Colloque transfrontalier INTERVENTION DE JEAN-LUC CAULIEZ Bruxelles le 07 Octobre 2005 La Lutte...

Colloque transfrontalierINTERVENTION

DE JEAN-LUC CAULIEZ

Bruxelles le 07 Octobre 2005

La Lutte contreLa Lutte contre le Rat Musqué le Rat Musqué

LA LEGISLATION FRANCAISE

-1 le statut du rat musqué en France1 le statut du rat musqué en France

-2 les textes législatifs principaux2 les textes législatifs principaux

-3 la lutte chimique3 la lutte chimique

-4 le piégeage4 le piégeage

- 5 l’exemple de l’USAN en 2004-2005- 5 l’exemple de l’USAN en 2004-2005

Colloque transfrontalierBruxelles le 07 Octobre 2005


- 1 le statut du rat musqué en France1 le statut du rat musqué en France

- Le rat musqué est classé « Gibier » par le code de l’environnement et code rural L251.3

- L’arrêté ministériel du 31 juillet 2000 reprend le rat musqué sur la liste B

(Organisme nuisible permettant des mesures particulières de défense sur le territoire français).

- Dans chaque département le Préfet détermine annuellement les espèces animales nuisibles à partir de la liste fixée au niveau national.


-2 les textes législatifs applicables2 les textes législatifs applicables

- Code de l’Environnement , Livre II - Titre II ( art R 227.5 )

- Arrêté ministériel du 23 Mai 1984 ( règles de piégeage )

- Arrêtés ministériels des 30 Septembre 1988 et 31 juillet 2000 ( liste les espèces nuisibles)

- Arrêté ministériel du 25 avril 2002 ( lutte chimique interdite )

- Arrêté ministériel du 8 juillet 2003 ( lutte confiée aux GDON ).


-3 la lutte chimique3 la lutte chimique..

Réglementation avant l’arrêté ministériel du 25 avril 2002

-L’art 10 de l’arrêté d’Août 1986 permettait l’utilisation de toxiques dans la lutte contre le rat musqué par référence aux dispositions du Code Rural relatives à la protection des végétaux.

-Cette référence étant supprimée, la lutte chimique devient interdite


la lutte chimique.la lutte chimique.

Application de l’Arrêté ministériel du 8 juillet 2003

a) - Une lutte réservée au GDON ( Groupement de Défense des Organismes Nuisibles)

b) - Une lutte chimique transitoire à échéance de 2006.

c) - Une lutte chimique très encadrée et sous haute surveillance


a) - Une Lutte réservée aux GDON (Groupement de Défense des Organismes Nuisibles)

- Définition du GDON

- La lutte individuelle n’est pas autorisée.

- La lutte chimique n’est possible que dans les zones dans lesquelles un suivi des populations est mis en place


b) - La lutte chimique une fin programméeb) - La lutte chimique une fin programmée

- l’arrêté du 8 juillet 2003 rétablit la lutte chimique jusqu’en 2006.

- Les quantités d’appâts doivent progressivement diminuer.

- À ce jour aucune dérogation pour la lutte chimique au-delà de 2006.


c) c) Une lutte chimique très encadrée et sous haute surveillanceUne lutte chimique très encadrée et sous haute surveillance

- La lutte n’est possible que sur une période très courte selon Arrêté Préfectoral ( février-mars)

- Une obligation de formation et d’information des différents acteurs

- Une traçabilité complète de l’utilisation des appâts. dosage prescrit par la Loi plan descriptif de la pose des appats récupération ou destruction des cadavres ainsi que des emballages

- Une obligation de réaliser des bilans des campagnes de lutte.

4)4) Le PiégeageLe Piégeage

a) le piégeage activité réglementée ( réglementation de 1984)

- le piégeur doit être agrémenté, agrément délivré par le préfet après avoir suivi une formation spécifique et obligatoire, généralement dispensée par la Fédération Départementale des Chasseurs.


- Utiliser des pièges homologués, chaque piégeur est tenu de marquer ses pièges de son numéro d’agrément.

- Signaler les zones de piégeage.

- Respecter certaines distances vis-à-vis des habitations et voies publiques.

- - Obligation pour les piégeurs agréés de tenir à jour un carnet de piégeage à destination des Préfectures



Colloque transfrontalier

b) - les grandes types de pièges.

- Les pièges sont classifiés de 1 à 6.

-catégorie 1: Les nasses déposées hors de l’eau.

-catégorie 2: Les pièges métalliques tuants.

-catégorie 3: Collet à arrêtoir ( pour renard uniquement)

-catégorie 4: Piège à lacet

-catégorie 5: Assommoirs

-catégorie 6: Pièges entraînant la noyade

- catégorie 1 catégorie 2 catégorie 3

catégorie 4 catégorie 5 catégorie 6


Bilan d’Activité 2004 / 2005Bilan d’Activité 2004 / 2005I ) - La Lutte Chimique (février/mars 2005) La campagne 2005 s ‘est déroulée dans les communes adhérentes de

l’U.S.A.N et certaines communes extérieures ayant souhaité adhérer au G.D.O.N. de RADINGHEM.

1. la Préparation

Raticide : 0.25% de chlorophacinone

Appâts : cossettes de betteraves sucrières

Préparation : effectuée à Volckerinkhove par des personnes agrémentées par le Ministère de l’Agriculture. service de la protection des végétaux.

Conditionnement : en sacs plastiques de 15 kg

( avec étiquette réglementaire )



2) - Distribution des appâts

Pour le bon déroulement de la lutte et afin de respecter les directives imposées par la nouvelle réglementation le groupement a adressé dans chaque commune :

Un avis de traitement à afficher en mairie au moins 7 jours avant le démarrage des opérations,

Une note définissant le rôle du responsable communal, membre du groupement,

Un état à compléter par le responsable communal au fur et à mesure de la distribution des appâts, et contre signé par chacun des bénévoles.

Un ensemble de consignes techniques et sanitaires à remettre à chaque personne recevant des appâts,

Distribution des appâts échelonnée selon les zones géographiques entre le 16 février 2004 et le 3 mars 2005.



3) Bilan de l’opération Le secteur traité en 2005 a couvert un périmètre de 131 communes pour 126 786 hectares. La pose des appâts a été effectuée jusqu’au 17 mars selon les secteurs. La récupération des appâts non consommés a été opérée au plus tard pour le 28 mars.

Efficacité de la lutte chimique très satisfaisante dès les premiers jours, malgré des conditions climatiques défavorables début mars.

Responsabilité des délégués communaux (discipline lors de la distribution) et des bénévoles (traçabilité des produits distribués, étiquetage systématique des sacs).

Récupération et destruction des emballages vides souillés par le raticide.



II Piégeage mécanique

1) Les piégeurs de l’USAN A l’issue de la campagne de lutte chimique, les 4 piégeurs de

l’USAN ont repris leurs activités.

Ils ont procédé au repérage des traces et dégâts provoqués par les nuisibles rescapés, en liaison avec les responsables communaux, membres du groupement et conformément au planning établi au préalable.

Le piégeage est effectué sur toute l’année avec un ensemble de matériels comprenant des nasses, des pièges en X et des livres de messes.



2) - Résultat des prises et comparaisons avec 2004

Secteur 1 Secteur 2 Secteur 3 Secteur 4 TOTAUX Mois

2004 2005 2004 2005 2004 2005 2004 2005 2004 2005

Janvier 167 126 294 190 77 97 254 54 792 467

Février 187 58 142 29 93 106 22 177 444 370

Mars 36 32 28 25 17 6 40 15 121 78

Avril 64 47 175 77 58 62 49 52 346 238

Mai 74 43 143 76 84 58 71 47 372 224

Juin 76 256 216 156 133 79 149 50 574 541

TOTAUX 604 562 998 553 462 408 585 395 2649 1918

Année 2004 2005

Total 2649 1918





Le Personnel: : 4 piégeurs à temps plein. matériel : : pièges classiques flottants, nasses. Résultats des prises en 2004: : 67196719 Captures.. Résultats des prises 1 semestre 2005 : : 1918 Captures

Colloque transfrontalier INTERVENTION DE JEAN-LUC CAULIEZ Bruxelles le 07 Octobre 2005 La Lutte...

Documents

Transcript of Colloque transfrontalier INTERVENTION DE JEAN-LUC CAULIEZ Bruxelles le 07 Octobre 2005 La Lutte...