Code des Douanes de l’Union - Séance d’information

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Administration générale des Douanes & Accises

Code des Douanes de l’Union

-Séance d’information

Avril 2016

Service PublicFédéralFINANCES

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Contenu

- Législation- Pourquoi le CDU?- AEO- Renseignements tarifaires contraignants- Origine préférentielle- Valeur en douane


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Contenu

- Garanties- Dépôt temporaire - Statut douanier- Dédouanement centralisé- Placement des marchandises sous un régime douanier- Transit- Entrepôt douanier


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Contenu

- Admission temporaire- Destination particulière - Perfectionnement actif- Perfectionnement passif - Exportation- Mesures transitoires


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Législation


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Législation


- Règlement de base (EU) n° 952/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 09 octobre 2013 établissant le Code des Douanes de l’Union – CDU (Union Customs Code - UCC en anglais)

- Règlement délégué du CDU (UE) n° 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015. Publié au Journal officiel de l’Union européenne le 29 décembre 2015 – (UCC Delegated Act (DA)) DA

- Règlement d’exécution du CDU (UE) n°2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015. Publié au Journal officiel de l’Union européenne le 29 décembre 2015 – (UCC Implementing Act (IA)) IA

- Règlement délégué concernant les règles transitoires (UE) n° 2016/341 de la Commission du 17 décembre 2015. Publié au Journal officiel de l’Union européenne le 15 mars 2015 – (Transitional Delegated Act (TDA)) TDA

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Législation


- Programme de travail pour le CDU (UCC Workprogramme) mis en place par une décision d’exécution de la Commission du 29 avril 2014: il établit un calendrier pour le déploiement des différents nouveaux systèmes électroniques. Révisé annuellement

- Guides (lignes directrices) actuellement en pleine rédaction à l'aide de différents groupes de travail regroupant la Commission, les Etats membres et des représentants du Commerce

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Pourquoi le CDU?


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Pourquoi le CDU?


- Pour moderniser le Code des douanes communautaire.

- Pour un environnement douanier 100% électronique « sans papier ».

- Pour simplifier la législation douanière, uniformiser davantage les procédures douanières, faciliter le commerce international tout en sécurisant la chaîne logistique et ainsi répondre aux besoins du 21e siècle.

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AEO


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AEO


- Ajout d’un nouveau critère des preuves de compétence pratique ou de qualifications professionnelles en matière douanière directement liées aux activités exercées- Absence d’infractions fiscales s’ajoute à celle relative aux infractions douanières- Le questionnaire d’autoévaluation doit être obligatoirement demandé dès le dépôt de la demande.- Un AEOC peut bénéficier d’une garantie globale pour un montant réduit des droits en jeu ou d’une dispense de garantie.

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AEO


- EiDR : déclaration en douane par inscription dans les écritures du déclarant et dispense de notification à la douane.

- Accès au dédouanement centralisé et Self-assessment

- Transfert de marchandises sous dépôt temporaire (DT) entre plusieurs lieux de DT et même entre plusieurs EM.

- Réévaluation des certificats AEO : En principe, ceci doit être fait avant le 01/05/2019 sans obligation de demande du titulaire de l’autorisation

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Renseignementstarifaires

contraignantsService PublicFédéralFINANCES

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Renseignements tarifairescontraignants


- Durée de validité réduite de 6 à 3 ans

- Art. 252 de l’Acte délégué du CDU : Un RTC, valable au 01/05/2016, reste valable jusqu’à la fin du délai déterminé (mesures transitoires administratives)

-! À partir du 01/05/2016, RTC sont contraignants tant pour les autorités douanières que pour le titulaire de la décision

- Bases légales RTC :Article 33 du CDU, articles 19 à 22 du règlement délégué et articles 17 à 23 du règlement d’exécution

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Originepréférentielle


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Origine préférentielle


- Changements mineurs de formulation

- Selon le programme de travail pour le CDU, le système REX est prévu pour le 01 janvier 2017. La transition se fera d’une manière progressive entre le 01 janvier 2017 et le 01 juillet 2020.

- Les FORM A et la déclaration d’origine seront abrogés

- Système permettant l’enregistrement des exportateurs auprès des autorités douanières du pays tiers bénéficiaire ou d’un EM. Cet enregistrement confère à l’exportateur enregistré le droit de rédiger lui-même la déclaration d’origine des marchandises

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Origine préférentielleAttestation d’origine : Annexe 22-07 IA

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Origine préférentielleAttestation d’origine de remplacement : Annexe 22-20 IA

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Déclaration de fournisseur

Fournisseur EXPORTATEUR

U.E.

(Éventuellement) après traitement

produits

Avec une déclaration d’origine= pour une déclaration intra UE

Déclaration du fournisseur=

informations sur le caractèreoriginaire des produits sur base

des règles applicables en UE

Preuve pour la demande de délivrance d’un certificat d’origine

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Origine préférentielleAnnexes 22-15 à 22-18 IA

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Origine préférentielle

Nouvelle base légale : Art. 60 à 66 IA

Art. 62.1 IA: déclaration du fournisseur à long terme = utilisable pour les envois ultérieurs

Période de 2 ans maximum à partir de la date de déclaration

Art. 62.2 IA : effet rétroactif possible pour une durée de validité maximale d’1 an avant la date à laquelle la déclaration a été établie (validité prend fin à la date à laquelle la déclaration à long terme a été établie)

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Valeur en douane


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Valeur en douane


-La valeur transactionnelle devra désormais être déterminée sur la base de la vente qui intervient immédiatement avant l'introduction de ces marchandises sur ce territoire douanier et qui répond aux critères de vente pour l’exportation à destination de l’UE (principe last sale). Règle générale cf. article 128, §1 IA

-Exception article 128, § 2 IA : Quand les marchandises sont placées par ex. en dépôt temporaire ou en entrepôt douanier et qu’il n’y a pas eu de vente pour l’exportation avant l’introduction sur le territoire douanier mais pendant la période où les marchandises se trouvent en entrepôt, la valeur transactionnelle doit être déterminée sur base de cette vente.

- Disposition transitoire: la «vieille» manière de déterminer la valeur transactionnelle peut être utilisée sous certaines conditions jusqu’au 31 décembre 2017.

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Garanties


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Garanties


- En principe, obligation de constitution d’une garantie à 100% pour tous les régimes douaniers et pour le stockage temporaire

- Distinction entre une garantie pour une dette douanière existante et une garantie pour une dette douanière potentielle

- La garantie peut être liée à un ou plusieurs EM

- Garantie par déclaration ou garantie globale

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Garanties


- Pour la garantie globale : réduction ou dispense sous certaines conditions

- Ces conditions sont exposées dans l'article 84 de l’Acte délégué du CDU

- Article 84 AD: réduction à 50% et 30%, dispense à 0%

- A lire en parallèle avec l’art. 95, § 2 et 3 CDU : notions de « niveau élevé de contrôle » et de « solvabilité financière » de l’opérateur

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Dépôt temporaire


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Dépôt temporaire


- Le délai est fixé à 90 jours quel que soit le mode de transport

- Obligation de constitution d’une garantie- Transfert des marchandises sous DT autorisé :1. Transfert au sein du même EM et sous la responsabilité d’une seule autorité douanière2. Transfert entre EM et sous couvert d’une autorisation octroyée à un AEOC 3. Dans d’autres cas, transfert entre EM sous couvert de différentes autorisations. Les titulaires de ces autorisations doivent être des AEOC.

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Dépôt temporaire


Nombre d’autorités douanières impliquées

Nombre de titulaires d’autorisation de dépôt temporaire

Conditions

Une Un AEOC

Deux Un Le titulaire d’autorisation doit être AEOC

Une Deux Les deux titulaires d’autorisation doivent être AEOC

Deux Deux Les deux titulaires d’autorisation doivent être AEOC

Dépôt temporaire

Service PublicFédéralFINANCES 30

Pratiquement à partir du 1 mai ?- Pour toutes les marchandises qui sont en DT au 1 mai 2016, le délai actuel de 20 ou 45 jours reste applicable mais prolongé jusqu’à 90 jours maximum, délai actuel compris.- Marchandises placées sous DT après 1/5/16 = 90 jours.- Transfert possible! Le transfert ne fait pas démarrer un nouveau délai- Pour les nouvelles autorisations = garantie obligatoire

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Statut douanier


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Statut douanier


- Les opérateurs économiques pourront délivrer eux-mêmes la preuve du statut douanier = autorisation « émetteur agréé »

- T2L/T2LF = sans limitation de la valeur

- Manifeste douanier = limite à 15.000 euro

- Sans visa de la douane

- La preuve doit être délivrée sous forme électronique + 90 jours de validité

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Statut douanier


- Répondre à certains critères AEO pour obtenir une autorisation émetteur agréé

- Le système électronique (PoUS-Proof of Union Status) est en développement

- Preuve sur facture ou manifeste douanier : Valeur ne doit pas dépasser 15.000 euro

- Procédure de consultation pour les services de lignes régulières = 15 jours

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Dédouanementcentralisé


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Dédouanement centralisé


- Dédouanement centralisé = Le dépôt de la déclaration en douane se fait au bureau de douane où est établi le déclarant alors que la présentation physique des marchandises a lieu dans un autre bureau de douane

- Exclusivement pour : mise en libre pratique, exportation, réexportation et régimes particuliers (sauf zones franches et transit de l’Union)

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Dédouanement centralisé


- Autorisation exigée et accordée uniquement si AEOC

- Procédure de consultation exigée si plusieurs Etats membres concernés

- Différentes formes de déclarations : déclaration normale, déclaration simplifiée, notification d’entrée et déclaration EiDR

- Dispense de la notification = possible

- Pour déclaration EiDR opérateur doit satisfaire aux critères énoncés

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Placement sous unrégime douanier


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Placement sous un régime douanier


1) Déclaration en douane normale art. 162 à 165 CDU

- Toutes les données- Toutes les annexes a disposition

Décl Type A

Décl Type D (préalablement à la présentation des marchandises) art. 171 CDULes marchandises doivent être présentées dans les 30 jours suivant le dépôt de la déclaration, sinon la déclaration est réputée ne pas avoir été déposée

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2) Déclaration simplifiée art. 166 CDU- Pas toutes les données, ou- Pas toutes les annexes

2.1) Déclaration simplifiée utilisée occasionnellementDécl Type BDécl Type E préalablement à la présentation des marchandises) - art. 171 CDULes marchandises doivent être présentées dans les 30 jours suivant le dépôt de la déclaration, sinon la déclaration est réputée ne pas avoir été déposéeDécl Type X = déclaration complémentaire de B et E - art. 167 CDU

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2.2) Déclaration simplifiée utilisée régulièrement

Autorisation de la douane obligatoire - art. 166.2 CDU

Décl Type CDécl Type F préalablement à la présentation des marchandises) - art. 171 CDULes marchandises doivent être présentées dans les 30 jours suivant le dépôt de la déclaration, sinon la déclaration est réputée ne pas avoir été déposée

Décl Type Y = déclaration complémentaire de C et F - art. 167 CDU

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3)Déclaration (y compris simplifiée) sous forme d’une inscription dans les écritures du déclarant art. 182 CDU

Décl Type Z = déclaration complémentaire - art. 167.1 CDU

EiDR

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- Inscription dans les écritures du déclarant = le dépôt de la déclaration douanière sous la forme d’une inscription dans la comptabilité du déclarant

- Si AEOC: dispense de présentation des marchandises

- La déclaration complémentaire doit être déposée dans un certain délai. Dispense possible

- Un plan de contrôle doit être établi

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CDC – DAC CDU – AD – AE

Déclaration normale Déclaration normale

Déclaration incomplète Déclaration simplifiée utilisée occasionnellementDéclaration simplifiée utilisée régulièrement

Déclaration simplifiée (document commercial ou administratif)

Déclaration complémentaire après inscription dans les écritures de la firme

Déclaration complémentaire dans le cadre de l’EiDR

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Transit


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Transit


- Nouveaux critères à satisfaire lors de la demande d’autorisation

- Les actuelles simplifications (Expéditeur agréé, Destinataire agréé) et l’utilisation de scellés d’un modèle spécial restent applicables à condition de satisfaire à certains critères AEO

- Nouvelle simplification = réduction des données dans NCTS pour le transit ferroviaire, par air ou par mer

- Procédure simplifiée niveau 1 et 2 (air et mer) = utilisation exclusive d’un document électronique de transport

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Transit


Conséquences pratiques à partir du 1/5/16 ?

- Réévaluation des autorisations pour le 1 mai 2019

- Transition administrative = voir règles spécifiques dans Titre IX DA et IA

- Mouvement débuté avant 1/5/16 = apurement selon règles CDC/DAC

- Après 1/5/16 = suivant les règles UCC.

- Transition électronique = update NCTS entre octobre 2019 et mars 2020

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Entrepôt douanier


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Entrepôt douanier


Entreposeur TITULAIRE DE L’AUTORISATION

Entrepositaire TITULAIRE DU REGIME

TITULAIRE DU REGIME (Art. 5.35 CDU) =- Personne qui dépose la déclaration en douane ou celle au nom

de laquelle ladite déclaration est déposée, ou- Personne à qui les droits et les obligations relatifs à un régime

douanier ont été transférés

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Entrepôt douanier


Types d’entrepôts : Art. 1.32 et 33 et art. 242.1 et 2 CDU 1) Entrepôts publics :RESPONSABILITES- Pas de soustraction à la surveillance douanière- Exécution des obligations qui résultent du stockage des

marchandises sous le régime

Type IDu titulaire de l’autorisation

ETDu titulaire du régime

Type IIDu titulaire du

régime exclusivement

Type III(autorité douanière)

Du titulaire du régime

exclusivementArt. 1.32) DA

Art. 1.33) DAArt. 1.(2).(10) IAArt. 242.3 CDU

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Entrepôt douanier


2) Entrepôts privés :

RESPONSABILITES- Pas de soustraction à la surveillance douanière- Exécution des obligation qui résultent du stockage des

marchandises sous le régime

Entrepôt douanier privéTitulaire de l’autorisation

=Titulaire du régime

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Admissiontemporaire


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ADMISSION TEMPORAIRE


Ce que change le CDU :

- Calcul de la dette douanière modifié : taxation au moment de la mise en libre pratique et non plus au moment du placement

- Abolition des intérêts compensatoires

- Harmonisation des délais de séjour (prolongeables) mais fixation d’un délai maximum de 10 ans de séjour sous AT

- Recours à l’équivalence désormais possible

Apurement AT par la mise en libre pratique : CALCUL DETTE DOUANIERE

Art. 85.1 UCC

Placement sous le régime Dette douanière naît

Calcul du MONTANT Avant : au moment du placement sous ATDès mai 2016: au moment de l’apurement de l’AT

Conséquence : plus d’intérêts compensatoires

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Destinationparticulière


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DESTINATION PARTICULIERE


Ce que change le CDU :

- Devient un régime douanier comme les autres (exemple : exemplaire de contrôle T5 remplacé par décompte d’apurement) mais principes de base non modifiés.- Recours à l’équivalence désormais possible - Transfert des droits et des obligations contrôlé sur la base des écritures tenues par le titulaire de l’autorisation.- Le 1/5/16, plus d’utilisation de l’exemplaire de contrôle T5. - Seuls les T5 établis avant le 1/5, pour couvrir un transfert de droits et obligations, qui ne sont pas encore apurés le 1/5/16, continuent d’être utilisés jusqu’à leur apurement.- Un décompte d’apurement est requis.

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Perfectionnementactif


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Perfectionnement actif


- Le régime du perfectionnement actif – système du rembours est supprimé

- Le régime de la transformation sous douane est supprimé

- Tous deux intégrés sous un seul régime, comparable à celui de l’actuel perfectionnement actif – système de la suspension

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AutorisationAux personnes établies dans l’U.E. Art. 211.3 a) CDU Dans des cas occasionnels et justifiés aussi à des personnes établies hors U.E. Art. 161 DA

Validité maximaleCDC DA Art. 173

Autorisation 3 ans 5 ans

Marchandises annexe 73 partie A

6 mois

Laits et produits laitiers

3 mois

Marchandises annexe 71-02 DA

3 ans

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NB : Délai d’apurement du régime = durée nécessaire pour placer les marchandises transformées sous un nouveau régime


Durée de validité de la déclaration de placementArt. 257.1 CDU

Réalisation des opérations Apurement du régime

date placement

marchandises non Union

DELAI D’APUREMENT (fixé par la douane)

Art. 257.2 alinéa 2 CDU : Possibilité de globalisation par semestre

Marchandises non Union

DECLARATION PLACEMENT P.A. Produits transformés

Classement tarifaireValeur en douaneQuantitéNatureOrigine

Art. 85.1 CDU

Règle du moment de la naissance de la dette = au moment de la mise en libre pratique

Art. 86.3 CDU

A la demande du déclarant

U.E.

Calcul de la dette douanière en PA

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Perfectionnementpassif


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Perfectionnement passif


Autorisation

Validité maximale

CDC AD Art. 173

Autorisation 3 ans 5 ans

Marchandises annexe 71-02 DA

3 ans

Art. 223.1 alinea 2 CDU

1

3transformation

Marchandises de l’Union

Produits transformés

4

1) Marchandises de l’Union exportées temporairement hors U.E.2) Prendre des marchandises non Union (= marchandises équivalentes)3) Transformer ces marchandises non Union4) Produits obtenus (produits transformés de marchandises non Union) réimportés en exonération partielle des droits à l’importation

U.E.

Marchandises non Union2

EX/IM

Art. 1.28) DA

Marchandises équivalentes

PP:MARCHANDISES EQUIVALENTES

Art. 223.2 d) 2 CDU

2transformation


1) Prendre des marchandises non Union (= marchandises équivalentes)

2) Transformer ces marchandises non Union3) Importer ces produits obtenus (produits transformés de

marchandises non Union) et constituer une garantie (Art. 242.2 DA)

4) Exporter les marchandises de l’Union dans le délai prévu dans l’autorisation (max.6 mois - prolongation jusqu’à un an) (Art. 242.1 DA)

U.E.

Marchandisesnon Union1 IM/EX Art. 1.27) AD

Marchandises équivalentes

3 4

Produit transformé

Max. 6 mois

PP: MARCH. EQUIVALENTES - IMPORTATION PREALABLE

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Perfectionnement passif


Nouveau code

1

2

transformation


Produits transformés

3U.E.

Art. 86.5 CDU

REIMPORT + LIBRE PRATIQUE

DROITS A L’IMPORTATION : sur la base du coût de l’opération de transformation réalisé hors U.E. (+ exception du 75 DA)

Calcul des DROITS A L’IMPORTATION en PP

Marchandises exportées

temporairement

Produit compensateur

DiminuésDroits à l’importation

151.1 et 2 CDC

SUPPRIMEE : METHODE DE LA TAXATION DIFFERENTIELLE EN PP

Droits à l’importation

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Exportation


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Exportation


- Définition du bureau d’exportation inchangée mais nouvelle définition de l’exportateur !

- Version papier du document d’accompagnement ne doit plus être déposée au bureau de sortie ; seule la communication du numéro MRN est nécessaire

- Statut d’exportateur agréé + inscription dans écritures commerciales

- Suppression du T5 à l’export de produits agricoles

- Maintien du Single Transport Contract

- Règles spécifiques - pour marchandises en régime suspensif de droits d’accises- pour déterminer bureau de sortie avec transit obligatoire

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Exportation


Déclaration sommaire de sortie ( définie à l’ Art. 5 CDU)

DSS à déposer au bureau de sortie

Si aucune déclaration de (ré)exportation n’est déposée

Art. 271 CDU

Exportation

Service PublicFédéralFINANCES 72

Art. 5 CDU

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Mesures transitoirespour la période

2016-2019Service PublicFédéralFINANCES

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Mesures transitoires administratives


- Réexamen des autorisation en vigueur (art. 250 DA)avant 1 mai 2019 (art. 345.1 IA)

- Validité des autorisation en vigueur au 1 mai 2016 (art. 251 DA) Validité limitée : jusque date de validité Validité illimité : jusqu’à réexamen

au plus tard 1 mai 2019

- Utilisation des autorisations et décisions déjà en vigueur au 1 mai 2016(art. 254 DA)

Restent valables jusqu’à réexamen Nouvelles conditions d’application à partir 1 mai 2016 (CDU – IA – DA) Tableau de correspondance annexe 90 DA

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AUTORISATIONS EN VIGUEUR AU 1/5/2016

VALIDITE LIMITEEValable jusqu’à date de validité(au plus tard 1/5/2019) Nouvelles règles dès le 1/5/2016

VALIDITE ILLIMITEEValable jusqu’à réexamen(au plus tard 1/5/2019) Nouvelles règles dès le 1/5/2016


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- Marchandises déclarées pour un régime douanier avant le 1 mai 2016 et pas encore de mainlevée (art. 348 IA)

(libre pratique – ED – PA – TSD – AT – DP – T – exportation – PP)Þ Mainlevée selon les nouvelles dispositions

- Marchandises déclarées pour un transit avant le 1 mai 2016 et non encore apuré à cette date (art. 349.4 IA)

Þ Apurement suivant les anciennes dispositions CDC/DAC

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Marchandises placées sous un régime douanier avant le 1 mai 2016 et régime non encore apuré (art. 349 IA)

DP – ED type A/B/C/E/F – PA-suspension – TSDÞ Apurement suivant les nouvelles dispositions

ED type D – AT – PA-rembours – PPÞ Apurement suivant anciennes dispositions CDC/DACÞ ED type D apuré suivant les nouvelles dispositions à partir

du 1 janvier 2019

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Mesures transitoires ICT


Principe du CDU : tous les échanges d’informations entre : les autorités douanières Les opérateurs économiques et les autorité douanières

Par procédé informatique (art. 6.1 CDU)MAIS

Transition : moyens autres qu’électroniques utilisés jusqu’à ce que système

électronique soit opérationnel (au plus tard 31 décembre 2020) (art. 278 CDU)

règles établies dans DTA programme de travail établi pour la conception et le

déploiement des systèmes électroniques décision 2014/255/EU de la Commission du 29 avril 2014 (art. 280 CDU)

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Mesures transitoires ICTProgramme de travail CDU contient une liste de systèmes électroniques qui doivent être développés

PROJET DATE PREVUE*

1. Systèmes des exportateurs enregistrés 1/1/2017

2. Système RTC / Surveillance 2+ (2 phases)F.1: 1/3/2017

F. 2: 1/10/2018

3. Décisions douanières 2/10/2017

4. Accès direct des opérateurs économiques au Système d’Information Européen (accès uniforme des utilisateurs et signature électronique)

2/10/2017

5. Preuve du statut douanier (PoUS) 2/10/2017

6. AEO – update 1/3/2018

7. Surveillance 3 2/10/2018

*Date prévue : est régulièrement adaptée

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Mesures transitoires ICT

PROJET DATE PREVUE*

8. NCTS – update 1/10/2018

9. Système d’Exportation Automatisé (AES) 1/3/2019

10. Bulletins d’information pour les régimes particuliers (INF) 1/10/2019

11. Régimes particuliers 1/10/2019

12. Notification d’Arrivées, présentation des marchandises et dépôt temporaire 2/3/2020

13. Dédouanement centralisé (ICC) 2/10/2020

14. Gestion de garanties (GUM) 2/10/2020

15. Sécurité et analyse de risques A déterminer

16. Classement (CLASS) A déterminer

*Date prévue : est régulièrement adaptée

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Mesures transitoires ICT- Annexe A - DA + IA [= Formats et codes des exigences communes en matière de de données pour les demandes et les décisions]

application différée jusqu’à ce que les nouveaux systèmes soient opérationnels

SAUF: Identité demandeur/titulaire de l’autorisation type demande/autorisation ressort géographique d’application pour demande/autorisation

- Annexe B - DA + IA [= Formats et codes des exigences communes en matière de de données pour les déclarations – notifications – preuves du statut douanier]

application différée jusqu’à ce que les nouveaux systèmes soient opérationnels

Dès que système électronique

disponible : Annexes A et B obligatoires

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Merci pour votre attention

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