Code de déontologie de l'avocat -

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  • Code dontologie version extranet 01.10.2013

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    Codededontologiedelavocat

    Renduobligatoireparlerglementdu12novembre2012

    publiauM.B.le17janvier2013entrenvigueurle17janvier2013

    modifipar Rglementdu14.01.2013Ajoutdunesection5auchapitre2duTitre2de la

    premirepartie(M.B.:14.02.2013entreenvigueur:01.06.2013) Rglementdu14.01.2013modifiant larticle4.6.(M.B. : 15.02.2013entreen

    vigueur01.06.2013) Rglementdu25mars2013modifiantlarticle3.12(M.B.16.04.2013entreen

    vigueur:01.01.2013) Rglementdu25mars2013modifiant lesarticles5.15.9 (M.B.16.04.2013

    entreenvigueur:01.08.2013) Rglementdu25mars2013ajoutantunchapitre4autitre5(M.B.18.04.2013

    entreenvigueur:01.08.2013) Rglementdu27mai2013ajoutantunchapitre4autitre7(M.B.19.06.2013

    entreenvigueur:le01.10.2013)

  • Code dontologie version extranet 01.10.2013

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    CodededontologieTitre1Principesfondamentauxetdevoirsgnraux Article 1.1 (M.B. 17.01.2013) Fidle son serment, lavocat veille, en conscience, tant aux intrts de ceux quil conseille ou dont il dfend les droits et liberts quau respect de ltat de droit. Il ne se limite pas lexercice fidle du mandat que lui a donn son client. Article 1.2 (M.B. 17.01.2013) Lavocat est tenu des devoirs suivants : (a) la dfense et le conseil du client en toute indpendance et libert ; (b) le respect du secret professionnel ainsi que de la discrtion et de la confidentialit relatives aux affaires dont il a la charge ; (c) la prvention des conflits dintrts ; (d) la dignit, la probit et la dlicatesse qui font la base de la profession et en garantissent un exercice adquat ; (e) la loyaut tant lgard du client qu lgard de ladversaire, des tribunaux et des tiers ; (f) la diligence et la comptence dans lexcution des missions qui lui sont confies ; (g) le respect de la confraternit en dehors de tout esprit corporatiste ; (h) la contribution une bonne administration de la justice ; (i) le respect de lhonneur de la profession ; (j) le respect des rgles et autorits professionnelles. Article 1.3 (M.B. 17.01.2013) Dans lexercice de sa mission, lavocat veille ce que les principes fondamentaux de sa profession tels quils dcoulent des devoirs noncs larticle 1.2 ne soient pas mis en pril par ses clients, les tribunaux ou des tiers. Article 1.4 (M.B. 17.01.2013) Toute atteinte porte par lavocat ces principes et aux obligations dcoulant du prsent code constitue un manquement dontologique susceptible de faire lobjet de poursuites disciplinaires. Titre2Compatibilits,incompatibilitsetactivitsspcifiquesChapitre1.Compatibilitdelaprofessionaveclesemploisetactivitsrmunrs Article 2.1 (M.B. 17.01.2013) Chaque Ordre davocats subordonne lexercice dun emploi ou dune activit rmunrs, publics ou privs, qui ne mettent en pril ni lindpendance de lavocat ni la dignit du barreau, une autorisation pralable ou une simple information. Aucune autorisation ou information nemporte renonciation prononcer, selon la procdure prvue en matire disciplinaire, lomission de lavocat dont lindpendance a t atteinte, ou qui a compromis la dignit du barreau. Il appartient au conseil de lOrdre dapprcier si lactivit considre met en pril concrtement lindpendance de lavocat ou la dignit du barreau. Article 2.2 (M.B. 17.01.2013) Lavocat qui exerce une autre activit professionnelle organise son cabinet de telle manire quil reste en mesure dassurer la dfense des intrts de ses clients.

  • Code dontologie version extranet 01.10.2013

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    Lavocat stagiaire qui exerce une autre activit professionnelle rserve la priorit aux obligations du stage, parmi lesquelles la frquentation du cabinet du patron et la formation professionnelle. Article 2.3 (M.B. 17.01.2013) La profession davocat est incompatible avec les professions de juriste dentreprise, de conseiller fiscal ou juridique, salari ou indpendant, ainsi quavec toute activit professionnelle susceptible dtre exerce par lavocat en cette qualit. Article 2.4 (M.B. 17.01.2013) Lavocat qui exerce une autre activit dans les liens dun contrat de travail ou dun statut, ne peut intervenir pour son employeur ou contre celui-ci. Cette interdiction stend aux avocats avec lesquels il exerce en commun la profession et ses stagiaires. Article 2.5 (M.B. 17.01.2013) Par drogation larticle prcdent, lavocat qui exerce une activit denseignement est autoris intervenir pour ltablissement dans lequel il enseigne, sauf si son indpendance risque dtre mise en pril. Article 2.6 (M.B. 17.01.2013) Lavocat ne fait pas usage, dans le cadre de ses autres activits professionnelles, de son titre davocat. Chapitre2.ActivitsspcifiquesSection1Mandatsdejustice Article 2.7 (M.B. 17.01.2013) Lavocat investi d'un mandat de justice (curateur de faillite, mandataire de justice dans le cadre de la loi sur la continuit des entreprises, curateur succession vacante, etc.) reste soumis toutes les obligations dontologiques du barreau compatibles avec le mandat dont il est charg. Article 2.8 (M.B. 17.01.2013) Il est interdit l'avocat d'exercer un mandat de justice lorsque, dans le cadre de l'exercice de ce mandat, il peut tre confront un conflit d'intrts, notamment s'il a exerc un mandat judiciaire ou conventionnel auparavant. Article 2.9 (M.B. 17.01.2013) Il est interdit l'avocat d'accepter un mandat de curateur de faillite, un mandat de liquidateur judiciaire ou un mandat de justice dans le cadre de la loi sur la continuit des entreprises, lorsqu'il est le conseil de la personne concerne. Cette interdiction vaut galement pour l'avocat qui a t le conseil de cette personne, moins qu'il n'ait t consult propos d'une question totalement trangre la faillite, la liquidation ou la rorganisation judiciaire. Article 2.10 (M.B. 17.01.2013) Il est interdit l'avocat d'accepter un mandat de curateur de faillite, un mandat de liquidateur judiciaire ou un mandat dans le cadre de la loi sur la continuit des entreprises, lorsqu'il est le conseil du crancier qui a jou un rle dterminant dans l'ouverture de la procdure concerne. Cette interdiction vaut galement pour l'avocat qui a t le conseil de ce crancier, moins qu'il n'ait t consult propos d'une question trangre la faillite, la liquidation ou la rorganisation judiciaire. Section2Mdiation Article 2.11 (M.B. 17.01.2013)

  • Code dontologie version extranet 01.10.2013

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    Sans prjudice dautres modes alternatifs de rglement des conflits, la mdiation est un processus volontaire et confidentiel de gestion des conflits par lequel les parties recourent un tiers indpendant et impartial, le mdiateur. Le mdiateur aide les parties laborer elles-mmes, en toute connaissance de cause, une entente juste et raisonnable qui respecte les besoins et les intrts de chacun des intervenants. Article 2.12 (M.B. 17.01.2013) Il est recommand lavocat dexaminer avec ses clients, pralablement toute introduction dune action en justice ou au cours de celle-ci, la possibilit de rsoudre leurs diffrends par le recours la mdiation, et de leur fournir, cette occasion, toutes les informations qui leur permettront de bien apprcier lintrt de ce processus. Article 2.13 (M.B. 17.01.2013) Si le mdiateur est dsign par voie judiciaire ou lintervention des conseils des parties, il informe dans les meilleurs dlais le greffe ou les conseils de lacceptation ou du refus de sa mission. Si le mdiateur est consult directement par les parties, il senquiert de lintervention ventuelle de conseils et veille, le cas chant, avertir ceux-ci de sa mission. Ds le dbut de son intervention, le mdiateur informe les parties et, le cas chant, leurs conseils, des rgles applicables en matire de mdiation, du rle quy jouent les conseils juridiques et techniques et du cot de la mdiation ; il sassure de leur bonne comprhension du processus de mdiation ; il acte le consentement crit des parties la mdiation. Ce consentement la mdiation est sign par les parties et le mdiateur. Il contient lengagement des parties respecter les rgles applicables en matire de mdiation et insiste particulirement sur celle de la confidentialit. Le mdiateur invite les parties soumettre ce texte leurs conseils. Article 2.14 (M.B. 17.01.2013) Le mdiateur veille, tout moment, adopter une attitude indpendante et impartiale. Il sinterdit daccepter une mission de mdiation sil nest pas en mesure, pour quelque raison que ce soit, de garantir quil pourra se conduire de manire indpendante et impartiale lgard des parties ou des personnes qui, de prs ou de loin, sont concernes par cette mdiation ou par le diffrend en cause. Ainsi, il ne peut intervenir comme mdiateur dans des diffrends dans lesquels il est intervenu ou intervient, en quelque qualit que ce soit, pour lune des parties, les deux parties ou des personnes qui leur sont proches. De mme, sauf accord clair et exprs des parties, le mdiateur sabstient dintervenir sil connat lune des parties ou les deux parties. En tout tat de cause, il sabstient dintervenir s'il a pu, pralablement la mdiation, obtenir des informations de nature confidentielle en rapport avec le diffrend ou la vie prive des parties. Lorsque le mdiateur exerce la profession davocat ou de mdiateur en commun avec dautres personnes, sous quelque forme que ce soit, les causes de conflits dintrts stendent ces autres personnes. Le mdiateur qui, en cours de mdiation, estime ne plus tre en mesure de garantir son indpendance et son impartialit, en informe les parties et met fin sa mission, sans pouvoir toutefois en indiquer les raisons. Le mdiateur ne peut ensuite devenir le conseil dune des parties dans le cadre du diffrend dont il a eu connatre. Il ne peut le devenir, dans un autre dossier, avant lexpiration dun dlai de deux ans prenant cours la fin de la mdiation. Article 2.15 (M.B. 17.01.2013) Le mdiateur est tenu au secret professionnel. Il prserve la confidentialit des dossiers de ses clients et sassure que son personnel et ses collaborateurs en fo