COMMUNE DE FRENEUSE

RAPPORT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2018

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SOMMAIRE

I LE CONTEXTE NATIONAL…………………………………………………………………………………………………………………………………41-Conjoncture économique…………………………………………………………………………………………………………………………………..4

2-Note de conjoncture sur les finances locales ………………………………………………………………………………………………………82- La loi de finances 2018 : les principales mesures intéressant les collectivités locales………………………………………..9

II LES DONNEES BUDGETAIRES ET FINANCIERES DE LA COMMUNE AU 31/12/2017………………………………………28 1-Les résultats 2017…………………………………………………………………………………………………………………………..………………….28 2-La balance générale des comptes administratifs 2014, 2015, 2016 et 2017 ……………………………………………………….29 3-Grille d’analyse financière ………………………………………………………………………………………………………………………………….33 4-Les ratios financiers…………………………………………………………………………………………………………………………………………….35III LES ORIENTATIONS 2018……………………………………………………………………………………………………………………………..37 1- Les prévisions de la section de fonctionnement…………………………………………………………………………………………………37 1-1 Hypothèses de recettes………………………………………………………………………………………………………………..………………37 A- Les dotations……………………………………………………………………………………………………………………………………………38 B- Les impôts et taxes…………………………………………………………………………………………………………………………………..39 C- Les produits des services………………………………………………………………………………………………………………………….46 1-2 Hypothèses d’évolution des dépenses………………………………………………………………………………………………………….46 A- Les charges de personnel………………………………………………………………………………………………………………………….48 B- Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC)………………………….49 C- Les subventions…………………………………………………………………………………………………………………………………………49 2- Les orientations d’investissement………………………………………………………………………………………………………………………50 2-1 Les recettes propres………………………………………………………………………………………………………………………………………50 2-2 Les prévisions de dépenses…………………………………………………………………………………………………………………………….51 A- Programmes annuels………………………………………………………………………………………………………………………………….51 B- Prévisions pluriannuelles…………………………………………………………………………………………………………………………....53 C-Prévisions d’ensemble……………………………………………………………………………………………………………………………………55 3- Etat de la dette et évolution………………………………………………………………………………………………………………………………….56 3-1 Les emprunts en cours…………………………………………………………………………………………………………………………………….56 3-2 Evolution de l’endettement et profil d’extinction de la dette…………………………………………………………………………..57 3-3 Orientations……………………………………………………………………………………………………………………………………………………..60

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Depuis la loi "Administration Territoriale de la République" (ATR) du 6 février 1992, la tenue d'un débat d'orientations budgétaires (DOB) s'impose aux collectivités dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget primitif.

L'article 107 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi "NOTRe" a voulu accentuer l'information des conseillers municipaux.Ainsi, dorénavant, le DOB s'effectue sur la base d'un rapport sur les orientations budgétaires (ROB), les engagements pluriannuels envisagés, ainsi que sur la structure et la gestion de la dette (articles L.2312-1 et D.2312-3 du Code Général des Collectivités Territoriales). Ce rapport n'est pas qu'un document interne: il doit être transmis au Préfet du Département et au président de la Communauté de communes. Il doit aussi être publié sur le site internet de la commune. Il doit être pris acte du débat par une délibération spécifique.

Ce débat doit permettre au Conseil municipal de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affichées dans le budget primitif voire au-delà pour certains programmes lourds à plus ou moins long terme. C'est aussi l'occasion d'informer les élus sur la situation financière de la commune.

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I LE CONTEXTE NATIONAL

1- Conjoncture économique

Note de conjoncture de l'INSEE, décembre 2017

La France garde la cadence

Depuis la fin 2016, l’activité française garde une cadence soutenue (+0,5 à 0,6 % par trimestre) : la croissance annuelle a donc atteint2,2 % cet été, renouant avec un rythme qui n’avait pas été observé depuis 2011, dans un contexte où l’’ensemble de la zone euro connaît une croissance relativement homogène.

L’environnement mondial est resté porteur cet été et devrait le rester d’ici l’horizon de la prévision (mi-2018), le climat des affaires demeurant très favorable dans la plupart des enquêtes de conjoncture. La croissance américaine n’a pas faibli ces derniers mois ; le stimulus budgétaire annoncé lors de l’élection présidentielle s’est fait attendre mais il se concrétiserait à partir de 2018. Au Japon, la consommation prendrait peu à peu le relais du commerce extérieur pour soutenir l’activité ; à l’inverse la demande intérieure britannique resterait encore pénalisée par la forte reprise de l’inflation et les incertitudes sur les modalités du Brexit.

Le commerce mondial serait également tiré par la reprise dans les économies émergentes : la croissance chinoise se maintient à un rythme élevé malgré l’investissement qui tend à ralentir, notamment dans l’immobilier. Les économies russe, brésilienne et indienne, portées par une inflation relativement faible et le redémarrage de la consommation, se relèvent après deux années de récession, entraînant les importations dans leur sillage.

Dans la zone euro, la croissance a de nouveau été très soutenue au troisième trimestre (+0,6 % après +0,7 %) et le climat des affaires est au plus haut depuis 17 ans : les incertitudes politiques en Europe, avec la crise catalane, la constitution plus laborieuse que prévu d’une majorité de gouvernement en Allemagneainsi que les élections à venir en Italie, ne semblent pas pour l’instant affecter le moral des entrepreneurs. La politique budgétaire resterait neutre voire accommodante dans les principaux pays de la zone. L’activité, soutenue entre autres par un investissement solide, resterait donc robuste dans l’ensemble de la zone euro d’ici la mi-2018 (+0,6 % fin 2017, puis+0,5.% par trimestre), alors que certains pays commencent à voir apparaître des tensions dans leurs appareils productifs, en particulierl’Allemagne.

La France ne ferait pas exception à ce mouvement d’ensemble : l’économie française poursuivrait sur sa lancée au cours des prochains trimestres (+0,6 .% fin 2017, +0,5 % début 2018, puis +0,4.% au printemps). La croissance annuelle atteindrait +1,9 % en 2017 et l’acquis pour 2018 serait déjà de +1,7 % à mi-

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année.

Les chefs d’entreprises français sont résolument optimistes selon les enquêtes de conjoncture : le climat des affaires progresse continûment depuis fin 2016 et il a atteint en novembre 2017 son plus haut depuis début 2008. Les différents secteurs sont à l’unisson, qu’il s’agisse de l’industrie (où les perspectives générales d’activité atteignent des niveaux inédits depuis 17 ans), des services marchands (qui continuent à bénéficier, entre autres, du retour des touristes), ou de la construction.

La croissance serait tirée par la vigueur de la demande globale. Les exportations dépendraient certes des à-coups des secteurs aéronautique et naval et le déficit des échanges de produits manufacturés se creuserait encore un peu ; mais, grâce aux produits agricoles et au tourisme, lecommerce extérieur cesserait mi-2018 de peser sur la croissance. Du côté de la demande intérieure, les entreprises sont de plus en plus nombreuses à déclarer des difficultés d’offre et leurs dépenses d’investissements ne faibliraient donc pas. Les ménages bénéficieraient quant à eux de revenus d’activité dynamiques. La hausse de l’inflation et les effets de calendrier des mesures fiscales brideraient temporairement leur pouvoir d’achat pendant l’hiver, faisant plier leur consommation, mais elle ne romprait pas : les ménages diminueraient leur taux d’épargne en anticipant une amélioration de leur pouvoir d’achat fin 2018. Leurs dépenses d’investissement accéléreraient franchement en 2017, mais ralentiraient un peu mi-2018, en ligne avec la stabilisation des ventes de logements neufs observée ces derniers mois.

L’économie française continuerait de générer environ 100 000 emplois marchands par semestre, tandis que l’emploi non marchand se replierait de nouveau avec la diminution des emplois aidés. L’emploi total progresserait néanmoins plus vite que la population active et le taux de chômage diminuerait un peu, à 9,4 % à l’horizon de la prévision (soit –0,1 point sur un an).À court terme, ce scénario est susceptible d’être affecté par les incertitudes politiques de part et d’autre de l’Atlantique, ainsi que par le comportement de consommation des ménages français face à la flexion temporaire de leur pouvoir d’achat.

La note de conjoncture de l’INSEE complète est disponible sur le site internet de l’INSEE, par le lien suivant : https://www.insee.fr/fr/statistiques/3292415

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2- Note de conjoncture sur les finances locales

« Avant de devoir affronter une nouvelle période de changements structurants, les collectivités ont pu reconstituer leurs marges de manœuvre financières » La Banque Postale publie ce jour sa « Note de conjoncture sur les finances locales » qui présente et analyse les finances des collectivités locales françaises en2017 dans leur ensemble et par niveau de collectivités. Les collectivités ont pu reconstituer leurs marges de manœuvre financières depuis deux ans au prix d’efforts conséquents entrepris sur leurs dépenses de fonctionnement, mais également en raison de recettes conjoncturelles, à l’instar du produit des droits de mutation à titre onéreux qui a enregistré une croissance élevée en 2016, qui pourrait s’amplifier en 2017.

Une reconstitution des marges de manœuvre financières qui concernerait tous les niveaux de collectivités

Malgré la poursuite de la baisse des dotations, les recettes de fonctionnement enregistreraient une croissance de 1,6 %, grâce notamment au dynamisme de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et à une forte hausse du produit des droits de mutation. Les dépenses de fonctionnement connaîtraient une augmentation modérée (+ 1,5 %), principalement sous l’effet de la progression des dépenses de personnel (+ 2,0 %) suite aux mesures gouvernementales (revalorisation du point fonction publique…). Le rythme d’évolution des recettes de fonctionnement, un peu supérieur à celui des dépenses de fonctionnement, entraînerait pour la deuxième année consécutive une hausse de l’épargne brute des collectivités locales (excédent des recettes sur les dépenses de fonctionnement) de 2,2 %, après + 4,4 % en 2016. Cette tendance s’observerait pour chaque niveau de collectivités locales.

Une légère reprise de l’investissement, soutenue par le bloc communal et les régions

Après trois années de forte baisse correspondant à un recul de 10,6 milliards d’euros, les dépenses d’investissement des collectivités locales repartiraient à lahausse en 2017 (+ 3,7 %) et s’élèveraient à 49,1 milliards d’euros. La reprise traditionnellement observée la troisième année du mandat aurait ainsi été retardée d’une année et s’effectuerait à un niveau bas.

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Cette reprise serait rendue possible par la croissance des investissements des communes et des groupements à fiscalité propre (autour de + 4,0 %), ainsi que par celle des régions (+ 3,7 %). Les départements quant à eux verraient pour la huitième année consécutive leurs dépenses d’investissement diminuer (- 1,9%).

Un faible recours à l’endettement

Les dépenses d’investissement seraient, au global, autofinancées. Les emprunts diminueraient de 2,5 % en 2017, avec un recul particulièrement marqué pour les départements. Ces derniers se désendetteraient, tout comme les communes. L’encours de dette ne progresserait que de 0,3 %, atteignant 182,2 milliards d’euros fin 2017. Le résultat de l’exercice serait à nouveau excédentaire, les collectivités locales abonderaient ainsi leur trésorerie mais dans des proportions moindres que les années précédentes.

La note de conjoncture de La Banque Postale complète est disponible sur le lien suivant : https://www.labanquepostale.com/legroupe/actualites-publications/etudes/etudes-finances-locales/conjoncture-finances-locales.html

3- La Loi de finances 2018: les principales mesures intéressant les collectivités locales

Sources: La Gazette des communes – Mairiexpert – Localtis – La Banque Postale Collectivités Locales – Territoires Conseils - Union des Maires des Yvelines

En 2018, le Gouvernement prévoit une croissance à 1,7 % et une baisse de la dépense publique de 0,7 point, permettant une baisse des prélèvements obligatoires et du déficit public de 0,3 point, et une stabilisation de la dette publique à 96,8 % du PIB.

La croissance augmenterait sensiblement pour atteindre +1,7 % en 2017 et en 2018 selon un scénario volontairement prudent.

Un déficit public de 2,9% en 2017 et de 2,6% en 2018 avec pour objectif au niveau européen de sortir de la procédure de déficit excessif dès 2018.

Fin décembre ont été publiées la loi de finances pour 2018, la deuxième loi de finances rectificative pour 2017. La loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 a été publiée au Journal Officiel du 23 janvier 2018.L’ensemble des dispositions des lois de finances et programmation concernant le bloc communal ont été validées par le Conseil Constitutionnel, à l’exceptionde celles sur le transfert de 25 points de CVAE de la région à la métropole de Lyon censurées car contraires au principe d’égalité devant les charges publiques.

La loi de finances prévoit:- une croissance du PIB de 1, 7 % en 2018 - un déficit public de 2, 6 % du PIB contre 2, 9 % en 2017 (en dessous du plafond de 3 % exigé par l’Union Européenne)

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- une dette publique stabilisée à 96, 8 % du PIB (96, 1 % en 2016)- un taux de dépenses publiques : le gouvernement ambitionne de la faire baisser de 3 points de PIB d’ici à la fin du quinquennat afin de la faire passer de 54,6 % du PIB en 2017 à 50,9 % en 2022

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Dans ce contexte, les lois de finances contiennent évidemment des mesures qui concernent les collectivités locales. Ci-dessous sont énumérées les principales.

3-1 LES DOTATIONS DE L’ETAT

► La dotation globale de fonctionnement (DGF)

L’article 41 de la loi de finances fixe le montant de la DGF à 26, 96 milliards d’euros. Ce montant est quasiment équivalent à celui de la DGF de 2017 (30, 86 milliards d’euros. Une première après quatre ans de baisse (‐11,5 Mds € entre 2014 et 2017). Le montant global de la DGF baisse légèrement, du fait de la suppression de la DGF des régions et son remplacement par une fraction de TVA

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Les modalités de notification des attributions individuelles de la DGF aux collectivités territoriales et aux EPCI ont été modifiées par la loi de finances pour 2018. Désormais, la publication d'un arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales au Journal officiel vaut notification (cet arrêté remplace la notification effectuée par la préfecture). (article 159 de la loi de finances).

Dotation forfaitaire des communes

Le mode de calcul de la dotation forfaitaire allouée aux communes n’est pas modifié. Par contre, le montant global mis en répartition devrait diminuer pour financer notamment la hausse des autres dotations de l’enveloppe globaleLe prélèvement sur la fiscalité au titre de la contribution au redressement des finances publiques (CRFP) est maintenu pour les communes subissant une dotation forfaitaire négative.

Dotations de péréquation communales : Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) et Dotation de Solidarité Rurale (DSR)

L’enveloppe allouée à la DSU augmente de 110 millions d’euros (+5,3% par rapport à 2017) ; les critères d’éligibilité et de répartition ne sont pas modifiés. L’enveloppe allouée à la DSR augmente de 90 millions d’euros (+6,3% par rapport à 2017) ; les critères d’éligibilité et de répartition ne sont pas modifiés. Ces deux augmentations sont néanmoins inférieures à celles constatées entre 2016 et 2017 (+180 M€ pour la DSU et +180 M€ pour la DSR).Ces progressions sont financées complètement par l’écrêtement la dotation forfaitaire des communes et de la dotation de compensation des EPCI.

Les variables d’ajustement

La Dotation de compensation de la réforme de la Taxe professionnelle (DCRTP) vise à compenser, avec le FNGIR, les collectivités « perdantes » de la réforme de la Taxe professionnelle. La DCRTP des départements et des régions a été incluse parmi les variables d’ajustement dès 2017. Il en est de même désormais pour le bloc communal, avec une diminution des montants de DCRTP versés, sauf pour les communes éligibles à la DSU.La baisse de DCRTP atteint 159 millions d’euros (‐5,1% par rapport à 2017) pour le bloc communal, les départements et les régions.La diminution ne s’effectuera pas selon un taux de baisse uniforme mais au prorata des recettes réelles de fonctionnement des collectivités. Il est possible que, pour certaines collectivités, la DCRTP disparaisse complètement.

Les FDPTP, ou Fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, subiront une baisse de 55 millions d’euros (‐14,4% par rapport à 2017).

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► Dotation de soutien à l’investissement local (art. 157 LFI 2018)

La loi de finances pour 2018 a codifié à l'article L. 2334-42 du CGCT la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) en faveur des communes et des EPCIà fiscalité propre en métropole et dans les collectivités d'outre-mer.Les crédits de la DSIL atteignent 665 millions d’euros en autorisations d’engagement et 481,3 millions d’euros en crédits de paiement.

Parmi les 665 millions d’euros d’autorisations d’engagement :- 615 millions d’euros pour les grandes priorités d’investissement, y compris cette année pour financer des investissements sur les bâtiments scolaires, nécessaires afin de permettre le dédoublement des classes de CP et de CE1 dans les communes situées en REP+.- 50 millions d’euros attribués pour des subventions supplémentaires destinées aux collectivités « bonnes élèves » de la contractualisation.

► Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) (art. 158 LFI 2018)

La DETR passe de 996 millions d’euros à 1 046 millions d’euros (+5%) en 2018 par rapport à 2017.La loi de finances 2018 élargit la compétence des commissions départementales chargées de donner un avis sur les projets candidats à un financement par laDETR. Désormais, elles sont saisies pour avis des projets dont la subvention au titre de la DETR s‘élève à plus de 100 000 € (au lieu de 150 000 €).

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► Le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) (art. 163 LFI 2018)

Le FPIC, créé en 2012, met à contribution les territoires intercommunaux et les communes isolées dont le potentiel financier par habitant (pondéré selon la population par une formule logarithmique) est supérieur à 90% de la moyenne nationale. Depuis 2013, le montant du prélèvement est modulé en fonction du revenu par habitant. Les montants ainsi collectés sont reversés à 60% des territoires considérés comme les plus défavorisés au vu de trois critères : le potentiel financier, le revenu par habitant et l’effort fiscal.

La loi de finances acte le maintien du niveau du FPIC à 1 million d’euros pour 2018, comme pour 2017.Les mécanismes de garantie sont revus afin d’accorder aux ensembles intercommunaux et communes isolées devenues inéligibles une sortie plus dégressive du dispositif.

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Les indicateurs agrégés utilisés aujourd’hui pour la répartition du FPIC feront l’objet d’un rapport en vue de leur éventuelle modification (Potentiel financier agrégé, effort fiscal agrégé, revenu …).

► Le fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France

La loi de finances acte la poursuite de la montée en puissance du dispositif. Le montant passe de 310 millions d’euros en 2017 à 330 millions d’euros en 2018 (+6,5%).La réforme du FSRIF de 2012 relevait le fonds de 210 millions d'euros à 270 millions d'euros en 2015, la loi de finances 2016 fixait le montant du fonds, à compter de 2016, à 290 millions d'euros, soit + 20 M€ (+ 7,4 %) par rapport à 2015. À compter du 1er janvier 2017, les ressources du fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France sont fixées à 310 millions d'euros, soit une augmentation de 20 millions d’euros (LF 2017, art. 144).

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►Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)

À compter du 1er janvier 2019, les attributions du FCTVA seront déterminées dans le cadre d'une procédure de traitement automatisé des données budgétaires et comptables. Toutefois, cette procédure de traitement automatisé ne s'applique pas à certaines dépenses d'investissement en raison,

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notamment, de leur caractère spécifique.

►Rapports relatifs à la répartition des dotations

La loi de finances pour 2018 précise que le Gouvernement doit déposer au Parlement, avant le 30 septembre 2018, deux rapports spécifiques liés aux dotations aux collectivités.Le premier porte sur les « modalités de prise en compte, dans la répartition des dotations et des fonds de péréquation, des charges liées à l'accueil d'une population touristique non permanente par les collectivités ».Le second a pour objet les « modalités de prise en compte, dans la répartition de la dotation forfaitaire, au sein de la dotation globale de fonctionnement, des surfaces comprises dans les sites Natura 2000 au même titre que celles des zones cœur des parcs nationaux et des parcs naturels marins ».

3-2 LES MESURES FISCALES

► Le dégrèvement de la taxe d’habitation (articles 5 à 7 LFI 2018)

La loi de finances pour 2018 instaure un dégrèvement total de la taxe d'habitation (TH) au titre de la résidence principale pour 80 % des foyers, à compter de 2020. La mise en œuvre de ce dégrèvement s'échelonnera sur les trois prochaines années : fixé à 30 % de la cotisation de taxe d'habitation en 2018, ce dégrèvement sera égal à 65 % de cette cotisation en 2019, pour finalement atteindre 100 % en 2020.Il sera calculé sur la base des valeurs locatives de l'année, en retenant cependant les taux ou montants d'abattement applicables en 2017. Le taux pris en compte sera le taux consolidé (commune + EPCI) majoré, le cas échéant, des taxes spéciales d’équipement et de la taxe GEMAPI si celle‐ci a été instituée

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avant 2018. Le taux sera le taux consolidé de 2017, sauf dans le cadre des procédures de lissage et d’harmonisation suite à des fusions de communes ou d’EPCI. Si la collectivité décide de réduire son taux ou d’augmenter ses abattements, le dégrèvement sera calculé sur la base des taux de l’année en cours, si ceux‐ci ont été diminués. Le dégrèvement sera calculé sur la base des abattements de l’année en cours, si ceux‐ci ont été augmentés.Si la collectivité décide d’augmenter son taux ou de réduire ses abattements, pour le moment pas de suppression du levier fiscal sur la taxe d’habitation pourles collectivités. Celles-ci pourront décider d’augmenter leurs taux, mais la fraction de produit supplémentaire sera payée par tous les contribuables, y compris par ceux qui bénéficient du dégrèvement.Chaque année, la base nette de la taxe d’habitation peut évoluer du fait du coefficient annuel de revalorisation des bases, des constructions nouvelles et des évolutions de la population, des modifications d’abattements décidées par la collectivité. Le nouveau dégrèvement n’aura aucune conséquence sur la base nette TH : les collectivités conserveront le dynamisme de la base de taxe d’habitation

- Bénéficient de ce nouveau dégrèvement de taxe d'habitation les personnes qui remplissent les conditions de ressources suivantes : - ne pas être exonéré de TH en application des dispositions déjà en vigueur (notamment celles en faveur des personnes titulaires de l'AAH, des personnesde plus de 60 ans ou encore des personnes exonérées pendant 2 ans dans le cadre de la sortie progressive des exonérations, etc.) ; - avoir un revenu fiscal de référence de l'année précédente inférieur à la somme de 27 000 € pour la première part de quotient familial, majorée de 8 000 € pour chacune des deux demi-parts suivantes et de 6 000 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième, retenues pour le calcul de l'impôt sur le revenu afférent auxdits revenus.

- La loi prévoit également un mécanisme de lissage de la sortie du dégrèvement, et ce afin d'éviter les effets de seuil. Sont concernés les redevables dont le revenu fiscal de référence n'excède pas la somme de 28 000 € pour la première part de quotient familial, majorée de 8 500 € pour chacune des deux demi-parts suivantes et de 6 000 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième.Ces contribuables sont ainsi éligibles à un dégrèvement partiel et dégressif (réduit par application d’un coefficient).

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Ce nouveau dégrèvement n'est pas applicable aux contribuables passibles de l'impôt sur la fortune immobilière (qui remplace désormais l'ISF).

Les valeurs locatives et par conséquent les bases d’imposition seront systématiquement recalculées, et les collectivités percevront une compensation financière, y compris pour les logements mis à la location à compter de 2018 ou 2019.

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Le contribuable sera dégrevé sur la base du taux global 2017.

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► Majoration forfaitaire des bases de fiscalité directe

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Pour 2018, la revalorisation des valeurs locatives est de 1, 2 %.

► Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

Sur délibération de la collectivité territoriale ou de l'EPCI, la base d'imposition des magasins et boutiques dont la surface principale est inférieure à 400 m2 etqui ne sont pas intégrés à un ensemble commercial peut faire l'objet d'un abattement. Celui-ci peut varier de 1 à 15 %.Les communes et EPCI qui auront mis en place les abattements et auront ainsi renoncé à des recettes fiscales pourront, en contrepartie, augmenter le coefficient multiplicateur de la TASCOM due par les magasins d'une surface supérieure à 400m2. Actuellement compris entre 0,8 et 1,2, ce coefficient pourraêtre porté à 1,3.

► Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB)L’article 46 de la loi de finances rectificative supprime, à compter des impositions 2018, la majoration obligatoire de la valeur locative utilisée pour le calcul de la taxe foncière sur les propriétés non bâties due par les propriétaires de terrains constructibles situés en zone tendue. La mesure devait encourager la libération du foncier, mais elle a conduit à des hausses de fiscalité excessives. A la place, les communes de situant dans les zones tendues peuvent instituer lamajoration facultative.

► Taxe GEMAPILa loi de finances rectificative pour 2017 a accordé un délai jusqu’au 15 février 2018 pour instituer la taxe GEMAPI. Les EPCI qui ont délibéré avant le 1er octobre 2017 pour instituer la taxe GEMAPI à compter du 1er janvier 2018 pourront bénéficier du produit de cette taxe au titre des impositions 2018 (sans re‐délibération).La CCPIF a voté une taxe GEMAPI équivalente à 1 €par habitant.

3-3 LE DISPOSITIF DE CONTRACTUALISATION (ART. 10 ET 24 DE LA LOI DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES)

Après quatre années de baisse, l’exécutif met fin à la réduction des dotations. A la place, il privilégie l’élaboration de contrats individualisés avec les collectivités et groupements dont les dépenses réelles de fonctionnement des budgets principaux dépassent 60 millions d’euros (compte de gestion 2016). Cela concerne 340 collectivités. Pour les autres collectivités, il n’y a pas d’obligation. L’objectif de la mise en place des contrats dans le courant du premier semestre 2018 est de parvenir à un ralentissement de la progression des dépenses publiques locales et ainsi économiser 13 milliards d’euros en cinq ans.

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Dispositif qui marque une nouvelle époque en matière de finances locales. L’objectif de la maîtrise de la hausse des dépenses de fonctionnement à 1, 2 % concerne l’ensemble des collectivités, mais seules les collectivités soumises à contractualisation seront obligées de s’y tenir, avec des sanctions en cas de manquement.

Le contenu des contrats : - Un objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement- Un objectif d’amélioration du besoin de financement- Une trajectoire d’amélioration de la capacité de désendettement, toutefois non contraignante : la capacité de désendettement ne devra pas dépasser un plafond différent selon les types de collectivités. Pour les communes et les EPCI, ce plafond est fixé à 12 ans.

Le taux de croissance « acceptable » pour l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement : Le taux de croissance « acceptable » sera de +1,2% par an, inflation comprise.Autrement dit, si l’inflation excède 1,2%, les collectivités concernées par le dispositif de contractualisation devront réduire leurs dépenses nettes.Ce taux pourra être modulé selon trois critères dans la limite maximale de 0,15% : - L’évolution de la population entre 2013 et 2018 ou la moyenne annuelle de logements autorisés ayant fait l’objet d’un permis de construire - Le revenu moyen ou la proportion de population résidant dans les quartiers prioritaires au sens de la politique de la Ville

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- L’évolution 2014/2016 des dépenses réelles de fonctionnement constatée en rétrospective

Les sanctions en cas de non-respect des contrats : Deux situations doivent être distinguées : - Pour les collectivités « contractualisables » qui ont passé un contrat : reprise financière de 75% de l’écart constaté dans la limite de 2% des recettes réelles de fonctionnement de la collectivité. - Pour les collectivités contractualisables qui n’ont pas passé de contrat : reprise financière de 100% de l’écart constaté dans la limite de 2% des recettes réelles de fonctionnement de la collectivité.

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Les collectivités vertueuses récompensées :Elles pourront bénéficier d’une majoration du taux de subvention pour les opérations bénéficiant de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL).

3-4 LES AUTRES MESURES

►A ttributions de compensation (AC)

Les EPCI issus d’une fusion ou après une extension de périmètre, peuvent moduler les attributions de compensation de leurs communes membres de 30% maximum, dans la limite de 5% des recettes de fonctionnement de la commune. Cette décision, nécessite une délibération de l’organe délibérant de l’EPCI qui pourra désormais être prise non plus dans les deux mais dans les trois premières années suivant la modification de périmètre.

► Indemnité compensatrice de la hausse de la CSG

Depuis le 1er janvier 2018, le taux de la CSG déductible est fixé à 6,80 %. Afin de compenser les effets, pour les agents publics, de cette hausse de 1,7 point de la CSG, la loi de finances pour 2018 supprime la contribution exceptionnelle de solidarité (CES) de 1 % et crée une indemnité compensatrice.

► Rétablissement du jour de carence

Le jour de carence, introduit une première fois en 2012 puis abrogé par la loi de finances pour 2014, est réinstauré. Ainsi, les agents publics placés en congé de maladie ne perçoivent plus leur rémunération au titre du 1er jour de ce congé.

► Ecole

Tirant les conséquences de l'assouplissement des rythmes scolaires depuis la rentrée scolaire 2017, la loi de finances rectificative réduit les bénéficiaires des aides du fonds de soutien au développement des activités périscolaires. Le fonds de soutien est désormais réservé aux communes, EPCI et organismes de gestion des écoles privées sous contrat dont les écoles continuent d'être organisées sur 9 demi-journées d'enseignement par semaine ou 8 demi-journées comprenant 5 matinées.

► Création d’un service de paiement en ligne pour les usagers

Au plus tard le 1er janvier 2022, les collectivités territoriales et leurs établissements publics devront mettre en place un service de paiement en ligne pour lesusagers, dont les conditions seront précisées par décret. Toutefois, des exceptions sont prévues pour les paiements intervenant de manière concomitante à

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la délivrance de la prestation (régies de piscine, de stationnement, droits d'entrée, etc.) ou pour les collectivités qui justifient d'un faible niveau d'encaissements, à partir du moment où sont proposés d'autres moyens de paiement dématérialisés.

II LES DONNEES BUDGETAIRES ET FINANCIERES DE LA COMMUNE AU 31/12/2017

1- Les résultats 2017

En fonctionnement, l'exercice est excédentaire de 200 219, 04 €. L’an dernier, il était excédentaire de 173 651, 62 €, l’excédent est donc en hausse de 15, 3 % (+ 26 567, 42 €). L'excédent de clôture est excédentaire de 1 859 245, 81 €.

En investissement, l'exercice est excédentaire de 44 210, 66 €, alors que l’an dernier, il était excédentaire de 176 682, 37 €. L’excédent est en baisse, conformément au programme d’investissement prévu. Le résultat de clôture est excédentaire de 48 865, 59 €, contre 4 654, 93 € l’an dernier.

Toutes sections confondues, l'exercice est excédentaire de 244 429, 70€ (en 2015 : solde déficitaire de 1 036 419, 93 €, en 2016 : solde excédentaire de 350 333, 99 €). Le résultat de clôture est excédentaire de 1 908 111, 40 € (1 663 681, 70 € en 2016). L’excédent, c’est-à-dire le fonds de roulement augmente grâce à une évolution positive des ressources de fonctionnement et un allègement considérable de son programme d’investissement.

Les résultats sont conformes aux attentes et à la politique menée.

L’allègement du programme d'investissement permet de dégager des ressources pour envisager la concrétisation de projets à court terme.

En fonctionnement, la nécessité est toujours d’augmenter les recettes et de limiter l’évolution des dépenses réelles, voire de les baisser.

2- La balance générale des comptes administratifs 2014, 2015, 2016 et 2017

INVESTISSEMENT2014 2015 2016 2017

Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Dépenses Recettes10 Dotations, fonds

divers et réserves256 323 296 003 318 282 125 625

13 Subventions d’investissement

98 658 466 830 349 336 140 063

16 Emprunts et dettes 122 248 1 500 000 187 831 1 520 173 0 173 423 0

30

assimilées 42320 Immobilisations

incorporelles5 064 12 148 12

67733 673

204 Subventions d’équipement versées

441 543 0 0

21 Immobilisations corporelles

106 965 544 131 130 281

171 928

23 Immobilisations en cours

1 114 642 1 350 448 30 306255

403

… Autres dépenses/recettes

… Opérations d’ordre 122 407 115 965 110386

242 085 110 386 268 335

001 Solde d’exécution reporté

855 256 1 042 182 172027

4 655

1068 Excédent de fonctionnement capitalisé

Total investissement 1 790 462 2 832 644 2 094 558 1 922 530 905 049 489 813 538 678Solde d’exécution 1 042 182 - 172 028 4 654 48 865

En investissement, le programme a été très allégé cette année encore, comme l’an dernier pour donner un peu d’air à la commune qui a eu un programme lourd en 2014 et 2015 (centre ancien et création de la rue des Ecoliers) financé par l’emprunt et le fonds de roulement. Cette année, il fallait donc continuer d’alléger les dépenses d’équipement (- 33, 18 %) pour augmenter le fonds de roulement, afin de pouvoir envisager les projets en conception qui devraient passer en phase de réalisation à très court terme. Il s’agit des programmes d’aménagement de la rue Leclerc et de construction d’un cabinet médical. Ce ralentissement des dépenses n’a pas été doublé de la perception des soldes de subventions affectées aux programmes 2014 et 2015, comme l’an dernier, ce qui explique la baisse de l’excédent d’exercice.

31

FONCTIONNEMENT

2014 2015 2016 2017

Dépenses Recettes Dépenses Recettes Recettes Dépenses Recettes

011 Charges à caractère général

811 460 716 958 740 482 740 584

012 Charges de personnel, frais assimilés

1 849 496 1 868 396 1 816 308 1 787 524

014 Atténuation de produits

65 Autres charges de gestion courante

309 352 311 657 323 395 337 309

66 Charges financières 60 767 52 189 79 487 58 97367 Charges

exceptionnelles954 654 1 081 34 853

013 Atténuation de charges

95 063 92198

99 502 111 319

70 Produits des services, du domaine…

321 016 321794

352 662 347 677

73 Impôts et taxes 1 653 041 1 751793

1 784 134 1 887 773

74 Dotations et participations

978 568 947172

950 587 860 336

75 Autres produits de gestion courante

67 624 72932

75 834 86 728

77 Produits exceptionnels 25 025 57521

3 385 23 080

… Autres dépenses/recettes

68

… Opérations d’ordre 122 407 115 965 242 085 110 386 268 335 110 386002 Résultat reporté 1 015 348 1 307

7151 485 375 1 659 027

32

Total fonctionnement 3 154 437 4 155 686 3 065 819 4 551 194 4 861 865 3 227 079 5 086 326Résultat 1 001 249 1 485 375 1 659 027 1 859 247

En fonctionnement, les dépenses de 3 227 079, 41 € augmentent de 0, 76 % par rapport à 2016 (+ 24 240, 78 €). En 2016, elles avaient augmenté de 4, 47 %, alors qu’elles avaient baissé de 2, 8 % en 2015 et 0, 45 % en 2014. Cette évolution est liée à la hausse des dépenses d’ordre, due notamment à la sortie du terrain vendu de l’actif (équilibrée par la recette), et surtout par le montant des charges exceptionnelles, qui passe de 1 081 € à 34 353 €. Pour mémoire, une mensualité de dotation forfaitaire de 33 790 € a été encaissée 2 fois en 2016, somme qu’il a fallue annuler en 2017 en créant une dépense exceptionnelle prévue au budget primitif.Sans cela, les dépenses globales auraient pu enregistrer une très légère baisse de 0, 3 %.Les dépenses réelles de 2 958 744, 40 € ont baissé de 0, 07 % (+ 0, 37 % entre 2015 et 2016).Les dépenses de gestion (hors intérêts de la dette et hors charges exceptionnelles) de 2 865 417, 72 € ont baissé de 0, 51 %. Les dépenses réelles de fonctionnement utilisées pour analyser la situation financière de la commune sont les dépenses réelles augmentées des intérêts financiers (sans ICNE), diminuées des charges exceptionnelles. Elles sont de 2 925 057, 62 € cette année et sont en baisse de 0, 74 %.

Les recettes de fonctionnement ont augmenté de 1, 5 % et sont de 3 427 298, 45 € (contre + 4, 10 % en 2016). Les recettes réelles d’un montant de 3 316 912, 78 €, (déduction des recettes d’ordre c’est-à-dire l’amortissement neutralisé de la subvention d’équipement versée à la Soval en 2014) ont progressé de 1, 55 % par rapport à l’an dernier (contre + 0, 69 % en 2016). Les recettes réelles, hors produit exceptionnel, s’élèvent cette année à 3 293 832, 78 € et sont en progression de 0, 95 %. Ce sont celles-ci qui servent de référence.

Les recettes réelles continuent de progresser plus vite que les dépenses réelles, mais cette progression des recettes reste mince et il faut rester vigilant.L’objectif fixé par l’Etat repris par le rapport d’orientations budgétaires d’une évolution maximum de 1, 3 % des dépenses de fonctionnement a été atteint.

2014 2015 2016 2017Total

réalisations+ reports

4 944 899 6 988 330 5 160 377 6 473 724 4 107 887 5 771 568 3 716 892 5 625 003

Total del’exercice

2 043 431 1 313 347 1 663 681 1 908 111

Restes àréaliser

1 001 461 716 300 117 397 401 076 68 943 197 909 15 302 8 535

33

investissement

Restes àréaliser

fonctionnement

0 0 0 0 0 0

Total del’exercice +

restes àréaliser

5 946 360 7 704 630 5 277 774 6 874 800 4 176 830 5 969 477 3 732 194 5 633 538

TOTALCUMULE

1 758 270 1 597 026 1 792 647 1 901 344

34

3- Grille d’analyse financière

La grille d'analyse financière permet de mesurer la capacité de la commune à dégager des marges de manœuvre de la section de fonctionnement pour faire face à sa politique d'investissement et pour assurer le remboursement de sa dette. Elle qualifie l'équilibre structurel réel des budgets.

L'épargne nette dégagée de la section de fonctionnement après paiement de la dette est positive, ce qui n'était pas le cas en 2014, 2013 et 2010. L’épargne nette a progressé de 37, 29 %. Cette évolution est liée à l’augmentation des recettes réelles de fonctionnement et à une baisse des dépenses réelles de fonctionnement. L’évolution des recettes de fonctionnement est surtout à une augmentation des taux de contributions directes, à la marge à la location des locaux et aux atténuations de charges.La capacité d'investissement (épargne nette + recettes d'investissement) a baissé, comme cela avait été annoncé l’an dernier. Cette baisse est liée aux recettes propres d’investissement qui ont largement baissé, celles-ci étant liées au programme d’investissement : s’il n’y a pas d’investissement, il n’y a pas de subvention, ni FCTVA l’année d’après. La capacité d’investissement représente les disponibilités de la commune pour les dépenses d'équipements ; elle est supérieure aux investissements réalisés, conformes au programme annoncé, générant ainsi une variation positive sur l'exercice, avant reprise de résultatsantérieurs. L’allègement du programme d’investissement a permis de dégager un l’excédent, et de ne pas puiser dans le fonds de roulement communal.

(Euros courants) 2014 2015 2016 2017Recettes réelles de fonctionnement (hors produits exceptionnels)Dépenses réelles de fonctionnement (hors charges exceptionnelles et hors intérêts de dette et ICNE)

3 115 313

2 970 308

3 185 959

2 897 011

3 262 719

2 880 186

3 293 833

2 865 418

Epargne de gestion 145 005 288 948 382 533 428 415Intérêts de la dette 60 767 52 189 66 820 59 640

Epargne brute 84 238 236 759 315 713 368 775Amortissement du capital

122 248 187 831 173 423 173 423

Epargne nette - 38 010 48 928 142 290 195 352Recettes propres 256 323 296 003 318 282 125 625

35

d’investissement (FCTVA,TLE, réserves réelles)SubventionsEmpruntsAutres recettes d’investissement

98 658 1 500 000

0

466 830 1 520 30

349 33600

140 0630

20 000

Capacitéd’investissement

1 816 970 813 311 809 908 481 040

Dépenses d’équipement brut

1 226 670 1 906 727 449 212 206 004

Autres dépenses 441 543 0 0 0Variation sur l’exercice 148 757 - 1 093 416 360 696 275 036

Résultat n-1 (fonctionnement)Solde d’exécution n-1 (investissement)Couverture du solde d’exécution

1 015 348 855 256

0

1 307 715 1 042 182

0

1 485 375-172 027

0

1 659 0274 655

0

TOTAL DE L’EXERCICE 2 019 361 1 256 481 1 674 44 1 938 718Restes à réaliser recettesd’investissement

716 300 117 397 197 909 8 535

Restes à réaliser dépenses d’investissement

1 001 461 401 076 68 943 15 302

TOTAL DE L’EXERCICECUMULE

1 734 200 972 802 1 803 010 1 931 951

Le taux d'épargne de la commune est de l'ordre de 11, 19 % (9, 68 % en 2016 ; 7, 5 % en 2015); cela signifie, qu'une fois les charges de fonctionnement réglées, la commune arrive à conserver 11, 19 % des recettes réelles de fonctionnement pour financer le capital restant dû et investir. Ce chiffre est meilleur que l’an dernier, mais n’est pas extraordinaire, même si le seuil de 10 % a été atteint. Plus ce ratio augmente, plus nous augmentons la capacité d’investir et la capacité à emprunter. Les leviers fiscal et tarifaire sont les seuls à disposition de la commune pour augmenter ses recettes réelles de fonctionnement et donc créer de l’autofinancement.

36

Globalement, 94 % des recettes des fonctionnements servent à payer les charges de fonctionnement et rembourser la dette (96 % en 2016). La marge de manœuvre pour investir sans ressources externes reste faible, même si elle est meilleure.Evolution de l’épargne brute L’épargne brute augmente régulièrement ; elle mesure la capacité d’autofinancement brute (avant remboursement du capital). La progression est de 16, 8 % par rapport à l’an dernier.

4- Les ratios financiers

En euros courants et/ou en pourcentages 2014 2015 2016 2017 Moyennes (sourcesDGFIP201

6sau

fcassignalés

)

Moyennes strate commune de 3 500 à 5 000 habitants

Rappel population (INSEE) 3 992 4 066 4 193 4 320 Département

Région National UMY National

37

1- Dépenses réelles de fonctionnement (DRF) (intérêts inclus) / Population

759 725 703 677 907 956 1 002 1 051 839

2- Contributions directes / Population 258 274 270 270 459 525 509 472 4643- Recettes réelles de fonctionnement (RRF) / Population

787 784 778 762 1068

1 104 1 172 1 155 1 020

4- Dépenses d’équipement brut/ Population 307 469 107 48 243 215 263 247 2625- Encours de dette au 31-12 / Population 639 581 522 467 592 718 962 592 7956- D.G.F / Population 165 149 131 121 85 98 185 83 1617- Frais de personnel / dépenses réelles de fonctionnement

61 % 63, 34 % 61, 63 % 61, 11 % 53,14%

54, 31 % 54, 6 % 48 % 52, 3 %

9- DRF + remb. Capital de la dette / recettes réelles fonctionnement« marge d’autofinancement courant »

100, 44 % 98, 46 % 95, 64 % 94, 07 % 89,52%

(2014

UMY)

/ 93, 4 % 95, 16 % 90, 3 %

10- Dépenses d’équipement brut / recettes réelles de fonctionnement« taux d’équipement »

39, 37 % 59, 85 % 13, 77 % 6, 25 % 22,46%

(2014

UMY)

/ 22, 5 % 20, 13 % 25, 7 %

11- Encours de la dette au 31-12 / recettes réelles de fonctionnement« taux d’endettement »

81, 20 % 72, 83 % 67, 09 % 61, 19 % 47,32%

(2014

UMY)

/ 82, 1 % 55, 14 % 77, 9 %

Dépenses réelles totales / population 1 208 1 241 851 677 1 511

(2014

1 370(2014UMY)

38

UMY)

Annuité de la dette / population 46 59 57 54 69 105 109Annuité de la dette / recettes réelles de

fonctionnement5, 83 % 7, 40 % 7, 36 % 7, 08 % 4,

28%

(2015)

6, 40 %(2015)

Les niveaux de dépenses réelles de fonctionnement et de recettes réelles de fonctionnement sont inférieurs aux moyennes, ce qui est plutôt une bonne chose concernant les dépenses, mais pas en ce qui concerne les recettes.Le poids des frais de personnel se situe toujours au-dessus des moyennes. La commune exerce tous ses services en régie, à l’exception de l’entretien de quelques bâtiments, ce qui explique le poids du personnel dans la structure du budget, compensé par une part assez faible de charges à caractère général.

A la lecture de ces ratios, on constate que la commune a une marge de manœuvre au niveau de la pression fiscale ; le produit par habitant étant nettement inférieur aux ratios moyens. Elle ne peut plus compter sur une hausse des dotations de l’Etat (DGF). Les recettes réelles de fonctionnement ramenées à l’habitant diminuent depuis les 4 dernières années. Pour le moment, les dépenses réelles à l’habitant diminuent plus vite que les recettes, ce qui pallie un peu à la baisse des recettes.

La marge d'autofinancement courant (ratio 9) est inférieure aux ratios moyens (plus on approche de 100, plus l'épargne est faible) ; il est à noter cependant une progression de la capacité d’autofinancement (épargne nette).L'encours de dette par rapport à la population est inférieur aux ratios moyens; en revanche, le taux d'endettement, inférieur à la moyenne nationale mais supérieur à celle du département, a diminué. L’emprunt est un levier qui peut être utilisé raisonnablement.

39

III LES ORIENTATIONS 2018

1- Les prévisions de la section de fonctionnement

1-1Hypothèses de recettes

Le rythme de croissance des recettes ralentit. Il faut rester vigilant pour conserver un certain dynamisme, d’autant que les dotations de l’Etat ont tendance à ne plus évoluer.

40

A- Les dotations

►La dotation globale de fonctionnement

La dotation forfaitaire doit être gelée cette année, elle devrait donc être de 390 000 €.

La dotation de solidarité rurale ne devrait pas baisser cette année.En 2017, elle a progressé de 13, 2 %, passant de 112 602 € à 127 428 €. Compte tenu de la loi de finances, on peut prévoir au moins l’équivalent en 2018, même une augmentation de 2 %, soit une DSR à 130 000 €.

► La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle

La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle sera de 72 624 €, comme les autres années.

► Le fonds départemental de la taxe professionnelle

Le montant du fonds départemental de la taxe professionnelle a été de 106 002 € en 2017. En 2016, le département a revu les critères d’attribution et le montant avait largement augmenté pour Freneuse et était de 120 820 €.Cette année, il semble être raisonnable de compter sur 80 000 €.

► Divers

41

Le fonds d’amorçage versé en compensation des rythmes scolaires n’a plus lieu d’être.Les participations de la CAF au fonctionnement du centre de loisirs devraient être de l’ordre de XXXX €, compte tenu du contrat enfance-jeunesse, dont les participations 2017 qui doivent être versées cette année.

B- Impôts et taxes

► La fiscalité localeLa fiscalité et son évolution

2014 2015 2016 2017Rappel population 3 992 4 066 4 193 4 320Taux de la Taxe d’Habitation

6, 72 % 6, 82 % 6, 89 % 7, 03 %

Taux de la Taxe Foncière (propriétés bâties)

9, 85 % 10 % 10, 10 % 10, 30 %

Taux de la taxe Foncière (propriétés non bâties)

40, 12 % 40, 72 % 41, 13 % 41, 95 %

Produit Taxe d’habitation

484 082 521 230 519 001 533 107

Produit TH /Contributions

directes

46, 97 % 46, 76 % 46, 23 % 45, 81 %

Produit Foncier Bâti

535 479 577 718 592 520 617 307

Produit FB /Contributions

directes

51, 95 % 51, 83 % 52, 78 % 53, 05 %

Produit Foncier Non Bâti

9 6979 697 11 38211 382 11 035 13 234

Produit TNB /Contributions

directes

0, 94 % 1, 021 % 0, 98 % 1, 14 %

42

Impôts « ménages » 2014 2015 2016 Variation2015/2016

2017 Variation2016/2017

Taxe d’habitation :Bases d’impositionTaux votésProduits d’imposition

7 203 5976, 72 %

484 082

7 642 6696, 82 %

521 230

7 532 6716, 89 %

519 001

-1, 4 % 1 %

-0,42 %

7 583 1427, 03 %

533 107

0, 67 %1, 98 %2, 72 %

Taxe foncière Propriété BâtiesBases d’impositionTaux votésProduits d’imposition

5 436 3399, 85 %

535 479

5 777 18210, 00 %577 718

5 835 00010, 10 %592 520

1 %1 %

2,56 %

5 995 76310, 30 %617 307

2, 75 %1, 98 %4, 18 %

Taxe foncière Propriété Non BâtiesBases d’impositionTaux votésProduits d’imposition

24 17040, 12 %

9 697

27 95140, 72 %

11 382

26 90041, 13 %

11 035

-3,8 %1 %-3%

31 54841, 95 %

13 234

17, 28 %1, 98 %

19, 93 %

Fiscalité reversée 2015 Variation 2014/2015 2016 Variation2015/201

6

2017 Variation2016/2017

Attribution de compensation 299 145 0 299 145 0 344 017 15 %FNGIR 138 118 0 138 118 0 138 118 0FPIC CCPIF CCPIF CCPIF

La pression fiscale est peu soutenue sur le territoire. L'ensemble des taux de fiscalité est inférieur aux taux nationaux et départementaux, que ce soit par strates ou selon l'appartenance à une communauté de communes à fiscalité professionnelle unique.La fixation des taux est un levier qui ne doit pas être négligé, d’autant que ne pas augmenter la pression fiscale peut entraîner une baisse de la dotation forfaitaire, l’Etat considérant que la commune n’a pas besoin de ressources supplémentaires.

En 2018, avec la valorisation des bases à 1, 2 %, 2 scénarii sont proposés.

43

Taux moyens communaux

Niveau national (2016)

TH24, 38 %

FB20, 85 %

FNB49, 31

CFE26, 03 %

Niveau départemental (2016)

TH19, 85 %

FB16, 12 %

FNB59, 30 %

CFE20, 03 %

Niveau départemental (2014)Strate de 3.500 à 5.000 habitants

TH17, 14 %

FB13, 97 %

FNB70, 55 %

CFE21, 58 %

Communes membres d’une CC à FPU(2016)

TH16, 80 %

FB19, 75 %

FNB45, 49 %

CFE16, 52%

44

Simulations pour 2018Hypothèse 1

Impôts « ménages » Freneuse 2017 2018 Variation2017/2018

Avec une augmentation de 1 % des taux, le produit attendu serait de 1 190 044 €, soit 26 393 € de plus.La révision du PLU encourageant le droit à construire, et vu les projets en cours, on peut penser que les bases devraient augmenter dans les 5 années à venir.

Taxe d’habitation :Bases d’impositionTaux votésProduits d’imposition

7 583 1427, 03 %

533 107

7 674 1407, 10 %

544 864

1, 2 %1%

2,20 %Taxe foncière Propriété BâtiesBases d’impositionTaux votésProduits d’imposition

5 995 76310, 30 %617 307

6 067 71210, 41 %631 649

1, 2 %1 %

2, 3 %Taxe foncière Propriété Non BâtiesBases d’impositionTaux votésProduits d’imposition

31 54841, 95 %

13 237

31 92742, 38 %

13 531

1, 2 %1 %

2,22 %

Hypothèse 2

Impôts « ménages » Freneuse 2017 2018 Variation2017/2018

Avec une augmentation de 1, 85 % des taux, le produit attendu serait de 1 199 617 €, soit 35 966 € de plus.

Taxe d’habitation :Bases d’impositionTaux votésProduits d’imposition

7 583 1427, 03 %

533 107

7 674 1407, 16 %

549 468

1, 2 %1, 85%3,07 %

Taxe foncière Propriété BâtiesBases d’impositionTaux votésProduits d’imposition

5 995 76310, 30 %617 307

6 067 71210, 49 %636 503

1, 2 %1, 85 % 3, 1 %

Taxe foncière Propriété Non BâtiesBases d’impositionTaux votésProduits d’imposition

31 54841, 95 %

13 237

31 92742, 74 %

13 646

1, 2 %1, 85 %3, 09 %

45

Evolution taxe d’habitation

46

Evolution de la taxe sur le foncier bâti

47

Pour information

Communes membres de la CCPIF TH (2016) TFB (2016) TFNB (2016) Communes membres de la CCPIF

TH (2016) TFB (2016) TFNB (2016)

BENNECOURT 7,70 12,49 49,08 BOISSY MAUVOISIN

6, 69 7, 05 47, 93

BLARU 6,29 10, 15 41, 45 BREVAL 7, 90 11, 27 46, 71BONNIERES SUR SEINE 6,89 12,27 41, 13 CHAUFOUR 7, 66 8 33, 63FRENEUSE 6,89 10,10 41, 13 CRAVENT 6,58 5, 25 52, 40GOMMECOURT 6,71 13,42 42,21 LOMMOYE 0, 44 8 2, 30JEUFOSSE 4,71 6,37 23,28 MENERVILLE 8, 30 15, 15 59, 60LIMETZ-VILLEZ 4,50 9,42 33,49 NEAUPHLETTE 8, 99 14, 48 54, 37MOISSON 5,79 8,80 56,37 ST-ILLIERS LA

VILLE6, 45 10, 50 31

PORT-VILLEZ 3,00 6,50 28,69 ST-ILLIERS LE BOIS

7, 03 13, 09 62, 57

VILLENEUVE EN CHEVRIE

3, 79 6, 69 36, 24

►Autre fiscalité

L’attribution de compensation versée par la CCPIF est de 344 016, 72 €.

Le FNGIR (fonds national de garantie individuelle de ressources) est de 138 118 €.

La taxe additionnelle aux droits de mutation est difficilement estimable, compte tenu de son évolution aléatoire. En 2017, l’investissement immobilier a été exceptionnel donc le produit de la taxe a été important. En 2018, la tendance est à la baisse ; il est raisonnable de prévoir un montant de 60 000 à 70 000 €, même si les réalisations antérieures ont été plus élevées.

48

C- Les produits des services

La commune a une certaine autonomie au niveau de la fiscalité, mais elle maîtrise aussi la fixation des tarifs des services communaux. L’objectif étant d’augmenter les recettes de fonctionnement, la politique tarifaire est aussi un levier. Les services périscolaires sont les plus fréquentés.Les tarifs sont revus au 1er janvier pour le restaurant scolaire et au 1er septembre pour la garderie et accueil de loisirs. L’évolution de ceux-ci est à associer à lafréquentation de ces services.

1-2 Hypothèses d’évolution des dépenses

L’article 24 de la loi de programmation des finances publiques 2018-2022 prévoit un objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement qui serait pour les communes de 1, 1 %.

49

Les dépenses réelles de fonctionnement ont baissé de 0, 07 % en 2017 et celles de gestion (hors charges financières et charges exceptionnelles) ont même baissé de 0, 51 %. Pour le calcul des ratios, les dépenses réelles de fonctionnement de référence sont celles avec les charges exceptionnelles déduites, mais incluant les intérêts financiers. En 2017, le montant est de 2 925 057, 62 €, en baisse de 0, 74 % par rapport à l’an dernier.L’objectif est de maîtriser l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement et de ne pas dépasser 1, 1 % d’augmentation globalement.

Croissance des dépenses réelles de fonctionnement

50

A- Les charges de personnel

Représentant plus de 61 % des dépenses de fonctionnement, elles restent le plus gros poste de dépenses. La commune exerce tous ses services en régie, sauf l’entretien de quelques bâtiments, ce qui explique le poids du personnel dans la structure du budget. Depuis plusieurs années, l’objectif est de réduire les charges, avec notamment le non remplacement systématique des départs à la retraite, délégation du nettoyage de certains locaux à des entreprises, suppression de postes, application stricte des ratios d’encadrement pour les services périscolaires. La tendance à la baisse engagée depuis 2016 devrait s’arrêter en 2018. En effet, il arrive un moment où il devient difficile de diminuer les effectifs. De plus, les réformes gouvernementales avec notamment l’instauration du Parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR), la hausse des charges et la suppression des emplois avenir risquent d’engendrer très certainement une hausse de la masse salariale.Cette année, le régime indemnitaire sera mis à jour avec le RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel), ce qui permettra de valoriser le dévouement et le service des agents.Enfin, les réformes phytosanitaires augmentent la charge de travail pour l’entretien extérieur, nécessitant l’embauche de contractuels pendant les périodes de printemps et été.

51

Evolution des charges de personnel nettes des remboursements

B- Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC)La CCPIF prend, pour le moment, en charge la part de toutes les communes membres. Pour information, en 2017, la part de FRENEUSE s’élevait à 159 301 €.

C- Les subventionsLa subvention versée au CCAS devrait être identique à celle de l’an dernier, soit 77 450 €. Celle versée à la Caisse des Ecoles devrait aussi être égale à celle de l’an dernier à 70 380 €.Le budget attribué aux subventions des associations reste à 28 000 € comme en 2017.

2- Les orientations de la section d’investissement

2-1 Les recettes

A- Les recettes propres

Les recettes estimées sont :- le FCTVA pour 33 183, 26 €- la taxe d’aménagement pour 31 669 €- les subventions pour 249 876, 67 € (hors restes à réaliser de 8 535, 13 €)

Le montant total des recettes propres serait de l’ordre de 314 730 € (hors subventions pour les projets Leclerc et cabinet médical : 77 637 €). A cela il pourrait être ajouté les projets de vente de terrains pour 87 000 €.Le montant global serait de l’ordre de 401 730 €.

La capacité à investir, calculée à partir des estimations de recettes et épargne nette 2017, est de l'ordre de 597 000 €.

52

Au cours de l’année 2017, des demandes de subventions ont été déposées auprès des financeurs, notamment le département et la région. Elles viendront modifier le budget en cas de notification en 2018. Elles concernent l’aménagement de la rue Leclerc, le cabinet médical et la fibre (demande de 4 620 €).Aussi, la vente de foncier pourrait augmenter les recettes à venir, notamment avec la vente de terrains rue des Coutumes.

B- Prévisions d’ensemble

Recettes propres : 410 264, 06 €Recettes d’ordre : 238 558, 42 €Excédent reporté : 48 865, 59 €Total prévisionnel hors virement de la section de fonctionnement : 697 688, 07 €

53

2-2 Les prévisions de dépenses

A- Programmes annuels

Les dépenses restant à réaliser (RAR) de l’an dernier d’un montant de 15 302, 26 € sont à inclure aux programmes d’investissement.

LIBELLE ESTIMATIONS LIBELLE ESTIMATIONS

SCOLAIRE PERISCOLAIRE ET EXTRASCOLAIRE

Remplacement chasses d’eau Maternelle Paul Eluard 1 800

Peinture centre de loisirs

Mobilier

Aménagement extérieur centre de loisirs

FLOTTE VEHICULESono centre de loisirs

Achat d’un camion benne 16 000Matériel restaurant scolaire

Achat d’un utilitaire 10 000

Chambre froide restaurant scolaire

Matériel pour balayeuse 1 000MAIRIE

CULTURE Raccordement fibreInformatique et mobilier médiathèque 2 000 Redevance 10 ans pour fibreSalle des fêtes notamment migration logiciel de vidéosurveillance 2 100

Migration logiciel de vidéosurveillance

VOIRIE, ESPACES PUBLICS Peinture

54

Mobilier urbain, corbeilles à papiers, bancs 1 000 Réparation fuite

Plaques de rues 2 300 Matériel espaces verts 10 500

EQUIPEMENTS SPORTIFSFourniture feux tricolores 2 928

Eclairage stade de footFourniture pour poteaux incendie

804

Compteur eau club house

Fourniture éclairage public 8 160Affaissement terrains de tennis

Signalisation passage piéton RD113 2 000Signalisation routière horizontale

21 000

FONCIEREspace aire de jeux opération des Vergers et bords de Seine

10 000

Acquisitions RéserveRéserve

Chaudière bâtiment instits 20 000Démolition maison rue des Coutumes

DIVERSFourniture électricité bâtiments 1 458

Estimations totales : 240 540 € + RAR de 15 302, 26 € = 255 842, 26 €

55

56

B- Prévisions pluriannuelles :

► L’Ad’Ap

L’agenda d’accessibilité programmée (Ad’Ap) adopté fin 2015 prévoyait les engagements suivants :

AD’AP

PÉRIODE 1 PÉRIODE 3TOTALE

ANNÉE 1 ANNÉE 2 ANNÉE 3

ESTIMATION 25 938 € TTC17 400 €

TTC5 040 € TTC

+4 000 € TTC

0 €HT 0 €HT 48 378 € TTC

REALISATION 08 314, 40 €

TTC

Les périodes 1 et 2 ont été réalisées cette année. Il reste quelques travaux qui seront faits cette année.

57

► Aménagement de la rue Leclerc

Travaux Année CÔUT/ESTIMATION (euros)Acquisition de la propriété bâtie rue Gaillards 2015 184 893, 56Démolition maison et aménagement parking provisoire

2016 47 735, 53 HT soit 57 282, 64 TTC

Frais d’études avant travaux 2017 7 864 HT 9 436, 80 TTCDissimulation des réseaux 2018 400 950 HT soit 481 140 TTCAménagement de voirie et espaces publics 2018 781 130 HT soit 937 356 TTCTOTAL 1 422 573, 09 HT soit 1 670 109 TTC

Pour 2018, sont à budgéter les travaux, frais de maîtrise d’œuvre inclus, d’un montant de 1 418 496 € TTC. La TVA de 236 416 € sera récupérée sur l’année 2019, voire 2020 si les paiements s’échelonnent jusqu’en 2019.Pour le moment, la subvention notifiée à inscrire au budget est : le plan départemental triennal de voirie d’un montant de 131 673 €.Sont en cours d’instruction : - la demande faite au SEY et Enédis pour un montant de l’ordre de 20 188 € pour le SEY et 59 769 € pour Enedis.

- le dossier déposé au département dans le cadre du dispositif équipement pour un montant de 108 306 €- le dossier déposé à la région dans le cadre du contrat d’aménagement régional pour un montant de 229 997 €.

Il reste la convention à passer avec Orange.

Si les subventions demandées sont accordées, la commune pourrait obtenir une aide globale de 549 933 €.Le reste à financer serait de 632 147 €, soit 53, 48 % des travaux restants de 1 182 080 € HT.

58

► Cabinet médical

Travaux Année COÛT/ESTIMATION (euros)Frais d’études avant travaux 2017 5 255 HT soit 6 306 TTCConstruction 2018 321 000 HT soit 385 440 TTCMaîtrise d’œuvre 2017/2018 24 800 HT soit 29 760 TTCBureau de contrôle et SPS 2018 10 530 HT soit 12 636 TTCTOTAL 361 858 HT soit 433 902 TTC

Pour 2018, sont à budgéter les travaux, frais de maîtrise d’œuvre et contrôle inclus, d’un montant de 422 479, 20 € TTC. La TVA de 70 413, 20 € sera récupérée sur l’année 2019, voire 2020 si les paiements s’échelonnent jusqu’en 2019.Pour le moment, la subvention notifiée à inscrire au budget est : la DETR d’un montant de 105 420 €.Est en cours d’instruction : - le dossier déposé à la région dans le cadre du contrat d’aménagement régional pour un montant de 140 560 €.Si la subvention demandée est accordée, la commune pourrait obtenir une aide globale de 245 980 €.Le reste à financer serait de 115 878 €, soit 32 % de l’opération de 361 858 € HT.

C- Prévisions d’ensemble

Dépenses d’équipement : 2 105 857, 46 €Régularisation d’avance versée à une entreprise lors des travaux de construction du centre de loisirs : 26 019, 92 €Remboursement du capital : 173 422, 77 €.Dépenses d’ordre avec neutralisation de l’amortissement de la subvention versée à la Soval : 110 385, 67 €.Total prévisionnel de la section : 2 415 685, 82 €

Vu les dépenses d’équipement prévisionnelles, le besoin de financement serait de 1 500 000 €. Si les subventions demandées sont obtenues, le besoin de financement serait de 937 000 €.

59

3- L’état de la dette et évolution

La dette totale de la commune au 31/12/17 est de 2 015 536, 65 € (capital restant dû), ce qui représente 61 % des recettes réelles de fonctionnement. La moyenne de la strate est 78, 5 % des recettes de fonctionnement. La capacité de désendettement de la commune est de 5, 46 ans, c’est-à-dire que si elle consacrait son épargne brute à rembourser la dette, sans investir, il lui faudrait plus de 5 ans. Elle a gagné 1, 47 an par rapport à l’an dernier.

Les signaux d’alerte ne sont pas atteints et la commune est loin d’être en situation de surendettement, le taux d’endettement étant de 61 %.. Elle peut envisager de contracter un emprunt pour les projets d’investissement, à condition de dynamiser les recettes de fonctionnement.

3-1 Les emprunts en cours

Equipement financé

Organisme prêteur

Montant(euros)

Durée(mois)

Taux intérêt

Naturede taux

Périodicitédes échéances

Date de fin Capital restant dû au 31/12/16 (euros)

ALSH et médiathèque

Caisse d’Epargne

1 500 000 252 4,91 fixe annuelle 01/01/2029 900 000

Centre ancien

Caisse d’Epargne

500 000 108 2,25 fixe annuelle 01/01/2023 338 959,42

Centre ancien

Caisse des dépôts et consignations

1 000 000 240 1, 75 Fixe, indexé sur livret A

annuelle 01/05/2035 950 000

60

3-2 Evolution de l’endettement et profil d’extinction de la dette

Endettement 2014 2015

2016 2017

Encours au 31/12/N 2 550 000 2 362 382

2 188 959 2 015 537

Encours de la dette / population 639 581

522 467

Annuité de la dette (hors réaménagement) 183 016 240 020

240 243 233 063

Annuité de la dette (hors réa.) / population 46 59

57 54

Emprunts réalisés (hors réaménagement) 1 500 000 0 0 0Emprunts réalisés (hors réa) / population 376 0 0 0

Variation nette de l’endettement + 1 302 752 -187

- 173 423 - 173 423

Variation nette de l’endettement / population + 326 - - 41 - 40

61

Intérêts de dette / encours de la dette au 31/12/N 2, 38 % 2, 21 %

3, 05 % 2, 96 %

Extinction 2014 2015 2016 2017 2018

2019 2020

2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027

CRD au 01/01/N 1 247 248 2 550 000 2 362 382 2 188 959 2 015536

1 842 113 1 668

690

1 495 267 1 321 844 1 148 421 974998

849 998 724 998 599 998

Capital 122 248 187 618 173 423 173 423 173423

173 423 173423

173 423 173 423 173 423 125000

125 000 125 000 125 000

Intérêts 60 767 52 189 66 820 59 640 54960

50 280 45600

40 920 36 240 31 560 26 880 23 275 19 670 16 065

Annuités 183 016 240 020 240 243 233 063 228383

223 703 219023

214 343 209 663 204 983 151880

148 275 144 670 141 065

62

Extinction 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035CRD au 01/01/N 474 998 349 998 299 998 249 998 199 998 149 998 99 998 49 998

Capital 125 000 50 000 50 000 50 000 50 000 50 000 50 000 50 000

Intérêts 12 460 8 855 5 250 4 375 3 500 2 625 1 750 875

Annuités 137 460 58 855 55 250 54 375 53 500 52 625 51 750 50 875

Volume et prix de l’encours de la dette de Freneuse

3.3 Orientations

Pour réaliser le programme d’investissement, la commune devra emprunter. Compte tenu des taux d’intérêt en cours et l’objet de l’investissement, il est préférable de contracter un emprunt.Au maximum, elle devrait emprunter 1 000 000 d’euros sur 15 ou 20 ans. Actuellement, le taux fixe proposé par la Caisse des Dépôts est de 1, 46 % ou 1, 75 % sur 20 ans.Au 31/12/2018, le capital restant dû pourrait être de 2 842 113 €, soit 634 € par habitant (population au 01/01/18 : 4 486 habitants).Si la commune consacrait son épargne brute à rembourser la dette, sans investir, il lui faudrait

presque 8 ans, le seuil d’alerte étant à 12 ans.L’encours de la dette représenterait 86 % des recettes réelles de fonctionnement actuelles.Contracter une dette est nécessaire pour réaliser le programme d’emprunt est opportune compte tenu des taux d’intérêt. Cependant, les recettes de fonctionnement devront augmenter et la commune devra ne pas alourdir sa dette au moins les 3 exercices suivants.

63