Commission Paritaire

Départementale des chirurgiens-

dentistes

du 4 décembre 2012

CPAM des Landes, le 4 décembre 2012

2) Avenant n°2 à la Convention

des Chirurgiens-dentistes (JO

du 31/07/2012)

p.12

p.13

Avenant n°2

5 types de zones définies par arrêté (attente de parution de l’arrêté de

l’ARS) au plus tôt le 01.02.2013

Favoriser un meilleur accès à l’offre de soins dentaires

Mesures incitatives pour les installations et pour le maintien de

l’activité dans les zones « très sous-dotées ». Le chirurgien-dentiste

adhérant à l’option bénéficie:

- d'une prise en charge de la totalité de ses cotisations sociales dues

au titre des allocations familiales ou d'une aide financière sur la

période du contrat (3 ans) . (Dentistes déjà installés)

- d'une aide financière de 15 000 euros couvrant la participation de

l’assurance maladie à l’installation du professionnel sur la période de

5 ans. (Nouveaux dentistes)

p.14

Avenant n°2

Ces mesures seront mises en oeuvre au plus tôt au 1er février 2013,

Favoriser un meilleur accès à l’offre de soins dentaires

Engagements du chirurgien-dentiste :

- Taux de télétransmission >= 70%

- Justifier d’une activité libérale conventionnée réalisée à titre

principal auprès de patients résidant dans la zone très « sous-

dotée » pendant toute la durée du contrat

- Informer la caisse sur son activité, une fois par an

p.15

Avenant n°2

Principe d’une permanence de soins est actée mais doit faire l’objet

de modification réglementaire et legislative. ( En cours d’élaboration

au Ministère de la santé)

Le paiement de l’astreinte s’effectue au profit du chirurgien-dentiste

libéral inscrit au tableau de garde

Permanence des soins dentaires

Le chirurgien-dentiste de permanence s’engage à être disponible et

joignable pendant les heures d’astreintes.

Rémunération de la demi-journée d’astreinte sur les dimanches et

jours fériés : 75 euros

Majoration spécifique de permanence pour les dentistes inscrits au

tableau sera de 30 euros ( MCD)

p.16

Avenant n°2

Elle prend en compte l’évolution des pratiques professionnelles, elle

décrit de façon plus précise l’activité technique.

La mise en oeuvre de la CCAM pour l'activité bucco-dentaire doit être

opérationnelle au 1er juillet 2013 (attente décision de l’UNCAM)

Mise en œuvre de la classification commune des actes médicaux

(CCAM) pour l’activité bucco-dentaire

L’HAS a donné un avis favorable , l’avis favorable de la dernière CHAP

de chirurgiens dentistes permettra ensuite la publication d’une

décision UNCAM. Ce qui aura pour effet d’entériner les libellés devant

figurer à la CCAM et la prise en charge par l’AM.

p.17

Avenant n°2

Examen Bucco dentaire ; BDC => 30 euros

Examen avec réalisation d’une ou deux radios ; BR2 => 42 euros

Examen avec réalisation de 3 ou 4 radios BR4 => 54 euros

Consultation ( C ) et visite ( V ) : 23 euros

Revalorisations à compter du 01.02.2013

Renforcer la prévention bucco-dentaire et étendre l’examen de

prévention aux femmes enceintes dès le 4ème mois de grossesse

sous réserve de modifications législatives ainsi que l’apparition

d’un nouvel avenant définissant les nouvelles modalités

p.20

Avenant n°2

Mise en place d'un devis dentaire, conformément aux

dispositions de la loi Fourcade du 10 août 2011.

Avant l’élaboration d’un traitement pouvant faire l’objet d’une entente

directe sur les honoraires, le chirurgien-dentiste doit remettre à

l’assuré un devis descriptif écrit, établi conformément à l’article L.

1111-3 modifié du code de la santé publique

Ce modèle de devis sera adapté pour tenir compte de la mise en place de la CCAM pour l’activité bucco-dentaire à compter du 1er juillet 2013.

p.19

Avenant n°2Mise en place d'un devis dentaire, conformément aux

dispositions de la loi Fourcade du 10 août 2011.