Comment déroger légalement à l'individualisation...

Comment déroger légalement à l'individualisation des frais de chauffage ?

Salon indépendant de la copropriété

Jeudi 19 octobre 2017

Les interventions

� Individualisation des frais de chauffage : quelles sont les vraies obligations ?Julien Allix, ARC

� Les principaux enseignements de l’étude technique d’Enertech « Individualisation des frais de chauffage », Sébastien Baurain, Enertech

� Le témoignage d’un bailleur social, Jean-Pierre Coronado, GIE Logement Français

19/10/2017Salon indépendant de la copropriété

Individualisation des frais de chauffage : quelles sont les vraies obligations ?Julien Allix


Individualisation des frais de chauffage : de quoi s’agit-il ?

� Répartir les charges de consommation d’énergie:

� Tantièmes

� Consommation = « chacun paie ce qu’il consomme »

� Les promesses de l’individualisation

� Équité

� Économie

� Environnement


La réglementation

� Déterminer la quantité de chaleur du logement

� Robinets thermostatiques

� Échéancier

� Sanctions

� Textes de référence : Code de l’énergie (L241-9, 242-1 et suivants, R241-6 à 14)


Les équipements : le compteur d’énergie

Mesure de débit + deux mesures de température (entrée + sortie)

� Toutes les données nécessaires pour mesurer l’énergie consommée

� Conforme à la réglementation


Les équipements : les répartiteurs de frais de chauffage

Mesure de la température de surface des radiateurs + extrapolations…

� Ce n’est pas une mesure de consommations, le résultat ne correspond à aucune unité physique

� Une « donnée » qui vise uniquement à répartir les charges

� Non conforme à la réglementation


Analyse économique (1/2):détail des coûts

� Location, entretien, relève : 35 à 50 euros annuels par logement

� Installation : « 0€ » à 100€ par logement

� Robinets thermostatiques : environ 100 €… par radiateur !

� Désembouage préventif : 300 à 1000 € annuels pour la copropriété

� Désembouage curatif initial 100 à 300€ par logement pour le désembouage

� Équilibrage : 100 à 200 € par logement

� Équipements en chaufferie : de 1000 à 10000€

� Frais de gestion du syndic

� Frais liés à la modification du règlement de copropriété


Analyse économique 2/2Une mesure non rentable

� Bénéfices

� Baisse des consommations : environ 5%

� Soit environ 40 € annuels par logement

� Cas pratique : pour une copropriété de 30 lots avec un réseau emboué :

� Coûts :

� 20000 à 30000 € de travaux préalable

� 1350 à 3800 € de frais annuels (individualisation, gestion, etc.)

� Bénéfices :

� 1 200 € par an

� Conclusion : Coûts > Bénéfices, l’individualisation n’est pas rentable


Nos conseils

� Obligation ?

� Si oui, à quelle date ?

� Si non, ne pas installer de répartiteurs en utilisant les outils de l’ARC disponibles sur notre site internet :

� résolution précise à voter en AG (vote impératif)

� argumentaire à destination du Conseil syndical

� argumentaire à destination des copropriétaires

� Dans tous les cas

� Désembouage

� Équilibrage


INGENIEURS CONSEILS

26160 Pont-de-Barret

� 04 75 90 18 54 – [email protected]

Site Internet : www.enertech.fr

Conférence – 13/01/2016

« Comment déroger légalement à l'individualisation des frais de chauffage ? »

Principaux enseignements de l’étude sur les système s d’individualisation des frais de chauffage

Sébastien BAURAIN, Thermicien

[email protected]

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Bureau d’études fondé par Olivier Sidler en 1980

Pionnier dans la maîtrise des consommations d’énergie et les énergies renouvelables.

Nos activités :

Enertech en bref

Etudes et Campagnes de

mesure

INFORMATIQUERépartition de la consommation moyenne annuelle par m² entre les différents équipements

Ecrans24%

Photocopieurs / IMF8%

Portables1%

Scanners1%

Traceurs0%

Faxs2%

Imprimantes12%

Serveurs19%

Unités centrales33%

ENERTECH ADEME

Nombre d'entreprises : 47

Consommation moyenne annuelle : 40,3 kWh/m².an19/10/2017 Salon indépendant de la copropriété

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Nos activités :

Enertech en bref

Formation

19/10/2017 Salon indépendant de la copropriété

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Nos activités :

Enertech en bref

AMO




Nos activités :

Enertech en bref

Maîtrise d’œuvre

1er prix 2015 de

l’Ingénierie Performante

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Nos bureaux:

Enertech en bref

LowCal , nos nouveaux bureaux Énergie 4 Carbone 2

Résultat :� Construction à 1200 €/m² compris VRD� 7 fois plus de production d’énergie que consommation


1. Les consommations d’énergie sont elles liées uniquement au comportement des occupants?

2. Le matériel permettant le comptage

a. Le compteur de calorie

b. Le répartiteur de frais de chauffage

3. Conclusions

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Sommaire


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L’architecture et l’organisation des pièces influent sur les consommations.

� Même longueur de façade

�Salle de bain T2 plus exposée aux déperditions

�Logement T2 plus exposé au communs non chauffés

�T2 consommera plus que le T3

1. Les consommations d’énergie sont elles

liées uniquement au comportement des

occupants?


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L’emplacement du logement dans l’immeuble influe sur les consommations



occupants?


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La conception du bâtiment influe sur les consommations d’énergie



occupants?



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Le compteur de calorie fait une mesure physique de l’énergie…

… encore faut il que cela puisse être posé…

Uniquement possible en cas de point d’alimentation unique dans le logement



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Le compteur de calorie fait une mesure physique de l’énergie…

… encore faut il que cela puisse être posé…

… pour peu qu’il soit bien posé…


b. Le Répartiteur de Frais de Chauffage

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Selon la norme NF EN 834 de septembre 2013 , le répartiteur de frais de chauffage n’est pas un instrument de mesure. Il n’a pour fonction que d’estimer une répartition des consommations.

Cela ne répond donc pas parfaitement à l’imposition de comptage énergétique décrit dans le décret n°2016-170 du 30 mai 2016



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Est-ce fiable?

1. Même si le RFC est parfaitement posé, la marge d’erreur acceptée par la norme peut aller jusqu’à 12% dans le cas d’un réseau basse température…

2. Il est parfois difficile d’identifier quel type de radiateur est présent sur site…



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Est-ce fiable?

3. Le radiateur peut être emboué ou simplement mal purgé ce qui modifie la puissance et les caractéristiques de celui-ci

4. Le RFC peut être mal posé (mauvais contact entre la sonde et le radiateur)

5. Vu que le RFC mesure la température intérieure d’un logement, la condition de mesure peut être défaillante



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Est-ce fiable?

Conséquences prévisible de ces malfaçons

Mauvaise identification du radiateur + système monosonde

�Erreur pouvant atteindre une surestimation de 86%

Mauvaise identification du radiateur + système bisonde

�Erreur pouvant atteindre une surestimation de 55%

Pose correcte du RFC, mais pose d’un linge sur le RFC

�Erreur pouvant atteindre une sousestimation de 29%


1. La consommation d’un logement n’est pas uniquement lié au comportement de ses occupants.

2. Le RFC n’est pas fiable du fait de ses limites techniques et des installations parfois hasardeuses .

3. Seul le compteur de calorie permet un comptage fiable s’il est correctement posé (mais non compati ble avec toutes les installations)

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3. Conclusion


Ce qui nous semblerait judicieux

�Rénover et isoler les bâtiments

Remarque:

Plus les consommations d’énergie sont importantes, plus le risque d’impayés est élevé!!

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3. Conclusion


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L’état de l’installation joue sur les consommations!

3. Conclusion

Quelques conseils :

1. Installez une loi d’eau sur vos réseaux de chauffage (pas cher, et très efficace)

2. Bien isoler les réseaux et l’installation (en particulier les réseaux ECS / Bouclage)

3. Réduire le plus possible le régime de température pour optimiser la condensation et limiter les pertes thermiques des réseaux (peut nécessiter un équilibrage, un désembouage, une campagne de purge des réseaux, etc)


Exemple de concept de rénovation non invasive

�Energie Sprong (Pays Bas) / Green Flex

Transformer un logement ancien en logement passif ( classe A)

en 1 semaine en site occupé

Attention :

Le gouvernement envisage de taxer les passoires the rmiques.

Il devient urgent de rénover!!30

3. Conclusion


31

Merci de votre attention

INGENIEURS CONSEILS

26160 Pont-de-Barret

� 04 75 90 18 54 – [email protected]

Site Internet : www.enertech.fr

Sébastien BAURAIN, Thermicien

[email protected]


Le témoignage d’un bailleur social

Jean-Pierre Coronado, GIE Logement Français


Présentation du Groupe Logement Français

8 Entreprises sociales pour l’habitat et un GIE


Programmes neufs: objectif mini RT2012-10%

Patrimoine existant: actions prioritaires

1- traitement de l’enveloppe thermique et de la ventilation si nécessaire

2- performance des équipements de production (chaudières condensation) de régulation et de distribution (calorifugeage, désembouage permanent)

3- équilibrage des installations de chauffageSi besoin, les solutions complémentaires type EnR ne sont étudiées qu’une fois ces actions prioritaires prises en compte

Gestion des installations et de l’énergieContrats d’exploitation de type intéressement (partage des économies/excès avec l’exploitant)Achat de l’énergie gaz en direct

Politique du Groupe Logement Français


Politique du Groupe Logement Français

180

kWhEP/m².an

ETIQUETTES ENERGETIQUES


Notre interprétation des textes, confortée par un cabinet d’avocats spécialisé en droit immobilier, nous a conduit à n’installer que des compteurs de calories et à exclure la solution répartiteurs de frais de chauffage.De ce fait, seuls les logements équipés d’une boucle individuelle de chauffage sont concernés.Ils sont situés, sauf cas particuliers, dans des résidences construites à partir des années 1990 .La mesure va donc essentiellement concerner les immeubles dont la consommation chauffage est < 120 kWh/m2, ce qui pose la question de la pertinence économique.

Position du Groupe Logement Français


Mise en œuvre du dispositif

Pour répondre à ces obligations, nous avons procédé au recensement du patrimoine en identifiant les résidences concernées et en définissant préalablement à la consultation, l’ensemble des éléments nécessaires à la mise en œuvre et à la gestion du dispositif.

Le recensement a permis d’identifier les résidences:- exclues du champ d’application pour impossibilité technique.- exclues du champ d’application pour coût excessif.- soumises à l’obligation en fonction des seuils de consommation, avec la

présence ou non de robinets thermostatiques, sachant que la pose de ces derniers sera obligatoire pour permettre à l’occupant de régler la température dans chaque pièce de son logement.


Mise en œuvre du dispositif

� 15 résidences représentant 1 180 logements pour l’échéance 2017.� 170 résidences représentant 7 674 logements pour l’échéance 2019.

Pour ce qui concerne l’échéance 2019, nous avons constitué une tranche conditionnelle pour nous laisser la possibilité de ne pas l’appliquer, si d’ici là le texte était abrogé pour les résidences consommant moins de 120 kWh/m2, ou de retirer certaines résidences si ce seuil sans limite était modifié.

Nous avons retenu la pose de compteurs à ultrasons et le principe de la location-entretien-relève avec télérelève.


Coûts constatés

- Pose des compteurs: 18,40 €TTC/compteur (coût moyen)- Location entretien relève : 34 €TTC/compteur/an (10 ans)

- 400 logements répondant à l’échéance 2017 sont concernés par la pose de robinets thermostatiques: coût moyen ~410 €TTC/logement

Pour ce qui concerne le désembouage et l’équilibrage, toutes nos installations sont pourvues d’un système de désembouage permanent et de vannes d’équilibrage en pied de colonne et par logement.


Difficultés rencontrées

Installation des compteursIndépendamment des fuites inhérentes à ce type d’intervention, la principale difficulté à laquelle nous sommes confrontés réside dans l’identification des compteurs et des logements.En effet au moment de la construction, l’installateur a procédé ou non à l’identification des alimentations des logements.Dans le meilleur des cas en lien avec le n°de la porte.

Lors de la mise en location chaque logement se voit attribuer un numéro spécifique sans lien avec le numéro de porte.Dans ces conditions nous allons devoir effectuer une identification logement par logement afin d’être certain de la bonne affectation.


Difficultés à venir

- Une complexification de la gestion des charges chauffageaujourd’hui: répartition des coûts chauffage au m2- coût identique quelle que soit la position du logement

demain: 30% répartis au m2, 70% répartis suivant la consommation mesurée pour chaque logementles logements les moins bien exposés seront pénalisésprise en compte d’un calcul théorique en cas de défaillance du compteur, gestion des périodes d’inoccupation ….

- Une augmentation des charges chauffage pour certains logementsau coût actuel du kWh gaz, en supposant une économie de 10%, un logement moyen de 60 m2 consommant moins de 140 kWh/m2 verra ses charges chauffage augmenter� pertinence économique de la mesure pour les résidences consommant moins de 120 kWh/m2

cette comparaison ne porte que sur le coût de la location entretien relève

- La remise en question des contrats de type intéressement dans lesquels l’exploitant est incité à optimiser la conduite des installations � pertinence de la mesure si les économies réalisées par les occupants sont neutralisées par une conduite moins fine des installations


En résumé

Une mesure peu adaptée aux installations collectives, inéquitable , qui va générer des insatisfactions, complexifier la gestion des charges et sans garantie sur les économies.

Un dispositif qui va se traduire par une augmentation des charges pour les logements les moins énergivores.

La priorité doit être donnée aux mesures pérennes comme le traitement des bâtiments déperditifs et l’amélioration de la performance des installations existantes.


MERCI DE VOTRE ATTENTION


Conclusion de la conférence


Pour aller plus loin

� Le débat VIP – adhérents de l’ARC

� Étude Enertech

� Guide Répartition individuelle

� Guide Chauffage collectif - Nouveau !

� Guide Comment rénover

� L’enquête « chauffage collectif » ouverte à tous : www.arc-copro.fr


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