Comptabilisation des quotas d’émission de gaz à effet de serre et instruments

assimilés (règlement n° 2012-03)

Commission de droit comptable Paris, 20 novembre 2012

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Contexte juridique et économique

Système européen des quotas : Instrument de réduction des émissions de CO2

Objectif : Réduction des émissions de CO2…- Fixation d’objectifs d’émissions par les Etats- Attribution ou mise en vente des quotas par les Etats- Pour 1 T de CO2 émise en N, obligation de restituer 1 quota le

30/04/N+1

Au moindre coût :- En autorisant l’achat et la vente des quotas sur le marché

Les quotas : un instrument inédit :- Finalité : Instrument de contrainte - Fonctionnement : selon des mécanismes de marché.

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Dès 2013 : de nouveaux enjeux

2013-2020 Des quotas alloués par les Etats aux quotas payants (30 % à 80 %) Quotas payants dès 2013 pour les producteurs d’électricité Mise aux enchères des quotas

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Quotas alloués Quotas payants

Quotas alloués avant d’émettre Quotas acquis sur un marché (avant ou après les émissions au choix des entreprises)

Contrainte administrative : restituer les quotas

Idem

L’émission de CO2 dans les limites autorisées ne génère en principe pas de coûts.

Gestion à la marge (bonus/malus entre les émetteurs)

L’émission de CO2 engendre des coûts supplémentaires.

Gestion systématique d’un nouveau coût de production (Principe pollueur payeur)

Production Emissions de CO2 Obligation d’acquérir des quotas Coût de production/services

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Les enjeux entrainent le réexamen des textes actuels

Textes Avis n° 2004-C du 23 mars 2004 du Comité d’Urgence Règlement CRC n° 2004-08 du 23 novembre 2004 Recommandation n° 2009-R02 du 5 mars 2009

Entreprises émettrices de CO2 Quotas : immobilisations incorporelles (compte 205)

- Quotas alloués : valeur vénale (prix de marché)- Quotas acquis : prix d’acquisition

Contrepartie des quotas alloués : compte 486, repris en résultat au fur et à mesure des émissions. Emissions génératrices d’un passif, évalué :

- Au coût des quotas détenus- Au prix de marché des quotas à acquérir.

Charges et produits comptabilisés en charges et produits divers de gestion courante (comptes 658 et 758)

Actif et passif soldés à la date de restitution des quotas (30/04/N+1).

Entreprises non émettrices de CO2 Quotas : Autres titres conférant un droit de propriété (compte 504)

Textes à revoir dans le contexte des quotas payants

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Travaux entrepris par l’ANC

Groupe de travail constitué en 2010

Regroupant :- Entreprises, profession comptable, organisations professionnelles,

universitaires, administration fiscale

Objectifs : Anticiper les nouveaux enjeux- Traduction de la charge de production- Traduction fidèle des risques

Champ de réflexion :

- IFRS- Réglementation comptable française

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Autoritédes normes comptables

Entreprises

Profession comptable

Organisations professionnelles

Universitaires

Administration fiscale

Composition

Anticiper les nouveaux enjeux

Traduction de la charge de production

Traduction fidèle des risques

Objectifs

IFRS

Réglementation française

Champ de réflexion

Travaux entrepris par l’ANC

Groupe de travail

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Problématiques

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QualificationQuotas alloués/achetés

Décomptabilisation

ACTIF

Fait générateurEvénements éteignant

le passif

PASSIF

Coût vs Juste valeurFonction du modèle économique ?

Modèle brut / net

EVALUATION PRESENTATION

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Analyse

Actif : Les quotas de CO2 ne rentrent dans aucune définition littérale d’actifs

Instruments financiers ? NON

Immobilisations incorporelles ? OUI, mais par défaut

Stocks ? NON

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Pas de substance physique

Indispensables à la productionEntrent dans le coût de production

Ne garantissent ni ne protègent une activité Possession préalable aux émissions non

indispensable

Ne sont pas consommés physiquement au sens strict

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Analyse

Passif : L’achat des quotas éteint le passif.

Fait générateur : émissions de CO2, qui entraînent l’obligation :- De restituer des quotas à l’Etat- Et donc de les acquérir.

Extinction du passif : Restitution ou achat des quotas ?- Achat OUI Sortie de ressources- Restitution NON Simple preuve de conformité

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Analyse

2 modèles économiques distincts : pourquoi achète-ton les quotas ?

Production Négoce

La comptabilité doit traduire fidèlement ces deux modèles économiques

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ImposéLié à la

Production

Mise en conformité

Fige le coût de ProductionAssure laconformité

Achat

But de l’achat

Effet de l’achat

VolontaireDistinct de laproduction

Plus-values

Ne fige pas le coût de Production

Dégage unemarge

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Analyse

Analyse par l’approche économique.

Principe : Les quotas sont comptabilisés en fonction du modèle économique de l’entreprise.

Ils sont gérés comme des stocks (nouvelle matière première administrative) :

Soit consommés dans le processus de production : Modèle Production

Soit détenus en vue de leur vente : Modèle Négoce.

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Modèle Production : Actif et passif

Les quotas sont un actif, mais UNIQUEMENT AVANT LES EMISSIONS- Ils peuvent être utilisés pour garantir les émissions futures

(quotas en excédent)- Ils peuvent être cédés trésorerie

Les quotas ne sont plus un actif APRES LES EMISSIONS- Ils ne peuvent plus être utilisés pour garantir les émissions

futures- Ils peuvent être cédés trésorerie, mais la cession génère

immédiatement l’obligation d’acquérir un nombre équivalent de quotas

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Les quotas d’émission sont-ils encore un actif après l’émission de gaz à effet de serre ?

Quotas

Quotas

Emissions

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13

Modèle Production : Actif et passif

Quel événement éteint le passif lié aux émissions ? Date de restitution des quotas à l’Etat (15/04/N+1) NON :

- La restitution des quotas à l’Etat est bien une obligation liée aux émissions, mais ;- Lorsque l’entité détient les quotas, elle n’aura aucune sortie de ressources complémentaires jusqu’à

la restitution

La date d’extinction du passif est la date d’achat des quotas d’émission

CONCLUSION Les quotas d’émission ne sont plus un actif après les émissions de CO2 ; Le passif est éteint par l’achat des quotas

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Comptabilisation (Modèle Production)

Emissions de CO2 = passif

L’achat des quotas éteint le passif

Quotas : stocks de matières premières, consommées par l’émission de CO2

1) Emissions > quotas détenus Bilan Résultat

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Emissions

Quotas

Coût de productionJV

Coût de productionAu coût

PassifJV

Suivis hors bilan

Quotasconsommés

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Comptabilisation (Modèle Production)

2) Emissions < quotas détenus Bilan Résultat

Autoritédes normes comptables

Emissions

Quotas

Coût de productionAu coût

StockAu coût

Suivis hors bilan

Quotasconsommés

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Comptabilisation (Modèle Production)

Valorisation Quotas acquis / Quotas alloués

Principe : dans le modèle « Production », le coût des quotas fige le coût de production.

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Quotas acquis

Quotas alloués

Au coût(Coût de production)

Coût nul(Coût de production = 0)

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Comptabilisation (Modèle Négoce)

Pas de passif : pas d’obligation

But de l’achat des quotas : Réalisation de plus-values.

Comptabilisation : Comptes de stocks Evaluation :

- Au coût- Dépréciation si baisse du prix de marché

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Justification des modèles économiques

Documentation à l’appui des modèles économiques

Stratégies, politiques d’achat des quotas

Allocation des achats de quotas (au comptant et à terme) aux émissions de CO2 (passées et hautement probables)

Permanence des modèles dans le temps

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