COMMUNE DE SAINT-CYPRIEN COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 29 MARS 2016€¦ · 23/03/2016 En exercice :...

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République Française

Département des Pyrénées-Orientales

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE DE SAINT-CYPRIEN

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 29 MARS 2016

M. SIRVENTE arrive en séance. Le groupe minoritaire de M. JOUANDET ayant déposé une question écrite concernant le vote des taux et le vote du budget primitif 2016, il en est débattu en Conseil Municipal. Puis cette proposition est mise au vote de l’assemblée délibérante et rejetée par 26 voix contre et 5 voix pour.

DELIBERATION N°2016/01

L'an deux mille seize et 29 MARS à 19 h 00 le Conseil Municipal de la Commune de SAINT- CYPRIEN, dûment convoqué le 23 MARS s’est réuni en session ordinaire dans la salle de la Mairie prévue à cet effet, sous la Présidence de Monsieur Thierry DEL POSO – MAIRE –

PRESENTS – M. Thierry DEL POSO - Mme Nathalie PINEAU - Mme Marie-Thérèse NEGRE– M. Thierry LOPEZ - -- Mme Pascale GUICHARD - M. Dominique ANDRAULT -- Mme Marie-Claude DUCASSY-PADROS - M. Jean GAUZE - M. Loïc GARRIDO - Mme Claudette DELORY – Mme Danièle COSTA - M. Jean ROMEO – Mme Marie-Reine GILLES-BOSCHER – Mme Josette BOTELLA - M. Jacques FIGUERAS – M. Frédéric BERLIAT - Mme Stéphanie MARGAIL – Mme Odile ROUSSEL - M. Patrick BRUZI - M. Damien BRINSTER - M. Jean JOUANDET – M. Jean-Claude MONTES – Mme Marie-Pierre SADOURNY-GOMEZ - Mme Claudette GUIRAUD - Mme Hélène ALONSO – POUVOIRS : Mme Blandine MALAGIES à Mme Claudette DELORY Mme Amparine BERGES à Mme Danièle COSTA M. Stéphane CALVO à M. Patrick BRUZI M. Henri BENKEMOUN à M. Thierry DEL POSO M. Olivier OLIBEAU à M. Damien BRINSTER ABSENTS: M. Thierry SIRVENTE - Mme Manon GODAIL -M. Franck ANTOINE M.. Frédéric BERLIAT est désigné(e) secrétaire de séance.

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Ouverture de séance : 19 h 00

Date de convocation :

23/03/2016

En exercice : 33 Présents :25 Votants : 30

Le quorum est atteint

¤ Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 MARS 2016 Le Conseil Municipal, APPROUVE, par 26 voix pour, 4 voix contre (M.M. JOUANDET, MONTES et MMES GUIRAUD, ALONSO), le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 MARS 2016.

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OBJET : VOTE DES TAUX D’IMPOSITION – ANNEE 2016 RAPPORTEUR : M. Thierry DEL POSO Présents : 25 Votants : 31 Le quorum est atteint.

Vu la notification des bases d’imposition (état N° 1259), il est proposé au Conseil Municipal de voter les taux

pour l’année 2016, tels que présentés :

Bases d’imposition

2016 notifiées

Variation Des

Bases (n-1)

Taux appliqués par décision du

CM

Variation Du

Taux (n-1)

Produit voté par le CM

T.H 41 232 000 1.97 % 17.53 7.02 7 227 970

F.B 25 583 000 1.11% 23.42 6.99 5 991 539

F.N.B 188 300 1.75% 77.24 7.00 145 443

TOTAL 67 003 300 1.64% 13 364 952

MME GUICHARD quitte la séance et laisse une procuration à Mme Marie-Thérèse NEGRE.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir valablement délibéré, par 26 voix pour et 5 voix contre,

(M.M. JOUANDET, MONTES, MMES SADOURNY-GOMEZ, GUIRAUD et ALONSO),

- APPROUVE le vote des taux communaux comme indiqué ci-dessus, pour l’année 2016.

M. GAUZE et Mme GILLES-BOSCHER s’absentent de la séance du Conseil Municipal.

DELIBERATION N°2016/02 OBJET : REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS DE L’EXERCICE ET AFFECTATION 2015 - COMMUNE RAPPORTEUR : M. Dominique ANDRAULT Présents : 23 Votants : 29 Le quorum est atteint.

Le Rapporteur informe le Conseil municipal, qu’en application de l’article L2311-5 du CGCT, le résultat excédentaire de la section de fonctionnement constaté à la clôture de l’exercice précédent doit être affecté en totalité sur le budget suivant et notamment en priorité à la section d’Investissement pour couvrir le besoin de financement. Ce même article L2311-5 autorise aussi le Conseil municipal, et ce avant adoption du compte administratif, à reporter de manière anticipée les résultats de l’exercice précédent au budget primitif de l’exercice en cours.

Sont donc communiqués au Conseil Municipal, les réalisations et restes à réaliser de l’exercice 2015 :

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FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

DEPENSES 21 947 527.73 4 960 284.56

RECETTES 23 523 399.26 6 964 367.11

Résultat de l’exercice + 1 575 871.53 + 2 004 082.55

Résultat antérieur reporté + 1 230 800.37 - 2 832 373.21

Résultat net de l’exercice + 2 806 671.90 - 828 290.66

Restes à réaliser Dépenses 2 283 232.00

Restes à réaliser Recettes 1 367 300.00

Solde restes à réaliser - 915 932.00

Considérant les résultats d’exécution des sections d’investissement et de fonctionnement pour l’exercice 2015, le Conseil municipal doit décider de reprendre de façon anticipée les résultats de l’exercice 2015 comme suit :

COMPTE ADMINISTRATIF N-1 REPRISE ANTICIPEE

Voté le Délibération du 29/03/2016

Résultat de Fonctionnement N-1 Résultat de Fonctionnement 2015

A Résultat de l'exercice

A Résultat estimé de l'exercice 1 575 871,53

B Résultats antérieurs reportés B Résultats antérieurs reportés 1 230 800,37

(ligne 002 du compte administratif N-1 sur l'affectation du résultat 2014

C = A+B Résultat à affecter C Résultat à affecter 2 806 671,90

D Solde d'exécution d'investiss, N-1 D Solde d'exécution d'investissement 2015

Dépense 001 (besoin de financement) Dépense 001 (besoin de financement) -828 290,66

Recette 001 (excédent de financement) Recette 001 (excédent de financement)

E Solde des restes à réaliser N-1 E Solde des restes à réaliser au 31,12.2015

Investissement

Investissement

Besoin de financement


-915 932,00

Excédent de financement


F = D+E Besoin de financement F = D+E Besoin de financement INVEST -1 744 222,66

C = G+H AFFECTATION H = REPRISE ANTICIPEE 2 806 671,90

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1) Affectation en réserves R 1068 en 1) Prévision d'affectation en réserves 1 744 222,66

Investissement (G = au minimum R 1068 (G = couverture obligatoire

couverture du besoin de financement du besoin de financement) de l'invest.,y compris restes à réaliser)

2) H Report en fonctionnement R 002 - 2) H Report en fonctionnement R 002 1 062 449,24

DEFICIT REPORTE D002 DEFICIT REPORTE D002


(M.M. JOUANDET, MONTES, MMES GUIRAUD et ALONSO),

- APPROUVE la reprise anticipée des résultats de l’exercice 2015 pour la commune, comme indiquée ci-dessus.

DELIBERATION N°2016/03 OBJET : MODALITES DE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2016 – COMMUNE RAPPORTEUR : M. Dominique ANDRAULT Présents : 23 Votants : 29 Le quorum est atteint.

Afin de simplifier le vote du budget primitif 2016 de la Commune et de suivre les dispositions prévues pour les communes à l’article L. 2312.2 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est souhaitable de voter le budget primitif, chapitre par chapitre, en fonctionnement et opération par opération en investissement.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir valablement délibéré,

à l’unanimité, - DECIDE de voter le budget primitif de la commune, chapitre par chapitre, pour la section fonctionnement et de compléter ce vote par un deuxième, opération par opération, pour la section investissement.

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M. GARRIDO s’absente de la séance.

M. GAUZE revient en séance.

DELIBERATION N°2016/04 OBJET : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2016 – COMMUNE RAPPORTEUR : M. Dominique ANDRAULT Présents :23 Votants : 29 Le quorum est atteint.

Le rapporteur présente au Conseil Municipal, le projet joint en annexe, du Budget Primitif 2016 de la commune de Saint-Cyprien. Il invite ensuite le Conseil Municipal, à délibérer sur le projet après en avoir discuté. En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal :


¤ POUR LA SECTION DE FONCTIONNEMENT : par 24 voix pour et 5 voix contre,(M.M. JOUANDET, MONTES, MME SADOURNY-GOMEZ, GUIRAUD et ALONSO), ¤ POUR LA SECTION INVESTISSEMENT : par 23 voix pour, 4 voix contre (M. M. JOUANDET, MONTES et MME SADOURNY-GOMEZ et GUIRAUD) et 1 abstention (MME ALONSO), - APPROUVE le Budget Primitif 2016 de la commune de Saint-Cyprien dont un exemplaire est joint en annexe. - AUTORISE le Maire à signer tout acte utile en la matière.

DEPENSES FONCTIONNEMENT RECETTES FONCTIONNEMENT

Crédits votés 2016 24 815 309.24 23 762 860.00

Excédent de Fonctionnement 2015 reporté 1 062 449.24

TOTAL FONCTIONNEMENT 24 815 309.24 24 815 309.24

DEPENSES INVESTISSEMENT RECETTES INVESTISSEMENT

Crédits votés 2016 6 634 340.00 8 378 562.66

Restes à réaliser 2015 2 283 232.00 1 367 300.00

Déficit d’Investissement 2015 reporté 828 290.66

TOTAL INVESTISSEMENT 9 745 862.66 9 745 862.66

TOTAL BUDGET 2016 34 561 171.90 34 561 171.90

MME GUIRAUD quitte la séance du Conseil Municipal.

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DELIBERATION N°2016/05 OBJET : PRECISIONS SUR LES SUBVENTIONS VOTEES AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS – (Epic Office de Tourisme et CCAS) RAPPORTEUR : M. Dominique ANDRAULT Présents : 22 Votants : 28 Le quorum est atteint.

Comme chaque année, étant donné que le Budget Primitif ne comprend pas dans ses annexes le décompte

détaillé des crédits votés, pour les subventions aux établissements publics, il est proposé d’apporter toute

précision destinée à parfaire la lecture du B.P. 2016 à venir.

Il convient donc de préciser que les crédits qui seront votés en fonctionnement, au BP : le seront : - au Compte 657362, pour un montant de 600 000 €uros pour le CCAS – Etablissement Public, Et - au Compte 657364, pour un montant de 2 000 000 €uros pour l’EPIC Office de Tourisme – Etablissement Public Industriel et Commercial,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir valablement délibéré, par 24 voix pour et 4 abstentions,

(M.M. JOUANDET, MONTES et MMES SADOURNY-GOMEZ et ALONSO), - PRECISE le vote des crédits votés en fonctionnement, au Budget Primitif 2016 : - Au compte 657362, pour le CCAS, Etablissement Public : 600 000 €UROS - au compte 657364, pour l’Epic Office de Tourisme, Etablissement Public Industriel et Commercial : 2 000 000 EUROS.

M. le Maire s’absente de la séance et Mme PINEAU prend la présidence.

DELIBERATION N°2016/06 OBJET : VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2015 – REGIE DU PORT RAPPORTEUR : Mme Nathalie PINEAU Présents : 21 Votants : 27 Le quorum est atteint.

VU l’avis favorable du Conseil d’Exploitation du Port du 24 mars 2016, Conformément aux articles L. 2121-21 et L. 2121-14 du C.G.C.T.,


(M. M. JOUANDET, MONTES, Mme ALONSO),

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- APPROUVE le COMPTE ADMINISTRATIF 2015 tel que présenté ci-dessous :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

DEPENSES 3 893 186.79 779 226.63

RECETTES 4 010 155.18 949 672.48

Résultat de l’exercice 116 968.39 170 445.85

Résultat antérieur reporté 273 199.15 268 784.25

Résultat net de l’exercice 390 167.54 439 230.10

Hors restes à réaliser

DELIBERATION N°2016/07 OBJET : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2015- REGIE DU PORT RAPPORTEUR : Mme Nathalie PINEAU Présents : 21 Votants : 27 Le quorum est atteint.

Après s’être fait présenter les documents budgétaires de l’exercice 2015 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recette, les bordereaux de mandat, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer, Après avoir entendu et approuvé le compte administratif définitif de la régie du port de l’exercice 2015, Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2015, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui a été prescrit de passer dans les écritures. CONSIDERANT la parfaite concordance au Compte Administratif 2015 de la Régie du Port avec le Compte de gestion 2015, 1°) Statuant sur l’ensemble des opérations du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015, y compris celles relatives à la journée complémentaire, 2°) Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2015 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes, 3°) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives VU l’avis favorable du Conseil d’Exploitation du Port du 24 mars 2016,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir valablement délibéré, par 24 voix pour et 3 abstentions,

(M. M. JOUANDET, MONTES, Mme ALONSO),

- DECLARE que le Compte de Gestion de la Régie du port, pour l’exercice 2015, dressé par le Receveur, visé et certifié par l’Ordonnateur, n’appelle ni observations, ni réserves de sa part.

M. GARRIDO revient en séance.

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DELIBERATION N°2016/08 OBJET : AFFECTATION DES RESULTATS DE L’ EXERCICE 2015 – REGIE DU PORT RAPPORTEUR : Mme Nathalie PINEAU Présents : 22 Votants : 28 Le quorum est atteint.

Le conseil municipal après avoir entendu le Compte Administratif 2015, en début de séance, Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2015, CONSTATANT que le Compte Administratif 2015 présente un excédent de fonctionnement d’un montant de 390 167.57 €uros, VU l’avis favorable du Conseil d’Exploitation de la Régie du Port du 24 MARS 2016,


par 25 voix pour et 3 abstentions, (M. M. JOUANDET, MONTES, Mme ALONSO),

- DECIDE de donner un avis favorable à l’affectation du résultat d’exploitation du budget annexe du Port comme suit :

MME GILLES-BOSCHER et M. DEL POSO rentrent en séance.


Résultat de fonctionnement N-1 Résultat de fonctionnement N-1

A/Résultat de l'exercice 116 968,39 A/ Résultat estimé de l'exercice

B/Résultats antérieurs reportés 273 199,15 B/ Résultats antérieurs reportés

(ligne 002 du compte administratif N-1) sur l'affectation résultat N-2

C = A+B Résultat à affecter 390 167,54 C = G+H Affectation

D/ Solde d'éxécution cumulé d'investissement D/ Solde d'éxécution d'investiss. N-1

Dépense 001 (si négatif) Dépense 001 (besoin de financement)

Recette 001 (si positif) 439 230,10 Recette 001 (excédent de financement)

E/Solde des restes à réaliser N-1 investissement E/Solde restes à réaliser N-1 au 31.12.

Besoin de fincancement 345 659,23 Investissement

Exédent de financement Besoin de fincancement


F = D+E Excedent de financement 93 570,87 F = D+E Besoin de financement

H = Reprise anticipée

G/Affectation en réserve R 1068 en 0,00 G/Prévision d'affectation en réserves investissement (au minimum couverture du

besoin de financement, y compris restes à R 1068

H/Report en fonctionnement R 002 390 167,54 H/Report en fonctionnement R 002

Déficit reporté D 002 Déficit reporté D 002

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DELIBERATION N°2016/09 OBJET : MODALITES DE VOTE DU BUDGET DU PORT 2016 – REGIE DU PORT RAPPORTEUR : Mme Nathalie PINEAU Présents : 24 Votants : 30 Le quorum est atteint.

Afin de simplifier le vote du budget primitif 2016 de la Régie du Port et de suivre les dispositions prévues pour les communes à l’article L. 2312.2 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est souhaitable de voter le budget primitif, chapitre par chapitre, en fonctionnement et opération par opération en investissement. VU l’avis favorable du Conseil d’Exploitation en date du 24 mars 2016, VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir valablement délibéré, par 29 voix pour et 1 abstention,

(Mme ALONSO),

- DECIDE de voter le budget primitif de la Régie du Port, chapitre par chapitre, pour la section fonctionnement et de compléter ce vote par un deuxième, opération par opération, pour la section investissement.

DELIBERATION N°2016/10 OBJET : VOTE DU BUDGET DU PORT 2016 – REGIE DU PORT RAPPORTEUR : Mme Nathalie PINEAU Présents : 24 Votants : 30 Le quorum est atteint.

VU l’avis favorable du Conseil d’exploitation en date du 24 mars 2016,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir valablement délibéré, Par 27 voix pour et 2 voix contre (M.M. JOUANDET et MONTES),

et 1 abstention (Mme ALONSO),

- APPROUVE le BUDGET PRIMITIF 2016 du Port comme suit :

DEPENSES FONCTIONNEMENT RECETTES FONCTIONNEMENT

Crédits votés 2016 4 394 282.56 4 004 115.02

Excédent de fonctionnement 2015 reporté

390 167.54

TOTAL FONCTIONNEMENT 4 394 282.56 4 394 282.56

DEPENSES INVESTISSEMENT

RECETTES INVESTISSEMENT

Crédits votés 2016 562 637.26 469 066.39

Restes à réaliser 2015 345 659.23

Excédent d’investissement 2015 reporté

439 230.10

TOTAL INVESTISSEMENT 908 296.49 908 296.49

10

M. GAUZE s’absente.

DELIBERATION N°2016/11 OBJET : REPRISE DES RESULTATS 2015 DU BUDGET ANNEXE DU LOTISSEMENT LES MIMOSAS RAPPORTEUR : M. Dominique ANDRAULT Présents : 23 Votants : 29 Le quorum est atteint.

La reprise anticipée des résultats 2015, en négatif, avec un déficit en investissement de 29 960.06 € et le report au budget primitif 2016 du Budget Annexe, est présentée comme suit :


Voté le Délibération du

Résultat de Fonctionnement N-1 Résultat de Fonctionnement N-1

A Résultat de l'exercice

A Résultat estimé de l'exercice -

B Résultats antérieurs reportés B Résultats antérieurs reportés

(ligne 002 du compte administratif N-1 sur l'affectation du résultat N-2

C = A+B Résultat à affecter C Résultat à affecter -

D Solde d'exécution d'investiss, N-1 D Solde d'exécution d'investissement N-1

Dépense 001 (besoin de financement) Dépense 001 (besoin de financement) 29 960,06

Recette 001 (excédent de financement) Recette 001 (excédent de financement)

E Solde des restes à réaliser N-1 E Solde ds restes à réaliser N-1 au 31,12..

Investissement

Investissement



Excédent de financement Excédent de financement

F = D+E Besoin de financement - F = D+E Besoin de financement 29 960,06

C = G+H AFFECTATION H = REPRISE ANTICIPEE

1) Affectation en réserves R 1068 en 1) Prévision d'affectation en réserves

Investissement (G = au minimum R 1068 (G = couverture obligatoire

couverture du besoin de financement du besoin de financement)

de l'invest.,y compris restes à réaliser)

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2) H Report en fonctionnement R 002 - 2) H Report en fonctionnement R 002

DEFICIT REPORTE D002 DEFICIT REPORTE D002

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir valablement délibéré, Par 25 voix pour et 4 abstentions,

(M.M. JOUANDET, MONTES et MMES SADOURNY-GOMEZ et ALONSO),

- APPROUVE la reprise anticipée des résultats de l’exercice du budget annexe du Lotissement Les Mimosas telle que présentée ci-dessus.:

M. GAUZE revient en séance et Mme PINEAU et M. FIGUERAS s’absentent.

DELIBERATION N°2016/12 OBJET : APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF DU BA 2016 DU LOTISSEMENT LES MIMOSAS RAPPORTEUR : M. Dominique ANDRAULT Présents : 22 Votants : 28 Le quorum est atteint.

Le rapporteur présente au Conseil Municipal, le projet joint en annexe, du Budget Primitif 2016 du lotissement les

Mimosas,


par 24 voix pour, 3 voix contre (M.M. JOUANDET et MONTES et MME ALONSO) et 1 abstention (MME SADOURNY-GOMEZ),

- APPROUVE le Budget Primitif 2016 du lotissement les MIMOSAS dont un exemplaire est joint en annexe.

Mme PINEAU et M. FIGUERAS reviennent en séance et M. BERLIAT sort également.

DELIBERATION N°2016/13 OBJET : FORFAIT COMMUNAL 2016 – OGEC ST PIERRE DE LA MER RAPPORTEUR : Mme Pascale GUICHARD Présents : 23 Votants : 28 Le quorum est atteint.

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Cent trente-deux élèves de la Commune de St Cyprien sont scolarisés en maternelle et en primaire au sein de l’ensemble scolaire « St Pierre de la Mer. » En raison du contrat d’association qui lie la Commune à l’Ecole, celle-ci perçoit de la commune, une participation de 660 €uros pour chaque enfant de St Cyprien qui est scolarisé, soit 96 en primaire et 36 en maternelle. Cette année, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver l’augmentation du forfait communal qui passerait de 660 € par enfant à 695 €uros par enfant. La dépense que représente la scolarité d’un enfant dans les écoles publiques de St Cyprien étant bien plus élevée il est proposé d’augmenter le forfait communal en fonction du principe de parité entre enseignement public et enseignement privé, en application de l’article L.442-5 du Code de l’Education qui prévoit que les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d’association soient prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes à l’enseignement public.



- DECIDE DE VERSER la participation 2016 à l’ensemble St Pierre de la Mer d’un montant de 91 740 €, - INDIQUE que les crédits seront inscrits à l’article 6574 du budget communal.

DELIBERATION N°2016/14 OBJET : VOTE DU SOLDE DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS – EXERCICE 2016 RAPPORTEUR : Mme Marie- Thérèse NEGRE – M. Loïc GARRIDO Présents : 21 Votants : 27 Le quorum est atteint.

La commune propose le vote du solde de la subvention de fonctionnement 2016 aux associations.


par 23 voix pour et 4 abstentions,


DECIDE :

- VOTE le solde des subventions 2016 telles que mentionnées dans le tableau ci-après :

- DIT que les crédits seront inscrits au Budget Primitif 2016 :

ASSOCIATIONS

Versé en 2015 1ier acompte

2016

Solde

2016

ASSOCIATIONS SPORTIVES

St-Cyprien sportif BASKET 9 000 4 500 4 500

CERCLE DES NAGEURS / Nat.synchro 20 000 9 000 9 000

Association St- Cyprien Pentathlon Moderne 4 000 1 750 1 750

St-Cyprien VOLLEY-BALL 1 500 700 700

JUDO JUJITSU CLUB 27 000 13 000 13 000

Les Archers de Saint-Cyprien 1 000 250 250

Saint-Cyprien sport gym. volontaire 1 000 500 500

13

Mouettes gymnastique volontaire 3 000 1 000 1 000

St Cyprien Football ASS 23 000 12 000 12 000

Cyclotourisme 1 400 650 650

Sté catalane de TIR 4 000 1 800 1 800

Yacht-Club Saint-Cyprien 3 000 Pas de demande 0

Badminton club Saint-Cyprien 1 600 600 600

Saint Cyprien Tennis Club 8 000 3 600 3 600

A.P.C.R / Pêche côtière 500 0 0

Thon Club Roussillon 2 500 1 000 1 000

Aquasport Saint-Cyp 26 000 11 500 12 500

St Cyp Randos 1 000 450 450

Asso sportive Collège Olibo 1 500 700 700

Les Pescadors de St Cyprien 500 200 200

USSCL Entente Rugby St Cyp/Latour Bas Elne 2 000 1 000 1 000

SNSM 1 500 900 900

Club de Chindaï 1 250 125 125

Boxing Club 4 000 1 500 1 500

Country Danse 3 000 1 350 1 350

Karaté Club de St Cyprien 300 0 0

Tennis de table 500 250 250

St Cyp Se Jet à L’Eau 500 225 225

St Cyp Glisse 66 600 0 0

Yoga 900 400 400

Squash 400 0 300

St Cyp Danse 4 000 1 750 1 750

Estrelles du Sud (Cirque/hip hop/majorettes) 1 000 1 000 1 000

Chérie Lyne (danse) 300 Pas de demande -

St Cyprien Danse Méditerranée 0 0 4 000

TOTAL 159 750 71 700 77 000

ASSOCIATIONS SOCIALES ET CULTURELLES Versé en 2015 1er acompte

2016

SOLDE

2016

COS 35 000 15 000 20 000

ACCA 500 750 750

Amicale anciens sapeurs-pompiers 1 000 400 400

Amicale Sapeurs Pompiers 1 000 400 400

SNEMM/1621°section des Médailles Militaires 1 500 700 700

Clubs 3°âge (village et plage) 500 200 200

Sauveteurs Aquatiques Méditerranéens 15 000 5 000 5 000

USEP Ecole 4 500 1 800 1 800

Atelier Artistique 5 000 Pas de demande -

St Cyp vous accueille 1 000 Pas de demande -

Commerçants et artisans de mon village 1 400 550 550

Anciens marins 400 150 150

Foment Ballem Tots / Sardanes 400 175 175

Cesma/St-Jean 1 400 550 550

14

Croix Rouge de Saint-Cyprien 3 000 1 500 1 500

Anciens Combattants (ACPG-CATM) 1 000 400 400

Phoebus 4 000 1 750 1 750

Amicale Police Municipale Pas de demande Pas de demande -

Les Dentellières de Saint-Cyprien 2 600 550 550

Le Souvenir Français 600 300 300

Amicale Cyprianenque 150 75 75

Prévention routière Pas de demande 100 100

SPA 300 100 100

Donneurs de sang bénévoles 500 175 175

FNACA 800 325 325

Amis de la chorale "Tutti Canti" 2 500 1 125 1 125

ASCUP 200 75 75

Amicale des jeunes sapeurs pompiers 1 000 900 900

St Cyprien Informatique et Botanique (SCIB) 2 000 900 900

Terres Cuites 100 - -

Plaisir de lire à St Cyprien 450 200 200

2 CV Côte Vermeille 500 225 225

Amicale des Canotiers 1 500 600 600

URCT 1 000 400 400

Association des Pêcheurs 2 000 750 750

Restaurants du Cœur 1 000 500 500

Enfants et santé 1 500 750 750

Les amis de l’Espagne 400 150 150

Amicale de joueurs de cartes Tarot et belote 300 100 100

UNC 800 350 350

xarxa Cébrianenca 1 000 400 400

Madamoramora 200 75 75

Secours Populaire 500 250 250

Confrèrie des Pêcheurs Terra y Mar 3 900 1 500 1500

L’Entracte 200 50 50

Comité de Jumelage Els amics cebrianencs 4 000 1 600 1 600

Sculpture pour tous 300 100 100

L’œil en coulisse 200 90 90

Passion Peinture 200 90 90

Les Cht’is 200 Pas de demande -

Les Diabétiques 400 200 200

St Cyp cartonne 50 50 50

Les Armateurs de pêche 500 500 500

ACYMA (Métiers d’Art) 700 Pas de demande -

St Cyprien Art Sacré et Tradition 1 000 400 400

Argile St Cyp - 250 250

St Cyp Couture - 200 200

Les commerçants de la Prade - 250 250

Toques Blanches 600 600

15

M. M. GARRIDO et BERLIAT ainsi que Mme MARGAIL reviennent en séance.

DELIBERATION N°2016/15 OBJET : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS RAPPORTEUR : Mme Josette BOTELLA Présents : 24 Votants : 30 Le quorum est atteint.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de modifier le tableau des effectifs de la commune.

Création de postes

Monsieur le Maire expose qu’il appartient à l’organe délibérant de la collectivité, sur proposition de l’autorité

territoriale, de fixer les effectifs des emplois permanents nécessaires au fonctionnement des services.

Monsieur Le Maire expose qu’un agent a réussi le concours interne de Rédacteur territorial et est inscrit sur la

liste d’aptitude d’accès à ce grade établie par le Centre de Gestion des P.O.

Il rappelle que la politique générale de la commune, dans la limite de ses besoins et de son budget, est de

favoriser les avancements et les améliorations de carrière méritées pour motiver et impliquer les agents dans leur

service et la satisfaction des intérêts généraux dont ils sont les acteurs principaux au service des usagers.

Il indique qu'à ce jour l'avancement au grade supérieur de cet agent s'inscrit dans les conditions

ci-dessus à la fois conforme à l'intérêt de la carrière de l’agent et de la satisfaction des besoins du service.

Le Maire propose de promouvoir un adjoint administratif de 2ème classe sur le grade de rédacteur. Cet emploi

reste à temps complet.

Le Maire demande au Conseil de confirmer le tableau des effectifs communaux tel que défini en annexe.

Le Conseil Municipal, après en avoir valablement délibéré,

à l’unanimité,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment ses articles 3, 34 et 38 ;

Vu la liste d’aptitude établie par le Centre de gestion des P.O. ;

DECIDE :

- De confirmer la création d'un emploi de rédacteur territorial à temps complet

- De mettre à jour le tableau des effectifs

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment ses articles 3, 34 et 38 ;

TOTAL 110 150 44 580 49 580-

TOTAL GENERAL 269 900 116 280 126 580

16

Vu la liste d’aptitude établie par le Centre de gestion des P.O. ;

DECIDE :

- De confirmer la création d'un emploi de rédacteur territorial à temps complet

- De mettre à jour le tableau des effectifs

- ADOPTE le tableau des emplois figurant en annexe

- PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.

TABLEAU DES EFFECTIFS COMMUNAUX

Mise à jour selon délibération du conseil municipal n°15 du 29 mars 2016

PARTIE 1 : EMPLOIS PERMANENTS

EMPLOIS STATUTAIRES

Grade Catégorie Effectif budgétaire

Effectifs

Pourvu Vacant Dont TNC

EMPLOIS FONCTIONNELS

Directeur général des services (40 à 80 000 habitants) A 1 1 0

Directeur général adjoint des services (40 à 150 000 habitants)

A 1 1 0

TOTAL 2

FILIERE ADMINISTRATIVE

Administrateur hors classe A 1 1 0

Directeur territorial A 1 1 0

Attaché principal A 4 4 0

Attaché A 8 7 1

Rédacteur principal de 1ère classe B 3 1 2

Rédacteur principal de 2ème classe B 4 4 0

Rédacteur B 5 4 1

Adjoint administratif territorial principal 1ère classe C 1 1 0

Adjoint administratif territorial principal 2ème classe C 4 3 1

Adjoint administratif territorial de 1ère classe C 10 6 4

Adjoint administratif territorial de 2ème classe C 26 23 3

Adjoint administratif territorial de 2ème classe C 1 1 0 30/35èmes



17

TOTAL 70

FILIERE TECHNIQUE

Ingénieur principal A 1 1 0

Ingénieur territorial A 1 1 0

Technicien principal de 1ère classe B 2 1 1

Technicien principal de 2ème classe B 3 3 0

Technicien B 4 3 1

Agent de maîtrise principal C 25 22 3

Agent de maîtrise C 16 14 2

Adjoint technique territorial principal de 1ère classe C 3 3 0

Adjoint technique territorial principal de 2ème classe C 20 13 7

Adjoint technique territorial principal de 2ème classe C 1 0 1 32/35èmes

Adjoint technique territorial de 1ère classe C 19 9 10

Adjoint technique territorial de 1ère classe C 1 0 1 32/35èmes

Adjoint technique territorial de 1ère classe C 1 1 0 30/35èmes

Adjoint technique territorial de 2ème classe C 52 44 8

Adjoint technique territorial de 2ème classe C 1 1 0 28/35èmes



Adjoint technique territorial de 2ème classe C 1 0 1 19.5/35èmes


TOTAL 154

FILIERE SPORTIVE

Educateur territorial des activités physiques et sportives principal de 1ère classe

B 2 2 0

Educateur territorial des activités physiques et sportives

B 1 1 0

TOTAL 3

FILIERE POLICE MUNICIPALE

Chef de service de police municipale principal de 1ère classe

B 4 4 0

Chef de service de police municipale principal de 2ème classe

B 2 1 1

Chef de service de police municipale B 1 1 0

Chef de police municipale C 2 2 0

Brigadier-chef principal de police C 11 10 1

Brigadier C 2 1 1

Gardien de police municipale C 4 4 0

TOTAL 26

FILIERE MEDICO SOCIALE

Sage femme de classe normale A 1 1 0

18

Infirmier en soins généraux de classe normale A 1 1 0

Educateur principal de jeunes enfants B 2 2 0

Educateur de jeunes enfants B 2 0 2

Auxiliaire de puériculture principal de 1ère classe C 2 2 0

Auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe C 2 2 0

Auxiliaire de puériculture de 1ère classe C 2 0 2

Agent social territorial de 1ère classe C 1 1 0

TOTAL 13

FILIERE SOCIALE

Agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles

C 2 2 0

Agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles

C 5 4 1

Agent spécialisé de 1ère classe des écoles maternelles C 9 5 4

Agent spécialisé de 1ère classe des écoles maternelles C 1 1 0 28/35èmes

TOTAL 17

FILIERE CULTURELLE

Bibliothécaire A 1 1 0

Assistant enseignement artistique principal 1ère classe B 3 3 0

Assistant enseignement artistique principal 1ère classe B 1 1 0 9/20èmes

Assistant enseignement artistique principal 1ère classe B 1 1 0 3/20èmes

Assistant enseignement artistique principal 2ème classe B 1 0 1

Assistant d'enseignement artistique B 1 1 0 16.5/20èmes


Assistant d'enseignement artistique B 1 0 1 15/20èmes









Assistant de conservation principal de 1ère classe B 1 0 1

TOTAL 20

FILIERE ANIMATION

Animateur principal de 1ère classe B 1 1 0

Animateur principal de 2ème classe B 1 0 1

Animateur B 1 0 1

Adjoint territorial d’animation 1ère classe C 1 0 1

19

Adjoint territorial d’animation 2ème classe C 9 7 2

TOTAL 13

C.D.I. (loi n°2012-347 du 12 mars 2012)


Effectifs


FILIERE CULTURELLE


TOTAL 1

REGIE DU PORT

EMPLOIS STATUTAIRES


Effectifs


FILIERE ADMINISTRATIVE

Rédacteur principal de 2ème classe B 2 2 0

Adjoint administratif territorial de 2ème classe C 3 3 0

TOTAL 5

FILIERE TECHNIQUE

Technicien B 3 3 0

Agent de maîtrise principal C 5 2 3

Agent de maîtrise C 2 1 1

Adjoint technique territorial principal de 2ème classe C 1 0 1

Adjoint technique territorial de 1ère classe C 2 2 0

Adjoint technique territorial de 2ème classe C 9 7 2


TOTAL 23

EMPLOIS PRIVES

Fonction Effectif Rémunération

CCN 3183

Ports de plaisance

Directeur du port 1 605 / 161%

Maître de port adjoint 2 225 /111%

Secrétaire de port de plaisance 2 225 / 100%-149%

20

Secrétaire niveau 3 A 4 187 / 100%

Agent d’accueil portuaire 4 155 /108%

TOTAL 13

CABINET DU MAIRE

Effectif budgétaire

Dont TNC Rémunération

EMPLOIS DE CABINET

Collaborateur de cabinet 3 90% maximum du traitement correspondant soit à l’indice

terminal de l’emploi administratif fonctionnel de direction le plus

élevé occupé par un fonctionnaire dans la collectivité, soit à l’indice terminal du grade administratif le

plus élevé détenu par un fonctionnaire en activité dans la

collectivité

TOTAL 3

PARTIE 2 : EMPLOIS NON PERMANENTS

PORT Effectif budgétaire


BESOIN OCCASIONNEL

(max. 12 mois)

Adjoint technique territorial de 2e classe 5 Grille indiciaire cadre d’emplois

TOTAL 5

BESOIN SAISONNIER

(max. 6 mois)


TOTAL 3

COMMUNE Effectif budgétaire


BESOIN OCCASIONNEL

(max. 12 mois)

Adjoint administratif territorial de 2e classe 3 Grille indiciaire cadre d’emplois


Adjoint territorial d’animation de 2e classe 2 Grille indiciaire cadre d’emplois

TOTAL 13

BESOIN SAISONNIER

(max. 6 mois)

21

Adjoint administratif territorial de 2e classe 2 Grille indiciaire cadre d’emplois


TOTAL 42

EMPLOIS RESERVES PERSONNES HANDICAPEES

(CDD max. 1 an)

Article 38 de la loi du 26 janvier 1984

Agent contractuel CDD 1 IM 327-515

TOTAL 1

VACATAIRES

Agents recenseurs 5 Forfait

TOTAL 5

PARTIE 3 : SALARIES DROIT PRIVE

PORT

Effectifs Dont TNC Rémunération Contrat

1 % légal Taux horaire SMIC C.U.I. / C.A.E.

TOTAL 1

COMMUNE

Effectifs Dont TNC Rémunération Contrat

29 % légal Taux horaire SMIC C.U.I. / C.A.E.

1 26/35èmes % légal Taux horaire SMIC C.U.I. / C.A.E.

15 % légal Taux horaire SMIC Contrat d’apprentissage

TOTAL 45

DELIBERATION N°2016/16 OBJET : MISE EN PLACE DU NOUVEAU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (INDEMNITES DE FOCNTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE ET COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL) RAPPORTEUR : MME Josette BOTELLA Présents : 24 Votants : 30 Le quorum est atteint.

- Mise en œuvre du R.I.F.S.E.E.P. (I.F.S.E. et C.I.A.) Le conseil municipal de la Ville de Saint-Cyprien, Sur rapport de Monsieur le Maire, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

22

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88, Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, Vu l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, Vu l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, Vu l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps des assistants de service social des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat ainsi qu’à l’emploi de conseiller pour l’action sociale des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, Vu l’arrêté du 29 juin 2015 pris pour l’application au corps des administrateurs civils des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux membres du corps des attachés d’administrations de l’Etat relevant du ministre de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux membres du corps des assistants de service social des administrations de l’Etat rattachés au ministre de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, Vu l’arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, Vu l’arrêté du 22 décembre 2015 portant application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat ainsi qu’à l’emploi de conseiller pour l’action sociale des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

23

1/11

Vu l’arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application aux agents du corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, Vu l’avis du Comité Technique en date du 29 mars 2016 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du R.I.F.S.E.E.P. aux agents de la Ville de Saint-Cyprien, Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel est composé de deux parties :

- l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle,

- le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

Mise en place de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) 1/ Le principe : L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle. Cette indemnité est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :

- Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, - Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, - Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

2/ Les bénéficiaires : - agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, - agents contractuels de droit public à temps complet Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximum spécifiques. 3/ La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima : Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat. Chaque cadre d’emplois repris ci-après est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants

plafonds suivants.

Répartition des groupes de fonctions par emploi

pour le cadre d’emplois des Administrateurs territoriaux

Montants annuels maxima (plafonds)

24

Groupes de fonctions

Emplois

Non logé

Logé pour

nécessité absolue de

service

Groupe 1 Direction d’une collectivité 49 980 € 49 980 €

Groupe 2 Direction adjointe d’une collectivité 46 920 € 46 920 €

Groupe 3 Responsable d’un service 42 330 € 42 330 €


pour le cadre d’emplois des Attachés territoriaux et secrétaires de

mairie



Emplois

Non logé

Logé pour


service

Groupe 1 Direction d’une collectivité, secrétariat

de mairie

36 210 € 22 310 €

Groupe 2 Direction adjointe d’une collectivité,

responsable de plusieurs services

32 130 € 17 205 €

Groupe 3 Responsable d’un service 25 500 € 14 320 €

Groupe 4 Adjoint au responsable de service,

expertise, fonction de coordination ou

de pilotage, chargé de mission

20 400 €

11 160 €


pour le cadre d’emplois des Conseillers territoriaux socio-éducatifs



Emplois

Non logé

Logé pour


service

Groupe 1 Direction d’un E.H.P.A.D., responsable

de circonscription, conseiller technique,

responsable de l’organisation et du

fonctionnement du service social et du

service socio-éducatif, encadrement de

19 480 € 19 480 €

25

proximité et d’usagers, sujétions,

qualifications

Groupe 2 Autres fonctions 15 300 € 15 300 €


pour le cadre d’emplois des Rédacteurs territoriaux



Emplois

Non logé

Logé pour


service

Groupe 1 Direction d’une structure, responsable

d’un ou de plusieurs services,

secrétariat de mairie

17 480 € 8 030 €

Groupe 2 Adjoint au responsable de structure,


de pilotage, gérer ou animer un ou

plusieurs services

16 015 € 7 220 €

Groupe 3 Poste d’instruction avec expertise,

assistant de direction

14 650 € 6 670 €


pour le cadre d’emplois des Educateurs territoriaux des activités

physiques et sportives



Emplois

Non logé

Logé pour


service



17 480 € 8 030 €



de pilotage, chef de bassin

16 015 € 7 220 €

Groupe 3 Encadrement de proximité, d’usagers 14 650 € 6 670 €


26

pour le cadre d’emplois des Animateurs territoriaux Montants annuels maxima (plafonds)


Emplois

Non logé

Logé pour


service



17 480 € 8 030 €



de pilotage,

16 015 € 7 220 €

Groupe 3 Encadrement de proximité, d’usagers 14 650 € 6 670 €


pour le cadre d’emplois des Assistants territoriaux socio-éducatifs



Emplois

Non logé

Logé pour


service

Groupe 1 Directeur d’un E.H.P.A.D.,

encadrement de proximité et d’usagers,

sujétions, qualifications

11 970 € 11 970 €

Groupe 2 Autres fonctions 10 560 € 10 560 €


pour le cadre d’emplois des Techniciens territoriaux



Emplois

Non logé

Logé pour


service

Groupe 1 Direction d’un service, niveau

d’expertise supérieur, direction des

travaux sur le terrain, contrôle des

chantiers

11 880 € 7 370 €

27


expertise,

11 090 € 6 880 €

Groupe 3 Contrôle de l’entretien et du

fonctionnement des ouvrages,

surveillance des travaux

d’équipements, de réparation et

d’entretien des installations

mécaniques, électriques, électroniques

ou hydrauliques, surveillance du

domaine public

10 300 € 6 390 €


pour le cadre d’emplois des Adjoints administratifs territoriaux



Emplois

Non logé

Logé pour


service

Groupe 1 Secrétariat de mairie, chef d’équipe,

gestionnaire comptable, marchés

publics, assistant de direction,


11 340 € 7 090 €

Groupe 2 Agent d’exécution, agent d’accueil 10 800 € 6 750 €


pour le cadre d’emplois des Agents sociaux territoriaux



Emplois

Non logé

Logé pour


service

Groupe 1 Travailleur familial, encadrement de


qualifications

11 340 € 7 090 €

Groupe 2 Exécution 10 800 € 6 750 €


pour le cadre d’emplois des Agents territoriaux spécialisés des


28

écoles maternelles


Emplois

Non logé

Logé pour


service

Groupe 1 ATSEM ayant des responsabilités

particulières ou complexes

11 340 € 7 090 €

Groupe 2 Agent d’exécution 10 800 € 6 750 €


pour le cadre d’emplois des Opérateurs territoriaux des activités




Emplois

Non logé

Logé pour


service

Groupe 1 Responsable de la sécurité des

installations servant aux A.P.S.,

assister le responsable de

l’organisation des A.P.S., surveillant

des piscines et baignades,



11 340 € 7 090 €



pour le cadre d’emplois des Adjoints territoriaux d’animation



Emplois

Non logé

Logé pour


service

Groupe 1 Encadrement de proximité et

d’usagers, sujétions, qualifications,

11 340 € 7 090 €



29

pour le cadre d’emplois des Agents de maîtrise territoriaux

(en attente de la parution de l’arrêté ministériel

non éligible à ce jour)



Emplois

Non logé

Logé pour


service

Groupe 1 Encadrement de fonctionnaires

appartenant au cadre d’emplois des

agents de la filière technique,

qualifications

11 340 € 7 090 €



pour le cadre d’emplois des Adjoints techniques territoriaux





Emplois

Non logé

Logé pour


service

Groupe 1 Egoutier, éboueur, fossoyeur, agent de

désinfection, conduite de véhicules,



11 340 € 7 090 €


4/ Le réexamen du montant de l’I.F.S.E. : Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen : 1. en cas de changement de fonctions, 2. au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures, l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation, …), 3. en cas de changement de grade à la suite d'une promotion. 5/ Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E. : Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés :

30

- Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour

adoption : l’I.F.S.E. sera maintenue intégralement.

- En cas de congé de maladie ordinaire (sauf hospitalisation de moins de 1 mois), congé de longue maladie, congé de longue durée, grave maladie et accident de service : le versement de l’I.F.S.E. est suspendu.

- maladie professionnelle: l’I.F.S.E. suivra le sort du traitement. 6/ Périodicité de versement de l’I.F.S.E. : Elle sera versée mensuellement. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail. 7/ Clause de revalorisation : Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat. 8/ La date d’effet : Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er juillet 2016. Mise en place du complément indemnitaire annuel (C.I.A.) 1/ Le principe : Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir. 2/ Les bénéficiaires : - agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, - agents contractuels de droit public à temps complet 3/ La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima : Chaque part du C.I.A. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat. Le montant individuel versé à l’agent est compris entre 0% et 100% de ce montant maximum. Chaque cadre d’emplois repris ci-après est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants.


pour le cadre d’emplois des Administrateurs territoriaux



Emplois

Groupe 1 Direction d’une collectivité 8 820 €

Groupe 2 Direction adjointe d’une collectivité 8 280 €

31

Groupe 3 Responsable d’un service 7 470 €


pour le cadre d’emplois des Attachés territoriaux et secrétaires de

mairie



Emplois

Groupe 1 Direction d’une collectivité, secrétariat

de mairie

6 390 €

Groupe 2 Direction adjointe d’une collectivité,

responsable de plusieurs services

5 670 €

Groupe 3 Responsable d’un service 4 500 €

Groupe 4 Adjoint au responsable de service,


de pilotage, chargé de mission

3 600 €


pour le cadre d’emplois des Conseillers territoriaux socio-éducatifs



Emplois

Groupe 1 Direction d’un E.H.P.A.D., responsable

de circonscription, conseiller technique,

responsable de l’organisation et du

fonctionnement du service social et du

service socio-éducatif, encadrement de


qualifications

3 440 €

Groupe 2 Autres fonctions 2 700 €


pour le cadre d’emplois des Rédacteurs territoriaux



Emplois

Groupe 1 Direction d’une structure, responsable 2 380 €

32


secrétariat de mairie



de pilotage, gérer ou animer un ou

plusieurs services

2 185 €

Groupe 3 Poste d’instruction avec expertise,

assistant de direction

1 995 €


pour le cadre d’emplois des Educateurs territoriaux des activités




Emplois



2 380 €



de pilotage, chef de bassin

2 185 €

Groupe 3 Encadrement de proximité, d’usagers 1 995 €


pour le cadre d’emplois des Animateurs territoriaux



Emplois



2 380 €



de pilotage,

2 185 €

Groupe 3 Encadrement de proximité, d’usagers 1 995 €


33

pour le cadre d’emplois des Assistants territoriaux socio-éducatifs Montants annuels maxima (plafonds)


Emplois

Groupe 1

Directeur d’un E.H.P.A.D.,



1 630 €

Groupe 2 Autres fonctions 1 440 €


pour le cadre d’emplois des Techniciens territoriaux



Emplois

Groupe 1 Direction d’un service, niveau

d’expertise supérieur, direction des

travaux sur le terrain, contrôle des

chantiers

1 620 €


expertise,

1 510 €

Groupe 3 Contrôle de l’entretien et du

fonctionnement des ouvrages,

surveillance des travaux

d’équipements, de réparation et

d’entretien des installations

mécaniques, électriques, électroniques

ou hydrauliques, surveillance du

domaine public

1 400 €


pour le cadre d’emplois des Adjoints administratifs territoriaux



Emplois

34

Groupe 1 Secrétariat de mairie, chef d’équipe,

gestionnaire comptable, marchés

publics, assistant de direction,


1 260 €

Groupe 2 Agent d’exécution, agent d’accueil 1 200 €


pour le cadre d’emplois des Agents sociaux territoriaux



Emplois

Groupe 1 Travailleur familial, encadrement de


qualifications

1 260 €

Groupe 2 Exécution 1 200 €


pour le cadre d’emplois des Agents territoriaux spécialisés des

écoles maternelles



Emplois

Groupe 1 ATSEM ayant des responsabilités

particulières ou complexes

1 260 €

Groupe 2 Agent d’exécution 1 200 €


pour le cadre d’emplois des Opérateurs territoriaux des activités




Emplois

Groupe 1 Responsable de la sécurité des

installations servant aux A.P.S.,

assister le responsable de

l’organisation des A.P.S., surveillant

des piscines et baignades,


1 260 €

35




pour le cadre d’emplois des Adjoints territoriaux d’animation



Emplois

Groupe 1 Encadrement de proximité et

d’usagers, sujétions, qualifications,

1 260 €



pour le cadre d’emplois des Agents de maîtrise territoriaux





Emplois

Groupe 1 Encadrement de fonctionnaires

appartenant au cadre d’emplois des

agents de la filière technique,

qualifications

1 260 €



pour le cadre d’emplois des Adjoints techniques territoriaux





Emplois

Groupe 1 Egoutier, éboueur, fossoyeur, agent de

désinfection, conduite de véhicules,


1 260 €

36



4/ Les modalités de maintien ou de suppression du complémentaire indemnitaire annuel (C.I.A.) : Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés :

- Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption :

le complément indemnitaire annuel sera maintenu intégralement. - En cas de congé de maladie ordinaire (sauf hospitalisation de moins de 1 mois), congé de longue

maladie, congé de longue durée, grave maladie et accident de service : le versement du complément indemnitaire annuel est suspendu.

- maladie professionnelle : le complément indemnitaire annuel suivra le sort du traitement. 5/ Périodicité de versement du complément indemnitaire annuel (C.I.A.) : Le complément indemnitaire annuel fera l’objet d’un versement mensuel et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail. 6/– Clause de revalorisation Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat. 7/ La date d’effet : Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er juillet 2016. Les règles de cumul du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel L’Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) et le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature. Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec :

- L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.), - L’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.), - L’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.), - La prime de service et de rendement (P.S.R.), - L’indemnité spécifique de service (I.S.S.),

L’arrêté en date du 27/08/2015 précise par ailleurs que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) est cumulable avec les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2000-815 du 25/08/2000.

37

L’attribution individuelle de l’I.F.S.E. et du C.I.A. décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel. Cette attribution individuelle pourra être réduite, suspendue, ou supprimée par l’autorité territoriale, au vu de la nature des faits commis par un agent et des dysfonctionnements engendrés sur la bonne marche du service.

Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal :

• D’instaurer l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise dans les conditions indiquées ci-dessus.

• D’instaurer le complément indemnitaire annuel dans les conditions indiquées ci-dessus.

• De prévoir que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et

inscrits dans les budgets de l’exercice en cours et à venir de la commune, chapitre 012 – Charges de

personnel

Le Conseil Municipal, après en avoir valablement délibéré, par 27 voix pour et 3 abstentions,

(M.M. JOUANDET et M. MONTES et MME ALONSO),

- ADOPTE les propositions de Monsieur Le Maire.

M. le Maire indique que l’affaire n° 17 « approbation de la convention de mise à disposition d’agents

communaux auprès de l’Epic Office de Tourisme – Service des Sports.

DELIBERATION N°2016/17 OBJET : APPROBATION DE LA MODIFICATION N°19 DU POS DE LA COMMUNE RAPPORTEUR : M. Jean GAUZE Présents :24 Votants : 30 Le quorum est atteint.

VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.101-1 à L. 101-3, L. 104-1 à L. 104-3, L. 153-36 et

suivants ;

VU la Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ; VU l’ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration,

de modification et de révision des documents d'urbanisme ;

VU le décret n° 2013-142 du 14 février 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012

portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents

d'urbanisme ;

VU le décret n°2012-290 du 29 février 2012 ;

VU la délibération du comité syndical n°37/13 du 13 novembre 2013 approuvant le Schéma de Cohérence

Territoriale « Plaine du Roussillon

VU la délibération du conseil municipal du 24 février 1993 approuvant le plan d’occupation des sols (POS) ; VU la délibération en date du 01 février 1995 approuvant la Modification n°1 ; VU la délibération en date du 28 mars 1997 approuvant la Modification n°2 ; VU la délibération en date le 30 mars 2000 approuvant la Modification n°3 ; VU la délibération en date du 06 juin 2001 approuvant la Modification n°4 ; VU la délibération en date 05 février 2003 approuvant la Modification n°5 ;

38

VU la délibération en date du 30 juin 2005 approuvant la Modification n°8 ; VU la délibération en date du 22 décembre 2005 approuvant la 1ère révision simplifiée ; VU la délibération en date du 07 mai 2008 approuvant la Modification n°9 ; VU la délibération en date du 13 novembre 2008 approuvant la Modification n°10 ; VU la délibération en date du 15 juin 2007 approuvant la Modification n°12 ; VU la délibération en date du 12 septembre 2007 approuvant Modification n°14 ; VU la délibération en date du 28 novembre 2009 approuvant la 3ème révision simplifiée ; VU la délibération en date du 09 mars 2010 approuvant la 1ère Modification simplifiée ; VU la délibération en date du 03 novembre 2010 approuvant la Modification n°15 ; VU la délibération en date du 07 octobre 2011 approuvant la Modification n°16 ; VU la délibération en date du 20 décembre 2013 approuvant la Modification n°18 ; VU la délibération en date du 08 décembre 2014 annulant les délibérations en date du 31.01.2001 et du 14 mai 2008 et prescrivant une nouvelle procédure de révision du plan d’occupation des sols en plan local d’urbanisme de la commune de Saint-Cyprien / Détermination des objectifs poursuivis et modalités de la concertation. VU l’arrêté du Maire en date du 13 avril 2015 prescrivant la procédure de modification n° 19 du plan d’occupation des sols de la commune ; VU l’arrêté municipal du 22 décembre 2015 mettant le projet de Plan d’Occupation des Sols à l’enquête publique ; VU le rapport, les conclusions et l’avis favorable du Commissaire Enquêteur en date du 18 mars 2016 ;

*** Le RAPPORTEUR informe le Conseil Municipal : Que la modification n°19 envisagée a pour objet :

• Modifier et adapter le règlement écrit et les pièces graphiques pour transformer le secteur UF

de Las Couatges ouvert à l’urbanisation mais à vocation touristique en zone ouverte à l’urbanisation pour

permettre la réalisation d’un nouveau quartier. Il s’agit de deux parcelles cadastrées section AK n°118 et

AK n°119, propriétés de la commune, ayant un caractère de dent creuse dont le positionnement

stratégique à l’interface des quartiers anciens du village et de ceux plus récents du collège représente un

véritable enjeu pour un développement urbain communal cohérent ;

• Rectifier le tracé de la limite Sud de ce secteur en s’appuyant sur le tracé du canal d’Elne ayant

fait l’objet d’un recalibrage ; Que conformément à l’article L. 153-40 du code de l'urbanisme, le projet de

modification, a été notifié au préfet et personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et

L. 132-9 ;

Que le projet de modification a été soumis à enquête publique réalisée du mardi 19 janvier 2016 jusqu’au jeudi

18 février 2016, et conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement ;

Que les avis émis par les personnes associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 ont été joints au

dossier d'enquête ;

Qu’à l'issue de l’enquête publique, le commissaire enquêteur a rendu un rapport assorti de ses conclusions et

d’un avis favorable ;

Que les résultats de l’enquête publique et les avis émis par les services de l’Etat ainsi que les personnes publiques associées justifient qu’une adaptation mineure soit apportée au projet de modification n°19 du Plan d’Occupation des Sols ; Observations du Public et avis du commissaire enquêteur : Sur les 9 observations formulées dans le registre : certaines sont favorables au projet, la plupart formulent des interrogations (gestion du pluvial, raccordement au réseau télécom, traitement du réseau viaire…), une seule s’oppose au projet. Dans son rapport le Commissaire Enquêteur répond point par point aux observations

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formulées dans le registre d’enquête publique et émet un avis favorable sans réserve au projet de modification n°19 du POS. Observation de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) entrainant une modification : La DDTM a émis un avis favorable avec quelques prescriptions : l’orientation d’aménagement proposée dans le dossier n’étant pas opposable dans le cadre du POS. Celle-ci devra être intégrée au règlement de la zone UH. La DDTM souhaite une mise en adéquation entre le projet de règlement où figure deux secteurs UHa et UHb et le plan de zonage mais aussi une correction du rapport de présentation. Le dossier annexé à la présente délibération intègre l’ensemble de ces adaptations. Observation de la Communauté de Communes Sud-Roussillon (CCSR) entrainant une modification : La CCSR émet un avis favorable sous réserve de la prise en compte d’observations et remarques et leur figuration dans le futur règlement. Les points modifiés seront l’Eau Potable, l’Assainissement Collectif et l’aménagement de la voirie et ceci accompagné par une étude routière à la charge du pétitionnaire, une participation financière devra être imposée au futur pétitionnaire pour le recalibrage de la voie, le traitement du pluvial, la création de liaisons douces etc. Le dossier annexé à la présente délibération intègre cette adaptation. Observations des autres personnes publiques associées : Le Conseil Départemental, l’Agence Régionale de la Santé, La Chambre des Métiers ont donné un avis favorable sans réserve sur le projet. Considérant que les adaptations, proposées par la DDTM et la CCSR, et reprises par le commissaire enquêteur dans son rapport, apparaissent fondées et ne remettent pas en cause l'économie générale du projet ; Considérant que le projet de modification du Plan d’Occupation des Sols tel qu’il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé, conformément aux articles susvisés du code de l’Urbanisme

Entendu le rapport et après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal,

à l’unanimité,

DECIDE : Article 1 : APPROUVE la modification n°19 du PLU telle qu’elle est annexée à la présente délibération. Article 2 : Dit que la présente délibération sera affichée pendant un mois en mairie et que mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département La présente délibération sera également publiée au recueil des actes administratifs de la commune. Chacune de ces formalités de publicité mentionnera le ou les lieux où le dossier peut être consulté. Article 3 : Dit que la présente délibération sera transmise au préfet des Pyrénées Orientales dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Article 4 : Dit que la présente délibération sera exécutoire : – dès réception par le préfet - Après l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus, la date à prendre en compte pour l'affichage est celle du premier jour où il est effectué. Article 5 : Dit que la modification du Plan d’Occupation des Sols approuvée sera tenu à la disposition du public à la mairie de SAINT-CYPRIEN et à la Préfecture de PERPIGNAN aux jours et heures habituels d’ouverture

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DELIBERATION N°2016/18 OBJET : BILAN DES CESSIONS ET DES ACQUISITIONS DE LA VILLE – ANNEE 2015 RAPPORTEUR : M. Jean GAUZE Présents : 24 Votants : 30 Le quorum est atteint.

Conformément à l’article L. 2241-1 du CGCT, il est rendu compte au Conseil Municipal du bilan des cessions et des acquisitions immobilières de la commune opérées durant l’exercice 2015. Ce rapport a pour but de permettre au Conseil Municipal, de porter un regard sur la politique de la Commune, et au-delà d’assurer l’information de la population.

A – BILAN DES CESSIONS OPEREES EN 2015

1- Cession d’un lot de copropriété, parcelle AO 555, situé 8 rue Vauvenargues

¤ Parcelles AO 555 ¤ Superficie : 56 m² Acquéreur : Madame SAMSON Christelle et M. PERRY Christophe Prix : 30 000 €uros Estimation du Service des Domaines en date du 21 novembre 2014 fixant la valeur du bien à 30 000 €. Selon délibération du Conseil Municipal du 02 février 2015. 2.- Cession d’une partie de parcelle AK 118 et d’une partie en bordure du canal d’Elne non cadastrée afin de régulariser le tracé du canal d’Elne

¤ Parcelle AK 118 pour partie Superficie : 40 m² ¤ Une partie en bordure du canal non cadastrée Superficie : 142 m² Total : 182 m² Acquéreur : Monsieur et Madame HUNAULT Prix : 27 300 € Estimation du Service des Domaines en date du 27 janvier 2015 la valeur du bien à 27 300 €. Selon délibération du Conseil Municipal du 18 juin 2015. 3.- Cession d’un ténement de parcelle AD 1517 de 47 m² ¤ Parcelle AD 1517 pour partie Superficie : 47 m² Acquéreurs : M. et Mme CHOPINET Estimation du Service des Domaines en date du 16 mai 2014 fixant le prix du m² à 200 €, soit un montant total de 9 400 € Prix : 11 750 €uros soit un prix de 250 € Selon délibération du Conseil Municipal du 09 avril 2015

B – BILAN DES ACQUISITIONS OPEREES EN 2015

1- Acquisition amiable des parcelles AC 376, AC 378 et AC 380, situées à Las Parts

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¤ AC 376 Superficie : 2 533 m² ¤ AC 378 Superficie : 2 385 m² ¤ AC 380 Superficie : 4 423 m²

Total : 9 341 m²

Cédant : M. Robert BERNAL Prix : 6 850 €uros. Estimation du Service des Domaines en date du 24 mars 2015 fixant la valeur du bien à 6 850 € Selon délibération du Conseil Municipal du 9 avril 2015 2.- Acquisition amiable de trois parcelles AH 1069, AH 1071, AH 1073 dans le cadre des travaux de confortement du canal d’Elne sur sa partie enterrée sur le Port, situées au droit de la rue Jean de la Fontaine

¤ AH 1 069 Superficie : 405 m² ¤ AH 1 071 Superficie : 129 m² ¤ AH 1 073 Superficie : 58 m² Total : 592 m²

Cédant : M. MONTAGNE Gilles (nu propriétaire) et Mme MONTAGNE Geneviève (usufruitière) Prix : 5 300 € Estimation du Service des Domaines en date du 05 février 2015 fixant le prix à 8.95 € le m² soit un total de 5 300 € Selon délibération du Conseil Municipal du 24 septembre 2015 3.- Acquisition amiable d’un tènement de la parcelle AN 23 dans le cadre du réaménagement de la RD 22 et de sa sécurisation

¤ AN 23 pour partie Superficie : 5 m²

Cédant : M. et Mme MONTARON Prix : 125 € Estimation du Service des Domaines en date du 18 novembre 2015 fixant le prix à 25 € le m² soit un total de 125 € Selon délibération du Conseil Municipal du 01 décembre 2015 4.- Acquisition d’un local commercial situé 49 Avenue du Roussillon, par exercice du droit de préemption urbain

¤ AO n° 165 Superficie : 90 m² Cédant : SCI Feuillard Prix : 40 000 € Estimation du Service des Domaines en date du 28 avril 2015 fixant le prix à 40 000 €. Décision portant préemption de la parcelle AO 165 dans le cadre d’une DIA, en date du 18.05.2015.

C.- TRANSFERTS DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL EN 2015

1 - Désaffectation et déclassement d’un tènement de 47 m² de la parcelle AD 1517 d’une superficie totale de 5 309 m² ¤ Parcelle AD 1517 pour partie Superficie concernée : 47 m²

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Selon délibération du Conseil Municipal du 09 avril 2015 2-Désaffectation et déclassement de parcelles préalablement à une cession dans le cadre de la régularisation du tracé du canal d’Elne. ¤ Parcelle AK 118 pour partie Superficie : 40 m² ¤ Une partie de l’espace en bordure du canal non cadastrée Superficie : 142 m²

Total : 182 m² Selon délibération du Conseil Municipal en date du 18 juin 2015

D.- CREATIONS DE SERVITUDES EN 2015

1-Etablissement d’une servitude de passage du réseau eau potable sur la parcelle AS 387 appartenant à la commune de Saint-Cyprien au profit de la Communauté de Communes Sud Roussillon

¤ Parcelle AS 387

Servitude de passage pour une canalisation d’eau potable traversant la parcelle AS 387, sur une longueur de 185 ml, pour la pose d’une buse. Convention de servitude : entre la Commune de Saint-Cyprien et la communauté de communes Sud Roussillon Selon délibération du Conseil Municipal du 02 Février 2015. 2-Convention de servitudes d’un réseau électrique entre ERDF et la Commune de Saint-Cyprien sur une partie de la parcelle AD 1025 (future AD 1575) extension du SDIS

¤ Parcelle AD 1025 (future AD 1575)

Servitude de passage de réseau électrique sur une bande de 1 mètre de large et sur une longueur totale d'environ 22 mètres, pour la pose d’une canalisation souterraine. Convention de servitude : entre la Commune de Saint-Cyprien et l’entreprise MB études. Selon délibération du Conseil Municipal du 9 avril 2015.

C.- MISES à DISPOSITION DE TERRAIN OPEREES EN 2015

1.- Mise à disposition des terrains AI 609 et AI 611 au collège Saint-Pierre de la mer ¤ AI 609 : Superficie : 500 m² ¤ AI 611 : Superficie : 1 500 m²

Total : 2 000 m² Bénéficiaire : Le Collège Saint Pierre de la Mer A titre gratuit. Délibération du Conseil Municipal en date du 09 avril 2015 2.- Mise à disposition d’un terrain communal au profit de la société ERDF afin de créer un transformateur, sur un espace vert situé au droit de l’Avenue Armand Lanoux, non cadastré Superficie : 24 m²

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Bénéficiaire : Société ERDF A titre gratuit. Délibération du Conseil Municipal en date du 14 avril 2015.

1) CONSIDERANT que la cession d’un lot de copropriété situé 8 rue Vauvenargues, laissé à l’abandon, contribue à la réhabilitation du centre ancien du village,

2) CONSIDERANT que la cession d’une partie de la parcelle AK 118 et d’une partie de l’espace enclavée en bordure du canal d’Elne, permet de régulariser une utilisation de fait,

3) CONSIDERANT que l’acquisition par la commune, des parcelles AC 376, AC 378, AC 380, situées à Las Parts, participe au maintien d’un futur corridor écologique, à la maitrise foncière et à la pérennité des futurs travaux hydrauliques, permettant ainsi de lutter contre le risque inondation,

4) CONSIDERANT que l’acquisition par la commune des parcelles AH 1069, AH 1071, AH 1073 dans le cadre des travaux du confortement du canal d’Elne sur sa partie enterrée sur le Port, situées au droit de la rue Jean de la Fontaine, permet de régulariser la domanialité du canal et d’assurer les interventions de maintenance et de sécurité sur l’ouvrage hydraulique dans les années à venir,

5) CONSIDERANT que l’acquisition par la commune d’une partie de parcelle AN 23, permet le réaménagement de la RD 22 et l’intégration d’une piste cyclable tout en contribuant à la sécurisation de l’entrée de la ville,

6) CONSIDERANT que l’acquisition par exercice du droit de préemption urbain à la SCI Feuillard, du local commercial, situé 49 Avenue du Roussillon, permet de soutenir le commerce local,

7) CONSIDERANT que la désaffectation et le déclassement d’un tènement de la parcelle AD 1517 en vue de son intégration dans le domaine public et de sa cession tend à régulariser une enclave,

8) CONSIDERANT la mise à disposition des parcelles AI 609 et AI 611 au Collège Saint-Pierre de la Mer lui permet d’accroître ses activités éducatrices,

9) CONSIDERANT que la mise à disposition d’un espace vert communal situé au droit de l’Avenue Armand Lanoux, à la société ERDF, permet la création d’un transformateur VU l’avis du Service des Domaines consulté chaque fois que nécessaire,


à l’unanimité,

- APPROUVE le bilan des cessions et des acquisitions de la Commune opérées en 2015, tel que présenté par le rapporteur.

DELIBERATION N°2016/19 OBJET : DESIGNATION D’UN CORRESPONDANT DEFENSE RAPPORTEUR : M. Jean GAUZE Présents : 24 Votants : 30 Le quorum est atteint.

La Délégation à l’Information et à la Communication de Défense, qui dépend du ministère de la Défense nous

demande de désigner un nouveau correspondant Défense au sein de la Commune.

Son rôle consistera à être l’interlocuteur privilégié des autorités militaires du Département et de la Région,

notamment à l’occasion de l’organisation d’exercices ou de certaines manifestations mais aussi à sensibiliser les

concitoyens aux questions de Défense.

VU la circulaire ministérielle du 26 octobre 2001,

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Il est proposé au Conseil Municipal, s’il le décide à l’unanimité, de nommer M. Thierry SIRVENTE.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité,

DECIDE :

- de procéder à la désignation du correspondant DEFENSE à main levée ; PUIS :

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir valablement délibéré, par 27 voix pour, 2 voix contre (M.M. JOUANDET et MONTES),

et 1 abstention, (Mme ALONSO),

DECIDE :

- De désigner M. Thierry SIRVENTE comme CORRESPONDANT DEFENSE.

N° 20- COMPTE RENDU DES DECISIONS DU MAIRE PRISES EN APPLICATION DES DELEGATIONS

ACCORDEES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL :

Compte rendu écrit est fait au Conseil Municipal du Maire dont le détail suit, en application des articles L.2122-22

et 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Décisions municipales

Date Objet

37/2016 01/03/2016 Désignation du Cabinet d’avocats HGC,171, rue James Watt à Perpignan aux fins de

représenter la commune et défendre ses intérêts dans la juridiction compétente suite au recours

en annulation n°16000651-3 déposée le 09 février 2016 au Tribunal Administratif de Montpellier

par Mme Vicky JACQUINOT tendant à obtenir l’annulation de la décision de la Mairie de

diminuer son Indemnité d’Administration et de Technicité.

38/2016 03/03/2016 Désignation du Cabinet d’avocats HGC,171, rue James Watt à Perpignan aux fins de

représenter la commune et défendre ses intérêts dans la juridiction compétente suite au recours

en annulation n°1506057-5 déposée le 12 novembre 2015 au Tribunal Administratif de

Montpellier par M. Jean JOUANDET tendant à obtenir l’annulation de la nullité du refus de

communication de documents budgétaires de 2014 ainsi qu’un permis de construire de 16

chalets à un camping.

39/2016 09/03/2016 Désignation de la société « TP 66» titulaire du marché public MAPA n°92-2015 relatif à

l’entretien et la réfection de la « Voirie Communale » de St Cyprien, selon un montant minimum

annuel de 50 000 € HT et un montant maximum annuel de 380 000 HT.

Fermeture de la séance à 00 h 10 . LE MAIRE,

Thierry DEL POSO.

COMMUNE DE SAINT-CYPRIEN COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 29 MARS 2016€¦ · 23/03/2016 En exercice :...

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