du Greffier de la Cour

CEDH 142 (2014)21.05.2014

Audience de Grande Chambre concernant la condamnation de l’avocat Me Olivier Morice pour complicité de diffamation

La Cour européenne des droits de l’homme tient ce mercredi 21 mai 2014 à 9 h 15 une audience de Grande Chambre1 dans l’affaire Morice c. France (Requête no 29369/10)

L’affaire concerne la condamnation de l’avocat de Mme Elisabeth Borrel, pour complicité de diffamation envers des juges d’instruction chargés de l’information relative au décès du juge Bernard Borrel à Djibouti, après la publication d’un article dans le quotidien Le Monde.

À l’issue de l’audience, la Cour se retirera pour délibérer mais elle ne se prononcera qu’à un stade ultérieur. Une retransmission de l’audience sera disponible à partir de 14 h 30 sur le site Internet de la Cour (www.echr.coe.int).

Le requérant, Me Olivier Morice, est un ressortissant français, né en 1960 et résidant à Paris (France). Il est l’avocat de Mme Elisabeth Borrel, veuve du juge français Bernard Borrel qui, le 19 octobre 1995, fut retrouvé mort à quatre-vingts kilomètres de la ville de Djibouti, le corps en partie carbonisé. Le juge Borrel était alors détaché auprès du ministère de la Justice de Djibouti. L’enquête menée par la gendarmerie locale conclut au suicide par immolation. En février 1997, Mme Elisabeth Borrel, contestant la thèse du suicide, se constitua partie civile en déposant plainte pour assassinat. Une information judiciaire fut ouverte et confiée à la juge M. et au juge L.L. Le 21 juin 2000, les deux magistrats-instructeurs furent dessaisis du dossier par la cour d’appel de Paris. Le 6 septembre 2000, Me Olivier Morice et son confrère en charge de la défense des intérêts des enfants du juge Borrel adressèrent une demande d’enquête administrative à la Garde des Sceaux, alléguant de nombreux dysfonctionnement dans le cadre de l’information judiciaire, en particulier l’absence de transmission au nouveau juge d’instruction d’une cassette vidéo ne figurant pas au dossier de l’instruction.

Le 7 septembre 2000, parut dans le journal Le Monde un article intitulé « Affaire Borrel : remise en cause de l’impartialité de la juge M. ». Son auteur précisait que les avocats de Mme Elisabeth Borrel avaient « vivement » mis en cause les juges M. et L.L. auprès de la Garde des Sceaux, les accusant d’avoir « un comportement parfaitement contraire aux principes d’impartialité et de loyauté ».

Suite à une plainte des magistrats mis en cause, le tribunal déclara Me Olivier Morice complice de diffamation publique à l’égard des juges M. et L.L.

Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l’homme, le requérant soutient que sa cause n’a pas été examinée de manière équitable et par un tribunal impartial devant la Cour de cassation. Il expose que l’un des conseillers qui a siégé dans la formation ayant statué sur son pourvoi avait préalablement et publiquement exprimé son soutien à la juge M., lors d’une assemblée générale des magistrats du tribunal de grande instance de Paris, dans le cadre d’une autre affaire médiatique dans laquelle il intervenait également en qualité

1 L’article 43 de la Convention européenne des droits de l’homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Autrement, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre.

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d’avocat. Sur le terrain de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention, il dénonce une atteinte à sa liberté d’expression.

ProcédureLa requête a été introduite devant la Cour européenne des droits de l’homme le 7 mai 2010.

Dans son arrêt de chambre du 11 juillet 2013, la Cour a conclu, à l’unanimité, à la violation de l’article 6 § 1, un membre de la Cour de cassation ayant statué sur le pourvoi du requérant alors qu’il avait antérieurement exprimé son soutien à la juge M., partie prenante, dans une autre affaire qui l’opposait à Me Olivier Morice. La Cour a conclu que l’impartialité de la Cour de cassation pouvait susciter des doutes sérieux et que les craintes de Me Olivier Morice pouvaient passer pour objectivement justifiées.

Par ailleurs, la Cour a conclu, à la majorité, à la non-violation de l’article 10. Elle a estimé que les juridictions internes avaient pu être convaincues que les propos tenus par Me Olivier Morice dans le journal Le Monde avaient dépassé les limites que les avocats doivent respecter dans la critique publique de la justice.

Le 3 octobre 2013 le requérant a demandé le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre2 conformément à l’article 43 de la Convention (renvoi devant la Grande Chambre). Le 9 décembre 2013, le collège de la Grande Chambre a accepté ladite demande.

Composition de la CourL’affaire sera examinée par la Grande Chambre de 17 juges, composée en l’occurrence de :

Dean Spielmann (Luxembourg), président,Josep Casadevall (Andorre),Guido Raimondi (Italie),Ineta Ziemele (Lettonie),Isabelle Berro-Lefèvre (Monaco),Ján Šikuta (Slovaquie),George Nicolaou (Chypre)Luis López Guerra (Espagne),Mirjana Lazarova Trajkovska (« L’ex-République Yougoslave de Macédoine »),Ann Power-Forde (Irlande),Zdravka Kalaydjieva (Bulgarie),Julia Laffranque (Estonie),Erik Møse (Norvège),André Potocki (France),Johannes Silvis (Pays-Bas),Valeriu Griţco (République de Moldova),Ksenija Turković (Croatie), juges,Egidijus Kūris (Lituanie),Robert Spano (Islande),Khanlar Hajiyev (Azerbaïdjan), juges suppléants,

2 L’article 43 de la Convention européenne des droits de l’homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif.Autrement, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre.

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ainsi que de Michael O’Boyle, greffier adjoint.

Représentants des parties

GouvernementNathalie Ancel, agent,Aurélien Letocart, Marie-Aude Recher, Patricia Rouault-Chalier et Emmanuelle Topin, conseillers ;

RequérantLaurent Pettiti et Claire Audhoui, conseils,Nicolas Hervieu, Julien Tardif et Célia Chauffray, conseillers.

Par ailleurs, le requérant, Me Olivier Morice, assistera également à l’audience.

Rédigé par le greffe, le présent communiqué ne lie pas la Cour. Les décisions et arrêts rendus par la Cour, ainsi que des informations complémentaires au sujet de celle-ci, peuvent être obtenus sur www.echr.coe.int . Pour s’abonner aux communiqués de presse de la Cour, merci de s’inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHRpress.

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La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les États membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.