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GUIDE DE CONSTAT D'INFRACTION SANS MESURAGE

DES BRUITS DE VOISINAGE Ce guide a pour objet d'aider le personnel habilit la caractrisation de l'infraction de bruit de voisinage dans le cadre de lapplication des articles R.1334-31 et R.1337-7 du code de la sant publique et/ou R.623-2 du code pnal, ainsi que de tout arrt prfectoral ou municipal pris en application de ces dispositions. Il sapplique aux bruits de comportement ou dappareils de particuliers sur le domaine public ou priv. Il est constitu dune notice explicative (I) et dun formulaire daide au constat (II).

I - NOTICE EXPLICATIVE RESPONSABILITE DU MAIRE La lutte contre les bruits de voisinage est un enjeu majeur de sant publique et de lien social relevant des pouvoirs de police du maire. A dfaut de rsolution amiable du diffrend, il appartient en consquence au maire d'engager la procdure de recherche et de constat d'infraction. BRUITS DE VOISINAGE NON SOUMIS A l'OBLIGATION DE MESURAGE Le code de la sant ne fixe pas d'obligation de mesurage acoustique pour constater l'infraction des bruits de voisinage suivants : - comportement : conversations, rceptions, ftes, jeux, tapages, chocs ( sur sols, planchers, cloisons, murs ), travaux, bricolage, jardinage, cris d'animaux ... - utilisation dappareils domestiques : chaine HIFI, TV, lectromnager, outils divers, quipements sanitaires, de ventilation, de chauffage et de climatisation, alarmes, instruments de musique ... - rassemblements, cris et loisirs non soumis autorisation, y compris ceux mcaniss.

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REFERENCES REGLEMENTAIRES DU CONSTAT D'INFRACTION Police gnrale L'article 2212-2 du code gnral des collectivits territoriales confre aux maires le soin de rprimer les atteintes la tranquillit publique telles que les rixes et disputes, ameutement dans les rues, tumulte et attroupements, les bruits de voisinage, les troubles de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos et les actes de nature compromettre la tranquillit publique. Police spciale L'article L 1311-2 du code de la sant publique autorise le maire intervenir au titre de la police spciale de la sant publique lorsque les bruits sont de nature porter atteinte la sant de l'homme. PERSONNEL HABILITE POUR LES CONSTATS D'INFRACTION Les officiers de police judiciaire et les agents de police judiciaire sont comptents pour la constatation des infractions. Le maire et ses adjoints sont OPJ de fait. Les articles L1312-1, L1435-7 du code de la sant publique et R571-92 du code de lenvironnement dlimitent l'habilitation constater les infractions. L'article R571-92 du code de lenvironnement prvoit que les infractions peuvent tre recherches par les inspecteurs de salubrit des services communaux d'hygine et de sant, les agents de police municipale, les gardes champtres et par des agents des communes dsigns par le maire, la condition qu'ils soient agres par le procureur de la rpublique et asserments dans les conditions de l'article R.571-93 du code de lenvironnement. L'article R.15-33-29-3 du code de procdure pnale ouvre la possibilit aux agents de police municipale ou gardes champtres de dresser un procs-verbal pour les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes. CRITERES FACTUELS DE L'INFRACTION Le constat doit rendre compte des critres dexposition au bruit et de contexte de l'environnement sonore. Critre d'exposition Le bruit incrimin est significatif lorsque son intensit le rend perceptible sans effort particulier d'attention et lorsqu'il est de nature durer ou se rpter depuis le lieu de voisinage ; que ce bruit se propage par lair ou par les structures des btiments. Critre de contexte Le bruit incrimin est anormal lorsqu'il droge aux exigences de tranquillit d'un lieu habit ou lorsqu'il provient d'une insuffisance manifeste d'isolation ou de protection acoustique, ou encore lorsqu'il est caus sans ncessit ou rsulte d'un manque de prcaution. L'infraction est constitue lorsque le critre dexposition au bruit se trouve renforc par le critre de contexte.

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MODALITES DU CONSTAT Le constat, fond principalement sur lapprciation auditive et complt par lobservation visuelle ainsi que sur l'analyse de la situation, vise recueillir des lments de fait objectifs. Afin de garantir la reprsentativit de l'observation et dans le but d'viter que lauteur du bruit ne se trouve souponn de modifier son comportement ou l'utilisation dappareils, le constat est ralis unilatralement et en toute discrtion aprs tre convenu en concertation avec le plaignant des jours et horaires appropris. Le choix de la date du constat doit tenir compte des vnements particuliers du calendrier et il convient d'viter les situations mtorologiques dfavorables l'audibilit du bruit incrimin par la pluie ou par le vent. Les constatations sont effectues dans la proprit du plaignant, dans des conditions d'occupation et de vie domestique habituelles eu gard la nature des lieux. Le constat doit conduire lidentification de la source de bruit l'origine de la plainte, en dcrivant la nature particulire du bruit incrimin et ce qui permet de le distinguer des autres sources de l'environnement, ainsi que sa provenance. REDACTION DU PROCES-VERBAL D'INFRACTION Le procs-verbal d'infraction rdig laide du formulaire daide au constat doit renseigner : Au titre des intervenants et des motifs - L'identit de l'agent verbalisateur et sa fonction - L'identit du plaignant et de celle de lauteur du bruit - La date de la plainte - La nature du bruit incrimin et son code NATINF Au titre des circonstances du constat - La date et l'heure ainsi que la dure des constatations - Les lieux et les circonstances - Les conditions mtorologiques (si ncessaire) - Le caractre unilatral effectif du constat Au titre des examens auditifs et le cas chant visuels - L'audibilit incontestable du bruit - La nature du bruit incrimin - Les aspects contextuels du bruit Il doit tre propos au plaignant de remplir lannexe au constat suivant le modle joint au guide. Par suite le procs-verbal doit conclure sur l'infraction en rfrence aux dispositions des articles R.1334-31 et R.1337-7 du code de la sant publique et/ou R.623-2 du code pnal ainsi quaux arrts prfectoraux et municipaux pris en application.

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II FORMULAIRE DAIDE AU CONSTAT

(cocher les cases concernes) Cadre rserv ladministration Date douverture du dossier

N dossier

Constatation Date et heure de lintervention

Adresse de lintervention

Nom du plaignant

Objet de la plainte : . .

Personne remplissant le constat Nom Prnom

Agissant pour le compte de

N didentification/matricule

Agent dune collectivit territoriale

Agent de lEtat (police nationale, gendarmerie)

Autre (prciser) :.

Nature du bruit audible

Conversation, voix Cris, ftes, rceptions Appareils lectromnagers Bruits de pas, de chocs Bricolage, jardinage Appareils de bricolage, jardinage TV, chane HIFI Jeux, loisirs, sports Equipements sanitaires

mcaniss non autoriss Pratique dinstruments Rassemblement Equipements de chauffage de musique lextrieur ventilation, climatisation Animaux Tapage Alarme

Comportement injurieux Autre (prciser) : . . .

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Perception

Le bruit est perceptible : Depuis la voie publique Depuis lextrieur de lhabitation du plaignant Au domicile du plaignant fentre ouverte Au domicile du plaignant fentre ferme Au domicile du plaignant par les murs et planchers Dune manire continue Dune manire discontinue

Rptition

Le bruit est de nature se rpter : Ponctuellement Rgulirement Par intermittence

Dure

Le bruit est de nature durer : Moins dune heure Plusieurs heures Plusieurs jours En permanence

Elments contextuels

Le bruit incrimin droge aux exigences de tranquillit Le bruit rsulte dune insuffisance manifeste d'isolation ou de protection acoustique Le bruit est caus sans ncessit. Le bruit rsulte dun manque de prcaution. Autre (prciser) : Le plaignant a-t-il dpos une dclaration annexer au prsent constat ? OUI NON

CONCLUSION :

INFRACTION : OUI NON Code NATINF : 6068 : bruit, tapage nocturne troublant la tranquillit dautrui 6084 : bruit, tapage injurieux diurne troublant la tranquillit dautrui 12031 : trouble la tranquillit dautrui par agressions sonores 13313 : mission de bruit portant atteinte la tranquillit du voisinage et la sant de lhomme 20795 : aide ou assistance une personne faisant du bruit ou tapage nocturne troublant la tranquillit dautrui Date : Signature :

Le prsent guide est relay par l'AITF, l'ANTS, le CIDB et le CNFPT afin dtre test par les agents en charge du bruit dans les collectivits et les ARS

Version dvaluation du 25/11/15