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COMMUNE de VILLARD-BONNOT

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 SEPTEMBRE 2016

PROCES-VERBAL (En application de l’article 22 du règlement intérieur

adopté par délibération n°84 du 10 juin 2014, modifiée par délibération n° 130 du 8 octobre 2014)

Conseillers présents : M. Daniel CHAVAND – Maire. Mmes et MM. Michèle COUVERT – Paul RAMOUSSE – Saliha ARRADA – Patricia BAGA – Daniel MODESTO – Frédéric CEVA – Clara MONTEIL – Robert COQUET – Christian VERNEREY – Cyrille TINTILLIER – Marc CASTELOT – Nelly CARRAT – Patrick BEAU – Béatrice SOLLIER – Pascale LANGUILLE – Arnaud BERNARD (à compter de 19 H 11) – Valérie MAUMON – Eric POLONI – Jean-Claude TORRECILLAS (jusqu’à 19 H 52) – Jean-Pierre MIOZZO – Alain JOLLY – Bernard BARACCO.

Conseillers ayant donné pouvoirs : Mmes Nicole BOIRIN – Brigitte BOESSO – Gisèle MINASSIAN (jusqu’à 19 H 52). Conseillers absents : Mmes et MM. Brigitte BALBO – Arnaud BERNARD (jusqu’à 19 H 11) – Anne-Hélène ANTONI -Jean-Claude TORRECILLAS (à compter de 19 H 52) – Mme Annie DAVID – Mme Gisèle MINASSIAN (à compter de 19 H 52). Secrétaire de séance : Mme Nelly CARRAT Le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 18 H 31

M. le Maire, Président de séance donne lecture des pouvoirs : Mme Brigitte BOESSO à M. Daniel CHAVAND, Mme Nicole BOIRIN à Mme Nelly CARRAT Mme Gisèle MINASSIAN à M. Jean-Claude TORRECILLAS

M. le Maire, Président de séance, propose aux membres du Conseil municipal de modifier l’ordre du jour afin d’examiner le dossier concernant le PLU en début de séance. Cette proposition est adoptée à l’unanimité des membres présents

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VI – Urbanisme

Bilan de concertation et arrêt du projet de Plan Local d’Urbanisme

Une clef USB était jointe à la note de synthèse. Sur cette clef sont enregistrés les documents suivants :

- Pièce n° 1 : rapport de présentation, - Pièce n° 2 : projet d’aménagement et de développement durable (PADD),

Pièce n° 3 : orientations d’aménagement et de programmation (OAP), - Pièce n° 4.1 : règlement / document écrit, - Pièce n° 4.2 : règlement / document graphique, - Pièce n° 4.3 : règlement / document graphique / report des risques, - Pièce n° 4.4 : règlement / document graphique / plan des hauteurs en zone

Um, - Pièce n° 4.5 : règlement / document graphique / éléments repérés au titre

de l’article L 151-19 du code de l’urbanisme + continuités écologiques.

- Pièce n° 5 : Annexes :

01a / 01b : servitudes d’utilité publique 02 / PEB Aérodrome de le Versoud 03a / Risques naturels R111.3 03b/ PPRIsère Amont document graphique 03c/ PPRIsère Amont règlement 04/ ZAC Grande Ile 1

05/ ZAC Grande Ile 2 06/ ZAC Berlioz 07/ ZAC Sabot 08/ Classement sonore des infrastructures de transport terrestre

Un exemplaire papier du dossier est disponible au service Urbanisme de la Commune de Villard-Bonnot.

I - EXPOSE DES MOTIFS M. le Maire rappelle les objectifs qui ont conduit la Commune à engager la procédure d'élaboration du Plan Local d’Urbanisme et les modalités selon lesquelles la concertation avec la population a été mise en œuvre. A- Le lancement d’une nouvelle procédure d’élaboration du PLU en date du 8 octobre 2014 : Considérant qu’il y a lieu de rappeler que, par délibération en date du 6 juillet 2010, le Conseil municipal avait décidé, d’une part, de prescrire la révision du Plan d’Occupation des Sols et d’élaborer un Plan Local d’Urbanisme sur l’ensemble du territoire communal et, d’autre part, de soumettre à la concertation de la population, des associations locales et des autres personnes concernées, ces études pendant toute la durée de l’élaboration du projet selon des modalités définies dans ladite délibération.

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Considérant que, sur ce fondement, un Plan Local d’Urbanisme avait commencé à être élaboré. Ainsi un débat sur les orientations générales avait eu lieu le 5 juillet 2011, et plusieurs modalités de concertation ont été mises en œuvre. Considérant toutefois que la procédure d’élaboration du PLU avait été mise quelque peu à l’arrêt, compte tenu de la nécessité d’élaborer en parallèle, et avant l’approbation du document d’urbanisme, les schémas directeurs d’eau et d’assainissement. Considérant que, suite aux élections municipales de mars 2014 et au renouvellement des élus du Conseil municipal, la nouvelle équipe s’est saisie du dossier relatif à l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme. Considérant qu’il lui est apparu que, depuis le débat sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durables qui avait eu lieu en juillet 2011, des évolutions d’importance sont intervenues sur le territoire de la Commune. Considérant que, en effet, notamment, la Commune a acquis, le 28 novembre 2013, le site des anciennes papeteries afin d’y réaliser une opération d’aménagement d’envergure, et conclu les premiers contrats nécessaires aux opérations de dépollution et démolition prescrites par le Préfet. Considérant que, dans ce contexte, les élus se sont interrogés sur la suite à donner au PLU et ont donc notamment envisagé de relancer une nouvelle procédure de révision. Considérant qu’en outre, cette décision de lancer une nouvelle procédure est motivée par la volonté d’intégrer dans la procédure les dernières évolutions législatives et réglementaires, notamment la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite Loi ALUR. Considérant, de même, que le SCOT de la Région grenobloise a été approuvé par délibération du 21 décembre 2012 et qu’il y a donc lieu de rendre le document d’urbanisme communal compatible avec le SCOT. Considérant que, dans ces conditions, il a été proposé de mettre un terme à la procédure de révision de PLU en cours et de relancer une nouvelle procédure pour intégrer les évolutions de circonstance de fait et de droit susvisées. Considérant qu’une délibération en date du 8 octobre 2014, a donc prescrit l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme sur l’ensemble du territoire communal, Considérant néanmoins que des modalités de concertation avaient été mises en œuvre de 2010 à 2014, dont les résultats ont été pris en compte lors de l’élaboration du présent Plan Local d’Urbanisme (cf. annexe 2). B- Objectifs poursuivis : Considérant que les objectifs poursuivis dans le cadre de la procédure d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme sont les suivants :

1. Un objectif de développement urbain : La Commune de Villard-Bonnot est territorialement contrainte, mais elle souhaite assumer son statut de pôle principal à l’échelle du bassin de vie ; son objectif est donc d’atteindre une population d’environ 9 000 habitants à horizon 2028. La révision du PLU a donc pour objectif de lui permettre de construire la ville sur la ville en se saisissant des délaissés et des friches. Ainsi le terrain des papeteries de Lancey constitue un territoire stratégique à reconquérir dans le cadre du futur PLU.

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De la même manière, le site Retia / Frédet et le secteur Gare de Brignoud feront l’objet d’importantes transformations afin de développer le pôle gare en affirmant son statut de pôle d’échange multimodal (train / bus / modes actifs) ; le projet de PLU vise donc à reconquérir une partie de foncier économique, proposer une offre mixte logements / commerces de proximité et améliorer la sécurité des personnes en supprimant le passage à niveau sur l’avenue Robert Huant

2. Un objectif de construction ou requalification d'équipements publics Le niveau d'équipements publics de la Commune de Villard-Bonnot est plutôt bon avec une présence importante d'équipements de niveau supra-communal. Toutefois des ajustements doivent être opérés pour éviter l'obsolescence à plus ou moins long terme de certains équipements et aussi accompagner le développement des nouveaux secteurs d'habitation. La révision du PLU doit donc créer les conditions permettant la construction ou requalification d’un certain nombre d'équipements publics au niveau communal ou en partenariat (intercommunalité, département, région …). Il est ainsi prévu un deuxième gymnase communal en complément des deux gymnases intercommunaux déjà existants, un nouveau groupe scolaire (Commune), une cantine scolaire pour les élèves de l’école maternelle République, une salle festive de 250 à 300 personnes sur le site des papeteries ou à proximité, ainsi qu’une nouvelle gendarmerie en lieu et place de la gendarmerie actuelle. La question de l’extension du cimetière devra également être résolue.

3. Un objectif de création ou requalification des espaces publics La Commune de Villard-Bonnot ayant constaté que les espaces publics ont une visibilité moindre, souhaite, dans le cadre de la révision du PLU, pouvoir créer et requalifier les espaces publics de rencontres, d’échanges, de liens au sein des quartiers d’habitation tout autant qu’en périphérie, notamment dans le cadre de la requalification du site des papeteries, et du site multimodal de Brignoud.

4. Un objectif de développement économique En matière d’activités, la Commune de Villard-Bonnot a opéré de multiples constats : disparition de nombreux commerces de proximité dans ces dix dernières années (-40 % en partie dû à la fermeture des papeteries), mutation de l’activité industrielle vers le tertiaire, forte demande pour la formule pépinière d’entreprises et une agriculture contrainte mais dynamique et de proximité. Elle a donc pour objectif que l’élaboration du PLU permette de faciliter l’implantation de commerces de proximité en créant un règlement adapté et en densifiant la ville (site des papeteries notamment), de faire émerger des locaux dédiés, notamment dans les nouveaux quartiers où les règlements d’éventuelles ZAC permettront cette concrétisation. Elle a aussi pour objectif de préserver les terres agricoles aujourd’hui exploitées et à forte valeur ajoutée.

5. Un objectif en termes de déplacements La Commune de Villard-Bonnot, de par sa géométrie, présente un réseau viaire très fortement dépendant de l’axe RD523. Cette dépendance produit des conséquences à la fois en termes de mobilité et de déplacements (point de passage quasi-obligatoire pour l’ensemble des Villardiens) mais également en termes de perception sensible du territoire communal. En outre, le réseau de déplacements modes doux est aujourd’hui peu développé. Enfin, la Commune de Villard-Bonnot présente la spécificité de comprendre notamment deux gares ferroviaires sur son territoire. Elle a donc pour objectif que l’élaboration du PLU permette la mise en place d’une politique volontariste tournée vers le développement des déplacements alternatifs à la voiture, à travers la réalisation de pôles d’échanges multimodaux, le renforcement des axes de déplacement

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modes doux, la maîtrise de la présence de la voiture dans les futures opérations de renouvellement et/ou de développement urbain. Par ailleurs, l’élaboration du PLU devra également prendre en compte le développement des deux gares ferroviaires, qui nécessiteront l’aménagement de parkings relais.

6. Un objectif en termes de préservation de l’environnement La Commune de Villard-Bonnot présente une importante diversité en termes d’espaces naturels : massifs forestiers sur les contreforts de Belledonne, vallée alluviale de l’Isère, prairies de pâture. Ces habitats abritent de nombreuses espèces, dont il est important d’assurer les possibilités de déplacements via des continuums écologiques. Elle a donc pour objectif que l’élaboration du PLU favorise le renforcement des corridors aquatiques et des boisements associés, et contribue à la diminution de l’émission de CO2, par le développement des modes de déplacement doux et des transports collectifs, et la mise en œuvre de démarches de type éco-quartiers lors d’opérations d’aménagement significatives. C- Rappel et mise en œuvre des modalités de la concertation : Considérant qu’il est précisé que des modalités de concertation ont été mises en œuvre suite à la prescription de l’élaboration du PLU :

- Tenue d’une réunion publique avant le débat au Conseil municipal sur le PADD et d’une réunion publique par quartiers (Lancey, Villard-Bonnot et Brignoud) avant l’arrêt du projet de PLU ;

- Information du public par le journal municipal, selon l’avancement du projet de PLU ;

- Information, selon l’avancement du projet de PLU, sur les différents documents du dossier, en Mairie et sur le site Internet de la Ville ;

- Mise à disposition d’un registre à feuillets non mobiles destiné aux observations de toute personne intéressée tout au long de la procédure, à la Mairie aux heures et jours habituels d’ouverture ;

- Rencontre du maire ou du maire-adjoint délégué à l’urbanisme pour toute personne qui en fera la demande, sur rendez-vous pris en Mairie.

Cette concertation a revêtu la forme suivante (cf. document joint à la présente délibération, annexe 1). Considérant que cette concertation a révélé les points suivants : Les questions ou remarques, exprimées par la population lors des différents moments de concertation, ont été examinées tout au long de la procédure et prises en compte pour la plupart, notamment :

- le souhait de voir se développer les cheminements piétons à proximité des équipements publics, en lien avec les secteurs d’habitat

- la préservation du bâti ancien

- le souhait que le tissu commercial se renforce (commerce de proximité), en privilégiant des secteurs précis (pas uniquement ceux présentés en réunion publique)

De manière générale, le projet de PLU s’est déroulé de façon consensuelle. Considérant que ces éléments ont été examinés et pris en compte de la manière suivante : Ces éléments ont été examinés et pris en compte dans la mesure où ils ne sont pas contradictoires avec le Projet d’Aménagement et de Développement Durables de la Commune. En effet :

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- le PADD prévoit de conforter les polarités commerciales existantes ; des linéaires complémentaires ont été définis, avenue Robert Huant, rue de la Chantourne et avenue des Papèteries (secteurs dans lesquels le commerce existe déjà) ;

- le PADD prévoit de protéger le patrimoine bâti identitaire ; des secteurs supplémentaires font l’objet d’une protection (anciens noyaux villageois notamment) ;

La question de la densité a été expliquée ; les obligations de la Commune au regard du SCoT de la région urbaine grenobloise ont été rappelées. Considérant qu’en conclusion, le bilan de la concertation est positif. Considérant que les diverses remarques et entretiens sous-tendent et justifient des enjeux qui ont été identifiés dans le diagnostic et traduits à différents niveaux dans le PADD. Considérant que ce bilan de la concertation permet au Conseil municipal, aux Personnes Publiques Associées et aux tiers, de constater que :

- les mesures de concertation mises en œuvre ont permis de mener une concertation effective et constante avec les habitants et toute personne souhaitant se manifester,

- les modalités de concertation définies par la délibération de prescription du PLU ont été mises en œuvre au cours de la démarche,

- cette concertation a permis aux habitants de comprendre et mieux connaître cet outil d’aménagement et d’urbanisme ainsi que l’ambition de l’équipe municipale pour la Commune.

Considérant que, par suite, cette concertation menée pendant la durée de l’élaboration du projet, a constitué une démarche positive, permettant de sensibiliser la population au devenir de la Commune et a permis aux habitants de comprendre et mieux connaitre cet outil. Elle a enrichi les réflexions de la collectivité́ pour l’élaboration des différents documents du projet de PLU. Considérant que ce bilan met fin à la phase de concertation préalable. D- L’arrêt du projet de Plan Local d’Urbanisme Considérant le débat qui s’est tenu au sein du Conseil municipal, dans sa séance du 31 mars 2015 sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables de Plan Local d’Urbanisme ; Considérant que, suite à cette phase d’études, de concertation et d’élaboration associée, le Conseil municipal doit se prononcer sur le projet de PLU ; Le règlement graphique s’organise de la manière suivante : - la zone urbaine est organisée en deux familles principales, la zone Um (vocation mixte à dominante résidentielle) et la zone Ui (zone économique dédiée, destinée à accueillir des activités non compatibles avec l’habitat). Ces deux zones sont déclinées, selon leur densité (hauteur, emprise) et leur vocation, en sous-ensemble Um-a, Um-b, Ui-a (Grande Ile pour l’essentiel), Ui-b (secteurs dédiés à la valorisation de matériaux) ; - une zone spécifique est créée pour l’emprise de la voie ferrée et des gares (zone Us, destinée uniquement aux constructions et installations liées à la SNCF) ; - la zone agricole (Zone A) préserve l’ensemble des secteurs actuellement cultivés ou en prairie ; un secteur spécifique est défini (zone Agv) pour l’accueil des gens du voyage, qui doivent être relocalisés pour raisons sanitaires ;

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- la zone N (zone naturelle) protège les coteaux, l’Isère, une partie du parc du Château de Vors, les abords du Vorz ; - la zone AU (à urbaniser) concerne le secteur des papèteries de Lancey et le site Rétia/Frédet ; ces deux secteurs ne sont pas constructibles à ce jour, ils le deviendront après dépollution / déconstruction / gestion des risques. Des périmètres d’attente de projets d’aménagement sont mis en place autour des deux gares (reportés sur les documents graphiques) ; ces périmètres limitent pendant cinq ans au plus les constructions autorisées, afin de laisser le temps à la collectivité de préciser ses ambitions pour les secteurs concernés. Plusieurs secteurs, bâtiments, éléments paysagers sont repérés ; ils constituent des éléments à préserver et à mettre en valeur. Les zones humides sont repérées sur le règlement graphique. Ces zones sont des secteurs à protéger. Le règlement graphique fait apparaître les risques naturels issus de la carte d’aléas de 2007, les risques liés au transport de matières dangereuses (SPMR et GRTGaz) ainsi que les bandes de précaution derrière les digues. Deux orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) ont été rédigées : - l’une porte sur les papèteries de Lancey, et prévoit la réalisation à terme d’environ 500 logements (environ 200 logements à échéance PLU, c’est-à-dire avant 2028) ; il s’agira de créer un nouveau quartier à vocation mixte, à dominante résidentielle, qui doit tisser des relations entre les coteaux (musée, boulodrome, espace Bergès) et le cœur actuel de Lancey, et qui profitera de sa proximité avec la gare ; - l’autre porte sur les terrains qui jouxtent l’espace Aragon ; cette OAP prévoit la réalisation d’environ 60 logements et d’un petit équipement public. Le règlement du PLU accompagne ces différents objectifs ; il organise les implantations, les hauteurs maximales, participe à la préservation et à la valorisation des éléments remarquables. Des extensions limitées des constructions à destination d’habitation, situées en zone naturelle (zone N), sont autorisées. En zone agricole (zone A), seuls sont autorisés les équipements d’intérêt collectif et services publics, ainsi que les exploitations agricoles et forestières. Le projet de PLU est constitué des documents suivants :

‒ un rapport de présentation, ‒ un projet d’aménagement et de développement durables,

‒ des orientations d’aménagement et de programmation, ‒ un règlement qui fixe les règles applicables à l’intérieur de chaque zone urbaine, à urbaniser, agricole et naturelle, ‒ les documents graphiques du règlement au nombre de quatre, ‒ des annexes

Considérant que ce projet est désormais prêt pour être arrêté et être transmis pour avis aux personnes publiques associées et aux personnes et organismes qui ont demandé à être consultés, ainsi qu’à une enquête publique ;

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II -DELIBERATION En conséquence, Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L103-2 et suivants, L151-1 et suivants, L 153-1 et suivants, ainsi que ses articles R 123-1 et suivants (version en vigueur avant le 1er janvier 2016) ; Vu le Plan d’Occupation des Sols approuvé le 12 avril 2001, ayant fait l’objet des procédures de modification suivantes : Modification 1 par délibération du 18 février 2002 Modification 2 par délibération du 30 septembre 2003 Modification 3 par délibération du 3 mai 2005 Modification 4 par délibération du 9 décembre 2005 Révision simplifiée par délibération du 9 décembre 2005 Modification 5 par délibération du 30 mai 2006 Modification 6 par délibération du 11 septembre 2007 Modification 7 par délibération du 1er juillet 2008 Modification 8 par délibération du 24 novembre 2009 Modification 9 par délibération du 29 avril 2014 Modification 10 par délibération du 23 février 2016 Vu la délibération en date du 8 octobre 2014, prescrivant l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme sur l’ensemble du territoire communal, Vu le débat au sein du Conseil municipal du 31 mars 2015 sur les orientations du projet d’aménagement et de développement durables, Vu le bilan de la concertation présenté par M. le Maire et joint à la présente délibération, Vu le projet de PLU joint à la présente délibération, Sur proposition de M. le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal

DECIDE 1 – de tirer le bilan de la concertation prévue par la délibération en date du 8 octobre 2014, tel que présenté ci-dessus et annexé à la présente délibération (cf. annexe 1). 2 – d’arrêter le projet de PLU tel qu’il est annexé à la présente délibération. 2 – de préciser que, conformément aux dispositions de l’article L153-16 du code de l’urbanisme, le projet de Plan Local d'Urbanisme sera communiqué aux personnes publiques associées ainsi que, conformément aux dispositions de l’article L153-17 du même code, aux communes limitrophes et établissements publics de coopération intercommunale qui ont demandé à être consultés sur ce projet. La présente délibération et le projet de PLU annexé à cette dernière seront transmis au Préfet du département de l’Isère. Ils seront également transmis à la Commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers. La présente délibération fera l'objet d'un affichage en Mairie durant un mois. A la demande de M. le Maire, Président de séance, M. CEVA rappelle que chaque conseiller municipal a été destinataire d’une clef USB contenant les documents susmentionnés. Il

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appartient maintenant au Conseil municipal d’arrêter son projet de PLU. M. CEVA précise ensuite les phases suivantes

- Consultation des personnes associées - Enquête publique

M. JOLLY demande à avoir connaissance du déroulement des réunions publiques. M. CEVA lui répond que durant les débats publics quelques questions d’intérêt personnel ont été posées. Ces demandes sont bien entendu prises en compte, lorsqu’elles rejoignent un intérêt général. Les seuls sujets sensibles évoqués concernent la carte de risques. M. JOLLY demande si la plage de dépôt fera évoluer le PLU. Elle agira, en effet, sur les zones inondables qui pour l’instant vont jusqu’aux papeteries. Une réponse positive lui est apportée. M. RAMOUSSE observe que la carte des risques n’est pas opposable. Il ajoute qu’elle évolue avant d’être approuvée. Mme la Responsable du service urbanisme déclare qu’elle est cependant appliquée par anticipation. Elle ajoute, par ailleurs, que les documents soumis au vote font état de la concertation faite tout au long de la procédure d’élaboration. Pour M. JOLLY, il est plus facile de densifier Lancey que Brignoud. M. CEVA lui répond que cela n’est pas forcé. Mme la Responsable du service urbanisme précise que le SCOT cible les deux gares comme constituant des zones préférentielles d’urbanisation. M. MIOZZO demande des informations sur les soixante logements de l’espace ARAGON. Mme la Responsable du service urbanisme lui répond qu’ils sont intégrés dans une zone d’orientation, d’aménagement et de programmation (OAP), donnant les grandes orientations d’un éventuel projet pour cet emplacement. M. JOLLY déclare que le travail de la commission a pu être intégré aux documents. Il qualifie le travail réalisé d’intéressant. Le PLU permet désormais de répondre aux diverses questions. M. le Maire, Président de séance, donne ensuite lecture du projet de délibération. Délibération adoptée à l’unanimité

I - Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 5 JUILLET 2016

Le procès-verbal est adopté à l’unanimité

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II – Finances

1/Budget principal : Décision modificative n°1 M. le Maire présente au Conseil municipal la décision modificative n° 1 du budget principal 2016. Il s’agit :

- D’augmenter les crédits budgétaires liés au Fonds de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC). En effet, la prévision budgétaire avait été faite à hauteur de 211 000 euros. La répartition définitive, pour la commune de Villard-Bonnot, au titre de l’exercice 2016, s’élève à 214 915 euros.

- D’augmenter les crédits budgétaires liés au prélèvement sur les ressources fiscales au

titre du déficit de logements du parc locatif social (art.55 de la loi SRU). En effet, la prévision budgétaire avait été faite à hauteur de 31 000 euros. Le montant du prélèvement visé à l’article L302-7 du code de la construction et de l’habitation, au titre de l’année 2016, est fixé à 31 635.47€ (Arrêté préfectoral en date du 12 avril 2016).

Sur proposition de M. le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal

ADOPTE les modifications ci-dessous, sur le budget principal 2016, en section de Fonctionnement :

Dépenses Recettes

Diminution de crédits

Augmentation de crédits

Diminution de crédits

Augmentation de crédits

FONCTIONNEMENT

D-73925-01 FPIC 3 915.00

D-739115-01 Prélèvement au

titre de l’art.55 de la loi SRU

636.00

Total D14 : Atténuations de produits

4 551.00

D-022-01 : Dépenses

imprévues (fonctionnement)

4 551.00

Total D 022 : Dépenses

imprévues (fonctionnement)

4 551.00

TOTAL FONCTIONNEMENT 4 551.00

Délibération adoptée à l’unanimité 2/ Jumelage avec CALAMONACI, remboursement de frais M. le Maire expose au Conseil municipal qu’il s’est rendu à CALAMONACI, du 05 août au 10 août 2016, en compagnie d’une délégation Villardienne.

Le montant des frais réels occasionnés par le déplacement routier jusqu’à Turin, et réglés directement par Monsieur le Maire et Monsieur Patrick Beau (péage, carburant, parking) s’élève à la somme totale de 465.61 € (quatre-cent-soixante-cinq euros et soixante et un centimes).

Sur proposition de M. le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal

DECIDE de prendre en charge les frais réels engagés, et de rembourser :

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* à Monsieur le Maire, la somme de : 252.41 € * à Monsieur Patrick Beau, la somme de : 213.20 €

DIT que la dépense sera imputée à l’article 6532. MM. Daniel CHAVAND et Patrick BEAU ne prennent pas part au vote Délibération adoptée à l’unanimité

III – Affaires Sociales

Convention de gestion avec l’OPAC 38 : autorisation de poursuites à l’encontre de Mme X M. le Maire expose au Conseil municipal que le bailleur OPAC 38 avec lequel la Commune a signé une convention de gestion à l’égard de l’immeuble «le Marais» sollicite son accord afin de poursuivre un locataire en situation d’impayés. Le service contentieux de l’OPAC 38 demande l’accord du Conseil municipal pour la mise en œuvre de toutes poursuites judiciaires tendant à la résiliation du bail ou à l’expulsion du locataire gravement défaillant.

Sur proposition de M. le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal

DECIDE de donner son accord au service contentieux de l’OPAC 38 pour la mise en

œuvre de toutes poursuites judiciaires tendant à la résiliation du bail ou à l’expulsion du locataire gravement défaillant.

ACCEPTE que ces poursuites soient mises en œuvre à l’encontre de Mme X, domiciliée 14 bis avenue Henri Barbusse, «le Marais», 38190 VILLARD-BONNOT.

Mme MONTEIL déclare que ce projet de délibération est soumis au vote car la situation est grave. C’est le bailleur qui présente la demande à la Commune. Mme MONTEIL ajoute que c’est la seule façon de faire réagir les locataires défaillants. M. le Maire, Président de séance, précise que toutes les solutions préalables à celle-ci ont été épuisées. Délibération adoptée à l’unanimité

IV – Travaux - aménagements

Règlement des Jardins Familiaux – zone du Verney M. le Maire expose à l’assemblée que par délibérations n° 99 du 10 juin 2014, n° 62 du 30 juin 2015, n° 111 du 11 décembre 2015 et n° 118 du 11 décembre 2015, le Conseil municipal a décidé la création de jardins familiaux communaux sur le site de la zone du Verney, allée de la Mine. Ces jardins familiaux seront mis à disposition, moyennant une location annuelle, des habitants de la commune qui ne possèdent pas de jardin ou de terrain et qui en ont fait la demande. Il convient toutefois, pour assurer la bonne tenue et la bonne administration de ces jardins familiaux d’établir précisément leurs conditions d’utilisation, sous forme d’un règlement ainsi que de s’assurer que les usagers en respecteront les conditions.

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M. le Maire propose l’adoption du règlement qui devra être signé et appliqué par les utilisateurs. Sur proposition de M. le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal

APPROUVE le règlement intérieur des jardins familiaux communaux, joint à la

présente délibération. M. le Maire, Président de séance, expose qu’aujourd’hui il y a moins de demandeurs que de terrains disponibles. M. POLONI précise que pour l’instant quinze demandes ont été enregistrées. Les critères fixés par le comité de pilotage (instance paritaire constituée d’élus, de techniciens et de jardiniers) sont d’une part d’habiter sur la Commune et d’autre part de ne pas disposer de surface cultivable. M. le Maire, Président de séance, propose qu’une correction soit apportée au projet de règlement soumis au vote. A l’article 2, la phrase « le loyer ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement » est remplacée par la phrase « le loyer ne fera l’objet d’aucun remboursement ». Il demande ensuite s’il est nécessaire que les administrés fournissent leur attestation d’assurance responsabilité civile préalablement. M. POLONI lui répond que cette proposition est faite dans le souci de conserver le matériel, en bon état, le plus longtemps possible. Il est de plus nécessaire de motiver les jardiniers dès le départ. Il expose ensuite que ces jardins seront affectés avant la fin de l’année, afin d’éviter qu’ils ne deviennent des friches, au printemps. M. JOLLY demande si ces jardins disposeront d’un lieu festif. Arrivée de M. Arnaud BERNARD à 19 H 11 M. POLONI lui répond que des animations seront organisées sur des thèmes précis. Il faut cependant éviter que ces jardins deviennent une zone où tout le monde va s’amuser. Il faut éviter les rassemblements susceptibles de dégénérer. Il est également important de ne pas déranger les voisins. C’est pour ces raisons que des heures d’ouverture ont été instaurées. Le règlement des jardins familiaux, soumis à l’approbation du Conseil municipal, prévoit donc des dispositions visant à éviter les risques de dérives et de nuisances. Délibération adoptée à l’unanimité

V – Affaires scolaires

Gratuité bus scolaire dans le cadre des changements d’affectation scolaire. M. le Maire rappelle à l’assemblée :

- Que la commune met à disposition des écoliers villardiens un service de transport scolaire payant,

- Que la carte scolaire permet l’affectation d'un élève dans une école primaire correspondant à son lieu de résidence,

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- Que toutefois, la commune, dans un souci d’équilibre des effectifs répartis dans les écoles, peut proposer à certaines familles de scolariser leur enfant dans une école plus éloignée.

M. le Maire propose à l’assemblée :

- Que la commune de VILLARD-BONNOT prenne en charge financièrement le transport scolaire pour les familles concernées.

Sur proposition de M. le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal

AUTORISE la gratuité du transport scolaire pour les familles dont l’enfant est réaffecté dans une école primaire à la demande de la commune.

Délibération adoptée à l’unanimité

VII – Affaires générales

1/ Délégations données à M. le Maire dans le cadre de l’article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales M. le Maire rappelle au Conseil municipal que par délibération n° 85 du 10 juin 2014 délégation lui a été donnée pour signer un certain nombre de contrats dans différents domaines expressément énumérés. Il rappelle également que le code général des collectivités territoriales fait obligation d’en informer ensuite le Conseil municipal. C’est ainsi qu’il énumère les différentes décisions, prises depuis le 5 JUILLET 2016 (date de la dernière information) qui n’appellent pas de vote du Conseil municipal mais une information :

10 – 2016 : Il est conclu avec la société PUBLI Z (8, rue Mayencin – 38400 Saint-Martin-d’Hères) un marché pour la réalisation d’un magazine municipal d’information de la Commune de Villard-Bonnot. Il s’agit d’un marché fractionné à bons de commande (selon l’article 77 du code des marchés publics) sans montant minimum et sans montant maximum. Il est conclu pour une période d’un an, renouvelable trois fois, par tacite reconduction, sans excéder la durée maximale de quatre années. Il est passé selon la procédure adaptée, conformément à l’article 28 du code des marchés publics.

11 – 2016 :

Un emprunt de 1 100 000 euros est contracté auprès de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Sud Rhône Alpes, pour le financement des opérations d’investissement prévues au budget principal 2016, remboursable en 20 ans, au taux fixe de 1.15 %. Les principales caractéristiques financières du prêt sont les suivantes :

Montant du contrat de prêt 1.100.000 euros

Durée 240 mois

Taux d’intérêt Taux fixe de 1.15 %

Echéances Dégressives, capital constant

Périodicité Trimestrielle

Total intérêts 128 081.30€

Frais de dossier 1 100€

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12 – 2016 Un emprunt de 90 000 € est contracté auprès de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Sud Rhône Alpes pour le financement des opérations d’investissement prévues au budget annexe EAU 2016, remboursable en 20 ans, au taux de 1.15 %. Les principales caractéristiques financières du prêt sont les suivantes :

Montant du contrat de prêt 90 000 euros

Durée 240 mois

Taux d’intérêt Taux fixe de 1.15 %

Echéances Dégressives, capital constant

Périodicité Trimestrielle

Total intérêts 10 479.40€

Frais de dossier 90€

13 – 2016 A compter du 1er janvier 2017, le tarif de la location annuelle, pour l’occupation d’une parcelle de jardin, au sein des jardins familiaux, situés sur la zone du Verney, allée de la Mine, est fixé à 30 €, payable avant le 31 janvier de chaque année. Les recettes afférentes seront inscrites à l’article 7336 du budget principal. Sur proposition de M. le Maire, le Conseil municipal

PREND ACTE de cette communication M. le Maire, Président de séance, signale que la société PUBLI Z a été placée en redressement judiciaire. Mme BAGA souhaite ensuite préciser que les emprunts ont été contractés sur une durée de 20 ans au lieu de 15 habituellement. Les taux d’intérêt étant bas, cela facilite l’étalement de la dette. Pour ce qui concerne la décision n°13, M. MIOZZO observe que les parcelles des jardins familiaux n’étant pas égales, il ne parait pas normal que le tarif de la location soit identique. M. POLONI lui répond que le comité de pilotage a voulu une gestion globale. La gestion des cas particuliers risque en effet d’être difficile. Le choix d’un tarif unique tient également compte d’une jouissance de structures communes : box de rangements, puits, etc… M. le Maire, Président de séance, précise qu’il s’agit d’une participation forfaitaire. M. POLONI ajoute que le projet doit être commun. M. JOLLY demande s’il n’y pas une erreur sur les montants des frais de dossiers pour les deux emprunts contractés par la Commune. Mme BAGA lui répond que les frais de dossier sont calculés en fonction du montant de l’emprunt. Le taux appliqué est de 0.10 %. Les membres du Conseil municipal prennent acte de cette communication

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2/ Stérilisation et identification des chats errants : convention avec la Fondation 30 Millions d’Amis Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2121-29 et L 2212-2, Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L 1311-1 à L 1311-4, Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L 211-21 à L 211-27, R 211-12, Vu le règlement sanitaire départemental, notamment ses articles 26, 99-2, et 120, Vu l’arrêté municipal n°115-2012 interdisant de jeter ou déposer des graines ou toute nourriture en tous lieux publics pour y attirer les animaux errants ou vivants à l’état sauvage, notamment les pigeons, les chats ou les chiens, Vu la décision n°24-2014 confiant à la société SACPA SAS (dont le siège social est situé domaine de Rabat – 47700 PINDERES et dont le siège d’exploitation est au VERSOUD), une mission pour l’accomplissement du service de capture des animaux errants, de gestion de la fourrière animale et du ramassage des cadavres d’animaux. Le contrat est conclu pour une période de un an, à compter du 1er janvier 2015. Il est renouvelable, par tacite reconduction, trois fois, par période de douze mois, sans toutefois dépasser quatre années, Considérant la multiplication des chats errants vivant en groupe, dans les lieux publics, sur le territoire de la Commune de Villard-Bonnot, Considérant le bien-fondé des plaintes de la population par rapport à la prolifération des animaux errants, de nature à nuire à la santé publique par les dégâts causés aux propriétés tant publiques que privées, Considérant que la meilleure solution pour éviter ces colonisations ainsi que les nuisances dénoncées par certains riverains, réside dans une gestion durable des chats dits libres qui consiste en leur capture pour les identifier et les stériliser puis les relâcher sur leur territoire, Considérant que la Fondation 30 Millions d’Amis apporte un soutien financier aux communes qui s’engagent dans des démarches de régulation de la prolifération des chats errants, M. le Maire rappelle que par décision n° 24-2014, la Commune de Villard-Bonnot a confié à la société SACPA SAS, une mission pour l’accomplissement du service de capture des animaux errants, de gestion de la fourrière animale et du ramassage des cadavres d’animaux. Le contrat passé avec ladite société a pour objet d’effectuer 24 H/24 et 7 jours/7 à la demande de la Commune, les interventions sur la voie publique nécessaires notamment à la capture et à la prise en charge des animaux divagants. Ces interventions sont nécessaires pour limiter les risques pour la santé et la sécurité publiques. Au regard de la prolifération de chats errants sur le territoire de la Commune de Villard-Bonnot, M. le Maire soumet aux membres du Conseil municipal la signature d’une convention avec la Fondation 30 Millions d’Amis, en vue de la stérilisation des chats errants dans les lieux publics. La Fondation 30 Millions d’Amis informe en effet prendre en charge la totalité des frais de stérilisation et de tatouage des chats errants. En application de ces dispositions, sur proposition de M. le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal

APPROUVE les termes de la convention à intervenir entre la Commune de Villard-

Bonnot et la Fondation 30 Millions d’Amis, pour l’indentification et la stérilisation des

chats sur le territoire communal,

AUTORISE M. le Maire à signer ledit document ainsi que tout document afférent.

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Mme ARRADA souligne la nécessité de cette délibération, notamment pour ce qui concerne la

présence d’urine aux abords des écoles.

M. VERNEREY demande si les lieux privés sont concernés.

M. le Maire, Président de séance, lui répond que la convention soumise au vote ne concerne

que les lieux publics.

Délibération adoptée à l’unanimité

3/ Communauté de communes du Pays du Grésivaudan – Modification statutaire n° 11 Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 5214-16, Vu les statuts de la communauté de communes du Pays du Grésivaudan, modifiés, Vu la délibération du conseil communautaire n° DEL-2016-0254, en date du 11 juillet 2016, portant communautarisation de la station du Collet d’Allevard, Vu la délibération du conseil communautaire n° DEL-2016-0255, en date du 11 juillet 2016, portant correction suite à une erreur matérielle de retranscription concernant la compétence GEMAPI, Considérant l’importance du secteur du tourisme dans le Grésivaudan, Considérant la demande du SIVOM d’aménagement et de gestion de la station de ski du Collet d’Allevard, exprimée par délibération du 19 mai 2016, Considérant les demandes des communes d’Allevard et la Chapelle-du-Bard en date respectivement des 23 mai 2016 et 22 juin 2016, Considérant la révision du schéma départemental de coopération intercommunale, applicable au département de l’Isère, révisé en mars 2016, M. le Maire expose aux membres du Conseil municipal le projet de modification statutaire de la Communauté de communes du Pays du Grésivaudan portant :

- Intégration, dans le cadre des compétences facultatives, à compter du 1er mai 2017, de la compétence relative à la gestion de la station de montagne du Collet d’Allevard regroupant notamment l’étude et la réalisation d’aménagements, la gestion du domaine skiable et des activités estivales, les aménagements et équipements nécessaires à l’exploitation du site (remontées mécaniques, aménagements de loisirs, hébergements de loisirs, équipements collectifs…),

- Modification des statuts validés par arrêté préfectoral n° 38-206-05-26-015, afin d’inscrire in extenso la partie « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations », dans les conditions prévues à l’article L 211-7 du code l’environnement (dans le cadre de l’intérêt communautaire tel qu’il a été défini le 15 décembre 2014, jusqu’au 31 décembre 2017.

M. le Maire rappelle en outre que toute modification statutaire doit obtenir l’accord des 2/3 au moins des conseils municipaux, représentant plus de la moitié de la population totale de la communauté ou inversement. L’adoption par les conseils municipaux pour être qualifiée de favorable, ne doit émettre aucune réserve ou modification dans la rédaction statutaire. Enfin, l’absence de délibération dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande de la Communauté de communes vaut décision favorable.

En application de ces dispositions, sur proposition de M. le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal

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APPROUVE La communautarisation de la station du Collet d’Allevard, à compter du 1er mai

2017 La modification des statuts dans la partie relative à la GEMAPI, à compter du 31

décembre 2016

M. TINTILLIER demande si la démarche est de mutualiser les stations de montagne que les communes n’arrivent plus à entretenir. M. le Maire, Président de séance, lui répond que la proposition d’intercommunalisation concerne l’aspect touristique. Il convient en effet de ne pas minimaliser le poids économique des stations de ski. Mme MAUMON observe qu’il peut s’agir d’une opération de sauvetage, vu l’enneigement précaire des stations. M. CEVA déclare que la Communauté de communes du pays du Grésivaudan ne doit pas récupérer la gestion des stations déficitaires. Il aurait fallu qu’elle puisse établir un projet global. M. le Maire, Président de séance, lui répond que les communes de CHAMROUSSE et SAINT-MARTIN-D’URIAGE sont rétives à cette proposition. Elles souhaitent, en effet, conserver leur office du tourisme. M. TORRECILLAS observe qu’il conviendrait d’engager ces stations sur un fonctionnement annuel. M. le Maire, Président de séance, observe qu’au Col de MARCIEU, le chiffre d’affaires de l’été est supérieur à celui de l’hiver. Mme BAGA déclare qu’elle est favorable aux aides mais pas à l’intégration de la compétence. M. JOLLY remarque que la Communauté de communes intègre de multiples compétences. Que va-t-il cependant se passer lorsque l’argent va venir à manquer. M. le Maire, Président de séance, observe que son raisonnement est identique à celui de Mme BAGA. Mme MAUMON expose qu’il est nécessaire de conserver un panel de stations pour répondre à toutes les demandes. M. CEVA rappelle sa position selon laquelle il ne faut pas aider les stations non rentables. Délibération adoptée 7 ABSTENTIONS : Mmes et MM. Saliha ARRADA – Patricia BAGA – Frédéric CEVA – Cyrille TINTILLIER – Marc CASTELOT – Jean-Pierre MIOZZO – Alain JOLLY. 4/ Communauté de Communes du Pays du Grésivaudan : rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges En application de la loi du 12 juillet 1999, relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, une commission locale d’évaluation des transferts de charges a été créée par délibération de la Communauté de communes du Pays du Grésivaudan (CCPG) en date du 25 avril 2014.

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Le rôle de cette commission est d’évaluer les transferts de charges entre la CCPG et les communes membres. Compte tenu des transferts de compétence au 1er janvier 2016, il convient d’approuver le rapport de la commission d’évaluation des transferts de charge, joint en annexe de la présente délibération. M. le Président de la CCPG attire l’attention sur la nécessité de présenter, avant le 25 novembre 2016, ce rapport aux conseils municipaux, afin de permettre à la CCPG de fixer le montant définitif de l’attribution de compensation, lors de son conseil communautaire du 12 décembre 2016. M. le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver le rapport de la commission d’évaluation des transferts de charges. Sur proposition de M. le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal

APPROUVE le rapport de la commission d’évaluation des transferts de charges Délibération adoptée à l’unanimité 5/ Communauté de Communes du Pays du Grésivaudan : communication du rapport d’activités 2015 Conformément à l’article L5211-39 du code général des collectivités territoriales, le rapport d’activités 2015 de la Communauté de communes du Pays du Grésivaudan (CCPG) doit faire l’objet d’une communication par le Maire de chaque commune, devant son Conseil municipal. Le document a été adressé par la CCPG à l’ensemble des élus des communes du Grésivaudan. En application de ces dispositions, M. le Maire propose aux membres du Conseil municipal

DE PRENDRE ACTE de cette communication. Les membres du Conseil municipal prennent acte de cette communication

Questions diverses

- Annonce du début des travaux du city stade

M. le Maire, Président de séance, annonce que les travaux du city-stade ont

démarré. La livraison de l’équipement est prévue fin novembre.

- Demande d’un débat en Conseil municipal sur l’apaisement de la

circulation dans la Commune

Suite aux différentes sollicitations dont la Commune a été destinataire, M.

MIOZZO demande la tenue d’un débat en Conseil municipal sur l’apaisement de

la circulation dans la Commune.

M. TORRECILLAS souhaiterait avoir connaissance des réponses de la Commune

à ces différentes sollicitations.

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M. le Maire, Président de séance, lui répond que pour ce qui concerne la voirie

départementale, les services communaux vont se rapprocher de ceux du

Conseil départemental afin d’examiner conjointement les solutions pouvant être

retenues. Il rappelle l’évolution, à très moyen terme, des CD 165 et CD 10.

Compte tenu de projets d’envergure, ceux-ci devraient en effet connaitre un

changement de nature.

Avec la réalisation du barreau de la Grande Ile, sous 24 mois, la circulation de

transit empruntant le CD 165 sera dérivée.

Départ de M. Jean-Claude TORRECILLAS à 19 H 52

(Il était en possession du pouvoir de Mme Gisèle

MINASSIAN)

Pour ce qui concerne le CD 10, les travaux de dépollution permettront de savoir

où passera la tangentielle de dérivation. Le transit passant par le haut de la rue

Robert Huant sera ainsi supprimé. L’assainissement sera traité en même temps

que les aménagements de sécurité.

M. MIOZZO demande quelle est l’échelle de temps.

M. le Maire, Président de séance, lui répond que l’obturation du passage à

niveau sur le CD 10 est prévue pour le 31 décembre 2019. Il est donc

nécessaire que les autres travaux soient alors prêts.

Les travaux sur le CD 165 sont en attente de la loi sur l’eau. Les travaux du

Barreau de la Grande Ile doivent, quant à eux, démarrer dans les mois qui

viennent.

M. MIOZZO demande si le ½ échangeur sera, à terme, transformé en

échangeur.

M. le Maire, Président de séance, lui apporte une réponse positive. Il précise

que ces travaux représentent une somme de 25 millions d’euros. Ils seront

réalisés par tranches.

- Invitation à l’inauguration du club EG2F (Entente Grésivaudan Foot

Féminin)

M. JOLLY rappelle que EG2F invite tous les membres du Conseil municipal à

l’inauguration de son club le mardi 4 Octobre à 20 H 00, au Stade René Bœuf.

- Camion publicitaire

M. JOLLY observe que les commerçants râlent. La communication faite autour

de cette opération n’est pas suffisamment claire. Le coût de ce camion a été

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estimé à 60 000 €. Il est ainsi gratuit pour la Commune et la société. La recette

va au-delà de la valeur du véhicule.

- Logements sociaux : prélèvement au titre de l’article 55 de la loi SRU

M. JOLLY demande pour quelles raisons, sachant que la Commune n’est qu’à 3

% de son objectif (bien mieux placée que d’autres communes) n’a-t-elle pas

été exonérée par M. le Préfet des quelques 32 000 € de prélèvement ?

M. le Maire, Président de séance lui répond qu’il représentera la demande à M.

le Préfet, lors de sa venue le 7 octobre prochain. Il précise que la Commune de

SASSENAGE a quant à elle été exonérée.

- Article Grési’Cadeaux paru dans le Dauphiné Libéré du vendredi 23

septembre 2016

Suite à la récente parution, dans le Dauphiné Libéré d’un article sur

GRESI’CADEAUX, M. JOLLY souhaite apporter la correction suivante : il est élu

minoritaire et non pas de l’opposition.

A l’occasion de la parution de cet article, il demande quelle est la décision de la

Commune quant aux possibilités offertes d’avoir recours aux chèques

GRESI’CADEAUX.

M. le Maire lui répond que l’opportunité d’avoir recours aux chèques

GRESI’CADEAUX sera étudiée à l’occasion de l’organisation de la cérémonie des

remises de médailles ; celle-ci étant programmée le 10 janvier 2017.

L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire, Président de séance, prononce la clôture de la séance à 20 H 06