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MODELE D'ORGANISATION, DE GESTION ET DE CONTROLE

CODE DE DEONTOLOGIE

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CODE DE DÉONTOLOGIE

APPROUVÉ par le Conseil d'Administration de la Société le 31/03/2016

L'Administrateur Délégué du CdA


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SOMMAIRE

INTRODUCTION ...................................................................................................................................... 3

I. PRINCIPES GÉNÉRAUX ..................................................................................................................... 4

II. COMPORTEMENT EN MATIÈRE DE GESTION DES AFFAIRES ............................................ 5

A) Rapports avec la clientèle / maîtrise d'ouvrage ............................................................................. 5 B) Rapports avec les fournisseurs ....................................................................................................... 6 C) Rapports avec les employés / collaborateurs ................................................................................. 7 D) Rapports avec la concurrence ....................................................................................................... 8 E) Rapports avec les mass medias et les relations institutionnelles ................................................... 8 F) Rapports avec l'Administration Publique ....................................................................................... 9 G) Cadeaux et avantages .................................................................................................................. 10

III. SANTÉ, SÉCURITÉ, ENVIRONNEMENT ................................................................................... 11

A) Santé, hygiène et sécurité du travail. ........................................................................................... 11 B) Protection de l'environnement. .................................................................................................... 12

IV. TRAITEMENT DES INFORMATIONS CONFIDENTIELLES .................................................. 13

V. UTILISATION DES RESSOURCES INFORMATIQUES ............................................................. 14

VI. LIVRES COMPTABLES ET REGISTRES DES ASSOCIÉS ...................................................... 15

VII. CONDUITE DE LA SOCIÉTÉ ....................................................................................................... 16

VIII. CONFLITS D'INTÉRÊTS ............................................................................................................. 17

IX. MISE EN ŒUVRE ET CONTRÔLE............................................................................................... 18

X. SIGNALEMENTS DE VIOLATIONS DES NORMES D'ENTREPRISE ET DE

COMPORTEMENTS NON DÉONTOLOGIQUES ............................................................................. 19

XI. VIOLATIONS DU CODE DE DÉONTOLOGIE ........................................................................... 20

XII. SANCTIONS ..................................................................................................................................... 21

XII. DISPOSITIONS FINALES ............................................................................................................. 22

Les références du Code de Déontologie à la “Société” ou à l' “Entreprise” s'adressent à JOLLY

SCARPE S.p.a.


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INTRODUCTION

Dans le cadre d'une activité d'entrepreneuriat, la déontologie est une approche qui revêt

une importance fondamentale pour le bon fonctionnement et la crédibilité d'une société,

envers ses actionnaires, envers les clients et les fournisseurs et, plus en général, envers

l'ensemble du contexte économique dans lequel elle opère.

JOLLY SCARPE S.p.a. entend transformer la connaissance et l'appréciation des valeurs

déontologiques auxquelles elles se rapportent en un avantage compétitif, également en

ligne avec les positions exprimées et soutenues par le système associatif auquel elle

adhère.

La société a donc décidé d'adopter le présent Code de Déontologie et de conduite

(dénommé ci-après “ Code de Déontologie” ou simplement “Code”), et elle propose de

confirmer et de fixer dans un document les principes de rectitude, de loyauté, d'intégrité

et de transparence des comportements, de la manière d'opérer et de la gestion des rapports

en interne et vis-à-vis des tiers.

Les “Destinataires” du Code de Déontologie sont toutes les personnes qui opèrent pour la

Société : les salariés, les membres de l'Organe Administratif, les organes de contrôle ainsi

que les collaborateurs internes et externes qui contribuent à la réalisation des objectifs de

la Société.

Ces personnes sont donc tenues de connaître le contenu du Code de Déontologie et de

contribuer à sa mise en œuvre ainsi qu'à la diffusion des principes qui y sont énoncés, en

en favorisant le respect également de la part de tous ceux avec qui elles entretiennent des

relations d'affaires (clients, fournisseurs, conseillers, etc.).

Les règles contenues dans le Code de Déontologie complètent le comportement que les

Destinataires sont tenus d'observer en vertu des lois italiennes civiles et pénales, des

règlements en vigueur et des obligations prévues par la négociation collective. En aucun

cas, la conviction d'agir en faveur de JOLLY SCARPE S.p.a. ne peut justifier l'adoption

de comportements en contraste avec ses principes.

Les Destinataires du Code de Déontologie qui en violeraient les règles, portent atteinte au

rapport de confiance avec la Société, causant un préjudice et ils seront soumis aux

sanctions prévues.

La mise en œuvre du Code de Déontologie est confiée à l’Organe Administratif, qui use

des structures de l'entreprise et, pour le contrôle, de l’Organisme de Surveillance institué

au terme du Décret Législatif italien n° 231/2001 et modifications et intégrations

successives (dénommé ci-après “Organisme de Surveillance” ou “OdS”)


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I. PRINCIPES GÉNÉRAUX

Les Destinataires du présent Code de Déontologie devront s'en tenir, pour ce qui relève

de leurs compétences, aux principes directeurs suivants :

agir en connaissance de cause dans le respect de la loi et des règlements en vigueur en

Italie et dans les pays dans laquelle opère la société ;

traiter les clients, les actionnaires, le personnel salarié, les fournisseurs, la

communauté environnante et les institutions qui la représentent, y compris tous les

officiers publics ou exerçant un service public, ainsi que toute personne avec qui on

entretient un rapport professionnel, avec honnêteté, rectitude, impartialité et sans

préjudices ;

affronter la concurrence avec loyauté sur le marché ;

protéger la santé et la sécurité personnelle et des tiers ;

surveiller et le cas échéant, minimiser les effets potentiellement nocifs des activités sur

l'environnement ;

préserver la confidentialité des informations concernant la Société, son savoir-faire,

les employés, les clients et les fournisseurs ;

opérer suivant le principe selon lequel toute opération ou transaction doit être

correctement enregistrée, autorisée, vérifiable, légitime, cohérente et raisonnable ;

utiliser les biens intellectuels et matériels de la Société, y compris les instruments

informatiques, dans le respect des normes générales et de leur utilisation prévue et de

manière à en assurer la conservation et la fonctionnalité, dans le respect des droits de

propriété intellectuelle de tiers, en en évitant l'utilisation en violation de toute disposition

légale.

En aucun cas, la poursuite de l'intérêt de la Société ne peut justifier une conduite

irrespectueuse des lois en vigueur et conforme aux règles du présent Code, de la part de la

direction ou des collaborateurs.


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II. COMPORTEMENT EN MATIÈRE DE GESTION DES AFFAIRES

Toutes les actions et les opérations de la Société doivent être dûment enregistrées. Il doit

être possible de vérifier le processus de décision, d'autorisation et de déroulement.

Toute opération doit être dûment documentée afin de pouvoir procéder à tout moment à

des contrôles attestant les caractéristiques et les motivations de l'opération est identifiant

la personne qui a autorisé, effectué, enregistré, vérifier l'opération.

JOLLY SCARPE S.p.a. évite les rapports d'affaires avec des tiers dont la participation à

des activités délictueuses ou terroristes aurait été confirmée ou raisonnablement supposée

et elle s'engage à garantir la traçabilité des flux financiers de et vers l'extérieur ainsi que

la traçabilité des paiements concernant en particulier les clients, les fournisseurs et les

conseillers externes.

Dans les rapports avec les administrateurs, les directeurs généraux, les commissaires aux

comptes ou les liquidateurs, et en général avec les personnes qui leur sont subordonnées

et appartenant à des sociétés tierces, en particulier les clients, il est obligatoire de

maintenir une attitude de nature strictement professionnelle, en évitant toute forme de

dation ou de promesse d'argent ou d'une autre utilité ayant un caractère personnel ; on

interdit en particulier toute action à l'encontre des susdites personnes pouvant être

simplement interprété comme une tentative d'obtenir de la part de ces derniers l'exécution

ou l'omission d'actes en violation des obligations inhérentes à leur fonction ou à leurs

obligations de fidélité envers la société d'appartenance.

A) Rapports avec la clientèle / maîtrise d'ouvrage

Les activités de la Société ont pour objectif de satisfaire et de protéger ses clients, en

portant son attention aux demandes pouvant favoriser une amélioration de la qualité des

produits et des services offerts. Elle configure ses activités selon les standards de qualité

les plus élevés, définis en Systèmes organisationnels certifiés.

Plus en général, dans le cadre des rapports avec la clientèle et la maîtrise d'ouvrage, la

Société assure un comportement de rectitude, de clarté en affrontant les négociations

commerciales et en acceptant les contraintes contractuelles, ainsi que l'accomplissement

contractuel diligent, en assurant en particulier que les produits et les services fournis

possèdent toutes les caractéristiques et les qualités promises et déclarées à la clientèle. En

vue d'établir un rapport de collaboration et de grand professionnalisme, on devra assurer

une attitude de disponibilité, de respect et de courtoisie.

En ce qui concerne la gestion des affaires avec les clients, les Destinataires du Code de


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Déontologie devront appliquer des conditions indiquées pour chaque type de clientèle, en

établissant des traitements homogènes pour les clients qui se trouvent dans les mêmes

situations et quoi qu'il en soit conformes à la pratique du marché, typiques du secteur. La

qualité des conditions offertes ne doit pas être influencée par des facteurs liés à des

rapports de nature personnelle existant entre les salariés, les représentants de la direction

de l'entreprise et la clientèle.

La société ne fera recours aux contentieux que lorsque leurs prétentions légitimes ne sont

pas satisfaites par l'interlocuteur.

On devra toujours éviter, en affrontant tout type de négociation, les situations dans

lesquelles les personnes impliquées dans les transactions seraient ou pourraient apparaître

en conflit d'intérêts.

Les Destinataires sont tenus de fournir des informations complètes, compréhensibles pour

la Clientèle, conformes aux réglementations en vigueur.

B) Rapports avec les fournisseurs

Les relations avec les fournisseurs des différentes Sociétés, y compris les rapports de

nature financière et de consultation, seront gérées conformément à la réglementation en

vigueur, elles seront soumises aux principes indiqués dans ce Code et elles feront l'objet

d'un suivi constant et attentif de la part de la Société.

JOLLY SCARPE S.p.a. use des services de fournisseurs, de contractants et de sous-

traitants opérant conformément à la réglementation en vigueur et aux règles prévues dans

ce Code.

La sélection des fournisseurs et la détermination des conditions d'achat sont fondées sur

une évaluation objective de la qualité, du prix des services offerts, de la capacité de

fournir et de garantir dans les plus brefs délais des services d'un niveau compatible avec

les exigences de la Société. En aucun cas, un fournisseur ne devra être préféré à autre en

vertu de rapports personnels, de favoritismes ou d'avantages, différant de l'intérêt exclusif

et de l'avantage de la Société.

Les fournisseurs de machines et d'équipements devront également être sélectionnés sur la

base de la conformité des fournitures aux réglementations en matière de sécurité et

d'hygiène du travail.

Les fournitures d'équipements de protection individuelle et quoi qu'il en soit de dispositifs

généraux de sécurité et de prévention seront conformes aux obligations en matière de

certification et de conformité, générale et spécifique, par rapport à l'usage prévu.


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Avant de confier à des tiers des activités exercées au sein des structures dont dispose la

Société, dans le cadre de contrats d'entreprise, de prestations de services ou de fourniture,

on vérifie l'aptitude technico-professionnelle du tiers, en accomplissant par conséquent

les obligations spécifiques prévues par la loi en matière de sécurité et d'hygiène du

travail.

JOLLY SCARPE S.p.a. s'engage à respecter d'éventuels droits de propriété industrielle

détenus par des fournisseurs et des designers tiers sur du matériel, des produits, des

processus et des projets utilisés par la Société pour l'exercice de ses activités et la

réalisation de ses produits.

C) Rapports avec les employés / collaborateurs

Les ressources humaines sont un facteur indispensable pour l'existence, le développement

et le succès d'une entreprise. C'est pourquoi la Société protège et promeut la valeur des

ressources humaines dans le but d'améliorer et d'augmenter le patrimoine et les

compétences possédées par chaque collaborateur, dans le contexte organisationnel de la

Société.

JOLLY SCARPE S.p.a respecte la dignité et l'intégrité morale de chaque salarié ou

collaborateur ; elle ne tolère aucune demande ni menace visant à induire les personnes à

agir contre la loi et en violation du Code de Déontologie, aucun acte de violence

psychologique ni / ou comportement discriminatoire ou préjudiciable. La Société assure

l'égalité des chances à tous les salariés sur la base de leur qualification professionnelle et

des capacités individuelles de chacun, sans aucune discrimination d'âge, de religion,

d'origine ethnique ou géographique, d'orientation sexuelle, politique ou syndicale.

Par conséquent, par l'intermédiaire des fonctions compétentes, la Société sélectionne,

embauche, rétribue et gère les ressources humaines sur la base de critères de mérite et de

compétence, dans le respect de la négociation collective en vigueur et du système de

récompense adopté et fondé sur des critères d'objectivité et de bon sens.

L'environnement de travail est adéquat du point de vue de la sécurité et de la santé

personnelle des salariés, il est fondé sur la collaboration réciproque et sur

l'encouragement de l'esprit d'équipe, dans le respect de la personnalité morale de chacun

et il est dépourvu de préjudices, d'intimidations, de conditionnements illicites ou de

désagréments indus.

Les Salariés / Collaborateurs opèrent selon les standards de qualité et d'hygiène les plus

élevés, conformément aux normes définies dans le présent Code de Déontologie et dans

les procédures opérationnelles définies dans les systèmes de gestion certifiée. En


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particulier, le Salarié, Collaborateur est tenu de connaître et de mettre en œuvre les

politiques d'entreprise en matière de sécurité des informations et de garantir l'intégrité,

d'opérer avec diligence afin de protéger les biens de l'entreprise, en les utilisant avec

parcimonie et scrupule et en soulignant les utilisations impropres.

Toutes les personnes qui opèrent au nom et dans l'intérêt de la Société et qui ont un

intérêt actuellement ou potentiellement en conflit avec le sien, doivent s'abstenir

d'exécuter tout acte à ce propos et doivent signaler l'existence du conflit au supérieur

direct ou à une autre fonction de l'entreprise, afin que ceux-ci effectuent les évaluations

opportunes comme la nomination d'un autre dirigeant ou collaborateur ne se trouvant pas

dans la même situation de conflit.

Quoi qu'il en soit, le conflit d'intérêts et les décisions prises à ce propos doivent être

communiqués à la direction de l'Organe Administratif.

D) Rapports avec la concurrence

JOLLY SCARPE S.p.a. croit en la concurrence libre et loyale et adapte ses actes pour

obtenir des résultats compétitifs primant la capacité, l'expérience et l'efficience.

Chaque Destinataire doit se comporter correctement lorsqu'il gère les affaires dans

l'intérêt de la Société et les rapports avec l'Administration Publique.

Tous les actes destinés à altérer les conditions de compétition correcte s'opposent à la

politique de l'entreprise et ils sont interdits à toute personne qui agit pour le compte de la

Société.

En aucun cas, la poursuite de l'intérêt de la Société ne peut justifier une conduite

irrespectueuse des lois en vigueur et conforme aux règles du présent Code, de la part de la

direction ou des collaborateurs.

E) Rapports avec les mass medias et les relations institutionnelles

Tous les contacts avec les organes d'information doivent être exclusivement gérés par les

fonctions d'entreprise expressément préposée à cette activité.

Les communications à l'extérieur de la Société à l'attention de l'opinion publique sont

fondées sur le respect du droit à l'information. En aucun cas, il ne sera permis de

divulguer des informations ou des commentaires faux ou tendancieux.

L'information destinée aux mass medias doit être précise, coordonnée et compatible avec

les principes et les politiques de la Société ; elle doit respecter les lois, les règles, les

pratiques de la conduite professionnelle et être réalisée avec clarté et transparence. Il est

formellement interdit de divulguer de fausses nouvelles. Dans toute communication avec


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l'extérieur, les informations concernant les sociétés et leurs activités doivent être

véridiques, claires et vérifiables.

La Société confie ses engagements à l'encontre des tiers et en particulier d'autres

institutions - publiques et privées - exclusivement aux fonctions préposées et

expressément autorisées, dans le respect de l'observation la plus rigoureuse des lois et des

règlements.

F) Rapports avec l'Administration Publique

En gérant ses rapports avec l'Administration Publique (dénommée ci-après AP), la

Société porte une attention particulière à tout acte, comportement ou accord, de manière à

ce que ceux-ci soient fondés sur la plus grande transparence et rectitude, et qu'ils soient

conformes à la réglementation en vigueur. C'est pourquoi, dans la mesure du possible, la

Société évitera d'être représentée par une seule personne physique, à condition que la

pluralité de personnes permette de minimiser le risque de rapports interpersonnels non

compatibles avec la volonté de la Société ; lorsque cela est impossible, la traçabilité du

rapport sera quoi qu'il en soit garantie. La même mesure devra être adoptée si le

personnel de la Société entretient des rapports avec des officiers publics ou des personnes

chargées d'un service public, et si, en vertu des fonctions particulières exercées, ceux-ci

sont eux-mêmes des officiers publics ou des personnes chargées d'un service public. De

même, dans les rapports d'inspection et dans les relations entretenues dans le cadre de

procédures d'autorisation, la Société favorisera la pluralité d'interlocuteurs d'entreprise,

toujours à condition que cela permette de minimiser le susdit risque.

Si elle a recours à un conseiller pour être représentée par ce dernier ou obtenir son

assistance technico-administrative dans les rapports avec l'Administration Publique, on

applique à l'encontre de ces personnes et de leur personnel les directives valables pour les

salariés de la Société. En outre, en choisissant lesdits conseillers, on privilégiera les

critères de professionnalisme et de rectitude, en évaluant avec une attention particulière

les rapports avec toute personne entretenant ou ayant récemment entretenu des rapports

organiques ou de dépendance avec l'Administration Publique, également indirectement

par personne interposée ou par le biais de liens de parenté étroite.

Toutes les demandes de distribution, de contribution, de financement, de dégrèvement de

la part d'organismes publics, nationaux ou communautaires, doivent être présentées dans

le respect des normes applicables en respectant le principe de la séparation des tâches, de

l'enregistrement et de la traçabilité ; une fois distribués, ceux-ci ne peuvent être utilisés

que pour les seuls objectifs auxquels ils étaient destinés à l'origine.


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Au cours d'éventuelles négociations d'affaires ou dans le cadre de rapports commerciaux

avec l'Administration Publique, on évitera directement ou indirectement les

comportements susceptibles d'influencer de façon incorrecte la décision de la partie

adverse. En particulier, on ne devra pas examiner ou proposer des opportunités d'emploi

et / ou commerciales pouvant avantager des fonctionnaires de l'Administration Publique à

titre personnel, ou solliciter ou obtenir des informations réservées risquant de

compromettre l'intégrité ou la réputation des parties.

G) Cadeaux et avantages

Aucune forme de cadeau pouvant être interprétée comme une pratique commerciale ou de

courtoisie excessive, ou du moins visant à obtenir des traitements de faveur dans le cadre

de la gestion de toute activité reconductible à la Société, est interdite. En particulier, on

interdit formellement toute forme de cadeau à l'attention de fonctionnaires publics italiens

et étrangers ou de membres de leur famille, visant à influencer l'indépendance de

jugement ou à induire la garantie d'un avantage quelconque. On précise que cette norme

concerne les cadeaux promis ou offerts ainsi que les cadeaux reçus, c'est-à-dire tout type

d'avantage.

Les cadeaux offerts à des tiers - qui ne doive pas appartenir à l'AP et ne pas exercer des

fonctions d'officiers publics ou de personnes chargées d'un service public, vu

l'interdiction absolue formulée ci-dessus - doivent avoir une valeur modeste et être

documentés, autorisés de façon adéquate pour permettre les vérifications opportunes et

signalées à l'Organisme de Surveillance.

Les Destinataires du présent Code de Déontologie recevant des cadeaux ou des avantages

d'une valeur non modeste, ou recevant des sollicitations de fourniture de la part d'officiers

publics ou de personnes exerçant un service public ou de clients / fournisseurs ou quoi

qu'il en soit de tiers, sont tenus de le communiquer à l'Organisme de Surveillance, qui en

évaluera l'acceptabilité et, au besoin, fera notifier à l'expéditeur la politique d'entreprise

en la matière


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III. SANTÉ, SÉCURITÉ, ENVIRONNEMENT

A) Santé, hygiène et sécurité du travail.

JOLLY SCARPE S.p.a. opère à tous les niveaux, afin de garantir l'intégrité physique et

morale de ses collaborateurs, des conditions de travail respectueuses de la dignité

individuelle et des milieux de travail sûrs et salubres, dans le plein respect de la

réglementation en vigueur en la matière. L'hygiène et la sécurité sur les lieux de travail

représentent en effet des éléments essentiels pour le succès de la Société ; il est donc

nécessaire que chaque salarié y contribue, en respectant toutes les normes prévues dans ce

Code ainsi que les procédures définies à l'intérieur du Système organisationnel adopté de

la Société.

JOLLY SCARPE S.p.a. évalue tous les risques pour la sécurité et la santé des travailleurs,

également en choisissant les équipements de travail et les substances ou les préparations

chimiques utilisées, ainsi qu'en aménageant les lieux de travail ; elle exerce son activité

dans des conditions techniques, organisationnelles et économiques assurant une

prévention adéquate des accidents et un milieu de travail salubre et sûr.

Toute décision d'entreprise, de tout type et à tout niveau, en matière de sécurité et de

santé du travail, doit tenir compte des principes et des critères fondamentaux suivants :

- éviter les risques ;

- évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;

- combattre les risques à la source ;

- adapter le travail à l'homme - en particulier en ce qui concerne la conception des

postes de travail et le choix des équipements et des méthodes de travail et de production -

en particulier pour atténuer le travail monotone et le travail répétitif et pour réduire les

effets de ces travaux sur la santé;

- tenir compte du degré d'évolution de la technique ;

- remplacer ce qui est dangereux par ce qui ne l'est pas ou qui l'est moins ;

- donner la priorité aux mesures de protection collective par rapport aux mesures de

protection individuelle.

La Société programme la prévention, en visant un ensemble cohérent de mesures ayant

pour objet la technique, l'organisation, les conditions de travail, les relations sociales et

l'influence des susdits facteurs sur le milieu de travail, en donnant la priorité aux mesures

de protection collective par rapport aux mesures de protection individuelle.

La Société diffuse et consolide parmi tous ses collaborateurs une culture de la sécurité, en


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développant la prise de conscience des risques et en promouvant des comportements

responsables de la part de tous les collaborateurs, également par l'intermédiaire

d'instructions appropriées.

Les Destinataires du présent Code contribuent au processus de prévention des risques et

de protection de la santé et de la sécurité envers eux-mêmes, leurs collègues et les tiers,

sans préjudice des obligations et des responsabilités individuelles prévues par les lois

applicables.

Ils doivent également assurer un climat de respect réciproque de la dignité, de l'honneur

et de la réputation de chacun également dans le respect de l'organisation existant au sein

de l'entreprise.

Dans le cadre des activités d'entreprise, il est interdit de blasphémer, et en général de faire

usage de substances alcooliques et de stupéfiants.

Il est également interdit de fumer sur les lieux de travail - conformément à la loi italienne

- et quoi qu'il en soit dans toute circonstance où la fumée est susceptible de déterminer un

danger pour les structures et les biens de l'entreprise ou pour la santé et la sécurité des

collègues et des tiers.

B) Protection de l'environnement.

L'environnement est un bien primaire de la communauté que JOLLY SCARPE S.p.a.,

veut contribuer à protéger. Pour cela, elle programme ses activités en recherchant un

équilibre entre les initiatives économiques et les exigences environnementales, dans le

respect des lois et des règlements applicables, en coopérant au mieux avec les Autorités

publiques préposées à la vérification, à la surveillance et à la protection de

l'environnement.

Les Destinataires du présent Code contribuent au processus de protection de

l'environnement. En particulier, les personnes impliquées dans les processus de

production feront leur possible pour éviter les déchargements, les introductions, les

émissions et les déversements illicites, et pour gérer les déchets produits ou les résidus de

production considérés comme étant les plus dangereux conformément aux dispositions

en vigueur.

Lorsque la Société promeut, conçoit ou confie la conception d'interventions de

construction, elle effectue ou veille à l'exécution, entre autres, de toutes les enquêtes

nécessaires pour vérifier les risques environnementaux possibles dérivant de

l'intervention et en prévenir les préjudices.


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IV. TRAITEMENT DES INFORMATIONS CONFIDENTIELLES

Le traitement des informations est effectué dans le plein respect de la confidentialité et de

la vie privée des personnes concernées.

En traitant les informations, on assure la séparation des rôles et des responsabilités ;

d'éventuels tiers intervenant dans le traitement des informations sont assujettis au pacte de

confidentialité.

Toutes les informations et le matériel obtenu par les Destinataires du présent Code de

Déontologie par rapport à leur rapport de travail ou professionnel sont strictement

confidentiels et restent la propriété de la Société. Ces informations peuvent concerner des

activités présentes et futures, y compris des nouvelles qui n'ont pas encore été diffusées,

ainsi que des informations et des annonces dont la divulgation est imminente.

Les personnes qui, dans l'exercice d'une fonction, d'une profession ou d'un service, ont

accès à des informations concernant la Société (à titre d'exemple : des informations

concernant des changements de management, des projets et des plans stratégiques, des

budgets, des business plan), ne peuvent pas utiliser ces dernières à leur avantage ou à

celui d'autrui, mais exclusivement pour l'exécution et dans le cadre de leur fonction ou

activité d'entreprise.

Parmi les informations confidentielles, celles qui concernent les Clients et les personnes

qui à quelque titre que ce soit entretiennent des relations avec la Société, ont une

importance particulière.

De même, les informations et / ou tout autre type de nouvelles, de documents ou de

données, n'étant pas du domaine public et liées aux actes et aux opérations propres de

chaque fonction ou responsabilité, ne doivent être ni divulguées ni utilisées ni a fortiori

communiquées à des fins différentes sans autorisation spécifique. On recommande quoi

qu'il en soit une réserve souhaitable concernant les informations relatives à la société et

au travail ou à l'activité professionnelle en général.

La divulgation des informations à l'extérieur de l'entreprise doit être effectuée par les

fonctions compétentes et toujours dans le respect des lois, de la transparence et de la

véridicité.

En particulier, toutes les informations destinées à l'Administration Publique doivent être

véridiques, correctes, transparentes et complètes, et elles doivent être produites et

divulguées selon les procédures organisationnelles d'entreprise et les flux d'autorisation

correspondants.


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La Société a pour objectif la protection de toutes les informations d'entreprise et de toutes

les expériences techniques, industrielles, commerciales et les essais ; il est donc interdit à

tous les destinataires de révéler à des tiers les susdites informations et expériences à

moins qu'elles ne soient dans leur ensemble ou bien dans la configuration ou dans la

combinaison précise de leurs éléments connus du public ou facilement accessible aux

experts et aux opérateurs du secteur.

Les activités de traitement devront respecter les principes suivants :

- responsabilité ;

- transparence ;

- limitation de la collecte ;

- objectif de l'utilisation ;

- traçabilité et qualité ;

- sécurité.

V. UTILISATION DES RESSOURCES INFORMATIQUES

Les ressources informatiques et télématiques sont un instrument fondamental pour

l'exercice efficace et compétitif de l'entreprise, assurant la rapidité, l'amplitude et

l'exactitude des flux d'information.

Toutes les données et les informations résidant dans les systèmes informatiques et

télématiques de l'entreprise, y compris tous les courriels, sont la propriété de la Société et

elles doivent exclusivement être utilisées pour l'exercice d'activités d'entreprise, suivant

les modalités et dans les limites indiquées par cette dernière.

Également pour garantir le respect des réglementations en matière de respect de la vie

privée, on assure une utilisation correcte et limitée des instruments informatiques, en

évitant toute utilisation ayant pour objectif la collecte, l'archivage et la diffusion de

données d'information à des fins différant de l'activité d'entreprise.

Il est interdit d'utiliser, au cours des activités d'entreprise, des programmes informatiques

ou télématiques dont des tiers détiennent des droits d'auteur et pour lesquels la société n'a

pas obtenu préalablement la licence.

Aux fins de la prévention des délits relevant du Décret Législatif italien n° 231/2001 et

pour la protection de la société et de son patrimoine, l'utilisation des instruments

informatiques et télématiques est soumise à des suivis et à des vérifications de la part de

cette dernière.


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VI. LIVRES COMPTABLES ET REGISTRES DES ASSOCIÉS

La société enregistre de façon précise et complète toutes les activités et opérations

d'entreprise, pour assurer la plus grande transparence comptable pour les associés et les

organismes externes préposés et pour éviter la présence de postes faux, fallacieux ou

trompeurs. L'activité administrative et comptable est mise en œuvre par l'intermédiaire

d'instruments mis à jour et de procédures informatiques qui en optimisent l'efficacité, la

précision ainsi que la correspondance aux principes comptables, et qui favorisent les

contrôles nécessaires et les vérifications en ce qui concerne la légitimité, la cohérence et

la conformité du processus de décision, d'autorisation, d'exécution des actions et des

opérations d'entreprise.

JOLLY SCARPE S.p.a. estime que des comptes annuels d'entreprise corrects sont une

valeur fondamentale et elle assure à tous les niveaux la plus grande collaboration en

fournissant des informations correctes et véridiques concernant les activités, les biens et

les opérations ainsi que toute demande formulée par les Autorités compétentes.


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VII. CONDUITE DE LA SOCIÉTÉ

JOLLY SCARPE S.p.a. estime que la conduite de la société doit toujours être conforme à

la réglementation en vigueur, en protégeant la libre décision de l'assemblée, en assurant

une conduite transparente et fiable, également à l'encontre des créanciers, en préservant

l'intégrité du capital social et des réserves non distribuables, et en collaborant avec les

autorités préposées aux contrôles et / ou aux vérifications.

En exerçant les activités d'entreprise ou ayant quoi qu'il en soit un effet même indirect sur

ces dernières, les Destinataires du présent Code devront éviter toute forme d'association

avec d'autres personnes ayant eu de quelque manière que ce soit un lien avec des faits

considérés par la loi comme un délit.


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VIII. CONFLITS D'INTÉRÊTS

Les Destinataires du Code de Déontologie doivent éviter toutes les situations et activités

au cours desquelles peut émerger un conflit d'intérêts entre les activités économiques

personnelles et les fonctions qu'ils exercent à l'intérieur de la structure d'appartenance. Il

faut quoi qu'il en soit communiquer à l'Organe Administratif, les situations dont on pense

qu'elles pourraient susciter un conflit d'intérêt même hypothétique.

Il est interdit de poursuivre des intérêts propres au détriment des intérêts de la Société ni

d'utiliser personnellement sans autorisation des biens de l'entreprise ; néanmoins, il est

interdit de détenir directement ou indirectement des intérêts dans des sociétés

concurrentes, clientes, fournisseuses ou préposées à la certification des comptes, sauf

communication préalable à l'Organisme de Surveillance, qui veillera donc en informant

éventuellement l'Organe Administratif.

Tout administrateur doit informer les autres administrateurs de la Société et le Collège

des Commissaires aux Comptes, lorsqu'il existe, ou tout autre organe préposé au contrôle

de la gestion de la société, de tout intérêt que celui-ci aurait, pour son propre compte pour

le compte d'un tiers, par rapport à une opération donnée de la société en en précisant la

nature, les termes, l'origine et la portée. S'il s'agit d'un Administrateur Délégué, celui-ci

doit également s'abstenir d'effectuer l'opération et d'en saisir le Conseil d'Administration.

Dans ces cas, le Conseil d' Administration doit dûment motiver dans ses délibérations les

raisons et l'avantage que représente cette opération pour la société.


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IX. MISE EN ŒUVRE ET CONTRÔLE

Dans le respect de la réglementation en vigueur et dans l'optique de la planification et de

la gestion des activités d'entreprise visant à l'efficacité, à la rectitude, à la transparence et

à la qualité, la société adopte des mesures organisationnelles et de gestion visant à

prévenir les comportements illicites ou du moins contraires aux règles de ce Code ainsi

qu'à découvrir et à éliminer dans les plus brefs délais les situations de risque en prévenant

les comportements illicites ou du moins contraires aux règles de ce Code de la part de

toute personne agissant pour la Société.

En raison de l'articulation des activités et de l'organisation interne, on a adopté un

système de délégations de pouvoirs et de fonctions, en prévoyant de façon explicite et

spécifique l'attribution des mandats à des personnes présentant une capacité et une

compétence appropriées, dans le respect de la loi et des règles du comportement de ce

Code.

L'application du Code de Déontologie est confiée à l'Organe Administratif, qui s'adresse à

son tour à l'Organisme de Surveillance, constitué ad hoc, aux termes du Décret Législatif

italien n° 231/2001, et à qui il confie les tâches suivantes :

a) surveiller l'observation du Code et sa diffusion auprès de tous les Destinataires ;

b) vérifier toute communication de violation du Code et informer les organes et les

fonctions d'entreprise compétente des résultats des vérifications, pour l'adoption des

éventuelles sanctions ;

c) proposer des modifications du contenu du Code pour l'adapter au contexte changeant

dans lequel travaillent la société et aux exigences dérivant de l'évolution organisationnelle

de cette dernière.

Le présent Code de Déontologie est dûment diffusé auprès des Destinataires, et introduit

dans le système Internet de l'entreprise.


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X. SIGNALEMENTS DE VIOLATIONS DES NORMES

D'ENTREPRISE ET DE COMPORTEMENTS NON

DÉONTOLOGIQUES

Les cas de violation du présent Code de Déontologie pourront être signalés par tout

destinataire de façon confidentielle directement à l'Organisme de Surveillance de la

Société, visé au Décret Législatif italien n° 231/2001, en envoyant une communication

spécifique :

par e-mail à l'adresse [email protected]

On peut également envoyer d'éventuels signalements par la poste à l'adresse :

OdV JOLLY SCARPE

c/o JOLLY SCARPE S.p.a.

Via Feltrina Sud 172 - 31044 Montebelluna (TV) - Italie

Les procédures de signalisation et de vérification des violations, également dans l'intérêt

de la vérification, sont fondées sur des critères de confidentialité et de protection de la

confidentialité, afin de prévenir tout type de rétorsion envers l'auteur du signalement,

mais aussi afin de garantir la vérification de la réalité effective des faits.

mailto:[email protected]


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XI. VIOLATIONS DU CODE DE DÉONTOLOGIE

Toute personne informée de violations des règles du présent Code de Déontologie doit

immédiatement les signaler par écrit, en leur nom, à leur supérieur, ou à la direction des

Organes Administratifs des Sociétés. Les signalements seront vérifiés en détail et, en cas

de violation effective, on appliquera les sanctions opportunes.

La société s'engage à assurer que personne ne puisse subir de rétorsions quelque nature

que ce soit pour avoir fourni des informations de violation possible du Code ou des

normes de référence.


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XII. SANCTIONS

La violation des dispositions du présent Code de Déontologie, compte tenu de son

intensité et d'une éventuelle récidive, constituera un délit disciplinaire et une inexécution

des obligations contractuelles du rapport de travail salarié et fonctionnel ou de

collaboration professionnelle, avec tout effet juridique et contractuel conséquent,

également aux termes des art. 2104 et 2105 du Code Civil italien ; il pourra également

constituer une juste cause aux termes des art. 2383 et 2400 du Code Civil italien.

Cela donnera donc le droit à la Société d'appliquer les sanctions disciplinaires prévues par

les CCNT ainsi que celles prévues par le Modèle d' Organisation, de Gestion et de

Contrôle, éventuellement adoptées par la société et auxquelles on renvoie pour les détails

du système disciplinaire.

Pour les destinataires non salariés, l'observation du Code constitue une condition pour la

poursuite du rapport professionnel ou de collaboration existant.


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XII. DISPOSITIONS FINALES

Le présent Code de Déontologie est diffusé à tous les Destinataires, et introduit dans le

système Internet de l'entreprise.

Le présent Code de Déontologie A un effet immédiat à compter d'aujourd'hui et jusqu'à sa

révision. Tous les Destinataires ont l'obligation d'en prendre connaissance et de

l'observer.

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