Collège 29 septembre 2008 Promotion de l’égalité Équipe Emploi

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Collège 29 septembre 2008 Promotion de l’égalité Équipe Emploi Intervention de Valérie Fontaine Chef de cabinet du Président [email protected] Réseau Equilibre CFE-CGC 10 septembre 2009

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Collège 29 septembre 2008 Promotion de l’égalité Équipe Emploi. Intervention de Valérie Fontaine Chef de cabinet du Président [email protected] Réseau Equilibre CFE-CGC 10 septembre 2009. Introduction: les concepts . Lutter contre les discriminations: appliquer le droit - PowerPoint PPT Presentation

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Collège 29 septembre 2008

Promotion de l’égalité Équipe Emploi

Intervention de Valérie FontaineChef de cabinet du Président

[email protected]

Réseau Equilibre CFE-CGC10 septembre 2009

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Introduction: les concepts 

→Lutter contre les discriminations: appliquer le droit

→Promouvoir l’égalité: garantir l’égalité de traitement et viser l’égalité effective des chances tout au long de la vie

→Diversité: résultat de l’absence de discrimination et de la mise en œuvre d’une politique d’égalité effective= indicateur de résultat

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La HALDE: une institution récente 

→ Une autorité administrative indépendante→ Un collège, composée de 11 membres→ Un comité consultatif représentant la société civile (18 membres)→ 82 agents

→ Création:

• National : loi du 30 décembre 2004

• Européen: répond aux exigences de l’Union Européenne de mettre en place des organismes indépendants chargés de lutter contre les discriminations et de promouvoir l’égalité de traitement dans chaque état membre

(directives 2000/43/CE du 29 juin 2000 et 2002/73/CE du 23 septembre 2002).

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Action régionale

→ 6 délégations régionales : quatre en métropole (Nord Pas-de-Calais-Picardie, PACA, Ile de France, Rhône-Alpes) et deux en Outre mer (Réunion, Antilles-Guyane).

→ Mission : coordonner des correspondants locaux, assurer une information sur l’action de la HALDE auprès des partenaires publics et privés

septembre 2009: 78 correspondants installésMission: accueillir les personnes souhaitant déposer une réclamation à la HALDE, les informer de leurs droits, les aider à constituer leur dossier de réclamation, contribuer à la résolution de leurs difficultés ou encore les réorienter .

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Compétences de la HALDE

La HALDE est compétente pour toutes les discriminations prohibées par les lois françaises ou un engagement international ratifié ou approuvé.

→ Qu’est ce qu’une discrimination ?C’est traiter différemment des personnes placées dans des situations identiques en se fondant sur un ou des critères prohibés par la loi ou les engagements internationaux.

Les discriminations peuvent notamment s’exercer à l’embauche, dans l’emploi, pour l’accès à un logement, dans un lieu public, pour l’accès à des biens et des services.

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Les critères prohibés par la loi

• Age• Sexe• Origine• Orientation sexuelle• Mœurs• Caractéristiques génétiques• Handicap• Etat de santé• Situation de famille

• Appartenance vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race • Patronyme• Opinions politiques• Etat de grossesse• Convictions religieuses• Activités syndicales• Apparence physique

La HALDE prend en compte 18 critères de discrimination:

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Les missions de la HALDE

1/ Recevoir et traiter les réclamations

2/ Promouvoir l’égalité

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Les saisines

Nombre de saisines par an

→ 1 410 saisines en 2005→ 4 058 saisines en 2006→ 6222 saisines en 2007→ 7788 saisines en 2008

50% des réclamations liées à l’emploi dont:• 38% sur le déroulement de carrière, 12% sur le

recrutement• 33% dans le secteur privé, 17% dans le secteur public

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Répartition des réclamations par domaine

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Répartition des réclamations par critère

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Traitement des saisines

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Exemples de délibérations

• 2008-282: nullité d’un licenciement pour faute grave d’une salariée enceinte

• 2008-239: discrimination fondée sur l’appartenance syndicale et évolution de carrière

• 2009-237: égalité H/F

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2/ Promouvoir l’égalité

..identifie et promeut desbonnes pratiques

…conduit etcoordonne destravaux d’étudeet de recherche

…recommandedes modificationslégislatives etréglementaires et donne des avis sur les projets de loi

..met en œuvre des actions de formation

…mène des actions decommunicationet d’information

Article 15 loi du 30 décembre

2004

…suscite et soutient les initiatives publiques et privées

La HALDE :

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Des outils pratiques : quelques exemples Guides édités

• Que répondent les entreprises à la HALDE? Tomes 1 à 3

• Les actions menées par les intermédiaires de l’emploi

• que répondent les grandes villes et agglomérations à la HALDE?

• Mode d’emploi pour la GRH dans les collectivités locales

→ E-learning • Module d’enseignement à

distance (emploi, éducation)

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Prévention

La HALDE préconise : • une politique globale de prévention • mise en place avec tous les partenaires • par la signature d’accords • portant à la fois sur le recrutement et le

déroulement de carrière.

Les actions de prévention doivent concerner :• tous les critères de discrimination • et doivent être évaluées pour vérifier leur

efficacité.

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Le cadre pour agir et rendre compte→ Définition d’un cadre de référence pour les

grandes entreprises renseigné annuellement : « Le cadre pour agir et rendre compte »

Y sont traités:• Politique et/ou engagement formalisé du président et des

dirigeants en matière de non discrimination et promotion de l’égalité

• Dialogue social en fonction de la taille• Mise à disposition d’un interlocuteur interne• Diagnostic/audit/test de discrimination/évaluation• Sensibilisation/formation des équipes internes• Processus RH selon la taille, concernant les équipes internes• Communication• Traitement des réclamations internes et externes• Fournisseurs/prestataires/sous-traitants/cotraitants• Opinion des salariés

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Les recommandations générales

Le baromètre Halde / OIT

28% des salariés du privé disent avoir été victimes de discriminations (contre 25% en 2008), ils sont 22% dans le public

Motifs: âge, convictions politiques et syndicales, origine « ethnique »

38% des salariés du privé (contre 31% en 2008) disent avoir été témoins d’une discrimination. Ils sont 37% dans le public

Motifs: origine « ethnique », apparence physique, convictions politiques et syndicales

L’auteur de la discrimination le plus souvent cité est le supérieur hiérarchique direct:: 49% dans le privé ( 37 % en 2008) 46% dans le public

Les réactions: 32% n’ont rien dit dans le privé (contre 38% en 2008) et 27% dans le secteur public

Les attentes: le recours aux syndicats, aux RP est considéré comme le bon niveau par 67% des salariés du privé et 78% du public

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Les recommandations générales

Recommandations HALDE/ OIT

Aux RP d’utiliser pleinement leurs pouvoirs d’action contre les discriminations ( droit d’alerte et action en substitution)

Aux partenaires sociaux de se conformer aux obligations en matière de négociation collective, d’engager des actions plus globales et d’assurer le suivi et la mise en œuvre de l’ANI du 12 octobre 2006

Aux entreprises de publier les résultats des actions engagées dans le bilan social, au Gouvernement de rendre obligatoire cette publication

Aux entreprises de mettre en place des dispositifs d’alerte

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Contacter la HALDE

Chaque citoyen peut saisir la HALDE, directement ou par l’intermédiaire d’un parlementaire ou d’une association.

Par simple courrier adressé à :Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour

l'égalité 11 rue Saint Georges

75009 Paris

En remplissant un formulaire sur le site internet :www.halde.fr

Pour toute information sur les discriminations : 08 1000 5000, coût d’un appel local depuis un poste fixe

(du lundi au vendredi de 8h à 20h)

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Site Internet

www.halde.fr