Comité médical pour les exilésCHU Bicêtre, 94272 Le Kremlin-Bicêtre cedex

Droit au séjour pour raison médicaleFormation SFSL 22 novembre 2007

Didier Maille Responsable du service social et juridique du Comede

Fondamentaux et actualité

• Petits rappels sur le statut des étrangers en France

• (Petits) rappel sur la procédure

• Certificat médical et rapport médical

• Médecin traitant, médecin agréé ou praticien hospitalier

• Carte d’un an ou « APS pour soins » ?

• Quelques points techniques

Statuts des étrangers en France

Sources et textes :

Ne dites plus :« ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée »

Dites :« code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ( CESEDA ) »

Statuts des étrangers en France

Dernières réformes de l’immigration et de l’asile :• 11 mai 1998 (Chevènement)• 26 novembre 2003 (Sarkozy I)• 11 décembre 2003 (Villepin-Sarkozy)• Loi relative à « l’immigration et à l’intégration » du 24 juillet 2006 (Sarkozy II)• Loi relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile du 20 novembre 2007

titre de séjour

Carte de résident

(validité 10 ans)

Carte de séjour temporaire

(validité maximum 1 an)

Statut des étrangers en France

titre de séjour

Carte de résident

(validité 10 ans)

Carte de séjour temporaire

(validité maximum 1 an)

Sans titre de séjour

Sans titre de séjour + mesure d’éloignement

Statut des étrangers en France

titre de séjour

Carte de résident

(validité 10 ans)

Carte de séjour temporaire

(validité maximum 1 an)

Autres = statuts précaires - autorisation provisoire de séjour APS - récépissé de demande / renouvellement - convocation au guichet de la préfecture - RV en préfecture,…

Demandeurs d’asile

APS et récépissé (en attente de réponse par

l’OFPRA et la CRR)

Sans titre de séjour

Sans titre de séjour + mesure d’éloignement

Statut des étrangers en France

Droit au séjour pour raison médicale

• Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : article L313-11 11°

• Circulaire d’application de la loi du 11 mai 1998, • Circulaire du 5 mai 2000 relative à la délivrance d’un

titre de séjour pour raison médicale• Circulaire du 30 septembre 2005 relative au VIH • Arrêté du 8 juillet 1999 relatif aux conditions

d’établissement des avis médicaux

Droit au séjour pour raison médicale

Article L.313-11 11° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Anciennement : article 12 bis 11 de l’ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée

DéfinitionArt. L313-11 CESEDA

Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit :

1° -2° -- - - - - - 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite

une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire. - - - - -

La décision de délivrer la carte de séjour est prise par le préfet ou, à Paris, le préfet de police, après avis du médecin inspecteur de santé publique de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales compétente au regard du lieu de résidence de l’intéressé ou, à Paris du médecin-chef du service médical de la préfecture de police. Le médecin inspecteur ou le médecin–chef peut convoquer le demandeur pour une consultation médicale devant une commission médicale régionale dont la composition est fixée par décret en Conseil d’Etat.

La carte délivrée au titre du présent article donne droit à l'exercice d'une activité professionnelle.

Les cinq conditions de la régularisation

- Absence de trouble à l’ordre public

- Résidence habituelle CST ou APS

- Nécessite une prise en charge médicale

- Risque d’exceptionnelle gravité

- Accès effectif au traitement dans le pays d’origine

Les cinq conditions de la régularisation

- Absence de trouble à l’ordre public

- Résidence habituelle CST ou APS

- Nécessite une prise en charge médicale

- Risque d’exceptionnelle gravité

- Accès effectif au traitement dans le pays d’origine

Les cinq conditions de la régularisation

- Absence de trouble à l’ordre public

- Résidence habituelle CST ou APS

- Nécessite une prise en charge médicale

- Risque d’exceptionnelle gravité

- Accès effectif au traitement dans le pays d’origine

Préfet Instances départementales

Bureau des étrangers

DDASS

MISP

Examen de la demande de titre de séjour

Le demandeur

DDASS : Direction départementale des affaires sanitaires et sociales MISP : Médecin inspecteur de santé publique : Instances et informations à caractère médical

Préfet Instances départementales

Bureau des étrangers

DDASS

MISP

Examen de la demande de titre de séjour

Médecin agréé

Médecin traitant non

agréé

Praticien hospitalier Le demandeur et ses

médecins traitants

DDASS : Direction départementale des affaires sanitaires et sociales MISP : Médecin inspecteur de santé publique : Instances et informations à caractère médical

Deux documents médicaux

Certificat médical ≢ Rapport médical

1) Certificat médical non descriptif à destination de l’administration

2) Rapport médical sous pli confidentiel à destination d’un médecin « Cher Confrère, chère Consœur,… »

Deux documents médicaux

Certificat médical ≢ Rapport médical

1) Certificat médical non descriptif à destination de l’administration

2) Rapport médical sous pli confidentiel à destination d’un médecin « Cher Confrère, chère Consœur,… »

Quelques points techniques

• APS ou CST• Le coût • Les accompagnants de malade• Délai de recours ?

APS ou Carte de séjour ?

APS ou Carte de séjour ?

Curseur fonction de la « résidence habituelle en France »

= 1 an d’ancienneté en France

APS ou Carte de séjour ?

Curseur fonction de la « résidence habituelle en France »

= 1 an d’ancienneté en France

Source = Circulaire du 5 mai 2000 DPM/CT/DM2-3/DGS n° 2000-248 et NOR/INT/D/00/00103/C

APS ou Carte de séjour ?

Curseur fonction de la « résidence habituelle en France »= 1 an d’ancienneté en France

Après 1 an de présence en France :Droit à une carte de séjour temporaire

Avant 1 an :Possibilité d’APS

Source = Circulaire du 5 mai 2000 DPM/CT/DM2-3/DGS n° 2000-248 et NOR/INT/D/00/00103/C

Le coût

Taxe de chancellerie :

- 70 € (2006) 120 € (2007)

Taxe de séjour ANAEM = dispense220 € (2006) 275 € (2007)

Taxe de renouvellement des autorisations de travail ANAEM :

55 € (2006) 70 € (2007)

Accompagnant de malades

Attention nouveauté pour les mineurs ! (24/07/2006)

Création de l’article L.311-12 CESEDA- APS 6 mois- Mineur malade, seulement (pas conjoint/proche)- 1 seul parent régularisé - Discrétionnaire (« peut » vs « doit »)- Résidence habituelle- Pas de droit au travail

Recours

Attention nouveauté !

Aujourd’hui :IQF (invitation à quitter la France sous 1 mois)

Délai 2 mois pour faire le recours

Demain :OQTF (Obligation de quitter la France)

Délai 1 mois pour agir Fini les recours gracieux recours au Tribunal obligatoire

RecoursAttention nouveauté !

hier :IQF (invitation à quitter la France)

Délai 2 mois pour faire le recours

Aujourd’hui :OQTF (Obligation de quitter la France sous 1 mois)

Délai 1 mois pour agir Fini les recours gracieux recours au Tribunal obligatoire

Réseaux et partenaires

ODSE Observatoire du droit à la santé des étrangers (instance de coordination et lobby, mais pas de capacité de conseil individuel opérationnel) www.odse.eu.org

Droits sociauxCATRED Collectif des accidentés du travail, handicapés et retraités pour l’égalité des

droits. 20 Bd Voltaire Paris 11 01 45 21 38 11COMEDE

Droits des étrangers - non exhaustifCIMADE nationale 01 44 18 60 50 ; www.cimade.orgNotamment en cas de mesure d’éloignement

GISTI 01 43 14 60 66INFO MIGRANTS 01 53 26 52 82

ET APRES…

Services du Comede pour les intervenants

Les permanence téléphoniques :• Lundi-vendredi, 9h-13h et 14h-17h• Accès aux soins : 01 45 21 63 12• Suivi médical 01 45 21 39 59

Guide Comede, documents et publications : www.comede.org

Albanais, anglais, arabe, arménien, bengali, bulgare, créole haïtien, chinois mandarin, espagnol, géorgien, hindi, kurde, ourdou, portugais, pular, roumain, russe, serbe, soninké, tamoul, turc, wolof

Guide Comede 2008

Commande auprès de l’INPES : Fax 01 49 33 23 91 ou email edif@inpes.sante.fr