Comité médical pour les exilés CHU Bicêtre, 94272 Le Kremlin-Bicêtre cedex Protection maladie...
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Comité médical pour les exilésCHU Bicêtre, 94272 Le Kremlin-Bicêtre cedex
Protection maladie des étrangersFormation SFSL 23 novembre 2006
Didier Maille Responsable du service social du Comede
Protection maladie
• Architecture du système (Assurance maladie / complémentaires / AME)
• Frontière en « séjour régulier » et « séjour irrégulier »
• « Admission immédiate » à la complémentaire-CMU et « instruction prioritaire en AME »
• Réforme de l’AME et « soins urgents et vitaux »
Assurance maladie Aide sociale
T.R.
COMPL.
Mutuelles ou assurances privées
CMU-C
BASE
Régime général d’
Assurance maladie
AME
Affiliation sur
critères socio professionnels (salariés, assimilés)
Affiliation sur critères de résidence stable et régulière (dite « CMU de base »)
Architecture de la protection maladie
Rappel sur la régularité du séjour en matière de protection maladie
• Une circulaire de référence : Circulaire DSS/2A 2000/239 du 3 Mai 2000
A. II-B A défaut de la production d’une carte de séjour, dès lors que l’intéressé peut attester par la présentation de tout document (récépissé en cours de validité, convocation, rendez-vous en préfecture, autre) qu’il a déposé un dossier de demande de titre de séjour auprès de la préfecture de son lieu de résidence, il est établi qu’il remplit la condition de régularité de résidence [pour la CMU de base].
Carte de séjour temporaire (CST)
Protection maladie
Obtenir rapidement une protection maladie :
• Admission immédiate à la complémentaire-CMU :C’est la loi ! Article L.861-5 du code de la sécurité sociale
• Admission immédiate à l’Aide médicale :Ce n’est plus la loi ! Mais une simple circulaire : 27 septembre
2005
Protection maladie
Le fonds pour les « soins urgents et vitaux » :(article L.254-1 du code de l’action sociale et des familles)
• Ne pas confondre avec une ouverture de droit à l’aide médicale Etat
• Précision sur le fonctionnement dans la circulaire du 16 mars 2005