M. le Maire à signer la convention de partenariat et de prestation de

services avec l’Association de la Médiation de l’Eau, ainsi que toutes les pièces

nécessaires à son exécution,

➢ IMPUTE les dépenses correspondantes, incombant à la Commune, au budget annexe

de l’Eau.

Délibération adoptée à l’unanimité

IV – Vie associative

Mise à disposition des bâtiments communaux – Règlements intérieurs des locaux et convention d’occupation M. le Maire rappelle à l’assemblée que la Ville met à disposition des associations villardiennes et des établissements scolaires des locaux et des équipements sportifs. Afin de clarifier les relations entre la Ville et les utilisateurs, afin d’informer et sensibiliser ces derniers sur leurs devoirs notamment en terme de sécurité et de respect des locaux mis à leur disposition, il est nécessaire aujourd’hui de dépoussiérer les documents existants et de formaliser cette mise à disposition. M. le Maire propose donc aux membres du Conseil municipal :

➢ Trois règlements intérieurs : deux applicables aux équipements sportifs (gymnase Jean Jaurès et stade René Bœuf) et le dernier applicable à l’ensemble des salles associatives villardiennes (salle Georges Brassens, salle Désiré Granet, salle Jean Vilar, salle Gérard Philipe, espace Bizet et salle polyvalente René Bœuf)

➢ Un modèle de convention adaptable à chaque utilisateur, auquel seront jointes 4

annexes : • le règlement intérieur des locaux • le plan du bâtiment • la notice de sécurité incendie • le planning d’occupation

Seront affichés dans chaque bâtiment : le règlement intérieur et la notice de sécurité incendie

M. le Maire propose l’adoption des règlements intérieurs des locaux et équipement sportifs applicables aux utilisateurs (associations, clubs sportifs ou scolaires), ces derniers s’engageant à les respecter en signant la convention d’utilisation, également soumise à approbation.

Sur proposition de M. le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal

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➢ APPROUVE les termes des règlements intérieurs des équipements sportifs et des

salles associatives

➢ APPOUVE les termes du modèle de convention à intervenir avec chaque utilisateur

➢ AUTORISE M. le Maire à signer l’ensemble des documents susmentionnés

Délibération adoptée à l’unanimité

V – Urbanisme

1/ Ensemble immobilier des Terres du Moulin : Cession des 6 villas et mise à disposition, par bail emphytéotique, des 50 logements – locatifs sociaux – Autorisation donnée à M. le Maire pour signer tous actes et tous documents relatifs à cette affaire Cette délibération annule et remplace la délibération n° 108 du 16 décembre 2016. M. le Maire expose que pour mener à bien les projets communaux d’envergure, tels que la reconstruction de la gendarmerie in situ, ou la reconfiguration de l’ancien site des Papeteries en nouveau centre-bourg, il est nécessaire de procéder à la mise à disposition par bail emphytéotique des 50 logements collectifs des Terres du Moulin ainsi qu’à la vente des 6 pavillons à transformer en logements collectifs. Cette transaction permettra en effet à la Commune de pouvoir réaliser les projets prévus sans avoir recours massivement à l’emprunt et ainsi de maitriser sa capacité d’endettement. Vu l’article L.2241-1 du code général des collectivités territoriales relatif à la gestion des biens et aux opérations immobilières, Vu l’article L 2221-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif aux modes de cession d’immeubles relevant du domaine privé des collectivités territoriales, Vu l’article L.3211-14 du code général de la propriété des personnes publiques relatif aux modes de cession d’immeubles appartenant aux collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, Vu l’article L.3221-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à la consultation préalable de l’autorité compétente de l’État sur les projets de cession d’immeuble poursuivis par les collectivités territoriales, Vu l’article L.1212-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à la passation des actes, Vu l’article L451-1 à L451-13 du code rural et de la pêche maritime, Vu l’article 1593 du code civil relatif aux frais d’acte notarié, Vu l’avis du service des Domaines en date du 14 juin 2016 pour la cession des 6 villas, Vu l’avis du service des Domaines en date du 22 MAI 2017, consultés sur les modalités de mise à disposition du bien, à savoir sur la durée du bail, sur 50 ans,

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Vu le courriel de la SDH (Société Dauphinoise pour l’Habitat – 34, avenue Grugliasco – 38130 ECHIROLLES cedex), en date du 28 octobre 2016, proposant un montant de 2 335 000 € pour cette acquisition, Vu le courrier de la SEMCODA (Société d’Economie Mixte de Construction du Département de l’Ain – 50, rue du Pavillon – CS 91007 – 01009 BOURG-EN-BRESSE CEDEX), en date du 27 septembre 2016, proposant un montant de 4 207 000 € pour l’acquisition des 6 villas et la mise à disposition des 50 logements locatifs, Les 6 villas sont édifiées sur un tènement (parcelles AK 508 à AK 514) représentant 2707 m² au total. Les 50 logements locatifs sont situés sur la parcelle AK 505 d’une contenance de 9461 m². La mise à disposition de la SEMCODA des 50 logements locatifs sociaux, tous occupés aujourd’hui, se ferait via un bail emphytéotique d’une durée de 50 ans, selon les modalités suivantes :

- 4 007 000 €, payables à la signature de l’acte.

Sur proposition de M. le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal

➢ DECIDE de céder – sous condition suspensive de non renouvellement effectif de la

convention de gestion avec le LPV – à la SEMCODA (Société d’Economie Mixte de

Construction du Département de l’Ain – 50, rue du Pavillon – CS 91007 – 01009

BOURG-EN-BRESSE CEDEX) les 6 pavillons, à transformer en logements collectifs

sociaux (PLS – PLUS – PLAI), faisant partie de l’ensemble immobilier des Terres du

Moulin, pour un montant de 200 000 € (deux cent mille euros)

➢ DECIDE de mettre à disposition de la SEMCODA, via un bail emphytéotique d’une

durée de 50 ans avec un paiement à la signature de l’acte de la somme de 4 007 000€

(quatre millions et sept mille euros), les 50 logements collectifs sociaux faisant partie

de l’ensemble immobilier les Terres du Moulin.

➢ DIT QUE les frais d’actes notariés seront à la charge de la SEMCODA

➢ AUTORISE M. le Maire à signer tous actes et tous documents relatifs à cette

transaction.

M. le Maire, Président de séance, informe les membres de l’assemblée qu’une réunion a eu

lieu le 24 mars 2017, en présence de la SEMCODA et de l’ensemble des locataires. Il a été

acté qu’aucune majoration de loyer n’aurait lieu. Par ailleurs, la SEMCODA a annoncé qu’elle

dispose d’un crédit de 10 000 €, par logement, pour la réalisation de travaux, sur proposition

des occupants.

M. le Maire, Président de séance, rappelle ensuite que les 6 pavillons seront transformés en 15

logements collectifs.

Délibération adoptée à l’unanimité

2/ RIP Isère THD – accord de principe sur la cession d’un terrain au Département de l’Isère pour implantation d’un NRO. M. le Maire rappelle à l’assemblée que le Département de l’Isère s’est engagé dans l’établissement d’un Réseau d’Initiative Publique visant à la mise en œuvre d’une

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infrastructure Très Haut Débit (RIP Isère THD) qui sera le support d’un accès Internet à très haut débit pour le territoire isérois. Dans ce cadre, la Communauté de communes Le Grésivaudan, dont la Commune de Villard-Bonnot est membre, a été associée aux modalités de mise en œuvre du réseau et sollicitée pour le montage financier de cette opération. Pour la constitution du RIP Isère THD, le Département doit devenir propriétaire des terrains d’accueil des nœuds de raccordement optique (NRO), bâtiments techniques dont l’objet est d’interconnecter les réseaux. Après échange et avis, il ressort que la parcelle, assiette du collège, section numéro AK 105 propriété de la Commune mais mise à disposition du Département par procès-verbal en date du 2 septembre 1985 est la mieux positionnée pour répondre aux besoins du projet et au déploiement de fibre sur la Commune. Le Département a donc demandé à notre collectivité de lui céder une partie de cette parcelle sur une emprise de 100 m² environ, pour pouvoir construire le NRO. Le Département souhaite que la cession soit effectuée à titre gratuit compte tenu de l’intérêt public du projet et du surcoût pour les collectivités en cas de cession aux conditions du marché. Le Département prendra en charge la totalité des frais afférents à cette cession, dont les frais d’arpentage et de rédaction de l’acte administratif. La délibération actant cette cession, et visant l’avis du Service de France Domaines ne pourra être prise qu'après les formalités de consultation dudit service et de réalisation du document d’arpentage. Cependant, afin de permettre au Département de commencer ces travaux au plus vite, la Commune peut autoriser le Département à prendre possession par anticipation de la parcelle nécessaire. M. le Maire propose à l’assemblée d’approuver cette cession et de l’autoriser à signer les documents afférents. Considérant l’intérêt général qui s’attache au réseau d’initiative public établi par le Département de l’Isère, Considérant que la parcelle objet de la cession sera affectée au service public départemental des réseaux et services locaux de communications électroniques, Considérant que le réseau départemental permettra de développer l’accès à Internet à très haut débit pour les isérois, Sur proposition de M. le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal

➢ APPROUVE le principe d’une cession au Département de l’Isère à titre gratuit d’une partie de la parcelle section AK numéro 105 située sur une emprise de 100 m² environ,

➢ AUTORISE M. le Maire à donner mandat au Département pour le dépôt d’un permis de construire d’un NRO sur cette parcelle.

➢ AUTORISE le Département à prendre possession par anticipation de l’emprise nécessaire au projet, et à commencer les travaux du NRO sur cette parcelle avant la

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formalisation du contrat de cession, et dès que le permis de construire aura été délivré.

M. CEVA rappelle que le terrain appartient à la Commune. Le Conseil départemental entrera ensuite cette parcelle dans son patrimoine immobilier. Cette délibération constitue donc une avance. M. TORRECILLAS observe que pour le lycée cela va poser problème. M. CEVA lui répond qu’une solution sera recherchée. M. MIOZZO demande si ce projet de construction est dangereux pour les collégiens, notamment en termes de rayonnements. M. le Maire, Président de séance, lui répond que si ce projet présentait un quelconque risque pour les collégiens, il n’aurait pas été étudié sur cette parcelle. M. TORRECILLAS demande ensuite quelle la nature des mesures réalisées en face de RETIA. M. le Maire, Président de séance, lui répond qu’il s’agit de mesures des différentes émanations. M. RAMOUSSE ajoute qu’il ne dispose pas d’information, pour l’instant, sur les résultats des mesures réalisées. Délibération adoptée à l’unanimité

VI – Personnel

Créations et suppressions d’emplois M. le Maire rappelle à l’assemblée que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 22 mars 2016, Vu l’avis favorable du Comité Technique du 11 mai 2017, Considérant la nécessité de créer et supprimer certains postes due à des avancements de grade, des titularisations, et à réorganisation des services,

M. le Maire propose à l’assemblée, les créations et suppressions de postes suivantes

Créations Suppressions

1 rédacteur principal 2ème classe à temps complet 1 adjoint administratif principal

1 rédacteur à temps complet 1 adjoint administratif à temps

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2ème classe à temps complet 2 adjoints techniques principaux 2ème classe, à temps complet 1 adjoint technique principal 2ème classe à 25h/semaine 1 agent de maîtrise principal à temps complet 1 adjoint technique à temps complet 3 adjoints techniques à 17h30/semaine

complet 2 adjoints techniques à temps complet 1 adjoint technique à 25h/semaine 1 agent de maîtrise à temps complet 1 adjoint technique à 28h/semaine 1 agent de maîtrise principal à temps complet 1 adjoint technique principal 1ère classe à temps complet 1 adjoint administratif à 17h30/semaine

Le tableau des emplois est arrêté tel qu'annexé à la délibération.

Sur proposition de M. le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal

➢ ADOPTE les modifications du tableau des emplois ainsi proposées.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget.

Suite à une erreur matérielle, une nouvelle rédaction du projet de délibération est distribuée à l’ensemble des membres de l’assemblée. Cette erreur porte sur le poste de rédacteur (première ligne du tableau).

A l’occasion de l’examen de ce projet de délibération, M. JOLLY demande des nouvelles du policier municipal et de l’ASVP, victimes d’un accident de la circulation dans l’exercice de leurs fonctions. M. le Maire, Président de séance lui répond que tous deux vont bien. L’ASVP a néanmoins encore des radios à faire. La dame ayant provoqué l’accident se porte bien également. Délibération adoptée à l’unanimité

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VII – Affaires générales

Délégations données à M. le Maire dans le cadre de l’article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales M. le Maire rappelle au Conseil municipal que par délibération n° 85 du 10 juin 2014 délégation lui a été donnée pour signer un certain nombre de contrats dans différents domaines expressément énumérés. Il rappelle également que le code général des collectivités territoriales fait obligation d’en informer ensuite le Conseil municipal. C’est ainsi qu’il énumère les différentes décisions, prises depuis le 28 MARS 2017 (date de la dernière information) qui n’appellent pas de vote du Conseil municipal mais une information : 11 – 2017

Les tarifs des espaces publicitaires mis en vente dans le VB Infos sont arrêtés comme suit :

Surfaces Largeur

(mm) X

Hauteur

(mm)

Prix €

H.T. Prix -5% Prix -10% Prix -15%

A Zone mini 1/16 de page 100 32 100,00 95,00 90,00 85,00

B Standard 1/8 page 100 69 175,00 166,25 157,50 148,75

SP Standard Plus 1/5 page 100 106 250,00 237,50 225,00 212,50

C Quart de page 1/4 bandeau 205 69 325,00 308,75 292,50 276,25

D Quart de page 1/4 hauteur 100 143 325,00 308,75 292,50 276,25

E Demi page 1/2 largeur 205 143 550,00 522,50 495,00 467,50

F Demi page 1/2 hauteur 100 291 550,00 522,50 495,00 467,50

Les remises seront appliquées de la manière suivante : 5% de remise pour 2 insertions distinctes (2 journaux), 10% pour 3 insertions distinctes et 15% pour 4 insertions distinctes. 12 – 2017 Il est conclu pour les travaux de dépollution des sols prévus au plan de gestion, les travaux de démolition et désamiantage, phase II, du site des papeteries de Lancey, un marché avec le groupement d’entreprises MOULIN TP (38, Petite rue de la Plaine, 38307 Bourgoin-Jallieu) et TIA (7 rue du marché Saint Honoré, 75001 Paris) pour un montant de :

▪ Tranche ferme 2 259 151,23 € HT ▪ Tranche conditionnelle 18 499,36€ HT

soit un total de 2 277 650,59 € HT Le marché est conclu pour une durée de 13 mois, y compris la période de préparation de chantier, à compter de l’ordre de service de démarrage des travaux. Il est passé selon la procédure adaptée ouverte, conformément à l'article 27 du décret 2016-360 du 25/03/2016 relatif aux marchés publics. Sur proposition de M. le Maire, le Conseil municipal

➢ PREND ACTE de cette communication Les membres du Conseil municipal prennent acte de cette communication.

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Questions diverses

- Communication de la réponse de M. le Directeur départemental des finances

publiques, suite à la motion « non à la fermeture du centre des finances

publiques de Grenoble-Grésivaudan » prise par le Conseil municipal, lors de

sa séance du 25 avril 2017 (question inscrite à l’ordre du jour)

La lettre de M. le Directeur départemental des finances publiques a été adressée à

l’ensemble des membres de l’assemblée, en même temps que la note de synthèse.

M. le Maire, Président de séance, informe les membres de l’assemblée que la

Communauté de communes Le Grésivaudan a également adopté une motion lors de

son conseil communautaire de la veille. Il ajoute que le Bureau de la Communauté de

communes sera reçu le 29 juin prochain par le Directeur départemental des finances

publiques. Le Bureau demandera l’implantation du centre des finances publiques

Grenoble-Grésivaudan au cœur du Grésivaudan.

M. le Maire, Président de séance, déclare ensuite que l’adoption de cette motion a

suscité quelques remarques des conseillers communautaires ; certains observant que

l’on ne peut pas à la fois demander des restrictions budgétaires et s’insurger des

regroupements.

- Devenir des temps d’activités périscolaires

Mme Pascale LANGUILLE demande quelle est la position de la Commune à propos du

maintien ou de la suppression des TAP (temps d’activités périscolaires).

M. le Maire, Président de séance, répond qu’il en parlera au prochain Bureau de la

Communauté de communes afin que la majorité des maires décident d’une position

commune.

M. CEVA ajoute que pour autant aucun texte n’est encore paru.

M. le Maire, Président de séance déclare que si la possibilité est offerte, son souhait

est le retour à la semaine de quatre jours.

Mme ARRADA rappelle quant à elle les conditions de mise en place de la réforme

Peillon. Des changements sont en effet intervenus en cours de route. Il est donc

urgent de ne pas se hâter. Elle souligne également la nécessité d’harmoniser les

décisions, tant au niveau des communes voisines que de la circonscription. Cette

suppression aura en effet un impact conséquent, notamment sur le fonctionnement

des associations.

M. JOLLY demande ce qu’il va advenir des subventions.

Mme ARRADA lui répond qu’en tout état de cause leur suppression est programmée en

2019. Seules les communes pauvres ou situées en zone prioritaire auront droit au

maintien de l’aide.

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- Application de l’article 55 de la Loi solidarité et renouvellement urbains

M. TORRECILLAS demande les raisons de la baisse observée du prélèvement effectué

par l’Etat pour le non-respect des dispositions de l’article 55 de la loi solidarité et

renouvellement urbains.

M. le Maire, Président de séance, lui répond que la subvention d’équilibre de 20 000 €

votée par la Commune à la SDH était déductible du montant de ce prélèvement

(opération d’acquisition par la SDH de 9 logements et 9 places de stationnement

auprès du promoteur COGEDIM, financés pour 6 d’entre eux en PLUS et 3 en PLAI, au

sein de l’ensemble immobilier de Ciel et d’Opale). Il rappelle ensuite ses démarches

auprès de M. le Préfet pour une exonération de ce prélèvement. Il observe à cette

occasion que les Communes de Saint-Ismier et Montbonnot sont quant à elles allées

jusqu’au contentieux.

M. MIOZZO demande si les travaux réalisés par la Commune sur les Terres du Moulin

sont déductibles.

M. le Maire, Président de séance, lui répond que ces travaux ont déjà été pris en

compte par les services préfectoraux.

M. CEVA souligne la nécessité de désormais réaliser 30 % de logements sociaux dans

les nouveaux programmes afin d’atteindre l’objectif des 25%. Dans ces conditions, les

promoteurs sont cependant moins intéressés.

- Mensualisation des factures d’eau

Mme COUVERT demande si une mensualisation de la facturation eau est possible.

M. RAMOUSSE lui répond que pour l’instant, elle n’a pas été mise en place. Le

paiement sur Internet peut néanmoins être suggéré. Il rappelle le transfert des

compétences eau et assainissement à la Communauté de communes le 1er janvier

prochain. Cette dernière aura ensuite toute latitude pour examiner cette

problématique.

L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire, Président de séance, prononce la clôture de la séance à 19H51.