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    COMMUNE DE POINTE-À-PITRE

    (population : 15 755 habitants)

    Compte administratif de 2016 et budget primitif de 2017

    Commune en plan de redressement

    Articles L. 1612-14, alinéas 1 et 2, et L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales

    AVIS N° 2017-0115

    SAISINES N° 17.049.971-L. 1612-14-1 et N° 17-050.971-L 1612-5

    SÉANCE DU 5 OCTOBRE 2017

    LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA GUADELOUPE

    VU le code général des collectivités territoriales ;

    VU le code des juridictions financières ;

    VU l’arrêté en date du 8 février 2017 du préfet de la Guadeloupe portant délégation de signature à M. Jean-François COLOMBET, secrétaire général de la préfecture ;

    VU l’avis n° 2016-0207 du 6 décembre 2016 rendu par la chambre régionale des comptes de la Guadeloupe sur le compte administratif de 2015 de la commune de Pointe-à-Pitre ;

    VU enregistrée au greffe de la chambre le 23 mai 2017, la lettre en date du 19 mai 2017, par laquelle le préfet de la Guadeloupe a transmis à la chambre régionale des comptes le compte administratif de 2016 de la commune de Pointe-à-Pitre ;

    VU enregistrée au greffe de la chambre le 23 mai 2017, la lettre en date du 19 mai 2017, par laquelle le préfet de la Guadeloupe a saisi la chambre régionale des comptes du budget primitif de 2017 de la commune de Pointe-à-Pitre ;

    VU la lettre en date du 14 juin 2017 par laquelle le président de la chambre régionale des comptes a informé le maire de la commune de Pointe-à-Pitre des saisines susvisées et de la possibilité de présenter ses observations en application des dispositions de l’article R. 244-1 du code des juridictions financières ;

    VU les questionnaires adressés à l’ordonnateur et à la comptable de la commune le 19 juin 2017 ;

    VU les différentes informations et documents complémentaires communiqués par la commune au cours de l’instruction ;

    VU la réponse adressée par la commune, sur les effets financiers du programme de rénovation urbaine, le 4 octobre 2017 ;

    VU les documents communiqués par la comptable de la commune ;

    VU l’ensemble des pièces du dossier ;

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    Après avoir entendu M. Patrice RAUD, premier conseiller, en son rapport ;

    EMET L’AVIS SUIVANT,

    CONSIDERANT que le préfet de la Guadeloupe a saisi la chambre régionale des comptes du compte administratif de 2016 de la commune de Pointe-à-Pitre, en raison de son déficit excessif, qui s’élève à 3 488 862,95 €, soit 13,08 % des recettes réelles de fonctionnement ; qu’il a aussi saisi la chambre régionale des comptes du budget primitif de 2017 de cette commune, en raison du vote en déséquilibre de celui-ci par le conseil municipal de Pointe-à-Pitre ;

    I. SUR LES SAISINES

    A. Sur la qualité du demandeur

    CONSIDERANT que la saisine est signée par M. Jean-François COLOMBET, secrétaire général de la préfecture, « pour le préfet et par délégation » ;

    CONSIDERANT que le préfet de la Guadeloupe a délégué sa signature, y compris pour saisir la chambre régionale des comptes, à M. Jean-François COLOMBET, secrétaire général de la préfecture, par arrêté du 8 février 2017 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le 9 février 2017 ; que, dès lors, le demandeur a qualité pour saisir la chambre ;

    B. Sur la saisine sur le compte administratif de 2016

    CONSIDERANT qu’aux termes de l’article L. 1612-14, alinéa 1, du code général des collectivités territoriales (CGCT) « lorsque l’arrêté des comptes des collectivités territoriales fait apparaître dans l’exécution du budget, après vérification de la sincérité des inscriptions de recettes et de dépenses, un déficit égal à 10 % des recettes de la section de fonctionnement s’il s’agit d’une commune de moins de 20 000 habitants et 5 % pour les autres cas, la chambre régionale des comptes, saisie par le représentant de l’État, propose à la collectivité territoriale les mesures nécessaires au rétablissement de l’équilibre budgétaire, dans un délai d’un mois à compter de cette saisine » ;

    CONSIDERANT que, dans sa lettre de saisine, le préfet de la Guadeloupe fait état d’un déficit de 13,08 % des recettes réelles de fonctionnement, supérieur au seuil de 10 % fixé par l’article L. 1612-14, alinéa 1, cité ci-dessus ; qu’ainsi, la saisine est recevable ;

    C. Sur la saisine sur le budget primitif de 2017

    CONSIDERANT qu’aux termes de l’article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales « lorsque le budget d’une collectivité territoriale n’est pas voté en équilibre réel, la chambre régionale des comptes, saisie par le représentant de l’État […], le constate et propose à la collectivité territoriale, dans un délai de trente jours à compter de la saisine, les mesures nécessaires au rétablissement de l’équilibre budgétaire et demande à l'organe délibérant une nouvelle délibération. La nouvelle délibération, rectifiant le budget initial, doit intervenir dans un délai d'un mois à partir de la communication des propositions de la chambre régionale des comptes. Si l’organe délibérant ne s’est pas prononcé dans le délai prescrit, ou si la délibération prise ne comporte pas de mesures de redressement jugées suffisantes par la chambre régionale des comptes, qui se prononce sur ce point dans un délai de quinze jours à partir de la transmission de la nouvelle délibération, le budget est réglé et rendu exécutoire par le représentant de l’État dans le département » ;

    CONSIDERANT que les termes de l’équilibre réel sont définis par l’article L. 1612-4 du code général des collectivités territoriales qui disposent : « le budget de la collectivité est en équilibre

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    réel lorsque la section de fonctionnement et la section d’investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de fonctionnement au profit de la section d’investissement, ajouté aux recettes propres de cette section à l’exclusion du produit des emprunts et éventuellement aux dotations aux comptes d’amortissements et de provisions, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement des annuités d’emprunts à échoir au cours de l’exercice » ;

    CONSIDERANT que le budget principal de la commune, comportant les restes à réaliser de l’exercice 2016, a été voté par le conseil municipal le 20 avril 2017 avec un déséquilibre de la section de fonctionnement de – 12 922 799,45 € et un déséquilibre de la section d’investissement de – 3 394 735,40 € ; que, dans ces conditions, la saisine du préfet est recevable ;

    CONSIDERANT que cette transmission est aussi consécutive aux mesures de redressement préconisées par la chambre dans son avis budgétaire n° 2016-0207 du 6 décembre 2016 rendu sur le compte administratif de 2015 ; que la chambre a demandé à la commune de Pointe-à-Pitre de mettre en œuvre ces mesures dès 2017 ;

    CONSIDÉRANT qu’aux termes des 2e et 3e alinéas de l'article L. 1612-14 du code général des collectivités territoriales, « Lorsque le budget d'une collectivité territoriale a fait l'objet des mesures de redressement prévues à l'alinéa précédent, le représentant de l'État dans le département transmet à la chambre régionale des comptes le budget primitif afférent à l'exercice suivant. Si, lors de l'examen de ce budget primitif, la chambre régionale des comptes constate que la collectivité territoriale n'a pas pris de mesures suffisantes pour résorber ce déficit, elle propose les mesures nécessaires au représentant de l'État dans le département dans un délai d'un mois à partir de la transmission prévue à l'alinéa précédent. Le représentant de l'État règle le budget et le rend exécutoire […] » ;

    CONSIDÉRANT qu’ainsi, la saisine du préfet de la Guadeloupe est également accueillie par la chambre sur le fondement de l’article L. 1612-14, 2e alinéa, du code général des collectivités territoriales ;

    CONSIDERANT que les derniers documents budgétaires transmis par l’ordonnateur, notamment ceux prévus à l’article R. 1612-27 du CGCT, ont été reçus par la chambre le 18 juillet 2017 ; que le délai dont dispose la chambre pour formuler son avis court à compter de cette date ;

    II. SUR LE PLAN DE REDRESSEMENT

    CONSIDÉRANT qu’après avoir arrêté le déficit du compte administratif de 2015 à 22 093 948,59 € dans son avis n° 2016-0207 du 6 décembre 2016 précité, la chambre a constaté l’impossibilité de prendre des mesures d’ajustement supplémentaires sur l’exercice 2016, compte tenu de la situation financière de la collectivité et de la consommation des crédits de la section de fonctionnement, déjà très avancée à la date du 22 novembre 2016 ; qu’elle a, dès lors, préconisé un plan de redressement à mettre en œuvre par la commune à compter de l’exercice 2017 pour rétablir l’équilibre budgétaire en suivant les objectifs intermédiaires de réduction du déficit ci-dessous ;

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    Objectifs intermédiaires de réduction du déficit préconisé par la chambre (en euros)

    Exercices (n)

    Réduction (+) ou aggravation (-) du déficit par rapport à l’année précédente (n-1)

    Résultat de clôture de l’année (n