Commentaire de la loi de finances complémentaire 2014

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Commentaire de la loi de finances complémentaire 2014

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  • 1. 1 MOHAMEDILYESGHRAB

2. 2 MOHAMEDILYESGHRAB 3. 3 MOHAMEDILYESGHRAB ANNULE MODIFIEE MODIFIEE 4. 4 MOHAMEDILYESGHRAB 5. 5 MOHAMEDILYESGHRAB 6. DISPOSITIONS DE LA LOI DE FINANCES 2014 INITIALE MODIFIEES OU ABROGEES 6 MOHAMEDILYESGHRAB 7. RENFORCEMENT DE RESSOURCES DU FONDS DE LA TRANSITION NERGTIQUE (LOI DE FINANCES INITIALE 2014) Renforcer les ressources du FTE par une taxe due limportation de moteurs et de pices de rechange usags calcule sur la base de 3 dinars par kilogramme du poids du moteur ou de la pice de rechange. 7 MOHAMEDILYESGHRAB 8. 8 Rduction de la taxe sur importation de 3 DT 1 DT/KG sur les moteurs et les pices de rechange d'occasion l'exception des produits imports avant le 01/01/2014 ou qui ont t expdis du pays d'origine avant cette date et les moteurs et les pices de rechange d'occasion importes dans le cadre des quotas relative l'exercice 2013 ; MOHAMEDILYESGHRAB 9. 2014 2014 47: 1-6927054201330 201320142014 170 . 2-132006 682014: 20132014 . 3-368542013 3020132014. 9 MOHAMEDILYESGHRAB 10. ALLEGEMENT DE LA PRESSION FISCALE Fixation de la taxe relative aux quipements de climatisation au profit du fonds nergtique pour 10 DT sur la base de l'nergie lectrique Watt au lieu de l'nergie thermique (BTU); 10 Avant la modification prvue par la LFC 2014, les climatiseurs taient soumis une taxe de 10D/1000BTU cest dire un climatiseur de 12000BTU supporte une taxe nergtique de 120D Rduction de la valeur de cette taxe de 2/3 MOHAMEDILYESGHRAB 11. 20: ""2282 2005152005"". 11 MOHAMEDILYESGHRAB 12. FINANCEMENT DU FONDS DE LA COMPTITIVIT TOURISTIQUE ARTICLE 63 DE LA LOI DE FINANCES 2013 12 L'application d'une redevance sur les nuites touristiques de 1 3 dinars selon la catgorie des htels, en vue de soutenir le fonds de dveloppement de la comptitivit dans le secteur du tourisme, partir du 1er Octobre 2014. Institution par la loi de finances complmentaire pour lanne 2014 dun droit de timbre de 30 D lors de la sortie des trangers non rsidents du territoire Tunisien MOHAMEDILYESGHRAB 13. 36: 1- 30. . 2-3I6327201229 20122013651 20132320132013. 3-6427201229 20122013. 13 MOHAMEDILYESGHRAB 14. INSTITUTION DUN IMPT SUR LES IMMEUBLES (ART 55 LF 2014) Montant : une fois et demie, la taxe sur les immeubles btis ou la taxe sur les immeubles non btis, selon le cas, Echance : au plus tard la fin du mois de mars de chaque anne, Lieu de dclaration : auprs la recette des Finances dans la circonscripti on de laquelle se trouve la rsidence principale du contribuable, Documents : une dclaration selon un modle spcifique, accompagne dune attestation comportant le montant de la taxe sur les immeubles btis ou de la taxe sur les immeubles non btis exigible sur limmeuble durant lanne dexigibilit de limpt foncier dlivre par la collectivit locale concerne. 14 MOHAMEDILYESGHRAB 15. 2014 38: 2014552014. 15 MOHAMEDILYESGHRAB 16. RVISION DU CHAMP DAPPLICATION DE LA TAXE UNIQUE DE COMPENSATION DE TRANSPORTS ROUTIERS (ART 58) Le montant annuel de la taxe unique de compensation de transports routiers pour les vhicules et les remorques destins au transport de marchandises pour propre compte ou pour compte dautrui et dont la charge utile ne dpasse pas 2 tonnes est fix comme suit : Transport pour propre compte : Charge utile ne dpassant pas une tonne : 200 dinars, Charge utile suprieure une tonne et ne dpassant pas 2 tonnes : 400 dinars. Transport pour compte dautrui : Charge utile ne dpassant pas une tonne : 150 dinars, Charge utile suprieure une tonne et ne dpassant pas 2 tonnes : 250 dinars. 16 MOHAMEDILYESGHRAB 17. EXTENSION DE LOBLIGATION DU DPT DE LA DCLARATION DEXISTENCE AUX AGRICULTEURS ET AUX PERSONNES RALISANT DES REVENUS FONCIERS BNFICIANT DAVANTAGES FISCAUX (ART 66) Ces personnes sont tenues de dposer une dclaration dexistence, et ce, dans le cas o elles bnficient davantages fiscaux au titre des revenus en question conformment la lgislation en vigueur. Les agriculteurs doivent procder au dpt dune dclaration dexistence telle que prvue par larticle 56 du code de limpt sur le revenu des personnes physiques et de limpt sur les socits, pour pouvoir bnficier de la rduction de 80% de la taxe unique de compensation sur leurs vhicules. 17 MOHAMEDILYESGHRAB 18. RENFORCEMENT DES RESSOURCES DE LA CAISSE GNRALE DE COMPENSATION (ART 76) Les vhicules soumis la taxe unique de compensation de transports routiers : un montant gal 25% de la taxe unique de compensation de transports routiers due. 18 MOHAMEDILYESGHRAB 19. avec le maintien des autres dispositions telles que: En cas de non paiement de la taxe de circulation (vignette), de la taxe annuelle sur les vhicules de tourisme moteurs huile lourde ou de limpt additionnel annuel sur les vhicules utilisant le gaz de ptrole liquide, 30 jours aprs lexpiration des dlais lgaux de paiement, les montants dus seront constats dans les critures du receveur des finances comptent qui poursuit le recouvrement conformment la lgislation et la rglementation en vigueur. La prescription des taxes dus sur les vhicules est prolong jusqu' lexpiration de la quatrime anne civile qui suit lanne civile au cours de laquelle limpt est d tant quil na pas t prouv que le vhicule est hors usage, au lieu de la date dexpiration de lanne civile au cours de laquelle limpt est d (Pour les vhicules et les remorques dune charge utile ne dpassant pas 2 tonnes, la taxe peut tre rclame jusqu la fin de lanne civile au cours de laquelle la taxe est due). RENFORCEMENT DES RESSOURCES DE LA CAISSE GNRALE DE COMPENSATION (ART 76) 19 MOHAMEDILYESGHRAB 20. 2014 39: 201458661 762014 20 MOHAMEDILYESGHRAB 21. DISPOSITIONS RELATIVES LAMNISTIE FISCALE 21 MOHAMEDILYESGHRAB 22. DISPOSITIONS RELATIVES LAMNISTIE FISCALE (ART 5) Les contribuables soumis l'impt sur les socits au taux de 30% et de 10% et les personnes physiques et les socits de personnes et les Groupements dintrts conomiques, et qui dposent des dclarations rectificatives avant le 31 dcembre 2014 au titre des dclarations dj dposes avant le 30 juin 2014, bnficient de l'exonration des pnalits de retard dus au titre des dclarations non dposes et non prescrites. Condition Les revenus dclars en sus ne doivent pas tre infrieure 20% des revenus ou des bnfices initialement dclars. 22 Toutefois, les pertes reportables et les amortissements diffrs ne peuvent pas tre dduite dans le cadre de ces dclarations rectificatives MOHAMEDILYESGHRAB 23. DISPOSITIONS RELATIVES LAMNISTIE FISCALE (ART 5) Les mmes dispositions sont applicables au titre des contrats et actes conclus dans les mmes dlais. Condition Les montants dclars en sus ne doivent pas tre infrieure 20% des valeurs initialement dclares. 23 Ces dclarations rectificatives ne peuvent pas faire lobjet dun contrle fiscal ultrieur. MOHAMEDILYESGHRAB 24. 24 5: 312014 302014 . 3738 . 20%. 30 2015. 302014 312014 20%. I49 4 . MOHAMEDILYESGHRAB 25. EXONRATION DES CONTRIBUABLES SOUMIS AUX RGIMES FORFAITAIRES (ART 6) 25 MOHAMEDILYESGHRAB 26. EXONRATION DES CONTRIBUABLES SOUMIS AUX RGIMES FORFAITAIRES (ART 6) 26 MOHAMEDILYESGHRAB 27. EXONRATION DES CONTRIBUABLES SOUMIS AUX RGIMES FORFAITAIRES (ART 6) 27 MOHAMEDILYESGHRAB 28. 28 6: 44 II22312014 . 3738. : -1000 -2000 - -302015. - MOHAMEDILYESGHRAB 29. 7: 56 . 29 MOHAMEDILYESGHRAB 30. LENCOURAGEMENT POUR LADHSION AU RGIME REL (ART 8) 30 MOHAMEDILYESGHRAB 31. 31 8: 1)"""" III62. 2)""""III 62. 3)39 : 44II22 . . MOHAMEDILYESGHRAB 32. 32 INCITATION DES PERSONNES NON PATENTES DCLARER LEURS ACTIVITS Exonrer, de tout impts, taxes et pnalits, les personnes physiques exerant des activits non dclares et qui procdent au dpt d'une dclaration d'existence ainsi que les dclarations d'impts exigibles au titre des annes non prescrites avant le 31/12/2014. l'impt d sur chaque exercice non prescrit ne doit pas tre infrieur : - 2000 dinars pour les activits de service, les bnfices non commerciaux, les consommations sur place et ; - 1000 dinars pour les activits d'achat en vue de la revente et de la transformation. il sera possible que le paiement des dclarations soit effectu sur une premire tranche lors du dpt de la dclaration et une deuxime tranche au plus tard le 30/06/2015 LIR pay au titre de ces dclarations est libratoire de tout autres impts et taxes condition MOHAMEDILYESGHRAB 33. 33 INCITATION DES PERSONNES NON PATENTES DCLARER LEURS ACTIVITS 9: 56 312014 : -1000. -2000. 302015. . . MOHAMEDILYESGHRAB 34. MATRISE DE RECOUVREMENT DE LIMPT SUR LES BNFICES DES PROFESSIONS NON COMMERCIALES 34 MOHAMEDILYESGHRAB 35. 35 10: II44 : II 22 . 2015 . MOHAMEDILYESGHRAB 36. RENFORCEMENT DE LOBLIGATION DE RGULARISATION DE LA SITUATION FISCALE Lier lopration d'enregistrement des contrats de cession des biens immobiliers et des fonds de commerce ou la location des fonds de commerce la communication des quittances dIR/IS des trois derniers exercices. La dlivrance des permis de construire et des certificats d'immatriculation des vhicules automobiles de toutes catgories et les contrats de location des immeubles et est subordonne la communication de la dernire quittance d'impts. 36 MOHAMEDILYESGHRAB 37. 11: 109: 109: . . 37 MOHAMEDILYESGHRAB 38. LA LEVE DU SECRET BANCAIRE 38 MOHAMEDILYESGHRAB 39. LA LEVE DU SECRET BANCAIRE 39 MOHAMEDILYESGHRAB 40. LA LEVE DU SECRET BANCAIRE 40 MOHAMEDILYESGHRAB 41. 12: 17: 17: . . 41 MOHAMEDILYESGHRAB 42. 10. 72 . 2015. . 42 MOHAMEDILYESGHRAB 43. LA LEVE DU SECRET BANCAIRE 43 Limpt nest pas du sur les montants dposs avant le 01/01/2015 dans les comptes ouverts chez les banques, l'office national de la poste et les intermdiaires en bourse ainsi que les montants pargns dans le cadre de contrat capitalisation sous la condition de les dclarer avant le 31/12/2015 et de payer un impt de 15% de la valeur des dpts Cette disposition