Commission scolaire de la Capitale États financiers pour l ......La direction est responsable de la...

Rapport de la direction 2

Rapport de l'auditeur indépendant 3 - 4

États financiers

État des résultats 5

État de l'excédent accumulé 6

État des flux de trésorerie 7

État de la situation financière 8

État de la variation de la dette nette 9

Notes complémentaires 10 - 29

Commission scolaire de la Capitale

États financierspour l'exercice terminé le 30 juin 2018

TRAFICS 2017-2018

RAPPORT FINANCIER DES COMMISSIONS SCOLAIRES POUR L’EXERCICE TERMINÉ LE 30 JUIN 2018

Rapport de l’auditeur indépendant

Aux membres du Conseil des commissaires Commission scolaire de la Capitale

Rapport sur les états financiers

Nous avons effectué l’audit des états financiers ci-joints de la Commission scolaire de la Capitale portant la signature électronique 1857250408, qui comprennent l’état de la situation financière au 30 juin 2018, l’état des résultats, l’état de l’excédent (du déficit) accumulé, l’état de la variation des actifs financiers nets (de la dette nette) et l’état des flux de trésorerie pour l’exercice terminé à cette date, les renseignements complémentaires aux états financiers inscrits aux pages 7 à 275 ainsi qu’un résumé des principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives inclus dans les notes et les renseignements complémentaires.

Responsabilité de la direction pour les états financiers

La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de ces états financiers conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public, ainsi que du contrôle interne qu’elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs.

Responsabilité de l’auditeur

Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiers, sur la base de notre audit. Nous avons effectué notre audit selon les normes d’audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que nous nous conformions aux règles de déontologie et que nous planifiions et réalisions l’audit de façon à obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d’anomalies significatives.

Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers. Le choix des procédures relève du jugement de l’auditeur, et notamment de son évaluation des risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs. Dans l’évaluation de ces risques, l’auditeur prend en considération le contrôle interne de la Commission scolaire portant sur la préparation et la présentation fidèle des états financiers afin de concevoir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne de de la Commission scolaire. Un audit comporte également l’appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l’appréciation de la présentation d’ensemble des états financiers.

Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d’audit.

3

Rapport de l’auditeur indépendant (suite)

Opinion

À notre avis, les états financiers portant la signature électronique 1857250408 donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de la Commission scolaire de la Capitale au 30 juin 2018, ainsi que des résultats de ses activités, de la variation de ses actifs financiers nets (de sa dette nette) et de ses flux de trésorerie pour l’exercice terminé à cette date, conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

11

Mallette S.E.N.C.R.L. Société de comptables professionnels agréés Québec, Canada Le 3 octobre 2018

11CPA auditrice, CA, permis de comptabilité publique no A119429

4

chandonnetk

Mallette S.E.N.C.R.L.

5

Commission scolaire de la CapitaleÉtat des résultatsPour l'exercice terminé le 30 juin

2017Budget Réel Réel

$ $ $Revenus (Note 5)

Subventions de fonctionnement du ministère de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur (MEES) 246 987 434 253 733 964 238 273 056

Taxe scolaire 66 940 767 67 563 441 65 490 969Autres subventions et contributions 468 000 666 647 726 045Droits de scolarité et frais de scolarisation 3 682 018 3 160 814 3 722 259Ventes de biens et services 30 996 937 32 287 701 30 703 332Revenus divers 3 559 992 866 027 4 015 464Amortissement des contributions reportées

affectées à l'acquisition d'immobilisations corporelles 370 000 365 564 284 338Gain sur cession d'immobilisations corporelles - - 1 016 772

353 005 148 358 644 158 344 232 235

Charges (Note 5)Enseignement et formation 173 099 114 172 896 826 166 551 611Soutien à l'enseignement et à la formation 81 112 336 84 015 140 78 783 352Services d'appoint 36 345 959 36 097 340 34 964 220Activités administratives 10 771 624 10 605 313 10 476 209Activités relatives aux biens meubles

et immeubles 41 040 016 45 082 309 41 119 803Activités connexes 10 692 936 15 041 977 12 799 978Charges liées à la variation de la provision

pour avantages sociaux 355 000 908 405 (207 980)353 416 985 364 647 310 344 487 193

Déficit de l'exercice (411 837) (6 003 152) (254 958)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

2018

6

Commission scolaire de la CapitaleÉtat de l'excédent accumuléPour l'exercice terminé le 30 juin

2018 2017$ $

Solde au début de l'exercice 30 158 929 30 413 887Déficit de l'exercice (6 003 152) (254 958)Solde à la fin de l'exercice 24 155 777 30 158 929


7

Commission scolaire de la CapitaleÉtat des flux de trésoreriePour l'exercice terminé le 30 juin

2018 2017$ $

ACTIVITÉS DE FONCTIONNEMENT Déficit de l'exercice (6 003 152) (254 958)Éléments n'affectant pas les liquidités

Stocks de fournitures et charges payées d'avance 157 004 941Amortissement des contributions reportées affectées

à l'acquisition d'immobilisations corporelles (365 564) (284 338)Amortissement des frais reportés liés aux dettes 231 633 212 147Amortissement des immobilisations corporelles 17 654 064 15 867 965Gain sur cession d'immobilisations corporelles - (1 016 772)

Variation des actifs financiers et passifs reliésau fonctionnement 9 220 156 (901 064)

Flux de trésorerie liés aux activités de fonctionnement 20 894 141 13 623 921

ACTIVITÉS D'INVESTISSEMENT EN IMMOBILISATIONSSorties de fonds pour l'acquisition d'immobilisations corporelles (55 855 118) (43 292 689)Produits de la cession d'immobilisations corporelles - 1 064 000

Flux de trésorerie liés aux activités d'investissementen immobilisations (55 855 118) (42 228 689)

ACTIVITÉS DE FINANCEMENT Produits provenant de l'émission de dettes faisant l'objet

d'une promesse de subvention 64 748 000 47 831 000Remboursement de dettes faisant l'objet d'une promesse

de subvention (37 924 000) (17 322 000)Variation des emprunts temporaires non reliés

aux immobilisations corporelles 7 012 937 (2 504 697)

Flux de trésorerie liés aux activités de financement 33 836 937 28 004 303

Diminution nette de l'encaisse (1 124 040) (600 465)Encaisse au début de l'exercice 2 348 385 2 948 850Encaisse à la fin de l'exercice 1 224 345 2 348 385


8

Commission scolaire de la CapitaleÉtat de la situation financièreAu 30 juin

2018 2017$ $

ACTIFS FINANCIERSEncaisse 1 224 345 2 348 385Subventions de fonctionnement à recevoir 32 306 877 33 972 355Subvention à recevoir du MEES - Financement (Immobilisations) 51 917 474 51 227 265Subvention à recevoir du MEES - Financement (Passif au titre

des sites contaminés) 5 976 232 9 390 289Autres subventions à recevoir affectées à l'acquisition

d'immobilisations corporelles 1 313 516 1 727 976Taxe scolaire à recevoir 2 207 056 2 764 706Débiteurs (Note 7) 4 885 868 5 426 737Stocks destinés à la revente 401 127 525 397Placements de portefeuille (Note 8) 10 000 10 000

100 242 495 107 393 110

PASSIFSEmprunts temporaires (Note 9) 35 019 601 28 006 665Créditeurs et frais courus à payer (Note 10) 47 396 691 47 834 089Revenus perçus d'avance 963 109 1 053 091Contributions reportées affectées à l'acquisition d'immobilisations

corporelles (Note 12) 6 477 994 6 363 112Provision pour avantages sociaux (Note 13) 15 618 256 14 709 851Dettes à long terme faisant l'objet d'une promesse de

subvention (Note 14) 316 641 317 290 050 015Passif au titre des sites contaminés (Note 15) 5 976 232 9 390 289Autres passifs 7 164 992 1 982 264

435 258 192 399 389 376

DETTE NETTE (335 015 697) (291 996 266)

ACTIFS NON FINANCIERSImmobilisations corporelles (Note 16) 356 865 366 319 816 353Stocks de fournitures 1 758 572 1 780 236Charges payées d'avance 547 536 558 606

359 171 474 322 155 195

EXCÉDENT ACCUMULÉ 24 155 777 30 158 929


Directeur général

9

Commission scolaire de la CapitaleÉtat de la variation de la dette nettePour l'exercice terminé le 30 juin

2018 2017$ $

Dette nette au début de l'exercice (291 996 266) (260 527 595)

Déficit de l'exercice (6 003 152) (254 958)Variation due aux immobilisations corporelles

Acquisition d'immobilisations corporelles (54 703 077) (47 221 288)Amortissement des immobilisations corporelles 17 654 064 15 867 965Gain sur cession d'immobilisations corporelles - (1 016 772)Produits de la cession d'immobilisations corporelles - 1 064 000

Total de la variation due aux immobilisations corporelles (37 049 013) (31 306 095)

Variation due aux charges payées d'avance et aux stocksde fournitures 32 734 92 382

Augmentation de la dette nette (43 019 431) (31 468 671)Dette nette à la fin de l'exercice (335 015 697) (291 996 266)


10

Commission scolaire de la CapitaleNotes complémentairesAu 30 juin 2018

1 - STATUTS ET NATURE DES ACTIVITÉS

La Commission scolaire de la Capitale est constituée en vertu du décret 1014‑97 du 13 août 1997. Les états financiers ont été élaborés pour satisfaire aux exigences de l’article 287 de la Loi sur l’instruction publique (chapitre I‑13.3). La Commission scolaire a pour mission d’organiser, au bénéfice des personnes relevant de sa compétence, les services éducatifs prévus par la Loi sur l’instruction publique et par les régimes pédagogiques établis par le gouvernement du Québec.

La Commission scolaire a également pour mission de promouvoir et valoriser l’éducation publique sur son territoire, de veiller à la qualité des services éducatifs et à la réussite des élèves en vue de l’atteinte d’un plus haut niveau de scolarisation et de qualification de la population, et de contribuer dans la mesure prévue par la Loi sur l’instruction publique au développement social, culturel et économique de sa région.

2 - PRINCIPALES MÉTHODES COMPTABLES

Référentiel comptable

Les états financiers sont établis selon le Manuel de comptabilité de CPA Canada pour le secteur public.L'utilisation de toute autre source de principes comptables généralement reconnus est cohérente avec cedernier.

Utilisation d'estimations

La préparation des états financiers de la Commission scolaire par la direction, conformément aux normescomptables canadiennes pour le secteur public, exige que celle-ci ait recours à des estimations et à des hypothèses. Ces dernières ont une incidence à l’égard de la comptabilisation des actifs et des passifs, de la présentation des actifs et des passifs éventuels à la date des états financiers ainsi que de la comptabilisationdes revenus et des charges au cours de l’exercice visé par les états financiers. Les principaux éléments pour lesquels la direction a établi des estimations et formulé des hypothèses sont la durée de vie utile des immobilisations, les frais courus à payer, la provision pour avantages sociaux futurs, la provision pour le régimerétrospectif de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) et le passif au titre des sites contaminés. Les résultats réels peuvent différer des meilleures prévisions faitespar la direction.

Actifs financiers

Trésorerie et équivalents de trésorerie

La trésorerie et les équivalents de trésorerie se composent de l’encaisse, des découverts bancaires dont les soldes fluctuent souvent entre le découvert et le disponible ainsi que des placements dont l’échéance n’excède pas trois mois suivant la date d’acquisition et des placements rachetables ou facilement convertibles à court terme en un montant connu de trésorerie dont la valeur ne risque pas de changer de façon significative. Ces placements sont comptabilisés au moindre du coût et de la valeur de marché.

Débiteurs

Les débiteurs sont comptabilisés initialement au coût et ramenés à la valeur de recouvrement nette au moyen d’une provision pour créances douteuses. La variation de l’exercice de cette provision est constatée au poste des résultats « Activités connexes ».

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2 - PRINCIPALES MÉTHODES COMPTABLES (suite)

Actifs financiers

Stocks destinés à la vente

Les stocks destinés à la vente sont évalués au moindre du coût et de la valeur de réalisation nette.

Placements de portefeuille

Les placements de portefeuille sont comptabilisés au coût. Ultérieurement, la Commission scolaire évalue si le placement visé a subi une moins-value durable et vient ainsi réduire la valeur comptable du placement au moyen d’une provision pour dévaluation dans ses résultats. Cette provision pour moins-value ne peut être réduite si la valeur du placement augmente.

Fonds d’amortissement afférent aux dettes à long terme faisant l’objet d’une promesse de subvention

Le Fonds d’amortissement afférent aux dettes à long terme faisant l’objet d’une promesse de subvention est comptabilisé au montant versé pour l’exercice par le ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur (MEES) pour atteindre le montant de capital à payer à l’échéance.

Passifs

Régime de retraite

Les membres du personnel de la Commission scolaire participent au Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (RREGOP), au Régime de retraite des enseignants (RRE) ou au Régime de retraite du personnel d’encadrement (RRPE). Ces régimes interemployeurs sont à prestations déterminées et comportent des garanties à la retraite et au décès. Les cotisations de l’exercice de la Commission scolaire envers ces régimes gouvernementaux, de même que les prestations, sont assumées par le gouvernement du Québec et ne sont pas présentées aux états financiers.

Provision pour avantages sociaux

Les obligations à long terme découlant des congés de maladie monnayables du personnel enseignant ainsi que les obligations à court terme découlant des autres congés de maladie, des vacances, des heuressupplémentaires accumulées, de l’assurance-traitement et des autres congés sociaux (maternité, paternité)gagnés par les employés de la Commission scolaire sont comptabilisées au coût à titre de passif. Lavariation de la période de la provision est constatée au poste des résultats « Charges liées à la variation dela provision pour avantages sociaux ».

Dettes à long terme

Les dettes à long terme sont comptabilisées au montant encaissé au moment de l’émission, ajustées de l’amortissement de l’escompte ou de la prime, pour atteindre le montant de capital à rembourser à l’échéance.

Les frais d’émission liés aux dettes sont reportés et amortis selon la méthode de l’amortissement linéaire sur la durée initiale de l’emprunt. Le solde non amorti est inclus dans le solde des dettes à long terme.

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Passifs

Passif au titre des sites contaminés

Les obligations découlant de la réhabilitation de sites contaminés sous la responsabilité de la Commissionscolaire, ou pouvant de façon probable relever de sa responsabilité, sont comptabilisées à titre de passif au titre des sites contaminés lorsque les critères suivants sont rencontrés :

• La contamination dépasse la norme environnementale;• Il est prévu que des avantages économiques futurs seront abandonnés;• Il est possible de procéder à une estimation raisonnable du montant en cause.

Le passif au titre des sites contaminés comprend les coûts estimatifs de la gestion et de la réhabilitation dessites contaminés. La Commission scolaire a utilisé différentes méthodes pour estimer les coûts deréhabilitation et de gestion, dont des études de caractérisation ou des analyses comparatives. Pour chaque site contaminé, le coût estimé a été majoré pour tenir compte du degré de précision associé à la méthodeemployée. L’évaluation de ces coûts est établie à partir de la meilleure information disponible et est réviséeannuellement.

Actifs non financiers

De par leur nature, les actifs non financiers de la Commission scolaire sont normalement employés pourfournir des services futurs.

Les éléments incorporels ne sont pas constatés dans les états financiers de la Commission scolaire.

Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont des actifs non financiers qui sont acquis, construits, développés ou améliorés, dont la durée de vie utile s’étend au-delà de l’exercice et qui sont destinés à être utilisés de façon durable pour la production de biens ou la prestation de services.

Les immobilisations corporelles sont comptabilisées au coût. À l’exception des terrains, le coût des immobilisations corporelles est amorti selon la méthode de l’amortissement linéaire sur les durées de vie utile suivantes :

Aménagement de terrains 10 ou 20 ansBâtiments et améliorations majeures aux bâtiments 20 à 50 ansAméliorations locatives 10 ansMatériel et équipement 3 à 15 ansÉquipements spécialisés reliés à l'éducation 10 ou 20 ansDocuments de bibliothèque 10 ansManuels scolaires - achats initiaux 5 ansMatériel roulant 5 ans

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Actifs non financiers

Immobilisations corporelles

Le coût des immobilisations corporelles détenues en vertu d’un contrat de location-acquisition est égal à la valeur actualisée des paiements exigibles.

Les immobilisations en cours de construction, en développement ou en mise en valeur ne font pas l’objet d’amortissement avant leur mise en service.

Les œuvres d’art et les trésors historiques sont constitués principalement de peintures, de sculptures, de dessins et d’installations, et leur coût est imputé aux charges de l’exercice au cours duquel ils sont acquis.

Les œuvres d’art qui sont acquises en vertu de la Politique d’intégration des arts à l’architecture et à l’environnement des bâtiments et des sites gouvernementaux et publics sont capitalisées.

Les immobilisations corporelles acquises par donation ou pour une valeur symbolique sont comptabiliséesà leur juste valeur au moment de leur acquisition avec en contrepartie au passif des contributions reportées,à l’exception des terrains où la contrepartie est constatée dans les revenus de l’exercice d’acquisition. Les contributions reportées sont virées graduellement aux résultats de fonctionnement selon la même méthode d’amortissement et sur la même durée que les immobilisations concernées.

Réduction de valeur

Lorsque la conjoncture indique qu'une immobilisation corporelle ne contribue plus à la capacité de la Commission scolaire de fournir des biens et des services, ou que la valeur des avantages économiques futurs qui se rattachent à l'immobilisation corporelle est inférieure à sa valeur comptable nette, le coût del'immobilisation corporelle est réduit pour refléter sa baisse de valeur. Les moins-values nettes sur les immobilisations corporelles sont passées en charges au poste des résultats « Activités relatives aux biens meubles et immeubles ». Aucune reprise sur réduction de valeur n’est constatée.

Stocks de fournitures

Les stocks se composent de fournitures qui seront consommées dans le cours normal des opérations aucours du ou des prochains exercices financiers. Ces stocks sont évalués au moindre du coût ou de la valeurde réalisation nette.

Charges payées d’avance

Les charges payées d’avance représentent des débours effectués avant la fin de l’exercice pour des services dont la Commission scolaire bénéficiera au cours du ou des prochains exercices financiers. Cesfrais seront imputés aux charges au moment où la Commission scolaire bénéficie des services acquis.

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Revenus

Les revenus sont comptabilisés selon la méthode de la comptabilité d’exercice, c’est-à-dire dans l’exercice au cours duquel ont eu lieu les opérations ou les faits dont ils découlent. Les revenus qu’il serait trop difficile de mesurer avant leur encaissement sont comptabilisés au moment de la réception des fonds. Les sommes reçues ou à recevoir concernant des revenus qui seront gagnés dans un exercice ultérieur sont reportées et présentées à titre de revenus reportés.

Plus spécifiquement :

Subventions et contributions reportées

Les subventions du MEES sont constatées dans l’exercice où la Commission scolaire a satisfait aux critèresd’admissibilité prescrits dans les règles budgétaires pour l’année scolaire. À l’exception des allocationsconsenties aux fins de perfectionnement et visant à rencontrer les dispositions des conventions collectives et de certaines allocations pour lesquelles le MEES a autorisé le report, les revenus de subvention versés parle MEES, conformément aux dispositions des règles budgétaires, ne sont pas reportés.

Les subventions affectées à l’acquisition d’immobilisations corporelles qui sont des paiements de transfert sont constatées lorsque les subventions sont autorisées et que la Commission scolaire a satisfait à tous les critères d’admissibilité, s’il en est. Elles sont présentées au poste « Contributions reportées affectées à l’acquisition d’immobilisations corporelles » lorsqu’elles sont assorties de stipulations qui créent une obligation répondant à la définition d’un passif. Le revenu relatif à la subvention est constaté aux résultats à mesure que le passif est réglé au poste « Amortissement des contributions reportées affectées à l’acquisition d’immobilisations corporelles ».

Les autres contributions affectées à l’acquisition d’immobilisations corporelles qui ne sont pas des paiements de transfert sont reportées dans le poste « Contributions reportées affectées à l’acquisition d’immobilisations corporelles » et constatées à titre de revenus au poste « Amortissement des contributions reportées affectées à l’acquisition d’immobilisations corporelles » dans l’exercice au cours duquel les ressources sont utilisées aux fins prescrites.

Taxe scolaire

Les revenus de la taxe scolaire sont constatés sur la période couverte par le rôle de perception. Les modifications des rôles d’évaluation sont comptabilisées lors de l’émission des certificats de l’évaluateur. La période couverte par les factures annuelles de taxe scolaire est du 1er juillet au 30 juin. La taxe scolaire est imposée sur la valeur ajustée. La valeur ajustée est déterminée par l’application de l’étalement, sur trois ans, de la variation entre la valeur uniformisée effective au 31 décembre de la dernière année du rôle précédent et celle figurant au nouveau rôle qui prend effet au 1er janvier. Les revenus tenant lieu de taxe scolaire sont constatés dans l’exercice au cours duquel les sommes sont encaissées.

Ventes de biens et services et revenus divers

Les revenus sont comptabilisés dans l’exercice au cours duquel ont eu lieu les opérations ou les faits leur donnant lieu.

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Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice, c’est-à-dire dans l’exerciceau cours duquel ont eu lieu les opérations ou les faits leur donnant lieu. Les charges comprennent le coûtdes biens consommés dans le cadre des activités de fonctionnement de l’exercice et qui peuvent êtrerattachées à ces activités et des services obtenus au cours de l’exercice, ainsi que les pertes réalisées. Lesmontants comprennent aussi l’amortissement du coût des immobilisations pour l’exercice.

Opérations interentités

Les opérations interentités sont des opérations conclues entre entités contrôlées par le gouvernement duQuébec ou soumises à son contrôle partagé.

Les actifs reçus sans contrepartie d’une entité incluse au périmètre comptable du gouvernement du Québecsont constatés à leur valeur comptable. Quant aux services reçus à titre gratuit, ils ne sont pascomptabilisés. Les autres opérations interentités ont été réalisées à la valeur d’échange, c’est-à-dire aumontant convenu pour la contrepartie donnée en échange de l’élément transféré ou du service fourni.

3 - MODIFICATIONS COMPTABLES

Adoption de nouvelles normes comptables

Le 1er avril 2017, la Commission scolaire a adopté les cinq nouvelles normes suivantes :

• SP 2200 - Information relative aux apparentés• SP 3210 - Actifs• SP 3320 - Actifs éventuels• SP 3380 - Droits contractuels• SP 3420 - Opérations interentités

Le chapitre SP 2200 définit un apparenté et établit des normes relatives aux informations à fournir sur lesopérations entre apparentés. Cette nouveauté implique, en somme, les changements suivants :

• L’identification d’une relation d’apparentement : La relation d’apparentement a été élargie pour englober les principaux dirigeants de la Commission scolaire tels que le Directeur général, ses proches parents ainsi que les entités soumises au contrôle exclusif ou partagé de ces individus.

• L’information à fournir concernant les opérations entre apparentés : La norme exige la divulgationd’informations concernant les opérations entre apparentés en fonction des deux caractéristiques suivantes : – elles ont été conclues à une valeur différente de celle qui aurait été établie si les parties n’avaient pas

été apparentées; et– elles ont (ou pourraient avoir dans le cas des opérations non comptabilisées) une incidence financière

importante sur les états financiers.

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3 - MODIFICATIONS COMPTABLES (suite)

Adoption de nouvelles normes comptables

L’information à fournir est notamment la nature de la relation avec la personne apparentée et les sommesen cause. Si des informations doivent être divulguées, elles ne seront pas nominatives, ce qui permettrad’éviter l’identification des parties en cause. Ces nouvelles modifications n’ont pas d’incidence significative sur les résultats ni sur la situation financière de la Commission scolaire. Elles ne touchent, le cas échéant, que les éléments de contrôle interne en lien avec le recensement des apparentés ainsi que l’information à fournir aux notes complémentaires au rapport financier.

Le chapitre SP 3210 fournit des indications sur l’application de la définition des actifs énoncée dans lanorme SP 1000 - Fondements conceptuels des états financiers, et établit des normes généralesd’informations à fournir à leur sujet. Des informations doivent être fournies sur les grandes catégoriesd’actifs non constatés.

Lorsqu’un actif n’est pas constaté parce que le montant en cause ne peut faire l’objet d’une estimationraisonnable, il faut mentionner les motifs sous-jacents.

Le chapitre SP 3320 définit et établit des normes relatives aux informations à fournir sur les actifs éventuels.Des informations doivent être fournies sur les actifs éventuels s’il est probable que l’événement futur déterminant se produira.

Le chapitre SP 3380 définit et établit des normes relatives aux informations à fournir sur les droits contractuels. Des informations doivent être fournies sur les droits contractuels et comprendre unedescription de la nature et de l’ampleur des droits contractuels ainsi que de leur échéancier.

Le chapitre SP 3420 établit des normes de comptabilisation et d’information applicables aux opérations conclues entre des entités du secteur public qui sont comprises dans le périmètre comptable d’ungouvernement, tant du point de vue du prestataire que de celui du bénéficiaire.

L’adoption de ces normes n’a eu aucune incidence sur les résultats et sur la situation financière de laCommission scolaire. Les incidences se limitent, le cas échéant, à des informations présentées dans les notes complémentaires.

4 - SUBVENTIONS À RECEVOIR

Subventions de fonctionnement à recevoir

Le détail des différentes subventions de fonctionnement à recevoir est présenté à la page 21 du rapport financier. Les subventions de cette catégorie provenant du gouvernement du Québec sont détaillées dans cette page.

Subventions à recevoir affectées aux immobilisations corporelles

Le détail des différentes subventions à recevoir affectées aux immobilisations corporelles est présenté à lapage 21 du rapport financier.

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5 - REVENUS


$ $ $FONCTIONNEMENT

Subventions de fonctionnement du MEESSubvention pour l'acquisition d'immobilisations 29 372 475 30 178 840 25 184 459Subvention de fonctionnement - Jeunes -

Adultes - FP 215 716 411 217 504 076 209 256 441Subvention pour le transport scolaire 4 034 087 4 029 846 4 249 717Ajustement de la subvention de fonctionnement

de l'année précédente - 203 519 946 512Subventions de fonctionnement reportées - 64 384 (187 736)Variation de la subvention - Financement (2 135 539) 690 208 (1 569 358)Autres subventions - 1 063 091 393 021

246 987 434 253 733 964 238 273 056

Taxe scolaire Revenus tenant lieu de taxes 2 750 000 2 765 061 2 762 768Taxe scolaire - année courante 64 090 767 64 652 091 62 728 201Taxe scolaire - années antérieures 100 000 146 289 -

66 940 767 67 563 441 65 490 969

Autres subventions et contributionsSubvention du ministère du Travail, de l'Emploi et de

la Solidarité sociale - Formation générale des adultes 184 000 246 995 226 103Subventions du gouvernement provincial 284 000 361 989 482 353Subventions du gouvernement fédéral - 57 663 17 589

468 000 666 647 726 045

2018

18


5 - REVENUS (suite)


$ $ $Droits de scolarité et frais de scolarisationDroits de scolarité pour les enfants autochtones - 293 267 362 976Autres frais de scolarisation - Effectif scolaire adulte 285 000 243 498 238 899Droits de scolarité - Élèves de l'extérieur du Québec - 30 929 33 331Droits de scolarité - Autres 40 000 161 613 131 855Revenus - Cours en formation professionnelle 2 992 018 1 975 698 2 513 663Revenus - Cours en formation générale des adultes - 6 800 8 251Revenus - Autres types de formation 365 000 449 009 433 284

3 682 018 3 160 814 3 722 259

Ventes de biens et services Fournitures et matériel scolaire 3 637 266 4 243 339 4 064 311Surveillance et transport du midi 728 414 677 785 612 524Service de garde 17 784 600 18 823 117 18 046 767Autres activités chargées aux usagers 5 340 563 5 218 372 4 316 053Autres ventes de biens et services 3 506 094 3 325 088 3 663 677

30 996 937 32 287 701 30 703 332

Revenus diversRevenus de location d'immeubles 1 873 142 1 669 226 1 921 929Participation financière d'un particulier

ou d'un organisme 1 141 850 1 603 941 1 647 340Publicité et commandite 10 000 180 1 976Intérêts, pénalités et frais de retard 535 000 574 389 506 652Subvention - Financement (Passif au titre

des sites contaminés - Réévaluation) - (2 981 709) (62 433)3 559 992 866 027 4 015 464

Amortissement des contributions reportées affectéesà l'acquisition d'immobilisations corporelles 370 000 365 564 284 338

Gain sur cession d'immobilisations corporelles - - 1 016 772

TOTAL DES REVENUS 353 005 148 358 644 158 344 232 235

2018

19


6 - CHARGES


$ $ $Enseignement et formation Éducation préscolaire 12 400 973 12 783 958 11 985 729Enseignement primaire 67 189 985 68 670 274 64 050 388Enseignement secondaire général 36 977 250 36 927 299 35 310 951Formation professionnelle 30 938 448 31 152 237 32 158 188Enseignement particulier 12 121 122 11 727 174 11 476 494Formation générale des adultes 13 471 336 11 635 884 11 569 861

173 099 114 172 896 826 166 551 611

Soutien à l'enseignement et à la formation Gestion des écoles et des centres 23 956 333 24 880 110 23 670 704Moyens d'enseignement 6 002 642 6 284 932 6 272 645Services complémentaires 27 463 374 28 798 531 25 916 773Services pédagogiques et de formation d'appoint 12 223 734 11 678 583 11 495 423Animation et développement pédagogique 4 733 098 4 851 854 4 076 562Perfectionnement du personnel enseignant et autre

personnel de soutien à l'enseignement 1 094 332 872 308 889 355Activités sportives, culturelles et sociales 5 638 823 6 648 822 6 461 890

81 112 336 84 015 140 78 783 352

Services d'appoint Aide à la pension ou au transport - 56 800 56 950Transport scolaire 12 168 586 11 695 389 11 637 875Service de garde 24 177 373 24 345 151 23 269 395

36 345 959 36 097 340 34 964 220

Activités administratives Conseil des commissaires et comités 335 056 271 256 272 567Gestion 8 664 177 8 678 594 8 523 813Services corporatifs 1 646 011 1 596 480 1 587 259Perfectionnement du personnel administratif

et ouvrier 126 380 58 983 92 57010 771 624 10 605 313 10 476 209

2018

20


6 - CHARGES (suite)


$ $ $Activités relatives aux biens meubles et immeubles Entretien et amortissement des biens meubles 5 491 490 5 521 445 5 347 613Conservation et amortissement des biens

immeubles 18 609 168 19 649 125 17 987 389Entretien ménager 7 891 733 7 835 945 7 499 315Consommation énergétique 6 580 446 7 149 882 6 564 652Location d'immeubles 228 638 306 414 1 458 899Protection et sécurité 331 256 346 038 197 874Améliorations, transformations et rénovations

majeures non capitalisables 1 165 554 3 618 044 1 546 885Systèmes d'information et de télécommunications

non capitalisables 741 731 655 416 517 17641 040 016 45 082 309 41 119 803

Activités connexes Financement 8 130 730 9 412 724 8 327 125Projets spéciaux 441 186 5 709 065 1 515 166Rétroactivité 100 000 251 573 498 919Droits de scolarité et ententes 910 000 1 827 594 1 564 298Sécurité d'emploi - 1 815 -Variation des provisions pour créances douteuses 5 000 515 560 613 185Réévaluation du passif au titre des sites contaminés - (2 981 709) (62 433)Prêts de services 690 020 (63 548) (16 018)Autres activités connexes 416 000 368 903 359 736

10 692 936 15 041 977 12 799 978

pour avantages sociaux 355 000 908 405 (207 980)

TOTAL DES CHARGES 353 416 985 364 647 310 344 487 193

2018

Charges liées à la variation de la provision

21


7 - DÉBITEURS

2018 2017$ $

Comptes à recevoir des usagers - Droits de scolarité 2 157 403 1 850 121Autres comptes à recevoir des usagers 1 371 529 1 266 557Avances à des employés de la Commission scolaire 47 037 45 104Taxes à la consommation à recevoir 1 857 061 1 631 848Autres ventes de biens et services 2 314 315 3 158 463

7 747 345 7 952 093

Provision pour créances douteuses (2 861 477) (2 525 356)4 885 868 5 426 737

8 - PLACEMENTS DE PORTEFEUILLE

10 parts catégorie B de la Coopérative de coopération internationale et de développement international d’une valeur de 10 000 $ (2017 - 10 000 $).

9 - EMPRUNTS TEMPORAIRES

Le détail des emprunts temporaires est présenté à la page 30 du rapport financier. L'emprunt bancaire et les acceptations bancaires sont autorisés mensuellement par le ministère de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur (MEES). L'ouverture de crédit autorisé est de 115 951 475 $ (2017 - 152 785 043 $). L'emprunt bancaire porte intérêt au taux préférentiel au 30 juin 2018 (2017 - taux préférentiel) et est garanti par le MEES. Le solde de cet emprunt bancaire est nul au 30 juin 2018 et au 30 juin 2017. Les acceptations bancaires échéant en juillet 2018 portent intérêt au taux de 1,94 % (2017 ‑ 1,14 % à 1,21 %) et sont garantiespar le MEES.

10 - CRÉDITEURS ET FRAIS COURUS À PAYER2018 2017

$ $

Salaires courus, déductions à la source et charges sociales 25 621 503 24 833 254Fournisseurs 6 405 856 6 188 001Comptes à payer et retenues sur contrats - Immobilisations 11 628 337 12 780 378Intérêts courus sur les dettes à long terme faisant l'objet

d'une promesse de subvention (Règles budgétaires) 2 003 669 1 943 357Congés sabbatiques 1 358 431 1 606 891Dépôts de soumissions, de garanties et des usagers 378 895 482 208

47 396 691 47 834 089

22


11 - REVENUS REPORTÉS

Contributions reportées affectées à l’acquisition d’immobilisations corporelles

12 - CONTRIBUTIONS REPORTÉES AFFECTÉES À L'ACQUISITION D'IMMOBILISATIONS CORPORELLES

Solde au début de

l'exercice

Revenus constatés à

titre de revenus

reportés en 2017-2018

Revenus reportés

constatés à titre de

revenus en2017-2018

Solde àla fin de

l'exercice$ $ $ $

Gouvernement du Québec 1 590 295 24 738 (93 919) 1 521 114Transferts d'autres gouvernements 4 327 128 270 659 (238 066) 4 359 721Autres 445 689 185 049 (33 579) 597 159

6 363 112 480 446 (365 564) 6 477 994

Solde audébut de l'exercice

Revenus constatésà titre derevenus

reportés en 2016-2017

Revenus reportés

constatés àtitre de

revenus en2016-2017

Solde àla fin de

l'exercice$ $ $ $

Gouvernement du Québec 1 134 421 527 679 (71 805) 1 590 295Transferts d'autres gouvernements 2 923 478 1 599 734 (196 084) 4 327 128Autres 265 876 196 262 (16 449) 445 689

4 323 775 2 323 675 (284 338) 6 363 112

Le détail des contributions reportées affectées à l’acquisition d’immobilisations corporelles est présenté à la page 32 du rapport financier.

2018

2017

23


13 - PROVISION POUR AVANTAGES SOCIAUX

Le détail de la provision pour avantages sociaux est présenté à la page 34 du rapport financier.

Parmi les obligations à long terme découlant d’avantages sociaux accordés à des salariés, la Commission scolaire dispose d’un programme d’accumulation de congés de maladie. Jusqu’au 30 juin 2016, ce programme permettait, conformément aux diverses conventions collectives en vigueur, à certains employés d’accumuler les journées non utilisées de congés de maladie auxquelles ils avaient droit annuellement et de se les faire monnayer en cas de cessation d’emploi, de départ à la retraite ou de décès. Par ailleurs, dans un contexte de départ en préretraite, lesemployés peuvent faire le choix d’utiliser ces journées accumulées comme journées d’absence pleinement rémunérées. Depuis le 1er juillet 2016, les employés ne peuvent plus accumuler les congés de maladie acquis après cette dateLes congés de maladie seront payés annuellement au 30 juin s’ils ne sont pas utilisés à cette date

Solde au début de

l'exercice

Avantages sociaux

gagnés dans l'exercice

Avantagessociaux

utilisés dansl'exercice

Solde àla fin de

l'exercice$ $ $ $

Congés de maladie 4 062 186 6 583 042 (6 761 157) 3 884 071Vacances 9 140 263 8 773 408 (7 927 648) 9 986 023Heures supplémentaires 404 908 749 943 (658 908) 495 943Assurance traitement et autres avantages

sociaux 1 102 494 6 407 807 (6 258 082) 1 252 21914 709 851 22 514 200 (21 605 795) 15 618 256

Solde audébut de l'exercice

Avantages sociaux

gagnés dans l'exercice

Avantages sociaux

utilisés dansl'exercice

Solde àla fin de

l'exercice$ $ $ $

Congés de maladie 4 189 378 6 404 401 (6 531 593) 4 062 186Vacances 8 992 387 7 942 383 (7 794 507) 9 140 263Heures supplémentaires 356 796 636 808 (588 696) 404 908Assurance traitement et autres avantages

sociaux 1 379 270 5 688 473 (5 965 249) 1 102 49414 917 831 20 672 065 (20 880 045) 14 709 851

2018

2017

24


14 - DETTES À LONG TERME FAISANT L'OBJET D'UNE PROMESSE DE SUBVENTION

2018 2017$ $

Emprunts auprès de Financement-Québec, portant intérêt à des taux variantde 2,43 % à 4,94 % (2017 - 2,03 % à 4,94 %), remboursables par versementsannuels variant de 626 000 $ à 3 977 000 $ (2017 - 395 000 $ à 3 977 000 $) et venant à échéance entre le 1er décembre 2018 et le 1er juin 2034 (2017 - 1er décembre 2017 et le 1er juin 2034) 75 417 000 99 210 000

Emprunts auprès du Fonds de financement, portant intérêt à des taux variant de 1,03 % à 3,27 % (2017 - 0,93 % à 3,27 %), remboursables par versements annuels variant de 330 000 $ à 3 087 000 $ (2017 - 549 000 $ à 3 087 000 $) et venant à échéance entre le 1er juin 2019 et le 1er décembre 2042(2017 - 1er juin 2018 et le 1er septembre 2026) 242 775 000 192 158 000

318 192 000 291 368 000

(1 550 683) (1 317 985)316 641 317 290 050 015

Les versements en capital exigibles sur les emprunts à long terme faisant l’objet d’une promesse de subvention au coursdes cinq prochains exercices se terminant le 30 juin sont les suivants :

$

2019 - 55 244 0002020 - 38 825 0002021 - 14 867 0002022 - 14 867 0002023 - 14 867 0002024 et suivants - 179 522 000

15 - PASSIF AU TITRE DES SITES CONTAMINÉS

Le passif au titre des sites contaminés est évalué en fonction du coût de réhabilitation actuel, c’est-à-dire le montant qu’il en coûterait pour réhabiliter le site en date des états financiers. Pour tenir compte du degré de précision associé au moyen employé, les coûts estimés sont majorés pour chaque site faisant partie du passif au titre des sites contaminés.

2018 2017$ $

Passif au titre des sites contaminés avant majoration 4 279 282 6 707 349

Majoration 1 696 950 2 682 940

Passif au titre des sites contaminés 5 976 232 9 390 289

Frais reportés liés aux dettes

25


16 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES

ValeurCoût Amortissement cumulé nette

Solde au début Acquisitions Cessions Solde à la fin Solde au début Amortissement Cessions Solde à la fin comptable$ $ $ $ $ $ $ $ $

Terrains 11 157 603 175 256 - 11 332 859 - - - - 11 332 859Aménagement de terrains 16 326 901 4 537 714 - 20 864 615 2 549 682 1 016 650 - 3 566 332 17 298 283Bâtiments et améliorations

locatives 377 364 730 5 144 027 - 382 508 757 218 510 051 6 587 826 - 225 097 877 157 410 880Améliorations et rénovations

majeures 137 007 369 39 323 040 - 176 330 409 18 467 118 5 067 868 - 23 534 986 152 795 423Matériel et équipements 24 247 274 4 429 783 3 514 045 25 163 012 13 934 214 3 769 212 3 514 045 14 189 381 10 973 631Équipements spécialisés reliés

à l'éducation 12 677 416 1 093 257 - 13 770 673 5 503 875 1 212 508 - 6 716 383 7 054 290578 781 293 54 703 077 3 514 045 629 970 325 258 964 940 17 654 064 3 514 045 273 104 959 356 865 366

ValeurCoût Amortissement cumulé nette

Solde au début Acquisitions Cessions Solde à la fin Solde au début Amortissement Cessions Solde à la fin comptable$ $ $ $ $ $ $ $ $

Terrains 10 171 514 1 013 269 27 180 11 157 603 - - - - 11 157 603Aménagement de terrains 11 064 803 5 262 341 243 16 326 901 1 791 122 758 855 295 2 549 682 13 777 219Bâtiments et améliorations

locatives 359 750 435 17 868 080 253 785 377 364 730 212 534 900 6 226 495 251 344 218 510 051 158 854 679Améliorations et rénovations

majeures 118 438 801 18 588 932 20 364 137 007 369 14 336 176 4 133 649 2 707 18 467 118 118 540 251Matériel et équipements 24 079 839 3 585 088 3 417 653 24 247 274 13 722 406 3 629 459 3 417 651 13 934 214 10 313 060Équipements spécialisés reliés

à l'éducation 11 773 838 903 578 - 12 677 416 4 384 368 1 119 507 - 5 503 875 7 173 541535 279 230 47 221 288 3 719 225 578 781 293 246 768 972 15 867 965 3 671 997 258 964 940 319 816 353

Le détail des immobilisations corporelles par catégorie est présenté aux pages 40 à 48 du rapport financier.

Le total des immobilisations inclut :

• les immobilisations en cours de construction, de développement ou de mise en valeur pour un total de 16 225 409 $ (2017 - 26 282 725 $), soit 2 682 597 $ (2017 - 17 723 994 $) pour des bâtimentset améliorations locatives, 12 245 275 $ (2017 - 7 671 254 $) pour des améliorations et rénovations majeures et 1 297 537 $ (2017 - 887 477 $) pour des aménagements de terrains. Aucune charged’amortissement n’est associée à ces immobilisations.

Au cours de l’exercice, les acquisitions d’immobilisations corporelles comprennent un montant de 11 628 337 $ (2017 - 12 780 378 $) qui est inclus dans les créditeurs et frais courus à payer. Cetteopération est exclue de l’état des flux de trésorerie.

2018

2017

26


17 - FLUX DE TRÉSORERIE2018 2017

$ $

Intérêts payés au cours de l’exercice 8 996 619 7 437 099Intérêts reçus au cours de l’exercice 579 935 498 959

18 - OBLIGATIONS CONTRACTUELLES

Dans le cadre de ses opérations, la Commission scolaire a conclu différents accords à long terme dont les plus importants ont donné lieu aux obligations contractuelles suivantes avec des parties non apparentées :

– Un montant de 34 443 286 $ (2017 ‑ 29 490 460 $) pour des projets de construction, d’aménagement et de rénovations majeures à être réalisés en 2018;

– Un montant de 14 750 355 $ (2017 ‑ 22 112 637 $) pour des contrats d'entretien ménager, échéant jusqu'en juin 2021. Les versements pour les prochains exercices s'élèvent à 7 476 716 $ en 2019, à 4 860 305 $ en 2020 et à 2 413 334 $ en 2021;

– Un montant de 691 586 $ (2017 ‑ 454 593 $) à verser pour des contrats de location de photocopieurs, échéant jusqu'en juillet 2021. Les versements pour les prochains exercices s'élèvent à 220 030 $ en 2019, à 133 033 $ en 2020, à 124 861 $ en 2021, à 116 788 $ en 2022, et à 96 874 $ en 2023;

– Un montant de 30 926 380 $ (2017 ‑ 16 147 546 $) à verser pour des contrats de transport scolaire, échéant en juin 2023. Les versements pour les prochains exercices s'élèvent à 10 361 663 $ en 2019, à 6 076 581 $ en 2020, à 5 122 033 $ en 2021, à 4 821 400 $ en 2022 et à 4 544 703 $ en 2023;

– Un montant de 245 714 $ (2017 ‑ 333 609 $) à verser pour des contrats de location de locaux, échéant jusqu'en juin 2021. Les versements pour les prochains exercices s'élèvent à 219 929 $ en 2019, à 21 785 $ en 2020 et à 4 000 $ en 2021;

– Un montant de 2 417 341 $ (2017 ‑ 264 516 $) à verser pour des contrats de tonte de pelouse et de déneigement, échéant jusqu'enjuin 2021. Les versements pour les prochains exercices s'élèvent à 976 355 $ en 2019, à 965 975 $ en 2020 et à 475 011 $ en 2021;

– Un montant de 180 392 $ (2017 ‑ 233 376 $) à verser pour des contrats de location de matériel roulant, échéant jusqu'en mars 2024. Les versements pour les prochains exercices s'élèvent à 36 940 $ annuellement de 2019 à 2022, à27 060 $ en 2023 et à5 572 $ en 2024;

– Un montant de 780 960 $ (2017 ‑ 260 320 $) à verser pour un contrat de gestion des stationnements, échéant en juin 2024. Les versements pour les prochains exercices s'élèvent à 130 160 $ annuellement de 2019 à 2024.

19 - ÉVENTUALITÉS

Au 30 juin 2018, certaines réclamations sont en suspens contre la Commission scolaire, dont l'issue estindéterminable, et consistent en divers griefs. La direction n'est pas en mesure, à la date des états financiers, d'évaluer l'issue de ces réclamations ni les impacts financiers pouvant en découler, le cas échéant.

Toute variation pouvant résulter du dénouement de ces éventualités sera imputée au surplus (déficit) de la période alors en cours.

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20 - APPARENTÉS

La Commission scolaire est apparentée avec toutes les entités contrôlées par le gouvernement du Québecou soumises à son contrôle conjoint. Elle est également apparentée à ses principaux dirigeants, leurs proches parents, ainsi qu’aux entités pour lesquelles une ou plusieurs de ces personnes ont le pouvoir d’orienter les décisions financières et administratives de la Commission scolaire. Le principal dirigeant est le directeur général de la Commission scolaire aux fins des états financiers consolidés du gouvernement.

La Commission scolaire n’a pas conclu d'opération commerciale avec ces apparentés autrement que dansle cours normal de ses activités et aux conditions commerciales habituelles, qui sont divulguées distinctement aux pages 190 et 191 du rapport financier.

21 - GESTION DES RISQUES LIÉS AUX INSTRUMENTS FINANCIERS

La Commission scolaire, par le biais de ses instruments financiers, est exposée à divers types de risques. La direction a mis en place des politiques et des procédés en matière de contrôle et de gestion qui l’assurent de gérer les risques inhérents aux instruments financiers et d’en minimiser les impacts potentiels. Les éléments suivants fournissent une mesure des risques à la date de l’état de la situation financière, soit au 30 juin 2018.

Risque de crédit

Le risque de crédit est le risque qu’une partie fasse défaut à l’une de ses obligations et, de ce fait, amènel’autre partie à subir une perte financière. Le principal risque de crédit de la Commission scolaire estprincipalement attribuable à ses débiteurs excluant les taxes à la consommation et à ses subventions àrecevoir. Afin de réduire son risque de crédit, la Commission scolaire analyse régulièrement le solde de ses débiteurs et une provision pour mauvaises créances est constituée, lorsque nécessaire, en se fondant sur leur valeur de réalisation estimative. Le risque de crédit associé aux subventions à recevoir est réduit au minimum puisque ces sommes proviennent des gouvernements.

La valeur comptable des principaux actifs de la Commission scolaire représente l’exposition maximale de laCommission scolaire au risque de crédit.

Le tableau suivant présente la balance chronologique des débiteurs excluant les taxes à la consommation, déduction faite de la provision pour créances douteuses, au 30 juin 2018 :

2018 2017$ $

DébiteursMoins de 30 jours suivant la date de facturation 4 909 336 4 983 905De 30 à 60 jours suivant la date de facturation 206 692 57 852De 61 à 90 jours suivant la date de facturation 208 297 756 888Plus de 90 jours suivant la date de facturation 2 423 020 2 153 448

7 747 345 7 952 093

Provision pour créances douteuses (2 861 477) (2 525 356)

Total des débiteurs déduction faite de la provisionpour créances douteuses 4 885 868 5 426 737

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21 - GESTION DES RISQUES LIÉS AUX INSTRUMENTS FINANCIERS (suite)

Risque de liquidité

Le risque de liquidité est le risque que la Commission scolaire éprouve des difficultés à honorer desengagements liés à des passifs financiers. La Commission scolaire est exposée à ce risque principalementen regard à ses emprunts temporaires, ses créditeurs et frais courus à payer à l’exception des déductions àla source, certains postes composant la provision pour avantages sociaux (les vacances et les autres congéssociaux) et ses dettes à long terme. Afin de gérer son risque de liquidité, la Commission scolaire effectue une analyse quotidienne de ses liquidités et emprunte les sommes nécessaires selon les besoins quotidiens en fonction d’un montant maximal autorisé par le MEES.

Les flux de trésorerie contractuels relatifs aux passifs financiers de la Commission scolaire se détaillentcomme suit :

30 juin 2018 Moins de 1 an 1 an à 3 ans 4 ans à 5 ans Plus de 5 ans Total$ $ $ $ $

Emprunts temporaires 35 019 601 - - - 35 019 601Créditeurs et frais courusà payer à l’exceptiondes déductions à la source 33 020 032 - - - 33 020 032Dettes à long terme 55 244 000 53 692 000 29 734 000 179 522 000 318 192 000Provision pour avantages sociaux 12 920 816 205 212 - 2 492 228 15 618 256

30 juin 2017 Moins de 1 an 1 an à 3 ans 4 ans à 5 ans Plus de 5 ans Total$ $ $ $ $

Emprunts temporaires 28 006 665 - - - 28 006 665Créditeurs et frais courusà payer à l’exceptiondes déductions à la source 33 046 495 - - - 33 046 495Dettes à long terme 37 924 000 88 477 000 24 142 000 140 825 000 291 368 000Provision pour avantages sociaux 11 767 459 189 241 - 2 753 151 14 709 851

Risque de marché

Le risque de marché est le risque que la juste valeur ou les flux de trésorerie futurs d’un instrument financierfluctuent en raison de variations du prix du marché. Le risque de marché comprend le risque de change, lerisque de taux d’intérêt et l’autre risque de prix. Compte tenu de la nature de ses activités, la Commission scolaire est seulement exposée au risque de taux d’intérêt.

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21 - GESTION DES RISQUES ET INSTRUMENTS FINANCIERS (suite)

Risque de marché

Risque de taux d’intérêt

Le risque de taux d’intérêt est le risque que la juste valeur des instruments financiers, ou que les flux de trésorerie futurs associés à ces instruments financiers, varient de façon défavorable en fonction des fluctuations des taux d’intérêt, qu’ils soient à taux d’intérêt fixe ou à taux d’intérêt variable. Les instruments financiers à taux d’intérêt fixe assujettissent la Commission scolaire à un risque de la juste valeur et ceux àtaux variable à un risque de flux de trésorerie.

Les instruments financiers à taux fixe sont les prêts et les dettes à long terme. Les instruments financiers àtaux variable sont les emprunts temporaires.

Étant donné que la Commission scolaire comptabilise ses instruments financiers à taux fixe au coût après amortissement selon la méthode du taux d’intérêt effectif et non à la juste valeur, l’exposition au risque de fluctuation de taux d’intérêt est faible, d’autant plus que la Commission scolaire prévoit les rembourser selon l’échéancier prévu. Cependant, une variation de 1 % du taux préférentiel n’aurait pas une incidence significative sur les résultats et la situation financière de la Commission scolaire.

22 - CHIFFRES COMPARATIFS

Certains chiffres de 2017 ont été reclassés pour les rendre conformes à la présentation adoptée en 2018.

Commission scolaire de la Capitale États financiers pour l ......La direction est responsable de la...

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