COMMISSION COMMUNALE COMMISSION COMMUNALE DD’’ACCESSIBILITEACCESSIBILITE

P.A.V.EP.A.V.EPlan de mise en AccessibilitPlan de mise en Accessibilitéé

de la Voirie et des Espaces Publicsde la Voirie et des Espaces Publics

PRESENTATION DU DIAGNOSTIC ET PRESENTATION DU DIAGNOSTIC ET DE LA PROGRAMMATIONDE LA PROGRAMMATION

Direction des Espaces Publics – 29 Novembre 2017

I I -- Le P.A.V.E.Le P.A.V.E.

1. Définition2. Objectifs3. Cadre législatif et réglementaire4. Calendrier de mise en œuvre

II II –– Le Diagnostic du P.A.V.ELe Diagnostic du P.A.V.E

1. Méthodologie du diagnostic2. Axes diagnostiqués – Cheminements3. Obstacles rencontrés4. Taux d’accessibilité5. Tableaux et répartitions des coûts

III III ––Le Plan dLe Plan d’’action et la vie du P.A.V.E action et la vie du P.A.V.E

1. Méthodologie du plan d’action2. Plan d’action3. Information des acteurs et instances institutionnelles4. Sensibilisation - Formation

I I -- Le P.A.V.E.Le P.A.V.E.

1. Définition

2. Objectifs

3. Cadre législatif et réglementaire

4. Calendrier de mise en œuvre

Le P.A.V.E.Le P.A.V.E.I1 I1 -- DDééfinitionfinition

Le Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces

Publics (P.A.V.E):

• Un document de référence fixant les dispositions susceptibles de rendre accessible l’ensemble des circulations piétonnes, les aires de stationnement automobiles, les arrêts de transports collectifs… situés sur le territoire de la commune ;

• Un document de planification des actions, et des travaux spécifiques de mise en accessibilité, afin qu’ils soient systématiquement intégrés à l’ensemble des projets de la commune.

Le P.A.V.E.Le P.A.V.E.I2 I2 -- ObjectifsObjectifs

• Mettre en évidence des chaînes de déplacement, permettant d’assurer la continuité du cheminement accessible entre les différents équipements ou points d’intérêt de la commune pour toute personne en situation de handicap temporaire ou permanent, quelque soit le handicap : moteur, auditif, visuel, psychique, respiratoire, cardiaque, polyhandicapés ;

• Conforter la politique locale de l’accessibilité déjà prise en compte dans les démarches d’Agenda d’AccessibilitéProgrammée, ERP/IOP ainsi que pour les arrêts bus ;

• Guider l’action des différents services de la ville pour que soit intégré la prise en compte systématique de l’accessibilité dans leur pratique quotidienne.

Le P.A.V.E.Le P.A.V.E.I3 I3 -- Cadre LCadre Léégislatif et rgislatif et rééglementaireglementaire

• Article 45 de la loi 2005-102 du 11 février 2005

• Décret 2006-1657 du 21 décembre 2006 - Article 2

Définit la procédure ;

• Décret 2006-1658 du 21 décembre 2006

Définit les caractéristiques techniques de l’accessibilité de la voirie et des espaces public ;

• Arrêté du 15 janvier 2007 (JO du 03 février 2007)

Apporte des détails et des précisions dimensionnelles pour les caractéristiques techniques.

Le P.A.V.E.Le P.A.V.E.I4 I4 -- Calendrier de mise en Calendrier de mise en œœuvreuvre

• 30 Juin 2017 : Délibération de décision de mise en œuvre du PAVE au Conseil municipal ;

• Juillet 2017 : Affichage en mairie de la décision de débuter l’élaboration du PAVE : 1 mois ;

• 6-7-8 septembre 2017 : Mise à jour du diagnostic déjà existant, 6-7-8 septembre repérage

évolution des cheminements et nouveaux parcours ;

• Octobre 2017: Validation par le Maire des membres du comité de pilotage pour proposition d’un

plan d’actions ;

Remise du diagnostic à jour et élaboration du plan de programmation pluriannuelle ;

• 17 Novembre 2017 : Réunion du Comité de Pilotage pour validation du document ;

• 29 Novembre 2017: Présentation du programme d’actions à la CCA ;

•13 Décembre 2017 : Présentation du programme d’actions aux élus en BM ;

• 21 Décembre 2017: Délibération du Conseil Municipal approuvant l’élaboration du PAVE ;

• Janvier 2018 : Affichage en mairie de l’approbation du PAVE : 1 mois.

II II –– Le Le DiagnosticDiagnostic du P.A.V.Edu P.A.V.E

1. Méthodologie du diagnostic

2. Axes diagnostiqués - cheminements

3. Les obstacles rencontrés

4. Taux d’accessibilité

5. Tableaux et répartitions

• La ville a confié à la société ACCECIAA une mission d’expertisesur les déplacements des personnes handicapées ou en situation de handicap.

• La méthodologie utilisée a été la suivante :

• Localisation des pôles d’attractions prioritaires (Mairie, écoles, transports, santé, stades, équipements publics…) et des cheminements de liaison en collaboration avec les services de la ville pour définition d’un réseau primaire de déplacement pour handicapés ;

• Axes prioritaires diagnostiqués ou complétés prenant en compte :

Le P.A.V.E.Le P.A.V.E.II1 II1 –– MMééthodologie du diagnosticthodologie du diagnostic

Les pôles d’attraction urbain : services ou équipements publics, destinations prioritaires des habitants,

Les zones d’habitation prioritaires : les zones de fortes densité de population, les zones de résidences des personnes âgées,

Les cheminements usuels intra-urbains

« Le cheminement usuel est le plus direct, le plus court possible, le plus naturel, utilisé par n’importe quelle personne valide ou non »,

Les relations entre pôles prioritaires et transports.

• Visite sur le terrain de l’ensemble des cheminements définis avec une logique de continuité de cheminement et de minimisation des travaux à réaliser.

Le P.A.V.E.Le P.A.V.E.II2 II2 -- Axes diagnostiquAxes diagnostiquééss

Les axes prioritaires diagnostiqués ou complétés, prennent en compte :

• Les modules sonores des feux tricolores,

• Les bandes d’éveil à la vigilance,

• Les barrières ou bornes à déposer et à implanter, potelets contrastés,

• Les abaissements à faire et à refaire,

• Les mobiliers (candélabres, panneaux…) à déplacer,

• Les avaloirs à déplacer,

• Les profils de trottoirs à reprendre, les bombés de chaussée,

• Les chambres de tirage et d’égouts à modifier,

• Les bouches à clef,

• Les marquages à faire ou à refaire : traversées piétonnes,

• Diverses prestations …

Le P.A.V.E.Le P.A.V.E.II3 II3 –– Obstacles sur cheminementObstacles sur cheminement

RUPTURE CHEMINEMENT

Continuité du cheminement obligatoire et type d’ arceau dangereux (ht < à 1,10m)

Repères dangereux pour une limite privé / public.

INCIVILITESun itinéraire déterminé ne doit pas tout être interrompu par une incivilité ou un aménagement sous peine de perturber et d’empêcher le déplacement.

Le P.A.V.E.Le P.A.V.E.II3 II3 –– Obstacles sur cheminementObstacles sur cheminement

BORNES BASSES

Danger pour les personnes handicapées visuelles se déplaçant avec une canne (1,10m étant la hauteur préconisée).

POTELETS CONTRASTES

Au milieu d’un cheminement le potelet doit être contrastédonc ici la tête devrait être blanche.

Le P.A.V.E.Le P.A.V.E.II3 II3 –– Obstacles sur cheminementObstacles sur cheminement

ESPACES VERTSLes services de la ville et les riverains sont tenus d’entretenir leurs haies de manière à ce qu’elles ne débordent pas sur le trottoir.

MOBILIER PUBLICITAIRE

La publicité ne doit pas encombrer les trottoirs, un passage de 1,40 m est àrespecter.

Le P.A.V.E.Le P.A.V.E.II3 II3 –– Obstacles ponctuelsObstacles ponctuels

DEPOTS SAUVAGESSur un cheminement piéton, comment passer, comment se repérer ?

CONTENEURS OMLes conteneurs sont des obstacles pour le passage des personnes en fauteuil et perturbant pour les non-voyants.

Le P.A.V.E.Le P.A.V.E.II3 II3 –– Obstacles sur traversObstacles sur traverséées pies piéétonnestonnes

ABAISSES DE TROTTOIRS

Obligatoire au droit des passages piétons. La bordure doit être au maximum à 2cm afin d’être franchissable en fauteuil roulant.

BANDES D’EVEIL ABSENTES

Obligatoire à 50 cm du fil d’eau et parallèle à celui-ci sur toute la longueur de l’abaissé jusqu’àune vue de 5 cm.

Le P.A.V.E.Le P.A.V.E.II3 II3 –– Obstacles sur traversObstacles sur traverséées pies piéétonnestonnes

COULEUR OU PAVES

Les traversées de couleur ou en pavés ne sont pas localisables pour les chiens guide et de plus ne sont pas réglementaires.

CHEVAUCHEMENTAttention : l’entrecroisement des traversées piétonnes est interdit.

Le P.A.V.E.Le P.A.V.E.II3 II3 –– Obstacles sur traversObstacles sur traverséées pies piéétonnestonnes

GRILLES ET AVALOIRS

Un avaloir ou une grille dans l’axe d’une traversée est dangereux pour tout le monde (cannes, roues …).

NIVEAU DE CHAUSSEE

Difficile de franchir un trottoir si la chaussée est trop bombée. La remise à niveau des points durs devra être prise en considération au moment des travaux neufs ou de réfection de voirie.

Le P.A.V.E.Le P.A.V.E.II3 II3 –– Obstacles liObstacles liéés au mobiliers au mobilier

MOBILIER URBAINToute signalisation ne doit pas encombrer les trottoirs et les obstacles en porte à faux à une hauteur inférieure à deux mètres, présentent un danger important pour les personnes déficientes visuelles et distraites. La hauteur règlementaire est de 2,20m.

Le P.A.V.E.Le P.A.V.E.II3 II3 –– Obstacles liObstacles liéés aux chantierss aux chantiers

BALISAGE DE CHANTIERIl doit faire l’objet d’une vérification par les services de façon à s’assurer que la continuité du cheminement est bien respectée.

OU PASSER ?

Le P.A.V.E.Le P.A.V.E.II3 II3 –– Obstacles de dObstacles de déégradationgradation

DEGRADATIONS

Dangereux pour les mal voyants et impraticable en fauteuil roulant.

ESCALIER DE 3 MARCHES• Bandes podotactiles en haut de chaque volée de marches.• 1ère et dernière marches contrastées.• Bandes de contraste en nez de marches.• Une main courante

Le P.A.V.E.Le P.A.V.E.II3 II3 –– Obstacles dObstacles d’’impossibilitimpossibilitéé de franchir de franchir

FRANCHISSEMENTDes aménagements de qualité, malheureusement le handicap n’est pas toujours intégré : franchissement du terre-plein central en fauteuil roulant ? Bande d’éveil pour les mal voyants ?

Le P.A.V.E.Le P.A.V.E.II3 II3 –– Le stationnement PMRLe stationnement PMR

STATIONNEMENT PMR :• Une largeur de 3,30m,• Un accès direct au trottoir ou au cheminement,• Une pente en long et en travers de 2% maximum,• Une longueur de 7 à 8m

(Préconisation CERTU)

Le stationnement pour personnes handicapées est un point important étant donné que bien souvent la voiture est leur seul moyen de déplacement qu’ils soient conducteurs ou non.

Le P.A.V.E.Le P.A.V.E.II4 II4 -- Taux dTaux d’’accessibilitaccessibilitéé

Certains critères sont plus pénalisant que d’autres, par exemple les profils de trottoirs, les abaissements aux traversées non aux normes.

La note obtenue selon la méthode proposée par le bureau d’études est de : 9,05 sur 13.

Soit un indice d’accessibilité de : 69,58 % sur l’ensemble des cheminements effectués.

Compte tenu des impossibilités techniques, le taux potentiel maximum aujourd’hui serait de : 75,80 %

Résultats du Diagnostic

190; 25%

212; 28%

0; 0%57; 7%

31; 4%

88; 12%

63; 8%

2; 0%

1; 0%

5; 1%

4; 1% 69; 9%

7; 1%

9; 2%

19; 2%

Modules sonores

Bandes podo

bandes de guidages

Bornes et barrières à déposer

Bornes et barrières à implanter

Abaissé à refaire

Abaissé à faire

Mobilier Candélabres

Bombé de chaussée

Profil de trottoir

Avaloirs à déplacer

Chambre à modifier

Bouches à clef à modifier

Marquage à faire

193 800 €

61 056 €5 472 €

105 600 €

13 020 €

75 600 €

4 140 €

5 472 €

504 €

2 970 €

7 200 €

2 640 €

II5 II5 -- RRéépartition des copartition des coûûtsts

Par types dPar types d’’obstaclesobstacles

4 464SAINT ODILE

4 128DELAUNAY

3 930GARDEBLED

3 648TIMBAUD

3 600TILLEULS

2 448CAVARE

2 400SQ STE GENEVIEVE

2 400DOLET

2 400DHUYS

2 304ALLEMANE

2 064MASSENET

2 064D'ARC

1 776PERNES

1 776CAMELINAT

1 728MOULIN

1 320SUE

1 320BERT

1 224GALLIENI

1 200PIERREUSE

1 200DIX HUIT JUIN 1940

1 152CURIE

1 020REPUBLIQUE

576PIRON

576GUESDE

288HAUY

26

288BELLEPECHE

voies51 voies dont 169 tronçons et 84 carrefours

51477474TOTAL € ttc

144 670WALESA

32 376KENNEDY2

31 536PERI

125 824HOFFMANN

24 660LECLERC

24 180MERMOZ

23 5204ème ZOUAVES4

23 316BEAULIEU

19 794BERTHELOT

17 280MONDOR

17 256DE GAULLE4

15 720LAVOISIER

14 844VAN DER HEYDEN

14 340LECRIVAIN

13 104JAURES

12 636OFFENBACH

11 904TULIPIERS

10 692BOISSIERE

7

10 320NUNGESSER

7 860FERRY

7 488HUGO

6 588MANOUCHIAN

5 904RHIN

5 352MAUNOURY

6

5 016RAMEAU

Par voies

RRéépartition des copartition des coûûts par voies et ts par voies et

fourchettes de cofourchettes de coûûtsts

Le tableau de synthèse du diagnostic joint en annexe détaille ces 3 tableaux par rues.

26 6 7 4 4 1 2 0 1

38 208

87 840

70 050

25 824

63 912

0

44 670

95 676

51 294

0

20000

40000

60000

80000

100000

120000

51 voies

Total € ttc

51 voies 26 6 7 4 4 1 2 0 1

Total € ttc 51 294 38 208 87 840 70 050 95 676 25 824 63 912 0 44 670

0 à 50005001 à

10000

10001 à

15000

15001 à

20000

20001 à

25000

25001 à

30000

30001 à

35000

35001 à

40000

40001 à

45000

III III –– Le Plan dLe Plan d’’action / vie du P.A.V.E action / vie du P.A.V.E

1. Méthodologie et schéma directeur

2. Plan d’action

3. Information des acteurs et instances institutionnelles

4. Sensibilisation - Formation

Le P.A.V.E.Le P.A.V.E.III1 III1 –– MMééthodologie et schthodologie et schééma directeurma directeur

Les motivations de la programmation

• Un parallèle avec la programmation des IOP/ERP ;• La prise en compte de la proximité de groupes scolaires ;• La prise en compte des travaux d’aménagement de voirie et des

études en cours ;• La continuité des cheminements.

La programmation à valider

• Les tableaux suivants sont détaillés pour les 51 rues concernées par le diagnostic des cheminements dont la continuité est à mettre en œuvre et sont joints en annexe,

• Proposition budgétaire avec pour mémoire celui des IOP :

168 686141 883144 112157 323IOP

2 0222 0202 0192 0182 017

171 162104 934106 95094 4280PAVE

2021 / 20222 0202 0192 0182 017

Le P.A.V.E.Le P.A.V.E.III2 III2 –– Plan dPlan d’’actionaction

Tableau joint en annexe et détaillé dans le tableau de synthèse

Tableau joint en annexe et détaillé dans le tableau de synthèse

Le P.A.V.E.Le P.A.V.E.III3 III3 –– Information des acteurs et instances Information des acteurs et instances

institutionnelles institutionnelles

Les usagers

• La Commission Communale d’Accessibilité,• Les différentes instances de concertation d’usagers de la ville,

Les acteurs internes à la ville

• La direction des espaces publics (VRD, Espaces Verts, Propreté Urbaine),

• La direction urbanisme et habitat (PLU),• La direction des bâtiments, sports, culture,• La direction de la politique de la ville,• La mission agenda 21,• La direction de la communication et de l’évènementiel…

Les partenaires et instances institutionnelles

• Les transports publics,• Les gestionnaires de réseaux,• Les gestionnaires de voies privées (Bailleurs…),• Les villes limitrophes,• L’EPT, • Le Conseil Départemental de la Seine Saint Denis,• La Commission Consultative Départementale de Sécurité et

d’Accessibilité,• Le Conseil Régional d’Ile de France…

Le P.A.V.E.Le P.A.V.E.III4 III4 -- Sensibilisation / FormationSensibilisation / Formation

• Formation continue :

- des techniciens pour une sensibilisation à l’accessibilité dans le cadre des travaux d’aménagement et des études de conception de l’espace public.

- des agents chargés de la maîtrise d’œuvre et du contrôle des travaux,

- des agents chargés de l’entretien des espaces publics.

• Sensibilisation et communication sur différents supports auprès des usagers de l’espace public :

- des habitants,

- des commerçants.

MerciMerci de votre attention !de votre attention !