Comment fonctionne l'Union européenne

8/14/2019 Comment fonctionne l'Union europenne

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Union europenne

Petit guide des institutions europennes lusage des citoyens

Comment fonctionne lUnion europenne?


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Vous trouverez cette publication ainsi que dautres explications brves et prcises concernant lUnion

europenne, en ligne, ladresse suivante: ec.europa.eu/publications

Commission europenne

Direction gnrale de la communication

Publications

B-1049 Bruxelles

Manuscrit rdig en juillet 2007

Illustration de couverture: CE

Une fiche bibliographique figure la fin de la brochure.

Luxembourg: Office des publications officielles des Communauts europennes, 2008

ISBN 92-79-03657-2

Communauts europennes, 2008

Reproduction autorise

Printed in Belgium

IMPRIMSURPAPIERBLANCHISANSCHLORE


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Comment fonctionne lUnion europenne?

Petit guide des institutions europennes lusage des citoyens


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SommaireLUnion europenne Prsentation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3

Les traits . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5

Les mcanismes dcisionnels de lUnion . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7

Le Parlement europen:la voix des citoyens . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11

Le Conseil de lUnion europenne:la voix des tats membres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15

La Commission europenne:la dfense de lintrt commun . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 21

La Cour de justice:le respect du droit . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26

La Cour des comptes europenne:la bonne utilisation de l argent . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29

Le Comit conomique et social europen:la voix de la socit civile . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 31

Le Comit des rgions:la voix des autorits rgionales et locales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33

La Banque europenne dinvestissement:le financement du dveloppement conomique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 35

La Banque centrale europenne:la gestion de leuro . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 37

Le Mdiateur europen:le destinataire de vos rclamations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 39

Le Contrleur europen de la protection des donnes:la sauvegarde de la vie prive . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 41

Les agences europennes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 43


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COMMENTFONCTIONNELUNIONEUR

OPENNE?

LUNIONEUROPENNEP

RSENTATIONLUnion europenne (UE) constitue une fa-

mille de pays europens dmocratiques quitravaillent de concert pour amliorer le modede vie de leurs citoyens et contribuer laconstruction dun monde meilleur pour tous.

Certes, les querelles de famille et les crisesoccasionnelles font plus facilement la une des

journaux, mais, loin des camras, lUE estsurtout lhistoire dune remarquable russite.En un peu plus dun demi-sicle, lUnion ainstall la paix entre ses membres et apportla prosprit ses citoyens. Elle a cr unemonnaie europenne unique, leuro, et unmarch intrieur sans frontires, o lesbiens, les personnes, les services et les ca-pitaux circulent librement. Elle est devenueune grande puissance commerciale et joueun rle majeur dans des domaines tels quela protection de lenvironnement et laide audveloppement. Il nest ds lors gure ton-nant quelle soit passe de six vingt-septtats membres et que dautres pays encorefrappent sa porte.

LUnion doit en grande partie sa russite sa nature particulire et son mode de fonc-tionnement inhabituel. En effet, les pays quiforment lUE (ses tats membres) restentdes nations souveraines et indpendantes

mais exercent leur souverainet en commun,afin dacqurir sur la scne internationale unepuissance et une influence quaucun den-tre eux ne pourrait possder seul. Si lUnioneuropenne nest pas une fdration commeles tats-Unis, elle est beaucoup plus quunesimple organisation de coopration entre gou-vernements, telle que les Nations unies. Enralit, elle est unique.

Le partage de la souverainet signifie, dansla pratique, que les tats membres dlguentune partie de leurs pouvoirs dcisionnels auxinstitutions communes quils ont mises enplace, de sorte que les dcisions sur certains

thmes dintrt commun peuvent tre ar-rtes par un processus dmocratique auniveau europen.

Les trois principales institutions ayant pouvoirde dcision sont:

le Parlement europen (PE), qui repr-

sente les citoyens europens et dont lesmembres sont lus au suffrage universeldirect;

le Conseil de lUnion europenne, quireprsente les tats membres;

la Commission europenne, qui repr-sente les intrts de lUnion dans sonensemble.

Ce triangle institutionnel dfinit les politiqueset arrte les actes lgislatifs qui sappliquent

dans toute lUnion europenne. En principe,il appartient la Commission de proposer denouveaux actes lgislatifs europens, et auParlement et au Conseil de les adopter. LaCommission et les tats membres se char-gent ensuite de les appliquer, et la Commis-sion veille leur respect.

La Cour de justice des Communauts euro-pennes (CJCE) est larbitre final dans leslitiges relatifs au droit communautaire.

La Cour des comptes contrle le financementdes activits de lUnion.

Dautres instances jouent galement un rlecl dans le fonctionnement de lUnion euro-penne:

le Comit conomique et social europen(CESE) reprsente les acteurs conomi-ques et sociaux de la socit civile or-ganise, tels que les employeurs et lessalaris, les syndicats et les associations

de consommateurs; le Comit des rgions (CdR) reprsente les

autorits rgionales et locales;

LUnion europenne

Prsentation


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OPENNE?

LUNIONEUROPENNEP

RSENTATION

Reporters

Signature du trait de Rome par les reprsentants des six tats membres, en 1957.

la Banque europenne dinvestissement(BEI) finance les projets de dveloppementconomique lintrieur et lextrieur delUnion europenne, et aide les petites

entreprises par lintermdiaire du Fondsdinvestissement europen;

la Banque centrale europenne (BCE)est responsable de la politique montaireeuropenne;

le Mdiateur europen examine les plain-tes pour mauvaise administration dpo-ses contre des institutions ou organes delUnion europenne;

le Contrleur europen de la protectiondes donnes a pour mission de protgerles donnes personnelles relatives votrevie prive.

De surcrot, des agences spcialises remplis-sent certaines missions techniques, scientifi-ques ou administratives.

Les pouvoirs, comptences et responsabili-ts des institutions de lUnion ainsi que lesrgles et les procdures qui les rgissent fontlobjet des traits fondateurs de lUnion euro-penne. Ces traits sont adopts et signspar les chefs dtat ou de gouvernement destats membres et sont ensuite ratifis parleurs parlements.

Les chapitres suivants dcrivent les traits,les institutions europennes et les autres or-ganes et agences de lUnion europenne et

expliquent le rle des diverses entits et leursinteractions.


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OPENNE?

LESTRAITS

LUnion europenne reposesur quatre traits:

le trait instituant la Communaut euro-penne du charbon et de lacier (CECA),sign le 18 avril 1951 Paris, est entr envigueur le 23 juillet 1952 et a expir le23 juillet 2002;

le trait instituant la Communaut cono-mique europenne (CEE), sign le 25 mars1957 Rome, est entr en vigueur le 1erjanvier 1958. Il est couramment appeltrait de Rome;

le trait instituant la Communaut euro-penne de lnergie atomique (Euratom,CEEA) a t sign Rome en conjonction

avec le trait CEE; le trait sur lUnion europenne (trait UE),

sign le 7 fvrier 1992 Maastricht, est en-tr en vigueur le 1er novembre 1993. Il estcouramment appel trait de Maastricht.

Les traits CECA, CEE et Euratom ont donnnaissance aux trois Communauts europen-nes, savoir le systme de dcisions conjoin-tes sur le charbon, lacier, lnergie nuclaire

et dautres secteurs importants des cono-mies des tats membres. Les institutionscommunes cres pour grer ce systmeont fusionn en 1967, pour ne laisser quuneCommission unique et un Conseil de minis-tres unique.

Outre son rle conomique, la CEE a endossprogressivement un large ventail de respon-sabilits, notamment au niveau des politiquessociales, environnementales et rgionales.Ds lors que la Communaut ntait plus ex-clusivement conomique, le quatrime trait

(Maastricht, trait UE) la rebaptise sim-plement la Communaut europenne (CE).Alors que le trait CECA arrivait expirationen 2002, les responsabilits concernant lecharbon et lacier ont t progressivement

incluses dans dautres traits. Maastricht, les gouvernements des tatsmembres ont galement instaur de nouvellesformes de coopration, dans les domaines dela politique trangre et de scurit commune(PESC) et de la justice et des affaires int-rieures. Par ladjonction de cette cooprationintergouvernementale au systme existantde la Communaut, le trait de Maastricht amis en place une structure nouvelle, articuleautour de trois piliers, qui prsente une dimen-

sion tant politique quconomique: lUnioneuropenne.

Les traits sont la base juridique de tousles actes de lUnion europenne. Ils ont t

Les traits

LUnion europenne se fonde sur ses traits. Les troispiliers reprsentent diffrents domaines politiquescorrespondant diffrents systmes dcisionnels.

LES TRAITS

LUNION EUROPENNE

Domainecommu-

nautaire (laplupart despolitiques

communes)

Politiquetrangre

et descurit

commune

Coopra-tion poli-cire et

judiciaireen matire

pnale


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OPENNE?

LESTRAITS

Picture-alliance/dpa/Zucchi

modifis chaque fois que de nouveaux tatsmembres ont adhr lUnion. Ils doiventgalement tre modifis de temps autrepour rformer les institutions europenneset leur attribuer de nouveaux domaines decomptences. Ces modifications font toujourslobjet dune confrence particulire des gou-vernements nationaux de lUnion europenne,appele Confrence intergouvernementale(CIG). Les principales confrences intergou-vernementales ont donn naissance:

lActe unique europen, sign en fvrier1986 et entr en vigueur le 1er juillet 1987.Il a modifi le trait CEE et ouvert la voie

la ralisation du march unique; au trait dAmsterdam, sign le 2 octobre

1997 et entr en vigueur le 1er mai 1999.Il a tendu la souverainet commune des domaines plus nombreux impliquantdavantage les droits des citoyens et a ren-forc linteraction au niveau des politiquessociales et des politiques de lemploi;

au trait de Nice, sign le 26 fvrier 2001et entr en vigueur le 1er fvrier 2003. Il amodifi les traits antrieurs en simplifiantle systme dcisionnel de lUnion euro-penne, afin que celui-ci puisse continuer fonctionner efficacement, mme aprsde nouvelles adhsions;

au projet de trait constitutionnel, qui at adopt et sign en octobre 2004, maisnest pas encore entr en vigueur parcequil na pas t ratifi par tous les tatsmembres;

au trait de Lisbonne, qui a t adopt en2007, mais qui nentrera en vigueur quunefois ratifi par tous les tats membres. Ilrendra lUnion plus dmocratique et plustransparente, introduira des mthodes detravail et des rgles de vote simplifies,garantira nos droits fondamentaux grce une charte et permettra lUnion de sex-primer dune seule voix sur les questionsinternationales.

Vivre dans un environnement sain nest que lun des nombreux domaines pour lesquels les tats membresde lUnion europenne estiment que le partage de souverainet se justifie.


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OPENNE?

LESMCANISMES

DCISIONNELSDELUNION

Les mcanismes

dcisionnels de lUnionUne dcision prise au niveau de lUnion euro-penne implique plusieurs institutions euro-pennes, en particulier:

le Parlement europen,

le Conseil de lUnion europenne,

la Commission europenne.De manire gnrale, la Commission euro-penne propose la nouvelle lgislation, maisladoption des actes lgislatifs incombe auConseil et au Parlement. Dans certains cas,le Conseil peut agir seul. Dautres institutionsont galement un rle jouer.

Les principaux actes lgislatifs europenssont les directives et les rglements. Les di-rectives instaurent des objectifs communspour tous les tats membres, mais laissentaux autorits nationales le soin de dciderde la forme et des mthodes adopter pouratteindre ces objectifs. Les tats membresdisposent normalement de un deux anspour appliquer une directive. Les rglementssont directement applicables dans lensemblede lUnion europenne ds leur entre envigueur, sans intervention supplmentaire deltat membre.

Les rgles et les procdures dcisionnelles

au sein de lUnion europenne sont dfiniesdans les traits. Toute proposition de nouvelacte lgislatif repose ncessairement sur unarticle des traits, qui constitue sa base juri-dique. Celle-ci dtermine la procdure lgisla-tive suivre. Les trois procdures principalessont la codcision, la consultation et lavisconforme.

1. La codcision

Cest aujourdhui le mode dcisionnel le pluscourant. Dans la procdure de codcision, leParlement partage le pouvoir lgislatif avec leConseil, sur une base de stricte galit.

Si le Conseil et le Parlement ne parviennent

pas saccorder sur une nouvelle proposition,aucun acte lgislatif nest adopt. La proc-dure prvoit deux lectures successives danschaque institution. Si un accord est atteintlors de ces lectures, lacte lgislatif peut treadopt. Dans le cas contraire, le texte estsoumis un comit de conciliation composdun nombre gal de reprsentants du Conseilet du Parlement. Lorsque le comit est arriv un accord, le texte convenu est de nouveauadress au Parlement et au Conseil, afin dy

tre adopt et dobtenir ainsi force de loi.La conciliation devient de plus en plus rare.La plupart des actes lgislatifs relevant dela procdure de codcision sont en pratiqueadopts lors de la premire ou de la deuximelecture, grce une bonne coopration entreles trois institutions.

Le schma la page suivante illustre les diff-rentes tapes de la procdure de codcision.Informations complmentaires:

ec.europa.eu/codecision


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OPENNE?

LESMCANISMES

DCISIONNELSDELUNION

19. Le Conseil approuve la position commune telle quamende:

1.a Avis du CESE,avis du CdR

1. Proposition de la Commission

2. Premire lecture au PE Avis

4. Premire lecture au Conseil

3. Proposition rvise

de la Commission

5. Le Conseil approuve tous

les amendements du PE

7. Le PE approuve

la proposition sans

amendement

9. Position commune

du Conseil

10. Communication

de la Commission sur

la position commune

11. Deuxime lecture au PE

12. Le PE approuve

la position commune

ou sabstient

14. Le PE rejette

la position commune

16. Le PE propose des

amendements

la position commune

17. Avis de

la Commission sur

les amendements

du PE

6. Le Conseil peut adopterlacte tel quamend 8. Le Conseil peutadopter lacte

18. Deuxime lecture au Conseil

21. Le Conseil napprouve pas

les amendements la position

commune

22. Convocation du comitde conciliation

20. Lacte est adopt tel quamend

23. Procdure de conciliation

24. Le comit de conciliation aboutit un projet commun 29. Le comit de conciliation

naboutit pas un projet commun

25. Le Parlement et le Conseil arrtent

lacte conformment au projet commun27. Le Parlement

et le Conseil rejettent

le projet commun

26. Lacte est adopt 28. Lacte nest pas adopt

30. Lacte nest pas adopt

15. Lacte nest pas adopt13. Lacte est adopt

i) la majorit qualifie

si la Commission a mis

un avis positif

ii) lunanimit

si la Commission a mis

un avis ngatif

Procdure de codcision


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OPENNE?

LESMCANISMESDCISIONNELSDELUNION

2. La consultationLa procdure de consultation est utilise dansdes domaines tels que lagriculture, la fiscalitet la concurrence. partir dune propositionde la Commission, le Conseil consulte le Par-lement ainsi que le Comit conomique etsocial europen et le Comit des rgions.

Dans le cadre de la procdure de consultation,le Parlement peut:

approuver la proposition de la Commission,la rejeter,demander des amendements.

Si le Parlement demande des amende-ments, la Commission examine lensemblede ceux-ci. Si elle en accepte certains, elletransmet ensuite une proposition modifieau Conseil.

La dcision incombe en dernire instance auConseil, qui adopte la proposition modifiedans la formulation propose ou y apportede nouveaux amendements. Dans cette pro-cdure, comme dans toutes les autres, si leConseil modifie une proposition de la Com-

mission, il doit le faire lunanimit.

Trois Conseils ne pas confondre

Une certaine confusion peut aisment sinstaller quant lidentit des organes europens,

notamment lorsque des organes bien distincts portent des noms trs similaires, commeces trois Conseils.

Le Conseil europen

Il sagit de la runion des chefs dtat ou de gouvernement de tous les pays mem-bres de lUnion europenne et du prsident de la Commission europenne. (Leparticipant est le prsident et/ou le Premier ministre, en fonction du systme po-litique de chaque pays.) Le Conseil europen tient en principe quatre runions an-nuelles afin de fixer les orientations politiques gnrales de lUnion europenne etdanalyser les progrs accomplis. Il est lorgane politique suprme de lUnion euro-penne; cest pourquoi ses runions sont aussi connues sous le nom de sommets.

Le Conseil de lUnion europenne

Auparavant dnomm Conseil de ministres, cette instance se compose de minis-tres des gouvernements de tous les pays membres de lUnion europenne.Le Conseil se runit rgulirement pour arrter des dcisions dtailles etadopter les actes lgislatifs europens. Une description plus complte deson rle et de son fonctionnement figure plus loin dans la prsente brochure.

Le Conseil de lEurope

Ce nest pas une institution de lUnion europenne. Il sagit dune organisation inter-gouvernementale qui a notamment pour objectif de dfendre les droits de lhomme,de promouvoir la diversit culturelle de lEurope et de lutter contre les problmessociaux tels que la discrimination raciale et lintolrance. Le Conseil de lEurope a tfond en 1949. Lune de ses premires ralisations a t la rdaction de la conventioneuropenne de sauvegarde des droits de lhomme et des liberts fondamentales. Ila ensuite cr la Cour europenne des droits de lhomme, qui donne aux citoyensles moyens dexercer leurs droits au titre de cette convention. Le Conseil de lEuropecompte aujourdhui 47 tats membres, dont les 27 pays de lUnion europenne. Sonsige est le Palais de lEurope Strasbourg (France).


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CO

MMENTFONCTIONNELUNIONEUR

OPENNE?

LESMCANISMESDCISIONNELSDELUNION

Qui travaille pour les institutionseuropennes?

Les fonctionnaires qui travaillent pour lesinstitutions de lUnion sont originaires detous les tats membres de lUnion euro-penne. Ensemble, ils couvrent un largeventail de comptences et dactivits:dcideurs politiques, gestionnaires, co-nomistes, ingnieurs, juristes, linguistes,secrtaires et membres du personneltechnique et logistique. Tous doivent trecapables et dsireux de travailler dans

un environnement multiculturel et mul-tilingue, gnralement loign de leurpays natal.

Pour devenir fonctionnaire de lUnioneuropenne, il faut russir un concoursdifficile. Les diffrents concours sontorganiss de manire centralise parlOffice de slection du personnel desCommunauts europennes (EPSO).Informations complmentaires:

europa.eu/epso

CE

3. Lavis conforme

La procdure davis conforme signifie que le

Conseil doit obtenir lavis conforme du Parle-ment europen avant darrter certaines dci-sions primordiales. La procdure est la mmeque pour la consultation, la seule diffrenceque le Parlement ne peut pas amender la pro-position; il doit laccepter ou la rejeter en bloc.Lacceptation (avis conforme) requiert la ma-jorit absolue des voix exprimes.

La procdure davis conforme est princi-palement employe pour les accords avecdautres pays, y compris les accords qui

permettent de nouveaux pays dadhrer lUnion europenne.

Les interprtes jouent un rle essentiel dans le fonctionnement de lUnion europenne.


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OPENNE?

LEPARLEMENTEUROPEN:LAVOIXDESCITOYENS

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Le Parlement

europen:la voix des citoyens

RLE: Bras lgislatif de lUnion europenne, lu au suffrageuniversel direct

PROCHAINE LECTION: Juin 2009RUNIONS: Sessions plnires mensuelles Strasbourg

Runions des commissions et sessions supplmentaires BruxellesADRESSE: Plateau du Kirchberg, BP 1601, L- 2929 LuxembourgTL.: (352) 43 00-1INTERNET: europarl.europa.eu

Le Parlement europen est lu par les citoyensde lUnion europenne afin de reprsenter

leurs intrts. Ses origines remontent auxannes 50 et aux traits fondateurs. Depuis1979, les dputs sont lus directement parles citoyens de lUnion europenne.

Les lections parlementaires ont lieu tous lescinq ans et tout citoyen europen a le droitde voter et de se porter candidat, quel quesoit son lieu de rsidence dans lUnion euro-penne. Le Parlement exprime ainsi la vo-lont dmocratique de presque 500 millions

de citoyens de lUnion et reprsente leursintrts dans les discussions avec les autresinstitutions europennes.

Les dernires lections ont eu lieu en juin2004 et le Parlement compte 785 mem-bres issus des 27 tats membres de lUnioneuropenne.

Les dputs du PE ne sigent pas en grou-pes nationaux, mais en groupes politiquesparlementaires de dimension europenne.

Ensemble, ils reprsentent tout lventaildes positions sur les questions politiqueset lintgration europenne, depuis les

fdralistes convaincus jusquaux euroscep-tiques militants.

Hans-Gert Pttering a t lu prsident duParlement europen en 2007 et doit occuperce poste jusquaux lections de 2009.

O sige le Parlement?

Le Parlement europen a trois siges: Bruxel-les (Belgique), Luxembourg et Strasbourg(France).

Les services administratifs (le secrtariat g-

nral) sont installs Luxembourg. Les ses-sions plnires, auxquelles participent tousles dputs, ont lieu Strasbourg et parfois Bruxelles. Les runions des commissions sedroulent galement Bruxelles.

QUELQUES FAITS


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Nombre de siges par pays

Allemagne 99 Lettonie 9

Autriche 18 Lituanie 13

Belgique 24 Luxembourg 6

Bulgarie 18 Malte 5

Chypre 6 Pays-Bas 27

Danemark 14 Pologne 54

Espagne 54 Portugal 24

Estonie 6 Rpublique tchque 24Finlande 14 Roumanie 35

France 78 Royaume-Uni 78

Grce 24 Slovaquie 14

Hongrie 24 Slovnie 7

Irlande 13 Sude 19

Italie 78 Total 785

Gauche unitaire

europenne/Gaucheverte nordique

GUE/NGL 41

Groupe socialiste

PSE 216

Total: 785

Verts/Alliance libre

europenneVerts/ALE 42

Indpendance/Dmocratie

IND/DEM 24

Union pour lEurope

des NationsUEN 44

Identit, traditionet souverainetITS 23

Non inscrits et sigesprovisoirement vacants

NI 13

Alliancedes dmocrates

et des librauxpour lEurope

ADLE 104

Parti populaire europen

(dmocrates-chrtiens)et dmocrates europens

PPE-DE 278

Nombre de siges par groupe politique parlementaire au 1er septembre 2007


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OPENNE?


CE

Le prsident du Parlement europen,M. Hans-Gert Pttering.

Que fait le Parlement?

Le Parlement a trois rles essentiels:1. exercer le pouvoir lgislatif. Il partage ce

pouvoir avec le Conseil dans de nombreuxdomaines politiques. Son lection ausuffrage universel direct par les citoyensde lUnion europenne contribue ga-rantir la lgitimit dmocratique du droiteuropen;

2. exercer le contrle dmocratique sur lesautres institutions europennes et no-

tamment sur la Commission. Le PE peutapprouver ou refuser la dsignation desmembres de la Commission et peut exigerla dmission collective de la Commission;

3. exercer le pouvoir budgtaire. Le Parlementpartage cette autorit budgtaire avec leConseil et peut ainsi influencer les dpen-ses de lUnion europenne. Il adopte ourefuse le budget dans sa totalit.

Ces trois rles sont dcrits plus en dtail ci-

aprs.

1. Lexercice du pouvoir lgislatif

La procdure la plus frquente pour adopterles actes lgislatifs europens est la codci-

sion (voir plus haut Les mcanismes dci-sionnels de lUnion). Cette procdure metle Parlement europen et le Conseil sur unpied dgalit et sapplique un vaste ventailde domaines.

Dans dautres domaines, par exemple lagri-culture, la politique conomique, les visas etlimmigration, le Conseil est seul dcider,mme sil a lobligation de consulter le Par-lement. Lavis conforme du Parlement estrequis pour certaines dcisions importantes,telle lapprobation de ladhsion de nouveauxtats membres.

En outre, le Parlement contribue activement llaboration des nouveaux actes lgislatifsen ce quil examine le programme de travailannuel de la Commission, indique quels actesseraient opportuns et demande la Commis-sion de prsenter des propositions.

2. Lexercice du contrle dmocratique

Le Parlement exerce, de diffrentes mani-res, une surveillance dmocratique des autresinstitutions de lUnion europenne.

Lorsquune nouvelle Commission est miseen place, ses membres sont certes proposspar les gouvernements des tats membresde lUnion europenne, mais ils ne peuvententrer en fonction sans lapprobation pralabledu Parlement. Ce dernier sentretient avecchacun deux, y compris le futur prsident de

la Commission. Il vote ensuite lacceptation oule rejet de la Commission tout entire.

Tout au long de son mandat, la Commissionest politiquement responsable devant le Par-lement, qui peut voter une motion de censureexigeant sa dmission collective.

Sur un plan plus gnral, le Parlement exerceson contrle en examinant rgulirement lesrapports que lui envoie la Commission (rap-port gnral annuel, rapports sur lexcution

du budget, etc.). En outre, les parlementairesadressent frquemment des questions la


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OPENNE?


Commission et celle-ci a lobligation lgaledy rpondre.

Le Parlement supervise galement les travaux

du Conseil. Les dputs europens adressentrgulirement des questions au Conseil et le pr-sident du Conseil assiste aux sessions plniresdu PE. Il participe aux dbats importants.

Le Parlement peut aussi exercer une surveil-lance dmocratique en examinant les ptitionsdes citoyens et en crant des commissionstemporaires denqute.

Enfin, le Parlement apporte sa contribution chaque sommet europen (runion trimestrielle

du Conseil europen). louverture de chaquesommet, le prsident du Parlement est invit exprimer le point de vue et les proccupationsde son institution sur des thmes spcifiqueset les points inscrits lordre du jour du Conseileuropen.

3. Lexercice du pouvoir budgtaire

Le budget annuel de lUnion europenne esttabli conjointement par le Parlement et le

Conseil de lUnion europenne. Il fait lobjetdun dbat du Parlement lors de deux lec-tures successives et nentre pas en vigueuravant davoir t sign par le prsident duParlement.

La Commission du contrle budgtaire duParlement surveille lexcution du budget.De plus, le Parlement dcide chaque annedapprouver ou non la gestion du budget parla Commission. Ce processus dapprobationest connu sous le nom technique doctroi dela dcharge.

Comment le travail du Parlementest-il organis?

Le travail du Parlement comporte deux tapesprincipales:

la prparation de la session plnire.Les parlementaires, runis au sein decommissions spcialises dans des

domaines particuliers des activitsde lUnion europenne, dbattent lespropositions de la Commission, en sefondant sur le rapport prpar par lun des

membres de la commission spcialise, lerapporteur. Ce rapport dcrit le contextede la proposition ainsi que ses avantageset ses inconvnients. Les thmes du dbatsont galement examins par les groupespolitiques;

la session plnire elle-mme. Cha-que anne, douze sessions plnires dequatre jours se tiennent Strasbourg etsix sessions de deux jours se tiennent Bruxelles. Durant ces priodes de session,le Parlement examine les propositions l-gislatives et adopte des amendementsavant darriver une dcision sur lensem-ble du texte.

Lordre du jour peut galement inclure descommunications de la Commission dcrivantses intentions dans un domaine particulier oudes questions dactualit la Commission ou

au Conseil relatives aux vnements qui seproduisent dans lUnion europenne ou dansle reste du monde.

Affiche invitant les Luxembourgeois lire pour

la premire fois le Parlement europen au suffrageuniversel direct, en 1979.

Comm

unautseuropennes

EuropeanNAvigator,www.ena.lu


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Le Conseil de lUnioneuropenne:

la voix des tatsmembres

Le Conseil est le principal organe de dcision

de lUnion europenne. linstar du Parle-ment europen, il a t cr par les traitsfondateurs dans les annes 50. Il reprsenteles tats membres de lUnion europenne etun ministre issu de chaque gouvernementnational participe ses runions.

Le choix des ministres qui assistent aux ru-nions dpend des sujets inscrits lordre dujour. titre dexemple, si le Conseil doit dis-cuter de questions environnementales, cestle ministre de lenvironnement de chaque tatmembre qui participe la runion, intitulealors Conseil Environnement.

Les relations entre lUnion europenne et lereste du monde sont gres par le ConseilAffaires gnrales et relations extrieures.Toutefois, dans cette configuration, le Conseila galement une responsabilit tendue pourles questions de politique gnrale, de sortequun ministre ou un secrtaire dtat, libre-ment choisi par chaque gouvernement, as-

siste ses runions.

Au total, il existe neuf configurations du

Conseil: Affaires gnrales et relations

extrieures

Affaires conomiques et financires(Ecofin)

Justice et affaires intrieures

Emploi, politique sociale, santet consommateurs

Comptitivit

Transports, tlcommunicationset nergie

Agriculture et pche

Environnement

ducation, jeunesse et culture

Chaque ministre du Conseil est habilit en-gager son gouvernement. En dautres termes,la signature du ministre quivaut la signa-ture du gouvernement tout entier. Chaque

ministre du Conseil est en outre responsabledevant son parlement national et devant lescitoyens que ce parlement reprsente. Cette

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RLE: Bras lgislatif de lUnion europenne (et excutif danscertains domaines). Il reprsente les tats membres

MEMBRES: Un ministre de chaque tat membrePRSIDENCE: Rotation tous les six mois

RUNIONS: Bruxelles, sauf en avril, juin et octobre, o les sessions ontlieu LuxembourgADRESSE: Rue de la Loi 175, B-1048 BruxellesTL.: (32-2) 285 61 11INTERNET: consilium.europa.eu

QUELQUES FAITS


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LECONSEILDEL

UNIONEUROPENNE:LAVOIXDES

TATSMEMBRES


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OPENNE?

LECONSEILDELUNIONEUROPENNE:LAVOIXDES

TATSMEMBRES

responsabilit, ainsi que limplication du Par-lement europen dans la prise de dcisions,assurent la lgitimit dmocratique des dci-sions du Conseil.

Quatre fois par an, les chefs dtat ou de gou-vernement des tats membres et le prsidentde la Commission europenne se runissentpour un Conseil europen. Ces sommets arr-tent les orientations gnrales de la politiqueeuropenne et tranchent les problmes quinont pas pu tre rsolus un niveau subal-terne, cest--dire par les ministres lors desrunions ordinaires du Conseil. Compte tenude limportance des dbats du Conseil euro-

pen, ceux-ci se prolongent souvent tard lanuit et suscitent une grande attention de lapart des mdias.

Que fait le Conseil?

Le Conseil a six responsabilits fondamentales:

1. il adopte la lgislation de lUnion euro-penne. Dans de nombreux domaines, illgifre conjointement avec le Parlementeuropen;

2. il coordonne les grandes orientations despolitiques conomiques et sociales destats membres;

3. il conclut des accords internationaux entrelUnion europenne et les autres pays oules organisations internationales;

4. il approuve le budget de lUnion euro-penne, de concert avec le Parlementeuropen;

5. il dfinit et applique la politique trangre

et de scurit commune de lUnion euro-penne sur la base des lignes directricesfixes par le Conseil europen;

6. il coordonne la coopration entre les ins-tances judiciaires et les forces de policenationales en matire pnale.

La plupart de ces responsabilits relventdu domaine communautaire, autrement dit,des champs dactions dans lesquels les tatsmembres ont dcid dexercer leur souverai-net en commun et de dlguer des pouvoirsde dcision aux institutions europennes. Cedomaine constitue le premier pilier de lUnioneuropenne.

Les deux dernires responsabilits concer-nent toutefois, dans une large mesure, desdomaines dans lesquels les tats membresnont pas dlgu tous leurs pouvoirs mais secontentent dagir de concert. Cest ce quonappelle la coopration intergouvernementale.Elle couvre les deuxime et troisime piliersde lUnion europenne.

Le fonctionnement du Conseil est dcrit plusen dtail ci-aprs.

1. Lgislation

Lessentiel de la tche du Conseil consiste adopter des actes lgislatifs dans les do-maines o les tats membres de lUnioneuropenne exercent leur souverainet encommun. La procdure la plus courante estla codcision, qui permet la lgislation delUnion europenne dtre adopte conjoin-tement par le Conseil et le Parlement, sur labase dune proposition de la Commission.Dans certains domaines, le Conseil a le der-nier mot, mais il agit uniquement sur propo-sition de la Commission et aprs avoir pris encompte les opinions de la Commission et duParlement (voir plus haut Les mcanismesdcisionnels de lUnion).

2. Coordination des politiques des tatsmembres

Les pays de lUnion europenne ont dciddappliquer une politique conomique glo-bale, fonde sur une coordination troite de

leurs politiques nationales. Cette coordinationest assure par les ministres de lconomieet des finances, qui forment ensemble leConseil Affaires conomiques et financi-res (Ecofin).

Ils veulent galement crer plus demplois etamliorer leurs systmes denseignement,de sant et de protection sociale. Bien queles tats membres de lUnion europennerestent responsables de leurs propres po-litiques dans ces domaines, ils peuvent semettre daccord sur des objectifs communs etapprendre les uns des autres. Ce processus,qui vise dfinir les meilleures pratiques, est


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OPENNE?


TATSMEMBRES

intitul la mthode ouverte de coordinationet est appliqu au sein du Conseil.

3. Conclusion daccords internationaux

Le Conseil conclut (signe officiellement)chaque anne un certain nombre daccordsentre lUnion europenne et des pays tiersainsi que des organisations internationales.Ces accords peuvent porter sur de vastes do-maines comme le commerce, la cooprationet le dveloppement, ou viser des sujets sp-cifiques tels que le textile, la pche, les scien-ces et les technologies, les transports, etc.

De plus, le Conseil peut conclure des conven-tions entre les tats membres de lUnioneuropenne dans des domaines tels que lafiscalit, le droit des socits ou la protectionconsulaire. Les conventions peuvent gale-ment concerner la coopration dans les do-maines de la libert, de la scurit ou de lajustice (voir plus loin).

4. Approbation du budget de lUnion

europenneLe budget annuel de lUnion europenne esttabli conjointement par le Conseil et le Par-lement europen.

5. Politique trangre et de scuritcommune

Les tats membres sefforcent de dfinirune politique trangre et de scurit com-mune (PESC), bien que les gouvernementsnationaux gardent un contrle indpendantsur les questions de politique trangre, descurit et de dfense. Les pays de lUnioneuropenne ont nanmoins pris consciencedes avantages dune collaboration dans cesdomaines et le Conseil est le principal cadrede cette coopration intergouvernementale.

La coopration ne couvre pas seulement les

questions de dfense, mais aussi la gestiondes crises (missions humanitaires, de sauve-tage, de maintien ou de rtablissement dela paix dans les zones de conflit). Les paysde lUnion europenne sefforcent de mo-biliser et coordonner les forces militaireset policires, afin de pouvoir les utiliser encoordination avec les actions diplomatiqueset conomiques. travers ces mcanismes,lUnion europenne a uvr au maintien de lapaix, la construction de la dmocratie et au

dveloppement conomique dans des lieuxaussi loigns que lIndonsie, la Rpubliquedmocratique du Congo et les pays dEuropedu Sud-Est.

Le responsable de la politique trangre de lUnion europenne, M. Javier Solana, sinforme sur le terrainde la situation des rfugis.

CE


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LECONSEILDEL

UNIONEUROPENNE:LAVOIXDES

TATSMEMBRES

6. Libert, scurit et justice

Les citoyens de lUnion ont le libre choix dupays de lUE o ils souhaitent sinstaller pourvivre ou travailler. Ils doivent donc avoir par-tout un accs identique la justice civile. Lescours et tribunaux nationaux doivent cooprerpour veiller ce quun jugement ou un arrtrendu dans lun des pays de lUnion (dansune affaire de divorce ou de garde denfantspar exemple) soit reconnu et excutable danstous les autres tats membres.

La libre circulation des citoyens au sein delUnion europenne bnficie lvidenceaux citoyens respecteux de la loi. Toutefois

les terroristes et les criminels internationauxnhsitent pas en abuser. Pour faire face la criminalit transfrontalire, les juridictionsnationales, les forces de police, les agents desdouanes et les services de limmigration detous les pays europens doivent cooprer auniveau international.

Ils doivent notamment faire en sorte que:

les frontires extrieures de lUnion euro-penne soient surveilles efficacement;

les agents des douanes et les forces depolice changent des informations sur les

dplacements des personnes souponnesde trafic de drogues ou de traite dtreshumains;

les demandeurs dasile soient valus et trai-ts de la mme manire partout dans lUnioneuropenne, afin dviter une slection despays daccueil par les demandeurs.

Les domaines prcits sont grs par leConseil Justice et affaires intrieures,cest--dire par les ministres de la justice etde lintrieur. Les politiques visent crer,dans lUnion, un grand espace europen delibert, de scurit et de justice.

Comment le travail du Conseil est-ilorganis?

La prsidence du Conseil

La prsidence du Conseil change tous les sixmois. En dautres termes, chaque pays delUnion europenne gre tour de rle lordredu jour du Conseil et prside lensemble desrunions pendant six mois, facilitant les dci-sions lgislatives et politiques et recherchantdes compromis entre les tats membres.

Grce la libre circulation des personnes et des marchandises lintrieur de lUnion europenne, ce genrede contrles douaniers appartient dsormais au pass.

Re

uters


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TATSMEMBRES

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Le secrtariat gnral

La prsidence est assiste par le secrtariatgnral, qui prpare et assure le bon drou-

lement des travaux du Conseil tous leschelons.

En 2004, le mandat de Javier Solana, secr-taire gnral du Conseil, a t renouvel. Il estgalement le haut reprsentant pour la politi-que trangre et de scurit commune. cetitre, il aide le Conseil coordonner laction delUnion europenne lchelle mondiale.

Le secrtaire gnral est second par unsecrtaire gnral adjoint, charg de la gestiondu secrtariat gnral.

Coreper

Chaque tat membre de lUnion europennedispose Bruxelles dune reprsentation,quipe permanente qui le reprsente et d-fend ses intrts nationaux sur la scne euro-penne. Le chef de chaque reprsentationest, de fait, lambassadeur de son pays auprsde lUnion europenne.

Les ambassadeurs, ou reprsentants perma-nents, tiennent des runions hebdomadairesau Comit des reprsentants permanents(Coreper). Ce comit est charg de prparerles travaux du Conseil, lexception de la plu-part des questions agricoles, lesquelles sontgres par le comit spcial sur lagriculture.Le Coreper est assist de plusieurs grou-pes de travail constitus de fonctionnairesdes reprsentations ou des administrationsnationales.

Scurit et dfense

Le Conseil est assist de structures distinctespour les questions relevant de la scurit etla dfense:

le Comit politique et de scurit(COPS), qui occupe dans ce domaine decoopration des fonctions comparables celles du Coreper dans dautres domainesde dcision;

le Comit militaire de lUnion europenne(CMUE), compos des chefs dtat-majordes armes des tats membres;

ltat-major de lUnion europenne(EMUE), compos dexperts militaires etcivils dtachs auprs du secrtariat duConseil par les tats membres;

le Comit charg des aspects civils de lagestion des crises.

Nombre de voix par pays

Le Conseil prend ses dcisions par un vote.Plus la population dun pays est importante,plus ce dernier a de voix. Toutefois, le nombrenest pas strictement proportionnel, mais pon-dr en faveur des pays les moins peupls:

Allemagne, France, Italieet Royaume-Uni 29

Espagne et Pologne 27

Roumanie 14

Pays-Bas 13

Belgique, Grce, Hongrie, Portugalet Rpublique tchque 12

Autriche, Bulgarie et Sude 10

Danemark, Finlande, Irlande, Lituanieet Slovaquie 7

Chypre, Estonie, Lettonie,Luxembourg et Slovnie 4

Malte 3

Total 345


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TATSMEMBRES

Vote la majorit qualifie

Dans certains domaines particulirementsensibles, comme la PESC, la fiscalit, lasile

et limmigration, le Conseil doit encore seprononcer lunanimit. Chaque tat membrey dtient donc un droit de veto.

Cependant, dans la plupart des domaines, leConseil adopte ses dcisions par un vote lamajorit qualifie.

La majorit qualifie est atteinte si:

une majorit dtats membres donne sonapprobation (dans certains cas, une majorit

des deux tiers) etun minimum de 255 voix sont favorables,

savoir 73,9 % du total pondr.

Tout tat membre pourra en outre demanderla confirmation que les voix favorables repr-sentent au moins 62 % de la population totalede lUnion. Si tel nest pas le cas, la dcisionnest pas adopte.

LUnion europenne contribue la constitution et lentranement de forces de police dans les rgions en proie lagitation, soulignant ainsi limportance des bonnes relations communautaires.

MissiondepolicedelUnioneuropenne


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La Commission est linstitution politiquement

indpendante des gouvernements nationaux.Sa mission consiste reprsenter et dfendreles intrts de lUnion europenne dans sonensemble. Elle labore les propositions denouvelles lois europennes, quelle soumetau Parlement europen et au Conseil.

La Commission est galement le bras ex-cutif de lUnion. En dautres termes, elle estresponsable de lexcution des dcisions duParlement et du Conseil. Elle est charge dela gestion quotidienne de lUnion europenne:elle applique les politiques, administre les pro-grammes et excute le budget de lUE.

linstar du PE et du Conseil, la Commissioneuropenne a t cre dans les annes 50par les traits fondateurs.

Quest-ce que la Commission?

Le terme Commission a deux acceptions.Dune part, il dsigne le collge dhommeset de femmes un(e) par tat membre delUnion dsigns pour grer linstitution

et arrter les dcisions. Dautre part, il fait

rfrence linstitution elle-mme et sonpersonnel.

De manire informelle, les membres du col-lge de la Commission sont appels com-missaires. Ils ont gnralement occup uneposition politique importante dans leur paysdorigine, beaucoup y ont t ministres mais,en tant que membres de la Commission, ilssont tenus dagir dans lintrt de lUniondans son ensemble et ne peuvent pas rece-

voir dinstructions de leur gouvernementnational.

Une nouvelle Commission est dsigne tousles cinq ans dans les six mois qui suivent leslections du Parlement europen, selon laprocdure suivante:

les gouvernements des tats membressaccordent sur la personne dsigner laprsidence de la Commission;

le Parlement approuve le prsident dsignde la Commission;


OPENNE?

LACOMMISSION

EUROPENNE:LADFENSEDELIN

TRTCOMMUN

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QUELQUES FAITS

La Commissioneuropenne:

la dfense de lintrtcommun

RLE: Bras excutif de lUnion europenne et auteur des propositionslgislatives

MEMBRES: 27, un par tat membreMANDAT: Cinq ans (2004-2009)

ADRESSE: B-1049 BruxellesTL.: (32-2) 299 11 11INTERNET: ec.europa.eu


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OPENNE?

LACOMMISSION

EUROPENNE:LADFENSEDELINTRTCOMMUN

le prsident dsign de la Commission choi-sit les autres membres de sa Commission,de concert avec les gouvernements destats membres;

le Parlement nouvellement lu sentretientensuite avec chaque candidat et donne unavis sur le collge dans son ensemble. Encas dapprobation, la nouvelle Commissionpeut entrer officiellement en fonction.

Le mandat de la Commission actuelle sach-vera le 31 octobre 2009. Son prsident estJos Manuel Barroso.

La Commission est politiquement responsa-ble devant le Parlement, qui peut la dmettre,en bloc, en votant une motion de censure.Moyennant laccord des autres membres dela Commission, le prsident est galementhabilit demander la dmission dun com-missaire individuel.

La Commission est reprsente toutes lessessions du Parlement, o elle doit expliqueret justifier ses politiques. Elle rpond en outrergulirement aux questions crites et orales

poses par les dputs europens.

Le travail quotidien de la Commission estaccompli par ses administrateurs, experts,traducteurs, interprtes et secrtaires. Lesfonctionnaires europens sont environ 23 000aujourdhui. Ce chiffre peut paratre lev,mais il est en ralit infrieur aux effectifs em-ploys par la plupart des villes europennesdimportance moyenne.

O la Commission est-elle base?

Le sige de la Commission se trouve Bruxel-les, mais elle a aussi des bureaux et des sal-

les de runion Luxembourg, des reprsen-tations dans tous les pays de lUnion euro-penne et des dlgations dans de nombreusescapitales de pays tiers.

Que fait la Commission?

La Commission europenne remplit quatrefonctions essentielles:

1. elle soumet des propositions de lgislationau Parlement et au Conseil;

2. elle gre et excute les politiques et le bud-get de lUnion europenne;

3. elle applique le droit de lUnion europenne(de concert avec la Cour de justice);

4. elle reprsente lUnion europenne sur lascne internationale, par exemple en ngo-ciant des accords entre lUnion europenneet dautres pays.

1. Propositions lgislatives nouvelles

La Commission dispose dun droit dinitiativeexclusif. En dautres termes, elle est seule res-ponsable de llaboration des propositions denouveaux actes lgislatifs europens, quellesoumet au Parlement et au Conseil. Ces pro-positions doivent viser dfendre les intrtsde lUnion et de ses citoyens, non ceux depays ou de secteurs particuliers.

La Commission compte un commissaire par tat membre.

CE


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OPENNE?

LACOMMISSION

EUROPENNE:LADFENSEDELIN

TRTCOMMUN

lobjet dune discussion avec dautres dpar-tements de la Commission intresss par cesujet et sera contrl par le service juridiqueet le secrtariat gnral.

Lorsque la proposition est totalement prte,elle peut tre inscrite lordre du jour dunerunion de la Commission. Si au moins 14

des 27 commissaires approuvent le texte, la

Commission adopte la proposition et celle-cibnficie de lappui inconditionnel de tous lesmembres. Le document est alors transmisau Conseil et au Parlement europen pourquils prennent une dcision. La Commissionpeut ultrieurement modifier la proposition la lumire des commentaires de ces deuxinstitutions, puis la soumettre de nouveau

leur approbation finale.

Le prsident de la Commission europenne, M. Jos Manuel Barroso, constate de ses propres yeux les effetsdsastreux que le changement climatique exerce dj sur le Groenland.

CE


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La Cour de justice des Communauts euro-

pennes (souvent appele plus simplement laCour ou CJCE) a t cre par le tout premierdes traits de lUnion europenne, le traitde Paris (trait CECA), en 1952. Elle sige Luxembourg.

Elle a pour tche de garantir que la lgislationde lUnion europenne est interprte et ap-plique uniformment dans tous les tatsmembres, afin que la loi soit la mme pourtous. Elle vite par exemple que les cours ettribunaux nationaux ne prononcent en ordredispers propos dune mme affaire.

La Cour veille galement au respect du droitcommunautaire par les tats membres delUnion europenne et ses institutions. Ellea comptence pour connatre des litiges ju-ridiques entre les pays de lUnion, les insti-tutions europennes, les entreprises et lesparticuliers.

La Cour compte un juge par tat membre,de sorte que les 27 systmes juridiquesnationaux de lUnion europenne y sont

reprsents. Dans un souci defficacit, la

Cour sige cependant rarement en sanceplnire avec tous les juges. Elle sige nor-malement en grande chambre, compose detreize juges, voire en chambres composesde cinq ou de trois juges seulement.

La Cour est seconde par huit avocats gn-raux. Ils ont pour mission de prsenter desavis sur les affaires soumises la Cour etsacquittent de cette tche publiquement etde faon impartiale.

Les juges et les avocats gnraux sont despersonnes dont limpartialit est au-dessusde tout soupon. Ils ont les qualifications etles comptences ncessaires pour pouvoirtre nomms aux postes judiciaires les pluslevs dans leur pays dorigine. Ils sont nom-ms par la Cour de justice, dun communaccord entre les gouvernements des tatsmembres, pour un mandat dune dure desix ans, renouvelable.

Afin daider la Cour de justice traiter le grandnombre daffaires qui lui sont soumises et

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COM

MENTFONCTIONNELUNIONEUROPENNE?

LACOURDEJUST

ICE:LERESPECTDUDROIT

RLE: Rendre des arrts sur les affaires qui lui sont soumisesCOUR DE JUSTICE: Un juge de chaque tat membre et huit avocats gnrauxTRIBUNAL DE PREMIRE

INSTANCE: Au moins un juge de chaque tat membre (27 en 2007)

TRIBUNAL DELA FONCTION PUBLIQUE: Sept jugesMANDAT: Mandat de six ans renouvelableADRESSE: Boulevard Konrad Adenauer, L- 2925 LuxembourgTL.: (352) 43 03-1INTERNET: curia.europa.eu

La Cour de justice:le respect du droitQUELQUES FAITS


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OPENNE?

LACOURDEJUST

ICE:LERESPECTDU

DROIT

doffrir aux citoyens une meilleure protectionjuridique, un Tribunal de premire instance(TPICE) a t cr en 1988. Ce tribunal, quiest rattach la Cour de justice, peut rendredes dcisions sur certains types daffaires,en particulier sur les recours introduits pardes personnes physiques, des entreprises etcertaines organisations, et dans les affairesde concurrence. Ce tribunal comprend gale-ment un juge de chaque tat membre.

Le Tribunal de la fonction publique de lUnioneuropenne connat des litiges entre lUnioneuropenne et ses fonctionnaires. Ce tribu-nal, compos de sept juges, est rattach auTribunal de premire instance.

La Cour de justice, le Tribunal de premireinstance et le Tribunal de la fonction publiqueont chacun un prsident, choisi par les juges,qui dsignent lun deux pour un mandat detrois ans renouvelable. Vassilios Skouris a tlu prsident de la Cour de justice en 2003.Marc Jaeger prside le Tribunal de premireinstance depuis 1998. Paul J. Mahoney pr-side le Tribunal de la fonction publique depuis

2005.

Que fait la Cour?

La Cour rend des arrts sur les affaires qui luisont soumises. Les cinq types daffaires les

plus courantes sont:1. les renvois prjudiciels,

2. les recours en manquement,

3. les recours en annulation,

4. les recours en carence,

5. les recours en dommages-intrts.

Ces formes de recours sont dcrites plus endtail ci-aprs.

1. Le renvoi prjudiciel

Les juridictions des tats membres doiventveiller ce que la lgislation europenne soitcorrectement applique dans leur pays. Lerisque existe toutefois que les juridictions dediffrents pays donnent une interprtationdiffrente du droit communautaire.

Une procdure de renvoi prjudiciel a donc

t prvue pour viter cette situation. Ainsi,

2727

plusieurs reprises, la Cour de justice des Communauts europennes sest prononce en faveur des htessesde lair dans des affaires lies lgalit des droits et des rmunrations.

Alamy/Imageselect


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OPENNE?

LACOURDEJUST

ICE:LERESPECTDUDROIT

si une juridiction nationale a un doute sur lin-terprtation ou la validit dun acte lgislatifeuropen, elle peut et mme doit, dans cer-taines circonstances, solliciter lavis de la Courde justice (question prjudicielle). Cet avis estrendu sous la forme dun arrt prjudiciel.

2. Le recours en manquement

La Commission peut entamer cette proc-dure si elle a des raisons de penser quun tatmembre ne sacquitte pas des obligations quelui impose le droit communautaire. Cette pro-cdure peut galement tre dclenche parun tat membre lencontre dun autre.

Dans un cas comme dans lautre, la Cour exa-mine les moyens et arguments invoqus etrend un arrt. Sil est effectivement constaten dfaut, ltat membre incrimin doit im-mdiatement rectifier la situation. Si la Courconstate que ltat membre nexcute paslarrt, elle peut frapper le pays concerndune amende.

3. Le recours en annulation

Si un tat membre, le Conseil, la Commissionou, sous certaines conditions, le Parlementpensent quun acte lgislatif europen estillgal, ils peuvent demander la Cour delannuler.

Ce recours en annulation peut galementtre introduit par une personne physique quivoudrait que la Cour annule une dispositionparticulire parce quelle la concerne et la lsedirectement et individuellement.

Si la Cour constate que lacte litigieux na past adopt correctement ou nest pas cor-rectement fond sur les traits, elle peut ledclarer nul et non avenu.

4. Le recours en carence

Le trait impose au Parlement europen, auConseil et la Commission de prendre certai-nes dcisions dans certaines circonstances.

Sils ne se conforment pas cette obligation,les tats membres, les autres institutions de

lUnion et, dans certaines conditions, des per-sonnes physiques ou des entreprises peuventsaisir la Cour afin que cette carence soit re-connue officiellement.

5. Le recours en dommages-intrts

Toute personne ou entreprise victime dundommage la suite de laction ou de linactionde la Communaut ou de son personnel peutrclamer une compensation devant le Tribunalde premire instance.

Comment le travail de la Cour est-il

organis?Les affaires sont prsentes au greffe et unjuge ainsi quun avocat gnral sont dsignspour chacune delles.

La procdure qui suit comporte une tapecrite, puis une tape orale.

Durant la premire tape, toutes les partiesconcernes prsentent une dclaration criteet le juge charg de laffaire tablit un rapportrsumant ces dclarations et le contexte juri-

dique de laffaire.Vient ensuite la seconde tape: laudiencepublique. Elle a lieu devant une chambre com-pose de trois, cinq ou treize juges, voire ensance plnire runissant tous les juges, enfonction de limportance et/ou de la complexi-t de laffaire. Au cours de laudience, les avo-cats des parties prsentent leurs argumentsaux juges et lavocat gnral, qui peuventles interroger. Lavocat gnral communique

ensuite ses conclusions, puis les juges d-librent et rendent leur arrt. Ce dernier nesuit pas ncessairement les conclusions delavocat gnral.

Les arrts de la Cour sont rendus la majo-rit et prononcs au cours dune audiencepublique. Les avis divergents ne sont pas ex-prims. Les dcisions sont publies le jourmme o les arrts sont rendus.

La procdure est similaire au sein du Tribunal

de premire instance, mais lavocat gnralne communique pas ses conclusions.


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La Cour des comptes a t cre en 1975 et a

son sige Luxembourg. Son travail consiste vrifier que les ressources financires delUnion sont gres correctement, afin de ren-tabiliser au maximum largent des citoyensde lUnion europenne. Elle est habilite interroger nimporte quelle personne ou orga-nisation en contact avec les fonds de lUnioneuropenne.

La Cour compte un membre par tat delUnion europenne; celui-ci est dsign par

le Conseil pour un mandat renouvelable desix ans. Les membres lisent lun dentre euxprsident, pour un mandat de trois ans, re-nouvelable. Hubert Weber est prsident de laCour des comptes depuis janvier 2005.

Que fait la Cour?

La principale fonction de la Cour consiste vrifier que le budget de lUnion europenneest excut correctement, autrement dit que

les recettes et les dpenses de lUnion euro-penne sont obtenues, dpenses et enre-

gistres lgalement et que la gestion finan-

cire est approprie. Ses activits contribuentainsi garantir que le systme europen fonc-tionne de manire conomique, efficace,effective et transparente.

Dans lexercice de ses fonctions, la Cour peutexaminer les documents de toute personneou organisation grant des recettes ou des d-penses de lUnion europenne. Elle effectuefrquemment des contrles sur le terrain. Sesconclusions figurent dans des rapports critsqui attirent lattention de la Commission etdes gouvernements des tats membres surles problmes ventuels.

Pour bien faire son travail, la Cour des comp-tes doit rester totalement indpendante desautres institutions, tout en entretenant avecelles des relations permanentes.

Lune de ses principales fonctions est daiderle Parlement europen et le Conseil en leurprsentant chaque anne un rapport sur lexer-

cice financier coul. Le Parlement examineminutieusement le rapport de la Cour avant de

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OPENNE?

LACOURDESCO

MPTESEUROPENNE:LABONNEUTILISATIONDELARGENT

QUELQUES FAITS

La Cour des compteseuropenne:

la bonne utilisationde largent

RLE: Vrifier que les fonds europens sont utiliss correctementMEMBRES: Un par tat membreMANDAT: Les membres sont dsigns pour un mandat de six ans,

renouvelable

ADRESSE: 12, rue Alcide de Gasperi, L- 1615 LuxembourgTL.: (352) 43 98-1INTERNET: eca.europa.eu


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OPENNE?

LACOURDESCOMPTESEUROPENNE:LABONNEUTILISATIONDELARGENT

dcider dapprouver ou non la gestion du bud-get par la Commission. Si elle est satisfaite,la Cour des comptes adresse galement auConseil et au Parlement une dclaration das-surance, attestant que largent des citoyenseuropens a t bien dpens.

Enfin, la Cour des comptes informe les ci-toyens des rsultats de ses travaux en rdi-geant des rapports sur des sujets dintrtparticulier.

Comment le travail de la Cour est-ilorganis?

La Cour des comptes dispose denviron 800collaborateurs, y compris des traducteurs, desgestionnaires et des contrleurs. Les contr-leurs sont diviss en groupes de contrle etprparent des projets de rapports sur lesquelsla Cour prend des dcisions.

Les contrleurs effectuent frquemment desvisites dinspection auprs des autres insti-tutions europennes, des tats membres etde tous les pays qui bnficient dune aidede lUnion europenne. En fait, bien que lestravaux de la Cour portent dans une largemesure sur des fonds dont la Commissionest responsable, plus de 80 % des dpensesde lUnion europenne sont gres par lesautorits nationales.

La Cour des comptes ne possde aucun pou-voir juridique propre. Si les contrleurs d-couvrent une fraude ou une irrgularit, ils eninforment lOLAF (Office europen de lutte

antifraude). LOLAF est un dpartement dela Commission europenne dot dun statutspcial qui lui assure une autonomie totale.

Le marquage auriculaire des vaches permet aux contrleurs de lUnion europenne de savoir quoi est employle budget communautaire.

VanParysMedia


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Cr en 1957 par le trait de Rome, le Comitconomique et social europen (CESE) est unorgane consultatif qui donne aux reprsen-tants des groupes dintrt europens (as-sociations demployeurs, syndicats et autresgroupes de la socit civile organise, tellesles associations de consommateurs) uneplate-forme officielle pour exprimer leurspoints de vue sur les questions relatives lUnion europenne.

Le CESE compte 344 membres. Le nombre

attribu chaque pays reflte approximative-ment sa population, comme le montrent leschiffres suivants:



Roumanie 15

Autriche, Belgique, Bulgarie, Grce,Hongrie, Pays-Bas, Portugal, Rpubliquetchque et Sude 12

Danemark, Finlande, Irlande,Lituanie et Slovaquie 9

Estonie, Lettonie et Slovnie 7

Chypre et Luxembourg 6

Malte 5

Total 344

Les membres sont nomms par les gouver-nements nationaux, mais ils agissent en touteindpendance politique. Leur mandat est dequatre ans et peut tre renouvel.

Le Comit se runit en assemble plnire.Ses discussions sont prpares par six sous-comits appels sections, chaque sectiontant spcialise dans un domaine politiqueparticulier. Le Comit lit son prsident etdeux vice-prsidents pour un mandat de deuxans. Dimitris Dimitriadis a t lu prsident duCESE en octobre 2006.

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OPENNE?

LECOMITCON

OMIQUEETSOCIALEUROPEN:LA

VOIXDELASOCITCIVILE

Le Comit conomiqueet social europen:

la voix de la socitcivileQUELQUES FAITS

RLE: Reprsenter la socit civile organiseMEMBRES : 344MANDAT: Quatre ansRUNIONS: Bruxelles, tous les mois

ADRESSE: Rue Belliard 99, B-1040 BruxellesTL.: (32-2) 546 90 11INTERNET: eesc.europa.eu

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34/52

32


OPENNE?

LECOMITCON

OMIQUEETSOCIALEUROPEN:LA

VOIXDELASOCITCIVILE

Que fait le CESE?

Le Comit conomique et social europenremplit trois fonctions principales:

il donne des avis au Parlement europen,au Conseil de lUnion europenne et laCommission europenne, leur demandeou de sa propre initiative;

il incite la socit civile simpliquer davan-tage dans llaboration des politiques delUnion europenne;

il stimule fortement le rle de la socit ci-vile dans les pays tiers et contribue mettreen place des structures consultatives.

Les avis du Comit sont transmis aux ins-titutions plus vastes (Conseil, Commissionet Parlement europen). Le Comit doit treconsult pralablement toute dcisionconcernant la politique conomique, sociale,rgionale et environnementale. Il a donc unrle cl jouer dans le processus dcisionnelde lUnion. Il constitue un pont entre lUnionet ses citoyens, favorisant une socit plus

participative, plus inclusive et donc plus d-mocratique en Europe.

Qui sont les membres du CESE?

Travaillant pour la plupart dans leur pays dori-gine, les membres du Comit sont rpartis

en trois groupes qui reprsentent respective-ment les employeurs, les salaris et les autresintrts conomiques et sociaux.

Le groupe des employeurs runit des mem-bres issus des secteurs priv et public delindustrie, des petites entreprises, des cham-bres de commerce, du commerce de gros etde dtail, des banques et des assurances, destransports et de lagriculture.

Le groupe des salaris reprsente toutes lescatgories de travailleurs, des ouvriers auxcadres. Ses membres sont issus des organi-sations syndicales nationales.

Le groupe des intrts divers rassemble orga-nisations non gouvernementales (ONG), orga-nisations dagriculteurs, petites entreprises,artisans et professions librales, cooprativeset associations sans but lucratif, associationsde dfense des consommateurs et de lenvi-ronnement, communauts scientifiques et

universitaires, associations reprsentant lesfamilles et les personnes handicapes.

.

Les associations pour la dfense des intrts de la famille font partie des nombreuses composantes de la socit quifont entendre leur voix via le Comit conomique et social europen.

Va

nParysMedia


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Fond en 1994 par le trait sur lUnion euro-

penne (trait UE, Maastricht), le Comitdes rgions (CdR) est un organe consulta-tif compos de reprsentants des autoritsrgionales et locales dEurope. Le CdR doittre consult avant toute dcision de lUnioneuropenne portant sur les questions intres-sant les pouvoirs locaux et rgionaux tellesque la politique rgionale, lenvironnement, laculture, lducation et les transports.

Le Comit compte 344 membres. Le nom-bre attribu chaque pays de lUnion euro-penne reflte approximativement sa popula-tion, comme le montrent les chiffres suivants:



Roumanie 15

Autriche, Belgique, Bulgarie, Grce,Hongrie, Pays-Bas, Portugal,

Rpublique tchque et Sude 12Danemark, Finlande, Irlande,Lituanie et Slovaquie 9

Estonie, Lettonie et Slovnie 7

Chypre et Luxembourg 6Malte 5

Total 344

Les membres du Comit sont des lus ou desacteurs cls des autorits locales ou rgionalesde leur rgion dorigine. Ils sont nomms parleur gouvernement et le Conseil de lUnioneuropenne leur confie un mandat de quatre

ans, qui peut tre renouvel. Chaque pays choi-sit ses membres comme il le souhaite, mais cechoix doit traduire un quilibre politique et go-graphique. Sils perdent leur mandat lectoralchez eux, ils doivent quitter le Comit.

Quatre groupes politiques sont reprsents:le Parti populaire europen, le Parti des so-cialistes europens, lAlliance des libraux etdes dmocrates pour lEurope, et lUnion pourlEurope des Nations/Alliance europenne.

Le prsident du CdR est lu parmi ses mem-bres pour un mandat de deux ans. MichelDelebarre a t lu prsident en 2006.

33


OPENNE?

LECOMITDESR

GIONS:LAVOIXDESAUTORITSR

GIONALESETLOCALES

Le Comit des rgions:

la voix des autoritsrgionales et localesQUELQUES FAITS

33

RLE: Reprsenter les autorits rgionales et localesMEMBRES: 344MANDAT: Quatre ansRUNIONS: Bruxelles, cinq sessions plnires annuelles

ADRESSE: Rue Belliard 101, B-1040 BruxellesTL.: (32-2) 282 22 11INTERNET: cor.europa.eu


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34


OPENNE?

LECOMITDESR

GIONS:LAVOIXDESAUTORITSR

GIONALESETLOCALES

Que fait le Comit?

Le rle du Comit des rgions consiste faireconnatre les points de vue locaux et rgio-

naux sur la lgislation europenne. Il rdige cette fin des rapports ou met des avis surles propositions de la Commission.

La Commission et le Conseil doivent consulterle Comit des rgions pralablement la prisede dcisions sur des thmes concernant lesautorits locales et rgionales: politique delemploi, environnement, ducation, culture,formation professionnelle et jeunesse, ner-gie, transports, tlcommunications et sant

publique.Cette liste nest pas exhaustive. La Commis-sion, le Conseil et le Parlement europen

sont libres de consulter le Comit sur dautresquestions. Le CdR peut, pour sa part, adop-ter des avis de sa propre initiative et les sou-mettre la Commission, au Conseil et auParlement.

Comment le travail du Comit est-ilorganis?

Le Comit des rgions tient chaque annecinq sessions plnires, durant lesquelles ildfinit sa politique gnrale et adopte sesavis.

Six commissions ont pour tche dexaminer

les diffrents domaines politiques et de pr-parer les avis dbattre durant les sessionsplnires.

Laccs lenseignement professionnel et lducation et la formation tout au long de la vie partout en Europe estune priorit pour le Comit des rgions.

Bilderbox


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La Banque europenne dinvestissement at cre en 1958 par le trait de Rome. Sa

principale mission est de prter de largentpour financer des projets qui prsentent unintrt europen (liaisons ferroviaires et rou-tires, aroports ou programmes environne-mentaux par exemple). Elle fournit galementdes crdits dinvestissement aux petites etmoyennes entreprises (PME) de lUnion euro-penne et finance le dveloppement co-nomique dans les pays candidats et dans letiers-monde.

Philippe Maystadt a accd la prsidencede la BEI en janvier 2000.

Que fait la Banque?

La BEI est une institution sans but lucratif,autofinance et indpendante du budget delUnion europenne. Elle est finance par desemprunts levs sur les marchs financiers.Ses actionnaires, savoir les tats membresde lUnion europenne, participent conjointe-

ment son capital, la contribution de chaque

pays refltant son poids conomique danslUnion.

Ce soutien des tats membres confre laBEI la notation de crdit maximale (AAA)sur les marchs financiers, o elle peut parconsquent lever des capitaux importants des conditions trs concurrentielles. Cela luipermet ensuite dinvestir dans des projetsdintrt public qui ne pourraient pas trefinancs autrement ou ncessiteraient desemprunts plus coteux.

Les projets dans lesquels la Banque investit

sont soigneusement slectionns.Ses priorits au sein de lUnion europennesont de soutenir:

la cohsion et la convergence,

les petites et moyennes entreprises,

la durabilit environnementale,

linnovation,le dveloppement des rseaux de transport

transeuropens,

une nergie durable, comptitive et sre.

35


OPENNE?

LABANQUEEURO

PENNEDINVESTISSEMENT:

LEFINANCEMENT

DUDVELOPPEMENTCONOMIQU

E

La Banque europennedinvestissement:

le financementdu dveloppementconomique

QUELQUES FAITS

RLE: Financer le dveloppement conomiqueMEMBRES: tats membres de lUnion europenne

Conseil dadministration: 28Comit de direction: 9

ADRESSE: 100, boulevard Konrad Adenauer, L- 2950 LuxembourgTL.: (352) 43 79-1INTERNET: www.eib.org


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OPENNE?

LABANQUEEURO

PENNEDINVESTISSEMENT:

LEFINANCEMENT

DUDVELOPPEMENTCONOMIQU

E

lextrieur de lUnion europenne, la BEIsoutient les politiques de dveloppement etde coopration de lUE dans les pays candi-dats et candidats potentiels, les pays mditer-ranens et les pays dEurope orientale (dont laRussie) couverts par la politique europennede voisinage, ainsi que dans les tats dAfri-que, des Carabes et du Pacifique (ACP) et lespays dAsie et dAmrique latine. Les prts ces pays se concentrent sur:

le dveloppement du secteur priv,

le dveloppement de linfrastructure,

la scurit de lapprovisionnement nerg-

tique,la durabilit environnementale.

Enfin, la BEI est lactionnaire majoritaire duFonds europen dinvestissement (FEI). Ilsforment ensemble le Groupe BEI. Le FEI in-vestit dans le capital-risque et fournit des ga-ranties aux petites et moyennes entreprises.Il ne prte pas directement ces entreprises,et ninvestit pas directement. Il fait appel dautres banques et intermdiaires financiers,

leur fournissant les garanties ncessaires pourcouvrir les emprunts que ceux-ci accordentaux petites entreprises.

Le Fonds est actif dans tous les tats mem-bres de lUnion europenne et dans les payscandidats.

Comment le travail de la Banqueest-il organis?

La BEI est une institution autonome. Elle ar-

rte ses dcisions demprunt et de prt uni-quement en fonction des mrites de chaqueprojet et des possibilits offertes par les mar-chs financiers. Elle publie chaque anne unrapport sur lensemble de ses activits.

La Banque coopre avec les institutions euro-pennes. Ses reprsentants participent parexemple aux runions des commissions duParlement europen et son prsident assisteaux runions du Conseil lors des rencontresdes ministres de lconomie et des finances

des pays de lUnion europenne.

Les dcisions de la Banque sont prises par lesorganes suivants:

le conseil des gouverneurs se compose

de ministres (en principe les ministres desfinances) de tous les tats membres. Ildfinit la politique gnrale de prt de laBanque, approuve le bilan et le rapportannuel, autorise la Banque financer desprojets en dehors de lUnion europenneet dcide dventuelles augmentations ducapital;

le conseil dadministration approuve lesoprations de prt et demprunt et veille la bonne gestion de la banque. Il est com-pos de 28 directeurs, un par tat mem-bre de lUnion europenne, le 28e tantnomm par la Commission europenne;

le comit de direction est lorgane excutif temps plein de la Banque. Il assure lagestion quotidienne de la BEI et comprend9 membres.

La Banque europenne dinvestissement a octroyun prt la Rpublique tchque pour que cette dernirepuisse mieux lutter contre les inondations.

Be

lga


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La Banque centrale europenne (BCE) a t

fonde en 1998. Son sige est Francfort,en Allemagne. Son travail consiste grerla monnaie unique de lUnion europenne,leuro, et prserver la stabilit des prix pourceux qui utilisent cette monnaie (plus desdeux tiers des citoyens de lUnion euro-penne). La BCE est galement charge dedfinir et dappliquer la politique montairedans la zone euro.

Pour remplir ses fonctions, la BCE agit deconcert avec le Systme europen de ban-ques centrales (SEBC). Les pays qui ontadopt leuro ce jour constituent ensemblela zone euro. Leurs banques centrales for-ment, avec la Banque centrale europenne,leurosystme.

La BCE agit en totale indpendance. Ni la BCE,ni les banques centrales nationales du SEBC,ni les membres de leurs instances de dcisionne peuvent solliciter ou accepter dinstruc-tions dun autre organisme. Les institutions

europennes et les gouvernements des tats

membres sont tenus de respecter ce principeet ne doivent pas tenter dinfluencer la BCEou les banques centrales nationales.

Jean-Claude Trichet a t nomm prsidentde la BCE en novembre 2003.

Que fait la Banque?

Lune des tches principales de la BCE estde maintenir la stabilit des prix dans la zone

euro, afin que le pouvoir dachat de leuro nesoit pas rod par linflation. La BCE sefforcede garantir que la hausse annuelle des prix la consommation reste infrieure 2 %, maisproche de ce pourcentage, moyen terme.

Elle le fait en fixant des taux dintrt de r-frence fonds sur lanalyse de lvolutionconomique et montaire. Elle lve les tauxdintrt si elle veut limiter linflation et lesdiminue si elle pense que le risque dinflationest limit.

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OPENNE?

LABANQUECENT

RALEEUROPENNE:LAGESTIOND

ELEURO

QUELQUES FAITS

RLE: Maintenir la stabilit des prix dans la zone euroet conduire la politique montaire

MEMBRES: Conseil des gouverneurs: 19Conseil gnral: 29Directoire: 6

ADRESSE: Kaiserstrasse 29, D-60311 Francfort-sur-le MainTL.: (49) 691 34 40INTERNET: www.ecb.eu

La Banque centrale

europenne:la gestion de leuro


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OPENNE?

LABANQUECENT

RALEEUROPENNE:LAGESTIOND

ELEURO

Comment le travail de la Banqueest-il organis?

Le directoire de la BCE est charg dappli-

quer la politique montaire telle que la dfi-nie le conseil des gouverneurs (voir plus loin)et dadresser des instructions aux banquescentrales nationales. Il prpare galementles runions du conseil des gouverneurs etassume la gestion quotidienne de la BCE.

Il comprend le prsident de la BCE, le vice-prsident et quatre autres membres, tousdsigns dun commun accord par les chefsdtat ou de gouvernement des pays appar-tenant la zone euro. Les membres du direc-toire sont dsigns pour un mandat de huitans non renouvelable.

Le conseil des gouverneurs est lorgane dedcision suprme de la Banque centraleeuropenne. Il comprend les six membresdu directoire et les gouverneurs des banquescentrales de la zone euro. Il est prsid parle prsident de la BCE. Sa mission premireconsiste dfinir la politique montaire de lazone euro et, en particulier, fixer les tauxdintrt auxquels les banques commercialespeuvent emprunter des fonds auprs de laBCE.

Le conseil gnral est compos du prsidentet du vice-prsident de la BCE ainsi que desgouverneurs des banques centrales nationa-

les des 27 tats membres de lUnion euro-penne. Le conseil gnral contribue auxtravaux de consultation et de coordination dela BCE et participe la prparation du futurlargissement de la zone euro.

tats membres utilisant leuro (janvier 2008): Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Espagne,

Finlande, France, Grce, Irlande, Italie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal et Slovnie.

tats membres nutilisant pas leuro: Bulgarie, Danemark, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie,Pologne, Rpublique tchque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie et Sude.


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La fonction de Mdiateur europen a tcre par le trait sur lUnion europenne en1992. Le Mdiateur sert dintermdiaire entreles citoyens et les autorits europennes. Ilest habilit recevoir les plaintes des citoyens,des entreprises et des institutions de lUnioneuropenne, et de toute personne (physiqueou morale) rsidant ou ayant son sige socialdans un tat membre, ainsi qu mener uneenqute au sujet de ces plaintes.

Le Mdiateur est lu par le Parlement euro-pen pour un mandat renouvelable de cinqans, qui correspond la lgislature du Par-lement. Nikiforos Diamandouros est devenumdiateur europen en avril 2003 et a trlu ce poste en janvier 2005 pour un nou-veau mandat de cinq ans.

Que fait le Mdiateur?

Il enqute sur les cas de mauvaise admi-

nistration dans les institutions et agences

europennes. Un cas de mauvaise admi-nistration est une dficience ou une erreurde ladministration. Il se produit quand uneinstitution de lUnion europenne nagit pasconformment la loi, omet de respecter lesprincipes de bonne gouvernance ou viole lesdroits de lhomme. Voici quelques exemplesde mauvaise administration:

pratiques inquitables,

discriminations,

abus de pouvoir,

absence ou refus dinformation,

retards injustifis,

procdures incorrectes.

Le Mdiateur peut ouvrir une enqute lasuite dune plainte ou de sa propre initiative.Il agit en toute indpendance et impartialitet ne peut solliciter ou accepter dinstructions

daucun gouvernement ou organisme.

39


OPENNE?

LEMDIATEUREU

ROPEN:LEDESTINATAIREDEVOS

RCLAMATIONS

RLE: Dcouvrir les cas de mauvaise administration et proposerdes solutions

MANDAT: Cinq ans, renouvelableADRESSE: 1, avenue du Prsident-Robert-Schuman, BP 403

F-67001 StrasbourgTL.: (33) 388 17 23 13INTERNET: ombudsman.europa.eu

Le Mdiateur europen:

le destinataire de vosrclamationsQUELQUES FAITS


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OPENNE?

LEMDIATEUREU

ROPEN:LEDESTINATAIREDEVOS

RCLAMATIONS

Comment se plaindre auprsdu Mdiateur?

Si vous voulez vous plaindre dun cas de mau-

vaise administration de la part dune institu-tion, dune agence ou dun organe de lUnioneuropenne, vous devez dabord vous adres-ser linstance concerne par la voie admi-nistrative traditionnelle et tenter de lamener corriger la situation.

En cas dchec de cette dmarche, vouspouvez adresser une plainte au Mdiateureuropen.

Vous devez introduire votre plainte auprs

du Mdiateur dans un dlai de deux ans compter de la date laquelle vous avez prisconnaissance de lacte de mauvaise adminis-tration. Vous devez indiquer clairement votreidentit, linstitution ou lagence concernepar la rclamation, ainsi que les motifs devotre plainte. Vous pouvez demander un trai-tement confidentiel de votre rclamation.

Vous trouverez des renseignements pratiquessur lintroduction dune plainte sur le site in-

ternet du Mdiateur europen:ombudsman.europa.eu

Quel rsultat pouvez-vous esprer?

Si le Mdiateur ne peut pas examiner votreplainte par exemple parce que les faits in-

crimins ont dj fait lobjet dune procdurejudiciaire il sefforcera de vous indiquer uneautre instance susceptible de vous aider.

Pour rsoudre votre problme, il se peut quele Mdiateur ait simplement besoin den in-former linstitution ou lagence concerne.Si le problme nest pas rsolu au cours decette phase de lenqute, le Mdiateur tenterade dgager une solution lamiable capablede redresser la situation et de vous donner

satisfaction.

En cas dchec, le Mdiateur formule unerecommandation pour trouver une issue auproblme. Si linstitution mise en cause nac-cepte pas la recommandation, il soumet unrapport particulier au Parlement europen. Cedernier peut alors dcider dintervenir sur leplan politique sil lestime ncessaire.

Le Mdiateur adresse chaque anne au Par-

lement europen un rapport sur lensemblede ses enqutes.

Si votre dossier ne reoit pas toute lattention quil mrite, le Mdiateur europen est l pour vous aider.

VanParysMedia


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Le Contrleur europen de la protection des donnesvrifie que le droit la vie prive nest pas enfreintlors du relev des empreintes digitales dimmigrsclandestins et de demandeurs dasile.

Bilderbox

Le poste de Contrleur europen de la protec-

tion des donnes (CEPD) a t cr en 2001.Il est charg de veiller ce que les institutionset les organes communautaires respectent lavie prive des personnes physiques lorsquilstraitent des donnes caractre personnel.

Que fait le Contrleur europende la protection des donnes?

Lorsque les institutions et organes commu-nautaires traitent des donnes caractre

personnel concernant une personne identi-fiable, ils doivent respecter sa vie prive. LeContrleur veille ce quil en soit ainsi.

Le traitement dsigne des oprations tellesque la collecte, lenregistrement et la conser-vation des donnes, leur extraction aux finsde consultation, leur transmission ou leurdiffusion auprs dautres personnes, ainsique leur verrouillage, leur effacement ou leurdestruction.

Ces oprations sont rgies par des rglesstrictes de protection de la vie prive. titre

41


OPENNE?

LECONTRLEUR

EUROPENDELAPROTECTIONDESDONNES:

LASAUVEGARDE

DELAVIEPRIVE

Le Contrleur europende la protectiondes donnes:la sauvegardede la vie prive

QUELQUES FAITS

RLE: Protger les donnes personnelles traites par les institutionsde lUnion europenne

MANDAT: Cinq ans, renouvelableADRESSE: Rue Wiertz 60, MO 63, B-1047 Bruxelles

TL.: (32-2) 283 19 00INTERNET: edps.europa.eu


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COM

MENTFONCTIONNELUNIONEURO

PENNE?

LECONTRLEURE

UROPENDELAPROTECTIONDES

DONNES:

LASAUVEGARDED

ELAVIEPRIVE

dexemple, les institutions et les organes delUnion europenne ne peuvent gnralementpas traiter des donnes personnelles qui r-vlent votre origine raciale ou ethnique, vosopinions politiques, vos croyances religieu-ses, vos convictions philosophiques ou votreappartenance un syndicat professionnel.

Le Contrleur coopre avec les responsablesde la protection des donnes de chaque insti-tution ou organe communautaire, de manire veiller lapplication correcte des rglesrelatives la protection de la vie prive.

Le CEPD donne des conseils sur toutes les

questions concernant le traitement des don-nes personnelles, quil sagisse du traite-ment effectu par les institutions et organesde lUnion europenne ou des propositionsde lgislation. Il collabore avec les autoritsde protection nationales dans les tats mem-bres, ainsi quavec les autres acteurs dans cedomaine.

En 2004, Peter Johan Hustinx a t nommContrleur europen de la protection desdonnes.

En quoi le Contrleur peut-ilvous aider?

Si vous avez des raisons de croire quune ins-titution ou un organe communautaire a portatteinte votre vie prive, vous devez dabordvous adresser aux responsables du traitementde vos donnes. Si vous ntes pas satisfait dursultat, vous devez contacter le Contrleurde la protection des donnes concern (lesnoms figurent sur le site internet du CEPD).Vous p

Comment fonctionne l'Union européenne

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