Ministère de la Santé et des Services sociaux

Dimensions juridiques de la pratique des équipes SIM

Colloque annuel des équipes de suivi intensif

19 avril 2013

Me Hélène CarrierCain Lamarre Casgrain Wells

Spécialisée en droit des personnes et droit de la famille

Représente des centres hospitaliers offrant des services spécialisés en psychiatrie

Michel Gervais, MD, FRCPC, MBA, M.MgmtMédecin psychiatre au CSSS de l’Énergie à Shawinigan

Conseiller médical à la Direction de la santé mentale au MSSS

Direction de la santé mentale

Horaire et objectifs

13 h 30 à 14 h 45• Enjeux des dimensions juridiques de la pratique en

réadaptation psychosociale• Survol des connaissances utiles en matière juridique• Discussion de cas cliniques soumis par des équipes

SIM du Québec

14 h 45 à 15 h 30• Échanges avec les participants

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Enjeux des dimensions juridiques de la pratique en réadaptation psychosociale

• Rétablissement et exercice de la citoyenneté;

• Défense des droits: contexte de discrimination et de stigmatisation;

• Responsabilité professionnelle;

• Responsabilité institutionnelle;

• Valeurs et principes en réadaptation psychosociale.

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Survol des connaissances utiles en matière juridique

• Droits fondamentaux;• Consentement libre et éclairé;• Inaptitude et régimes de protection;• Secret professionnel et confidentialité;• Commission d’examen des troubles mentaux;• Sécurité publique : agent de surveillance, sentence

dans la communauté, délinquant à contrôler, etc.

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Survol des connaissances utiles en matière juridique

Le chemin de la personne vers l’hôpital : cadres légaux1. Avec un consentement libre et éclairé;2. Loi P-38;3. Ordonnance de garde provisoire (art. 27 C.c.Q.);4. Ordonnance de traitement;5. Code criminel.

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Illustration de l’application du droit dans la pratique des équipes SIM

Cas 1

Un patient fait l’objet d’un mandat d’arrêt (exemple : il ne s’est pas présenté à une audience devant un tribunal) et l’équipe SIM sait où il réside. Est-ce que l’équipe SIM peut ou est dans l’obligation d’aviser les autorités judiciaires, comme les policiers? Son avocat?

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Illustration de l’application du droit dans la pratique des équipes SIM

Cas 1

Secret professionnel et confidentialité : questions similaires• Est-ce que l’équipe SIM a une responsabilité lorsqu’un patient

est recherché pour fraude (impôt, aide sociale, etc.)?• Le patient ne respecte pas ses conditions de libération et fait

l’objet d’une surveillance par les services correctionnels. Exemple : « Le patient ne respecte pas une ordonnance lui interdisant de consommer des drogues illégales… l’équipe SIM est au courant et transmet l’information à l’agent de surveillance des services correctionnels… cet agent ne prend toutefois aucune mesure ». Que faire?

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Illustration de l’application du droit dans la pratique des équipes SIM

Cas 1

Secret professionnel et confidentialité : questions similaires• Cigarettes de contrebande et drogues illicites : la

position de l’intervenant SIM?• Un patient peut-il demander à un membre de

l’équipe ou au psychiatre de garder l’information qu’il lui confie (ex. : antécédents d’agressions sexuelles) et de ne pas la partager avec l’équipe?

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Illustration de l’application du droit dans la pratique des équipes SIM

Cas 1

Secret professionnel et confidentialité : questions similairesUn patient confie à l’équipe SIM avoir eu des comportements suggérant une pédophilie dans le passé. Aucune accusation. Il habite maintenant chez sa sœur qui a une petite fille âgée de 3 ans. Nous observons des comportements et attitudes très infantiles de la part du patient. Quelle est la responsabilité de l’équipe SIM?

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Illustration de l’application du droit dans la pratique des équipes SIM

Cas 2

Un patient est connu pour présenter des épisodes psychotiques lorsqu’il cesse sa médication psychotrope. À nouveau, il n’est plus observant au traitement, nommément clozapine. Malgré tout, il se porte bien, a un état de santé mentale compensé et fonctionne adéquatement pour le moment. Avons-nous des motifs suffisants pour déposer une requête d’ordonnance de traitement?

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Illustration de l’application du droit dans la pratique des équipes SIM

Cas 2

Consentement libre et éclairé : questions similaires

Quelles sont les responsabilités de l’équipe SIM àimposer les limites aux parents proches (mère, père, fratrie, conjoint, etc.) dans leur implication au plan de traitement du patient si nous constatons que ces personnes vont à l’encontre de son traitement?

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Illustration de l’application du droit dans la pratique des équipes SIM

Cas 3

CETM… Nous leur avons envoyé une lettre pour expliquer le non-respect des modalités de libération par le patient et le fait qu’il a proféré une menace d’agression physique àun intervenant. La CETM n’a rien fait et lors de la comparution à la date déjà prévue, elle nous a refusé la délégation de pouvoir. À quoi sert la CETM? Les patients s’en rendent compte eux-mêmes et la CETM n’exerce pas une autorité contraignante.

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Illustration de l’application du droit dans la pratique des équipes SIM

Cas 3

CETM : questions similairesQuel est le pouvoir (responsabilité) de la CETM ou du psychiatre lorsqu’un patient respecte ses conditions, mais conduit dangereusement et illégalement une voiture?

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Illustration de l’application du droit dans la pratique des équipes SIM

Cas 3

CETM : questions similairesUn patient sous l'autorité de la CETM depuis plusieurs années affiche des comportements délinquants et socialement inappropriés. Ce patient est totalement asymptomatique de sa maladie mentale. Il saisit bien le caractère délictuel et la nature des actes qu’il commet. Quelles sont nos responsabilités comme équipe traitante?

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Illustration de l’application du droit dans la pratique des équipes SIM

Cas 4

Un patient nous fait des menaces de mort. Nous avons pris contact avec les policiers qui nous demandent de les accompagner au domicile du patient pour l’évaluer…

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14 h 45 à 15 h 30

Échanges avec les participants

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