commission du 15/12/04

REGLEMENT(amendé le 12 juillet 2005)

(amendé le 13 février 2007)

- Seuls les travaux subventionnés seront réalisés

- Si une commune enfouit ses réseaux, elle devra remettre en état de circulation les voies et abords pour une durée indéterminée

- La CCPO interviendra une fois les réseaux enterrés (si l’enfouissement est prévu)

- Si la CCPO a rénové une voie en enrobé et ses trottoirs, elle n’y interviendra plus avant 10 ans

-Si la CCPO a rénové une voie en bi-couche, elle n’y interviendra plus avant 5 ans-Les frais de géomètre relatifs aux levés topographiques en rapport avec des travaux de voirie sont à la charge de la CCPO (amendement n° 1 du 12.07.05)

- La CCPO n’interviendra que sur les voies ouvertes à la circulation (VL-PL)

- Les communes devront maîtriser le foncier et donc prendre en charge les frais de géomètre

- Les communes devront systématiquement convoquer le vice-Président à la voirie ou son représentant aux commissions communales de classement de voirie

-La création de voies de circulation publique est à charge de la CCPO (ex : rue de la Fenotte à Ornans) alors que la création de voies desservant une activité particulière (école, usine..) est à charge des communes -Les couloirs de bus sont à charge de la CCPO quand leurs aménagements sont concomitants avec de la voirie intercommunale (amendement n° 1 du 12.07.05)

Consistance:

La commission voirie décidera de la nature durevêtement à appliquer selon le type detravaux et la situation.

La CCPO se limitera à l’usage de matériaux de base ; les matériaux « esthétiques » (béton désactivé, bordures granite,

enrobé de couleurs….), s’ils sont mis en œuvre, seront financés pour leur surcoût par les communes au travers d’un fonds de concours (amendement n° 2 du 13.02.07)

Champ :

- chaussée, c-à-d la bande de roulement,

- trottoirs

- Places de stationnement en limite de chaussée à condition que les travaux soient concomitants avec de la voirie

Exemple de parking à exclure:

-ouvrages d’art :

mur de soutènement, pont, carrefour et giratoire

- aménagements de sécurité type chicane (sur les RD uniquement) et plateau surélevé- les communes devront fournir à la CCPO, après leurs travaux d’enfouissement, les résultats des essais de plaques (amendement n° 1 du

12.07.05)

- ouvrages d’assainissement routier liés aux travaux, c-à-d uniquement le raccordement sur le collecteur existant et sur une distance maximum de 10 mètres ; au-delà le raccordement est à charge de la commune

- mise à niveau d’ouvrages sur les voies communales et chemins ruraux d’intérêt communautaire à l’occasion de travaux CCPO uniquement

Sont exclus :

- cours,

- places et squares aménagées ou aménageables

- parkings situés hors de la voie publique

- ruelles piétonnes,

- escaliers,

- talus, fossés, accotements,

- ralentisseurs et barrières,

- signalisation verticale et horizontale,

- éclairage public,

-réseaux d’assainissement, d’eau, d’électricité et télécommunication,

- enfouissement ou déplacement de réseaux (EDF, télécoms…),

- mise à niveau d’ouvrages sur les RD (bouche à clé, tampon regard de visite, chambre PTT)

- aménagement paysager

Nature des prestations en matière d’entretien :- bouchage de trous,

Sont exclus :- déneigement, - nettoiement,- balayage des rues,- entretien des espaces verts, des « saignées » et de l’éclairage public,- signalisation verticale et horizontale,- réparation des ouvrages d’assainissement routier