Session Mars 2016

Commission de l’Enseignement, des Affaires culturelles de l’Audiovisuel extérieur et de la Francophonie

MEMBRES DU BUREAU Présidente : Mme Pascale SEUX

Vice-Présidente : Mme Michèle MALIVEL

Liste des membres

Mme BELBACHIR-BELCAID Khadija M. BERTIN Olivier Mme CARON Marie-José M. COLAS Daniel M.DAHAN Gérard M.FRASLIN Jean-Hervé M. GRANGE Jean-Philippe M. HUSS Francis Mme KEMP Danièle

Mme LABADIE Marie-Pierre M. LEBRETON Tanguy M.LOISEAU Philippe M.LUBRINA François Mme MALIVEL Michèle Mme MIMOUNI Pascale Mme PICHARLES Chantal Mme SEUX Pascale M. ZAMBELLI Jean-Claude

Rapport Thématique

L'accès des lycéens de l'étranger au système d'enseignement supérieur français

La commission de l'enseignement, des affaires culturelles, de l'audiovisuel extérieur et de la francophonie a auditionné Mme Véronique Champigny, chef du Service Orientation et Enseignement Supérieur (SORES) de l'AEFE, MM. René Randrianja, Christophe Barbe, Victor Giron et Kevin Neuville et Mme Dominique Tchimbakala de l'Association des Anciens des Lycées Français du Monde (ALFM), M. Richard Audebrand, chef du département de l'orientation et de la vie des campus à la DGESIP du Ministère de l'Education Nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, M. Romain Boix, président de la mutuelle des étudiants LMDE, M. Olivier Bardon, sous-directeur de la vie étudiante du centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS) afin d'évoquer les parcours des Lycéens français et étrangers venus du réseau des établissements de l'AEFE mais aussi d'autres établissements français ou autres, titulaires d'un Bac ou non, depuis la décision d'orientation au lycée jusqu'à la vie quotidienne sur les campus français.

1. La décision d'orientation

Pour les élèves du réseau AEFE, le SORES (Service orientation et enseignement supérieur) existe depuis 2007.

L'orientation relève d'abord de la responsabilité des chefs d'établissement. Ce sont eux qui doivent organiser la mise à disposition des informations sur les cursus disponibles, accompagner les élèves dans l'élaboration de leurs choix, la mise en adéquation de leur connaissance de soi, de leur environnement scolaire et géographique et de leurs envies.

Une spécificité du réseau est l'existence d'enseignants PRIO qui bénéficient d'heures supplémentaires ou d'une décharge de 7,5 heures pour mettre en place des actions pour l'orientation (APO). Ce sont les interlocuteurs privilégiés du SORES dans les établissements. Le SORES a pour mission de mieux accompagner les élèves, de promouvoir l'enseignement français, d'assurer la mise en place du Parcours Avenir et du continuum Bac -3/Bac +3 dans les établissements. Le SORES est en lien avec la DGESIP et notamment le département de l'orientation et de la vie des campus. Le SORES a réalisé 81 APO, 31 missions de formation des équipes, 35 dotations documentaires, pour 197000 € de subventions. L'accès post-bac se fait via l'application APB entre le 20 janvier et le 20 mars chaque année. La procédure est sous la responsabilité du chef d'établissement. Mais ce sont quatre conseillers du SORES qui répondent en ligne aux questions posées par les élèves. L'une des grandes difficultés pour les lycéens à l'étranger est l'absence d'identifiant INE qui leur pose des difficultés pour l'accès à APB mais aussi au « webclasseur », source importante d'information pour l'orientation.

Le taux de participation à APB en 2015 pour l'AEFE était de 68% et le taux d'attractivité, c'est-à-dire l'inscription réelle en première année était de 53%. Pour l'ensemble des étudiants: 53% ont accepté une proposition d'admission en licence 24% en BTS 10% en DUT 8% en CPGE Pour les Français de l'étranger: 64% en licence 10% en BTS (cela peut être dû à l'absence de Bac Pro à l'étranger) 6% en DUT 13% en CPGE La seconde grande difficulté pour les lycéens de l'étranger est la concentration des vœux sur certaines universités: Paris intramuros, Lyon et Montpellier, déjà très engorgées par les élèves de ces académies. La difficulté va s’accroître cette année puisque le dispositif de discrimination positive pour les élèves issus de l’AEFE a changé. En effet, l'article L612-3 du code de l'éducation prévoit que « le premier cycle [universitaire] est ouvert à tous les titulaires du baccalauréat » mais cela ne signifie pas un accès de droit à la filière de son choix et il existe de nombreuses exceptions prévues à l’alinéa 3 de cet article (sections de techniciens supérieurs, instituts, écoles et préparations à celles-ci, grands établissements…). Les élèves de l'AEFE bénéficient d'un dispositif encore privilégié pour les universités non limitatives mais moins qu’auparavant. En effet, auparavant, les lycéens de l’AEFE voyaient leur premier vœu d’orientation exaucé et passaient donc devant les lycéens des académies concernées, même dans les filières à effectifs particulièrement tendus. Il arrivait aussi que les places de certaines filières soient prises dans leur totalité par les lycéens AEFE, avec parfois des regroupements par établissements d’origine. Aujourd’hui, cette priorité est limitée. Les lycéens de l’AEFE n’ont pas d’académie de rattachement et conservent le droit de présenter des vœux dans toutes les académies. En outre, des contingents ont été mis en place soit une réservation d’un maximum de 10 pour cent des places dans les différentes filières. Concrètement, pour les filières très demandées, ce contingent peut être abaissé jusqu’à 1,5 pour cent tandis que dans d’autres, le contingent de 10 pour cent est largement suffisant pour répondre à la demande. Au-delà de ce contingent, les élèves venus de l’AEFE entrent dans le dispositif de tirage au sort, sans étude de dossier, à égalité avec les lycéens de l’académie demandée.

Les lycéens de l’AEFE n’obtiennent donc plus systématiquement leur premier vœu. L’information sur

l’ensemble des filières existantes, mais aussi sur la qualité de vie étudiante sur les différents

campus et le soin à porter aux vœux secondaires devient donc vitale.

Les lycéens étrangers ou non titulaires d’un bac français doivent, eux, suivre une procédure préalable

auprès de Campus France et en direct avec les universités choisies, qui sélectionnent selon leurs

propres critères, les élèves qu’elles souhaitent accueillir.

2. La vie quotidienne pour les nouveaux étudiants venus de l’étranger :

Le nouveau portail www.etudiant.gouv.fr a l’ambition de répondre à toutes les questions que

peuvent se poser les futurs étudiants. Dans le cadre du Plan National de Vie Etudiante, une

information plus importante sera diffusée auprès des lycéens.

- Le logement

Les étudiants boursiers peuvent prétendre à un logement subventionné. Divers types de logements

seront affichés et proposés aux étudiants à un tarif raisonnable mais cela ne les empêchera pas de

demander une allocation logement. Il y a une modulation des loyers en fonction des revenus car les

logements sont attribués aussi sur critères sociaux.

- La protection sociale

Dans le cadre de notre étude sur la vie étudiante et le séjour en France des étudiants ayant fait leurs

études à l’étranger, nous avons auditionné M. Romain BOIX, Président de la mutuelle des étudiants

LMDE.

La loi de 1948 accorde aux jeunes travailleurs comme aux étudiants le droit à la protection sociale.

Ainsi la LMDE a 3 activités : l’accueil des étudiants, la prévention, l’offre d’une complémentaire

santé.

Le régime étudiant est complexe et technique. Les universités sont responsables de l’affiliation des

étudiants au régime de la sécurité sociale dans les 8 jours de leur inscription. L’étudiant coche alors

dans son dossier le nom du centre auquel il veut être affilié.

Sont exemptés de cotisation étudiante : les élèves boursiers, les ayant droits autonomes, les

étudiants salariés qui travaillent au moins 120 heures par trimestre.

L’affiliation de l’étudiant prend effet au 1er septembre (date de début des cours actuellement) alors

que l’inscription a eu lieu en juillet mais dans cet intervalle, il est toujours couvert par ses parents.

Pour ouvrir les droits, il faut absolument que le numéro de sécurité sociale soit certifié exact. Il

permet également l’obtention de la carte vitale.

Pour les étudiants sans numéro INSEE comme c’est le cas des étudiants venant de l’étranger ou

étrangers, il leur faut alors présenter un extrait de naissance traduit en français et la régularisation

peut prendre jusqu'à 6 mois. La LMDE attribue un numéro provisoire et on utilisera les services de

SANDIA, le service d’identification de l’assurance maladie. Si le numéro INSEE n’est pas attribué au

bout de 3 mois, il est possible de l’obtenir à travers la CAF.

Il faut signaler que le régime général de l’assurance maladie va devenir le PUMA , programme de

droit universel à l’assurance maladie. Le projet est que, dès 12 ans (contre 16 ans actuellement), un

individu aura sa propre carte vitale et sera autonome. La LDME a donc des activités de gestion et

traitement des feuilles de soin et d’obtention de carte vitale.

- Les bourses sur critères sociaux

Le dossier social des étudiants est ouvert entre le 1er janvier et le 31 mai pour les demandeurs de

bourses et de logements. Le dossier est traité en 48h par courriel.

Le consulat donne son avis, s’il est défavorable, le CNOUS rejette le dossier. Il peut alors déposer un

recours et le CNOUS le réoriente vers une assistante sociale. Par ailleurs, le CNOUS est très attentif

aux barèmes des impôts des différents pays. Pour faire avancer le dossier plus rapidement, il est

conseillé de déposer parallèlement le dossier au consulat qui l’enverra au CNOUS.

Les bourses sont payées mensuellement à partir du 1er septembre. Pour les candidats résidant très

loin à l’étranger, il est accordé un complément de grandes vacances, c’est à dire qu’elle sera payée

sur 12 mois.

L’étudiant peut choisir 4 académies. Toutefois son premier choix déterminera de quel CROUS il

dépendra.

L’étudiant boursier ne paie pas de droits universitaires ni de cotisation de sécurité sociale. Toutefois,

s’il ne montre pas d’assiduité aux cours ou s’il ne se présente pas aux examens, elle sera supprimée.

Il est cependant autorisé à travailler à condition d’être assidu aux cours. Si son salaire est élevé, cela

sera pris en compte 2 ans après.

Les étudiants ERASMUS peuvent demander une bourse de mobilité mais également les étudiants en

BTS.

- Aides sociales

Elles sont attribuées aux étudiants en difficulté alimentaire (cartes restaurants ou aide en cas

d’urgence de 200 euros)

Le service des relations internationales des universités peut accorder une aide complémentaire aux

boursiers pendant un maximum de 9 mois à hauteur de 400 euros/mois.

- Compte bancaire

C’est encore difficile. Signalons que les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne sont plus

réceptives et que les enfants mineurs peuvent avoir un compte mais que leurs parents restent leurs

tuteurs.

Rapport rédigé par Pascale Seux et Michèle Malivel

Assemblée des Français de l’Etranger Paris, le 17 mars 2016 24ème session

Résolution de la Commission de l’Enseignement, des affaires culturelles, de l’audiovisuel extérieur

et de la francophonie

Résolution: ENS/R.1/16.03 Objet : Accès à l’information sur l’orientation pour les lycéens de l’étranger L'Assemblée des Français de l'Étranger, Vu l’article L612-3 du Code de l’Education Considérant

Que de nombreux lycéens à l’étranger choisissent en premier vœu d’orientation un nombre restreint d’académies et de filières universitaires, dont certaines sont saturées (Ile-de-France, Droit à Paris I, PACES - première année commune aux études de santé, Lyon, Montpellier…), Que les premiers vœux des lycéens de l’AEFE ne sont plus systématiquement exaucés (contingents très limités dans certaines filières), Que le système d’enseignement supérieur français est de très grande qualité aujourd’hui partout sur le territoire français, Que les lycéens à l’étranger ne bénéficient pas des mêmes services d’information sur l’orientation que les lycéens en France, Demande au Ministère des Affaires Etrangères et du Développement International et au Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche

Que soient renforcés les liens entre le service d’orientation de l’AEFE, la Direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle (DGESIP) et Campus France,

Que des efforts d’information en direction des lycéens de l’AEFE soient réalisés visant à une information complète sur toutes les filières d’enseignement supérieur existantes et les implications et les chances réelles d’obtenir satisfaction sur des vœux de filières déjà très engorgées.

Résultats Adoption en commission Adoption en séance

UNANIMITE x x

Nombre de voix « pour » Nombre de voix « contre » Nombre d’abstentions

Assemblée des Français de l’Etranger Paris, le 17 mars 2016 24ème session

Résolution de la Commission de l’Enseignement, des affaires culturelles, de l’audiovisuel extérieur

et de la francophonie

Résolution: ENS/R.2/16.03

Objet : attribution d’un identifiant national (INE) aux élèves du réseau des établissements français de

l’étranger.

L'Assemblée des Français de l'Étranger, Vu l’arrêté du 10 décembre 2002 modifiant l’arrêté du 22 septembre 1995 portant création d'un

traitement automatisé d'informations nominatives relatif au pilotage et à la gestion des élèves du

second degré portant sur les trois niveaux : établissement, académique, administration centrale,

Considérant

Que chaque enfant-élève reçoit un identifiant national élève – INE au moment où il entre dans le

système éducatif français sur le territoire français,

Que les élèves des établissements français à l’étranger – EFE n’ont pas d’INE qui leur est attribué ;

Que, lors de la procédure en ligne d’admission post-bac – APB, les élèves des EFE ne peuvent

renseigner leur INE sur le dossier d’orientation ;

Que, malgré l’efficacité du service d’orientation de l’AEFE, le SORES, chaque élève des EFE, dépourvu

d’INE, ne peut avoir accès individuellement à la banque de ressources documentaires du

« webclasseur » de l’ONISEP (passeport numérique orientation-formation)

La rupture d’égalité face aux possibilités d’orientation et de formation des élèves des EFE

Demande au MENESR, Ministère de l’Education Nationale, de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche

Que soit attribué un INE à chaque élève lors de son entrée dans un établissement français de l’étranger.

Résultats Adoption en commission Adoption en séance UNANIMITE x x Nombre de voix « pour »

Nombre de voix « contre »

Nombre d’abstentions

Assemblée des Français de l’Etranger Paris, le 17 mars 2016 24ème session

Compte-rendu des travaux de la commission

de l’enseignement, des affaires culturelles,

de l’audiovisuel extérieur et de la francophonie

Outre les auditions menées dans le cadre du rapport sur l’accès des lycéens de l’étranger au système

d’enseignement supérieur français, la commission de l’enseignement, des affaires culturelles, de

l’audiovisuel extérieur et de la francophonie a auditionné :

M. Christophe BOUCHARD, directeur de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE),

M. François PERRET, ancien directeur du Centre international d’études pédagogiques (CIEP) et

ancien doyen de l’Inspection générale de l’éducation nationale (IGEN), auteur d’un rapport sur

l’avenir de l’enseignement français en Europe.

Avec la commission des finances, du budget et de la fiscalité, elle a également auditionné :

M. Christophe PREMAT, député, auteur d’un rapport sur le COM de l’AEFE,

M. Olivier CADIC, sénateur,

M. Jean-Luc MASSIN, chef du service de l’aide à la scolarité de l’AEFE,

Mme Catherine MANCIP, sous-directrice de l’expatriation, de la scolarisation et de l’action sociale au

MAEDI,

M. Pascal TERRASSE, député et rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie

générale et du contrôle budgétaire à l’Assemblée Nationale.

Au cours de ces auditions, des réflexions ont été menées sur l’avenir de l’AEFE et sur les bourses

scolaires, comme suite à l’étude réalisée par le bureau de l’AFE auprès des conseillers consulaires sur

ce dernier sujet. Ces réflexions se poursuivront à l’intersession et au cours des prochaines sessions.

Assemblée des Français de l’Etranger Paris, le 17 mars 2016 24ème session

Résolution de la Commission de l’Enseignement, des affaires culturelles, de l’audiovisuel extérieur

et de la francophonie

Résolution: ENS/R.3/16.03

Objet : Consultation des dossiers de demandes de bourses dans le cadre du dialogue de gestion

L'Assemblée des Français de l'Étranger, Vu les instructions spécifiques sur les bourses scolaires au bénéfice des enfants français résidant à

l’étranger,

Considérant

Que des disparités persistent dans la mise en œuvre des aides à la scolarité et le dialogue de gestion malgré les dernières directives de l'Agence (quotités théoriques intégrant des éléments normalement issus du dialogue de gestion ou des séances des Conseils Consulaires des Bourses, non présentation par les agents consulaires de tous les dossiers déposés par les familles, difficultés d'avoir des informations complètes des établissements scolaires et non-renseignement de données telles que les raisons de non scolarisation lors des deuxièmes Conseils Consulaires des Bourses,...), Que de nombreux postes sont en sous-consommation des crédits des enveloppes de référence tandis que des besoins sont mal renseignés ou n'ont pu être discutés au début des campagnes par les membres des Conseils Consulaires des Bourses, Que les membres du Conseil Consulaire des Bourses scolaires apportent une contribution importante à la campagne de bourses (connaissance des familles,..),

Demande à l’AEFE

Que les conseillers consulaires aient réellement la possibilité d'échanger avec le chef de poste dès la saisie des dossiers comme le prévoit l'Instruction spécifique en son article 4.7.

Que les conseillers consulaires puissent consulter les dossiers de demande de bourse juste après la saisie dans Scola, avant la détermination de l'enveloppe limitative par l'AEFE et que l'Instruction spécifique soit modifiée en ce sens. Résultats Adoption en commission Adoption en séance

UNANIMITE x x

Nombre de voix « pour »

Nombre de voix « contre »

Nombre d’abstentions

Assemblée des Français de l’Etranger Paris, le 17 mars 2016 24ème session

Résolution de la Commission de l’Enseignement, des affaires culturelles, de l’audiovisuel extérieur

et de la francophonie

Résolution: ENS/R.4/16.03

Objet : Financement de l’AEFE en 2017 L'Assemblée des Français de l'Étranger,

Considérant L’accroissement constant du nombre d’élèves dans le réseau AEFE, La baisse de la dotation de l’État à son opérateur AEFE dans le budget 2016 de 14 Millions d’euros (soit – 3,5% contre seulement –2% pour la majorité des agences publiques), La suppression de 84 postes d’enseignants titulaires dans le réseau des établissements scolaires relevant de l’AEFE, L’existence de projets immobiliers engagés et de besoins d’équipement complémentaires, notamment en matière de sécurisation des sites scolaires,

Demande au gouvernement

Le maintien dans le projet de loi de Finances 2017 de la dotation à l’AEFE au niveau des 395 millions d’euros votés pour 2016.

Résultats Adoption en commission Adoption en séance

UNANIMITE x x Nombre de voix « pour » Nombre de voix « contre » Nombre d’abstentions

Assemblée des Français de l’Etranger Paris, le 17 mars 2016 24ème session

Résolution de la Commission de l’Enseignement, des affaires culturelles, de l’audiovisuel extérieur

et de la francophonie

Résolution: ENS/R.5/16.03 Objet : Moyens pour l’audiovisuel extérieur

L'Assemblée des Français de l'Étranger,

Vu l’article 7 de la loi 2009-258 du 5 mars 2009 qui a créé France Medias Monde en tant que société nationale de programmes

Considérant Le projet de création par France télévisions d'une chaîne d'information gratuite en continu dont l'utilité a fait l’objet de sérieuses critiques en raison de la multiplicité des chaînes concurrentes en France (France 24, BFM TV, ITélé, LCi, Euronews), L’importance et la réussite de France 24 (32 millions de foyers connectés) pour le rayonnement de la langue française et de l'image de la France en général, Le succès de la stratégie numérique internationale de France Medias Monde et son développement spectaculaire sur les réseaux sociaux, Que le marché de la publicité est plutôt stable en raison de la crise, Que la mutualisation des moyens a des limites d’ordre technique et en termes de ressources humaines,

Demande au Ministère des Finances et des Comptes Publics Que malgré les contraintes budgétaires, les moyens modestes attribués à France 24 soient sanctuarisés.

Résultats Adoption en commission Adoption en séance

UNANIMITE x x Nombre de voix « pour » Nombre de voix « contre » Nombre d’abstentions

Assemblée des Français de l’Etranger Paris, le 17 mars 2016 24ème session

Résolution de la Commission de l’Enseignement, des affaires culturelles, de l’audiovisuel extérieur

et de la francophonie

Motion : ENS/M.1/16.03 Objet : Centres d'examens pour candidats libres au baccalauréat en Algérie

L'Assemblée des Français de l'Étranger,

Considérant Que le LIAD (Lycée International Alexandre Dumas) d'Alger, seul EGD (Etablissement en Gestion Directe), n'a plus les moyens d'accueillir des candidats libres aux épreuves du baccalauréat (plusieurs centaines de candidats pour un nombre limité de places), Que cet EGD sélectionne les candidats (même libres) en fonction de leur âge, Que les épreuves du baccalauréat en candidat libre sont payantes, Que de nombreux candidats, parfois boursiers, sont soit contraints de se déplacer vers des centres d'examens lointains (autres pays), soit obligés de renoncer à l'examen. Demande au MENSR et au MAEDI Que le centre d'examen domicilié au LIAD soit étendu et décentralisé vers les Instituts Français et que des moyens adéquats soient fournis à l'Académie d'Aix-Marseille pour organiser le baccalauréat.

Résultats Adoption en commission Adoptée par l’AFE

UNANIMITE x x

Nombre de voix « pour » Nombre de voix « contre » Nombre d’abstentions