COMMISSION ÉNERGIE

SYDESL – COMMUNAUTÉS

17 mars 2016

Cette loi relative à la transition énergétique pour

la croissance verte dispose via l'article L. 2224-

37-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :

« Une commission consultative est créée entre

tout syndicat exerçant la compétence mentionnée

au deuxième alinéa du IV de l’article L. 2224-31 et

l’ensemble des établissements publics de

coopération intercommunale à fiscalité propre

totalement ou partiellement inclus dans le

périmètre du syndicat. »

La LOI n° 2015-992

du 17 août 2015

« Cette commission coordonne l’action de ses

membres dans le domaine de l’énergie, met en

cohérence leurs politiques d’investissement et

facilite l’échange de données. »

« Un membre de la commission consultative,

nommé parmi les représentants des EPCI, est

associé à la représentation du syndicat à la

conférence départementale mentionnée au

troisième alinéa du I du même article L. 2224-31 »

Objet de la

commission « énergie »

« La commission comprend un nombre égal de

délégués du syndicat et de représentants des

établissements publics de coopération

intercommunale. Chacun de ces établissements

dispose d’au moins un représentant »

« Elle est présidée par le président du syndicat ou

son représentant et se réunit au moins une fois par

an, à l’initiative de son président ou de la moitié au

moins de ses membres »

Composition de la

commission « énergie »

Les lois NOTRe et TECV ont notamment réparti les

rôles de chacun dans le domaine de l’énergie :

- avec un objectif de mise en cohérence des réseaux

de distribution d’énergie (électricité, gaz et chaleur) ;

nécessité d’une coordination renforcée entre les

différentes autorités organisatrices

- en créant l’opportunité d’un développement des

relations entre les syndicats d’énergie et les autres

acteurs locaux compétents en matière énergétique :

Région et EPCI à fiscalité propre

Synergie des compétences

respectives de chacun

Qui fait quoi ?

La Région est chef de file air-climat-énergie. Elle a un rôle

d’animation et de coordination (loi MAPTAM) :

Schéma régional d’aménagement, de développement durable

et d’égalité des territoires (SRADDET) :

adoption du schéma dans un délai de trois ans avant fin 2018 ; il

fixe les objectifs de moyen et long termes en matière notamment

de maîtrise et de valorisation de l’énergie (loi NOTRe)

Service public de la performance énergétique de l’habitat :

adoption d’un programme régional pour l’efficacité énergétique et

le développement d’un réseau de plateformes territoriales de la

rénovation énergétique (loi TECV)

Rôle de la Région en

matière énergétique

Les EPCI à fiscalité propre dans la loi TECV ont les

compétences en matière d’efficacité énergétique et de

développement des énergies renouvelables

Doivent adopter un Plan climat air énergie territorial (PCAET) :

EPCI > 50 000 habitants : au plus tard le 31 déc. 2016

EPCI > 20 000 habitants : au plus tard le 31 déc. 2018

EPCI < 20 000 habitants : aucune obligation d’adopter un

PCAET

Rôle des EPCI en

matière énergétique

Seuls 3 EPCI sont donc à ce jour concernés :

- CA Grand Chalon

- CU Creusot Montceau

- CA Mâcon Val de Saône

Cette liste sera revue à l’issue du prochain

schéma départemental de coopération intercommunal

Rôle des EPCI en

matière énergétique

Rôle des collectivités en

matière énergétique

La loi précise :

"Après la création de la commission, le syndicat peut

assurer, à la demande et pour le compte d’un ou de

plusieurs établissements publics de coopération

intercommunale à fiscalité propre qui en sont membres,

l’élaboration du plan climat-air-énergie territorial

mentionné à l’article L. 229-26 du code de

l’environnement ainsi que la réalisation d’actions dans

le domaine de l’efficacité énergétique"

Rôle du SYDESL

dans les secteurs de l’énergie

Distribution publique d’électricité AODE :9 430 Km de réseaux MT – 10 516 en BT – 11 002 postes de

transformation HTA/BT – 291 901 clients desservis

Distribution publique de gaz – AODG :1 362 Km de réseaux, 39 012 clients

1 075 018 MWh acheminés (données 2013)

Eclairage public :50 000 points lumineux

Enfouissement des réseaux télécom :+ fonds RODP

MDE / EnR :Maitrise de la demande en électricité, sites isolés en

photovoltaïc…

Compétences historiques du SYDESL

Le 5 février 2016, le SYDESL a adopté son

Plan pluriannuel d’actions ; il porte sur :

Distribution et fourniture d’électricité

Efficacité énergétique MDE

Energies renouvelables EnR

Distribution de gaz

Eclairage public

Système d’information géographique

Institutionnel

Distribution et fourniture d’électricité :

Contrôler l’activité du concessionnaire et l’application du

cahier des charges de concession

Constituer un tableau de bord

Rédiger un nouveau modèle de contrat de concession

Faire assurer le contrôle technique des ouvrages

Passer un marché pour les travaux sous tension (TST)

Préparer le bilan de la concession d’électricité

Efficacité énergétique - MDE : 1/3

Aider à la rénovation énergétique des bâtiments

Généraliser l’information fournie aux consommateurs

Aider les ménages à revenus modestes par abondement

d’un fonds de garantie

Aider les propriétaires de logement à revenus modestes

au titre du dispositif « Habiter Mieux »

Créer un carnet de suivi et d’entretien du logement

Promouvoir le crédit d’impôt transition énergétique (CITE)

et l’éco-prêt à taux zéro

Efficacité énergétique - MDE : 2/3

Conseiller via une plate-forme de fiches pratiques d’aide

à la rénovation énergétique

Créer un carnet de suivi et d’entretien du logement

Promouvoir l’exemplarité des constructions publiques

Valoriser les certificats d’économie d’énergie (CEE)

Suivre les consommations des équipements et bâtiments

communaux

Efficacité énergétique - MDE : 3/3

Développer les transports propres pour améliorer la qualité

de l’air et protéger la santé

Déployer des bornes de recharges, dans le cadre du

schéma de cohérence départemental

Accompagner les collectivités à être exemplaires en

matière de mobilité

Favoriser le covoiturage et l’autopartage dans le cadre

des plans de mobilité

Energies renouvelables – EnR : 1/2

Développer les énergies renouvelables, dont les potentiels

sont considérables, pour équilibrer nos énergies et valoriser

les ressources de nos territoires

Développer des projets hydroélectriques

Développer des projets d’énergie éolienne

Participer aux projets d’énergie solaire

Accompagner les projets de méthanisation et de

production de biométhane (injection, cogénération…)

Développer la filière bois énergie

Energies renouvelables – EnR : 2/2

Développer les énergies renouvelables, dont les potentiels

sont considérables, pour équilibrer nos énergies et valoriser

les ressources de nos territoires

Créer une structure économique porteuse de projets

Accompagner les collectivités à être exemplaires en

matière de mobilité

Favoriser le covoiturage et l’autopartage dans le cadre

de plans de mobilité

MDE / EnR – Institutionnel : 1/3

Accompagner les Territoires à énergie positive de S&L

(TEPCV)

Lutter contre les gaspillages et promouvoir l’économie

circulaire de la conception des produits à leur recyclage

Simplifier et clarifier les procédures pour gagner en

efficacité et en compétitivité

Créer des groupements d’achat d’électricité et de gaz

Accompagner la mise en place du chèque énergie

MDE / EnR – Institutionnel : 2/3

Diversifier les sources d’énergie

Favoriser le Mix énergétique

Fédérer les initiatives dans le département, et être le lien

entre la Région chef de file « énergie » et les EPCI

compétents en MDE et EnR

Instaurer la Commission « énergie » SYDESL / EPCI

Créer une structure dédiée au développement des EnR

de type SEM

MDE / EnR – Institutionnel : 3/3

Contribuer à l’essor de l’Observatoire de l’énergie

Alterre Bourgogne

Signer la charte de partenariat

Mutualiser les données réseaux et de consommation

Fédérer les 8 syndicats d’énergie de la Région

Alliance des Syndicat d’énergie de Bourgogne Franche-

Comté – convention

Groupements de commandes d’électricité et de gaz

Financer la transition énergétique :

Crédit d’impôt Bonus - malus Eco-prêt à taux zéro

Région Bourgogne

Franche-Comté

Agence de l’environ-

nement et de la maitrise

de l’énergie ADEME

Banque publique

d’investissement BPI

Fonds européen de

développement

régional FEDER

Fonds d’amortissement

des charges

d’électrification FACE

Caisse des dépôts et

Consignations CDC

Département de S&L SYDESL : taxe élec.

Redevances R1 et R2

Financer la transition énergétique :

Dotations de l’Etat à l’investissement public local dont :

21,5 M€ aux grandes priorités d’investissement des communes

et EPCI de la Région BFC, à savoir notamment :

- La rénovation thermique,

- La transition énergétique,

- Le développement des énergies renouvelables,

10,3 M€ de dotation d’équipement des territoires ruraux

(DETR) pour la Saône et Loire

DISTRIBUTION DE GAZ 1/2

Veiller au respect des 3 conventions passées avec

GRDF dans le cadre du contrat départemental gaz

Contrôler l’activité du concessionnaire et l’application

du cahier des charges de concession

Constituer un tableau de bord

Elaborer un schéma de développement gaz

Lancer les délégations de service public inhérentes au

schéma

DISTRIBUTION DE GAZ 2/2

Veiller au bon déploiement des compteurs Gazpar

Assurer la desserte en gaz du Center Parcs sur la

commune de LE ROUSSET - MARIZY

Présenter la Conférence dite «Loi NOME gaz»

Encourager les 120 communes en concessions

individuelles à transférer leur compétence au SYDESL

Passer un avenant tarifaire plus avantageux au contrat

DSP de CRONAT avec FINAGAZ

Favoriser le développement de stations GNV

ECLAIRAGE PUBLIC

Contractualiser une charte EP avec les communes

Renouveler tous les équipements EP vétustes ou polluants

Assister les communes urbaines dans la gestion de l’EP

Aider les communes à la pose et dépose des guirlandes

Créer une plateforme de déclaration des certificats

d’économie d’énergie (CEE)

Diffuser un guide technique de l’éclairage public

Généraliser les demandes de dépannage EP en ligne

SYSTEME D’INFORMATION ET

INFORMATION GEOGRAPHIQUE - SI - SIG

Refonder notre site internet www.sydesl.fr

en un portail unique

Mutualiser la cartographie et ouvrir le SIG

à d’autres fonctions

Assister les communes dans leur maintenance

informatique

Merci de votre attention

Fabien GENET

Président du SYDESL

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