Code Du Travail Loi n 2003 044 Du 28 Juillet 2004

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CODE DU TRAVAIL

CODE DU TRAVAILLOI N 2003 - 044 du 28 juillet 2004(J.O. n 2956 du 21 fvrier 2005)EXPOSE DES MOTIFS Madagascar est en train de vivre de profondes mutations sur le plan politique, social et conomique. Ces mutations, se traduisant, dans un souci de dveloppement rapide et durable, d'une part, au niveau des dirigeants, par une volont de raliser les grands axes du dveloppement dfinis dans le Document Stratgique pour la Rduction de la Pauvret (DSRP) et le Business Plan et, d'autre part, par une prise de conscience au niveau de la population, investisseurs aussi bien que salaris, sur leur rle d'acteurs de la vie nationale, doivent tre encadres aux moyens d'un attirail lgislatif et rglementaire adapt aux besoins du redressement. C'est dans cet esprit qu'il s'est avr ncessaire de procder une refonte de la lgislation du travail. En effet, tout le monde s'accorde dire que l'actuelle loi n 94-029 du 29 aot 1995 pose des problmes de lecture, de comprhension et d'application. La prsente loi portant Code du Travail fixe les principes gnraux applicables tous les travailleurs dont le contrat de travail est excut Madagascar l'exception des agents encadrs de l'Etat et aux travailleurs rgis par le Code de la marine marchande ; et tout employeur quel que soit son statut ou son secteur d'activit. L'amendement effectu vise l'laboration d'un corps de rgles bien identifi, stable et effectivement appliqu, lment essentiel de confiance et d'engagement dans le temps pour le travailleur et l'employeur, acteurs principaux dans les relations de travail. L'laboration du prsent Code a tenu compte des principes fondamentaux tels que : Le respect des droits fondamentaux prvus par les Conventions internationales du travail ; La promotion du dialogue social tous les niveaux (bipartite ou tripartite) entre les principaux acteurs du monde du travail : l'employeur, le travailleur et l'Etat ; La recherche constante de l'quilibre des intrts au sein de l'entreprise ; La dfinition claire des responsabilits de chaque acteur ; La scurisation de l'emploi et la lutte contre le chmage ; L'laboration d'une politique de l'emploi face la mise en place des Provinces Autonomes. Par ailleurs, certaines grandes innovations mritent d'tre particulirement soulignes. Ainsi, par exemple, les rgles d'hygine, de scurit et d'environnement du travail, qui ont fait l'objet d'un code part par la loi n 94-027 du 17novembre 1994, sont dsormais fusionnes au Code du travail, dans un souci d'application facilite car plus logique. D'autre part, un Institut National du Travail est cr aux lieu et place du Centre National d'Education Ouvrire. Outre l'ducation ouvrire, cet Institut a pour missions de collaborer aux recherches effectues par les dpartements techniques du travail, de l'emploi et de la protection sociale et d'assurer la formation en ducation ouvrire des inspecteurs et contrleurs du travail. Par ailleurs, les sanctions pnales ont t revues de faon les rendre effectives et efficaces, en sanctionnant uniquement mais plus svrement les valeurs considres comme fondamentales. Le prsent Code du Travail comporte dix titres : Titre 1 : Dispositions gnrales ;Titre 2 : Du contrat de travail ;Titre 3 : Des conditions de travail ;Titre 4 : Des Conditions d'hygine et, de scurit et d'environnement du travail;Titre 5 : Des relations professionnelles ;Titre 6 : De la formation professionnelle ;Titre 7 : Du diffrend de travail ;Titre 8 : Des organismes et moyens de contrle ;Titre 9 : Des pnalits ;Titre 10 : Dispositions transitoires et finales.Tel est l'objet de la prsente loi.LOI N 2003 044 du 28 juillet 2004,portant Code du Travail(J.O. n 2956 du 21 fvrier 2005)LAssemble Nationale et le Snat ont adopt en leur sance respective en date du 11 dcembre 2003 et du 10 juin 2004,Le Prsident de la Rpublique,Vu la Constitution;Vu la Dcision n 12 HCC/D3 du 21 juillet 2004 de la Haute Cour Constitutionnelle;Promulgue la loi dont la teneur suit:TITRE IDISPOSITIONS GENERALESCHAPITRE IDU TRAVAILLEUR ET DE L'EMPLOYEURArt. 1. La prsente loi est applicable tout employeur et tout travailleur dont le contrat de travail, quelle que soit sa forme, est excut Madagascar. A ce titre, est assujetti aux dispositions de la prsente loi, tout employeur quel que soit sa nationalit, son statut ou son secteur d'activit.Les dispositions de la prsente loi ne sont pas applicables aux agents encadrs de l'Etat rgis par le Statut gnral des fonctionnaires et aux travailleurs rgis par le Code Maritime.Art. 2. Est considr comme travailleur au sens de la prsente loi, quels que soient son sexe et sa nationalit, toute personne qui s'est engage mettre son activit professionnelle, moyennant rmunration, sous la direction et l'autorit d'une autre personne physique ou morale, publique ou prive.Sont galement considrs comme travailleurs au sens du prsent Code :1- les personnes rtribues la tche ou aux pices excutant habituellement pour le compte d'une entreprise, le travail par elles-mmes, sans qu'il y ait lieu de chercher s'il existe entre elles et leur employeur, un lien de subordination juridique, ni si le local, la matire mise en oeuvre ou l'outillage qu'elles emploient leur appartiennent ;2- les personnes excutant habituellement pour le compte et sous l'autorit d'une autre personne le travail par elles-mmes, quels que soient le mode de rmunration et la dure de travail.Art. 3. Est considr comme employeur au sens du prsent Code du Travail, toute personne physique ou morale, publique ou prive et toute entreprise publique ou collective, ayant ou non un but lucratif qui, assumant les risques financiers, engage, rmunre et dirige le personnel qui loue ses services.CHAPITRE IIDU TRAVAIL FORCEArt. 4. Le travail forc ou obligatoire est interdit. Le terme travail forc ou obligatoire dsigne tout travail ou service exig d'un individu sous la menace d'une peine quelconque pour lequel ledit individu ne s'est pas offert de plein gr. Les dispositions de l'alina prcdent ne s'appliquent pas dans les cas numrs ci-dessous :1. Travaux, services, secours requis dans les circonstances d'accidents, naufrages, inondations, incendies ou autres calamits ainsi que dans les cas de brigandages, pillages, flagrants dlits, clameurs publiques ou d'excution judiciaire;2. Travaux d'intrt collectif excuts en application d'une convention librement consentie par les membres du fokonolona ou dans le cadre de menus travaux de village et devenus excutoires;3. Travaux caractre purement militaire lorsqu'ils sont exigs en vertu des dispositions lgislatives portant organisation de la dfense nationale et travaux d'intrt gnral raliss volontairement dans le cadre du Service National;4. Tout travail exig d'un individu, comme consquence d'une condamnation prononce par une dcision judiciaire, la condition que ce travail ou service soit excut sous la surveillance et le contrle des autorits publiques et qu'il soit destin des ralisations d'intrt public. Cependant, sont interdites l'imposition de travail aux personnes se trouvant en dtention prventive ainsi que la cession gratuite de main-d'oeuvre carcrale des particuliers, entreprises ou personnes morales prives, mme si ceuxci sont chargs de l'excution de travaux publics.CHAPITRE IIIDU RESPECT DE LA DIGNITE DE LA PERSONNE HUMAINEArt. 5. Tout salari a droit au respect de sa dignit. Dans toutes les relations de travail, nul ne peut tre victime de mauvais traitement ou de violence portant atteinte l'intgrit physique ou morale prvue et sanctionne par le Code Pnal.Aucun salari ne peut faire l'objet d'une sanction, ni d'une discrimination dans sa carrire ou dans son travail, ni d'un licenciement pour avoir rsist des agissements de harclement d'un employeur, de son reprsentant ou de toute autre personne qui, abusant de l'autorit que lui confrent ses fonctions, ses relations ou sa position dans l'entreprise, a donn des instructions, profr des menaces, impos des contraintes ou exerc des pressions de toute nature sur ce salari dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle ou autres son profit ou au profit d'un tiers.Est considr comme harclement sexuel au travail, toute conduite non souhaite, de nature sexuelle qui interfre avec le travail, conditionne l'emploi ou le droulement normal de la carrire ou cre un environnement de travail intimidant.Aucun salari ne peut faire l'objet d'une sanction, ni d'une discrimination dans sa carrire ou dans son travail, ni d'un licenciement pour avoir tmoign des agissements dfinis l'alina prcdent ou pour les avoir relats.Lorsque la fouille corporelle du personnel, l'entre ou la sortie du travail, est justifie par la nature particulire du travail accompli ou l'activit de l'entreprise, elle ne peut en aucune faon tre pratique dans des conditions contraires la dignit des salaris. Dans tous les cas, la fouille corporelle ne doit tre effectue que par une personne de mme sexe que celle qui la subit.TITRE IIDU CONTRAT DU TRAVAILCHAPITRE IDU CONTRAT DE TRAVAILSECTION 1De la conclusion du contrat de travailArt. 6. Les contrats de travail sont passs librement sous rserve du respect des dispositions d'ordre public. Ils sont soumis aux rgles de droit commun, notamment, le consentement des parties, la capacit de contracter, un objet certain et une cause licite.Il est constat, au moment de l'embauche, par un crit prcisant au moins la fonction, la catgorie professionnelle, l'indice minimum de classification, le salaire du travailleur et la date d'effet du contrat.Il est rdig en malgache ou en franais.Il est tabli en double exemplaire : 1. Le premier tant tenu par l'employeur; 2. Le second doit tre remis immdiatement au travailleur aprs signature des deux parties.En l'absence de contrat par crit, l'existence du contrat de travail peut tre prouve par tous les moyens.Le contrat de travail est exempt de tout droit de timbre et d'enregistrement.Art. 7. Quels que soient le lieu de conclusion et la rsidence de l'une ou de l'autre partie, tout contrat de travail concl