Commentaire de la loi de finances complémentaire 2014

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1 MOHAMED ILYES GHRAB

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Commentaire de la loi de finances complémentaire 2014

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ABANNULE

MODIFIEE

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DISPOSITIONS DE LA LOI DE FINANCES

2014 INITIALE MODIFIEES OU

ABROGEES

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RENFORCEMENT DE RESSOURCES DU FONDS DE LA TRANSITION

ÉNERGÉTIQUE (LOI DE FINANCES INITIALE 2014)

Renforcer les ressources du FTE par une taxe due à l’importation de

moteurs et de pièces de rechange usagés calculée sur la base de 3

dinars par kilogramme du poids du moteur ou de la pièce de rechange.

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Réduction de la taxe sur importation de 3 DT à 1 DT/KG sur les

moteurs et les pièces de rechange d'occasion à l'exception des

produits importés avant le 01/01/2014 ou qui ont été expédiés

du pays d'origine avant cette date et les moteurs et les pièces

de rechange d'occasion importées dans le cadre des quotas

relative à l'exercice 2013 ;

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انحذثح انؼانىي تطثك 2014استثاء تؼط انىاد انىسدج لثم غشج جاف

2014تمتع لاى انانح نسح

: 47 انفصم

30 ف اؤهؿ 2013 خ 54 ػلك امب 70 افظ 2 افموح أؽىب 69 افظ أؽىب رطجك ال -1

از أ 2014 عبف غوح لج اهكح ازغبد ػ ،2014 خ اب١خ ثمب ازؼك 2013 ك٠جو شؾب ر

ف 70 افظ 1 ثبفموح ػ١ب اظص ازغبد ثبزضبء مه ازبه٠ـ نا لج ازظل٠و ثل ف

.امب

االؽمخ ثبظص رم١ؾ ر وب 2006 خ اب١خ لب 13 افظ اقبخ اطخ أؽىب إ ٠ؼبف -2

: ٠ ب 2014 خ اب١خ لب 68 ثبفظ فبطخ

إؽبه ف لح ره٠ل هفض ػع ازؼخ اغ١به لطغ اؾووبد و١بد ػ اؼ ٠طجك ال

از أ 2014 عبف غوح لج اهكح ازغبد ػ 2013 خ ثؼا اؽخ اؾظض ف شؾب ر

.ازبه٠ـ نا لج ازظل٠و ثل

ف اؤهؿ 2013 خ 54 ػلك امب 68 افظ األف١وح لج ثبفموح ااهك كب١و 3 ؼ ٠ؼع -3

.اؽل ثل٠به 2014 خ اب١خ ثمب ازؼك 2013 ك٠جو 30

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ALLEGEMENT DE LA PRESSION FISCALE

Fixation de la taxe relative aux

équipements de climatisation au

profit du fonds énergétique pour

10 DT sur la base de l'énergie

électrique « Watt » au lieu de

l'énergie thermique (BTU);

10

Avant la modification prévue

par la LFC 2014, les

climatiseurs étaient soumis à

une taxe de 10D/1000BTU

c’est à dire un climatiseur de

12000BTU supporte une taxe

énergétique de 120D Réduction de la valeur de cette taxe de 2/3

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ػ ثؼغ ااك زظل اغجبئازقف١ف اؼغؾ

زغبهح ااى٠خ

: 20 انفصم

خ 82 ػلك امب 2 افظ 2 اؼلك األ ثبفموح ااهكح "ؽواه٠خ ؽلح" ػجبهح رؼع

."اؽ" ثفظخ اطبلخ ف ازؾى ظب ثئؽلاس ازؼك 2005 أد 15 ف اؤهؿ 2005

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FINANCEMENT DU FONDS DE LA COMPÉTITIVITÉ TOURISTIQUE

« ARTICLE 63 DE LA LOI DE FINANCES 2013»

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L'application d'une redevance sur les

nuitées touristiques de 1 à 3 dinars

selon la catégorie des hôtels, en vue de

soutenir le fonds de développement de

la compétitivité dans le secteur du

tourisme, à partir du 1er Octobre 2014.

Institution par la loi

de finances

complémentaire pour

l’année 2014 d’un

droit de timbre de

30 D lors de la

sortie des étrangers

non résidents du

territoire Tunisien

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Page 13: Commentaire de la loi de finances complémentaire 2014

: 36 انفصم

از١خ اجالك غبكهح ثبجخ ؼ ٠ؾلس -1 وبذ ب از١خ ثبجالك م١ غ١و شقض و ٠زؾ

.از١خ اجالك غبكهح ػل ٠زعت ك٠بها 30ثــ ؽلك ثبقبهط ام١١ از١١ ثبزضبء ع١ز

اى٠و ٠موهب أفو ص١مخ أ ػ أ افو عاى ػ ٠ػغ عجبئ ؽبثغ ثاطخ اؼ ٠لفغ

.ابفو فوط ػل اشوؽخ ظبؼ لج ٠قز ثبب١خ اىف

29 ف اؤهؿ 2012 خ 27 ػلك امب 63 افظ I افموح 3 اؼلك أؽىب رغ -2

خ 51 ػلك امب 6 ثبفظ رم١ؾ ر وب 2013 خ اب١خ ثمب ازؼك 2012 ك٠جو

.2013 خ ازى١ اب١خ ثمب ازؼك 2013 ك٠جو 23 ف اؤهؿ 2013

ك٠جو 29 ف اؤهؿ 2012 خ 27 ػلك امب 64 افظ األف١وح اطخ أؽىب رغ -3

.2013 خ اب١خ ثمب ازؼك 2012

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INSTITUTION D’UN IMPÔT SUR LES IMMEUBLES (ART 55 LF

2014)

Montant :

une fois et demie, la taxe

sur les immeubles

bâtis ou la taxe sur les

immeubles non bâtis, selon le

cas,

Echéance :

au plus tard à la fin du mois de mars de

chaque année,

Lieu de déclaration :

auprès la recette des

Finances dans la circonscription de laquelle se trouve la résidence

principale du contribuable,

Documents :

une déclaration selon un modèle spécifique,

accompagnée d’une attestation

comportant le montant de la taxe sur les immeubles bâtis ou de la taxe

sur les immeubles non bâtis exigible sur l’immeuble durant

l’année d’exigibilité de l’impôt foncier

délivrée par la collectivité locale

concernée.14

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انتؼهمح تئحذاث ظشثح 2014إنغاء أحكاو لاى انانح نسح

ػماسح وتجثاح وسائم انمم

: 38 انفصم

.2014 خ اب١خ لب 55 افظ أؽىب 2014 عبف غوح اثزلاء رغ

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RÉVISION DU CHAMP D’APPLICATION DE LA TAXE

UNIQUE DE COMPENSATION DE TRANSPORTS

ROUTIERS (ART 58)

Le montant annuel de la taxe unique de compensation de transports routiers pour les véhicules et les remorques

destinés au transport de marchandises pour propre compte ou pour compte d’autrui et dont la charge utile

ne dépasse pas 2 tonnes est fixé comme suit :

Transport pour propre compte :

Charge utile ne dépassant pas une tonne : 200 dinars,

Charge utile supérieure à une tonne et ne dépassant pas 2

tonnes : 400 dinars.

Transport pour compte d’autrui :

Charge utile ne dépassant pas une tonne : 150 dinars,

Charge utile supérieure à une tonne et ne dépassant pas 2

tonnes : 250 dinars.

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EXTENSION DE L’OBLIGATION DU DÉPÔT DE LA

DÉCLARATION D’EXISTENCE AUX AGRICULTEURS ET AUX

PERSONNES RÉALISANT DES REVENUS FONCIERS

BÉNÉFICIANT D’AVANTAGES FISCAUX (ART 66)

Ces personnes sont tenues

de déposer une déclaration

d’existence, et ce, dans le

cas où elles bénéficient

d’avantages fiscaux au

titre des revenus en

question conformément à

la législation en vigueur.

Les agriculteurs doivent

procéder au dépôt d’une

déclaration d’existence

telle que prévue par

l’article 56 du code de

l’impôt sur le revenu des

personnes physiques et de

l’impôt sur les sociétés,

pour pouvoir bénéficier de

la réduction de 80% de la

taxe unique de

compensation sur leurs

véhicules.17

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RENFORCEMENT DES RESSOURCES DE LA CAISSE

GÉNÉRALE DE COMPENSATION (ART 76)

Les véhicules soumis à la taxe unique de compensation

de transports routiers : un montant égal à 25% de la

taxe unique de compensation de transports routiers

due.

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avec le maintien des autres dispositions telles que:

En cas de non paiement de la taxe de circulation (vignette), de la taxe annuelle sur les

véhicules de tourisme à moteurs à huile lourde ou de l’impôt additionnel annuel sur les

véhicules utilisant le gaz de pétrole liquide, 30 jours après l’expiration des délais légaux

de paiement, les montants dus seront constatés dans les écritures du receveur des

finances compétent qui poursuit le recouvrement conformément à la législation et la

réglementation en vigueur.

La prescription des taxes dus sur les véhicules est prolongé jusqu'à l’expiration de la

quatrième année civile qui suit l’année civile au cours de laquelle l’impôt est dû tant qu’il

n’a pas été prouvé que le véhicule est hors usage, au lieu de la date d’expiration de l’année

civile au cours de laquelle l’impôt est dû (Pour les véhicules et les remorques d’une

charge utile ne dépassant pas 2 tonnes, la taxe peut être réclamée jusqu’à la fin de

l’année civile au cours de laquelle la taxe est due).

RENFORCEMENT DES RESSOURCES DE LA CAISSE

GÉNÉRALE DE COMPENSATION (ART 76)

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Page 20: Commentaire de la loi de finances complémentaire 2014

انتؼهمح تئحذاث ظشثح 2014إنغاء أحكاو لاى انانح نسح

ػماسح وتجثاح وسائم انمم

: 39 انفصم

1 افموح أؽىب 66 58 افظ١ أؽىب 2014 عبف غوح اثزلاء رغ

2014 خ اب١خ لب 76 افظ

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DISPOSITIONS RELATIVES À L’AMNISTIE

FISCALE

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DISPOSITIONS RELATIVES À L’AMNISTIE

FISCALE (ART 5)

• Les contribuables soumis àl'impôt sur les sociétés autaux de 30% et de 10% et lespersonnes physiques et lessociétés de personnes et lesGroupements d’intérêtséconomiques, et qui déposentdes déclarationsrectificatives avant le 31décembre 2014 au titre desdéclarations déjà déposéesavant le 30 juin 2014,bénéficient de l'exonérationdes pénalités de retard dusau titre des déclarations nondéposées et non prescrites.

Condition

• Les revenus déclarés ensus ne doivent pas êtreinférieure à 20% desrevenus ou des bénéficesinitialement déclarés.

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Toutefois, les pertes reportables et les

amortissements différés ne peuvent pas être

déduite dans le cadre de ces déclarations

rectificatives

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DISPOSITIONS RELATIVES À L’AMNISTIE

FISCALE (ART 5)

• Les mêmes dispositions

sont applicables au titre

des contrats et actes

conclus dans les mêmes

délais.

Condition

• Les montants déclarés en

sus ne doivent pas être

inférieure à 20% des

valeurs initialement

déclarées.

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Ces déclarations rectificatives ne

peuvent pas faire l’objet d’un

contrôle fiscal ultérieur.

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نألظح انتمذشح انجثائوتحس انشدود انصانحح يغ انطانث تانعشثح

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: 5 انفصم

ف رظؾ١ؾ١خ رظبه٠ؼ ثئ٠لاع ،2014 ك٠جو 31 ألظب أع ف ٠م، ان٠ ثبألكاء اطبج ٠زفغ از اغجبئ١خ رظبه٠ؾ شأ ازأف١و فطب٠ب ثبإلػفبء 2014 عا 30 لج إ٠لاػب ر أعب ؽ

.انوهح ازظؾ١ؾ١خ ازظبه٠ؼ ػ ازعجخ

اإلعواءاد اؾمق غخ 38 37 افظ١ أؽىب ازظؾ١ؾ١خ ازظبه٠ؼ ن ػ رطجك ال وب .اغجبئ١خ

ػ ثب اظوػ األهثبػ أ الاف١ ف ازوف١غ ٠م أال افظ نا ثأؽىب االزفبع ٠زعت .اكػخ األ١خ ازظبه٠ؼ ػ ثب اظوػ األهثبػ أ الاف١ % 20 ػ ازظؾ١ؾ١خ ازظبه٠ؼ

لط١ ػ ازظؾ١ؾ١خ ازظبه٠ؼ ػ ازعجخ اؼو٠جخ كفغ اؾبخ ن ف ثبألو ؼ١١ ٠ى عا 30 ألظب أع ف اضب امؾ انوهح ازظبه٠ؼ إ٠لاع ػل األي امؾ ٠لفغ زب١٠

2015.

رظبه٠ؼ ػع رى از 2014 عا 30 لج اكػخ اىزبثبد اؼمك ػ أػال األؽىب رطجك ،2014 ك٠جو 31 ألظب أع ف رظؾ١ؾ١خ اؼمك ػ ثب اظوػ ام١خ ف ازوف١غ رزؼ١خ اىزبثبد ال ثجخ اكػخ األ .% 20 ػ رم

اشووبد ػ ؼو٠جخ اقبػؼخ اؤبد ػ اطج١ؼ١١ األشقبص ػ افظ نا أؽىب رطجك كف ػ اؼو٠جخ غخ 49 افظ I افموح اضبضخ ثبفموح األ ثبفموح انوهح 4 ثبفظ انوهح ازغؼبد اشووبد ػ ونه اشووبد ػ اؼو٠جخ اطج١ؼ١١ األشقبص

اغخ ف

ازظؾ١ؾ١خ ازظبه٠ؼ إؽبه ف اقبهح فزواد أصبء اؤعخ االزالوبد اقبئو ؽوػ ٠ى ال .افظ نا ألؽىب ؽجمب اكػخ

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EXONÉRATION DES CONTRIBUABLES SOUMIS AUX

RÉGIMES FORFAITAIRES (ART 6)

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EXONÉRATION DES CONTRIBUABLES SOUMIS AUX

RÉGIMES FORFAITAIRES (ART 6)

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EXONÉRATION DES CONTRIBUABLES SOUMIS AUX

RÉGIMES FORFAITAIRES (ART 6)

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نألظح انجثائوتحس انشدود انصانحح يغ انطانث تانعشثح

انتمذشح

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: 6 نفصما

اشووبد ػ اؼو٠جخ اطج١ؼ١١ األشقبص كف ػ اؼو٠جخ غخ ىوه 44 ثبفظ إ١ اشبه األشقبص ٠زفغ•

٠شب از اغجبئ١خ ازظبه٠ؼ ثئ٠لاع 2014 ك٠جو 31 ألظب أع ف ٠م ان٠ اغخ ف 22 افظ II ثبفموح

از اكػخ غ١و ازمبك ازظبه٠ؼ ػ ازعجخ ازأف١و فطب٠ب ثبإلػفبء ازف١ن ؽ١ي امب نا كفيلج أعب ؽ

.انوهح

.اغجبئ١خ اإلعواءاد اؾمق غخ 38 37 افظ١ أؽىب ازظبه٠ؼ ن ػ رطجك ال وب•

:ػ ا الف ثؼا رظو٠ؼ و إ ثبجخ الفػخ اؼو٠جخ رم أال افظ نا ثأؽىب االزفبع ٠زعت

ازؾ٠ أشطخ اج١غ غوع اشواء أشطخ إ ثبجخ ك 1000-

اىب ػ١ ػ االزالن ازغبه٠خ غ١و ا اقلبد أشطخ إ ثبجخ ك 2000 -

األي امؾ ٠لفغ زب١٠ لط١ ػ اكػخ ازظبه٠ؼ ػ ازعجخ اؼو٠جخ كفغ اؾبخ ن ف ثبألو ؼ١١ ٠ى-

ازظبه٠ؼ إ٠لاع ػل

.2015 عا 30 ألظب أع ف اضب امؾ انوهح -

ازعجخ األفو اؼب١ األكاءاد و رؾوه٠خ افظ نا ألؽىب ؽجمب الفػخ اؼو٠جخ رى-

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نألظح انتمذشح انجثائوتحس انشدود انصانحح يغ انطانث تانعشثح

:7 انفصم

ان٠ أ عجبئ١خ واعؼخ ػع ان٠ ثبألكاء اطبج١ ػ امب نا 6 5 افظ١ أؽىب رطجك ال

.ازف١ن ؽ١ي امب نا كفي لج ألكاء اإلعجبه ازظ١ف ثمواه أ عجبئ١خ واعؼخ ثزبئظ ثئػال رج١غ ر

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L’ENCOURAGEMENT POUR L’ADHÉSION AU

RÉGIME RÉEL (ART 8)

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الؼاء ف اظب اؾم١مؽش اطبج١ ثبؼو٠جخ

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: 8 انفصم

ااهكح "ازغبه٠خ اظبػ١خ األهثبػ طف ف" ػجبهح ثؼل "ازغبه٠خ غ١و ا أهثبػ" ػجبهح رؼبف (1

.اشووبد ػ اؼو٠جخ اطج١ؼ١١ األشقبص كف ػ اؼو٠جخ غخ 62 افظ ىوه III ثبفموح

III افموح اضب١خ ثبطخ ااهكح "اقلبد أشطخ" ػجبهح ثؼل "ازغبه٠خ غ١و ا" ػجبهح رؼبف (2

.اشووبد ػ اؼو٠جخ اطج١ؼ١١ األشقبص كف ػ اؼو٠جخ غخ 62 افظ ىوه

اشووبد ػ اؼو٠جخ اطج١ؼ١١ األشقبص كف ػ اؼو٠جخ غخ بكب 39 افظ إ ٠ؼبف (3

:ازب١خ األؽىب

األشقبص ػ أػال ػ١ اظص اطوػ ٠طجك افظ، نا اضبضخ افموح أؽىب ػ اظو ثظوف

ؼو٠جخ اقؼع ٠قزبه ان٠ اغخ ن 22 افظ II ثبفموح ىوه 44 ثبفظ إ١ اشبه

صالس فالي مه االزغالي ازأر١خ لاف١ ػ اغخ ن ألؽىب ؽجمب اؾم١م اظب ؽت الف ػ

أ األؽىب ثن االزفبع ٠زعت .اؼو٠جخ لبػلح ؼجؾ اؾبجخ اػزبك ف١ب ٠ز از اخ إثزلاء اد

.ف١ اوعع ٠ى ال بئ١ب اؾم١م اظب ٠ى

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Page 32: Commentaire de la loi de finances complémentaire 2014

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INCITATION DES PERSONNES NON PATENTÉES À

DÉCLARER LEURS ACTIVITÉS

Exonérer, de tout impôts, taxes et pénalités, les personnes physiques

exerçant des activités non déclarées et qui procèdent au dépôt d'une

déclaration d'existence ainsi que les déclarations d'impôts exigibles au titre

des années non prescrites avant le 31/12/2014.

l'impôt dû sur chaque exercice non prescrit

ne doit pas être inférieur à :

- 2000 dinars pour les activités de service, les

bénéfices non commerciaux, les consommations

sur place et ;

- 1000 dinars pour les activités d'achat en vue

de la revente et de la transformation.

il sera possible que le paiement

des déclarations soit effectué

sur une première tranche lors

du dépôt de la déclaration et

une deuxième tranche au plus

tard le 30/06/2015

L’IR payé au titre de ces déclarations est libératoire de tout autres impôts et taxes

condition

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Page 33: Commentaire de la loi de finances complémentaire 2014

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INCITATION DES PERSONNES NON PATENTÉES À

DÉCLARER LEURS ACTIVITÉS

:9 انفصم

غخ 56 افظ أؽىب اؽزوا ك رغبه٠خ غ١و خ أ رغبه٠ب أ طبػ١ب شبؽب ٠به ان٠ اطج١ؼ١ األشقبص ٠زفغ

ػ١ اظص اعك ف ازظو٠ؼ ثئ٠لاع ٠م ان٠ اشووبد ػ اؼو٠جخ اطج١ؼ١١ األشقبص كف ػ اؼو٠جخ

ثبإلػفبء 2014 ك٠جو 31 ألظب أع ف ازمبك ٠شب از ااد و ثؼا ازعجخ اغجبئ١خ ازظبه٠ؼ انوه ثبفظ

اؼو٠جخ رم أال شو٠طخ مه ازبه٠ـ نا لج اؾممخ لاف١ ػ ازعجخ اقطب٠ب اؼب١ األكاءاد اؼوائت

: ػ ازمبك ٠شب خ و ثؼا ازعجخ

.ازؾ٠ أشطخ اج١غ غوع اشواء أشطخ إ ثبجخ ك 1000-

.اىب ػ١ ػ االزالن ازغبه٠خ غ١و ا اقلبد أشطخ إ ثبجخ ك 2000 -

امؾ ٠لفغ زب١٠ لط١ ػ اؼا ثنا اكػخ ازظبه٠ؼ ػ ازعجخ اؼو٠جخ كفغ اؾبخ ن ف ثبألو ؼ١١ ٠ى

.2015 عا 30 ألظب أع ف اضب امؾ انوهح ازظبه٠ؼ إ٠لاع ػل األي

.ازعجخ األفو اؼب١ األكاءاد و رؾوه٠خ افظ نا ألؽىب ؽجمب الفػخ اؼو٠جخ رى

.انوهح ثبألشطخ اقبطخ اؼ ث اغبه ثبزشو٠غ ػ١ب اظص اإلعواءاد اشوؽ واػبح غ افظ نا أؽىب رطجك

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MAÎTRISE DE RECOUVREMENT DE L’IMPÔT SUR LES

BÉNÉFICES DES PROFESSIONS NON COMMERCIALES

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Page 35: Commentaire de la loi de finances complémentaire 2014

إحكاو استخالص األداء ػه أصحاب انه غش انتجاسح

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:10 انفصم

اؼو٠جخ غخ 44 افظ II افموح األ افوػ١خ افموح األ اطخ إ ٠ؼبف

:٠ ب اشووبد ػ اؼو٠جخ اطج١ؼ١١ األشقبص كف ػ

أ ٠ى ال وب ٠خ اؼو٠جخ رم II ثبفموح إ١ اشبه األشقبص إ ثبجخ ازعجخ ا

اؼو٠جخ ػ اؼ امطبع ف ظ١و شبؽب ٠به ان٠ اغخ ن 22 افظ

.انوه امطبع ف اقطخ ف ؽت اشبؽ ف ٠به ان٠ األشقبص ػ ازعجخ

ازظو٠ؼ إ٠لاع خ اا١خ شبؽ اواثؼخ اخ اثزلاء اؾممخ ازبئظ ػ األؽىب ن رطجك

رغبىد ان٠ األشقبص إ ثبجخ 2015 عبف غوح اثزلاء اؾممخ ازبئظ ػ ثبعك

.انوه ازبه٠ـ ف اد األهثغ شبؽ ثلأ لح

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RENFORCEMENT DE L’OBLIGATION DE

RÉGULARISATION DE LA SITUATION FISCALE

Lier l’opération d'enregistrement des contrats de cession des biens immobiliers et des fonds de commerce ou la location

des fonds de commerce à la communication des quittances d‘IR/IS

des trois derniers exercices.

La délivrance des permis de construire et des certificats d'immatriculation des

véhicules automobiles de toutes catégories et les contrats de location des immeubles et

est subordonnée à la communication de la dernière quittance d'impôts. 36

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هثؾ رغ١ ػمك م ى١خ اؼمبهاد األطي ازغبه٠خ أ ووائب

اغجبئ١خثز٠خ اػؼ١خ

:11 انفصم

: ٠ وب اغجبئ١خ اإلعواءاد اؾمق غخ 109 افظ أؽىب رمؼ

: 109 افظ

اؼمبهاد وواء ػمك رغ١ أاػب ثغ١غ ا١بهح اؼوثبد رغ١ شبكاد اجبء هفض ر١ ٠زعت

.اشووبد ػ اؼو٠جخ أ الف ػ اؼو٠جخ ثؼا زعت رظو٠ؼ آفو إ٠لاع ط قخ رمل٠

أ ازغبه٠خ األطي ى١خ م ػمك ثب ازؼمخ اؾمق أ اؼمبهاد ى١خ م ػمك رغ١ ٠زعت وب

.ابثمخ اد ضالس ازعجخ اغجبئ١خ ازظبه٠ؼ إ٠لاع ووائب

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LA LEVÉE DU SECRET BANCAIRE

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ويماويح انتهشب انعشثإجشاءاخ تهذف إن دػى انشفافح

: 12 انفصم

:٠ ثب رؼع اغجبئ١خ اإلعواءاد اؾمق غخ عل٠ل 17 افظ أؽىب رغ

:17 افظ

اغجب٠خ ظبؼ إ رمل أ اجهطخ طبء جو٠ل اؽ ال٠ا ثه طفخ ب از اموع ؤبد ػ ٠زؼ١

اؾبثبد أهلب اطت، رج١غ ربه٠ـ أ٠ب ػشوح أع ف ؼ وزبث ؽت ػ ثبء مه ف ب اوفض اقزظخ

افزوح فالي افزؼ ر إما اؾبثبد ن فزؼ ربه٠ـ ونه أطؾبثب ٠خ ازمبك ٠شب از افزوح فالي ل٠ب افزؽخ

.افزوح ف فالي اغك ر إما غمب ربه٠ـ انوهح

بد ػ ٠زؼ١ وب اوززبة ثزاه٠ـ اقبطخ ثبؼط١بد أػال اشوؽ ف أب ػ انوهح اظبؼ ل ازأ١ ؤ

.أعب ؽي راه٠ـ ألبؽب رل٠ل آعبي أهلبب األاي رى٠ ػمك

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ؽت ػ ثبء اقزظخ اغجب٠خ ظبؼ افبح افظ نا اضب١خ األ ثبفمور١ إ١ب اشبه اؤبد ػ ٠زؼ١ وب

رى٠ ػمك ػع الفوح اجبغ اؾبثبد وشفبد ثـ اطت، رج١غ ربه٠ـ أ٠ب ػشوح ألظب أع ف وزبث

ازج١ ربه٠ـ أ٠ب ػشوح أع ف اغجب٠خ ظبؼ ثبألكاء اطبت لج رمل٠ب ػل طهح ف أػال إ١ب اشبه األاي

.مطخ ثظفخ رمل٠ب أ اغخ ن 10 ثبفظ ػ١ب اظص إلعواءاد ؽجمب وزبث١ب ػ١

إال الفوح اجبغ أ اؾبثبد وشفبد ـ ر١ افظ نا اضب١خ األ ثبفمور١ إ١ب اشبه ؤبد ٠غى ال

بػخ 72 اؾبالد و ف ٠زغبى ال أع ف طبكه اػع ف لؼبئ ثئم اقزظخ اغجب٠خ ظبؼ ازظبه ثؼل

٠ف١ل ب ؼمخ عجبئ١خ واعؼخ فبػغ ثبألكاء اطبت أ ازضجذ ثؼل مه اغجب٠خ ظبؼ لج اطت رمل٠ ربه٠ـ

.مطخ ثظفخ ثزمل٠ب لب أ الفوح اجبغ أ اؾبثبد وشفبد ـ زمل٠ اؾلك األع امؼبء ػ١ ازج١

.ا ك 2015 عبف غوح اثزلاء ؼمخ عجبئ١خ واعؼخ ٠قؼؼ ان٠ ثبألكاء اطبج١ ػ افظ نا أؽىب رطجك

إ٠لاع ػ إغفبي ؽبخ ف ثبألكاء طبت و ؼقى افظ نا اضبضخ ثبفموح ػ١ اظص االؽالع ؽك ٠طجك و

. اقبخ اواثؼخ افمور١ أؽىب ػ اظو ثظوف مه ازعجخ اغجبئ١خ رظبه٠ؾ

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Page 43: Commentaire de la loi de finances complémentaire 2014

LA LEVÉE DU SECRET BANCAIRE

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L’impôt n’est pas du sur les montants déposés avant le 01/01/2015 dans les comptes ouverts

chez les banques, l'office national de la poste et les intermédiaires en bourse ainsi que

les montants épargnés dans le cadre de contrat capitalisation sous la condition de les

déclarer avant le 31/12/2015 et de payer un impôt de 15% de la valeur des dépôts

Cette disposition n’est pas applicable aux montants qui ont subi l’impôt ou des retenues à

la source ainsi que les montants se rapportant à une période prescrite (selon l’exposé de

motifs, le paiement de 15% permet d’échapper à l’application rétroactive des

dispositions relatif à la levée du secret bancaire)

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مبخ ازوة اؼو٠جإعواءاد رلف إ كػ اشفبف١خ

: 13 انفصم

اجبغ ػ اؼ ث اغبه اغجبئ زشو٠غ ؽجمب ازعجخ ثبؼو٠جخ اطبجخ رز ال

طبء ل افزؽخ ثبؾبثبد اظفخ األاي ػ اجو٠ل٠خ أ اجى١خ ثبؾبثبد اكػخ

غوح لج األاي رى٠ ػمك ػع الفوح اجبغ ػ ثز اب١خ األهاق ثهطخ

كفغ اإلكاهح رؼل مط ؽت رظو٠ؼ ػ ثب ازظو٠ؼ طهح ف مه 2015 عبف

.2015 ك٠جو 31 ألظب أع ف ل١زب % 15ثجخ ػ١ب ػو٠جخ

أ اغجبئ١خ اواعؼخ زبئظ رج١غ ر ان٠ ثبألكاء اطبج١ ػ افظ نا أؽىب رطجك ال

.ازطج١ك ؽ١ي امب نا كفي ربه٠ـ لج ألكاء اإلعجبه ازظ١ف لواهاد

قظ أ ؼو٠جخ فؼػب إصجبد ٠مغ از اجبغ ػ افظ نا أؽىب رطجك ال

.ازمبك شب از اجبغ ػ اؼ ث اغبه زشو٠غ ؽجمب اؼو٠جخ ن ثؼا اهك

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Page 45: Commentaire de la loi de finances complémentaire 2014

LA LUTTE CONTRE LA CONTREBANDE ET LE

COMMERCE PARALLÈLE

La loi de finances

complémentaire a prévu la

confiscation des montants

supérieurs ou égaux à

10 000 dinars et dont la

source est non justifiée

suite à un procès-verbal

rédigé par un agent de

police ou de douane ou les

agents du fisc.

Les sommes confisquées

sont déposées au trésor

public ou en trésorerie

régionale territorialement

compétente dans un délai

maximal de 72 heures

après l'autorisation de

procureur de la

république.

Le montant est réduit à 5 000 à partir de 1er janvier 2016

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Page 46: Commentaire de la loi de finances complémentaire 2014

ازظل زغبهح ااى٠خ مبخ ازو٠ت

: 16 انفصم

ػ ظلهب إصجبد ٠مغ از ك٠به 10.000 رفق أ رب از امل٠خ اجبغ ؽغي ٠ز

: موو ا٢ر األػا ٠ؾوه ؾؼو أب

اؼل١خ، اؼبثطخ أه-

،ال٠اخ أػا-

.نه رؤ از اظفخ ان٠ ثبب١خ اىفخ اىاهح أػا-

اقي٠خ ل انوهح اجبغ إ٠لاع بػخ، 72 ألظب أع ف اغه٠خ و١ ثئم ٠ز

.رواث١ب اؤخ اغ٠خ ابي أبخ ل أ از١خ جالك اؼبخ

.ال٠اخ غخ ألؽىب ؽجمب اؾبوخ اززجغ اؾغي إعواءاد رز

عبف غوح اثزلاء ك٠به 5.000 إ افظ نا األ ثبفموح انوه اجغ ٠قفغ

2016.46

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LA LUTTE CONTRE LA CONTREBANDE ET LE COMMERCE

PARALLÈLE

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Page 48: Commentaire de la loi de finances complémentaire 2014

ازظل زغبهح ااى٠خ مبخ ازو٠ت

: 17 انفصم

أ ج رطج١ك ف أ األكاء أب ف ؼب٠زب رمغ از اإلففبءاد اإلغفبالد رلاهن ٠ز

ثبزو٠ت زؼمخ لؼب٠ب ف ثبرخ ثأؽىب إكاز جمذ ان٠ ألشقبص ثبجخ اؽزبث ف

از خ اا١خ ػشو اقبخ اخ ف إ ااى٠خ ازغبهح أ رؾم١ك فالب ر

.األكاء لفغ اعجخ اؼ١بد غ١وب أ األاي طوف أ لجغ أ الاف١

: 18 انفصم

اىبت ع١غ ثظبكهح رمؼ أ ااى٠خ ازغبهح أ ازو٠ت ثغوائ ازؼلح ؾىخ

17 ثبفظ ػ١ اظص األشقبص إ ثبجخ اب١خ األهطلح اؼمبهاد امخ

.افظ ثف انوهح اغوائ ؽظب صجذ إما امب نا

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Page 49: Commentaire de la loi de finances complémentaire 2014

RENFORCEMENT DE LA SANCTION DU CONTRÔLE ROUTIER

DES MARCHANDISES TRANSPORTÉS

Paiement d'une amende égale à 20% de la

valeur des marchandises

transportées non accompagnées des

factures ou documents conformément à

l’article 18 code de TVA avec application d'un montant minimum plancher de 500 dinars

De même il est décidé la confiscation des

marchandises ainsi que le véhicule utilisé en

attendant la justification du paiement de l'amende. Il est possible également de confisquer uniquement

la carte grise pour les marchandises destinées à

l'exportation ou périssables.

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Page 50: Commentaire de la loi de finances complémentaire 2014

ي٠ل إؽىب اعت ظبؽجخ ػ١بد م اجؼبئغ

ثبفار١و أ ثبصبئك از رم مبب

: 23 انفصم

:٠ وب اغجبئ١خ اؾمق اإلعواءاد غخ 95 افظ اضبضخ افموح رمؼ

أ ثفار١و ظؾثخ غ١و ثؼبئغ ثم لب شقض و امخ اجؼبئغ ل١خ %20 رب ثقط١خ ٠ؼبلت

اوه ثلاد ظؾثخ غ١و أ اؼبفخ ام١خ ػ األكاء غخ 18 افظ ؼ ػ مبب رم ثصبئك

.ك٠به 500 ثـ أك ؽل غ اغجبئ ازشو٠غ الزؼبب از

.اقط١خ فالص إصجبد ؽ١ إ امخ اجؼبئغ ام ١خ ؽغي ٠ز

عخ ثجؼبئغ أ زف لبثخ ثجؼبئغ اؾخ ام بئ إ ثبجخ اوبك٠خ اجطبلخ ػ اؾغي ٠مزظو

.مه رجو٠و طهح ف زظل٠و

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RATIONALISATION DE LA MAJORATION DE LA TVA (ART 19)

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Page 52: Commentaire de la loi de finances complémentaire 2014

OBLIGATION DE PORTER LE MATRICULE FISCAL SUR LES

FACTURES

Les personnes non concernées auparavant par la

majoration de la TVA (détaillants, activités de services,

professions libérales…) sont tenues à partir du 1er

janvier 2015 de mentionner le matricule fiscal de leurs

clients sur les factures.

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Page 53: Commentaire de la loi de finances complémentaire 2014

ف لبػلح األكاء ػ ام١خ 25%ؽنف ازوف١غ ثجخ

اؼبفخ

: 19 انفصـم

.اؼبفخ ام١خ ػ األكاء غخ 6 افظ I افموح 10 اؼلك أؽىب رغ1)

ػ ؾو٠ف اغجبئ ازؼو٠ف ثطبلخ هل ػ ازظ١ض ٠طجك ال" ػجبهح رؾنف2)

ام١خ ػ األكاء لبػلح ف %25ثـ ثبزوف١غ اي١ غ١و ثبألكاء اطبج١

ام١خ ػ األكاء غخ 18 افظ II افموح اضب١خ اطخ "اؼبفخ

.اؼبفخ

غوح اثزلاء اغيح اؼ١بد ػ افظ نا 2 1 افمور١ أؽىب رطجك3)

.2015 عبف

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Page 54: Commentaire de la loi de finances complémentaire 2014

:21 انفصم

ام١خ ػ األكاء غخ 6 افظ II افموح 3 اؼلك أؽىب رغ

.اؼبفخ

غوح اثزلاء اغيح ازه٠ل ؼ١بد ثبجخ افظ نا أؽىب رطجك

٠ز از ازبه٠ـ نا لج اغيح ازه٠ل ػ١بد 2015 عبف

.انوه ازبه٠ـ ف ػ١ب ازعجخ األكاءاد اؼب١ جغ ازقالص

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ف لبػلح األكاء ػ ام١خ 25%ؽنف ازوف١غ ثجخ

اؼبفخ

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Page 55: Commentaire de la loi de finances complémentaire 2014

RATIONALISATION DES PROCÉDURES D’EXONÉRATION DE LA

TVA DONT BÉNÉFICIE LE PAPIER DESTINÉ À L'IMPRESSION DES

JOURNAUX

55

Rationaliser les procédures d’exonération de la

TVA dont bénéficie le papier destiné à

l'impression des journaux, et à améliorer la

structure de liquidité des institutions de presse et

ce par l'annulation des obligations de présentation

d'une caution bancaire ou de dépôt du montant de

la TVA au niveau des institutions de la presse

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Page 56: Commentaire de la loi de finances complémentaire 2014

نطثاػح انصحف تاإلػفاء تششذ إجشاءاخ اتفاع انىسق انؼذ

ي األداء ػه انمح انعافح

: 41 انفصم

: ٠ وب اؼبفخ ام١خ ػ األكاء ثغخ اؾك "أ" اغلي .أ (20 اؼلك ٠مـؼ

ثنا رزفغ .48.01 ػلك ال٠ا١خ ازؼو٠فخ ثل رؾذ ااهك اظؾف طجبػخ اؼل اهق ث١غ طغ ره٠ل .أ (20

أ اظؾف هق ثزه٠ل ل١بب ػل مه اؼ ث اغبه زشو٠غ ؽجمب اؾلصخ اظؾف١خ اؤبد اإلػفبء

.أفو طؾف١خ ؤخ ل انوه اهق الزبئب

اؼبفخ ام١خ ػ األكاء ثم١خ ثى ػب ػ ثبء اظؾف١خ اؤبد غ١و ألشقبص اإلػفبء نا ٠ؼ

ثبجخ مه ل٠اخ اؼبخ ثبإلكاهح إ٠لاػ ٠مغ اهك اهق ل١خ ػ ازعت ٠ى .ره٠ل ػ١خ ى

اظفخ ال٠ا١خ اؼب١ كفغ ل٠ب ٠ز از اب١خ امجبػخ ل ازعت اؼبفخ ام١خ ػ األكاء جغ رؼ١

.اهك اهق ػ

زشو٠غ ؽجمب اؾلصخ اظؾف١خ ؤبد ف١ب ازف٠ذ ٠مغ از اى١بد ػء ػ اؼببد ن ر٠خ رز

اؤبد غ١و ف١ب ازف٠ذ ٠ز از ى١بد ثبجخ اؼبفخ ام١خ ػ األكاء ازقالص ٠مغ .اؼ ث اغبه

.ازه٠ل ربه٠ـ اثزلاء خ أع ف رظف١زب ٠مغ از أ اظؾف١خ

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Page 57: Commentaire de la loi de finances complémentaire 2014

نطثاػح انصحف تاإلػفاء تششذ إجشاءاخ اتفاع انىسق انؼذ

ي األداء ػه انمح انعافح

: 42 انفصم

: ظـ نا فبب 2 ػلك اؼبفخ ام١خ ػ األكاء غخ 9 افظ IV افموح إ ٠ؼبف

كفغ اغخ، ثن اؾك "أ" اغلي .أ (20 اؼلك ثأؽىب ازفؼخ اظؾبفخ ؤبد ػ ٠زؼ١ (فبب 2

اج١ػبد أ اظؾف طجبػخ ازؼ غ١و اظؾف هق ثؼا ازعت اؼبفخ ام١خ ػ األكاء

ث اغبه اغجبئ زشو٠غ ؽجمب ازعجخ ازأف١و فطب٠ب إ١ ٠ؼبف اظؾبفخ ؤبد غ١و اظؾف هق

.اؼ

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Page 58: Commentaire de la loi de finances complémentaire 2014

LA SUSPENSION DE LA TVA AU TITRE DE L'ACQUISITION

DE BIENS FINANCÉS PAR UN DON DANS LE CADRE DE LA

COOPÉRATION INTERNATIONALE

Le remplacement de l’exonération par la

Suspension de la TVA au titre de

l'acquisition de biens financés par un

don dans le cadre de la coopération

internationale.

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Page 59: Commentaire de la loi de finances complémentaire 2014

رل١ف اؼ ثبألكاء ػ ام١خ اؼبفخ

خ ثجخ ف إؽبه ازؼب ال ثؼا االلزبءاد ا

: 26 انفـصم

.اؼبفخ ام١خ ػ األكاء ثغخ اؾك "أ" اغلي 16 اؼلك أؽىب رغ

: 27 انفـصم

:ظ ٠ ف١ب ىوه 13 فظ اؼبفخ ام١خ ػ األكاء غخ إ ٠ؼبف

: ىوه 13 افظ

لخ جخ ثؼا اخ اقلبد األشغبي اجؼبئغ األالن اؼبفخ ام١خ ػ ثبألكاء اؼ ثزل١ف رزفغ

طبق ف اؼ ث اغبه زشو٠غ فمب اؾلصخ اغؼ١بد اؼ١خ اؤبد اؾ١خ اؼ١خ اغبػبد

.ال ازؼب

خ اؾ١خ اشواءاد إ ثبجخ أػال إ١ اشبه اؼبفخ ام١خ ػ ثبألكاء اؼ رل١ف ٠ؼ ؽو٠ك ػ ا

.اقزض األكاءاد والجخ ىزت لج غوع خ شبكح أب ػ ال ازؼب إؽبه ف جخ 59

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LES MESURES CONJONCTURELLES POUR L’ENCOURAGEMENT

DE L’INVESTISSEMENT ET DE L’EMPLOI

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ازشغ١غ ػ ازشغ١ إعواءاد ؾل وفخ االزضبهاد

: 24 انفصم

"ىوه ة " اغلي I افموح 3 اؼلك "ة" "أ" افوػ١ز١ افمور١ أؽىب ػ اظو ثظوف -1

: اؼبفخ ام١خ ػ األكاء ثغخ اؾك

اضب١خ ثبفموح 9 ثبفظ ػ١ب اظص ؾ١ب ظع ض١ ب ١ از اهكح ازغ١ياد رقؼغ-

ػ اظو ثظوف % 6 ثجخ اؼبفخ ام١خ ػ ألكاء االزضبهاد رشغ١غ غخ 56 ثبفظ 50 افظ

.االزضبهاد رشغ١غ غخ أؽىب

ثبفموح 9 ثبفظ ػ١ب اظص ؾ١ب اظػخ ازغ١ياد ثؼا اؼبفخ ام١خ ػ ثبألكاء اؼ ٠لف -

إؽلاس ازضبهاد كفي ربه٠ـ اثزلاء امزبح االزضبهاد رشغ١غ غخ 56 افظ 50 افظ اضب١خ

.افؼ اشبؽ ؽه االزضبهاد رشغ١غ غخ 5 ثبفظ ػ١ب اظص اشبه٠غ

غوع خ اؼبفخ ام١خ ػ ثبألكاء اؼ رل١ف ف ثشبكح االزظبه االز١بى ثنا االزفبع ٠زعت-

. اؤ األكاءاد والجخ ىزت

.2015 ك٠جو 31غب٠خ إ افظ نا أؽىب رطجك-

-

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Page 62: Commentaire de la loi de finances complémentaire 2014

LES MESURES CONJONCTURELLES POUR L’ENCOURAGEMENT

DE L’INVESTISSEMENT ET DE L’EMPLOI

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Page 63: Commentaire de la loi de finances complémentaire 2014

LES MESURES CONJONCTURELLES POUR L’ENCOURAGEMENT

DE L’INVESTISSEMENT ET DE L’EMPLOI

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LES MESURES CONJONCTURELLES POUR L’ENCOURAGEMENT

DE L’INVESTISSEMENT ET DE L’EMPLOI

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Page 65: Commentaire de la loi de finances complémentaire 2014

ازشغ١غ ػ ازشغ١ إعواءاد ؾل وفخ االزضبهاد

2015 2014 ز فالي ثب اظوػ االزضبهاد رشغ١غ غخ إؽبه ف اغيح اغل٠لح االزضبهاد رزفغ -2

:ازب١خ ثبالز١بىاد 2017 عبف غوح لج افؼ اشبؽ ؽه رلف از

35 ثجخ االزضبه ػ١خ ػع الزالن امبثخ األطي ثؼا اغيح اإلزالوبد ؽوػ%،

ازلث١ إ اواعؼخ اؼ١١خ االز١بىاد اورجبد األعه جغ %10 ثجخ ٠ؾزت عجبئ اػزبك ؽوػ

اشووبد ػ اؼو٠جخ أ الف ػ اؼو٠جخ 2016 ك٠جو 31 إ 2014 عبف غوح افزوح فالي

افؼ، اشبؽ ؽه الفي ربه٠ـ إثزلاء شبؽ األ اد اضالس لح

أػال انوهح االزضبهاد ز٠ اقظظخ انار١خ األاي %5 جخ أب ػ ٠ؾزت جغ ؽوػ

.اشووبد ػ اؼو٠جخ أ الف ػ اؼو٠جخ لبػلح ؼجؾ مه

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Page 66: Commentaire de la loi de finances complémentaire 2014

L’ENCOURAGEMENT DES ENTREPRISES À L’ADMISSION DE

LEURS ACTIONS À LA BOURSE

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Page 67: Commentaire de la loi de finances complémentaire 2014

انتذذ ف انذج انخىنح نهششكاخ إلدساج أسهها تانثىسصح

نالتفاع تسثح انعشثح ػه انششكاخ انخفعح

: 25 انفصم

ع ي ثبفظ ااهك " 2014 ك٠جو 31" ربه٠ـ ٠ؼ 7 ف اؤهؿ 2010 خ 29 ػلك امب األ

."2019 ك٠جو 31" ثزبه٠ـ ثبجهطخ أب إكهاط ػ اؤبد ثزشغ١غ ازؼك 2010 عا

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Page 68: Commentaire de la loi de finances complémentaire 2014

INSTITUTION D’UNE CONTRIBUTION

CONJONCTURELLE EXCEPTIONNELLE

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Page 69: Commentaire de la loi de finances complémentaire 2014

LES PERSONNES MORALES :

PERSONNES MORALES AUTRES QUE LES SOCIÉTÉS PÉTROLIÈRES

Contribution égale à 15%

du 2ème et 3ème acompte

provisionnel dus durant

l'année 2014 avec un

minimum pour chaque

acompte de 0,05% de

chiffre d'affaires brut de

l'année 2013

Sociétés bénéficiaires

Contribution égale à 50% du

minimum d'impôt sur les

sociétés payable sur deux

tranches lors du paiement du

2ème et du 3ème acompte

provisionnel dus durant l'année

2014

Sociétés déficitaires

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Page 70: Commentaire de la loi de finances complémentaire 2014

LES SOCIÉTÉS PÉTROLIÈRES

Contribution fixée à 10% de la taxe

pétrolière payée au 2ème semestre de

l'année 2014, avec un minimum de 10 000

dinars en cas d'absence de production.

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Page 71: Commentaire de la loi de finances complémentaire 2014

PERSONNES PHYSIQUES SOUMISES AU RÉGIME RÉEL

OU FORFAIT D’ASSIETTE :

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Contribution égale à 15% des

montants du deuxième et du

troisième acompte provisionnel dus

en 2014 par les personnes

physiques soumises à l'IR dans la

catégorie des bénéfices industriels

et commerciaux, ou des activités

non commerciales avec un minimum

de 200 dinars pour chaque

acompte.

PP bénéficiaires

Contribution égale à 50%

du minimum d'impôts

payable sur deux tranches

lors du paiement du

deuxième et du troisième

acompte provisionnel dus

pour l'année 2014 et ce

pour les personnes

physiques ayant supporté

le minimum d’impôt en

2013

PP déficitaires

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Page 72: Commentaire de la loi de finances complémentaire 2014

FORFAITAIRES BIC ET AGRICULTEURS

Contribution égale à 15% du montant del'impôt sur le revenu dû en 2014 avec unminimum de 50 dinars dû par les entreprisesindividuelles qui réalisent des revenus de lacatégorie des bénéfices industriels etcommerciaux conformément à l'article 44 bisdu code de l'IR et de l'IS et les personnesphysiques réalisant des bénéficesd'exploitation agricole ou de pêcheconformément à l'article 23 du même code

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Page 73: Commentaire de la loi de finances complémentaire 2014

AUTRES

200 dinars pour les autrespersonnes à l’exception dessalariés (revenus fonciers…)

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Page 74: Commentaire de la loi de finances complémentaire 2014

INSTITUTION D’UNE CONTRIBUTION

CONJONCTURELLE EXCEPTIONNELLE

Toutes ces contributions ne sont pas

déductibles de la base d’impôt

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Est ce que cette disposition s’applique pour les sociétés

totalement exportatrices (PP n°886/2006) ou situées dans

les ZDR (PP n°787/2007) vue que la doctrine

administrative les dispense du paiement des acomptes

provisionnels pendant la période de la déduction totale

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Page 75: Commentaire de la loi de finances complémentaire 2014

SALARIÉS ET PENSIONNAIRES :

Contribution égale au salaire de 1 à 6 jours déduits pendant le deuxième

semestre de l'année 2014 et ce selon le revenu net annuel (après déduction de

10% de frais professionnelles et les déductions communes au titre de la

situation familiale)

Revenu annuel net Nombre de jours de contribution

Entre 12 000 et 20 000 Dinars 1 jour

Entre 20 000 et 25 000 Dinars 2 jours

Entre 25 000 et 30 000 Dinars 3 jours

Entre 30 000 et 35 000 Dinars 4 jours

Entre 35 000 et 40 000 Dinars 5 jours

Supérieur à 40 000 Dinars 6 jours

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Page 76: Commentaire de la loi de finances complémentaire 2014

نفائذج يضاح انذونحإحذاث يساهح ظشفح استثائح

: 28 انفصم

.الخ ١يا١خ فبئلح 2014 خ ثؼا ازضبئ١خ ظوف١خ بخ أؽلصذ

اغ١خ م اطج١ؼ١ األشقبص اشووبد ػ ؼو٠جخ اقبػؼ اؼ٠ األشقبص ابخ ن ٠قؼغ

.از١خ

: 29 افظ

: ٠ب ثب اظوف١خ ابخ ؽلكد

15% اقبػؼ١ اؼ١٠ األشقبص إ ثبجخ 2014 خ فالي كفؼب ازعت اضبش اضب االؽز١بؽ١١ امط١ و جغ

.2013 خ اقب اؼبالد هل 0,05% ٠ب لؾ و إ ثبجخ أك ؽل غ اشووبد، ػ ؼو٠جخ

50% ثبفموح ػ١ اظص ؼو٠جخ األك اؾل II ػ اؼو٠جخ اطج١ؼ١١ األشقبص كف ػ اؼو٠جخ غخ 49 افظ

فؼؼا ان٠ األشقبص إ ثبجخ 2014 خ فالي اضبش اضب االؽز١بؽ١١ امط١ كفغ ثبجخ زب١٠ لط١ ػ ٠لفغ اشووبد

.انوه األك اؾل إ 2013 خ ثؼا

10% ف ك10.000 ثــ أك ؽل غ اجزو١خ اشووبد إ ثبجخ 2014 خ اضب الا فالي ازعجخ اجزو١خ اؼو٠جخ

إزبط، غ١بة

15% اطج١ؼ١١ األشقبص إ ثبجخ مه 2014 خ فالي كفؼب ازعت اضبش اضب االؽز١بؽ١١ امط١ و جغ

لؾ، و ثؼا ك٠به 200 ٠ب أك ؽل غ رغبه٠خ غ١و خ أ طبػ أ رغبه شبؽ ازؼبؽ١

50% ثبفموح ػ١ اظص ؼو٠جخ األك اؾل II األشقبص كف ػ اؼو٠جخ غخ 44 افظ

خ فالي اضبش اضب االؽز١بؽ١١ امط١ كفغ ثبجخ زب١٠ لط١ ػ ٠لفغ اشووبد ػ اؼو٠جخ اطج١ؼ١١

.انوه األك اؾل إ 2013 خ ثؼا فؼؼا ان٠ األشقبص إ ثبجخ 201476

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Page 77: Commentaire de la loi de finances complémentaire 2014

15%تانفصم إنهى انشاس انطثؼ األشخاص إن تانسثح داس 50تــ أد حذ يغ 2014 سح خالل انستىجثح انذخم ػه انعشثح يثهغ ي

انصىص نهذاخم انحمم انطثؼ األشخاص وإن انششكاخ ػه وانعشثح انطثؼ األشخاص دخم ػه انعشثح يجهح ي يكشس 44

اخش، األشخاص إن تانسثح داس 200وتــ انجهح فس ي 23 تانفصم ػهها

كا ورنك انصاف انسى انذخم أهح حسة 2014 دسثش 31 غاح إن تمتطغ انجشااخ وأصحاب األجشاء إن تانسثح ىو جشاح أو يشتة

ىو جشاح أو ػم ىو :داس 20.000و 12.000 ت انسىح انجشاح أو انسى انذخم•

ىي جشاح أو ػم ىيا :داس 25.000و 20.000,001 ت انسىح انجشاح أو انسى انذخم•

أاو 3 جشاح أو ػم أاو 3 :داس 30.000و 25.000,001 ت انسىح انجشاح أو انسى انذخم•

أاو 4 جشاح أو ػم أاو 4 :داس 35.000و 30.000,001 ت انسىح انجشاح أو انسى انذخم•

أاو 5 جشاح أو ػم أاو 5 :داس 40.000و 35.000,001 ت انسىح انجشاح أو انسى انذخم•

أاو 6 جشاح أو ػم أاو 6 :داس 40.000 فىق انز انسىح انجشاح أو انسى انذخم•

.انفصم تهزا ػههى انصىص غش األشخاص إن تانسثح اختاسح االستثائح انساهح وتثم

أصحاب إن تانسثح %25وتــ األجشاء إن تانسثح %10تــ انحذد انطشح انصافح انجشاح أو انصاف انذخم نتحذذ االػتثاس تؼ وؤخز

.انؼائهح واألػثاء انحانح تؼىا وانتخفعاخ انجشااخ

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نفائذج يضاح انذونحإحذاث يساهح ظشفح استثائحM

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Page 78: Commentaire de la loi de finances complémentaire 2014

نفائذج يضاح انذونحإحذاث يساهح ظشفح استثائح

: 30 انفصم

اؽلح وح ثبغوا٠بد ال١٠ اؤعو٠ ؽوف اغوا٠بد األعه اورجبد ثؼا اظوف١خ ابخ رقظ

اقظ بكح ف ازجؼخ ا٢عبي اطوق ف ؽت قي٠خ رلفغ ثبألو اؼ افز١به ؽت شو٠خ ألبؽ ػ أ

.اهك

فك قي٠خ جبشوح ابخ ن كفغ از١خ ثبجالك ؤعو ٠م١ ال ان٠ اغوا٠بد أطؾبة األعواء ٠ز

.انوهح اشوؽ ف

:ا٢فو٠ ثبؼو٠جخ اطبج١ لج انوهح ابخ رزقض

االؽز١بؽ١خ، أللبؽ اقبػؼ١ ألشقبص ثبجخ االؽز١بؽ١خ األلبؽ لفغ ازعجخ ا٢عبي ف ف-

اجزو١خ، اشووبد إ ثبجخ اجزو١خ اؼو٠جخ لفغ ازعجخ ا٢عبي ف-

ؽت رظو٠ؼ ثاطخ 2014 ك٠جو 31 2014 جزجو 30 ألظب أع ف ٠لفؼب زب١٠ لط١ ػ -

.ثبؼو٠جخ اطبج١ ثم١خ إ ثبجخ اإلكاهح رؼل مط 78

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نفائذج يضاح انذونحإحذاث يساهح ظشفح استثائح

: 31 انفصم

أ اطج١ؼ١١ األشقبص كف ػ اؼو٠جخ أب اظوف١خ ابخ ؽوػ ٠ى ال-

.اجزو١خ اؼو٠جخ أ اشووبد ػ اؼو٠جخ

- اشأ وب ثب ازؼمخ اياػبد اقبفبد ؼب٠خ ابخ ن والجخ رز

.اشووبد ػ اؼو٠جخ اطج١ؼ١١ األشقبص كف ػ اؼو٠جخ إ ثبجخ

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Page 80: Commentaire de la loi de finances complémentaire 2014

MISE À JOUR DES CONDITIONS TARIFAIRES DES TIMBRES

FISCAUX ET NOUVEAUX TARIFS

Tarif actuel

Les cartes de recharge du téléphone dont le

montant excède 5 dinars0,400 D

0,500 dinar sur chaque 5 dinars ou

fraction de 5 dinars du montant de la

carte.

Les opérations de recharge du téléphone non

matérialisée par une carte et quelqu'en soit le mode

de recharge

0,500 dinar sur chaque 5 dinars du

chiffre d'affaires.

Les factures relatives aux lignes de téléphone

post payées

0,500 dinar sur chaque 5 dinars ou

fraction de 5 dinars du montant de la

facture.

Les factures à l'exception des factures objet du

numéro 8 quater du l'article 117 du code de

l'enregistrement

0,400 D 0,500 dinar sur chaque facture.

L'octroi des autorisations d'ouverture de débits de

boissons alcoolisées.200 dinars 2000 DT

L'octroi des autorisations d'achat et l'importation

des armes et bons de poudre20 dinars 150 DT

La vignette de circulation des véhicules immatriculés

à l'étranger30 DT

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MISE À JOUR DES CONDITIONS TARIFAIRES DES

TIMBRES FISCAUX ET NOUVEAUX TARIFS

Tarif actuel

Sur chaque colonne des coupures

de promo sport25 millimes

Au départ des étrangers non-

résidents du territoire tunisien30 dinars

Pour la création des cartes

d'identité nationale

3 dinars et 25 dinars pour renouvellement

et remplacement

Carte de séjour pour les

étrangers15 dinars

75 dinars pour les étudiants et élèves et

150 dinars pour les autres

Renouvellement ou remplacement

de la carte de séjour25 dinars 300 dinars

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Page 82: Commentaire de la loi de finances complémentaire 2014

عل٠لح ؼب١إؽلاس اغجبئرؼو٠فخ ؼ اطبثغ رؾ١١

: 35 انفصم

اضب١خ اطخ 8 اؼلك األ اطخ 5 اؼلك 1 اؼلك I افموح هاثؼب 8 صبضب 8 ىوه 8 8 6 األػلاك رؼو٠فخ رمؼ -1

.اغجبئ اطبثغ ازغ١ ؼب١ غخ 117 ثبفظ ااهكح II افموح 9 اؼلك

: ٠ وب افظ ثف ااهكح ازؼو٠فخ II افموح 9 اؼلك إ صبضخ طخ رؼبف I افموح إ 9 اؼلك ٠ؼبف وب

انؼهىو يمذاس اإلداسح وانىثائك وانكتاتاخ انؼمىد ىع

I- اىزبثبد اؼمك

............

.افظ نا هاثؼب 8 اؼلك ػع افار١و ثبزضبء افار١و - 6

فبرهح و ػ ك٠به 0,500 ......... -7

ك٠به و ػ ك٠به 0,100 .كب١و 5 ملاهب ٠زغبى ال از ابرف ر٠ ثطبلبد - 8

.كب١و 5 ملاهب ٠زغبى از ابرف ر٠ ثطبلبد - ىوه 8

اجطبلخ جغ كب١و 5 عيء أ كب١و 5 و ػ ك٠به 0,500

خ غ١و ابرف ر٠ ػ١بد - صبضب 8 اؼبالد هل كب١و 5 و ػ ك٠به 0,500 . از٠ ؽو٠مخ وبذ ب ثجطبلخ اغ

افبرهح جغ كب١و 5 عيء أ كب١و 5 و ػ ك٠به 0,500الفغ ؤعخ ابرف فطؽ فار١و –هاثؼب 8

ؼك ك٠به 0,025 ثبو٠بػخ اع بثمبد لظبطبد -9

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Page 83: Commentaire de la loi de finances complémentaire 2014

II- اإلكاه٠خ اصبئك

ك٠بها 3,000األعبت إلبخ ثطبلخ اؽ١خ ازؼو٠ف ثطبلخ -1

ك٠بها 3,000اؽ١خ ازؼو٠ف ثطبلخ

ك٠بها 25,000 اإلرالف أ اؼ١بع ثجت ازؼو٠ف ثطبلخ رغل٠ل

ثشبكح ره طفز أصجزا ان٠ ازال١ن طجخ اخ األعبت إلبخ ثطبلبد -

ك٠بها 150,000 ك٠بها 75,000األعبت إلبخ ثطبلخ -

ك٠بها 300,000 اإلرالف أ اؼ١بع ثجت أ ا٢عبي فبهط األعبت إلبخ ثطبلخ رغل٠ل -

2-.......

3- ........

4-...........

ك٠بها 2000,000 اىؾ١خ اشوثبد ث١غ ؾالد فزؼ ف ازوف١ض لواهاد -5

6- ......

7- ......

ك٠بها 150,000األؾخ إكفبي أ شواء هفظخ : اجبهك شواء ثطبلبد األؾخ هفض -8

..............................ؼ١خ ل١خ ب از عجبئ١ب ؽبثؼب رؾ ال از اطجػبد -9

ك٠بها 30,000ا١بهاد عال هفظخ -

ك٠بها 30,000ا١بهاد عال هفظخ ف ازل٠ل -

ع -2 اطبثغ ازغ١ ؼب١ غخ هاثؼب 128 افظ األ ثبفموح ااهكح " 7 2 1 ثبألػلاك " ػجبهح رؼ

." 8 اؼلك األ ثبطخ 7 5 2 1 ثبألػلاك " ثؼجبهح اغجبئ

:

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Page 84: Commentaire de la loi de finances complémentaire 2014

LA CRÉATION D’UN « FOND DE SOUTIEN AUX

PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES »

Le financement, les programmes et le suivi du fonds seront fixés par la loi ainsi que par le biais d’accords entre le Ministère des Finances, la Banque de Financement des Petites et Moyennes

Entreprises et la Société Tunisienne de Garanties

Ces dispositions autorisent la

création d’un «Fond de soutien aux

petites et moyennes entreprises »

(d’une valeur de 100 millions de

DT).

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Page 99: Commentaire de la loi de finances complémentaire 2014

انت إحذاث صذوق نذػى انؤسساخ انصغشي وانتىسطح

وتىفش يىاسد نفائذته تش تصؼىتاخ يانح ظشفح: 50 انفصم

ازطخ اظغو اؤبد كػ إ ٠لف "ازطخ اظغو اؤبد لػ طلق" ٠ؾلس

.ازشغ١١خ ؽبلزب ػ اؾبفظخ شبؽب اطخ رى١ب إ ظوف١خ ب١خ ثظؼثبد رو از

.رلف أب١ت شوؽ اظلق ر١١و رظ١ لاػل ثأو رؼجؾ اظلق ثواظ ف ازظوف ٠ز

اظغو اؤبد ر٠ ثه ثبب١خ اىف اى٠و ث١ رجو إرفبل١بد ثمزؼ زبثؼزب ر٠ب

.ؼب از١خ اشووخ ازطخ

: 51 انفصم

ي : ازطخ اظغو ؤبد كػ طلق ٠

.الخ ١يا١خ ثئػزبكاد-

.اظلق ٠ؾب از اب١خ اإلػزبكاد إزقالص ازأر١خ ثبجبغ -

.اؼ ثب اغبه ازوار١ت اما١ ثمزؼ ظلق رقظض لل أفو جبغ ثأ٠خ- 99

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Page 100: Commentaire de la loi de finances complémentaire 2014

CRÉATION DES BUREAUX DE CHANGE

Les personnes physiques auront

sous certains conditions la

possibilité de pratiquer des

opérations de change manuelles

la création de bureaux

de change, jusque-là

relevant uniquement des

banques, sera autorisée.

La Banque Centrale de Tunisie devra fixer les

conditions des dites opérations et se chargera

du contrôle des bureaux de change

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Page 101: Commentaire de la loi de finances complémentaire 2014

إحذاث يكاتة صشف

: 54 نفصما

م ثبإلفال ؽى ؽم ف ٠ظله اؼل١خ ااثك م اغ١خ ر ؽج١ؼ شقض ى ٠ى

ػ اؾظي ثؼل مه طوف ىبرت فزؼ ؽو٠ك ػ ا١ل اظوف شبؽ ٠به أ ا١خ اىفبءح

.از اووي اجه جك روف١ض

مف ٠ؾلك ثى ػب رمل٠ ػ١ ٠زؼ١ اؽل ١ؾ ل ثبؼخ ؽبثبد فزؼ اظوف ىبرت ٠وفض

.أو ثمزؼ األك

اقخ اؼ١بد رؾل٠ل اظوف ىبرت شبؽ بهخ شوؽ ػجؾ فبطخ از اووي اجه ٠ز

.اولبثخ آ١بد

.أو ثمزؼ ا١ل اظوف شبؽ بهخ ازوشؼ شوؽ رؾل٠ل ٠ز

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Page 102: Commentaire de la loi de finances complémentaire 2014

LA RÉSOLUTION À L'AMIABLE DES LITIGES

FISCAUX

Permettre la résolution à l'amiable des

litiges fiscaux, et ce, à n'importe quel

stade de la procédure judiciaire (1ère

instance et appel) afin d'accélérer la

clôture de ces dossiers et fournir des

ressources à l'Etat dans les plus brefs

délais.

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Page 103: Commentaire de la loi de finances complémentaire 2014

انت ف غىس انتماظ انجثائح تسش ػهاخ ختى انهفاخ

: 37انفصم

:ىوه نا ظ ٠65ؼبف إ غخ اؾمق اإلعواءاد اغجبئ١خ فظ

: ىوه 65 افظ

ث١ اظؼ إثوا ٠ف١ل ثب اطوف١ أؽل أك إما اإلزئبف االثزلائ اطه ف امؼ١خ ؽوػ ٠ز

.ثبألكاء اطبت اإلكاهح

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Page 104: Commentaire de la loi de finances complémentaire 2014

Autres dispositions

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Page 105: Commentaire de la loi de finances complémentaire 2014

ENCOURAGEMENT DE SPONSORISER LES ACTIONS

CULTURELLES

L’article 12 du Code de l’IRPP et de l’IS permet

désormais aux entreprises de déduire les opérations

de mécénat (mécanisme de sponsoring) de leur

assiette d’impôt à condition qu’elles soient approuvées

par le Ministère de la culture.

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Page 106: Commentaire de la loi de finances complémentaire 2014

تشجغ انمطاع انخاص ػه تىم انؤسساخ واألػال

انثمافح

: 49 فصمان

اؼو٠جخ اطج١ؼ١١ األشقبص كف ػ اؼو٠جخ غخ 12 افظ 5 افموح ثؼل رؼبف -1

:ظب ٠ ب ف ىوه 5 فموح اشووبد ػ

رزؾظ از اضمبف١خ اظجغخ ماد األػبي أ اشبه٠غ أ اؤبد إ الح اوػب٠ب .ىوه 5

.ثبضمبفخ اىفخ اىاهح ظبكلخ ػ

افموح األف١وح ثبطخ ااهكح "اإلػببد اجبد ف" ػجبهح ثؼل "اوػب٠ب" ػجبهح رؼبف -2

اطج١ؼ١١ األشقبص كف ػ اؼو٠جخ غخ 59 افظ II افموح األ افوػ١خ

.اشووبد ػ اؼو٠جخ

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Page 107: Commentaire de la loi de finances complémentaire 2014

RÉAFFECTATION DU PERSONNEL DE L’ETAT

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Il est désormais possible de réaffecter le

personnel de l'Etat au sens de la loi n° 83-112 du 12

décembre 1983, portant statut général des

personnels de l'Etat, des collectivités publiques

locales et des établissements publics à caractère

administratif aux niveaux de différents postes,

services ou structure d'origine selon le niveau

d'instruction pour chaque poste.

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Page 108: Commentaire de la loi de finances complémentaire 2014

إػادج تىظف األػىا انؼىي

: 2 انفصم

ػ اؼ١١ األػا رظ١ف إػبكح ٠ى افظ، نا مزؼ١بد اقبفخ األؽىب اػزجبه ك

األب اظب ثؼجؾ ازؼك 1983 ك٠جو 12 ف اؤهؿ 1983 خ 112 ػلك امب ؼ

ػ ثواوي اإلكاه٠خ، اظجغخ ماد اؼ١خ اؤبد اؾ١خ اغبػبد الخ ألػا اؼب

فك ، ازبظو أب ػ ، األط١خ أالو أ ظبئف أ واوي غ١و أالن أ ظبئف أ

اطة اؼ از ه ثى افؼ١خ اؾبع١بد ل ، هرجخ ثى .إكاهح ثى

االزفبع شبئل ز ك ورت ٠ز أ ظبئف ٠به ان٠ اؼ١١ ألػا ٠ى وب

.افظ نا األ افموح مزؼ١بد ؽجمب ازظ١ف ثئػبكح

ثمواه بظواد اظخ األؽىب رؼجؾ ثأو افظ نا أؽىب رطج١ك إعواءاد شوؽ رؼجؾ

.اؾىخ هئ١

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Page 109: Commentaire de la loi de finances complémentaire 2014

CRÉATION DE LA SOCIÉTÉ TUNISIENNE DE

GESTION D’ACTIFS

Il est créé la Société Tunisienne de Gestion des Actifs qui

vise à réhabiliter les secteurs productifs grâce à la

restructuration des établissements endettés et de renforcer

la solidité financière du secteur bancaire grâce à l'acquisition

des dettes non honorées.

Le ministre des Finances est autorisé à souscrire le capital

de cette société dans la limite de 150 000 000 dinars.

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Page 110: Commentaire de la loi de finances complémentaire 2014

إؽلاس شووخ زظوف ف األطي

:4 انفصم

رأ١ إػبكح إ رلف األطي، ف زظوف از١خ اشووخ ا ػ١ب ٠طك اال فف١خ شووخ رؾلس

ػجو اجى مطبع اب١خ االخ رلػ١ إ ال٠خ اؤبد ١ىخ إػبكح فالي ازغخ امطبػبد

.ازقظخ غ١و ال٠ الزبء

ف١ بئخ ؽلك ف بب هأ ف االوززبة ف الخ ؽك ف امبئ ثبب١خ اىف ى٠و ٠وفض

.بب هأ وب الخ ره .ك٠به ١

.لب ثمزؼ طالؽ١برب رلفب غبي اشووخ ن ب رؼجؾ

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Page 111: Commentaire de la loi de finances complémentaire 2014

L'HARMONISATION DU RÉGIME FISCAL DES

VÉHICULES À USAGES MULTIPLES

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Page 112: Commentaire de la loi de finances complémentaire 2014

يغ جثاح انؼشتاخ انؼذج تسك جثاح انؼشتاخ يتؼذدج األغشاض

نمم األشخاص

:32 انفصم

ظب ثواعؼخ ازؼك 1988 عا 2 ف اؤهؿ 1988 خ 62 ػلك ثبمب اؾك اغلي إ ٠ؼبف

وب اإلزالن ػ اؼ : ٠ ب االؽمخ ثبظص إرب رم١ؾ ر

% اإلزالن ػ اؼ جخ ازغبد ث١ب ازؼو٠فاجل هل

مبػلب ػلك ٠فق اجؼبئغ، م األشقبص م ازؼبب ٠ى األغواع، زؼلكح ػوثبد 87.04

:وغ 3500 اغ ىب ٠زؼل ال ابئك مؼل ثبػزجبه صالصخ

ثؾووبد غيح - إ 87042131 ال٠ا١خ ازؼو٠فخ ثأػلاك الهعخ ثبؼغؾ ف١ب اإلشزؼبي ٠ز

87042199 .................

ثؾووبد غيح - إ 87043131 ال٠ا١خ ازؼو٠فخ ثأػلاك الهعخ ثبشوه ف١ب اإلشزؼبي ٠ز

87043199 ................

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Page 113: Commentaire de la loi de finances complémentaire 2014

: 33 انفصم

اؼ، ثب اغبه ازشبه٠غ ؽت اؽخ اجؼبئغ م ا١بهح ثبؼوثبد ازؼمخ ازفبػ١خ اغجبئ١خ األظخ واػبح غ

اجؼبئغ م األشقبص م ازؼبب ٠ى از األغواع زؼلكح اؼوثبد ػ اظف اإلزالن ػ اؼ ٠قفغ

والء لج اهكح أ ؾ١ب اظػخ ،وغ 3500 اغ ىب ٠زؼل ال ابئك مؼل ثبػزجبه صالصخ مبػلب ػلك ٠فق

:ازب ثبغلي ااهكح ات إ مه اؼ ثب اغبه زوار١ت فمب اوفض اج١غ

% اإلزالن ػ اؼ جخ ازغبد ث١ب ازؼو٠فاجل هل

مؼل ثبػزجبه صالصخ مبػلب ػلك ٠فق اجؼبئغ، م األشقبص م ازؼبب ٠ى األغواع، زؼلكح ػوثبد 87.04

:وغ 3500 اغ ىب ٠زؼل ال ابئك

ثؾووبد غيح - 87042199 إ 87042131 ال٠ا١خ ازؼو٠فخ ثأػلاك الهعخ ثبؼغؾ ف١ب اإلشزؼبي ٠ز

.................

ثؾووبد غيح - 87043199 إ 87043131 ال٠ا١خ ازؼو٠فخ ثأػلاك الهعخ ثبشوه ف١ب اإلشزؼبي ٠ز

................113

يغ جثاح انؼشتاخ انؼذج تسك جثاح انؼشتاخ يتؼذدج األغشاض

نمم األشخاص

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Page 114: Commentaire de la loi de finances complémentaire 2014

ADOPTION D'UN SYSTÈME DE CONTRÔLE DES

DÉPENSES PUBLIQUES

Adoption d'un système de contrôle des dépenses

publiques concernant les ministères qui utilisent des

budgets fixés par l'article 11 de la loi fondamentale des

budgets, avec l'exonération des dépenses qui ne

dépassent pas un plafond préalablement fixé pour

chaque ministère.

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Page 115: Commentaire de la loi de finances complémentaire 2014

نهصاسف انؼىيحاػتاد يظىيح انشلاتح انؼذنح

: 48 انفصم

ثواظ ؽت ؼجؽخ ١يا١بد رزؼ از اىاهاد إ ثبجخ اؼلخ اولبثخ اػزبك ٠ى

. ١يا١خ األب امب 11 افظ ؼ ػ

رؼجؾ أمف ػ جغب ٠م از فمبرب اؼ١خ اظبه٠ف والجخ اجمخ ازأش١وح رؼف

.اؼ١خ اظبه٠ف والجخ اؼبخ ا١ئخ هئ١ لج ىاهح و إ ثبجخ

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Page 116: Commentaire de la loi de finances complémentaire 2014

RÉDUCTION DU TAUX DE DROIT DE

CONSOMMATION

Réduction du taux de droit de consommation relatif au

marbre et autres pierres de construction et revêtement à

fin de réduire la pression fiscale et d'éviter l'évasion vers

le marché d'importation informelle.

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Page 117: Commentaire de la loi de finances complémentaire 2014

ػه تؼط انىاد نهتصذ نهتجاسج انجثائانتخفف ي انعغػ

انىاصح

: 22 انفصم

ػ اؼ ظب ثواعؼخ ازؼك 1988 عا 02 ف اؤهؿ 1988 خ 62 ػلك ثبمب اؾك اغلي ٠مؼ

وب اإلزالن :ازب غلي فمب مه االؽمخ ثبظص إرب رم١ؾ ر

% اإلزالن ػ اؼ جخ ازغبد ث١ب ال٠ا١خ ازؼو٠فخ ػلك

2.5 ػــ ال٠مــ ظــبــو ـػ صم ماد اجبء أ ؾذ أفو و١خ أؽغبه ا٠ى١ روافور١ هفب 25.15

.وثغ أ زط١ ثشى أاػ أ وز إ ثغ١و، أ ثبشو فمؾ، مطؼب أ أ١ب، رشن٠جب شنثب وب إ وو، ،

25

شنث وبذ إ اجبء، أ ؾذ أفو أؽغبه ه ؽغو ثبىذ "ثهف١و" بل ؽغو عوا١ذ 25.16

.وثغ أ زط١ ثشى أاػ أ وز ا ثغ١و، ثبشوأ فمؾ، مطؼخ أ أ١ب ، رشن٠جب

25

25 251810000 ازؼو٠فخ ثول الهط جل أ ى غ١و ك١ذ 25.18

اجل ف انوهح األطبف ػلا ب، ظػخ أطبف شغخ (األهكاى ؽغو ػلا) ثبء ظت أؽغبه 68.02

؛ ؽب ػ وبذ إ ،(األهكاى ف١ ثب) ؽج١ؼ ؽغو ٠بصب، ب (اىا١٠ه) اف١فبء ىؼجبد ؛ 68.01

.إططبػ١ب خ ،(األهكاى ف١ ثب) ؽج١ؼ ؽغو بؽ١ك شظب٠ب ؽج١جبد

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Page 118: Commentaire de la loi de finances complémentaire 2014

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