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7/25/2019 cmr guide.pdf

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CONSTITUTION DU ROYAUME DU MAROC,TITRE II, LIBERTES ET DROITS FONDAMENTAUX, Article 31

LEtat, les tablissements publics et les collectivits territoriales uvrent la mobilisation de tous les

moyens disponibles pour faciliter lgal accs des citoyennes et des citoyens aux conditions leur permettant

de jouir du droit :

aux soins de sant ;

la protection sociale, la couverture mdicale et la solidarit mutualiste ou organise

par lEtat ;

une ducation moderne, accessible et de qualit ; lducation sur lattachement lidentit marocaine et aux constantes nationales

immuables ;

lducation professionnelle et lducation physique et artistique ;

un logement dcent ;

au travail et lappui des pouvoirs publics en matire de recherche demploi ou dauto-

emploi ;

laccs aux fonctions publiques selon le mrite ;

laccs leau et un environnement sain ;

au dveloppement durable.


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Vous tes affili au rgime des pensions civiles, gr par la Caisse Marocaine des

Retraites, ce guide est ralis pour vous permettre de vous informer sur votre

rgime de retraite et sur vos droits.

Vous avez dsormais et tout moment accs toute linformation concernant

votre rgime de retraite et ce, travers notre site web qui offre un dispositif

dinformation et la liste des documents pour constituer ou complter votre

dossier.

Un centre dappel est mis en place pour rpondre toutes vos questions et vous

orienter sur les dmarches suivre pour rgulariser votre situation.


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SOMMAIRE

I- Champs dapplication5

II- Retenues pour pension..5

1- Retenue au titre de laffiliation ..52- Retenues pour validation des services antrieurs.5

III- Contribution de lorganisme employeur ..6

IV- Remboursement des retenues ..6

V- Application des dispositifs de la loi de coordination ..6(Dahir portant loi n 1-93-29)

Constitution des dossiers.7

Informations pratiques.9


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I. CHAMP DAPPLICATION

Est affili obligatoirement au rgime des pensions civiles :

Les fonctionnaires titulaires et stagiaires soumis au statut gnral de la fonction publique ;

Les magistrats ;

Les magistrats de la cour des comptes ;

Les administrateurs et administrateurs adjoints du Ministre de lIntrieur ;

Les fonctionnaires du parlement ;

Les agents titulaires et stagiaires des collectivits locales ;

Les personnels de certains tablissements publics non soumis au rgime collectif dallocation de retraite etqui ne disposent pas dun rgime spcial de retraite.

II. RETENUES POUR PENSION

1. Retenue au titre de laffiliation

Laffili cotise compter du 1er janvier 2006 hauteur de 10%*, sur les lments suivants de sarmunration :

Le traitement de base indiciaire correspondant au grade, chelle et chelon dtenu dans le cadre dorigine, ycompris, le cas chant, lindemnit compensatrice prvue par larticle 32 du statut gnral de la fonctionpublique ;

Lindemnit de rsidence de la zone C (soit 10% du traitement de base) ;

La totalit des indemnits fixes et permanentes affrentes la situation statutaire de laffili. La liste de cesindemnits est jointe la loi n011-71 du 12 kaada1391 (30 dcembre 1971).

IMPORTANT

Le fonctionnaire en position de dtachement supporte la retenue pour pension sur la base de sa situationadministrative dtenue dans le cadre dorigine.

En cas de non rglement par lorganisme de dtachement des montants dus au titre des retenues et descontributions, le fonctionnaire dtach est tenu de rgler, la Caisse Marocaine des Retraites, les sommes dues pourla prise en compte des droits pension au titre de la priode de dtachement.

2. Retenue pour validation des services antrieurs

Tout affili peut demander la validation des services antrieurs condition que:

ces services figurent parmi ceux numrs dans larticle de la loi 7 n011-71 suscite des pensions civiles ;

la demande soit envoye la Caisse Marocaine des Retraites par lintermdiaire de lorganisme employeur ;

les retenues, au titre de la validation, fixes au taux de 4 % (par anne de services valider) des molumentsde base dtenues au moment de dpt de la demande de validation, soient rgles.

*Ce taux a t de 7% jusquau 2003, 8% compter du 01/01/ 2004 et 9% compter du 01/01/ 2005.


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III. CONTRIBUTIONS DE LORGANISME EMPLOYEUR

LEtat, les collectivits locales et les tablissements publics versent 10% des moluments de base deleurs affilis au rgime des pensions civiles.

Ces organismes contribuent galement au taux de 10% au titre de la validation des services des affilisau rgime des pensions civiles.

IV. REMBOURSEMENT DES RETENUES

Laffili ray des cadres sans avoir rempli les conditions requises pour lobtention dune pension de retraite,peut demander le remboursement direct et immdiat des retenues opres sur sa rmunration.

Le remboursement des retenues doit tre demand par lagent concern ou par ses ayants cause, en cas dedcs, dans un dlai maximum de 10 ans compter de la date de sa radiation des cadres.

La demande est adresse la CMR par lintermdiaire du dernier organisme employeur.

En cas daffiliation nouveau au rgime des pensions civiles, lagent est tenu de reverser la CMR lesmontants des retenues dj perusdans un dlai dune anne compter de la date de reprise dactivit. Pass cedlai, les priodes concernes peuvent faire lobjet dune demande de validation.

V. APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DE COORDINATION (Dahir portant loi n1-93-29)

En cas du transfert dun affili du rgime des pensions civiles un autre rgime de prvoyance socialeobligatoire, laffili est tenu dereverser les retenues rembourses dans un dlai dun an compter de la datedaffiliation au nouveau rgime ;

En cas du transfert dun affili relevant dun autre rgime de prvoyance sociale obligatoire au rgime despensions civiles, il est tenu de dclarer la priode daffiliation antrieure la Caisse Marocaine des Retraiteset ce dans un dlai dun an.


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CONSTITUTIONDESDOSSIERS

1. DOSSIER DAFFILIATION

Bordereau denvoi sign et dat par lemployeur ;

Dclaration daffiliation ;

Copie certifie conforme de larrt de stage et/ou de titularisation ;

Copie dextrait dacte de naissance dclar au moment de recrutement.

Copie de la CNI. Copie de la carte daffiliation au RCAR pour les agents temporaires titulariss.

2. DOSSIER DE VALIDATION DE SERVICES

Bordereau denvoi sign et dat par lemployeur

Copie certifie conforme de larrt de la dernire promotion portant le visa:- du contrleur pour les agents relevant du budget gnral de lEtat (BG) ;- du comptable payeur pour les personnels des collectivits locales et des tablissements publicsaffilis la CMR (BA) ;

Demande de validation, conforme au modle prvu, date et signe par lintress et vise parlemployeur (le visa de lemployeur est facultatif pour les retraits relevant du BG) ;

Copie certifie conforme de lattestation de travail pour la priode valider (en jours/mois/anne),date, signe et dlivre par ladministration auprs de laquelle les services valider ont t effectus.

3. DOSSIER DE PREMIERE CONCESSION (PENSION PRINCIPALE DE RETRAITE)


Copie certifie conforme de larrt de radiation des cadres portant le visa du contrleur (BG) oudu comptable payeur (BA) ;

Etat de service dat et sign ;

Fiche de renseignements date et signe ;

Certificat de cessation de paiement portant le visa du contrleur (BG) ou du comptable payeur (BA) ;

Copie de la CNI.

Spcimen de chque si laffili dispose dun compte bancaire ou postal

Pour les dossiers liquider dans le cadre de la loi de coordination entre les rgimes de retraite :

Demande pour bnficier de la loi de coordination entre les rgimes de retraite ;

Attestation daffiliation auprs du dernier rgime prcisant la priode daffiliation;

Etat de liquidation de la pension par le dernier rgime de retraite.

4. DOSSIER DE REMBOURSEMENT

Demande de remboursement date, signe et indiquant ladresse de lintress ;

Spcimen de chque (indispensable pour les intresss rsidents ltranger) ;

Copie de la CNI


Copie certifie conforme des arrts de promotion ;

Copie certifie conforme de larrt de stage ou de titularisation ;

Copie certifie conforme de larrt de radiation des cadres portant le visa du contrleur (BG) oudu comptable payeur (BA);

Etat de service dtaill dat et sign (modle fourni aux ordonnateurs) y compris les priodesdinterruption de service le cas chant;

Fiche de renseignements date et signe.

Certificat de cessation de paiement portant le visa du contrleur (BG) ou du comptable payeur (BA)qui mentionne les sommes prcomptes au titre de la retenue supplmentaire (rachat) et des retenuespour validation des services, le cas chant.


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5. DOSSIER DE REMBOURSEMENT DES PRECOMPTES A TORT A TITRE DE VALIDATION:


Spcimen de chque (indispensable pour les intresss rsidents ltranger) ;

Copie de la CNI ;

Reu de paiement de validation, le cas chant ;

Etat de cotisations (BA) ou attestation de paiement de validation (BG).

6. DOSSIER DE REMBOURSEMENT DES PRECOMPTES A TORT AU TITRE DE RACHAT:


Copies certifies conformes des arrts prcisant les situations administratives au 1/1/90 et 1/7/97 ;

Etat de cotisation pour les agents relevant des budgets autonomes.

7. DOSSIER DESALLOCATIONSFAMILIALES :

Demande des AF date et signe;

Extrait dacte de naissance de lenfant ;

Certificat de vie de lenfant ;

Certificat de scolarit de lenfant, le cas chant ;

-Pour les enfants handicaps :

Certificat mdical prcisant la nature de lhandicap, sa date dapparition et la capacit ou non detravailler ;

Contre visite dlivre par la commission mdicale prfectorale ou provinciale ;

Certificat de clibat ;

Certificat de scolarit pour les enfants atteints par lhandicap entre 16 ans et 21 ans ;

Certificat de non emploi.

8. DOSSIER DINVALIDITE :

Fiche de renseignement ;

Dclaration de laccident ;

Rapport prsidentiel expliquant les circonstances et les causes de laccident et sa relation avec le

travail administratif du fonctionnaire ; Dclaration des tmoins ayant visualis laccident en cas de besoin ;

Copie du PV de la police ou de la gendarmerie en cas de besoin ;

Copie du certificat de dcs dlivr par le mdecin lgal en cas de besoin ;

Copie du certificat mdical prcisant le taux dincapacit valid par le conseil de la sant visant lancessit de prsenter le dossier la commission de rforme ;

Les pices prcisant la responsabilit de ladministration ou non pour la survenue de la maladie ou delaccident


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INFORMATIONS PRATIQUES

Les contacts avec votre rgime de retraite :

Pour nous contacter, vous disposez de plusieurs possibilits, vous pouvez nous rendre visite, nous appeler,nous adresser un courrier (normal ou lectronique) ou un fax. Vous pouvez aussi consulter notre site WEB :www.cmr.gov.ma

Pour nous rendre visite:

Sige : Avenue Al Araar, Hay Riad, Rabat

Dlgations:

Dlgation Rgionale de Fs :Avenue Hassan II- Domaine Public BP : 66

Dlgation Rgionale dOujda : N 71 Avenue Med VI

Dlgation Rgionale de Ttouan : 342 Bd Abdelkader Torres BP : 252

Dlgation Rgionale de Casablanca : Rue Sidi Balyoute n 30 Appt n 1

Dlgation Rgionale dAgadir : Imm. N 14 Safa Sud 1-12 Hay Fdia Dakhla Avenue Hassan II

Dlgation Rgionale de Layoune : 08 Avenue Al Qods BP 2256

Dlgation Rgionale de Marrakech :Avenue Allal El Fassi Opration Badii Imm. E n 1

Pour nous appeler:

Centre dappel au n 05 37 56 75 67

Pour nous crire:

Adressez vos lettres :Monsieur le Directeur de la Caisse Marocaine des Retraites -Avenue Al Araar, Hay Riad, Rabat

Pour nous envoyer un fax :

N de Fax : 05 37 56 73 09

Pour nous envoyer un Mail :

[email protected]

Notre site WEB :

www.cmr.gov.ma

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