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Code d’éthique et de conduite des affaires

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Code d’éthique et de conduite des affaires

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2 CODE D’ÉTHIQUE ET DE CONDUITE DES AFFAIRES

1_ Principes et application du Code d’éthique 4

1_1 ARTICLE 1 Objet du Code d’éthique 4

1_2 ARTICLE 2 Portée du Code d’éthique 5

1_2_1 Une priorité pour le Groupe 5

1_2_2 Un outil opérationnel 5

1_2_3 Respect des lois et règlements 6

1_3 ARTICLE 3 Procédures d’alerte 6

1_3_1 Caractère fondamental du droit d’alerte 6

1_3_2 Procédure à suivre 6

1_3_3 Traitement des alertes et demandes de conseil 7

2_ Règles éthiques essentielles et Code de conduite des affaires 8

2_1 ARTICLE 1 Protection de l’environnement 8

2_2 ARTICLE 2 Protection des droits essentiels des Collaborateurs du Groupe 9

2_2_1 Égalité des chances sur la base du mérite et de la compétence 9

2_2_2 Prohibition de la discrimination et du harcèlement sexuel ou moral 9

2_2_3 Prohibition du travail des enfants 10

2_2_4 Prohibition du travail forcé 10

2_2_5 Santé et sécurité 10

2_2_6 Liberté syndicale et négociation collective 10

2_3 ARTICLE 3 Règles relatives à la bonne gouvernance 10

2_3_1 Prohibition absolue des actes de corruption publique et privée 11

2_3_2 Relations avec les partis politiques 12

2_3_3 Prévention du blanchiment d’argent 12

2_3_4 Prévention de la fraude 12

2_3_5 Prohibition des comportements anticoncurrentiels 13

2_3_6 Les Collaborateurs doivent éviter tout conflit entre leurs intérêts en tant que Collaborateurs et leurs obligations vis-à-vis d’Ingenico 13

2_3_7 Les Collaborateurs du Groupe s’interdisent de révéler, sans autorisation appropriée, toute information considérée comme confidentielle par le Groupe 14

2_3_8 Relations avec les actionnaires et les marchés financiers 14

Sommaire

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CODE D’ÉTHIQUE ET DE CONDUITE DES AFFAIRES 3

Ingenico est un Groupe qui s’enorgueillit de son héritage historique, de son rôle de leader et de sa réputation d’honnêteté et d’intégrité. La capacité d’Ingenico Group à maintenir sa réputation dépend des choix et des actions qu’accomplissent chaque jour ses employés.

Notre croissance et notre pérennité ne peuvent se concevoir sans le partaged’un patrimoine commun de valeurs éthiques et de principes, appliquéscrupuleusement et sans exception envers nos collaborateurs, nos actionnaires,nos clients, nos fournisseurs, nos concurrents et tous nos partenaires.

Ce Code est un facteur de mobilisation de notre organisation et doit guider nos comportements au quotidien. Son objectif est de rassembler encore plusfortement les managers et collaborateurs autour de ces valeurs communesessentielles.

Rien ne peut remplacer le bon sens et la recherche d’une éthique personnellefondée sur le respect et la responsabilité. Ce sont ces valeurs qui guideront le plus sûrement vers la bonne attitude à adopter, mais ce Code aidera lescollaborateurs à déterminer le comportement approprié face à des situationsconcrètes, par référence à des principes clairs.

Par ce Code, le Groupe s’engage à respecter les normes les plus strictes pour la conduite de ses affaires. Le respect de ce Code est l’affaire de tous.

Philippe Lazare, Président-directeur général

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1_1 ARTICLE 1

Objet du Code d’éthiqueLe Groupe Ingenico exerce ses activités dans le mondeentier et fait face à une multiplicité de situations. Afin de rationaliser l’organisation du Groupe, facteur essentield’efficacité économique, de progrès sociétal et desécurité juridique, le présent Code vise, dans le respectdes lois et règlements applicables au Groupe, à créerdans l’ensemble des pays où il est présent et au profit de chacun de ses Collaborateurs des principes communsayant notamment pour objectif :

• de garantir à chaque Collaborateur du Groupe les droits minimum dont les principes sont fixés par lesconventions de l’Organisation Internationale du Travail,dont la mise en œuvre ne requiert pas l’interventionétatique et qui sont rappelés par le présent Code ;

• de définir des règles communes permettant d’assurerla conformité des opérations du Groupe s’agissant depoints identifiés comme fondamentaux pour la sécuritéopérationnelle et juridique de ses activités et pour la préservation de son image de marque ;

• de garantir le développement d’une cultured’entreprise commune profitable à tous.

À cette fin, le Code définit les règles minimalescommunes qui doivent guider les comportements del’ensemble des Collaborateurs du Groupe tant en sonsein qu’à l’égard des personnes et entités tierces qui sonten relation avec le Groupe. Ce Code définit également à l’article 3, Titre I, les droits et procédures d’alerte mis en place pour garantir, au profit de chacun,l’application effective de ces règles. Le présent code est annexé au Règlement Intérieur d’Ingenico SA.

4 CODE D’ÉTHIQUE ET DE CONDUITE DES AFFAIRES

1_ Principes et application du Code d’éthique

PRINCIPES ET APPLICATION DU CODE D’ÉTHIQUE1

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1_2 ARTICLE 2

Portée du Code d’éthique

1_2_1 UNE PRIORITÉ POUR LE GROUPE

Le présent Code est l’affirmation ferme de règlesidentifiées comme fondamentales pour la sécurité du Groupe, pour le bien-être de ses Collaborateurs, pour le renforcement de ses liens avec les tiers et, par conséquent, pour sa performance économique et son développement durable. Son application effectivedans la conduite quotidienne des affaires est donc une des priorités du Groupe.

À cette fin, le Code d’éthique qui a été approuvé par CRNG (Comité des Rémunérations, Nominations et Gouvernance) d’Ingenico s’applique :

• à chaque entité du Groupe, et à l’ensemble de sesCollaborateurs dans le monde, soit :− Ingenico SA et chacune de ses filiales (le « Groupe »)

ainsi que toutes ses activités commerciales dans le monde ;

− chaque collaborateur du Groupe ce qui inclut le management et le personnel d’encadrement (les « Collaborateurs ») ;

• et ce, pour l’ensemble des activités du Groupe, que ce soit :− en son sein ;− ou avec ses sous-traitants et fournisseurs ; le Groupe

souhaite travailler avec des partenaires qui partagentses valeurs. L’application effective du Code est donc un élément devant guider le choix d’initier et depoursuivre toute relation d’affaire.

Parce qu’il s’agit d’une priorité pour le Groupe :

• Le management du Groupe ne sera pas tenu pourresponsable de la perte d’une affaire qui résulte del’application des règles édictées par le présent Code. De la même façon, aucun Collaborateur du Groupe n’auraà subir de conséquence négative pour avoir fait usage de son droit d’alerte tel que décrit à l’article 3.

• Les manquements aux règles énoncées par le présentCode pourront faire l’objet de sanctions en applicationdes règlements du Groupe et des lois applicables.

• L’engagement de respecter les principes édictés par le présent Code constitue une condition préalable à toute relation d’affaire.

1_2_2 UN OUTIL OPÉRATIONNEL

Il est fondamental de rappeler que :

• Le Code ne peut avoir d’effet bénéfique pour tous que si ses dispositions sont effectivement appliquées ;

• Le non-respect des principes édictés dans le présentCode peut avoir des conséquences graves pour le Groupeet pour ses Collaborateurs, que ce soit au plan juridique,au plan commercial ou pour l’image de marque du Groupe.

Les Collaborateurs sont, par conséquent, invités à utiliserce Code comme un guide et une aide dans leur conduitetant en interne que lorsqu’ils représentent Ingenico. À cette fin :

• Le Code est systématiquement remis à chaqueCollaborateur lors de son arrivée dans le Groupe ;

• Le Code est disponible sur l’intranet ou peut êtreobtenu auprès du Service des Ressources Humaines de toute société du Groupe ;

• La Direction et les personnels d’encadrement duGroupe sont responsables de son application continue et de sa distribution à leurs Collaborateurs ;

• La vigilance des Collaborateurs est essentielle pourpermettre l’application effective du Code ;

• Des outils sont à la disposition de tous pour préciser la manière d’appliquer le Code ou pour porter à la connaissance du Groupe tout risque de violation, ou violation effective, du Code :− En cas de doute sur le sens ou la portée d’une des

règles formulées dans ce Code, le Collaborateurconcerné est invité à solliciter des conseils en suivantla procédure décrite à l’article 3.

− Toute situation qui semble entraîner un risque ou constituer une violation du Code, peut être signaléeselon la procédure décrite à l’article 3.

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PRINCIPES ET APPLICATION DU CODE D’ÉTHIQUE1

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1_2_3 RESPECT DES LOIS ET RÈGLEMENTS

En tout état de cause, le Code constitue un ensemble de principes communs. Chaque Collaborateur du Groupeest tenu de respecter les lois et règlements nationaux en vigueur. Aussi, lorsque la réglementation d’un paysest encore plus rigoureuse qu’une règle éthique stipuléedans le Code, cette réglementation nationale doitprévaloir.

Les Collaborateurs du Groupe, dans le cadre desresponsabilités et postes qu’ils exercent et occupent sontégalement invités à prendre connaissance régulièrementdes mises à jour et recommandations mises en ligne sur le site Intranet du Groupe.

1_3 ARTICLE 3

Procédures d’alerte

1_3_1 CARACTÈRE FONDAMENTAL DU DROIT D’ALERTE

Le Groupe souhaite anticiper les difficultés pour les prévenir ou, le cas échéant, pour les régler dans les plus brefs délais et en limiter les conséquences. Il est donc essentiel qu’un manquement ou un risque de manquement soit signalé.

Chaque membre du personnel est donc encouragé à signaler les comportements qui lui apparaissentcontraires au Code d’éthique.

Le Groupe considère que le droit d’alerte ou de demandede conseil est un élément fondamental à la bonnemarche des affaires. Aussi :

• Aucune alerte effectuée de bonne foi ne fera l’objet de sanction directe ou indirecte ;

• Le Groupe ne tolérera aucune pression ou menace de quelle que nature que ce soit de la part de quiconque,visant à entraver l’usage du droit d’alerte.

Tout collaborateur ou toute personne ou tierce partieentretenant un lien avec Ingenico peut utiliser laProcédure d’Alerte, dans le respect de la loi et des règlesapplicables localement, s’il suspecte une violation des règles de lutte contre la corruption, du droit de la concurrence et des règles boursières et comptables.

1_3_2 PROCÉDURE À SUIVRE

Deux hypothèses sont à distinguer :

Première hypothèse : lorsque des faits litigieuxsemblent relever des domaines comptable, bancaire, du contrôle des comptes, de la lutte contre la corruptionou semblent porter atteinte aux intérêts fondamentauxdu Groupe, chaque personnel du Groupe peut alerter ou demander conseil à son choix :

• Au Président-directeur général d’Ingenico SA qui peutêtre joint : +33 (0)1 58 01 87 80

• À l’EVP Gouvernance, Audit & Risques :+33 (0)1 58 01 88 33

Une adresse e-mail dédiée est également à disposition :[email protected]

6 CODE D’ÉTHIQUE ET DE CONDUITE DES AFFAIRES

PRINCIPES ET APPLICATION DU CODE D’ÉTHIQUE1

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Deuxième hypothèse : lorsque des faits litigieuxsemblent porter atteinte à la santé physique ou moraleet à la sécurité des personnes ou aux intérêtsfondamentaux du Groupe, chaque personnel du Groupepeut alerter ou demander conseil à son choix :

• À son responsable hiérarchique direct, ou au propreresponsable de ce dernier ou à la personne désignée au sein de son entité pour connaître ces alertes oudemandes de conseil ;

• Aux instances représentatives du personnel ;

• Aux personnes énumérées dans le cadre de la premièrehypothèse s’il semble inapproprié ou inefficace d’enréférer aux personnes énumérées aux points précédents.

Dans les deux hypothèses :

Pour être prise en compte, toute alerte, ou demande de conseil, doit répondre aux conditions suivantes :

• L’alerte, ou la demande de conseil, doit décrirel’irrégularité crainte ou constatée de la manière la plusprécise et la plus circonstanciée possible. Ceci estindispensable pour permettre son traitement effectif et efficace et éviter le déclenchement d’alertes n’ayantpas d’autre fondement que la rumeur ;

• L’alerte, ou la demande de conseil, doit se rapporter à :− Une (menace de) violation du Code d’éthique ;− Une (menace de) violation des lois en vigueur ;− Un risque pour la santé, la sécurité ou

l’environnement ;− Une fraude à l’encontre du Groupe.

CODE D’ÉTHIQUE ET DE CONDUITE DES AFFAIRES 7

PRINCIPES ET APPLICATION DU CODE D’ÉTHIQUE1

1_3_3 TRAITEMENT DES ALERTES ET DEMANDES DE CONSEIL

• Toute alerte répondant aux conditions qui précèdent :− fera l’objet d’une vérification de la part des services

compétents. Dans ce cadre, l’auteur de l’alerte seraentendu, sur une base confidentielle, par le Directeurde l’Audit Interne dans les plus bref délais suivant la date de son alerte ;

− fera l’objet des mesures correctives éventuellementrequises ;

− fera l’objet d’une information de l’auteur de l’alerte, sur une base confidentielle, des suites qui auront été données.

• Toute demande de conseil répondant à ces conditionsfera l’objet d’une réponse. Les recommandationsdonnées devront être mises en œuvre par le sollicitantet/ou toute autre personne compétente qui sera alorségalement informée des recommandations données.

Les données personnelles relatives aux alertes oudemandes de conseil dont la réalité des faits ne seraitpas confirmée, ou qui s’avéreraient sans objet, ne seront pas conservées si ce n’est dans la stricte limite de ce qui est nécessaire pour permettre au Grouped’attester de la prise en compte et de la vérification de l’alerte et ce, uniquement pendant la durée requisepar les prescriptions légales.

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2_1 ARTICLE 1

Protection de l’environnementIngenico et ses Collaborateurs considèrent la protectionde l’environnement comme une composante essentiellede toutes les activités commerciales du Groupe.

Le respect de l’environnement et la limitation desémissions de gaz à effet de serre doit être unepréoccupation de tous.

Les Collaborateurs du Groupe sont donc encouragés à :

• Lorsqu’un choix existe, privilégier les fournisseurs et sous-traitants les plus respectueux de l’environnement ;

• Eviter les consommations d’énergie inutiles par des gestes quotidiens simples et de bon sens : éteindreles lumières en sortant d’une pièce, éteindre lesordinateurs à la fin d’une journée de travail, éviter les consommations d’eau courante inutile, etc ;

• Eviter les consommations de papier inutile enimprimant les documents informatiques uniquementlorsque le traitement professionnel de l’informationqu’ils contiennent l’exige.

Le Groupe est déterminé à protéger l’environnement.Pour se conformer à cet engagement, le Groupe a pourpolitique d’égaler ou de dépasser les exigences légalesapplicables. Les Collaborateurs doivent signaler tous les incidents impliquant des déversements ou desémissions de substances toxiques dans l’environnement.

Les violations des lois environnementales, mêmeinvolontaires, peuvent donner lieu à de fortes pénalitéset à des poursuites ou engager la responsabilité du Groupe, des Collaborateurs impliqués ou les deux.

8 CODE D’ÉTHIQUE ET DE CONDUITE DES AFFAIRES

En cas d’incertitude quant à l’applicationd’une des règles qui suivent, chaqueCollaborateur du Groupe est encouragé àprendre conseil selon la procéduredécrite à l’article 3 du Titre I.

2_ Règles éthiquesessentielles et Code de conduite des affaires

RÈGLES ÉTHIQUES ESSENTIELLES ET CODE DE CONDUITE DES AFFAIRES 2

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2_2 ARTICLE 2

Protection des droits essentielsdes Collaborateurs du GroupeL’application effective des droits issus des principesénoncés par les conventions de l’OrganisationInternationale du Travail, dépend de la vigilance de tous.Les procédures d’alerte et de conseil décrites à l’article 3du Titre I, permettent à tous d’assurer le respect desdroits décrits au présent article.

Ces droits sont au nombre de 6 :− Égalité des chances sur la base du mérite

et de la compétence ;− Prohibition de la discrimination et du harcèlement

sexuel ou moral ;− Prohibition du travail des enfants ;− Prohibition du travail forcé ;− Santé et sécurité ;− Liberté syndicale et de négociation collective.

2_2_1 ÉGALITÉ DES CHANCES SUR LA BASE DU MÉRITE ET DE LA COMPÉTENCE

Le Groupe adhère au principe de l’égalité des chances en matière d’emploi :

• Les décisions relatives au recrutement, à la promotion,au maintien en fonction, à la formation, auperfectionnement et à la rémunération doivent êtrebasées sur les aptitudes, les compétences et l’expériencerequises pour effectuer le travail. Les relations familialesou personnelles ne doivent en aucune façon être prisesen considération pour déterminer la capacité d’un individuà occuper un poste. Les candidats ayant des relationsfamiliales ou personnelles avec une personne ayant ouayant eu des relations de travail avec le Groupe serontjugés sur la seule base de leur propre mérite.

• Toute personne impliquée dans le processus desélection et confrontée à un conflit d’intérêts doitdemander à être dispensée de participer au processus.

• Toutes les décisions de gestion impliquant unCollaborateur avec lequel un responsable a des relationsfamiliales ou personnelles qui pourraient générer un conflit d’intérêts réel, potentiel ou apparent doiventêtre transmises à un autre responsable ou au niveauhiérarchique immédiatement supérieur. Ces décisionspeuvent porter sur les promotions, les salaires,l’attribution de tâches, la formation/le perfectionnement,la possibilité d’effectuer des heures supplémentaires et l’évaluation des performances.

2_2_2 PROHIBITION DE LA DISCRIMINATION ET DU HARCÈLEMENT SEXUEL OU MORAL

Le Groupe est déterminé à fournir et à maintenir unenvironnement de travail qui protège la dignité de tous.Aucun Collaborateur du Groupe ne doit faire l’objet deharcèlement moral, sexuel ou d’aucune autre forme surson lieu du travail et ce, que ce soit par un Collaborateurou par un tiers avec lequel le Groupe serait en relationd’affaires. De tels comportements ne seront tolérés à aucun niveau.

Les pratiques discriminatoires fondées sur la race,l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion,l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle, la situationmatrimoniale, l’invalidité ou une condamnation ayantfait l’objet d’une amnistie ne seront pas tolérées. Il n’est pas considéré comme discriminatoire de faire une distinction entre des personnes sur la based’exigences professionnelles réelles.

La discrimination et le harcèlement à l’encontre de fournisseurs, consultants, clients et d’autres personnesavec lesquelles le Groupe entretient des relationsd’affaires sont aussi interdits.

Ne sera pas considéré comme discriminatoire le fait de refuser d’entrer en, ou de maintenir, une relationd’affaire avec quiconque afin d’assurer le respect des règles visées par le présent Code.

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RÈGLES ÉTHIQUES ESSENTIELLES ET CODE DE CONDUITE DES AFFAIRES 2

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2_2_3 PROHIBITION DU TRAVAIL DES ENFANTS

Le Groupe ne tolérera en aucun cas en son sein ou chezses sous-traitants et fournisseurs l’emploi des enfants.Cette prohibition concerne les travaux de nature à porteratteinte au droit des enfants d’accéder à l’école et à l’éducation, à leur développement ou à leur santéphysique et psychique et de les priver de leur droit à l’enfance et au respect.

Il est donc fondamental de respecter les règles suivantes :

• Respect absolu de la limite d’âge légal minimalapplicable dans tous les pays où le Groupe est présent.Dans tous les cas, cet âge minimal, ne pourra êtreinférieur à celui prévu par les conventions 138 et 182de l’Organisation Internationale du Travail, soit 16 ans,porté à 18 ans pour les travaux dangereux ouparticulièrement difficiles ;

• L’emploi d’enfants âgés de 16 à 18 ans, n’est possibleque dans la stricte mesure où cet emploi ne leur interditpas l’accès à la scolarité ;

• Le management de chaque entité du Groupe estnotamment responsable de s’assurer que les sous-traitantset fournisseurs de leur entité respectent ces règles. La Direction Juridique du Groupe leur fournira les outilsjuridiques appropriés à cet égard.

2_2_4 PROHIBITION DU TRAVAIL FORCÉ

Le Groupe ne tolérera en aucun cas en son sein ou chez ses sous-traitants et fournisseurs, l’usage du travailforcé, c’est-à-dire de travailleurs employés sous la contrainte, la force ou le chantage.

Le management de chaque entité du Groupe estnotamment responsable de s’assurer que les sous-traitantset fournisseurs de leur entité respectent ces règles. La Direction Juridique du Groupe leur fournira les outilsjuridiques appropriés à cet égard.

2_2_5 SANTÉ ET SÉCURITÉ

Les conditions de travail au sein du Groupe doiventassurer la sécurité et protéger la santé physique etmentale de chacun de ses Collaborateurs. À cette fin, les règles relatives à la sécurité et à la santé sur les lieuxde travail s’appliquent à toutes les entités du Groupe.

2_2_6 LIBERTÉ SYNDICALE ET NÉGOCIATION COLLECTIVE

Le Groupe reconnaît et respecte le droit pour sesCollaborateurs d’établir ou d’adhérer à une organisationsyndicale de leur choix.

Le Groupe reconnaît également et respecte, dans le cadredes lois et règlements qui lui sont applicables, le droit de ses Collaborateurs, dans le cadre de négociationscollectives relatives à la relation de travail, d’êtrereprésentés par leur(s) syndicat(s).

2_3 ARTICLE 3

Règles relatives à la bonne gouvernanceLes intérêts du Groupe doivent prévaloir en toutecirconstance. Aucun marché ou avantage commercial ne justifie la mise en danger du Groupe. Aussi, les Collaborateurs du Groupe sont appelés à la plusgrande vigilance s’agissant de l’application des règlesrappelées ci-dessous.

Ces règles sont au nombre de 8 :− Prohibition absolue des actes de corruption publique

et privée ;− Relations avec les partis politiques ;− Prévention du blanchiment d’argent ;− Prévention de la fraude ;− Prohibition des comportements anticoncurrentiels ;− Les Collaborateurs doivent éviter tout conflit entre

leurs intérêts en tant que Collaborateurs et leursobligations vis-à-vis du Groupe ;

− Les Collaborateurs du Groupe s’interdisent de révélersans autorisation appropriée, toute informationconsidérée comme confidentielle par le Groupe ;

− Relations avec les actionnaires et les marchésfinanciers.

En cas de doute sur la licéité d’un comportement, lesCollaborateurs du Groupe sont encouragés à suspendreles opérations litigieuses en cours et à utiliser leur droit d’alerte et de conseil décrit à l’article 3 du Titre I.

10 CODE D’ÉTHIQUE ET DE CONDUITE DES AFFAIRES

RÈGLES ÉTHIQUES ESSENTIELLES ET CODE DE CONDUITE DES AFFAIRES 2

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2_3_1 PROHIBITION ABSOLUE DES ACTES DE CORRUPTION PUBLIQUE ET PRIVÉE*

_1 Il est strictement interdit :

• de proposer ou de verser une commission, directementou indirectement, à un agent public ou à une personnephysique ou morale en relation avec lui ;

• de proposer à tout agent public ou à une personnephysique ou morale en relation avec lui, pour lui-même,pour autrui ou pour toute entité, à tout moment,directement ou indirectement tout avantage de quelleque nature que ce soit, matériel ou immatériel, dontl’octroi n’est pas expressément prévu ou autorisé par la loi du pays dont l’agent public est ressortissant ;

• de proposer ou d’accepter de verser à un agent publicou à une personne physique ou morale en relation avec lui, un paiement de facilitation, c’est-à-dire un paiement destiné à permettre de réaliser plus viteune formalité routinière ;

• de céder à toute sollicitation ou demande directe ouindirecte émanant d’un agent public ou d’une personnephysique ou morale en relation avec lui , visant à obtenirou à verser, à lui-même, à autrui ou à une entité désignée,tout avantage de quelle que nature que ce soit dontl’octroi n’est pas prévu ou autorisé par la loi dont l’agentpublic est ressortissant.

Important : toute personne employée par une entitépublique, quelle que soit sa fonction ou sa positionhiérarchique, doit être considérée comme un agentpublic.

_2 Il est strictement interdit :

• d’adopter les comportements décrits au § 2.3.1 à l’égard d’un des Collaborateurs d’une entreprise privéeou d’une entreprise privée elle-même ;

• de verser à un acteur privé, personne physique ou morale, à but lucratif ou non, une commission qui ne serait pas strictement justifiée par un service licite,effectif et véritable rendu au Groupe par son bénéficiaireet qui serait d’un montant excédant les pratiquesnormales de marché pour un service similaire.

_3 Les interdictions absolues qui précèdents’appliquent quel que soit le pays concerné

Important : un acte toléré dans un pays peut entraînerdes poursuites judiciaires dans un autre pays enapplication des lois internationales sanctionnant les actes de corruption.

_4 Les Collaborateurs dont les fonctions lepermettent peuvent offrir des cadeaux et avantagesd’une valeur négligeable si toutes les conditionssuivantes sont cumulativement remplies* :

• ils ne sont pas en espèces ou constitués d’autresinstruments négociables et ;

• ils ne peuvent pas raisonnablement être interprétéscomme constituant un pot-de-vin, une récompense ou tout autre paiement indu et ;

• ils sont effectués dans le cadre de pratiquescommerciales communes et acceptées et ;

• ils ne contreviennent à aucune loi et sont accomplisconformément aux pratiques éthiques généralementreconnues et ;

• s’ils sont par la suite révélés au public, ces avantagesne seront en aucune façon une source d’embarras pourle Groupe ou leurs bénéficiaires et ;

• il est tenu une comptabilité adéquate des dépensesengagées dans ce cadre.

CODE D’ÉTHIQUE ET DE CONDUITE DES AFFAIRES 11

* Se référer, en plus, à la politique Groupe cadeaux et invitations

RÈGLES ÉTHIQUES ESSENTIELLES ET CODE DE CONDUITE DES AFFAIRES 2

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_5 Règles additionnelles importantes concernant les paiements :

• Tout paiement doit faire l’objet d’une comptabilisationadéquate conforme aux principes comptables applicableset appliqués dans le Groupe ;

• Il est formellement interdit de comptabiliser un paiement sur un compte séparé de ceux du Groupe ;

• Tout paiement doit être effectué sur un comptebancaire identifié par écrit. Toute demande d’un tiersd’effectuer un paiement au profit d’une entité distinctede celle liée par contrat ou sur un compte off-shore, doit être refusée ;

• Aucun paiement ne peut être effectué via un agent ;

• Les paiements en espèces sont formellement interdits.

_6 La plus grande vigilance est requise de la part de chacun, tout manquement aux règles qui précèdentétant susceptible d’engendrer des conséquencesextrêmement préjudiciables pour le Groupe

Si un manquement est identifié de manière certaine :

• une plainte sera systématiquement déposée auprès des autorités compétentes ;

• les mesures internes adaptées seront prises vis-à-visdes Collaborateurs responsables.

2_3_2 RELATIONS AVEC LES PARTIS POLITIQUES

Tout personnel du Groupe est évidemment libre de ses opinions politiques et peut librement adhérer à tout parti politique de son choix.

L’utilisation de fonds, biens ou services du Groupe à titre de contribution en faveur de partis, candidats ou campagnes politiques doit s’effectuer dans le strictrespect des lois locales et être dûment autorisée par le responsable de l’entité du Groupe concernée.

Les contributions comprennent des sommes d’argent outout autre objet de valeur tel que des prêts, des services,des réceptions, des voyages et l’utilisation d’installationsou d’actifs du Groupe.

Les Collaborateurs ne recevront le remboursementd’aucune contribution effectuée en leur nom propre.

2_3_3 PRÉVENTION DU BLANCHIMENT D’ARGENT

La plus grande vigilance est demandée à tous pour nepas accepter, et immédiatement signaler, toute demandeanormale qui pourrait laisser suspecter une tentative de légaliser des revenus provenant d’activités illicites. Il est notamment interdit :

• De recevoir des paiements qui proviendraient decomptes bancaires localisés dans des paradis fiscaux ou dans des pays ne correspondant pas au pays de l’entité débitrice ;

• De recevoir des paiements en liquide ;

• De recevoir des paiements provenant de comptesouverts au nom d’entités différentes de l’entité débitrice,y compris s’ils sont présentés comme une opération decompensation entre différentes créances ;

• De recevoir de la part d’un tiers, à titre individuel ou collectif, des cadeaux ou avantages dont la valeur ou l’importance serait susceptible d’engendrer unesituation de dépendance à l’égard dudit tiers. Toutefois,les Collaborateurs peuvent accepter des cadeaux ouavantages ayant une valeur négligeable lorsque ceux-cisont conformes aux conditions énoncées à l’article 3.1.4.

Le management de chacune des entités du Groupe ainsique les services achats et les services commerciaux, sont plus particulièrement exposés à ce risque et il leurest donc demandé d’avoir la plus grande vigilance.

2_3_4 PRÉVENTION DE LA FRAUDE

Afin de préserver l’intérêt du Groupe et de sesCollaborateurs, le Groupe agira avec la plus grandefermeté contre tout auteur d’une fraude. Ainsi tous lesCollaborateurs du Groupe sont vivement encouragés à signaler, selon la procédure décrite à l’article 3, Titre Itout comportement ou opération suspects à cet égard.

Par fraude on entend tout comportement illégal délibérévisant, le cas échéant, à s’approprier, détourner, falsifier,dissimuler, omettre ou détruire de l’argent, des biens,des données, des informations appartenant au Groupe.

12 CODE D’ÉTHIQUE ET DE CONDUITE DES AFFAIRES

RÈGLES ÉTHIQUES ESSENTIELLES ET CODE DE CONDUITE DES AFFAIRES 2

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Aucun membre du personnel du Groupe ne peut tirer un avantage financier personnel irrégulier ou non, directou indirect de ses fonctions ou du détournement d’actifs,biens, ou informations confidentielles ou protégées. Les manquements seront systématiquement poursuivis.

De même, les Collaborateurs ne devront pas essayer,directement ou indirectement, d’utiliser à leur profit leur position au sein du Groupe pour influencer d’unefaçon ou d’une autre le processus d’appel d’offres ou la négociation de contrats.

2_3_5 PROHIBITION DES COMPORTEMENTSANTICONCURRENTIELS

Les lois nationales et étrangères qui régissent laconcurrence et les pratiques commerciales sont complexes.Les activités et les résultats du Groupe doivent êtreguidés et résulter du libre jeu du marché. Les pratiquesentre concurrents ayant pour objet ou pour effetd’obtenir un résultat autre que celui qui serait résulté du fonctionnement normal du marché sont donc interdites

À titre d’exemple, les activités suivantes sont strictementinterdites :

• accords ou coordination de comportement avec des concurrents ayant pour objet ou pour effet d’agirdirectement ou indirectement sur les prix ;

• accords ou coordination de comportement avec desconcurrents ayant pour objet ou pour effet de supprimerou de limiter la concurrence sur un ou plusieurs marchésgéographiques ou sur un ou plusieurs produits ;

• accords ou coordination de comportement avec desconcurrents ayant pour objet ou pour effet de boycotterou d’obtenir des comportements ou conditionsparticulières de la part d’un fournisseur ou d’un client ;

• accords ou coordination de comportement avec des concurrents ayant pour objet ou pour effet d’obtenirle gain d’un marché dans le cadre d’un appel d’offre ;

• versement de pot de vin ou reversement de commissions occultes.

2_3_6 LES COLLABORATEURS DOIVENT ÉVITER TOUT CONFLIT ENTRE LEURS INTÉRÊTS EN TANT QUE COLLABORATEURS ET LEURSOBLIGATIONS VIS-À-VIS D’INGENICO

Une obligation de loyauté pèse sur l’ensemble des Collaborateurs du Groupe. Dans ce cadre, lesCollaborateurs doivent remplir leurs obligations vis-à-visdu Groupe et contribuer aux intérêts commerciaux du Groupe en se conduisant de façon juste et objective.Ils se doivent donc d’éviter les situations de conflitd’intérêts.

Il existe un conflit d’intérêts lorsque les relationspersonnelles ou les activités extra-professionnelles (mais ne relevant pas de la vie personnelle et privée)d’un Collaborateur peuvent entraver son objectivité, son jugement ou sa capacité à agir au mieux des intérêtsdu Groupe.

C’est pourquoi :

• Les Collaborateurs doivent éviter d’acquérir desintérêts ou de participer à toute activité qui tendrait à priver le Groupe du temps ou de l’attention nécessairepour s’acquitter convenablement de leurs obligationset/ou qui affecterait leur jugement ou leur capacité à agir exclusivement au mieux des intérêts du Groupe.

• Dans certains cas, la propriété d’une entrepriseconcurrente ou menant une activité complémentaire à celle du Groupe ou la participation à une telleentreprise pourrait créer ou sembler créer un conflitd’intérêts. Les Collaborateurs doivent indiquer à leur supérieur les intérêts ou activités de natureprofessionnelle, commerciale et financière quipourraient, à leur connaissance, raisonnablement êtreperçus comme créant un conflit réel ou potentiel avec les obligations liées à leur emploi.

Les Collaborateurs du Groupe doivent veiller à ce queleurs actes et décisions ne soient pas influencés par des intérêts qui pourraient raisonnablement apparaîtrecomme étant en conflit avec ceux du Groupe.

CODE D’ÉTHIQUE ET DE CONDUITE DES AFFAIRES 13

RÈGLES ÉTHIQUES ESSENTIELLES ET CODE DE CONDUITE DES AFFAIRES 2

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2_3_7 LES COLLABORATEURS DU GROUPES’INTERDISENT DE RÉVÉLER, SANS AUTORISATIONAPPROPRIÉE, TOUTE INFORMATION CONSIDÉRÉECOMME CONFIDENTIELLE PAR LE GROUPE

Sauf obligation légale, le Groupe ne divulgue pasd’informations susceptibles de compromettre sa proprecompétitivité ou d’enfreindre les droits à la vie privéed’individus, d’entreprises ou d’institutions.

Par conséquent, il est interdit aux Collaborateursd’évoquer ou de communiquer toute informationconfidentielle concernant le Groupe ou en possession du Groupe, à moins d’y avoir été autorisé au préalablepar écrit par la Direction Générale ou tout personnehabilitée. Toute information relative à l’environnementdu Groupe est, par nature, confidentielle. Cetteinterdiction porte non seulement sur tous les rapports,archives, documents, dispositifs, procédés, plans,méthodes, appareils et autres formes d’informations,mais aussi sur les informations de tiers auxquelles le Groupe aurait obtenu l’accès.

Les Collaborateurs doivent aussi savoir que l’obligationde confidentialité des informations persiste en dehors du lieu de travail et après leur départ du Groupe.

Les Collaborateurs se conforment aux exigences légalesrelatives à la conservation des documents, le cas échéant à la politique interne du Groupe sur l’utilisation des ressources informatiques et de communication, au respect des licences de logiciels et des copyrights, ainsiqu’au traitement et à la protection des informations.

2_3_8 RELATIONS AVEC LES ACTIONNAIRES ET LES MARCHÉS FINANCIERS

_1 Traitement de l’information privilégiée

Ingenico étant une société cotée en bourse, elle estsoumise à une réglementation précise visant à protégerses actionnaires et à ne pas entraver le fonctionnementdu marché. Cette réglementation s’impose à tous.

Par ailleurs, le contrôle de l’information et la diffusiond’informations strictement exactes, précises et sincèressont indispensables pour éviter que des rumeurs ne se propagent et portent atteinte au Groupe et donc, parvoie de conséquence, à l’ensemble de ses Collaborateurs.

Les règles qui suivent doivent être appliquées par tousles Collaborateurs du Groupe qui ont accès à uneinformation privilégiée du fait de leur travail, de leurprofession ou de leurs fonctions ainsi que de leurparticipation à la préparation et à l’exécution d’uneopération financière.

Les Collaborateurs doivent s’abstenir d’utiliser cetteinformation en acquérant ou en cédant ou en tentantd’acquérir ou de céder pour leur propre compte ou pourle compte d’autrui, soit directement soit indirectement,les instruments financiers auxquels se rapporte cetteinformation ou les instruments financiers auxquels ces instruments sont liés.

Ils doivent également s’abstenir de :

• communiquer cette information à une autre personneen dehors du cadre normal de leur travail, de leurprofession ou de leurs fonctions ou à des fins autres quecelles à raison desquelles elle leur a été communiquée ;

• recommander à une autre personne d’acquérir ou de céder, ou de faire acquérir ou céder par une autrepersonne, sur la base d’une information privilégiée, les instruments financiers auxquels se rapportent cetteinformation ou les instruments financiers auxquels ces instruments sont liés.

14 CODE D’ÉTHIQUE ET DE CONDUITE DES AFFAIRES

RÈGLES ÉTHIQUES ESSENTIELLES ET CODE DE CONDUITE DES AFFAIRES 2

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Définition d’une information privilégiée :

Est une information privilégiée une information précisequi n’a pas été rendue publique et qui si elle l’était, seraitsusceptible d’avoir une influence sensible sur le coursdes instruments financiers visés ci-dessus. Une telleinformation est une information qu’un investisseurraisonnable serait susceptible d’utiliser comme l’un desfondements de ses décisions d’investissement.

Une information peut être considérée comme privilégiéemême si elle n’est pas susceptible de déterminer à elleseule la décision de l’investisseur.

Voici quelques exemples d’informations privilégiées : − les résultats financiers ; les prévisions financières ; − l’évolution des dividendes ; − l’émission de valeurs mobilières ; − les possibilités de fusion, acquisition, filiale commune

et autres achats et ventes de sociétés oud’investissements dans des sociétés ;

− l’obtention ou la perte de contrats importants ; − des découvertes majeures ; − d’importants développements de produits ; − l’existence d’un contentieux et les évolutions

qui y sont liées ; − des changements importants dans l’orientation

de l’activité ;− d’importants conflits sociaux.

Il est rappelé que dans de nombreux pays, la divulgationd’informations privilégiées est une infraction pénale.Une telle divulgation peut avoir des conséquencesjuridiques extrêmement graves non seulement pour la société concernée, mais aussi pour le Collaborateur à l’origine de cette communication, ainsi que pour la personne à qui cette information est divulguée. Il est interdit aux Collaborateurs du Groupe de fairemention d’informations privilégiées avec quiconque, sauf nécessité liée à l’exécution de leurs fonctions.

Ingenico a également mis en place un « Code dedéontologie boursière » destiné aux initiés.

_2 Les documents comptables d’Ingenico doiventêtre le reflet exact, juste et ponctuel des opérationsréalisées par le Groupe

Toutes les opérations doivent être autorisées et exécutéesconformément aux instructions de la direction et doiventêtre enregistrées de façon à permettre la préparationadéquate des comptes et à assurer la sécurité des actifsd’Ingenico.

Tous les fonds et actifs doivent être comptabilisésconformément aux politiques comptables d’Ingenico.L’utilisation de fonds ou d’actifs d’Ingenico dans un but illégal ou indu est formellement interdite et lespersonnes responsables des fonctions de comptabilité et de tenue des comptes doivent faire preuve de vigilanceafin de veiller à l’application de cette interdiction.

Les livres et registres comptables d’Ingenico sont tenusconformément aux dispositions et règles internationalesen la matière pour assurer la transparence, la régularitéet la sincérité des comptes. Tout manquement à cetterègle sera systématiquement poursuivi.

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RÈGLES ÉTHIQUES ESSENTIELLES ET CODE DE CONDUITE DES AFFAIRES 2

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