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  • Adopt par le Conseil d'administration de la Fondation HEC Montral le 13 septembre 2013

    Code d'thique et de dontologie

  • Code dthique et de dontologie Fondation HEC Montral Page 1

    Code dthique et de dontologie

    de la Fondation HEC Montral

    1. Prambule

    La Fondation HEC Montral (la Fondation ) a pour objet de recueillir de largent

    auprs du public pour des fins dducation afin de venir en aide HEC Montral.

    Plus particulirement, la Fondation a pour objets de dispenser des bourses de toute nature

    des tudiants de tous les programmes de HEC Montral; doctroyer des subventions de

    recherche des tudiants, des chercheurs et des professeurs de HEC Montral; dacheter

    ou financer lachat de biens immobiliers comme, par exemple, une rsidence tudiante,

    pour le bnfice de HEC Montral ou dacheter ou financer lacquisition dquipements

    informatiques et audio-visuels qui seront mis la disposition des tudiants et des

    professeurs de HEC Montral soit dans les locaux de HEC Montral ou ailleurs.

    Il apparat alors opportun aux membres du Conseil dadministration de la Fondation (le

    Conseil ) de se doter de rgles de conduite en vue de maintenir et de promouvoir

    lintgrit, lhonntet, lobjectivit et la transparence de leurs fonctions, de faon

    prserver leur capacit dagir au mieux des intrts et de la mission de la Fondation et

    inspirer la plus entire confiance auprs du public et, notamment, des donateurs. Ces

    rgles devront tre respectes tant par les membres du Conseil dadministration de la

    Fondation que par ses officiers1.

    ces fins, le Conseil adopte les rgles qui suivent.

    2. Champ dapplication

    Chaque membre du Conseil est tenu de se conformer aux rgles de conduite prescrites par

    le prsent code. Un membre est en outre tenu aux devoirs et obligations prescrits par les

    lois et statuts qui rgissent la Fondation et par les lois de porte plus gnrale.

    3. Devoirs gnraux

    Le membre du Conseil doit, dans lexercice de ses fonctions, agir avec intgrit,

    honntet, indpendance, loyaut et bonne foi au mieux des intrts de la Fondation, et

    avec assiduit, soin, diligence et comptence, comme le ferait en pareilles circonstances

    une personne raisonnable et responsable.

    1 Afin dallger le texte, toute rfrence un membre du Conseil doit tre entendue comme incluant

    galement les officiers de la Fondation; les officiers de la Fondation sont le directeur, le trsorier et le

    secrtaire de la Fondation.

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    Code dthique et de dontologie Fondation HEC Montral Page 2

    4. Rgles relatives lutilisation des biens et ressources de la Fondation

    Le membre du Conseil ne doit pas confondre les biens de la Fondation avec les siens. Il

    ne peut utiliser les biens, ressources matrielles, physiques ou humaines de la Fondation

    son profit ou au profit de tiers, moins davoir obtenu une autorisation pralable.

    5. Rgles relatives linformation

    Le membre du Conseil est tenu la discrtion sur ce dont il a connaissance dans

    lexercice ou loccasion de ses fonctions et est tenu, tout moment, de respecter le

    caractre confidentiel de linformation ainsi reue. Toute information de nature

    personnelle, notamment, est confidentielle, sauf les exceptions prvues par la loi.

    Il ne peut utiliser son profit ou au profit de tiers linformation obtenue dans lexercice

    ou loccasion de lexercice de ses fonctions.

    6. Le caractre des dlibrations du Conseil

    Les dlibrations du Conseil ont un caractre priv.

    En consquence, ne peuvent assister aux sances du Conseil que les administrateurs et les

    personnes que le Conseil invite.

    Toutefois, mme si le caractre priv des dlibrations du Conseil assujettit le membre

    une obligation de discrtion, le membre peut tre relev de cette obligation seulement

    dans le cas suivant : il a demand que son intervention et le sens de son vote soient

    consigns au procs-verbal de la runion. Alors, il pourra, aprs adoption du procs-

    verbal, faire tat lextrieur du Conseil, de son opinion, de son intervention et de son

    vote le cas chant sur toute question ayant fait lobjet dune dlibration du Conseil pour

    laquelle il a demand une consignation au procs-verbal.

    Dans tous les cas, le membre nest pas relev de son obligation de discrtion si le Conseil

    a dcrt un huis clos sur une question pour des motifs dintrt public ou dune

    interdiction rsultant de la Loi.

    Suivant la prsente rgle, le membre est tenu de respecter le caractre confidentiel de

    lopinion, de lintervention et du sens du vote de tout autre membre du Conseil.

    7. Rgles de conduite sur les conflits dintrts

    7.1. Rgle de conduite gnrale

    Le membre du Conseil doit viter de se placer dans une situation de conflit rel,

    potentiel ou apparent entre son intrt personnel, ses devoirs dadministrateur de

    la Fondation, et ses responsabilits face la poursuite du bien commun.

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    Code dthique et de dontologie Fondation HEC Montral Page 3

    7.2. Situations de conflit dintrts

    Sans restreindre la gnralit de la notion de conflit dintrts et seule fin

    dillustration :

    i) le membre du Conseil est considr en situation de conflit dintrts rel lorsque, dans une matire faisant lobjet dune dlibration du Conseil, il a

    un intrt personnel, direct ou indirect, quil connat et qui est suffisant

    pour compromettre lindpendance, limpartialit ou lobjectivit avec

    laquelle il est tenu dexercer sa fonction;

    ii) le membre du Conseil est considr en situation de conflit dintrts apparent lorsque, dans une matire faisant lobjet dune dlibration du

    Conseil, sans tre en situation de conflit dintrts rel, il semble aux yeux

    dune personne rflchie et raisonnablement informe, avoir un intrt

    suffisant pour tre susceptible de compromettre lindpendance,

    limpartialit ou lobjectivit avec laquelle il est tenu dexercer ses

    fonctions;

    iii) le membre du Conseil est aussi considr en situation de conflit dintrts

    lorsque, dans une matire faisant lobjet dune dlibration du Conseil, il a

    directement ou indirectement, un intrt significatif dans une entreprise

    qui transige ou est sur le point de transiger avec la Fondation; ne constitue

    pas un intrt significatif le simple fait de dtenir des actions boursires

    dune telle entreprise.

    7.3. Divulgation dun intrt et retrait de la sance

    Un membre du Conseil qui est en situation de conflit dintrts rel, potentiel ou

    apparent doit divulguer cette situation au secrtaire du Conseil dans les meilleurs

    dlais. Le secrtaire du Conseil doit dclarer au prsident du Conseil une

    situation de conflit dintrts le touchant. La substance du conflit dintrts est

    consigne dans une annexe ou, la demande du membre, dans les dlibrations

    du Conseil.

    Le membre du Conseil qui est en situation de conflit dintrts rel, potentiel ou

    apparent lgard dune question soumise la dlibration du Conseil doit,

    aprs avoir eu loccasion de prsenter ses observations, se retirer de la sance

    pour la dure des dlibrations et du vote relatifs cette question.

    7.4. Rgle prohibant lacceptation de cadeau ou autre avantage

    Un membre du Conseil ne peut accepter aucun cadeau, marque dhospitalit ou

    autre avantage que ceux dusage et de valeur modeste.

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    Code dthique et de dontologie Fondation HEC Montral Page 4

    Tout autre cadeau, marque dhospitalit ou avantage reu doit tre retourn au

    donateur.

    7.5. Rgle prohibant lacceptation de faveur ou davantage

    Le membre du Conseil ne peut, directement ou indirectement, accorder,

    solliciter ou accepter une faveur ou un avantage indu pour lui-mme ou pour un

    tiers.

    7.6. Utilisation des ressources de la Fondation

    Les ressources (personnel et services, locaux, quipement, matriel) mises la

    disposition de la Fondation doivent tre utilises pour les fins auxquelles elles

    sont destines et ne peuvent tre utilises des fins personnel par un membre du

    Conseil.

    7.7. Utilisation de limage ou du nom de la Fondation

    Un membre du Conseil nest pas autoris, dans les contrats et ententes qu'il

    conclut titre personnel avec des tiers, utiliser le nom de la Fondation de faon

    laisser croire l'autre partie que le contrat ou l'entente est conclu avec la

    Fondation ou que cette dernire s'en porte caution ou y est implique quelque

    titre que ce soit.

    Un membre du Conseil qui dtient ou acquiert des intrts dans un organisme

    doit s'abstenir de se placer dans une situation susceptible de mettre en conflit son

    intrt personnel et les devoirs relis ses fonctions, notamment en permettant

    que soit utilis son lien d'appartenance la Fondation des fins de publicit ou

    d'appui promotionnel pour lorganisme concern.

    Un membre du Conseil ne doit pas utiliser le papier en-tte de la Fondation

    aux fins de ses activits personnelles n'ayant aucun lien avec ses fonctions la

    Fondation.

    7.8. Rgles applicables aprs la cessation des fonctions

    Le membre du Conseil qui a cess dexercer sa charge dadministrateur doit se

    comporter de faon ne pas tirer davantages indus de sa charge antrieure.

    7.9. Rmunration, bnfices et indemnits de dpart

    Les membres du Conseil ne peuvent recevoir aucune rmunration, bnfice,

    allocation ou indemnit de dpart autres que ceux qui sont dtermins de temps