CNAFAL Formation - Sylvie Eibicht et Hugo Cadet1 Formation.

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3 Prsentation Le prt intrt est apparu 2500 ans avant JC. Selon l'Observatoire des Crdits aux Mnages, 30,2% des mnages avaient un crdit la consommation en 2011, soit quasiment le mme chiffre quen 2010. Dfinition Une opration ou un contrat par lequel un prteur consent ou s'engage consentir l'emprunteur un crdit sous la forme d'un dlai de paiement, d'un prt, y compris sous forme de dcouvert ou de toute autre facilit de paiement similaire, l'exception des contrats conclus en vue de la fourniture d'une prestation continue ou excution successive de services ou de biens de mme nature et aux termes desquels l'emprunteur en rgle le cot par paiements chelonns pendant toute la dure de la fourniture

Les principales formes sont : Le prt personnel, qui nest affect aucune utilisation particulire. Le crdit affect, qui est un crdit servant exclusivement financer un contrat relatif la fourniture de biens particuliers, ou la prestation de services particuliers ; ces deux contrats constituent une opration commerciale unique. Le crdit renouvelable (appel communment crdit revolving), souvent coupl l'utilisation d'une carte de crdit, et qui offre son bnficiaire la possibilit de disposer de faon fractionne et aux dates de son choix, du montant consenti. CNAFAL Formation - Sylvie Eibicht et Hugo Cadet4 Les principales formes de crdit la consommation Les autorisations de dcouvert dune dure suprieure trois mois sont soumises lintgralit des rgles du crdit la consommation (tout comme les regroupements de crdit)

CNAFAL Formation - Sylvie Eibicht et Hugo Cadet5 Un crdit ncessaire, un excs nuisible Si 9 millions de personnes dtiennent un crdit la consommation, cest parce que cest un outil indispensable pour la vie conomique des consommateurs. Un excs de crdit est dangereux, et mne parfois au surendettement Au cours de lanne 2011, 232 493 dossiers de surendettement ont t dposs, soit une augmentation de 6,59%. En 2011, le nombre de dossiers traits par les commissions de surendettement a cr de 10,13%, atteignant 239 647, contre 217 608 en 2010. Le lien entre excs de crdit et surendettement est flagrant. La banque de France note la prsence de crdits renouvelables dans 80% des dossiers

BON REFLEXE A AVOIR! CNAFAL Formation - Sylvie Eibicht et Hugo Cadet6 La mise en place dun budget mensuel permet de savoir o en est notre situation financire. Cest un outil trs pratique permettant de savoir si on peut, ou non, recourir un crdit. Le meilleur moyen de grer cest de faire un budget.

Chiffres sur le surendettement De janvier 2007 dcembre 2011 : 207 666 dossiers par an ont t dposs auprs des secrtariats des commissions de surendettement. 888 140 dossiers ont t dclars ligibles. 203 676 dossiers ont t orients vers la procdure de rtablissement personnel. Sur lanne 2011, 28,7% des dossiers recevables ont t orients vers cette procdure. CNAFAL Formation - Sylvie Eibicht et Hugo Cadet7 Le nombre de mnages, en cours de dsendettement, a t denviron 733 000 en 2011

Typologie des dettes Lendettement se compose pour 83,6% de dettes financires, pour 8,9% darrirs de charges courantes,et pour 7,5% dautres dettes. Les dettes financires sont : Des dettes immobilires prsentes dans 8,9% des dossiers. Des dettes la consommation prsentes dans 89,2% des dossiers. Les crdits renouvelables recenss dans 78% des dossiers. Les prts personnels prsents dans 45.8% des dossiers. Des dcouverts et dpassements prsents dans 59,4% des dossiers. CNAFAL Formation - Sylvie Eibicht et Hugo Cadet8 Les charges courantes sont composes des dettes dites pr-engages. Lencadrement du crdit est donc ncessaire pour viter le surendettement. Les charges courantes sont composes des dettes dites pr-engages. Lencadrement du crdit est donc ncessaire pour viter le surendettement.

BON REFLEXE A AVOIR! CNAFAL Formation - Sylvie Eibicht et Hugo Cadet9 Avant de recourir un crdit pour faire face une situation financire dlicate, pensez en parler avec votre banque et autres acteurs financiers qui peuvent vous octroyer des dlais afin de retrouver une situation seine. En cas de mauvaise passe, il vaut mieux dialoguer quemprunter!

Historique des rgles lies au crdit la consommation CNAFAL Formation - Sylvie Eibicht et Hugo Cadet10 28/12/1966Loi relative lusure, au dmarchage et la publicit. 10/01/1978Loi Scrivener avec linstauration du dlai de rtractation de 7 jours. 13/07/1979Loi Scrivener avec la protection de lemprunteur. 23/06/1989 Loi Neiertz qui prvoit notamment la possibilit dun remboursement anticip. 31/12/1989 Loi Neiertz avec linstauration de la procdure de traitement des situations de surendettement des particuliers. 01/08/2003 Loi Borloo avec la cration de la Procdure de Rtablissement Personnel (PRP) aboutissant la vente des biens et leffacement des dettes.

La rforme Lagarde du 1er juillet 2010 CNAFAL Formation - Sylvie Eibicht et Hugo Cadet11 En plus de transposer la directive prcite, elle apporte des modifications substantielles au surendettement et aux structures essentielles de la consommation. La loi vise tout dabord garantir une commercialisation responsable du crdit la consommation. Elle transpose tardivement la directive europenne du 23 avril 2008 sur les contrats de crdits aux consommateurs. Cette prsentation laissera le surendettement une prsentation ultrieure

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Plan de la prsentation Voici les points essentiels que nous aborderons : 1.Le champ dapplication des rgles lies au crdit la consommation. 2.Plus de transparence avant la signature du contrat (priode prcontractuelle) : une publicit rglemente, un devoir dinformation intensifi, et un personnel form. 3.Plus de scurit aprs la signature du contrat (formation et excution) : offre pralable de crdit, droit de rtractation, obligation dinformation, remboursement anticip. 4.Les crdits spcifiques : le crdit renouvelable et le crdit affect. 5.Le contentieux du crdit la consommation : comment saisir le tribunal dinstance en cas de problme conomique ou de litige ? 6.Quelques autres aspects incontournables. CNAFAL Formation - Sylvie Eibicht et Hugo Cadet13

CNAFAL Formation - Sylvie Eibicht et Hugo Cadet14 1.Le champ dapplication des rgles lies au crdit la consommation

Dfinitions Les crdits concerns sont les prts personnels, les crdits permanents, les crdits affects, les autorisations de dcouvert suprieures trois mois, les regroupements de crdits. Sont exclus les crdits immobiliers. Les oprations couvertes par la rglementation sont comprises entre 200 et 75 000 euros, alors quauparavant ce seuil tait fix 21000 Euros. CNAFAL Formation - Sylvie Eibicht et Hugo Cadet15 Consommateur Toute personne physique qui agit dans un but tranger son activit commerciale ou professionnelle. Prteur Toute personne physique ou morale, qui consent sengager consentir un crdit dans le cadre de ses activits commerciales ou professionnelles. Prcision : Les oprations lies des travaux de construction ne sont pas couvertes. Les prts pour des travaux de rparation, damlioration ou dentretien dun immeuble qui ne sont pas lies lacquisition dun bien et qui ne dpassent pas les 75000 euros sont couverts.

CNAFAL Formation - Sylvie Eibicht et Hugo Cadet16 2.Avant la signature du contrat, plus de transparence

Une publicit rglemente Les informations obligatoires : Une mention lgale davertissement devra tre imprativement mentionne : un crdit vous engage et doit tre rembours. Vrifiez vos capacits de remboursement avant de vous engager . Informations classiques : taux fixe, le montant total du prt ou encore sa dure. Informations novatrices : exemple reprsentatif, cot de lassurance. Les informations interdites : Le fait dindiquer, par exemple, quune opration de crdit peut amliorer la situation du dbiteur. CNAFAL Formation - Sylvie Eibicht et Hugo Cadet17 Des informations sont obligatoires, tandis que dautres sont interdites

Pour le prteur, un devoir dinformation, dexplication et de vrification Information : grce la remise dune fiche informative, le prteur donne lemprunteur les informations ncessaires la comparaison des diffrentes offres. Explication : le prteur fournit des explications permettant de dterminer si le contrat propos est adapt aux besoins et la situation financire de lemprunteur. Vrification : Le prteur devra vrifier la solvabilit de lemprunteur partir dun nombre suffisant dinformations, et le cas chant, en consultant le Fichier des Incidents de Crdit aux Particuliers (FICP). CNAFAL Formation - Sylvie Eibicht et Hugo Cadet18 En ce qui concerne le devoir de vrification, le lgislateur impose la remise par lemprunteur dune fiche supplmentaire dinformation faisant tat des ressources, appele fiche de dialogue. Lorsque le crdit est suprieur 3000 euros, des pices justificatives devront tre transmises par lemprunteur.

BON REFLEXE A AVOIR! CNAFAL Formation - Sylvie Eibicht et Hugo Cadet19 Tout crdit est soumis un taux volution qui dtermine les intrts payer. Attention de bien vrifier que ce taux soit TEG afin de connaitre le montant exacte des intrts. Un taux incroyable? Attention lvolution globale

Un personnel form CNAFAL Formation - Sylvie Eibicht et Hugo Cadet20 La rmunration du vendeur est modifie : Plafonnement de certaines primes. Interdiction de rmunration de vendeurs en fonction du type de crdit.

CNAFAL Formation - Sylvie Eibicht et Hugo Cadet21 3. Aprs la signature du contrat, plus de scurit

Formation du contrat et droit de rtractation Loffre sous condition dagrment est consacre au dtriment de loffre pure et simple. Le dlai de rtractation est de 14 jours calendaires compter de lacceptation de loffre de contrat de crdit. 7 Jours aprs lacceptation : Aucun paiement ne peut tre encaiss. Le prteur doit faire connatre sa dcision ou non daccorder le crdit. CNAFAL Formation - Sylvie Eibicht et Hugo Cadet22 Une fois accept dans le cadre dun contrat de crdit tabli et crit, celui-ci ne devient parfait qu une double condition : 1.lemprunteur nutilise pas sa facult de rtractation. 2.le prteur a fait connatre sa dcision dagrment. Une fois accept dans le cadre dun contrat de crdit tabli et crit, celui-ci ne devient parfait qu une double condition : 1.lemprunteur nutilise pas sa facult de rtractation. 2.le prteur a fait connatre sa dcision dagrment.

Les diffrentes tapes de lachat crdit CNAFAL Formation - Sylvie Eibicht et Hugo Cadet23 La mise disposition des fonds au-del du dlai de 7 jours, vaut agrment Contrat non conclu Remise de loffre Rtractation de lemprunteur Contrat non conclu Dlai de rflexion Dlai de validit de loffre 15 jours Dlai de rflexion Dlai de validit de loffre 15 jours Acceptation de lemprunteur Dlai de rtractation de 14 jours pour le prteur Acceptation par lemprunteur Dlai dagrment par le prteur de 7 jours partir de lacceptation de loffre Contrat conclu Lemprunteur accepte Refus de lemprunteur Refus de lemprunteur Versement des fonds par le prteur Contrat conclu Remboursement des fonds verss plus les intrts au taux signal par le contrat pendant un dlai de 30 jours Lemprunteur se rtracte pendant le dlai de 14 jours

Un devoir dinformation En cas de modification du taux dbiteur Sur le capital restant du (information annuelle) En cas de dfaillance de lemprunteur, sur les risques de rsiliation CNAFAL Formation - Sylvie Eibicht et Hugo Cadet24 De la mme manire que pendant la priode prcontractuelle, le prteur devra accomplir une information rgulire auprs du particulier. Lorsque la souscription dune assurance a t exige par le prteur, et que lemprunteur a choisit lui-mme lassureur, ce dernier doit informer le prteur du non paiement par lemprunteur de sa prime dassurance, ainsi que de toute modification substantielle du contrat dassurance.

Remboursement anticip La rglementation offre toujours la possibilit de procder un remboursement. Dans 4 cas, aucun frais ou indemnit nest d par le prteur : Le remboursement de dcouvert. Le remboursement par une assurance. Le remboursement intervient dans une priode o le taux dbiteur nest pas fixe. Lorsquil sagit dun crdit renouvelable. CNAFAL Formation - Sylvie Eibicht et Hugo Cadet25 Dans tous les autres cas, lorganisme de crdit peut rclamer une indemnit gale au maximum 1% du montant du crdit, si il le montant dudit remboursement dpasse le seuil de 10 000 par priode de 12 mois.

Remboursement anticip CNAFAL Formation - Sylvie Eibicht et Hugo Cadet26 Remboursement de dcouvert Remboursement par une assurance Remboursement intervient dans une priode o le taux dbiteur nest pas fixe Remboursement dun crdit renouvelable Remboursement de dcouvert Remboursement par une assurance Remboursement intervient dans une priode o le taux dbiteur nest pas fixe Remboursement dun crdit renouvelable Remboursement par lemprunteur Sans pnalit Avec pnalit Peut exiger le remboursement immdiat du capital d + les intrts chus, mais non pays + une indemnit En cas de dfaillance de lemprunteur En cas de dfaillance de lemprunteur Dans tous les autres cas Le prteur Cette pnalit ne pourra pas dpasser 1% du montant du crdit rembourser sil reste plus dun an et 0,5% sil reste moins dun an Remboursement anticip

CNAFAL Formation - Sylvie Eibicht et Hugo Cadet27 4.Les crdits spcifiques

Le crdit renouvelable (1) Un crdit encadr : Une offre pralable de crdit doit tre remise non seulement pour le contrat initial, mais aussi lors dune augmentation de crdit consenti dans les mmes conditions. Le lgislateur souhaite privilgier lutilisation dautres crdits Pour tout offre de crdit suprieur 1000 euros, le prteur doit mentionner la possibilit de conclure un crdit classique la place dun crdit renouvelable. Il est interdit de donner des primes un vendeur qui place un crdit renouvelable, plutt quun crdit classique. Lutilisation des cartes de fidlit est encadre La publicit, pour les avantages commerciaux associs des cartes de fidlit, doit faire apparaitre si un crdit est associ la carte. Il est interdit de conditionner les avantages commerciaux lutilisation crdit des cartes de fidlit. Les cartes de fidlit lies un crdit renouvelable, doivent tre dotes dune fonction de paiement au comptant. Nota bene: ces rgles sappliquent aussi aux cartes de paiement. CNAFAL Formation - Sylvie Eibicht et Hugo Cadet28

Le crdit renouvelable (2) Information mensuelle par crit, de la part du prteur, sur les taux dintrts et dautres informations essentielles (totalit sommes exigibles, fraction du capital disponible). Avant la reconduction du contrat, le prteur doit, chaque anne, consulter le FICP et tous les trois ans, vrifier la solvabilit du dbiteur dans les mmes conditions que sil sagissait dun nouveau crdit. Labsence de lutilisation de la rserve disponible pendant deux ans, emporte la rsiliation du contrat, si le prteur nenvoie pas le document rcapitulant les caractristiques du crdit accord qui doit tre ensuite retourn par lemprunteur. CNAFAL Formation - Sylvie Eibicht et Hugo Cadet29 Rduction de la permanence du crdit renouvelable :

BON REFLEXE A AVOIR! CNAFAL Formation - Sylvie Eibicht et Hugo Cadet30 Les cartes de fidlit des magasins peuvent galement servir de carte de crdit chez certaines enseignes. Attention ne pas en abuser pour viter tout problme de surendettement. Carte de fidlit, attention au moment de payer!

BON REFLEXE A AVOIR! CNAFAL Formation - Sylvie Eibicht et Hugo Cadet31 Le crdit revolving est prsent comme une rserve dargent votre disposition, mais attention lutilisation de cette rserve entraine des intrts souvent trs levs qui peuvent rendre votre situation financire instable. Crdit Revolving : attention aux incitations

Le crdit affect Lexercice du droit de rtractation du crdit par le consommateur qui est port 14 jours, emporte de plein droit la rsiliation de la vente. Pour un crdit classique, si dans un dlai de 7 jours aprs lacceptation du prteur, lemprunteur ne la pas inform de lattribution du crdit, le contrat nest pas conclu. Idem si l emprunteur a exerc son droit de rtractation. CNAFAL Formation - Sylvie Eibicht et Hugo Cadet32 Dans un crdit affect, la non conclusion du contrat de crdit entrane la rsolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de service. Un tel crdit doit exclusivement servir financer la fourniture dun bien particulier, il forme ainsi une opration commerciale indivisible

Le crdit affect CNAFAL Formation - Sylvie Eibicht et Hugo Cadet33

Regroupements de crdits CNAFAL Formation - Sylvie Eibicht et Hugo Cadet Regroupement mixte (crdits la consommation et crdits immobiliers) Les crdits immobiliers reprsentent 60% au maximum du montant total de lopration de regroupement de crdit Mme si le montant global des crdits regroups est suprieur 75 000 euros Remboursement de crdits la consommation Rgime du crdit la consommation (articles L.311-1 et suivants du Code de la consommation Regroupement de crdits immobiliers Rgles du crdit immobilier (articles L.312 et suivants du Code de la consommation) Regroupements de crdits Regroupement de plusieurs crdits renouvelables Ce sont les rgles du crdit la consommation qui sappliqueront Si le montant des crdits immobiliers est suprieur 60% Cest le rgime du crdit immobilier qui sappliquera Le nouveau prteur rembourse directement le prteur initial Si le regroupement porte sur la totalit du montant restant au titre du crdit renouvelable Pour que le contrat de crdit renouvelable soit teint Le prteur doit rappeler lemprunteur sa facult de rsilier le contrat de crdit renouvelable initial 34

BON REFLEXE A AVOIR! CNAFAL Formation - Sylvie Eibicht et Hugo Cadet35 Le rachat de crdit permet de regrouper sous un seul crdit la totalit des crances en cours. Selon la priode cela permet aussi de bnficier dun meilleur taux dintrts, mais attention, regrouper ses crdits ne doit pas vous permettre den reprendre dautres par la suite. Trop de crdit ou intrts trop levs? Dans certains cas le rachat de crdit facilite la vie.

CNAFAL Formation - Sylvie Eibicht et Hugo Cadet36 5.Le contentieux du crdit la consommation devant le tribunal dInstance

CNAFAL Formation - Sylvie Eibicht et Hugo Cadet37 Pourquoi saisir le tribunal dinstance ?

Le juge dinstance face aux difficults conomiques passagres (1) Pour pouvoir bnficier dune procdure de surendettement, il faut tre de bonne foi, ainsi que dans une situation irrmdiablement compromise. Pourtant, mme en cas de difficults passagres ou conjoncturelles, des solutions existent avant que la situation ne saggrave. Dans cet esprit, larticle 313-12 du code de la consommation dispose : Lexcution des obligations du dbiteur peut tre, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge d'instance dans les conditions prvues aux articles 1244-1 1244-3 du code civil. L'ordonnance peut dcider que, durant le dlai de grce, les sommes dues ne produiront point dintrt. En outre, le juge peut dterminer dans son ordonnance les modalits de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du dlai de suspension, sans que le dernier versement puisse excder de plus de deux ans le terme initialement prvu pour le remboursement du prt ; il peut cependant surseoir statuer sur ces modalits jusqu'au terme du dlai de suspension. CNAFAL Formation - Sylvie Eibicht et Hugo Cadet38

Le juge dinstance face aux difficults conomiques passagres (2) Cette protection issue de larticle L 313-12 vise donc les difficults temporaires et conjoncturelles qui ne doivent pas tre confondues avec la procdure de surendettement. Champ dapplication : les crdits la consommation, les crdits immobiliers. Circonstances : cessation ou limitation d'activit, de perte d'emploi, de situation familiale perturbe (divorce, dcs, ). Mesures possibles Une diminution voire une suspension des chances payer, et ceci pour dure maximum de deux annes. Une dispense de payer les intrts correspondants. CNAFAL Formation - Sylvie Eibicht et Hugo Cadet39 Cest le juge dinstance qui est comptent dans les conditions qui seront tudies un peu plus loin

Le juge dinstance face au non respect de la rglementation par lemprunteur En matire pnale, les peines damende qui vont de 1 500 30 000 euros et dj existantes, sont tendues aux nouvelles obligations pesant sur les prteurs. En matire civile, la dchance du droit aux intrts, en totalit ou en partie, sanctionne le prteur qui ne respecte pas ses obligations en matire dinformation prcontractuelle, de formation, et de contenu du contrat de crdit. CNAFAL Formation - Sylvie Eibicht et Hugo Cadet40 Lemprunteur nest tenu quau seul remboursement du capital suivant lchancier prvu, ainsi que, le cas chant, au paiement des intrts dont le prteur na pas t dchu

CNAFAL Formation - Sylvie Eibicht et Hugo Cadet41 Comment saisir le tribunal ?

La prescription : quand saisir le tribunal ? Le dlai court compter du non paiement des sommes dues la suite de la rsiliation du contrat, ou de son terme ou du premier incident de paiement non rgularis. Pour le crdit renouvelable, le point de dpart du dlai de deux ans est le dpassement non rgularis du montant du crdit consenti. Le dpassement, au sens du dcouvert bancaire, compris entre un et trois mois et tacitement accept, non rgularis au bout de trois mois Le cas dun ramnagement ou rchelonnement dun crdit, le point de dpart du dlai est le premier incident de paiement non rgularis, aprs ladoption du plan, ou bien aprs la dcision de la commission de surendettement imposant des mesures de paiement ou la dcision du juge de lexcution homologuant les propositions de la prescription. CNAFAL Formation - Sylvie Eibicht et Hugo Cadet42 Larticle L311-52 du Code de la consommation instaure un dlai de forclusion de deux ans. Ce dlai, qui ne peut tre interrompu, court partir :

Les modes de saisine Le principal mode de saisine est lassignation. Cependant, pour les litiges dont le montant est infrieur 4000 euros, il est possible deffectuer une dclaration aux greffes. Quoiquil en soit, le demandeur devra, sauf exception, sacquitter de 35 euros de timbre fiscal. Dclaration aux greffes : cette dclaration peut se faire soit par papier libre, soit laide dun formulaire. Elle doit tre dpose, ou adresse par voie postale au greffe avec les documents qui viennent appuyer sa demande. Assignation : cest la procdure ordinaire de saisine du tribunal d'instance. Il s'agit d'un acte tabli et dlivr par un huissier de justice, par lequel le demandeur prvient son adversaire qu'une procdure judiciaire est ouverte contre lui. CNAFAL Formation - Sylvie Eibicht et Hugo Cadet43 Pour demander une suspension de lexigibilit de la dette en raison de difficults conomiques passagres, lassignation doit se faire en rfr

Quel tribunal saisir ? CNAFAL Formation - Sylvie Eibicht et Hugo Cadet44 Le tribunal dinstance est comptent pour tous les litiges lis au crdit la consommation, jusqu 75 000 Euros. (Comptence dattribution) En ce qui concerne la comptence gographique, le consommateur peut saisir son choix, outre l'une des juridictions territorialement comptentes en vertu du code de procdure civile, la juridiction du lieu o il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. (Article L141-5 du Code de la consommation) Quel tribunal est comptent ?

Suppression des pnalits libratoires pour les personnes qui faisaient lobjet dune interdiction bancaire (Fichier Central des Chques). Amlioration de lefficacit du Fichier des Incidents de Crdit aux Particuliers, qui doit fournir aux tablissements de crdits et aux organismes, un lment dapprciation de la solvabilit des personnes qui sollicitent un crdit ou lattribution de moyen de paiement. La mise en place dun dbat sur le fichier positif, qui na toujours pas vu le jour. Au contraire du FICP, il sagirait dailleurs dun fichier centralisant les informations sur les crdits souscrits par les particuliers. Ce rpertoire, qui divise depuis des annes la classe politique comme les associations, a fait l'objet en 2011 d'un rapport rdig par un comit de prfiguration. (Avis ngatif de la CNIL, Avis positif de lUNAF). Encadrement de lactivit des intermdiaires de crdit. Extension au crdit immobilier du libre choix de lassurance emprunteur. CNAFAL Formation - Sylvie Eibicht et Hugo Cadet45

BON REFLEXE A AVOIR! CNAFAL Formation - Sylvie Eibicht et Hugo Cadet46 Dans les cas les plus grave notre association peut vous aider monter puis dposer un dossier de surendettement auprs de la Banque de France. Nattendez pas dtre au plus bas pour ragir, il y a toujours une solution quelque soit la situation. La situation est trop complique? Notre association est l pour vous aider.

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