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  • CODE DTHIQUE ET DE DONTOLOGIE

    DES ADMINISTRATEURS DU CONSEIL DADMINISTRATION

    DU CISSS DE LA MONTRGIE-CENTRE

    No R-2015-02

    Adopt le : 29 octobre 2015

    Rvis le : 5 juin 2016

  • CODE DTHIQUE ET DE DONTOLOGIE DES ADMINISTRATEURS 2

    TABLE DES MATIRES

    PRAMBULE ..................................................................................................................................... 3

    Section 1 DISPOSITIONS GNRALES .......................................................................................... 4

    Section 2 PRINCIPES DTHIQUE ET RGLES DE DONTOLOGIE ................................................. 7

    Section 3 CONFLIT DINTRTS ................................................................................................. 11

    Section 4 APPLICATION ............................................................................................................. 13

    Annexe I Engagement et affirmation du membre ...................................................................... 18

    Annexe II Avis de bris du statut dindpendance ....................................................................... 19

    Annexe III Dclaration des intrts du membre ........................................................................ 20

    Annexe IV Dclaration des intrts du prsident-directeur gnral ......................................... 21

    Annexe V Dclaration de conflit dintrts ................................................................................ 22

    Annexe VI Signalement dune situation de conflits dintrts ................................................... 23

    Annexe VII Affirmation de discrtion dans une enqute dexamen .......................................... 24

  • CODE DTHIQUE ET DE DONTOLOGIE DES ADMINISTRATEURS 3

    PRAMBULE

    Ladministration dun tablissement public de sant et de services sociaux se distingue dune organisation prive. Elle doit reposer sur un lien de confiance entre ltablissement et la population. Une conduite conforme lthique et la dontologie doit demeurer une proccupation constante des membres du conseil dadministration pour garantir la population une gestion transparente, intgre et de confiance des fonds publics. Ce Code en dicte donc les principes thiques et les obligations dontologiques. La dontologie fait rfrence davantage lensemble des devoirs et des obligations dun membre. Lthique, quant elle, est de lordre du questionnement sur les grands principes de conduite suivre, pour tout membre du conseil dadministration, et de lidentification des consquences pour chacune des options possibles quant aux situations auxquelles ils doivent faire face. Ces choix doivent reposer, entre autres, sur une proccupation dune saine gouvernance dont une reddition de comptes conforme aux responsabilits dvolues ltablissement.

  • CODE DTHIQUE ET DE DONTOLOGIE DES ADMINISTRATEURS 4

    Section 1 DISPOSITIONS GNRALES

    1. Objectifs gnraux Le prsent document a pour objectifs de dicter des rgles de conduite en matire d'intgrit, d'impartialit, de loyaut, de comptence et de respect pour les membres du conseil d'administration et de les responsabiliser en dictant les principes d'thique et les rgles de dontologie qui leur sont applicables. Ce Code a pour prmisse d'noncer les obligations et devoirs gnraux de chaque administrateur. Le Code dthique et de dontologie des administrateurs : a) aborde des mesures de prvention, notamment des rgles relatives la dclaration des

    intrts; b) traite de l'identification de situations de conflit d'intrts; c) rgit ou interdit des pratiques relies la rmunration des membres; d) dfinit les devoirs et les obligations des membres mme aprs qu'ils aient cess d'exercer

    leurs fonctions; e) prvoit des mcanismes d'application dont la dsignation des personnes charges de son

    application et la possibilit de sanctions. Tout membre est tenu, dans l'exercice de ses fonctions, de respecter les principes d'thique et les rgles de dontologie prvus par le prsent Code dthique et de dontologie des administrateurs ainsi que par les lois applicables. En cas de divergence, les rgles s'appliquent en fonction de la hirarchie des lois impliques.

    2. Fondement lgal Le Code dthique et de dontologie des administrateurs repose notamment sur les dispositions suivantes :

    La disposition prliminaire et les articles 6, 7, 321 330 du Code civil du Qubec.

    Les articles 3.0.4, 3.0.5 et 3.0.6 du Rglement sur lthique et la dontologie des administrateurs publics de la Loi sur le ministre du Conseil excutif (RLRQ, chapitre M-30, r. 1).

    Les articles 131, 132.3, 154, 155, 174, 181.0.0.1, 235, 274 de la Loi sur les services de sant et les services sociaux (RLRQ, chapitre S-4.2).

    Les articles 57, 58 et 59 de la Loi modifiant lorganisation et la gouvernance du rseau de la sant et des services sociaux notamment par labolition des agences rgionales (RLRQ, chapitre O-7.2).

    Loi sur les contrats des organismes publics (RLRQ, chapitre C-65.1).

    Loi sur la transparence et lthique en matire de lobbysme (RLRQ, chapitre T-11.011).

  • CODE DTHIQUE ET DE DONTOLOGIE DES ADMINISTRATEURS 5

    3. Dfinitions Dans le prsent rglement, les mots suivants signifient : Code : Code dthique et de dontologie des membres labor par le comit de gouvernance et dthique et adopt par le conseil dadministration. Comit dexamen ad hoc : comit institu par le conseil d'administration pour traiter une situation potentielle de manquement ou d'omission ou encore pour rsoudre un problme dont il a t saisi et proposer un rglement. Conseil : conseil d'administration de ltablissement, tel que dfini par les articles 9 et 10 de la Loi modifiant lorganisation et la gouvernance du rseau de la sant et des services sociaux notamment par labolition des agences rgionales. Conflit dintrts : Dsigne notamment, sans limiter la porte gnrale de cette expression, toute situation apparente, relle ou potentielle, dans laquelle un membre peut risquer de compromettre l'excution objective de ses fonctions, car son jugement peut tre influenc et son indpendance affecte par l'existence d'un intrt direct ou indirect. Les situations de conflit d'intrts peuvent avoir trait, par exemple, l'argent, l'information, l'influence ou au pouvoir. Conjoint : Une personne lie par un mariage ou une union civile ou un conjoint de fait au sens de l'article 61.1 de la Loi d'interprtation (RLRQ, chapitre I-16). Entreprise : Toute forme que peut prendre l'organisation de la production de biens ou de services ou de toute autre affaire caractre commercial, industriel, financier, philanthropique et tout regroupement visant promouvoir des valeurs, intrts ou opinions ou exercer une influence. Famille immdiate : Aux fins de larticle 131 de la Loi sur les services de sant et les services sociaux est un membre de la famille immdiate d'un prsident-directeur gnral, d'un prsident-directeur gnral adjoint ou d'un cadre suprieur de l'tablissement, son conjoint, son enfant et l'enfant de son conjoint, sa mre et son pre, le conjoint de sa mre ou de son pre ainsi que le conjoint de son enfant ou de l'enfant de son conjoint. Faute grave : Rsulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au membre et qui constituent une violation grave de ses obligations et de ses devoirs ayant pour incidence une rupture du lien de confiance avec les membres du conseil d'administration. Intrt : Dsigne tout intrt de nature matrielle, financire, motionnelle, professionnelle ou philanthropique. LMRSS : Loi modifiant lorganisation et la gouvernance du rseau de la sant et des services sociaux notamment par labolition des agences rgionales. LSSSS : Loi sur les services de sant et les services sociaux. Membre : membre du conseil dadministration, quil soit indpendant, dsign ou nomm.

  • CODE DTHIQUE ET DE DONTOLOGIE DES ADMINISTRATEURS 6

    Personne indpendante : Tel que dfini larticle 131 de la Loi sur les services de sant et les services sociaux, une personne se qualifie comme indpendante, notamment, si elle n'a pas, de manire directe ou indirecte, de relations ou d'intrts, notamment de nature financire, commerciale, professionnelle ou philanthropique, susceptible de nuire la qualit de ses dcisions eu gard aux intrts de l'tablissement. Personne raisonnable : Processus par lequel lindividu fait une rflexion critique et pondre les lments dune situation afin de prendre une dcision qui soit la plus raisonnable possible dans les circonstances1. Renseignements confidentiels : Une donne ou une information dont l'accs et l'utilisation sont rservs des personnes ou entits dsignes et autorises. Ces renseignements comprennent tout renseignement personnel, stratgique, financier, commercial, technologique ou scientifique dtenu par ltablissement, ce qui inclut tout renseignement dont la divulgation peut porter prjudice un usager, une personne en fonction au sein de ltablissement. Toute information de nature stratgique ou autre, qui n'est pas connue du public et qui, si elle tait connue d'une personne qui n'est pas un membre du conseil d'administration serait susceptible de lui procurer un avantage quelconque ou de compromettre la ralisation d'un projet de ltablissement.

    4. Champ dapplication Tout membre du conseil dadministration est assujetti aux rgles du prsent Code.

    5. Disposition finale Le prsent document entre en vigueur au moment de son adoption par le conseil dadministration. Le comit de gouvernance et d'thique du conseil dadministration assume la responsabilit de veiller lapplication du prsent Code. Ce dernier doit faire l'objet d'une rvision par le comit de gouvernance et d'thique tous les trois ans, ou lorsque des modifications lgislatives ou rglementaires le requirent, et tre amend