COMMUNE DE SAINT-MÉEN-LE-GRAND -...

1 Séance CM du 10/07/2017

LIBERTÉ – ÉGALITÉ – FRATERNITÉ

COMMUNE DE SAINT-MÉEN-LE-GRAND (35 290)

CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 11 SEPTEMBRE 2017

COMPTE RENDU AFFICHAGE Le conseil municipal, convoqué le 5 septembre 2017, s'est réuni à 20 heures sous la présidence de M. Pierre GUITTON, Maire, à la Mairie de Saint-Méen-le-Grand. PRÉSENTS : M. Pierre GUITTON, Maire, Mme Annette LELU, M. Philippe CHEVREL,

Mme Anne DIVET, M. Michel GLOTIN, M. Michel ROUVRAIS, M. Philippe CARISSAN, Adjoints au Maire, M. Claude VILLAUME, conseiller municipal délégué, Mme Odile CHEMIN-VAUGON, Mme Laurence FLEURY, M. Robert CHEVALIER

(présent à compter du dossier n° 4), Mme Béatrice MOREL, M. Didier VITRE, Mme Françoise BEKONO, M. Christian DENIEL, M. Mario GAPAIS, Mme Jocelyne DELACOUR, M. Pierre PAYOU, M. Olivier RICHEZ,

Mme Marie-Thérèse OLIVIER, M. Anthony SAULOUP, Conseillers Municipaux. ABSENTS REPRÉSENTÉS : Mme Céline ROUVRAY-GABOREL a donné procuration à M. Philippe CHEVREL, Mme Catherine LE DUC a donné procuration à M. Claude VILLAUME, Mme Élisabeth AUBRY a donné procuration à Mme Jocelyne DELACOUR,

M Yves RIO a donné procuration à M. Michel GLOTIN, Mme Marie-Hélène LE PAPE a donné procuration à Mme Odile CHEMIN-

VAUGON, ABSENTE : Mme Valérie BOISGERAULT Mme Françoise BEKONO a été désignée secrétaire de séance. Séance ouverte à 20 h 05 - Séance close à 21 h 50


ORDRE DU JOUR

Dossier présenté par M. Philippe CHEVREL, Adjoint au Maire Délibération n° 2017/60-1 Rapport annuel du délégataire du service public d’assainissement collectif 2016 présenté par la société Nantaise des Eaux.

Dossier présenté par M. Philippe CHEVREL, Adjoint au Maire Délibération n° 2017/61-2 Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Public d'Assainissement Collectif (R.P.Q.S. – S.P.A.C.) de l’exercice 2016.

Dossier présenté par M. Philippe CHEVREL, Adjoint au Maire Délibération n° 2017/62-3 Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Public d'Assainissement Non Collectif (R.P.Q.S. – S.P.A.N.C.) de l’exercice 2016.

Dossier présenté par M. Pierre GUITTON, Maire Délibération n° 2017/63-4

Mandat spécial donné à un élu pour participer aux rencontres nationales des villages-étapes du 20 au 22 septembre 2017 à BRENS (Tarn/Occitanie).


Cession du bâtiment situé 6/8 rue de Plumaugat – nouvelle délibération (1 local RDC anciennement service Infos Familles et 2 appartements de 4 pièces + terrain avec possibilité 3 places de stationnement).

Dossier présenté par M. Pierre GUITTON, Maire Délibération n° 2017/65-6 Création d’un poste apprenti au sein des services techniques pour préparer un CAP Maintenance de bâtiments de collectivités à compter du mois de septembre 2017 pour 1 an.

Dossier présenté par M. Philippe CHEVREL, Adjoint au Maire Délibération n° 2017/66-7 Réalisation d’un schéma directeur ou étude diagnostic sur le réseau d'eaux pluviales sur le territoire de la commune de Saint-Méen-le-Grand et demandes de subventions auprès de l’Agence de l’eau Loire-Bretagne et autres organismes.

Dossier présenté par M. Pierre GUITTON, Maire

Délibération n° 2017/67-8 Décision modificative n° 3 au budget de la commune l’exercice 2017 et versement subvention à l’association des parents d’élèves du collège Camille Guérin et versement d’une subvention exceptionnelle suite au passage de l’ouragan IRMA à Saint-Barthélemy et Saint-Martin (solidarité nationale aux Antilles).


Dossier présenté par M. Pierre GUITTON, Maire Délibération n° 2017/68-9 Décision modificative n° 2 au budget du Service Public d’Assainissement Collectif (S.P.A.C.) de l’exercice 2017

Dossier présenté par M. Pierre GUITTON, Maire Délibération n° 2017/69-10 Prise de la compétence optionnelle « eau » par la communauté de communes Saint-Méen – Montauban au 1er janvier 2018.

Dossier présenté par M. Pierre GUITTON, Maire Délibération n° 2017/70-11 Prise de la compétence optionnelle « maison de services au public (MSAP)» par la communauté de communes Saint-Méen – Montauban au 1er janvier 2018.

Dossier présenté par M. Pierre GUITTON, Maire Délibération n° 2017/71-12 Modification de la compétence « enseignement musical et chorégraphique » par la communauté de communes Saint-Méen – Montauban.

Dossier présenté par M. Philippe CARISSAN, Adjoint au maire Délibération n° 2017/72-13 Avis des membres du Conseil Municipal sur le projet du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Gaël (nouvelle délibération).

Dossier présenté par M. Pierre GUITTON, Maire

Délibération n° 2017/73-14 Approbation de l’inventaire des zones humides 2016 du Syndicat Mixte du Bassin Versant du Meu.

Dossier présenté par M. Philippe CHEVREL, Adjoint au Maire Délibération n° 2017/74-15 Engagement de la commune de Saint-Méen-le-Grand dans le cadre de la charte de désherbage communal présentée par le Syndicat Mixte du Bassin Versant du Meu (contrat territorial 2014/2018).

Questions diverses.


Dossier présenté par M. Philippe CHEVREL, Adjoint au Maire Délibération n° 2017/60-1 Rapport annuel du délégataire du service public d’assainissement collectif 2016 présenté par la société Nantaise des Eaux.

VU le rapport annuel 2016 d’activités établi par le délégataire NANTAISE DES EAUX concernant le Service Public d’Assainissement Collectif (S.P.A.C.) de la commune de Saint-Méen-le-Grand,

Le Conseil Municipal, après délibérés, à l’unanimité, PREND ACTE de la présentation du rapport annuel 2016 d’activités établi par le délégataire NANTAISE DES EAUX concernant le Service Public d’Assainissement Collectif (S.P.A.C.) de la commune de Saint-Méen-le-Grand

PRÉCISE que ce rapport est mis à la disposition des administrés à l’accueil de la mairie,

Dossier présenté par M. Philippe CHEVREL, Adjoint au Maire Délibération n° 2017/61-2 Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Public d'Assainissement Collectif (R.P.Q.S. – S.P.A.C.) de l’exercice 2016.

M. le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le Conseil Municipal, après délibérés, DÉCIDE, à l’unanimité :

D'ADOPTER le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif (S.P.A.C.) de l’année 2016, DE TRANSMETTRE aux services préfectoraux la présente délibération, DE METTRE EN LIGNE le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr, DE RENSEIGNER ET PUBLIER les indicateurs de performance sur le SISPEA,

http://www.services.eaufrance.fr/



Dossier présenté par M. Philippe CHEVREL, Adjoint au Maire Délibération n° 2017/62-3 Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Public d'Assainissement Non Collectif (R.P.Q.S. – S.P.A.N.C.) de l’exercice 2016.

M. le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement non collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le Conseil Municipal, après délibérés, DÉCIDE, à l’unanimité :

D'ADOPTER le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif (S.P.A.N.C.) de l’exercice 2016, E TRANSMETTRE aux services préfectoraux la présente délibération, DE METTRE EN LIGNE le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr, DE RENSEIGNER ET PUBLIER les indicateurs de performance sur le SISPEA,


Mandat spécial donné à un élu pour participer aux rencontres nationales des villages-étapes du 20 au 22 septembre 2017 à BRENS (Tarn/Occitanie).

VU l'article L 2123-18 du Code Général des Collectivités Territoriales VU l'article L 2123-22-1 du Code Général des Collectivités Territoriales VU la délibération du 27 juin 2016 approuvant le dossier de candidature de la commune de Saint-Méen-le-Grand pour obtenir le label « village étape » en respectant les modalités définies dans le dossier de candidature et la charte (dossier 2016) et approuvant l’adhésion à la Fédération Française des Villages-Étapes lors de l’obtention du label « village étape » (paiement 2017 – 3 653,65 € - 1,32 € par habitant par an), VU la convention conclue entre l’État et la commune de Saint-Méen-le-Grand attribuant le label « village-étape » pour une durée de 5 ans, VU le courrier du 23 juin 2017 de la Fédération Française des Villages Étapes relatif à l’invitation aux rencontres nationales des villages-étapes qui se dérouleront du 20 au 22 septembre 2017 à BRENS (Tarn/Occitanie), CONSIDÉRANT qu’il est souhaitable qu’un élu de la commune participe à l’assemblée générale ainsi qu’aux ateliers proposés dans le cadre du suivi du dossier de candidature de la commune de Saint-Méen-le-Grand pour obtenir le label « village étape », CONSIDÉRANT qu'il est souhaitable que la commune de SAINT-MEEN-LE-GRAND soit représentée à ces rencontres,




Le Conseil Municipal, après délibérés, DÉCIDE, à l’unanimité :

DE DONNER mandat spécial à M. Michel ROUVRAIS, adjoint au Maire pour participer aux rencontres nationales des villages-étapes qui se dérouleront du 20 au 22 septembre 2017 à BRENS (Tarn/Occitanie), pour représenter la commune de Saint-Méen-le-Grand : DE DÉROGER au régime forfaitaire des frais engagés par les élus et d’autoriser le remboursement de leurs frais selon le régime des frais réels dans le cadre de ce mandat spécial, DE PRÉCISER que ces remboursements de frais se feront au vu des pièces justificatives et d’un état de frais signé des personnes concernées, DE PRÉCISER que seuls les frais réels engagés y compris les frais engagés du fait du délai de route pour l’aller et le retour à Brens dans le Tarn lors de la participation aux rencontres nationales des villages-étapes qui se dérouleront du 20 au 22 septembre 2017,


Cession du bâtiment situé 6/8 rue de Plumaugat – nouvelle délibération (1 local RDC anciennement service Infos Familles et 2 appartements de 4 pièces + terrain avec possibilité 3 places de stationnement).

VU le projet de cession du bâtiment et du terrain attenant situé 6/8 rue de Plumaugat comprenant : - 1 local RDC anciennement service Infos Familles et 2 appartements de 4 pièces + terrain avec

possibilité 3 places de stationnement. CONSIDÉRANT que ce bâtiment n’a plus de vocation pour assurer de missions de service public (anciennement : dispensaire, service info familles), VU l’avis de la Direction Générale des Finances Publiques - département France Domaines du 18 mars 2016 d’un montant de 200 000 € (suite visite sur place du 2 mars 2016), CONSIDÉRANT qu’une marge d’appréciation peut être appliquée : plus ou moins 15 % sur cette estimation, VU la délibération n° 2016/40-9 du 17 mai 2016 fixant le prix de vente de l’ensemble du bâtiment et du terrain attenant en l’état situé 6/8 rue de Plumaugat (parcelle cadastrée section AH n° 57p de 215 m²) au prix de 170 000 €, CONSIDÉRANT que cet ensemble n’a pas été vendu et qu’il est nécessaire d’obtenir un nouvel avis des domaines (durée de validité : 1 an), VU la nouvelle demande transmise à la Direction Générale des Finances Publiques - département France Domaines,

Le Conseil Municipal, après délibérés, DÉCIDE, à l’unanimité,

DE DÉSAFFECTER l’ensemble du bâtiment qui n’a plus de destination de « service public », DE LE CLASSER dans le domaine privé de la commune de Saint-Méen-le-Grand afin de pouvoir le vendre, DE CÉDER l’ensemble bâtiment et du terrain attenant en l’état situé 6/8 rue de Plumaugat (parcelle cadastrée section AH n° 57p de 215 m²) au prix de 170 000 € négociable, DE CONFIER la vente de cet ensemble à un notaire et/ou agences immobilières et de passer des annonces, D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à ce dossier,


Dossier présenté par M. Pierre GUITTON, Maire Délibération n° 2017/65-6 Création d’un poste apprenti au sein des services techniques pour préparer un CAP Maintenance de bâtiments de collectivités à compter du mois de septembre 2017 pour 1 an.

VU la demande d’un jeune pour conclure un contrat d’apprentissage pour préparer le diplôme : CAP Maintenance de Bâtiment de collectivités en 1 an à compter du 4 septembre 2017, CONSIDÉRANT qu’un agent de la commune (agent de maîtrise aux services techniques) a les compétences pour être maître d’apprentissage et à accepter d’accueillir cet apprenti qui a déjà réaliser 2 années d’apprentissage au service espaces verts de la commune et qui donne entière satisfaction, VU le projet de contrat d’apprentissage,


DE CRÉER un poste d’apprenti au sein des services techniques (bâtiments) de la commune pour une durée de 1 an de septembre 2017 à septembre 2018, D’APPROUVER le contrat d’apprentissage conclu entre la commune, la maison familiale urbaine de Saint-Grégoire et le jeune apprenti, DE SOLLICITER les aides auprès des organismes dans le cadre de la signature d’un contrat d’apprentissage, D’INSCRIRE les crédits correspondants dans le budget de la commune pour les exercices concernés, D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

Dossier présenté par M. Philippe CHEVREL, Adjoint au Maire Délibération n° 2017/66-7 Réalisation d’un schéma directeur ou étude diagnostic sur le réseau d'eaux pluviales sur le territoire de la commune de Saint-Méen-le-Grand et demandes de subventions auprès de l’Agence de l’eau Loire-Bretagne et autres organismes.

VU les différents dysfonctionnements relevés sur le réseau d’eaux pluviales de la commune de Saint-Méen-le-Grand lors des travaux réalisés dans certaines voies, VU les contrôles ponctuels réalisés sur le réseau d’eaux pluviales sur le territoire de la commune, VU la loi NOTRe, CONSIDÉRANT qu’il est obligatoire de réaliser un schéma directeur (ou étude diagnostic) de l’ensemble du réseau d’eaux pluviales préalablement au transfert de la compétence à la communauté de communes Saint-Méen-Montauban,


DE RÉALISER un schéma directeur (ou étude diagnostic) de l’ensemble du réseau d’eaux pluviales de la commune de Saint-Méen-le-Grand, DE CONFIER cette étude à un bureau d’étude qualifié, DE SOLLICITER les subventions auprès de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne et auprès des organismes pouvant subventionner cette étude, D’INSCRIRE les crédits au budget par décision modificative n° 3 au budget de la commune de l’exercice 2017 D’AUTORISER M. le Maire à signer les documents se rapportant à ce dossier,


Dossier présenté par M. Pierre GUITTON, Maire Délibération n° 2017/67-8 Décision modificative n° 3 au budget de la commune l’exercice 2017 et versement subvention à l’association des parents d’élèves du collège Camille Guérin et versement d’une subvention exceptionnelle suite au passage de l’ouragan IRMA à Saint-Barthélemy et Saint-Martin (solidarité nationale aux Antilles).

VU l'article L 1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU l’instruction budgétaire et comptable M 14, VU la délibération n°2017-33 du 3 avril 2017 approuvant le budget primitif de l'exercice 2017 de la Commune, VU la délibération n° 2017-49-12 du 12 juin 2017 approuvant la décision modificative n°1 au budget de la commune de l’exercice 2017 VU la délibération n° 2017-55-4 du 10 juillet 2017 approuvant la décision modificative n°2 au budget de la commune de l’exercice 2017 CONSIDÉRANT la nécessité de réajuster, compléter et inscrire certains crédits au budget de la commune pour l’exercice 2017, VU la demande de subvention de l’association des parents d’élèves du collège Camille Guérin « APECG" du 23 août 2017 pour la réalisation de 70 recueils comprenant textes, photos, poèmes réalisés par les élèves de 4ème, VU le communiqué de l’Association des Maires 35 du 8 septembre 2017 appelant à la solidarité nationale pour la population des Antilles suite au passage de l’ouragan « Irma » (le plus dévastateur enregistré dans la zone Caraïbes) à Saint-Barthélemy et Saint-Martin précisant les demandes :

demande aux collectivités de France de contribuer et relayer les appels aux dons

demande de création urgente d’un fonds de soutien spécifique afin d’aider à la reconstruction des équipements publics essentiels à la population,

VU le projet de décision modificative n°3 au budget de la commune de l’exercice 2017, Le Conseil Municipal, après délibérés, décide, à l'unanimité : DE MODIFIER le budget de la commune de l’exercice 2017 par décision modificative n°3 comme annexée à la présente, DE VERSER une subvention de 200,00 € à l'association des parents d’élèves du collège Camille Guérin – « A.P.E.C.G." pour la réalisation de 70 recueils de textes et photos poèmes (travaux artistiques réalisés par les élèves de 4ème), DE VERSER une subvention exceptionnelle au profit des sinistrés suite au passage de l'ouragan « IRMA », d'un montant de 1 € par habitant correspondant à la population de Saint-Méen-le-Grand (soit 4 745 €) à la Croix Rouge conformément au communiqué de l'Association des Maires de France, D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.

Dossier présenté par M. Pierre GUITTON, Maire Délibération n° 2017/68-9 Décision modificative n° 2 au budget du Service Public d’Assainissement Collectif (S.P.A.C.) de l’exercice 2017

VU l'article L 1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU l’instruction budgétaire et comptable M 14, VU la délibération n°2017-34 du 3 avril 2017 approuvant le budget primitif du service de l'assainissement collectif (SPAC) de l'exercice 2017 de la commune, VU la délibération n°2017-50 du 12 juin 2017 approuvant la décision modificative n°1 du service de l'assainissement collectif (SPAC) de l'exercice 2017 de la commune,


CONSIDÉRANT la nécessité de réajuster, compléter et inscrire certains crédits au budget de la commune pour l’exercice 2017, VU le projet de décision modificative n°2 au budget de la commune de l’exercice 2017, Le Conseil Municipal, après délibérés, décide, à l'unanimité : DE MODIFIER le budget de la commune de l’exercice 2017 par décision modificative n°2 comme annexée à la présente, D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.

Dossier présenté par M. Pierre GUITTON, Maire Délibération n° 2017/69-10 Prise de la compétence optionnelle « eau » par la communauté de communes Saint-Méen – Montauban au 1er janvier 2018.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 5211-17 et L 5214-23 fixant les compétences nécessaires à l’octroi de la DGF bonifiée, VU l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2016 portant modification des statuts de la Communauté de communes Saint-Méen Montauban, VU la Loi NOTRe du 07 août 2015, VU la délibération 2017/102/YvP en date du 11 juillet 2017 validant le transfert de la compétence eau à la Communauté de Communes Saint-Méen Montauban à compter du 1er juillet 2018, CONSIDÉRANT que la Loi NOTRe prévoit un transfert de la compétence « eau » aux EPCI de manière obligatoire en 2020 et la possibilité d’anticiper la prise de compétence de manière optionnelle à compter du 1er janvier 2018, CONSIDÉRANT que les communes ont déjà transféré la compétence « eau » à des syndicats, CONSIDÉRANT qu’ainsi le territoire de la Communauté de communes Saint-Méen Montauban est couvert par 4 syndicats d’alimentation en eau potable,

SIAEP de Montauban-St Méen

Eau du Bassin Rennais

SIE de la forêt de Paimpont

SIE de Brocéliande CONSIDÉRANT que les élus communautaires, réunis en séance le 11 juillet dernier, ont validé le transfert de la compétence « eau » à compter du 1er janvier 2018, CONSIDÉRANT que le cas échéant, ce transfert s’opèrerait dans le cadre du mécanisme de représentation-substitution qui permet aux communes de transférer à un EPCI à fiscalité propre, une compétence dont elles s’étaient déjà dessaisies au profit de syndicats de communes, et ce, sans avoir au préalable à retirer ces compétences aux syndicats concernés (art L 5214-21 du CGCT), CONSIDÉRANT que le syndicat reste compétent et devient syndicat mixte puisque l’EPCI y adhère au lieu et place de ses communes membres, CONSIDÉRANT que pour mémoire : un transfert de compétence est décidé par délibérations concordantes de l'organe délibérant de l’EPCI et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale, à savoir,

2/3 au moins des communes représentants plus de la moitié de la population,

ou la moitié au moins des communes représentants plus des 2/3 de la population,

10 Séance CM du 10/07/2017

sachant que cette majorité doit comprendre la commune dont la population est la plus nombreuse, quand celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres.

CONSIDÉRANT que le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l’EPCI, pour se prononcer sur les transferts proposés et qu’à défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable, Le Conseil Municipal, après délibérés, DÉCIDE, à l’unanimité : D’APPROUVER le transfert de la compétence « eau » à la Communauté de communes Saint-Méen Montauban à compter du 1er janvier 2018, DE CHARGER le Maire d’en informer le Président de la Communauté de communes, D’AUTORISER M. Le Maire à signer tous les documents se rapportant à ce dossier,

Dossier présenté par M. Pierre GUITTON, Maire Délibération n° 2017/70-11 Prise de la compétence optionnelle « maison de services au public (MSAP)» par la communauté de communes Saint-Méen – Montauban au 1er janvier 2018.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 5211-17 et L 5214-23 fixant les compétences nécessaires à l’octroi de la DGF bonifiée, VU l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2016 portant modification des statuts de la Communauté de communes Saint-Méen Montauban, VU la Loi NOTRe du 07 août 2015, VU le projet de territoire de la Communauté de Communes Saint-Méen Montauban et son ambition « Consolider et adapter les conditions d’accueil de la population », VU la délibération 2017/103/YvP en date du 11 juillet 2017 validant le transfert de la compétence « Maison de Services au Public » à la Communauté de Communes Saint-Méen Montauban à compter du 1er juillet 2018, CONSIDÉRANT que la Loi NOTRe crée une compétence en matière de « Maison de Services au Public », CONSIDÉRANT qu’elle figure au titre des compétences optionnelles pouvant être transférées à une communauté de communes, CONSIDÉRANT qu’une Maison de Services au Public (MSaP) est un lieu d’accueil avec un ou plusieurs agents accompagnant les citoyens à réaliser leurs démarches et que sur la base d’un partenariat avec les opérateurs de services publics locaux, une MSaP a plusieurs objectifs :

Informer le public

Expliquer les réglementations les plus couramment appliquées

Faciliter l’usage des procédures téléphoniques et électroniques

Organiser des RDV (physiques, téléphoniques ou par visio conférence)

Constituer des dossiers et les transmettre à divers organismes. CONSIDÉRANT qu’elle peut rassembler des services publics relevant de l’Etat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements, d’organismes nationaux ou locaux chargés d’une mission de service public ainsi que les services nécessaires à la satisfaction des besoins de la population, CONSIDÉRANT le projet de territoire de la Communauté de communes Saint-Méen Montauban et notamment son ambition « Consolider et adapter les conditions d’accueil de la population »,

11 Séance CM du 10/07/2017

CONSIDÉRANT que les élus communautaires, réunis en séance le 11 juillet dernier, ont validé le transfert de la compétence « Maison de Services au Public » à compter du 1er janvier 2018. CONSIDÉRANT que pour mémoire : un transfert de compétence est décidé par délibérations concordantes de l'organe délibérant de l’EPCI et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale, à savoir :

2/3 au moins des communes représentants plus de la moitié de la population,

ou la moitié au moins des communes représentants plus des 2/3 de la population,

sachant que cette majorité doit comprendre la commune dont la population est la plus nombreuse, quand celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres.

CONSIDÉRANT que le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l’EPCI, pour se prononcer sur les transferts proposés et qu’à défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable, Le Conseil municipal, après délibérés, DÉCIDE, à l’unanimité : D’APPROUVER le transfert de la compétence « Maison de Services au Public » à la Communauté de communes Saint-Méen Montauban à compter du 1er janvier 2018, DE CHARGER le Maire d’en informer le Président de la Communauté de communes, D’AUTORISER M. le Maire à signer tous les documents se rapportant à ce dossier,

Dossier présenté par M. Pierre GUITTON, Maire Délibération n° 2017/71-12 Modification de la compétence « enseignement musical et chorégraphique » par la communauté de communes Saint-Méen – Montauban.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 5211-20, VU la délibération 2016/099/YvP en date du 13 septembre 2016 validant le transfert de compétence « enseignement musical et chorégraphique », VU l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2016 portant modification des statuts de la Communauté de communes Saint-Méen Montauban, VU l’arrêté préfectoral en date du 11 avril 2017 portant modification des statuts de l’école de musique du Pays de Brocéliande, VU la délibération 2017/104/YvP en date du 11 juillet 2017 modifiant la compétence « enseignement musical et chorégraphique » de la Communauté de Communes Saint-Méen Montauban, CONSIDÉRANT que Monsieur le Maire rappelle la prise de compétence facultative « enseignent musical et chorégraphique » à l’occasion du Conseil communautaire du 13 septembre 2016, CONSIDÉRANT qu’il informe les élus présents que par la suite, le syndicat de musique de l’école du Pays de Brocéliande a procédé à une modification de ses statuts et supprimé la notion d’enseignement chorégraphique, CONSIDÉRANT que les élus communautaires, réunis en séance le 11 juillet dernier, ont validé la modification des statuts de la Communauté de communes Saint Méen Montauban afin de supprimer cette notion d’enseignement chorégraphique.

12 Séance CM du 10/07/2017

CONSIDÉRANT que pour mémoire : toute modification statutaire est décidée par délibérations concordantes de l'organe délibérant de l’EPCI et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale, à savoir : 2/3 au moins des communes représentants plus de la moitié de la population ;

ou la moitié au moins des communes représentants plus des 2/3 de la population ;

sachant que cette majorité doit comprendre la commune dont la population est la plus nombreuse, quand celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres

CONSIDÉRANT que le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l’EPCI, pour se prononcer sur les transferts proposés et qu’à défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable, Le Conseil municipal, après délibérés, DÉCIDE, à l’unanimité : D’APPROUVER la modification des statuts de la Communauté de communes Saint Méen Montauban : la compétence « enseignement musical et chorégraphique » se limite désormais à « enseignement musical », DE CHARGER le Maire d’en informer le Président de la Communauté de communes, D’AUTORISER M. le Maire à signer tous les documents se rapportant à ce dossier,

Dossier présenté par M. Philippe CARISSAN, Adjoint au maire Délibération n° 2017/72-13 Avis des membres du Conseil Municipal sur le projet du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Gaël (nouvelle délibération).

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU les articles L153-31 et suivants, R153-11 et R153-12 L103-2 et suivants du Code de l’Urbanisme, CONSIDÉRANT que les personnes publiques associées doivent être consultées dans le cadre de la révision d’un Plan Local d’urbanisme (dont les communes environnantes - la commune de Saint-Méen-le-Grand est une personne publique associée), VU le projet d’arrêt du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Gaël transmis aux membres du Conseil Municipal le 2 juin 2017 afin d’émettre un avis dans un délai de 3 mois, VU la délibération n° 2017/ du 10 juillet 2017 concernant l’avis favorable émis par les membres de Conseil Municipal de Saint-Méen-le-Grand sur le Plan d’Urbanisme de la commune de Gaël, CONSIDÉRANT que les délibérations de Gaël du 11 mai 2017 n’étaient pas conformes pour approuver leur P.L.U., VU les nouvelles délibérations du 12 juillet 2017 approuvant le bilan de la concertation du P.L.U. de Gaël, d’une part, et arrêtant le P.L.U. de Gaël, d’autre part, CONSIDÉRANT qu’il faut délibérer à nouveau pour émettre un avis dans un délai de 3 mois (soit jusqu’au 20 octobre 2017) en qualité de personne publique associée, Le Conseil Municipal, après délibérés, ÉMET:

- un avis favorable, à l’unanimité, sur le projet du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Gaël,

et AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents se rapportant à ce dossier,

13 Séance CM du 10/07/2017

Dossier présenté par M. Pierre GUITTON, Maire Délibération n° 2017/73-14 Approbation de l’inventaire des zones humides 2016 du Syndicat Mixte du Bassin Versant du Meu.

Il est rappelé qu’un inventaire des zones humides du territoire communal de Saint-Méen-le-Grand (35290) a été réalisé par le Cabinet DCI Environnement en 2016, sous maîtrise d’ouvrage du syndicat Mixte du Bassin Versant du Meu, conformément à la délibération n° 2015/76-9 du Conseil Municipal du 8 septembre 2015, Cet inventaire répond à un double objectif :

Respecter les dispositions du SDAGE Loire-Bretagne qui demande aux communes d’intégrer l’inventaire des zones humides aux documents d’urbanisme lors de leur élaboration ou de leur révision,

Identifier, délimiter et caractériser les zones humides du territoire afin d’en analyser la répartition et les fonctionnalités.

L’inventaire des zones humides a été réalisé en concertation avec les acteurs locaux. Conformément à la délibération n° 2015/76-9 du 8 septembre 2015, un groupe de travail a été constitué par la commune. Ce groupe de travail s’est réuni pour la première fois le 11 avril 2016 afin de lancer la démarche d’inventaire. Ce groupe de travail a été associé à la démarche de consultation mise en œuvre tout au long de la procédure et a validé les différentes phases de l’étude. L’étude a été mise en consultation publique du 3 au 18 février 2017. Suite aux retours sur le terrain et après prise en compte des observations émises lors de la consultation publique, les membres présents du groupe de travail communal ont validé la cartographie des zones humides produites dans le cadre de cet inventaire le 28 février 2017 après des visites sur place des 22 et 23 février 2017, VU les différentes réunions du groupe de travail et les visites des terrains sur place, VU les cartographies et le rapport transmis par le Cabinet d’étude missionné par le Syndicat Mixte Bassin Versant du Meu, VU le compte-rendu de la réunion de restitution définitive sur la commune de Saint-Méen-le-Grand du 23 février 2017, CONSIDÉRANT que cet inventaire des zones humides répertorié sur le territoire de la commune de Saint-Méen-le-Grand doit être approuvé par les membres du Conseil Municipal pour être ensuite validée au niveau de la Commission Locale de l’Eau (CLE) du SAGE Vilaine et pourra être intégré au Plan Local d’Urbanisme de la commune,

14 Séance CM du 10/07/2017

VU les zones humides inventoriées se répartissent comme indiquées sur le tableau ci-dessous : « extrait du rapport du mois de février 2017 établi par le cabinet DCI environnement missionné par le Syndicat Mixte du Bassin Versant du Meu – type habitats - typologie CORINNE – Biotope »

Habitats CORINE Biotopes Surface (ha) %

31.8 - Ronciers 2,22 0,7%

37.1 – Communautés à Reine des prés 0,52 0,2%

37.2 - Prairies humides eutrophes 40,24 12,5%

38.1 - Prairies mésophiles 35,47 11,0%

41.2 – Chênaies Charmaies 19,00 5,9%

41.5 - Chênaies acidiphiles 0,98 0,4%

44.4 - Formations de chênes, ormes, frênes 2,65 0,8%

44.9 - Boisements humides de saules 9,30 2,9%

53.1 - Roselières 0,57 0,2%

81.2 - Prairies humides améliorées 40,33 12,6%

82.1 - Cultures 26,11 8,1%

83.3 - Plantations 10,85 3,4%

83.32 - Plantations de conifères 121,71 37,9%

83.32 - Plantations de feuillus 4,25 1,3%

83.321 - Peupleraies 6,60 2,1%

TOTAL 321,04 100,00

15 Séance CM du 10/07/2017

Ainsi les zones humides répertoriées lors de cet inventaire recouvrent une superficie totale de 321,04 hectares (hors plans d’eau et mares) ce qui correspond à 17,6 % de la surface du territoire communal

« extrait du rapport du mois de février 2017 établi par le cabinet DCI environnement missionné par le Syndicat Mixte du Bassin Versant du Meu

TYPOLOGIE DES ZONES HUMIDES DE LA COMMUNE DE SAINT-MÉEN-LE-GRAND »

Typologie Surface (ha) Pourcentage

Prairies 116,04 36,1%

Cultures 26,11 8,1%

Plantations 143,4 44,7%

Bois et friches 34,92 10,9%

TOTAL 321,04 100,00

Après la présentation de ces éléments sur l’inventaire des zones humides, Le Conseil Municipal, après délibérés, DÉCIDE, à l’unanimité : DE VALIDER l’inventaire des zones humides réalisé sur la commune conformément à la méthodologie définie par la Commission Locale de l’Eau du SAGE Vilaine, DE PRÉCISER que la commune de Saint-Méen-le-Grand a émis une réserve sur le terrain appartenant à la commune situé dans le secteur de la Chapelle Saint-Méen où est prévu le projet de construction d’un futur complexe polyvalent par la commune de Saint-Méen-le-Grand (cuisine, salle de restauration et salle multisports), DE S’ENGAGER à ce que les zones humides inventoriées soient intégrées dans le document d’urbanisme de la commune conformément au SDAGE Loire Bretagne :

le document d’urbanisme reprendra au sein de ses annexes les éléments cartographiques produits lors de l’inventaire des zones humides et prendra en compte leur protection dans les orientations et/ou règlement,

ces zones humides seront classées dans le Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.), en zones naturelles Nzh ou agricoles Azh selon le contexte géographiques des sites.

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à ce dossier

Dossier présenté par M. Philippe CHEVREL, Adjoint au Maire Délibération n° 2017/74-15 Engagement de la commune de Saint-Méen-le-Grand dans le cadre de la charte de désherbage communal présentée par le Syndicat Mixte du Bassin Versant du Meu (contrat territorial 2014/2018).

VU le courrier du 8 août 2017 du Syndicat Mixte du Bassin Versant du Meu proposant pour la dernière fois le suivi des pratiques de désherbage et donc l’évaluation de la Charte d’entretien des espaces des collectivités (4ème année du contrat territorial), VU la Loi Labbé n° 2014-110 du 6 février 2014 entrée en application depuis le 1er janvier 2017 qui précise notamment l’interdiction de l’utilisation de certains produits phytosanitaires (herbicides et pesticides),

16 Séance CM du 10/07/2017

CONSIDÉRANT que la commune doit s’engager pour respecter les règles de désherbage communal sans utilisation des produits interdits par ladite loi, CONSIDÉRANT que le Syndicat Mixte du Bassin Versant du Meu peut réaliser une évaluation pour déterminer le niveau atteint par rapport à la charte d’entretien des espaces des collectivités dans le cadre du contrat territorial 2014/2018, Le Conseil Municipal, après délibérés, DÉCIDE, à l’unanimité : DE DEMANDER au Syndicat Mixte du Bassin Versant du Meu à réaliser une évaluation de la commune de Saint-Méen-le-Grand pour déterminer le niveau atteint par rapport à la charte d’entretien des espaces des collectivités dans le cadre du contrat territorial 2014/2018, DE PRÉCISER que la prestation sera réalisée par Proxalys-Environnement entre le mois de septembre et décembre 2017, après une rencontre avec les responsables des services techniques et des espaces verts, D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à ce dossier, Questions diverses.

Bon pour affichage

Le Maire, Pierre GUITTON

COMMUNE DE SAINT-MÉEN-LE-GRAND -...

Documents

Transcript of COMMUNE DE SAINT-MÉEN-LE-GRAND -...